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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - j1 220621 aara49 dpmec plu coudes styvoine travauxa75 63 1
Document publié le Mardi 21 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - j1 220621 aara49 dpmec plu coudes styvoine travauxa75 63 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis délibéré le 21 juin 2022
Avis délibéré de la mission régionale d’autorité environ-
nementale sur la mise en compatibilité du PLU de Coudes
et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et
Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique
du projet de réhabilitation de l’A75
Avis n° 2021-ARA-AU-1154 Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes du Conseil général de l’en-
vironnement et du développement durable (CGEDD), s’est réunie le 21 juin 2022 en visioconférence. L’ordre
du jour comportait, notamment, l’avis sur la mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-
Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réha-
bilitation de l’A75.
Ont délibéré : Hugues Dollat, Jeanne Garric, Stéphanie Gaucherand, Igor Kisseleff, Yves Majchrzak, Yves
Sarrand, Jean-Philippe Strebler, Benoît Thomé et Véronique Wormser.
En application du règlement intérieur de la MRAe, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste
qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en
cause son impartialité dans l’avis à donner sur le document qui fait l’objet du présent avis.
***
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes
a été saisie le 4 avril 2022 par les autorités compétentes pour avis au titre de l’autorité environnementale.
Cette saisine étant conforme à l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale
prévue à l’article L. 104-6 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à l’article R. 104-25 du
même code, l’avis doit être fourni dans un délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-24 du même code, l’agence régionale de santé et la direc-
tion départementale des territoires du Puy-de-Dôme ont été consultées par courriel et ont produit des
contributions respectivement les 29 avril et 17 mai 2022.
La Dreal a préparé et mis en forme toutes les informations nécessaires pour que la MRAe puisse rendre son
avis. Sur la base de ces travaux préparatoires, et après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui su it. Les
agents de la Dreal qui étaient présents à la réunion étaient placés sous l’autorité fonctionnelle de la MRAe au
titre de leur fonction d’appui.
Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité environnemen-
tale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne
responsable et du public.
Cet avis porte sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environ-
nement par le plan ou document. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que
l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne
lui est n’est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
Le présent avis est publié sur le site des MRAe. Il est intégré dans le dossier soumis à la consulta-
tion du public.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 2 sur 14 Synthèse de l’avis
Le projet qui nécessite la mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Bre-
nat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine, a pour objectif de réhabiliter une section de l’autoroute
A 75 sur les communes de Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-Yvoine et Issoire.
Cette réhabilitation porte sur le traitement des eaux, l’amélioration de la sécurité et le niveau de
service offert aux usagers, ainsi que sur la sécurisation les interventions d’entretien et d’exploita-
tion de l’infrastructure. Elle comprend la construction de bassins de rétention des eaux routières,
la réalisation de refuges et l’élargissement de la bande d’arrêt d’urgence pour la sécurité des usa -
gers et des personnels d’exploitation, ainsi que la mise en accessibilité aux personnes à mobilité
réduite de postes d’appel d’urgence.
Si l’opération routière a été dispensée d’évaluation environnementale par l’Autorité environne-
mentale le 23 février 2021, le porteur du projet a estimé que la mise en compatibilité des docu -
ments d’urbanisme devait faire l’objet d’une telle évaluation, car autorisant la réalisation de tra-
vaux affectant un site Natura 2000 (article R.104-8 du code de l’urbanisme).
Le contenu de cette mise en compatibilité se limite strictement à l’ajout dans le règlement du PLU
et du PLUi d’une phrase autorisant « Les opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A75 sur la
section comprise entre Coudes et Issoire [...] sous réserve de maintenir la qualité paysagère, le
caractère naturel de la zone, notamment pour garantir la préservation de la fonctionnalité des
zones humides, agricole et forestière. »
L’évaluation environnementale de cette mise en compatibilité s’apparente à l’analyse des impacts
du projet.
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux du territoire et du projet
de mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernés sont :
• la ressource en eau potable que constitue l’Allier ;
• les milieux naturels sensibles et la biodiversité du secteur liés à la présence de la rivière Al-
lier à proximité immédiate de l’A 75 ;
• les éléments du patrimoine paysagers naturels et bâtis remarquables.
L’évaluation environnementale comporte globalement, au plan formel, les éléments prévus par le
code de l’urbanisme. La localisation sur des cartes des différents enjeux floristiques, faunistiques,
d’habitats naturels et de continuité écologique doit être améliorée. Le dossier doit de même être
complété avec des représentations cartographiques localisant les impacts de la mise en place
d’enrochements et de la destruction « potentielle » de deux habitats naturels.
