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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision du 24 novembre
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision delegations 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision delegations 2021 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
97488 SAINT DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT DENIS, LE 24 MARS 2021
Affaire suivie par : PASCAL Benoit
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Décision 2021/1 du directeur régional à SAINT DENIS portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VERNET Patrice Annexe I à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BOURNET Julie 40000 40000 40000 40000 40000
MOUNOUSSAMY Richemonde 20000 20000 20000 20000 20000
PARIS Sebastien 20000 20000 20000 20000 20000
PASCAL Benoit illimité illimité illimité illimité illimité
DE BOISVILLIERS Robert 5000 30000 5000 5000 5000
LEGARNISSON Gilles 5000 30000 5000 5000 5000
LIATENI Kamal 10000 30000 10000 10000 10000
MAILLOT Aldo 10000 illimité 10000 10000 10000
PERROT Caroline 10000 illimité 10000 10000 10000
PEYRELONGUE Alain 10000 illimité 10000 10000 10000
TAYAMA Sylvain 10000 30000 10000 10000 10000
RIVIERE Jack illimité illimité illimité illimité illimité
PAUSE Patrice 10000 illimité 10000 10000 10000
ANDRIES Jean-Michel illimité illimité illimité illimité illimité
FABRE Jean illimité illimité illimité illimité illimité
FAURE Michele 10000 30000 10000 10000 10000
LAFFONT LE HELLEY Martine 10000 30000 10000 10000 10000
LE DANTEC Yves 20000 illimité 20000 20000 20000
VIEU Paul 20000 illimité 20000 20000 20000
ABRADOR Marie-Charlette 15000 40000 15000 15000 15000
ADAM Bernard 10000 30000 10000 10000 10000
ALLAMELE Eric 5000 30000 5000 5000 5000
BEGUE Karine 2000 20000 2000 2000 2000
BLANCHARD Pascale 5000 30000 5000 5000 5000
BOYER Elodie 5000 30000 5000 5000 5000
CARTELLA Laurent 5000 20000 5000 5000 5000
CODACCIONI Isabelle 5000 30000 5000 5000 5000
CUNIER Bernard 5000 30000 5000 5000 5000
DURECU Laurent 10000 40000 10000 10000 10000
FRANCIA Danielle 5000 30000 5000 5000 5000
GARDIES Christine 2000 20000 2000 2000 2000
GRONDIN Laurence 10000 40000 10000 10000 10000
GRONDIN Christophe 2000 20000 2000 2000 2000
GUICHARD Ludovic 5000 30000 5000 5000 5000 HOARAU Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
HOARAU Anelie 10000 40000 10000 10000 40000
JULIENNE Olivier 2000 20000 2000 2000 2000
LAPIERRE Christophe 5000 30000 5000 5000 5000
LAUBE Didier 2000 20000 2000 2000 2000
LEVENEUR Valere 5000 30000 5000 5000 5000
MAOULIDA Djamal 5000 30000 5000 5000 5000
MAYER Julien 2000 20000 2000 2000 2000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 2000 20000 2000 2000 2000
OUSSET Bertrand 5000 30000 5000 5000 5000
PAUSE Pascal 5000 30000 5000 5000 5000
PILLOT Christine 5000 30000 5000 5000 5000
PONAMA Ludovic 2000 20000 2000 2000 2000
RYCKEBOER Vincent 10000 illimité 10000 10000 10000
SERENADE MOISSET Johanne 5000 30000 5000 5000 5000
SEVILLA Cecile 2000 20000 2000 2000 2000
SUPPERAMANIYEN Blessy 10000 40000 10000 10000 10000
TAILAMA Stephane 2000 20000 2000 2000 2000
THIA-POW-SING Jean-Charles 5000 30000 5000 5000 5000
THIBAUT Laurent 5000 30000 5000 5000 5000
VAUCHELET Catherine 2000 20000 2000 2000 2000
VENUS Jeanne 10000 illimité 10000 10000 10000
VIENNE Bilkiss 2000 20000 2000 2000 2000
VINOT Francoise 2000 20000 2000 2000 2000
XAVIER Francois 5000 30000 5000 5000 5000
ARIANATCHY Estella 2000 20000 2000 2000 2000
FAUSTIN Fred 10000 40000 10000 10000 10000
HOAREAU Alix 2000 20000 2000 2000 2000
PRUGNIERES Genevieve 2000 20000 2000 2000 2000
SALVAN Joseph 2000 20000 2000 2000 2000
SALVAN Pascal 10000 30000 10000 10000 10000
THEUREAU Florian 5000 30000 5000 5000 5000
WANG FONG Rachel 2000 20000 2000 2000 2000
AGNUS Xavier 5000 30000 5000 5000 5000
BOURDIEU MAZERES Gilles 5000 30000 5000 5000 5000
CHEMLI Ismael 5000 30000 5000 5000 5000
COUSINNE Sylvie 10000 30000 10000 10000 10000
DAVAL Johan 10000 30000 10000 10000 10000
DECAIX Wardia 2000 20000 2000 2000 2000
DENIS Jean-Jacques 5000 30000 5000 5000 5000
DIJOUX Christelle 2000 20000 2000 2000 2000
EDMOND Jean-Francois 2000 20000 2000 2000 2000
ELMA Christophe 5000 30000 5000 5000 5000 GIGANT Bruno 2000 20000 2000 2000 2000
GOVINDIN-RINGASSAMY-
SEVAGAMY Johan
2000 20000 2000 2000 2000
GRIMAN Patrick 2000 20000 2000 2000 2000
GRONDIN Patricia 5000 30000 5000 5000 5000
GRONDIN Jimmy 5000 30000 5000 5000 5000
HOAREAU Marie-Renee 2000 20000 2000 2000 2000
HOLSTEING Aline 5000 30000 5000 5000 5000
IDMONT Juanito 2000 20000 2000 2000 2000
IVALDI Romain 2000 20000 2000 2000 2000
JEAN Patrice 2000 20000 2000 2000 2000
LEGARNISSON Fabienne 5000 30000 5000 5000 5000
MARIANNE Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
MARIANNE Audrey 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINATI Jean-Louis 10000 40000 10000 10000 10000
PARIS Helene 5000 30000 5000 5000 5000
PICAULT Patrick 10000 30000 10000 10000 10000
QUARTIER Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
RIVIERE Richard 5000 30000 5000 5000 5000
SAFY VILALONGUE Houssena 5000 30000 5000 5000 5000
SAMAIN Fabienne 5000 30000 5000 5000 5000
SERVEAUX Yvon 5000 30000 5000 5000 5000
TOURNEL Catherine 10000 40000 10000 10000 10000
VILALONGUE Franck 2000 20000 2000 2000 2000
ADOBATI Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
ALAMELAMA Eric 5000 30000 5000 5000 5000
AMO Cedric 5000 30000 5000 5000 5000
AVELLAN Didier 5000 30000 5000 5000 5000
BASQUE Didier 5000 30000 5000 5000 5000
BEGUE Jean-Yves 5000 30000 5000 5000 5000
