Arrêté - ANNEXE BIS 2023 134 Arre te pre fectoral fixant les dure es et limites de loyer des CPP 20232024

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Arrêté - ANNEXE BIS 2023 134 Arre te pre fectoral fixant les dure es et limites de loyer des CPP 20232024 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Peille. Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE BIS 2023 134 Arre te pre fectoral fixant les dure es et limites de loyer des CPP 20232024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,

E = Direction Départementale

PRÉFE des Territoires et de la Mer DES ALPES- Service eau, agriculture,

MARITIMES forêt, espaces naturels

iberté

Été

Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2023-195 Nice, le 6 octobre 2023

ARRÊTÉ

fixant les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage

applicable au 15 octobre 2023

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L481-1 :

Vu la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie

montagnarde ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-654 du 28 septembre 2009 fixant les zones du département des Alpes-

Maritimes dans lesquelles les dispositions de l’article L. 113-2 du Code Rural sont applicables ;

Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-182 du 11 octobre 2022 fixant les limites de durée

et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicable au 15 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté n°2023-461 du 26 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages ;

Considérant que les loyers des conventions pluriannuelles de pâturage ainsi que les maxima et les

minima sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice national des fermages ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-182 du 11 octobre 2022 est abrogé.

AR Prefecture

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Reçu le 05/12/2023

Article D : Les convenuons pruriannueres de pâturag peuvent être conclues dans les communes

classée unes situées hors zone de montagne dont la

liste figure dans l'arrêté préfectoral 2009-654 du 28 septembre 2009.

Article 3 : Les conventions pluriannuelles s'appliquent aux terrains à vocation pastorale tels que les

alpages et les parcours.

Les alpages se définissent comme des unités géographiques généralement situées au-dessus de la

limite de l'habitat permanent et des cultures, exploités une partie de l’année seulement pendant la

période estivale et sans retour journalier des troupeaux à l’exploitation.

Les parcours (y compris les zones d’hivernage) regroupent toutes les autres unités géographiques qui

sont exploitées dans des conditions différentes.

Les conventions peuvent s'appliquer aux équipements et aux bâtiments, supportés par les terrains

pastoraux.

Article 4 : Les contrats initiaux de location d’alpages et de parcours devront être conclus pour une

durée minimale de cinq années entières et consécutives et ne pourront dépasser dix ans.

Au-delà de la convention initiale, le contrat pourra se renouveler par tacite reconduction pour une

durée annuelle.

À tout moment l’une des parties peut mettre un terme à la convention en signifiant son congé par

lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’un an.

Un état des lieux est établi entre les parties. Il a pour objet de déterminer, le moment venu, les

améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies sur les constructions, les

équipements et le pâturage.

Article 5 : Le loyer des pâturages et des équipements y afférents est fixé en numéraire par accord

entre les parties, en fonction de la qualité de l’alpage ou des parcours et des équipements pastoraux

définis dans l’état des lieux.

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer est la surface pâturable.

Si l’une des parties le demande, le calcul des valeurs locatives des unités pastorales est effectué à

partir des grilles d'analyse et d'évaluation figurant en annexe du présent arrêté.

La valeur locative est comprise entre un minimum et un maximum pour chaque type de pâturage :

Minimum Maximum Indice national des fermages

par ha/an par ha/an 2023

Alpages 3,22 € 21,55 €

116,46

Parcours 2,15 € 8,63 €

La valeur locative ainsi que les minima et les maxima sont actualisés chaque année selon la variation

de l'indice national des fermages et précisés dans la demande de paiement établie par la commune.

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Reçu le 05/12/2023

Article k= ppliquent après conclusion entre le bailleur et le preneur d’un contrat.

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l’article L. 331-2 du code

rural, la convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l'octroi de ladite autorisa-

tion.

Les périodes d'entrée et de sortie annuelle sur les terrains mis en location, la surface pâturable ainsi

que la capacité maximale de charge en têtes de bétail seront déterminées par accord entre les parties.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental

des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Alpes-Maritimes.

pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

deg Tefribires et de la Mer

A1223-Maritimes

Eric LEFEBVRE

AR Prefecture

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Reçu le 05/12/2023

CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE A PARTIR DES GRILLES

D'ANALYSE ET D'ÉVALUATION

KK XX XXE X

1- Modalités

La valeur locative est déterminée à partir de la grille d'analyse correspondant à la vocation des terrains à louer.