L’analyse paysagère doit être affinée et davantage illustrée, afin de mieux identifier les secteurs à
enjeux de l’aire d’étude.
Les documents d'urbanisme devront inscrire les mesures de compensation prévues dans le cadre
d'une demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'une espèce protégée et au titre
des zones humides, selon les modalités précisées dans la décision de dispense d’évaluation envi-
ronnementale du projet
L’ensemble des observations et recommandations de l’Autorité environnementale est présenté
dans l'avis détaillé.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 3 sur 14 Sommaire
1. Contexte, présentation du territoire et du projet de mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75 et enjeux environne- mentaux..................................................................................................................................... 5
1.1. Contexte, présentation du territoire et du projet objet de la mise en compatibilité des docu- ments d’urbanisme............................................................................................................. 5
1.3. Présentation du projet de mise en compatibilité..................................................................7
1.4. Procédures......................................................................................................................... 7
1.5. Principaux enjeux environnementaux du projet et du territoire concerné............................7
2. Caractère complet et qualité des informations contenues dans le dossier de mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75........................................................................................................................................... 8
2.1. Aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de son évolution.........................8
2.2. Alternatives examinées et justification des choix retenus au regard des objectifs de pro- tection de l’environnement..................................................................................................9
2.3. Incidences sur l’environnement du projet de mise en compatibilité des documents d’urba- nisme concernés et mesures prévues pour les éviter, réduire ou compenser..................10
2.4. Articulation du projet avec les plans et programmes d’ordre supérieur.............................11
2.5. Résumé non technique de l’évaluation environnementale................................................11
3. Prise en compte de l’environnement par la mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75.........................................................12
3.1. PLU de Coudes................................................................................................................. 12
3.2. PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine :......................................13
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 4 sur 14 Avis détaillé
L'évaluation environnementale des projets de documents d’urbanisme est une démarche d'aide à
la décision qui contribue au développement durable des territoires. Elle est diligentée au stade de
la planification, en amont des projets opérationnels, et vise à repérer de façon préventive les im-
pacts potentiels des orientations et des règles du document d’urbanisme sur l’environnement, à un
stade où les infléchissements sont plus aisés à mettre en œuvre. Elle doit contribuer à une bonne
prise en compte et à une vision partagée des enjeux environnementaux et permettre de rendre
plus lisibles pour le public les choix opérés au regard de leurs éventuels impacts sur l’environne-
ment.
1. Contexte, présentation du territoire et du projet de mise en compa-
tibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil,
Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité pu-
blique du projet de réhabilitation de l’A75 et enjeux environnemen-
taux
1.1. Contexte, présentation du territoire et du projet objet de la mise en compatibili-
té des documents d’urbanisme
L’opération objet de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme a pour objectif de réhabi-
liter une section de l’autoroute A 75 située entre Coudes et Issoire en matière de traitement des
eaux, d’amélioration de la sécurité et du niveau de service offert aux usagers, ainsi que de facilita-
tion et de sécurisation des interventions d’entretien et d’exploitation de l’infrastructure.
Elle concerne quatre communes du Puy-de-Dôme : Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-
Yvoine et Issoire.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 5 sur 14 Figure 1: Plan de situation de l’opération (source : Évaluation environnementale)
La section autoroutière concernée par le projet supporte un trafic de l’ordre de 30 000 véhicules
par jour (deux sens confondus), dont environ 10 % de poids-lourds.
Le réseau d’assainissement ne prévoit actuellement aucun traitement particulier des eaux re-
cueillies sur la plateforme routière avant rejet dans le milieu naturel que constitue l’Allier, présen-
tant pourtant des enjeux importants en termes de biodiversité (Val d’Allier concerné par plusieurs
zonages d’inventaires et de protection : ZNIEFF de type II et Natura 2000 au titre de la Directive
Habitats) comme de santé humaine (présence en aval du secteur de champs captant la ressource
en eau pour l’alimentation en eau potable des populations). L’importance de l’impact potentiel en
cas de pollution accidentelle est soulignée.
Par ailleurs, une accumulation d’eau sur les voies est constatée à plusieurs endroits en cas de
fortes précipitations. Sur cette section, l’autoroute est en outre située en zone inondable pour une
crue centennale.
