Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 062 SPECIAL SEPTEMBRE

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 062 SPECIAL SEPTEMBRE Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 062 SPECIAL SEPTEMBRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-062

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-09-27-004 - Arrêté concernant les travaux de réfection de chaussée au giratoire du

Lachet sur la RN 88 - Fermeture des bretelles les nuits du 28 septembre 2016 au 30

septembre 2016 de 20h à 7h - réglementation de la circulation (3 pages) Page 3

12-2016-09-26-005 - Arrêté n° 20160926-01. Subdélégation de signature en cas d'absence

ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l'Aveyron (4 pages) Page 7

12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de

l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (6 pages) Page 12

12-2016-09-27-003 - Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M. Christophe

LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (5 pages) Page 19

2Préfecture Aveyron

12-2016-09-27-004

Arrêté concernant les travaux de réfection de chaussée au

giratoire du Lachet sur la RN 88 - Fermeture des bretelles

les nuits du 28 septembre 2016 au 30 septembre 2016 de

20h à 7h - réglementation de la circulation

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-004 - Arrêté concernant les travaux de réfection de chaussée au giratoire du Lachet sur la RN 88 - Fermeture des bretelles les nuits du 28 septembre 2016 au 30 septembre 2016 de 20h à 7h - réglementation de la circulation 3Ex

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 2016

RN 88

Travaux de réfection de chaussée au giratoire du Lachet

Fermeture des bretelles

les nuits du mercredi 28 septembre au vendredi 30 septembre 2016

de 20h00 à 7h00

LE PREFET DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU Ie décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ct départements,

VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU Île Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

VU l'approbation du DESC N° 2016-050 en date du 26 septembre 2016,

VU la demande du Conseil Départemental de l’ Aveyron

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

DE-N88-PTC-16023.odt 1/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-004 - Arrêté concernant les travaux de réfection de chaussée au giratoire du Lachet sur la RN 88 - Fermeture des bretelles les nuits du 28 septembre 2016 au 30 septembre 2016 de 20h à 7h - réglementation de la circulation 4ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement du giratoire du Lachet, la

circulation de tous les véhicules sera interdite, sur les bretelles d'entrée et sortie de

l'échangeur du Lachet sur la RN 88, hors agglomération, au PR 53+108 dans les ? sens de

circulation.

les nuits du mercredi 28 septembre au vendredi 30 septembre 2016

de 20h00 à 7h00

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION

Les bretelles d'entrée et de sortie seront fermées du mereredi 28 septembre au vendredi 30

septembre 2016 de 20h00 à 7h00.

Les usagers prendront un itinéraire de déviation par la RD888, VC, RD212E, RDS$4 ct

RD67 dans les deux sens de circulation (itinéraire S12 et S13 du PGTI12 coupure).

En cas d’intempérices ou autre cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la

semaine suivante dans les mêmes conditions d'exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par le CEI de Laissac.

L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout

point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème

partie, signalisation temporaire} éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,

l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de

chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 - INFRACTIONS

Sans objet.

Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse

écrite ct par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 - COPIE

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,

Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

D Z L3 DE-N88-PTC-16023.odt

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-004 - Arrêté concernant les travaux de réfection de chaussée au giratoire du Lachet sur la RN 88 - Fermeture des bretelles les nuits du 28 septembre 2016 au 30 septembre 2016 de 20h à 7h - réglementation de la circulation 5Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT.

CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac).

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rosières, le 27 septembre 2016

Le Préfet de l'Aveyron

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint du Chef du District Est,

Michel DELMAS

DE-N88-PTC-16023.odt 3/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-004 - Arrêté concernant les travaux de réfection de chaussée au giratoire du Lachet sur la RN 88 - Fermeture des bretelles les nuits du 28 septembre 2016 au 30 septembre 2016 de 20h à 7h - réglementation de la circulation 6Préfecture Aveyron

12-2016-09-26-005

Arrêté n° 20160926-01. Subdélégation de signature en cas

d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-005 - Arrêté n° 20160926-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 7EX erÀ

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION Liu 0 DES POPULATIONS Arrêté n Soléos 26 -OA du 26 septembre 2016

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 août 2013 nommant M. Yves

COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20160713-06 du 13 juillet 2016 portant modification de l'organisation des services de dla direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-005 - Arrêté n° 20160926-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 8ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves COCHE, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur adjoint, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

et dans leurs domaines de compétences à :

Secrétariat général :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

Comité Médical :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.

