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Arrêté - Ap Ouverture Anticipee 20240506
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Ap Ouverture Anticipee 20240506)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égaïité
Fraternité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ d'ouverture anticipée
de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1° juin 2024 et jusqu’à l'ouverture générale de la chasse saison 2024/2025
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R 424-6 et R'424-8 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1* avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;__ : Li
VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération des Chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de la chasse au
chevreuil, daim et sanglier, du 3 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 28 mars 2024 au 18 avril 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dans
son chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit l'ouverture anticipée au 1 juin sous conditions
particulières définies par arrêté préfectoral;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l’environnement et particulièrement de
l'article R. 424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier, le chevreuil et le daim .
1/7 une date d'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale ou dans les
conditions fixées par l'arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'environnement et particulièrement de
l'article R. 424-8, toute personne peut chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse
autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;
CONSIDÉRANT les modifications réglementaires portant sur la possibilité de tir, depuis un poste fixe
matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif susvisé utile pour limiter les dégâts agricoles
nécessite des conditions de sécurité optimale ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1° juin 2024
en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE ATIR
Gibier sédentaire
PÉRIODE
ESPÈCES DE GIBIER CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE D'OUVERTURE
Ces espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire délivré par
le président de la fédération départementale des Chasseurs du
Calvados.
CHEVREUIL 1“ juin 2024 à un tir eù est autorisé uniquement avec des cartouches
à balles ou à l'arc. (BROCARD la date
uniquement) d'ouverture | Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à balle générale de la | ju à j'arc.
DAIM chasse | L nu Avant la date d'ouverture générale de la chasse, le brocard et le
daim ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affüt par les
détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif),
selon les modalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
Le tir du sanglier est autorisé uniquement à l'arc ou avec des cartouches à balles.
SANGLIER
1” juin 2024 à | Ouverture anticipée de la chasse à l'affüt ou à l'approche sur
la date autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à
d'ouverture |l'article 3 du présent arrêté.
générale de la
chasse
217 Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les
1® juin 2024 au parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,
14 août 2024 |selon les modalités décrites à l’article 3 du présent arrêté.
15 août 2024 à
la date Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les
d'ouverture | parcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalités générale de la | décrites à l'article 3 du présent arrêté.
chasse
Du 1° juin 2024 à la date d'ouverture générale de la chasse, le tir du sanglier à l'arc
ou avec des cartouches à balle est possible à l'affüt autour des parcelles agricoles en
cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé dont les modalités sont fixées par
le SDGC.
ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPÉE DES CERVIDÉS : DAIM ET CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT)
Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE OU À L'AFFÛT
La chasse anticipée à l'approche ou à l'affüt des daims et chevreuils est possible à partir du 1° juin 2024
jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du
département sur autorisation préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-a nticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;
- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.
Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche |
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique « sangliers » est institué sur l'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon les
modalités suivantes : |
3/7 3-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE / À L'AFFÜÛT
La chasse à l'approche ou à l'affüt est possible à partir du 1° juin 2024 jusqu'à la date d'ouverture
générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du département sur autorisation
préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;
- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.
Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
3-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'AFFÜT autour des cultures en cours de
récolte
La chasse à l'affôt autour des cultures en cours de récolte est possible à partir du 1° juin 2024 jusqu'à la
date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du département sur
autorisation préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
affut-autour-recoltes
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à là DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;
- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.
Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-affut-
autour-recoltes
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
417 3-3 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse EN BATTUE
La chasse en battue est interdite pour des raisons de sécurité dans les parcelles agricoles en cours de
récolte.
Elle est néanmoins autorisée dans les conditions suivantes :
- Du 1 juin au 14 août 2024 :
La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation préfectorale individuelle et
dans les conditions préalables définies par le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-dit
de l'intervention doivent être indiqués avec précision lors de la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
battue-jusquau-14-aout
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre
2024 par le demandeur uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
battue-jusquau-14-aout
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
- Du 15 août 2024 à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 :
La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous réserve d'une déclaration préalable,
sans délai, du demandeur auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados (DDTM 14).
La déclaration de battue se fait uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
battue-apres-14-aout
L
La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à une
autorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dans
un délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant: ,
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-
battue-apres-14-aout
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
5/7 3-4 Règles spécifiques pour les battues :
Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière de
sécurité cynégétique, les mesures suivantes sont obligatoires :
*_ Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le 1er juin et le 14 août
+ _ Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverture
générale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration
+ Pas de minimum de fusils requis.
*__ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler
les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout
commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
* _ Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conforme
délivré par la fédération des Chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur de
la battue.
3-5 - Dispositions communes
L'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit de
chasse. ÿ compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'un
permis de chasser, validé pour la campagne en cours.
Marquage des animaux :
. Chevreuil et daim :
En application des dispositions de l’article R.425-11 du Code de l’environnement, tout animal tué en
exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,
du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous sa
responsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis de
chasser valide pour la saison en cours.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage où de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-
11 du Code de l'environnement.
. Sanglier :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de
marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets de
marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2024/2025 est fixé par le conseil
d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
6/7 ARTICLE 4 - CHASSE DU RENARD
En application des dispositions de l'article R. 424-8 du Code de l'environnement, toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le
renard à partir du 1” juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques de chasse
du sanglier ou du chevreuil fixées par le présent arrêté (tir avec munition à balle obligatoire ou à l'arc).
ARTICLE 5 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant Un délai de2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes
du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 6 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le dire tépartemental
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