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Arrêté - arrete prefectoral 05.05.2026 ouverture anticipee chasse au sanglier au 01.06.2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 05.05.2026 ouverture anticipee chasse au sanglier au 01.06.2026)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Justice et droit,
PRÉFET : _ Direction départementale
| DU CALVADOS des territoires et de la mer
Éulé Fraternité
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE ANTICIPÉE
DE LA CHASSE AU SANGLIER, CHEVREUIL, DAIM ET RENARD À PARTIR
DU 1°* JUIN 2026 ET JUSQU'À L'OUVERTURE GÉNÉRALE
DE LA CHASSE SAISON 2026/2027
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.424-6 et R.424-8 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU les conclusions du groupe technique du 24 mars 2026 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
VU le rapport de synthèse des observations du public du 23 avril 2026 relatif à la consultation du
public réalisée du 27 mars 2026 au 18 avril 2026 inclus ;
VU le rapport de motivation du 23 avril 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;
1/8 VU l'avis du Président de la fédération des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de
la chasse au chevreuil, daim et sanglier, du 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dans
son chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit l'ouverture anticipée au 1” juin sous conditions
particulières définies par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particulièrement de
l'article R.424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier et le chevreuil une date
d'ouverture de chasse au plus tôt le 1” juin après autorisation préfectorale ou dans les conditions
fixées par l'arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particulièrement de
l’article R.424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le daim une date d'ouverture de
chasse au plus tôt le 1” juin sans autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particulièrement de
l'article R.424-8, toute personne peut chasser le renard à partir du 1” juin selon les modes de chasse
autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°:
Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1° juin 2026
en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE A TIR
Gibier sédentaire
Cette espèce est soumise à plan de chasse obligatoire délivré par le
président de la fédération départementale des chasseurs du
1°" juin 2026 à | Calvados.
CHEVREUIL la daté . ., , Seul le tir du brocard est autorisé et uniquement avec des
(BROCARD d'ouverture | | | : en cartouches à balles ou à l'arc.
uniquement) générale de la
chasse Ouverture anticipée de la chasse à l'affôt ou à l'approche sur
autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif), selon les
modalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
218 Cette espèce est soumise à plan de chasse obligatoire délivré par le
président de la fédération départementale des chasseurs du
1” juin 2026 à | Calvados.
la date . . nn E , Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à balle DAIM d'ouverture à , ou à l'arc.
générale de la
chasse Ouverture anticipée de la chasse à l'affôt ou à l'approche sans
autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à
l’article 3 du présent arrêté.
Le tir du sanglier est autorisé uniquement à l'arc ou avec des cartouches à balles.
1° juin 2026 à
la dâte Ouverture anticipée de la chasse à l'affôt ou à l'approche sur
d'ouverture |autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à
générale de la | l'article 4 du présent arrêté.
chasse
er: Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les SANGLIER 1” juin 2026 au _. , a . parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,
14 août 2026 du ou ne . , Lu selon les modalités décrites à l’article 4 du présent arrêté.
15 août 2026 à
la date Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les
d'ouverture |parcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalités
générale de la | décrites à l’article 4 du présent arrêté.
chasse |
RENARD Se conformer à l'article 6 du présent arrêté
ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT) :
Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE OU À L'AFFÜT
La chasse anticipée à l'approche ou à l'affüt des chevreuils (brocard uniquement) est possible à partir
du 1” juin 2026 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027 sur
l'ensemble du département sur autorisation préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation doit être déposée par le détenteur du droit de chasse, auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par
procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-affut-approche
3/8 Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2026 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2026 ;
- avant le 15 octobre 2026 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2026 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027.
Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-affut-approche
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU DAIM :
La chasse anticipée à l'approche ou à l'affüt des daims est possible à partir du 1“ juin 2026 jusqu'à la
date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027 sur l'ensemble du département sans
autorisation préfectorale individuelle et sous réserve d'être titulaire d'un plan de chasse délivré par le
président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados.
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER :
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique
« sangliers » est institué sur l'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon les
modalités suivantes :
4-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'AFFÜÛT / À L'APPROCHE
La chasse à l'approche ou à l'affüt est possible à partir du 1°” juin 2026 jusqu'à la date d'ouverture
générale de la chasse pour la saison 2026/2027 sur l'ensemble du département sur autorisation
préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation doit être déposée par le détenteur du droit de chasse, auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par
procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://Www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2026 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2026 ;
- avant le 15 octobre 2026 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2026 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027.
AI8 Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-affut-approche
L
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
4-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticinée de chasse EN BATTUE
La chasse en battue est interdite pour des raisons de sécurité dans les parcelles agricoles en cours de
récolte.
Elle est néanmoins autorisée dans les conditions suivantes :
- Du 1°” juin au 14 août 2026 :
La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation préfectorale individuelle et
dans les conditions préalables définies par le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-dit
de l'intervention doivent être indiqués avec précision lors de la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation doit être déposée par le détenteur du droit de chasse, auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par
procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
battue-jusquau-14-aout
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre
2026 par le demandeur uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
battue-jusquau-14-aout
s
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
- Du 15 août 2026 à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027 :
La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous réserve d'une déclaration préalable,
sans délai, du détenteur du droit de chasse auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer du Calvados (DDTM 14).
La déclaration de battue se fait uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
battue-apres-14-aout
5/8 La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à une
autorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dans
un délai maximal de 5 jours suivant la battüe uniquement par procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-
battue-apres-14-aout
L
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
4-3 - Règles spécifiques pour les battues :
Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière de
sécurité cynégétique, les mesures suivantes sont obligatoires :
+ _ Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le 1er juin et le 14 août
* Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverture
générale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration
*_ Pas de minimum de fusils requis.
+ _ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler
les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout
commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
* Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conforme
délivré par la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur de
la battue.
4-4 - lour de chasse du sanglier
La chasse du sanglier est possible tous les jours, que le territoire soit en contrat de prélèvement ou
non.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS COMMUNES
L'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit de
chasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'un
permis de chasser, validé pour la campagne en cours.
6/8 Marquage des animaux :
. Chevreuil et daim :
En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de l'Environnement, tout animal tué en
exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,
du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Dans le cas où le bénéficiaire d’un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous sa
responsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis de
chasser valide pour la saison en cours.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R.425-
11 du Code de l'Environnement.
° Sanglier:
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif
de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets de
marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2026/2027 est fixé par le conseil
d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
ARTICLE 6 - CHASSE DU RENARD
En application des dispositions de l'article R.424-8 du Code de l'Environnement, toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le
renard à partir du 1°” juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques de chasse
du sanglier ou du chevreuil fixées par le présent arrêté (tir avec munition à balle obligatoire ou à l'arc).
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
718 ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires des
communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 05 MAI 206
8/8
Le préfet, par délégation,
V —
d nn|
i i tale directrice Déparemen
des es et de la Mer
du Calvados
Marianne PIQUERET