BONNENFANT Karim 5000 30000 5000 5000 5000
CAUCHOIS Fabienne 5000 30000 5000 5000 5000
CHANE Daniel 5000 30000 5000 5000 5000
CORRE Jean-Bernard 5000 30000 5000 5000 5000
COTAYA Alexandre 5000 30000 5000 5000 5000
DE LANGLARD Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
DETRUIR Jean-Alain 5000 30000 5000 5000 5000
DIVOL Judith 5000 30000 5000 5000 5000
GANNAT Stephane 5000 30000 5000 5000 5000
HAMON Yann 5000 30000 5000 5000 5000
LALANNE Denis 5000 30000 5000 5000 5000
LE RAY Herve 10000 30000 10000 10000 10000
MACH Danielle 5000 30000 5000 5000 5000 MASCOLO Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
ROGEZ Valerie 5000 30000 5000 5000 5000
STEILER Yves 10000 40000 10000 10000 10000
TIMMERMAN Nicolas 5000 30000 5000 5000 5000
AMOUNY Fabrice 10000 30000 10000 10000 10000
JEANNETTE Yohann 10000 40000 10000 10000 10000
NOWAK Vincent 10000 30000 10000 10000 10000
DELGARD Dany 5000 30000 5000 5000 5000
JAVOUREZ Jean-Yves 10000 30000 10000 10000 10000
LEBON Francois 5000 30000 5000 5000 5000
MILLET Leonie 10000 30000 10000 10000 10000
NEDJARI Thierry 5000 30000 5000 5000 5000
SABRI Fatma 5000 30000 5000 5000 5000 Annexe II à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BOURNET Julie 40000 40000 40000 40000 40000
MOUNOUSSAMY Richemonde 20000 20000 20000 20000 20000
PARIS Sebastien 30000 30000 30000 30000 30000
PASCAL Benoit illimité illimité illimité illimité illimité
DE BOISVILLIERS Robert 30000 5000 5000 5000 5000
LEGARNISSON Gilles 30000 5000 5000 5000 5000
LIATENI Kamal 40000 10000 10000 10000 10000
MAILLOT Aldo illimité 10000 10000 10000 10000
PERROT Caroline illimité 10000 10000 10000 10000
PEYRELONGUE Alain illimité 10000 10000 10000 10000
TAYAMA Sylvain 30000 10000 10000 10000 5000
RIVIERE Jack illimité illimité illimité illimité illimité
PAUSE Patrice illimité 10000 10000 10000 10000
ANDRIES Jean-Michel illimité illimité illimité illimité 15000
FABRE Jean illimité illimité illimité illimité illimité
FAURE Michele 30000 10000 10000 10000 10000
LAFFONT LE HELLEY Martine illimité illimité illimité illimité illimité
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité 20000
VIEU Paul illimité illimité illimité illimité 20000
ABRADOR Marie-Charlette 40000 15000 15000 15000 15000
ADAM Bernard 40000 10000 10000 10000 10000
ALLAMELE Eric 30000 5000 5000 5000 5000
BEGUE Karine 20000 2000 2000 2000 2000
BLANCHARD Pascale 30000 5000 5000 5000 5000
BOYER Elodie 30000 5000 5000 5000 5000
CARTELLA Laurent 20000 20000 20000 20000 10000
CODACCIONI Isabelle 30000 5000 5000 5000 5000
CUNIER Bernard 30000 5000 5000 5000 5000
DURECU Laurent 40000 10000 10000 10000 10000
FRANCIA Danielle 30000 5000 5000 5000 5000
GARDIES Christine 20000 2000 2000 2000 2000
GRONDIN Laurence 40000 10000 10000 10000 10000
GRONDIN Christophe 30000 5000 5000 5000 5000 GUICHARD Ludovic 30000 5000 5000 5000 5000
HOARAU Anelie 40000 10000 10000 10000 10000
HOARAU Sebastien 20000 2000 2000 2000 2000
JULIENNE Olivier 20000 2000 2000 2000 2000
LAPIERRE Christophe 30000 5000 5000 5000 5000
LAUBE Didier 20000 2000 2000 2000 2000
LEVENEUR Valere 30000 5000 5000 5000 5000
MAOULIDA Djamal 30000 5000 5000 5000 5000
MAYER Julien 20000 2000 2000 2000 2000
NARAYANASSAMY-CALY
Jonathan
20000 2000 2000 2000 2000
OUSSET Bertrand 30000 5000 5000 5000 5000
PAUSE Pascal 30000 5000 5000 5000 5000
PILLOT Christine 30000 5000 5000 5000 5000
PONAMA Ludovic 20000 2000 2000 2000 2000
RYCKEBOER Vincent illimité 10000 10000 10000 10000
SERENADE MOISSET Johanne 30000 5000 5000 5000 5000
SEVILLA Cecile 20000 2000 2000 2000 2000
SUPPERAMANIYEN Blessy 40000 10000 10000 10000 10000
TAILAMA Stephane 20000 2000 2000 2000 2000
THIA-POW-SING Jean-Charles 30000 5000 5000 5000 5000
THIBAUT Laurent 30000 5000 5000 5000 5000
VAUCHELET Catherine 20000 2000 2000 2000 2000
VENUS Jeanne illimité 10000 10000 10000 10000
VIENNE Bilkiss 20000 2000 2000 2000 2000
VINOT Francoise 20000 2000 2000 2000 2000
XAVIER Francois 30000 5000 5000 5000 5000
ARIANATCHY Estella 20000 2000 2000 2000 2000
FAUSTIN Fred 40000 10000 10000 10000 10000
HOAREAU Alix 20000 2000 2000 2000 2000
PRUGNIERES Genevieve 20000 2000 2000 2000 2000
SALVAN Joseph 20000 2000 2000 2000 2000
SALVAN Pascal 30000 10000 10000 10000 10000
THEUREAU Florian 30000 5000 5000 5000 5000
WANG FONG Rachel 20000 2000 2000 2000 2000
AGNUS Xavier 30000 5000 5000 5000 5000
BOURDIEU MAZERES Gilles 30000 10000 10000 10000 10000
CHEMLI Ismael 30000 5000 5000 5000 5000
COUSINNE Sylvie 30000 10000 10000 10000 10000
DAVAL Johan 30000 10000 10000 10000 10000
DECAIX Wardia 30000 10000 10000 10000 10000
DENIS Jean-Jacques 30000 5000 5000 5000 5000
ELMA Christophe 30000 5000 5000 5000 5000 GRONDIN Jimmy 30000 5000 5000 5000 5000
GRONDIN Patricia 30000 5000 5000 5000 5000
HOLSTEING Aline 30000 5000 5000 5000 5000
LEGARNISSON Fabienne 30000 5000 5000 5000 5000
MARTINATI Jean-Louis illimité 10000 10000 10000 10000
PARIS Helene 30000 5000 5000 5000 5000
PICAULT Patrick 30000 10000 10000 10000 10000
QUARTIER Bruno 30000 5000 5000 5000 5000
RIVIERE Richard 30000 5000 5000 5000 5000
SAFY VILALONGUE Houssena 30000 5000 5000 5000 5000
SAMAIN Fabienne 30000 5000 5000 5000 5000
SERVEAUX Yvon 30000 5000 5000 5000 5000
TOURNEL Catherine illimité 10000 10000 10000 10000
VILALONGUE Franck 20000 2000 2000 2000 2000
ADOBATI Bruno 20000 2000 2000 2000 2000
ALAMELAMA Eric 20000 2000 2000 2000 2000
AMO Cedric 20000 2000 2000 2000 2000
AVELLAN Didier 20000 2000 2000 2000 2000
BASQUE Didier 20000 2000 2000 2000 2000
BEGUE Jean-Yves 20000 2000 2000 2000 2000
BONNENFANT Karim 20000 2000 2000 2000 2000
