Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 465 du 17 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 115 du 14.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 115 du 14.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 062 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 465 du 04.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 062 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 465 du 04.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 333 du 22.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 333 du 22.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 124 du 19 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 465 du 17 septembre 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 465 du 17 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-465
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-09-17-00003 - Arrêté de subdélégation de la délégation
de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l'Aveyron au
titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 3
12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie pour
l'inspection du travail (6 pages) Page 6
12-2024-09-17-00002 - Subdélégation de signature de
Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3
pages) Page 13
12-2024-09-17-00004 - Subdélégation de signature en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron (3 pages) Page 17
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-09-17-00003
Arrêté de subdélégation de la délégation de
gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP
de l'Aveyron au titre de dépenses relevant des
programmes 102, 103 et 305
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00003 - Arrêté de subdélégation de la délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l'Aveyron au titre de dépenses relevant des 3 ARRÊTÉ N °20240917-03
Arrêté de subdélégation de la délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (N°12-2022-03-07-0004 du 7 mars 2022) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron ;
Arrête
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée pour les actes prévus à l’article 2 de la convention de
délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses
relevant des programmes 102, 103 et 305 ;
Pour la constatation de service fait et l’établissement des conventions et arrêtés attributifs, à l’exclusion
de la signature et la notification des conventions et arrêtés attributifs, à Madame Sylvie MIQUEL,
Madame Carole TAILLEFER , Madame Isabelle SERRES.
Pour la saisie, la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire et l’archivage des pièces à Madame
Aude Navarro.
Article 2 : La signature et la notification des conventions et arrêtés attributifs sont exercées par
Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice de la DDETSPP de l’Aveyron, Madame Isabelle SERRES,
directrice adjointe et par Monsieur Jérémie BOUQUET, directeur adjoint .
Article 3 : La présente subdélégation est exercée dans les conditions et les limites fixées par la
convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de
dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305, en particulier l’article 5.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00003 - Arrêté de subdélégation de la délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l'Aveyron au titre de dépenses relevant des 4 Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Signé
Marie-Claire MARGUIER
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00003 - Arrêté de subdélégation de la délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l'Aveyron au titre de dépenses relevant des 5 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-09-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie pour
l'inspection du travail
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 6 Direction départementale
de l’emploi du travail des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° 20240917-01
Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie pour l’inspection du travail
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Madame Marie-Claire MARGUIER en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Monsieur Julien TOGNOLA directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU la décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à Madame Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
- Madame Isabelle PAGES, cheffe de service du système d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; pour signer les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 7 CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l’interdiction de l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d’un conflit de
travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l’agrément à un groupement d’employeurs
et demande de changement de convention
collective.
Articles R1253- 19 à R1253-
29 du code du travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d’un contrat d’insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l’interdiction de recrutement des
apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISA
TION
Retrait du bénéfice de l’exonération des
cotisations patronales.
Article R6325-20 du code
du travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 du
code du travail
Appréciation de la conformité d’un accord
ou d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle et rescrit à la demande d’un
employeur
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l’employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d’un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de
50 à 250 salariés, à leur demande, pour le
calcul des indicateurs et pour la définition
des mesures adéquates et pertinentes de
correction.
D.1142-7 du code du travail
INTÉRESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement,
de participation ou d’un règlement
d’épargne salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2
et D3345-1 et suivants du
code du travail.
Accusé réception du dépôt d’accord ou de
documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d’ouvrage
R.7413-2
EMPLOI
D’ÉTRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d’ordre
D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
D.8254-11
PRESTATION DE
SERVICE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 8 INTERNATIONALE
du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILLEURS
PRIVES D’EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-
4 du code du travail
CARTE
D’IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l’application à la situation
d’un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d’identification professionnelle des salariés
du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et décret
2018-1227 du 24/12/2018,
art. 6 II
TRANSACTION
PÉNALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l’auteur d’une infraction relevée
par procès-verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du
travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 – R.3121-10
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d’activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant
l’autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 9 RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DÉPÔT LÉGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D’ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d’entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d’action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRÉSENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation
générale de santé et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l’entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RÉSEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l’exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 10 particulièrement dangereux qui leur sont
interdits.
du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l’obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus
d’autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l’exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d’un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l’exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou
d’accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
HÉBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
du Code rural
ARRET INTEMPÉRIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions mentionnées à l’article 1 sauf en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice.