Commission de réforme :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.

Service lutte contre les exclusions : |

- Mme Sandrine BOSSE, attaché d'administration de l'Etat,

- M Alexis REYNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

Service jeunesse, sports et vie associative :

- M. Jean-Yves TAYAC, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes : - M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes,

- M. Gérard CAULET, inspecteur de la concurrence, de la consommation et répression des

fraudes.

Service santé, protection animales et certification :

- Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. André DAUDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Véronique MORIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.

Service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation :

- M Emmanuel FOEX, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, - Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire.

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-005 - Arrêté n° 20160926-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 9Service environnement et inspection en abattoirs :

- Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. Thierry CASTAN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Dominique VERGES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :

- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Conseillère dans le secteur social :

- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.

Article 3: Les dispositions de |’ arrêté N° 20160916-01 du 16 septembre 2016 sont abrogées.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 26 septembre 2016

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-005 - Arrêté n° 20160926-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 10Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-005 - Arrêté n° 20160926-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 11Préfecture Aveyron

12-2016-09-26-006

Délégation de signature donnée par le directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M.

Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de

l'Aveyron de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de 12EX À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA , ble de l'unité

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Eric PIECKO, responsable de l’unité L'EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC- départementale de l’ Aveyron de la SOUSSILLOR MIDEFFRENEES Direccte Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l’arrêté du 7 août 2015 portant nomination de M. Eric PIECKO), directeur du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de l’Aveyron, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées donne délégation à Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de 13Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d’employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d'apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATION travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-I et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015 sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-I

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

et 6 et R 338-1 et

code de

L335-S

suivants du

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT professionnelle à la demande d’un

employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles RS121-33 et R5121- GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à LS121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article RS121-34 du code du 5121-9 du code du travail. travail

Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du l’article L5121-13 du code du travail. travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de 14RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-I et D.4154- DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail: pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-I1 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.

ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans

les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Articles L2314-11 et R2312-6

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L2314-31 et R 2312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2322-5 et R2322-1]

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de 15qualité d’établissement distinct (comité

d’entreprise).

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d’établissements

distincts pour les élections au comité central

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d’entreprise.

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou

plusieurs électeur(rice}s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-23

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

PLAN DE

RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OÙ

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l’obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Article 2:

Délégation est donnée à Eric PIECKO pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de 16Article 3 :

Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 1” septembre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.

Toulouse, le 26 septembre 2016

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Languedoc-

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de 17Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-006 - Délégation de signature donnée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de 18Préfecture Aveyron

12-2016-09-27-003

Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M.

Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-003 - Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 19—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 27 septembre 2016

Objet : Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées .

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, à compter du 26 septembre 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des

Moyens de l'Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-003 - Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 20- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aveyron, à M. Christophe LEROUGE , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

I – Attributions dans le domaine des relations du travail

1. CONSEILLERS

DES SALARIÉS

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du code du travail (CT)

Arrêté de radiation de la liste des conseillers des

salariés

Article D. 1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de frais de

déplacement aux conseillers du salarié

Articles L.1232-11 ; D 1232-7

du CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers

du salarié

Article L. 1232-11 du CT

2. REPOS

DOMINICAL

Dérogations au repos dominical dans un

établissement

Article L. 3132-20 du CT

3. SALAIRES

Décision relative au remboursement à

l’employeur de l’allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

3 et 4 du CT

Décision relative au paiement direct aux salariés

de l’allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle

minimale

Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

6 du CT

4. ENTREPRISES

SOLIDAIRES

D'UTILITE

SOCIALE

Attribution, extension, renouvellement et retrait

des agréments « entreprises solidaires »

Article L. 3332-17-1 du CT

5. MAIN

D’ŒUVRE

ETRANGERE

Autorisations de travail et visa de conventions de

stage

Articles R 5221-1, R 5221-2 et

L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-

25 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA

Autorisation de placement au pair de stagiaires

« aides familiales »

Accord européen du

21/11/1999, circulaire 90.20 du

23/01/1999

6. HEBERGEMENT

COLLECTIF

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mise en demeure et décision de

fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

n°73-548 du 27 juin 1973

7.