CAUCHOIS Fabienne 20000 5000 5000 5000 5000
CHANE Daniel 30000 5000 5000 5000 2000
CORRE Jean-Bernard 20000 5000 5000 5000 2000
COTAYA Alexandre 20000 5000 5000 5000 2000
DE LANGLARD Philippe 30000 10000 10000 10000 10000
DETRUIR Jean-Alain 20000 5000 5000 5000 2000
DIVOL Judith 20000 5000 5000 5000 2000
GANNAT Stephane 20000 5000 5000 5000 2000
HAMON Yann 20000 5000 5000 5000 2000
LALANNE Denis 20000 5000 5000 5000 2000
LE RAY Herve 30000 10000 10000 10000 10000
MACH Danielle 20000 5000 5000 5000 2000
MASCOLO Bruno 20000 5000 5000 5000 2000
ROGEZ Valerie 20000 5000 5000 5000 2000
STEILER Yves 40000 10000 10000 10000 10000
TIMMERMAN Nicolas 20000 5000 5000 5000 2000
AMOUNY Fabrice 30000 10000 10000 10000 10000
JEANNETTE Yohann 40000 10000 10000 10000 10000
NOWAK Vincent 30000 10000 10000 10000 10000
DELGARD Dany 20000 5000 5000 5000 2000
JAVOUREZ Jean-Yves 30000 10000 10000 10000 10000
LEBON Francois 20000 5000 5000 5000 2000 MILLET Leonie 20000 5000 5000 5000 2000
NEDJARI Thierry 20000 5000 5000 5000 2000
SABRI Fatma 20000 5000 5000 5000 5000 Annexe III à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 15000 7500 1500 15000
BOURNET Julie 15000 7500 1500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 15000 7500 1500 15000
PARIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
PASCAL Benoit 15000 7500 1500 15000
DE BOISVILLIERS Robert 15000 7500 1500 15000
LEGARNISSON Gilles 15000 7500 1500 15000
LIATENI Kamal 15000 7500 1500 15000
MAILLOT Aldo 15000 7500 1500 15000
PERROT Caroline 15000 7500 1500 15000
PEYRELONGUE Alain 15000 7500 1500 15000
TAYAMA Sylvain 15000 7500 1500 15000
CANJAMALE Alexis 15000 7500 1500 15000
GUTIEZ Michel 15000 7500 1500 15000
JEANNETTE Pascale 15000 7500 1500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 15000 7500 1500 15000
LOKHAT Faize 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Jack 15000 7500 1500 15000
PAUSE Patrice 15000 7500 1500 15000
ANDRIES Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
FABRE Jean 15000 7500 1500 15000
FAURE Michele 15000 7500 1500 15000
LAFFONT LE HELLEY Martine 15000 7500 1500 15000
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VIEU Paul 15000 7500 1500 15000
ABRADOR Marie-Charlette 15000 7500 1500 15000
ADAM Bernard 15000 7500 1500 15000
ALLAMELE Eric 15000 7500 1500 15000
BEGUE Karine 15000 7500 1500 15000
BLANCHARD Pascale 15000 7500 1500 15000
BOYER Elodie 15000 7500 1500 15000
CARTELLA Laurent 15000 7500 1500 15000 CODACCIONI Isabelle 15000 7500 1500 15000
CUNIER Bernard 15000 7500 1500 15000
DURECU Laurent 15000 7500 1500 15000
FRANCIA Danielle 15000 7500 1500 15000
GARDIES Christine 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Christophe 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Laurence 15000 7500 1500 15000
GUICHARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
HOARAU Anelie 15000 7500 1500 15000
HOARAU Sebastien 15000 7500 1500 15000
JULIENNE Olivier 15000 7500 1500 15000
LAPIERRE Christophe 15000 7500 1500 15000
LAUBE Didier 15000 7500 1500 15000
LEVENEUR Valere 15000 7500 1500 15000
MAOULIDA Djamal 15000 7500 1500 15000
MAYER Julien 15000 7500 1500 15000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 15000 7500 1500 15000
OUSSET Bertrand 15000 7500 1500 15000
PAUSE Pascal 15000 7500 1500 15000
PILLOT Christine 15000 7500 1500 15000
PONAMA Ludovic 15000 7500 1500 15000
RYCKEBOER Vincent 15000 7500 1500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 15000 7500 1500 15000
SEVILLA Cecile 15000 7500 1500 15000
SUPPERAMANIYEN Blessy 15000 7500 1500 15000
TAILAMA Stephane 15000 7500 1500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 15000 7500 1500 15000
THIBAUT Laurent 15000 7500 1500 15000
VAUCHELET Catherine 15000 7500 1500 15000
VENUS Jeanne 15000 7500 1500 15000
VIENNE Bilkiss 15000 7500 1500 15000
VINOT Francoise 15000 7500 1500 15000
XAVIER Francois 15000 7500 1500 15000
ARIANATCHY Estella 15000 7500 1500 15000
FAUSTIN Fred 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Alix 15000 7500 1500 15000
PRUGNIERES Genevieve 15000 7500 1500 15000
SALVAN Joseph 15000 7500 1500 15000
SALVAN Pascal 15000 7500 1500 15000
THEUREAU Florian 15000 7500 1500 15000
WANG FONG Rachel 15000 7500 1500 15000
PAYET Alexandre 15000 7500 1500 15000
AGNUS Xavier 15000 7500 1500 15000 BOURDIEU MAZERES Gilles 15000 7500 1500 15000
CHEMLI Ismael 15000 7500 1500 15000
COUSINNE Sylvie 15000 7500 1500 15000
DAVAL Johan 15000 7500 1500 15000
DECAIX Wardia 15000 7500 1500 15000
DENIS Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
DIJOUX Christelle 15000 7500 1500 15000
EDMOND Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
ELMA Christophe 15000 7500 1500 15000
GIGANT Bruno 15000 7500 1500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 15000 7500 1500 15000
GRIMAN Patrick 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Jimmy 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Patricia 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Marie-Renee 15000 7500 1500 15000
HOLSTEING Aline 15000 7500 1500 15000
IDMONT Juanito 15000 7500 1500 15000
IVALDI Romain 15000 7500 1500 15000
LEGARNISSON Fabienne 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Audrey 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Laurent 15000 7500 1500 15000
MARTINATI Jean-Louis 15000 7500 1500 15000
PARIS Helene 15000 7500 1500 15000
PICAULT Patrick 15000 7500 1500 15000
QUARTIER Bruno 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Richard 15000 7500 1500 15000
SAFY VILALONGUE Houssena 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