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- les suspensions et interdictions en matière de prestations de services internationales, - les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4: La décision relative à la subdélégation de signature 20221209-02 du 9 décembre 2022 des pouvoirs propres du DREETS est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 11 Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2024
La directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Signé
Marie-Claire MARGUIER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 12 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-09-17-00002
Subdélégation de signature de
Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00002 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 13 Arrêté n° 20240917-02
Objet : Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 21 ;
VU le décret N° 2012-1274 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
1/3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 11
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00002 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 14 SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
- à Monsieur Jérémie BOUQUET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.
Article 2 : Subdélégation de signature est accordée comme suit :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et du tourisme
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l’État
BOP 206
Pour les actes attributifs et services faits à :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;
- Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Rébecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service SQSAIA ; - Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité abattoir pour son domaine de compétence. - Mme Fatiha BOUCHFIRA, secrétaire du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;
- M. Jean-Luc DREVET, inspecteur en santé et protection animale, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- Mme Laetitia LESTRUHAUT, inspectrice au service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;
- Mme Céline MEYER, inspectrice en santé et protection animales, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- Mme Valérie Espeillac, gestionnaire logistique et technique, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
Pour la validation dans l’outil ESCALE à :
- Mme Céline ALBOUY
- Mme Sylvie GRIFFOUL.
/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00002 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 15 BOP 134
Pour les actes attributifs et services faits à :
- M. Michel MALAVAL, chef de service Concurrence Consommation Répression des Fraudes ;
BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 147 :
Pour les actes attributifs et services faits à :
- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;
- Mme Jessica Mazars, adjointe à la cheffe de service
Pour les validations dans l’outil GISPRO BOP 147 à :
- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;
- Mme Jessica Mazars, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.
Pour les validations dans l’outil Chorus formulaire BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 à : - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;
- Mme Jessica Mazars, adjointe à la cheffe de service
Article 3 : Subdélégation est donnée pour les saisies Chorus et Chorus formulaire, pour l’ensemble des BOP de la DDETSPP (hors BOP 147) à :
- Mme Céline ALBOUY, gestionnaire administrative ;
- Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire administrative et comptable ; - Mme Hilary NDANU-BAMANDA, gestionnaire administrative ;
- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative.
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 20231201-04 du 01 décembre 2023 sont abrogées.
Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Signé
Marie-Claire MARGUIER
/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00002 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 16 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-09-17-00004
Subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Marie-Claire
MARGUIER, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00004 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du 17 Arrêté n° 20240917-04
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 24 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2022 du préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
1/3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 11
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00004 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du 18 – A R R E T E –
Article 1 : Subdélégation de signature, à l’exception des sanctions disciplinaires, est donnée à : - Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
- M. Jérémie BOUQUET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétences, à :
Comité Médical :
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Conseil médical plénier :
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service Emploi, Mutations Économiques (EMES):
- Mme Sylvie MIQUEL, cheffe du service EMES
- Mme Carole Taillefer, adjointe à la cheffe de service
Service Inspection du Travail (SIT):
- Mme Isabelle SERRES, directrice adjointe de la DDETSPP
- Mme Isabelle PAGES, cheffe de service système d’inspection du travail
Service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables (LCEPPV): - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service LCEPPV
- Mme Jessica Mazars adjointe à la cheffe de service LCEPPV
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation, Inspection en abattoir (SQSAIA) : - Mme Michèle EYMERY, cheffe du service SQSAIA ;
- Mme Rebecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service SQSAIA - Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité et coordinatrice abattoir.
Service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE): - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE
- Mme Dominique VERGES, adjointe cheffe d’unité environnement
Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFE): - Mme Hélène ANCESSI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ingénierie et expertise sociale, protection de l’enfance, secrétariat du conseil de famille : - Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) : - M. Michel MALAVAL, chef du service CCRF,
- M. Jean-Michel FABRE , enquêteur CCRF/Secteur alimentaire (hors contentieux), - Mme Solène DELMAS , responsable qualité locale (hors contentieux),
Conseil de famille et pupilles de l’Etat:
En cas d’absence ou d’empêchement de la direction, Madame Claire ALAZARD, en qualité de tutrice par délégation.
/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00004 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du 19 Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 20231201-03 du 01/12/2023 sont abrogées.
Article 4 : Les délégataires veillent chacun à leur niveau au respect des exclusions de l’article 2 de l’arrêté du 24 octobre 2022 du préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Article 5 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Signé
Marie-Claire MARGUIER
/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-17-00004 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du 20