Des défauts en termes de sécurité sont relevés sur l’infrastructure : zones de refuges man-
quantes, postes d’appel d’urgence (PAU) inaccessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR),
bande d’arrêt d’urgence trop étroite.
Le projet comporte ainsi :
• la construction de 18 bassins de rétention routiers (surface totale de 5 000 m²) ;
• la réalisation de deux refuges dans le sens sud → nord (surface totale de 3 500 m²) ;
• l’élargissement de la bande d’arrêt d’urgence à 2,50 m sur la plus grande partie du linéaire
(surface totale de 4 515 m²) ;
• la mise aux normes de 21 PAU avec accès PMR.
Il fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP).
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 6 sur 14 L’opération routière a été dispensée d’évaluation environnementale par décision de l’Autorité envi-
ronnementale en date du 23 février 20211.
1.2.
L’opération n’est pas compatible avec le PLU (plan local d’urbanisme) de Coudes2 ainsi qu’avec le
PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-
Yvoine3. Une procédure de mise en compatibilité de ces deux documents dans le cadre de la pro -
cédure de DUP du projet a ainsi été engagée.
1.3. Présentation du projet de mise en compatibilité
Le contenu de cette mise en compatibilité se limite strictement à l’ajout dans le règlement du PLU
et du PLUi d’une phrase autorisant « Les opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A75 sur la
section comprise entre Coudes et Issoire [...] sous réserve de maintenir la qualité paysagère, le
caractère naturel de la zone, notamment pour garantir la préservation de la fonctionnalité des
zones humides, agricole et forestière. »
1.4. Procédures
Les bassins de rétention des eaux pluviales, objet principal du projet, sont réalisés au sein de la
zone Natura 2000 « Val d'Allier-Alagnon » dans laquelle s’inscrit l’autoroute A 75. À ce titre, le por-
teur de projet a estimé que la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de-
vait faire l’objet d’une démarche d’évaluation environnementale en application du 2° de l’article
R.104-8 du code de l’urbanisme, qui précise que : « les plans locaux d’urbanisme font l’objet
d’une évaluation environnementale à l’occasion […] de leur mise en compatibilité dans le cadre
d’une déclaration d'utilité publique […] lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménage-
ments, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natu-
ra 2000 ».
Une enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité
des documents d’urbanisme concernés est prévue.
1.5. Principaux enjeux environnementaux du projet et du territoire concerné
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux du territoire et du projet
de mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernés sont :
• la ressource en eau potable que constitue l’Allier ;
• les milieux naturels sensibles et la biodiversité du secteur liés à la présence de la rivière Al-
lier à proximité immédiate de l’A 75 ;
• les éléments du patrimoine paysagers naturels et bâtis remarquables identifiés dans le
secteur.
1 https://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/decision_rehabilitation_a75_issoire_63_cle5fbcba.pdf 2 Approuvé par délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Pays d’Issoire le 18 février 2020 3 Approuvé par délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Pays d’Issoire le 12 décembre 2019
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 7 sur 14 2. Caractère complet et qualité des informations contenues dans le
dossier de mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi
d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite
à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Le dossier fourni à l’Autorité environnementale à l’appui de la demande d’avis comprend les princi-
pales pièces suivantes :
• G.1. : Dossier de mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Coudes ;
• G.2. : Dossier de mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme intercommunal d’Aulhat-
Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine ;
• G.3. : Évaluation environnementale MECDU4. Les deux volumes fournis (un relatif au PLU
de Coudes, l’autre au PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine) sont
quasi identiques.
2.1. Aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de son évolution
Le tronçon de l’A 75 concerné par le projet se situe dans le secteur profondément encaissé de la
vallée de l’Allier entre Coude et Issoire, en rive gauche du cours d’eau.
