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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Ruoms.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/19/2048
Reçu en préfecture ie 19/10/2016
Affiché le 18/10/2018 RE
ID : 007-200029808-20181004-2018 19 020-DE
Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire Séance du 11 octobre 2018
Convocation du 03/10/2018
N° 2018_10_020
Objet: Instauration du Droit de préemption Urbain sur les communes de Sampzon, Salavas et Ruoms
L'an deux mille dix-huit et le onze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON salle de la mairie sous la présidence de Max THIBON, Président
Présents : MM et Mmes ALAZARD M, ALZAS R, BACCONNIER J-C, BECKER M-L, BENAHMED C, BOULLE D., BUISSON C, CHAMBON A CHARBONNIER M., CLEMENT G., DELON J-C., DIVOL M. DURAND M-C., FLAMBEAUX P, GUERIN M-C., GUIGON M. LASCOMBE ROPERS M.-L., LAURENT B., MARRON G., MULARONI M, OZIL H., PICHON L., PLANTEVIN F., POUZACHE J., ROUX M, SERRE M. THIBON M., UGHETTO R., VENTALON Y, VOLLE N., TOULOUZE E, RANCHIN C, POUZACHE A-M.
Absents excusés: BOUCHER A., COLAS L, CONSTANT B. (remplacé par suppléant RANCHIN C.), LAURENT G., MARRON J, MAUDUIT J-Y (remplacé par suppléant TOULOUZE E.), MEYCELLE A, RIEU Y (remplacé par suppléante POUZACHE A-M), PESCHIER P.
Pouvoirs de: LAURENT G. à ALAZARD M. MARRON J. à UGHETTO R., COLAS L. à CHARBONNIER M., MEYCELLE A à BOULLE D, PESCHIER P. à LASCOMBE-ROZERS M-L.
Secrétaire de Séance : Patrice FLAMBEAUX
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33 Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés : 38 Vote contre : pour: 38 abstentions :
Le Président rappelle aux conseillers que depuis la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu et Carte Communale » la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche est titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire par l'intermédiaire des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux. Il précise également que chaque PLU nouvellement approuvé nécessite l'instauration du DPU sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le plan.
Le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d'acquérir prioritairement un bien à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d'intérêt général.
Les communes de Sampzon, Salavas et Ruoms ont nouvellement approuvé leur PLU il est proposé d'instaurer le droit de préemption urbain simple sur les secteurs urbanisables U (zones urbaines), AU (Zones à urbaniser), Ut (Zones touristiques).
La communauté de communes pourra par la suite déléguer ce droit de préemption urbain aux communes membres, au cas par cas, afin de réaliser des projets relevant de compétences communales, par décision du Président.
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'approbation du PLU de Sampzon le 12 juillet 2018, Envoyé en préfecture le 19/10/2018
Reçu en préfecture le 19/10/2018
sie £ usé SUR LE Affiché le 19/19/2018 SE
ID : 007-206039808-20181004-2018 16 O20-DE
Vu l'approbation du PLU de Salavas le 13 septembre 2018,
Vu l'approbation du PLU de Ruoms le 11 octobre 2018,
A l'unanimité
Décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones U, AU et Ut des PLU des communes de Sampzon, Salavas et Ruoms.
Le Président