SERVEAUX Yvon 15000 7500 1500 15000
TOURNEL Catherine 15000 7500 1500 15000
VILALONGUE Franck 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Bruno 15000 7500 1500 15000
AH LEUNG Jacqueline 15000 7500 1500 15000
ALAMELAMA Eric 15000 7500 1500 15000
AMO Cedric 15000 7500 1500 15000
APANDY Jeremy 15000 7500 1500 15000
AVELLAN Didier 15000 7500 1500 15000
AYROLLES Helene 15000 7500 1500 15000
BASQUE Didier 15000 7500 1500 15000
BEGUE Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
BONNENFANT Karim 15000 7500 1500 15000
BOURBON Thierry 15000 7500 1500 15000
BRUGEILLE Catherine 15000 7500 1500 15000 CADET Pascal 15000 7500 1500 15000
CAUCHOIS Fabienne 15000 7500 1500 15000
CHANE Daniel 15000 7500 1500 15000
CHIARABINI Rene 15000 7500 1500 15000
CORRE Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
COTAYA Alexandre 15000 7500 1500 15000
DE LANGLARD Philippe 15000 7500 1500 15000
DETRUIR Jean-Alain 15000 7500 1500 15000
DIVOL Judith 15000 7500 1500 15000
GANNAT Stephane 15000 7500 1500 15000
GUYOT Thierry 15000 7500 1500 15000
HAMON Yann 15000 7500 1500 15000
LALANNE Denis 15000 7500 1500 15000
LE RAY Herve 15000 7500 1500 15000
LOUAFI Fethi 15000 7500 1500 15000
MACH Danielle 15000 7500 1500 15000
MAIZ Isabelle 15000 7500 1500 15000
MASCOLO Bruno 15000 7500 1500 15000
MASPIMBY Dominique 15000 7500 1500 15000
PHELIPPEAU Martine 15000 7500 1500 15000
QUERE Philippe 15000 7500 1500 15000
ROGEZ Valerie 15000 7500 1500 15000
ROQUEFORT Franck 15000 7500 1500 15000
SOLSONA Thierry 15000 7500 1500 15000
STEILER Yves 15000 7500 1500 15000
TECHER Noel 15000 7500 1500 15000
TIMMERMAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
ZINI Didier 15000 7500 1500 15000
AH-TING Laurent 15000 7500 1500 15000
AMOUNY Fabrice 15000 7500 1500 15000
BAQUE Bertrand 15000 7500 1500 15000
CANTINA Pierre 15000 7500 1500 15000
CLAIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
DOPPLER Krystel 15000 7500 1500 15000
DUMONT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Aurelie 15000 7500 1500 15000
GUANNEL Dominique 15000 7500 1500 15000
JEANNETTE Yohann 15000 7500 1500 15000
K'BIDY Catherine 15000 7500 1500 15000
KREBS Regine 15000 7500 1500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 15000 7500 1500 15000
MAFFRE Thomas 15000 7500 1500 15000
MOISSET Frederic 15000 7500 1500 15000 NOWAK Vincent 15000 7500 1500 15000
PITET Philippe 15000 7500 1500 15000
POTER Arsene 15000 7500 1500 15000
RICQUEBOURG Stephane 15000 7500 1500 15000
SEVERIN Wilfrid 15000 7500 1500 15000
SZKLAREK Catherine 15000 7500 1500 15000
VATEL Mickael 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Olivier 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Jennifer 15000 7500 1500 15000
COULON Bertrand 15000 7500 1500 15000
DELGARD Dany 15000 7500 1500 15000
HOARAU Didier 15000 7500 1500 15000
JAVOUREZ Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
LEBON Francois 15000 7500 1500 15000
MILLET Leonie 15000 7500 1500 15000
NEDJARI Thierry 15000 7500 1500 15000
SABRI Fatma 15000 7500 1500 15000
VIGNOT Mathieu 15000 7500 1500 15000
WAVRANT Thierry 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 3000 15000 30000
BOURNET Julie 3000 15000 30000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
PARIS Sebastien 1500 7500 15000
PASCAL Benoit illimité 100000 250000
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 3000 15000 30000
MAILLOT Aldo 3000 15000 30000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
PEYRELONGUE Alain 3000 15000 30000
TAYAMA Sylvain 3000 15000 30000
CANJAMALE Alexis 1500 7500 15000
GUTIEZ Michel 1500 7500 15000
JEANNETTE Pascale 1500 7500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOKHAT Faize 1500 7500 15000
RIVIERE Jack 3000 15000 30000
PAUSE Patrice 3000 15000 30000
ANDRIES Jean-Michel 3000 15000 30000
FABRE Jean 3000 15000 30000
FAURE Michele 1500 7500 15000
LAFFONT LE HELLEY Martine 3000 15000 30000
LE DANTEC Yves 6000 30000 60000
VIEU Paul 6000 30000 60000
ABRADOR Marie-Charlette 3000 15000 30000
ADAM Bernard 3000 15000 30000
ALLAMELE Eric 1500 7500 15000
BEGUE Karine 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CODACCIONI Isabelle 1500 7500 15000
CUNIER Bernard 1500 7500 15000 DURECU Laurent 3000 15000 30000
FRANCIA Danielle 1500 7500 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 3000 15000 30000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
GUICHARD Ludovic 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LEVENEUR Valere 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 1500 7500 15000
OUSSET Bertrand 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PILLOT Christine 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
RYCKEBOER Vincent 3000 15000 30000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
SUPPERAMANIYEN Blessy 3000 15000 30000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
VIENNE Bilkiss 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
XAVIER Francois 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SALVAN Joseph 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
WANG FONG Rachel 1500 7500 15000
PAYET Alexandre 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000 COUSINNE Sylvie 3000 15000 30000
DAVAL Johan 3000 15000 30000
DECAIX Wardia 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
EDMOND Jean-Francois 1500 7500 15000
ELMA Christophe 1500 7500 15000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LEGARNISSON Fabienne 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARTINATI Jean-Louis 3000 15000 30000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PICAULT Patrick 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