Le dossier décrit l’état initial de l’environnement du secteur étudié dans le volume G3. Sont en par-
ticulier identifiés :
• les masses d’eau souterraine, dont la nappe alluviale de l’Allier, captée pour l’alimentation
en eau potable, et le réseau hydrographique ;
• la zone de protection spéciale (ZPS) Natura 2000 (n° FR8301038 « Val d’Allier – Ala-
gnon ») interceptée par le projet ;
• les nombreuses zones Natura 2000 (3) et zones naturelles d’intérêt écologique floristique
et faunistique (ZNIEFF) (14) concernées par l’aire d’étude élargie du projet ;
• les habitats naturels de l’aire d’étude immédiate présentant un enjeu écologique locale-
ment fort, et non « modéré » comme l’indique le dossier (G3, p.23), le dossier ne compor-
tant pas de carte localisant les habitats inventoriés ;
• une espèce floristique protégée à l’échelle nationale5 (l’Orme lisse) et quasi-menacée sur
la liste rouge régionale, le dossier ne localisant pas les 45 individus de cette espèce recen-
sés ;
• des enjeux localement forts à très forts en termes de faune : insectes, poissons et mammi-
fères, en particulier. Le dossier précise (p.57) que « des inventaires complémentaires ont
été menés courant 2021 sur des taxons ciblés [les inventaires les plus récents dataient de
2017] » et que « le traitement des résultats de ces inventaires est en cours afin de notam-
ment mettre à jour le dossier de dérogation lié aux espèces protégées […] ». Là égale-
4 Mise en compatibilité du document d’urbanisme
5 Et non régionale comme l’indique le dossier (G3, p.25)
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 8 sur 14 ment, le dossier ne comporte pas de cartes localisant les espèces recensées et cartogra-
phiant les niveaux d’enjeux associés ;
• un enjeu fort en termes de continuité écologique. L’aire d’étude immédiate est ainsi consi-
dérée « à la fois comme un corridor écologique et comme un réservoir de biodiversité lo-
calement » (G3, p.56), cet enjeu de continuité n’étant toutefois pas localisé sur une carte
détaillée ;
• 0,58 ha de zones humides dans l’aire d’étude rapprochée, principalement entre l’A 75 et
l’Allier (cartes du volume G3, p.71 à 75) ;
• un aléa d’inondation fort sur la quasi-totalité de l’aire d’étude : zone rouge du Plan de pré-
vention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Issoirien6 ;
• des covisibilités ponctuelles avec des « éléments bâtis ou paysagers fortement identitaires
(marqueurs paysagers) » (p.125-126) : rivière Allier, coteaux de l’Allier, massif du Sancy,
villages de Saint-Yvoine et Montpeyroux, Pic de Nonette, etc., cette analyse paysagère de-
vant être affinée et illustrée pour identifier et hiérarchiser les enjeux présents sur l’aire
d’étude.
L’Autorité environnementale recommande de compléter le dossier par différents cartes per-
mettant de localiser :
• les habitats naturels inventoriés, ainsi que les 45 individus d’Orme lisse recensés en
tant qu’espèce floristique protégée ;
• les espèces faunistiques recensées et leurs habitats, et de caractériser et cartogra-
phier les niveaux d’enjeux localement forts à très forts liés à celles-ci ;
• l’enjeu fort de continuité écologique identifié
L’Autorité environnementale recommande en outre que l’analyse paysagère soit affinée et
illustrée pour déterminer les secteurs de l’aire d’étude présentant des enjeux notables en
termes de paysage.
2.2. Alternatives examinées et justification des choix retenus au regard des objec-
tifs de protection de l’environnement
Les choix effectués entre les différentes variantes proposées, tant en termes de conception du
projet (nombre et localisation des refuges et des bassins de rétention, élargissement de la bande
d’arrêt d’urgence (BAU), mise aux normes des postes d’appel d’urgence (PAU) que de mise en
compatibilité des documents d’urbanisme (modification des règlements écrits), sont justifiés no-
tamment par des arguments environnementaux (G3, p.133-134) : lutte contre les pollutions de la
ressource en eau et prise en compte des enjeux de protection de la faune et de la flore, en parti-
culier.
6 Approuvé le 13 juin 2018
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 9 sur 14 2.3. Incidences sur l’environnement du projet de mise en compatibilité des docu-
ments d’urbanisme concernés et mesures prévues pour les éviter, réduire ou
compenser
Les impacts sur l’environnement de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme sont ana-
lysées succinctement (p.135 à 148).
