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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 110 AG Annexe Convention forfait post stationnement 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Convention relative à la répartition entre la ville de Guéret et la
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret des recettes issues des
forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’année 2022
Entre,
La Ville de Guéret, représentée par Madame Marie-Françoise FOURNIER, dûment habilitée
par la délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2022.
Ci-après désignée « La Ville »,
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, représentée par Monsieur Eric
CORREIA, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire en date
du xx xxx 2022.
Ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des
produits de Forfait Post Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de
stationnement, et la Communauté d’Agglomération, compétente en matière d’organisation de
la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
2 –Cadre réglementaire
Les conditions et modalités de reversement du produit des FPS entre la commune et la
Communauté d’Agglomération sont régies par les dispositions des articles L.2333-87 et
R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui précisent que les
recettes issues des forfaits post-stationnement sont reversées à la collectivité compétente
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000110-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
pour organiser les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou
respectueux de l’environnement et à la circulation, déduction faite des coûts de mise en
œuvre des FPS.
Le III de l’article L.2333-87 du CGCT précise également que si la commune, l’EPCI ou le
Syndicat Mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de
voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
3- Définition de la part de recettes à répartir
a) Données de référence
La Ville et la Communauté d’Agglomération conviennent de définir la part de recettes des
FPS à répartir pour l’année 2022 en prenant en considération les recettes des FPS et les
coûts de mise en œuvre constatés pour l’année 2022.
b) Part de recettes à répartir pour l’année 2022
Montant
2021
Montant 2022
Coûts de mise
en œuvre des
Forfaits Post-
Stationnement
Frais de personnel de contrôle
5 774 €
9 287 €
Traitement des Recours
Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO)
Gestion et rédaction des
pièces procédurales des
contentieux devant la
Commission du Stationnement
Payant
Non chiffré
Non chiffré
Non chiffré
Non chiffré
Frais de gestion de l’Agence
nationale de traitement
automatisé des infractions
(ANTAI)
172 €
(à ce jour, absence de
facturation de janvier
2022 à août 2022)
472€
Amortissement annuel
horodateurs
10 539 €
10 539 €
TOTAL DEPENSES 16 485€ 20 290€
Recettes
Forfaits Post-
Stationnement
Nombre de FPS du 1er.09 2021
au 31.08.2022 : 212
Recettes FPS brutes
2074 €
3604 €
TOTAL RECETTES 2074 € 3604 €
SOLDE - 14 411 € - 16 686€
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000110-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Considérant le solde prévisionnel négatif constaté entre le montant des recettes issues des
FPS et leurs coûts de mise en œuvre en 2022, les parties à la présente conviennent
expressément qu’aucune recette issue des FPS ne sera reversée par la Ville à la
Communauté d’Agglomération pour l’année 2022.
4- Durée de la convention
La présente convention est valable pour la répartition des recettes issues des FPS pour
l’année 2022, telle que définies précédemment. Une nouvelle convention devra définir avant
le 1er octobre 2023 le montant des recettes à répartir pour l’année 2023.
Pour la Ville de Guéret Pour la Communauté d’Agglomération du Grand
Guéret
Le Maire Le Président
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000110-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022