SAFY VILALONGUE Houssena 1500 7500 15000
SAMAIN Fabienne 1500 7500 15000
SERVEAUX Yvon 1500 7500 15000
TOURNEL Catherine 3000 15000 30000
VILALONGUE Franck 1500 7500 15000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
AH LEUNG Jacqueline 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AVELLAN Didier 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BEGUE Jean-Yves 1500 7500 15000
BONNENFANT Karim 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CAUCHOIS Fabienne 1500 7500 15000 CHANE Daniel 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 3000 15000 30000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MACH Danielle 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MASPIMBY Dominique 1500 7500 15000
PHELIPPEAU Martine 1500 7500 15000
QUERE Philippe 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
SOLSONA Thierry 1500 7500 15000
STEILER Yves 3000 15000 30000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
ZINI Didier 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 3000 15000 30000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
NOWAK Vincent 3000 15000 30000
PITET Philippe 1500 7500 15000 POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
DELGARD Dany 1500 7500 15000
HOARAU Didier 1500 7500 15000
JAVOUREZ Jean-Yves 3000 15000 30000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MILLET Leonie 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000 Annexe V à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 3000 15000 30000
BOURNET Julie 3000 15000 30000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
PARIS Sebastien 1500 7500 15000
PASCAL Benoit illimité illimité illimité
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 3000 15000 30000
MAILLOT Aldo 3000 15000 30000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
PEYRELONGUE Alain 3000 15000 30000
TAYAMA Sylvain 3000 15000 30000
CANJAMALE Alexis 1500 7500 15000
GUTIEZ Michel 1500 7500 15000
JEANNETTE Pascale 1500 7500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOKHAT Faize 1500 7500 15000
RIVIERE Jack 3000 15000 30000
PAUSE Patrice 3000 15000 30000
ANDRIES Jean-Michel 3000 15000 30000
FABRE Jean 3000 15000 30000
FAURE Michele 1500 7500 15000
LAFFONT LE HELLEY Martine 3000 15000 30000
LE DANTEC Yves 6000 30000 60000
VIEU Paul 6000 30000 60000
ABRADOR Marie-Charlette 3000 15000 30000
ADAM Bernard 3000 15000 30000
ALLAMELE Eric 1500 7500 15000
BEGUE Karine 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CODACCIONI Isabelle 1500 7500 15000
CUNIER Bernard 1500 7500 15000 DURECU Laurent 3000 15000 30000
FRANCIA Danielle 1500 7500 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 3000 15000 30000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
GUICHARD Ludovic 1500 7500 15000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LEVENEUR Valere 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 1500 7500 15000
OUSSET Bertrand 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PILLOT Christine 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
RYCKEBOER Vincent 3000 15000 30000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
SUPPERAMANIYEN Blessy 3000 15000 30000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
VIENNE Bilkiss 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
XAVIER Francois 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
SALVAN Joseph 1500 7500 15000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
WANG FONG Rachel 1500 7500 15000
PAYET Alexandre 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000 COUSINNE Sylvie 3000 15000 30000
DAVAL Johan 3000 15000 30000
DECAIX Wardia 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
EDMOND Jean-Francois 1500 7500 15000
ELMA Christophe 1500 7500 15000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LEGARNISSON Fabienne 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARTINATI Jean-Louis 3000 15000 30000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PICAULT Patrick 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
SAFY VILALONGUE Houssena 1500 7500 15000
SAMAIN Fabienne 1500 7500 15000
SERVEAUX Yvon 1500 7500 15000
TOURNEL Catherine 3000 15000 30000
VILALONGUE Franck 1500 7500 15000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
AH LEUNG Jacqueline 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AVELLAN Didier 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BEGUE Jean-Yves 1500 7500 15000
BONNENFANT Karim 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CAUCHOIS Fabienne 1500 7500 15000 CHANE Daniel 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 3000 15000 30000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MACH Danielle 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MASPIMBY Dominique 1500 7500 15000
PHELIPPEAU Martine 1500 7500 15000
QUERE Philippe 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
SOLSONA Thierry 1500 7500 15000
STEILER Yves 3000 15000 30000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
ZINI Didier 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 3000 15000 30000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
NOWAK Vincent 3000 15000 30000
PITET Philippe 1500 7500 15000 POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
DELGARD Dany 1500 7500 15000
HOARAU Didier 1500 7500 15000
JAVOUREZ Jean-Yves 3000 15000 30000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MILLET Leonie 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000 Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