Le dossier conclut à l’absence d’impact significatif en matière de :
• qualité de l’eau. La mise en place des bassins de rétention et de traitement permettra au
contraire de limiter les rejets de polluants tant en fonctionnement normal qu’en cas d’acci-
dent ;
• milieux naturels, les habitats impactés présentant pour la plupart (4,25 ha) des enjeux
faibles à nuls, 0,4 ha présentant un enjeu fort et 0,2 ha un enjeu moyen ;
• faune aquatique, du fait de la diminution du risque de pollution de l’eau et des mesures
mises en œuvre durant le chantier ;
• faune terrestre et volante, du fait de l’intérêt globalement faible pour les espèces concer -
nées des habitats impactés, de la faiblesse des surfaces concernées et du dérangement
actuel existant dû à l’A 75 ;
• nuisances et risques pour la santé humaine (bruit et qualité de l’air), la modification des do-
cuments d’urbanisme permettant le projet n’étant pas de nature à induire un trafic automo-
bile plus important sur cet axe ;
• paysage. Le dossier indique que « les opérations nécessaires à la réalisation du projet, y
compris les affouillements et exhaussements, ne seront autorisées que si elles préservent
la qualité paysagère et le caractère naturel de la zone » (p.148) ;
• continuités écologiques, « les surfaces [étant] très réduites et le positionnement des bas-
sins ne [venant] pas en rupture des continuités le long de l’Allier » (p.144) ;
• risque inondation, le projet respectant les prescriptions du règlement du PPRi.
Les principaux impacts identifiés concernent :
• la mise en place d’enrochements sur un linéaire cumulé de 60 m pour l’aménagement de
deux bassins ;
• la destruction « potentielle » de surfaces réduites de deux habitats naturels d’intérêt com-
munautaire : 0,42 ha de Forêt de frênes et d'aulnes des fleuves médio-européens et
120 m² de Forêts mixtes de chênes, d’ormes et de frênes des grands fleuves. Le dossier
souligne à juste titre que ces surfaces sont négligeables par rapport aux surfaces occu-
pées par ces habitats sur ce secteur ;
• la destruction ou l’altération d’environ 0,58 ha de zones humides.
De même que dans la partie 2.1 qui précède, le dossier doit être complété avec des représenta -
tions cartographiques localisant de ces impacts.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 10 sur 14 L’Autorité environnementale recommande de compléter le dossier avec des représenta-
tions cartographiques localisant les impacts de la mise en place d’enrochements et de la
destruction « potentielle » de deux habitats naturels, et de démontrer l’absence d’impact
sur les autres enjeux environnementaux.
Le dossier précise par ailleurs que les mesures liées à la conception du projet ainsi que celles à
mettre en œuvre durant la phase chantier « seront validées dans le cadre du dossier d’autorisa-
tion environnementale valant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées en
cours de finalisation » (p.149).
La décision de dispense d'étude d'impact prise par l'Ae nationale précisait d’ailleurs que "des me-
sures de compensation sont prévues dans le cadre d’une demande de dérogation pour la destruc-
tion de spécimens d'une espèce protégée (Orme lisse) et au titre des zones humides :
• les mesures de compensation seront mutualisées sur un site unique d’une surface totale de 5
ha situé en bordure d’Allier où sont déjà présents des Ormes lisses et présentant un fonction-
nement hydrologique analogue à la zone humide impactée,
• le site présente un potentiel de restauration en raison d’un état dégradé,
• il est prévu de mener sur une surface de 1 ha environ (10 054 m²) des actions de lutte contre le
Robinier et la Renouée de Bohème ainsi que la plantation d’essences de forêt alluviale (dont
Orme lisse),
• les actions de restauration permettront de compenser les impacts du projet sur l’Orme lisse,
selon un ratio de 2, étant noté que plus de la moitié de la surface de l’habitat de l’Orme lisse
impacté par le projet est en mauvais état de conservation,
• la mesure de compensation, ciblée sur l’Orme lisse, bénéficiera également aux deux habitats
d’intérêt communautaire impactés par le projet ; l’incidence du projet sur le site Natura 2000 «
Val d’Allier – Alagnon » est donc non significative selon le dossier".
2.4. Articulation du projet avec les plans et programmes d’ordre supérieur
L’articulation avec les documents d’urbanisme (SCoT du Pays d’Issoire7) et de planification
(PCAET du Pays d’Issoire, PPRi du Val d’Allier Issoirien, SDAGE Loire-Bretagne, SAGE Allier aval
et SRADDET) est démontrée principalement en s’appuyant sur :
• le maintien des zonages de protection figurant dans les documents d’urbanisme (zone na-
turelle N et secteurs humides) ;
• l’amélioration de la gestion des eaux pluviales visée par le projet.
2.5. Résumé non technique de l’évaluation environnementale
Cette partie constitue un résumé synthétique du contenu de l’évaluation environnementale.
Pour une meilleure accessibilité et compréhension par le public, ce résumé aurait utilement pu
faire l’objet d’un fascicule indépendant et être plus largement illustré.