APPRENTISSAGE

Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis

et à la poursuite des contrats en cours

Articles L. 6225-1 et s., R 6223-

16 du CT

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-003 - Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 211. CONSEILLERS

DES SALARIÉS

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du code du travail (CT)

8. AGENCES DE

MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, refus ou

retrait de la licence d'agence de mannequins

Article L. 7123-14 et R 7123-8

à -17 du CT

9. TRAVAIL A

DOMICILE

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l’exécution des travaux des travailleurs à domicile

Article L.7422-2 du CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

Articles L7422-6 et L7422-11

du CT

10. JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l’agrément des cafés et brasseries pour employer

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance

Articles L.4153-6, R. 4153-8 et

s. du CT

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Articles L. 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants

Articles L 7124-5, et R 7124-1

du CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes ou comme mannequins

dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Article L 7124-9 et L 7124-10

du CT

11. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévision des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des

membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-1 à

R. 4524-9 du CT

II – Attributions dans le domaine de l'emploi

EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT

Décision d’opposition à la qualification d’emploi

menacés prévue aux articles L.2242-16 et

L.2242-17 CT

Articles D.2241-3 et D.2241-4

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions

de formation de salariés

Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 ;

D. 5121-6 et 7 du CT

Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT

Conventions du Fonds national de l'emploi

(FNE)

Articles L. 5123-1 et s. du CT

Décisions et conventions relatives à l'insertion

par l'économique : entreprises d'insertion,

associations intermédiaires, ateliers et chantiers

d'insertion et fonds départemental d'insertion

Articles R. 5132-1 et -11 Article

R. 5132-32

Article R. 5132-47 du CT

Déclaration et contrôle des organismes privés de

placement

Article L. 5323-1 et s. du CT

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-003 - Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 22Décisions en matière d'exclusion ou réduction

temporaire ou définitive du revenu de

remplacement

Article L. 5426-2et s

et R.5426-1 et s. du CT

Conventions avec les groupements d'employeurs

pour l'insertion et la qualification (GEIQ)

Article D. 6325-24 du CT

Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelle

Articles R. 6341-37 et 38 du CT

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d’agrément et de déclaration de toute personne

morale ou entreprise individuelle qui exerce les

activités de service à la personne

Articles L. 7232-1 et suivants du

CT

Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

Agrément et radiation de la reconnaissance de la

qualité de société coopérative ouvrière et de

production

Loi n°78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n°93-1231 du

10 novembre 1993

Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du

04/03/2003

Agrément des comités de bassin d’emploi

_______________________________________

Dispense du remboursement de l'aide financière

et du versement des cotisations sociales dont le

bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du

contrôle effectif de l'entreprise résulte de la

cessation d'activité créée ou reprise, ou de la

cession de l'entreprise dans le cadre d'une

procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire

Décret n°2002-790 du 3 mai

2002.

__________________________

Article R5141-6 du CT

TRAVAILLEURS

HANDICAPÉS

Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle

des déclarations des entreprises au titre de

l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Articles L. 5212-2 et L5212-6 à

11, R. 5212-31 du CT

Agrément des accords de groupe ou d'entreprise

en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Articles L. 5212-8 et R. 5212-15

du CT

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire des handicapés

Articles L. 5213-10, R. 5213-35

et 38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Articles R. 5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Articles R. 5213-52, D. 5213-54

du CT

GARANTIE

JEUNES

Décisions d’admission, de renouvellement, de

suspension ou de sortie

Articles 5 du décret n° 2013-880

du 1er octobre 2013. »

Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aveyron, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-003 - Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 23Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Aveyron, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.

Article 4 : Sont exclues des délégations ci-dessus :

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établisse- ments publics ;

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministé- riels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.

Article 5 : M. Christophe LEROUGE , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale de l'Aveyron de la DIRECCTE placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 13 septembre 2016, donnant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim, est abrogé.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 27 septembre 2016

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-003 - Délégation de signature du Préfet de l'Aveyron à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 24