Cette valeur se calcule de la façon suivante :

valeur locative = valeur maximale (article 5 de l'arrêté) x note attribuée en %

Exemple de calcul pour 2023 :

Type de terrains Note attribuée Pourcentage Valeur maximale Valeur calculée

après évaluation autorisée en 2023 (€/ha) pour 2023 (€/ha)

Alpage et estives 50/100 50 % 21,55 10,77

Zone d’hivernage 70/100 70% 8,63 6,04

et parcours

Après calcul, la valeur retenue ne peut être inférieure au prix minimum par ha fixé par l’article 5 de

l'arrêté préfectoral.

2- Grille d'analyse de la valeur locative des ALPAGES et ESTIVES

Thème Critères Note de: |Note de

l’alpage

- durée de l’estive 1 à 10

Utilisation et - relief et circulation du troupeau 1 à 10

caractéristiques

(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1 à 10

- végétation et qualité de la ressource pastorale 1 à 10

- accès 1 à 10

Équipements - cabane(s) (principale et secondaire(s)) 0 à 25

(60 points)

- atelier de transformation et équipements pastoraux | 0 à 10

- alimentation en eau 0 à 15

/ 100

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Reçu le 05/12/2023

3- Grifle à cu yse ue ra varcur iuvauve ucs cONES d'HIVERNAGE ET PARCOURS

Une zone d’hivernage peut se définir comme une unité géographique utilisée généralement du retour

de l'estive ou quelque temps après jusqu'à la nouvelle saison d’estivage dans certain cas, qui est

nettement distincte du siège d'exploitation et dont l'utilisation est liée à une transhumance inverse.

Note de : Note de

Thème la zone

d’hivernage

- durée d'utilisation -. 1à10

Utilisation et - relief et circulation du troupeau 1 à 10

caractéristiques

(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1 à 10

- végétation et qualité de la ressource pastorale| 1 à 10

- accès 1à5

Équipements - cabane(s) 0 à 20

(60 points)

- bergerie, atelier de transformation 0 à 20

et équipements pastoraux

- alimentation en eau 0 à 15

/ 100

4- Évaluation des critères d'analyse

Alpages et estives

“ Utilisation et caractéristiques :

Durée de l'estive : de 90 à 120 jours voire plus

Relief et circulation du troupeau : d’un relief très escarpé et accidenté à une bonne

vision globale sur l’alpage avec circulation aisée

du troupeau.

Abondance de la ressource pastorale : à noter selon la densité de la ressource disponible

(recouvrement herbacé ou ligneux consommable)

Végétation et qualité de la ressource pastorale : note qualitative selon la nature de la ressource et

son appétibilité

(pelouse alpine fine ou grossière, importance et

nature des boisements ..).

AR Prefecture

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Reçu le 05/12/2023

Cabane principale :

Cabane secondaire :

Atelier de transformation et équipements

pastoraux :

Alimentation en eau :

de l'accès pédestre plus ou moins long à la piste

carrossable.

à noter suivant son état, sa superficie, ses équi-

pements et sa localisation.

utile pour utiliser des quartiers excentrés ou le

quartier d'août est à noter suivant son état

contention, fromagerie d’alpage, parcs de

clôtures, pédiluves

l'eau peut être plus ou moins bien répartie sur

l’alpage, voire inexistante avec nécessité ou non

de points d’eau aménagés.

Zones d’hivernage et parcours

“ Utilisation et caractéristiques :

Durée d'utilisation :

Relief et circulation du troupeau :

Abondance de la ressource pastorale :

Végétation et qualité de la ressource pastorale :

à noter suivant la durée potentielle d’utilisation

d’un relief très escarpé et accidenté à une bonne

vision globale sur l’alpage avec circulation aisée

du troupeau.

à noter selon la densité de la ressource disponible

(recouvrement herbacé ou ligneux consommable)

note qualitative selon la nature de la ressource et

son appétibilité

(fin ou grossier, importance et nature des boise-

ments, niveau d'embroussaillement....).

“ Équipements :

Accès :

Cabane(s) :

Alimentation en eau :

de l'accès pédestre plus ou moins long à la piste

carrossable.

à noter suivant son état, sa superficie, ses “qu

pements et sa localisation.

l'eau peut être plus ou moins bien répartie, voire

inexistante avec nécessité ou non de points

d’eau aménagés.

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Reçu le 05/12/2023