PASCAL Benoit 300000 150000 Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 1500 7500 15000
BOURNET Julie 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
PARIS Sebastien 1500 7500 15000
PASCAL Benoit 1500 7500 15000
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 1500 7500 15000
MAILLOT Aldo 1500 7500 15000
PERROT Caroline 1500 7500 15000
PEYRELONGUE Alain 1500 7500 15000
TAYAMA Sylvain 1500 7500 15000
CANJAMALE Alexis 1500 7500 15000
GUTIEZ Michel 1500 7500 15000
JEANNETTE Pascale 1500 7500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOKHAT Faize 1500 7500 15000
RIVIERE Jack 1500 7500 15000
PAUSE Patrice 1500 7500 15000
ANDRIES Jean-Michel 1500 7500 15000
FABRE Jean 1500 7500 15000
FAURE Michele 1500 7500 15000
LAFFONT LE HELLEY Martine 1500 7500 15000
LE DANTEC Yves 1500 7500 15000
VIEU Paul 1500 7500 15000
ABRADOR Marie-Charlette 1500 7500 15000
ADAM Bernard 1500 7500 15000
ALLAMELE Eric 1500 7500 15000
BEGUE Karine 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CODACCIONI Isabelle 1500 7500 15000
CUNIER Bernard 1500 7500 15000
DURECU Laurent 1500 7500 15000 FRANCIA Danielle 1500 7500 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 1500 7500 15000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
GUICHARD Ludovic 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 1500 7500 15000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LEVENEUR Valere 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 1500 7500 15000
OUSSET Bertrand 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PILLOT Christine 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
RYCKEBOER Vincent 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
SUPPERAMANIYEN Blessy 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 1500 7500 15000
VIENNE Bilkiss 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
XAVIER Francois 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SALVAN Joseph 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 1500 7500 15000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
WANG FONG Rachel 1500 7500 15000
PAYET Alexandre 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 1500 7500 15000 DAVAL Johan 1500 7500 15000
DECAIX Wardia 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
EDMOND Jean-Francois 1500 7500 15000
ELMA Christophe 1500 7500 15000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LEGARNISSON Fabienne 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARTINATI Jean-Louis 1500 7500 15000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PICAULT Patrick 1500 7500 15000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
SAFY VILALONGUE Houssena 1500 7500 15000
SAMAIN Fabienne 1500 7500 15000
SERVEAUX Yvon 1500 7500 15000
TOURNEL Catherine 1500 7500 15000
VILALONGUE Franck 1500 7500 15000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
AH LEUNG Jacqueline 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AVELLAN Didier 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BEGUE Jean-Yves 1500 7500 15000
BONNENFANT Karim 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CAUCHOIS Fabienne 1500 7500 15000
CHANE Daniel 1500 7500 15000 CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE RAY Herve 1500 7500 15000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MACH Danielle 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MASPIMBY Dominique 1500 7500 15000
PHELIPPEAU Martine 1500 7500 15000
QUERE Philippe 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
SOLSONA Thierry 1500 7500 15000
STEILER Yves 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
ZINI Didier 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 1500 7500 15000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
NOWAK Vincent 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000 RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
DELGARD Dany 1500 7500 15000
HOARAU Didier 1500 7500 15000
JAVOUREZ Jean-Yves 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MILLET Leonie 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000 Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 1500 7500 15000
BOURNET Julie 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
PARIS Sebastien 1500 7500 15000
PASCAL Benoit 1500 7500 15000
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 1500 7500 15000
MAILLOT Aldo 1500 7500 15000
PERROT Caroline 1500 7500 15000
PEYRELONGUE Alain 1500 7500 15000
TAYAMA Sylvain 1500 7500 15000
CANJAMALE Alexis 1500 7500 15000
GUTIEZ Michel 1500 7500 15000
JEANNETTE Pascale 1500 7500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOKHAT Faize 1500 7500 15000
RIVIERE Jack 1500 7500 15000
PAUSE Patrice 1500 7500 15000
ANDRIES Jean-Michel 1500 7500 15000
FABRE Jean 1500 7500 15000
FAURE Michele 1500 7500 15000
LAFFONT LE HELLEY Martine 1500 7500 15000
LE DANTEC Yves 1500 7500 15000
VIEU Paul 1500 7500 15000
ABRADOR Marie-Charlette 1500 7500 15000
ADAM Bernard 1500 7500 15000
ALLAMELE Eric 1500 7500 15000
BEGUE Karine 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CODACCIONI Isabelle 1500 7500 15000
CUNIER Bernard 1500 7500 15000
DURECU Laurent 1500 7500 15000 FRANCIA Danielle 1500 7500 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 1500 7500 15000
GUICHARD Ludovic 1500 7500 15000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LEVENEUR Valere 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 1500 7500 15000
OUSSET Bertrand 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PILLOT Christine 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
