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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - DEL 2022 081 AG Annexe modificationtarifsoccupationforainsttrinite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
1,02 1,025
RAMPES POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE SUR LE DOMAINE PUBLIC 2021 2022
¤ implantation sur le domaine public de rampes pour personnes à mobilité réduite en cas d'impossibilité technique de réaliser la mise aux normes accessibilité à l'intérieur du bâtiment et sous réserve qu'un espace de manœuvre de 1,40 m sur le trottoir soit maintenu (le m²/an)
23,60 23,60
DROITS DE PLACE
¤ occupation du Domaine Public (par m²/jour) 0,29 0,29
¤ occupation du Domaine Public (par m²/jour) / perception minimum 6,50 6,50
¤ occupation du Domaine Public (par m²/jour au-delà de 2300 €) 0,15 0,15
¤ réservation de 10 à 20 ml de places de stationnement pour déménagement comprenant la livraison et la mise en place de 4 barrières (la prestation) (gratuité pour toute réservation inférieure à 10 ml)
64,10 64,10
FOIRES ET MARCHES
1/ Marchands forains :
a) bancs, tables, voitures...etc, y compris le terrain couvert par la tente et pour tous les marchands forains des places et marchés
¤ minimum de perception (pour 3 m²) 6,20 6,20
¤ le m² supplémentaire 0,50 0,50
b) camions de vente ambulante lors de fêtes locales 126,00 126,00
c) forfait journalier limité à 1 KW pour branchement électrique 4,10 4,10
2/ Camions d'outillage, surplus militaire,vaisselle, linge devant le Palais de Justice 41,20 41,20
3/ Cirques et ménageries - forfait de perception pour les grands cirques dans la limite de 8 jours 423,70 423,70
4/ Manifestations ou spectacles ambulants (petits cirques, funambules...etc) dans la limite de 8 jours 125,10 125,10
5/ Droits à percevoir sur les étalages des commerçants devant les vitrines (par m² et par mois)
¤ dans les rues piétonnes 7,40 7,40
¤ dans les autres rues et places 5,50 5,50
6/ Appareils distributeurs automatiques de produits quelconques, placés sur les emplacements forains, contre les manèges ou les arbres 26,20 26,20
7/ Foire annuelle (15 novembre)
minimum de perception pour 3m² 25,20 25,20
le m² supplémentaire 5,00 5,00
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Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220627-lmc120220000081-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 DROITS DE PLACE DEMANDES AUX INDUSTRIELS FORAINS POUR TOUTE LA DUREE DE LA FETE 2021 2022
BARÊME établi en fonction de la surface occupée et par métier
¤ moins de 10 m² 119,00 59,50
¤ de 11 m² à 15 m² 154,30 77,15
¤ de 16 m² à 20 m² 187,60 93,80
¤ de 21 m² à 35 m² 221,90 110,95
¤ de 36 m² à 50 m² 252,20 126,10
¤ de 51 m² à 65 m² 286,50 143,25
¤ de 66 m² à 80 m² 323,80 161,90
¤ de 81 m² à 95 m² 348,10 174,05
¤ de 96 m² à 110 m² 393,50 196,75
¤ de 111 m² à 125 m² 431,80 215,90
¤ de 126 m² à 140 m² 454,00 227,00
¤ de 141 m² à 155 m² 479,20 239,60
¤ de 156 m² à 170 m² 497,40 248,70
¤ de 171 m² à 185 m² 526,60 263,30
¤ de 186 m² à 200 m² 667,90 333,95
¤ de 201 m² à 215 m² 696,20 348,10
¤ de 216 m² à 230 m² 745,60 372,80
¤ de 231 m² à 250 m² 789,00 394,50
¤ plus de 250 m² 846,50 423,25
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Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220627-lmc120220000081-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022