L’Autorité environnementale recommande de prendre en compte dans le résumé non tech-
nique des recommandations du présent avis.
7 Dont la révision a été approuvée le 1er mars 2018
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 11 sur 14 3. Prise en compte de l’environnement par la mise en compatibilité du
PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel
et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet
de réhabilitation de l’A75
3.1. PLU de Coudes
L’emprise de la DUP concerne plusieurs zones du PLU de Coudes : UD (zone urbaine de centre-
bourg), UG (zone urbaine à vocation résidentielle), N (zone naturelle) et Nn (zone naturelle cou-
verte par la zone Natura 2000) (cf. cartes G1 p.20-21).
Le dossier indique qu’elle se superpose également à plusieurs secteurs à protéger au titre de l’ar-
ticle L.151-23° du code de l’urbanisme (secteurs protégés en raison de la présence de zones hu-
mides à forte biodiversité et secteurs de cours d’eau) situés au niveau de l’Allier et de la Couze
Chambon (cf. zooms G1 p.27 à 30). L’opération est incompatible avec plusieurs prescriptions ap-
plicables sur ces secteurs.
La mise en compatibilité proposée vise à modifier ces prescriptions pour permettre le projet, en ci-
tant explicitement « les opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A 75 sur la section com-
prise entre Coudes et Issoire » (à l’exception de deux points pour lesquels des exceptions sont
possibles pour les « opérations autorisées » ,cette formulation nécessitant d’être précisée). Ces
opérations sont conditionnées au « [maintient de] la qualité paysagère [et du] caractère naturel
de la zone, notamment pour garantir la préservation de la fonctionnalité des zones humides, agri-
cole et forestière ».
Le règlement graphique n’est pas modifié.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 12 sur 14 Figure 2: Localisation du projet par rapport au zonage du PLU de Coudes (source : dossier de mise en compatibilité du
PLU)
3.2. PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine :
L’emprise de la DUP concerne la zone N (naturelle) du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil,
Saint-Babel et Saint-Yvoine (cf. cartes G2 p.21). Le dossier indique qu’elle se superpose égale-
ment à plusieurs secteurs à protéger au titre de l’article L.151-23° du Code de l’Urbanisme (zone
protégée concernant la trame bleue et les zones humides) situés au niveau de l’Allier et de la
Couze Chambon (cf. zooms G2 p.24 à 28).
L’opération est également incompatible avec certaines prescriptions applicables sur ces secteurs.
De la même façon, la mise en compatibilité propose de modifier ces prescriptions pour permettre
le projet, en citant explicitement « les opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A 75 sur la
section comprise entre Coudes et Issoire » (également conditionnées au « [maintient de] la quali-
té paysagère [et du] caractère naturel de la zone, notamment pour garantir la préservation de la
fonctionnalité des zones humides, agricole et forestière »), et le règlement graphique n’est pas
modifié.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
Avis délibéré le 21 juin 2022 page 13 sur 14 Figure 3: Localisation du projet par rapport au zonage du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine
(source : dossier de mise en compatibilité du PLUi)
L’Autorité environnementale recommande que les documents d'urbanisme inscrivent les
mesures de compensation prévues dans le cadre d'une demande de dérogation pour la
destruction de spécimens d'une espèce protégée et au titre des zones humides, selon les
modalités précisées dans la décision de dispense d’évaluation environnementale du projet
(Cf. partie 1.1 et note de bas de page n°1 du présent avis), à savoir :
• mutualisation des mesures de compensation sur un site unique d’une surface totale
de 5 ha situé en bordure d’Allier où sont déjà présents des Ormes lisses et présen -
tant un fonctionnement hydrologique analogue à la zone humide impactée,
• actions de lutte contre le Robinier et la Renouée de Bohème sur une surface de 1 ha
environ, ainsi que la plantation d’essences de forêt alluviale (dont Orme lisse),
• actions de restauration de nature à compenser les impacts du projet sur l’Orme
lisse, selon un ratio de 2, étant noté que plus de la moitié de la surface de l’habitat
de l’Orme lisse impacté par le projet est en mauvais état de conservation,
• prendre toute disposition pour que la mesure de compensation, par sa localisation
et ses modalités, bénéficie également aux deux habitats d’intérêt communautaire
impactés par le projet.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes mise en compatibilité du PLU de Coudes et du PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine (63) suite à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’A75
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