RYCKEBOER Vincent 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
SUPPERAMANIYEN Blessy 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 1500 7500 15000
VIENNE Bilkiss 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
XAVIER Francois 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SALVAN Joseph 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 1500 7500 15000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
WANG FONG Rachel 1500 7500 15000
PAYET Alexandre 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 1500 7500 15000 DAVAL Johan 1500 7500 15000
DECAIX Wardia 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
EDMOND Jean-Francois 1500 7500 15000
ELMA Christophe 1500 7500 15000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LEGARNISSON Fabienne 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARTINATI Jean-Louis 1500 7500 15000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PICAULT Patrick 1500 7500 15000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
SAFY VILALONGUE Houssena 1500 7500 15000
SAMAIN Fabienne 1500 7500 15000
SERVEAUX Yvon 1500 7500 15000
TOURNEL Catherine 1500 7500 15000
VILALONGUE Franck 1500 7500 15000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
AH LEUNG Jacqueline 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AVELLAN Didier 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BEGUE Jean-Yves 1500 7500 15000
BONNENFANT Karim 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CAUCHOIS Fabienne 1500 7500 15000
CHANE Daniel 1500 7500 15000 CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE RAY Herve 1500 7500 15000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MACH Danielle 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MASPIMBY Dominique 1500 7500 15000
PHELIPPEAU Martine 1500 7500 15000
QUERE Philippe 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
SOLSONA Thierry 1500 7500 15000
STEILER Yves 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
ZINI Didier 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 1500 7500 15000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
NOWAK Vincent 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000 RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
DELGARD Dany 1500 7500 15000
HOARAU Didier 1500 7500 15000
JAVOUREZ Jean-Yves 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MILLET Leonie 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
97488 SAINT DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT DENIS, LE 24 MARS 2021
Affaire suivie par : PASCAL Benoit
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/1 du directeur régional à
SAINT DENIS portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros. Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeurs des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26187 3000 15000 30000
Matricule 35110 1500 7500 15000
Matricule 35283 3000 15000 30000
Matricule 35407 3000 15000 30000
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 36775 1500 7500 15000
Matricule 36789 1500 7500 15000
Matricule 36803 3000 15000 30000
Matricule 36992 1500 7500 15000
Matricule 37525 3000 15000 30000
Matricule 37689 1500 7500 15000
Matricule 37764 1500 7500 15000
Matricule 37816 3000 15000 30000
Matricule 37998 1500 7500 15000
Matricule 38028 1500 7500 15000
Matricule 38149 3000 15000 30000
Matricule 38208 1500 7500 15000
Matricule 38632 1500 7500 15000
Matricule 38718 1500 7500 15000
Matricule 38856 1500 7500 15000
Matricule 39220 1500 7500 15000
Matricule 39305 3000 15000 30000
Matricule 39313 3000 15000 30000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39370 3000 15000 30000
Matricule 39451 1500 7500 15000
Matricule 39814 1500 7500 15000
Matricule 40102 3000 15000 30000
Matricule 40192 1500 7500 15000 Matricule 40284 1500 7500 15000
Matricule 40379 3000 15000 30000
Matricule 40539 1500 7500 15000
Matricule 40549 3000 15000 30000
Matricule 40627 1500 7500 15000
Matricule 40697 3000 15000 30000
Matricule 40844 1500 7500 15000
Matricule 41158 3000 15000 30000
Matricule 41196 1500 7500 15000
Matricule 41734 3000 15000 30000
Matricule 41750 3000 15000 30000
Matricule 41762 1500 7500 15000
Matricule 41804 1500 7500 15000
Matricule 41934 1500 7500 15000
Matricule 42065 6000 30000 60000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42342 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42819 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 42958 6000 30000 60000
Matricule 42969 1500 7500 15000
Matricule 43097 3000 15000 30000
Matricule 43217 1500 7500 15000
Matricule 43230 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43834 1500 7500 15000
Matricule 43912 3000 15000 30000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44032 1500 7500 15000
Matricule 44132 3000 15000 30000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44424 3000 15000 30000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44714 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44892 3000 15000 30000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000 Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 3000 15000 30000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45626 3000 15000 30000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 3000 15000 30000
Matricule 46201 3000 15000 30000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46274 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 3000 15000 30000
