Arrêté - AR n°2023 008557 Circulation Extension reseau electrique Ets VEZIE rue de Belle Ille du 20 04 au 05 05 23

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Arrêté - AR n°2023 008557 Circulation Extension reseau electrique Ets VEZIE rue de Belle Ille du 20 04 au 05 05 23 Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - AR n°2023 008557 Circulation Extension reseau electrique Ets VEZIE rue de Belle Ille du 20 04 au 05 05 23)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, G Saint-Grégoire

ARRÊTÉ -

DVPNE-2023-SH-T-DAV008557- Stationnement et circulation - Saint-Grégoire - Rue de Belle-ile - Réglementation temporaire

MONSIEUR LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-25

Vu le Code de la route et notamment les articies R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5

Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022

Vu l'arrêté AR_2021-006 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE

Considérant la demande formulée par VEZIE , afin de procéder à la réalisation de travaux d'extension réseau électrique

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement le stationnement et la circulation pour permettre le bon déroulement des travaux

Arrête

Article 1 : À compter du 20/04/2023 et jusqu'au 05/05/2023, les prescriptions suivantes s'appliquent 16 Rue de Belle-lle à Saint-Grégoire :

+ Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux . Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme :

+ Un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la réalisation des travaux en bordure de voie, entraine une modification des conditions de circulation :

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur de l'acte.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet ie jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annuient et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 7 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.

Article 8 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 9 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 10 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 12 : La direction générale des services ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique so chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affich conformément à la réglementation en vigueur.

Transmis en Préfecture le :

Affiché le :

Le présent acte est exécutoire

NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, fous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044 Rennes Cedex où parl l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un] recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.