Matricule 47475 1500 7500 15000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50430 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51106 3000 15000 30000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52499 illimité 100000 250000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53589 1500 7500 15000
Matricule 53875 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 3000 15000 30000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54178 1500 7500 15000 Matricule 54180 1500 7500 15000
Matricule 54511 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 55008 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55600 1500 7500 15000
Matricule 55674 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 3000 15000 30000
Matricule 55952 3000 15000 30000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56516 1500 7500 15000
Matricule 56542 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 1500 7500 15000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 3000 15000 30000
Matricule 57578 1500 7500 15000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 57910 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 3000 15000 30000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59699 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000 Matricule 60174 1500 7500 15000
Matricule 60456 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60793 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62256 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62545 3000 15000 30000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26187 1500 7500 15000
Matricule 35110 1500 7500 15000
Matricule 35283 1500 7500 15000
Matricule 35407 1500 7500 15000
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 36775 1500 7500 15000
Matricule 36789 1500 7500 15000
Matricule 36803 1500 7500 15000
Matricule 36992 1500 7500 15000
Matricule 37525 1500 7500 15000
Matricule 37689 1500 7500 15000
Matricule 37764 1500 7500 15000
Matricule 37816 1500 7500 15000
Matricule 37998 1500 7500 15000
Matricule 38028 1500 7500 15000
Matricule 38149 1500 7500 15000
Matricule 38208 1500 7500 15000
Matricule 38632 1500 7500 15000
Matricule 38718 1500 7500 15000
Matricule 38856 1500 7500 15000
Matricule 39220 1500 7500 15000
Matricule 39305 1500 7500 15000
Matricule 39313 1500 7500 15000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39370 1500 7500 15000
Matricule 39451 1500 7500 15000
Matricule 39814 1500 7500 15000
Matricule 40102 1500 7500 15000
Matricule 40192 1500 7500 15000
Matricule 40284 1500 7500 15000 Matricule 40379 1500 7500 15000
Matricule 40539 1500 7500 15000
Matricule 40549 1500 7500 15000
Matricule 40627 1500 7500 15000
Matricule 40697 1500 7500 15000
Matricule 40844 1500 7500 15000
Matricule 41158 1500 7500 15000
Matricule 41196 1500 7500 15000
Matricule 41734 1500 7500 15000
Matricule 41750 1500 7500 15000
Matricule 41762 1500 7500 15000
Matricule 41804 1500 7500 15000
Matricule 41934 1500 7500 15000
Matricule 42065 1500 7500 15000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42342 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42819 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 42958 1500 7500 15000
Matricule 42969 1500 7500 15000
Matricule 43097 1500 7500 15000
Matricule 43217 1500 7500 15000
Matricule 43230 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43834 1500 7500 15000
Matricule 43912 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44032 1500 7500 15000
Matricule 44132 1500 7500 15000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44424 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44714 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44892 1500 7500 15000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000 Matricule 45293 1500 7500 15000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45626 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 1500 7500 15000
Matricule 46201 1500 7500 15000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46274 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 1500 7500 15000
Matricule 47475 1500 7500 15000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50430 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51106 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52499 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53589 1500 7500 15000
Matricule 53875 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 1500 7500 15000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54178 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000 Matricule 54511 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 55008 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55600 1500 7500 15000
Matricule 55674 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 1500 7500 15000
Matricule 55952 1500 7500 15000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56516 1500 7500 15000
Matricule 56542 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 1500 7500 15000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 1500 7500 15000
Matricule 57578 1500 7500 15000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 57910 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 1500 7500 15000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59699 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60174 1500 7500 15000 Matricule 60456 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60793 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62256 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62545 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 24 mars 2021 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe