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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - g.1 mecdu coudes v5
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - g.1 mecdu coudes v5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Lib erté
Egalité
Fraternité
SYSTrA
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
SYSTRA – Direction Conseil et Aménagement
Adresse du Siège Social • 72, rue Henry Farman • 75513 PARIS Cedex 15 • FRANCE 2022
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE COUDES ET DU PLUi D’AULHAT-FLAT, BRENAT, ORBEIL,
SAINT-BABEL ET SAINT-YVOINE
Pièce G. MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D’URBANISME (INTERCOMMUNAUX)
DE SAINT-YVOINE ET COUDES
G.1. Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Communes de Coudes
Projet de réhabilitation de l’A75 - Section Coudes-Issoire
Département du Puy-de-Dôme Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
Page 2 sur 33
SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................ 2
I. PREAMBULE .................................................................. 3
II. PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE ................ 4
1. DEFINITION ............................................................................................ 4
2. CHAMP D’APPLICATION .......................................................................... 4
3. OBJET ................................................................................................... 4
4. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE ................ 4
5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITE ............ 5
6. CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE .................................. 5
III. PRESENTATION DU PROJET ........................................ 7
1. CONTEXTE DU PROJET ........................................................................... 7
2. JUSTIFICATION DU PROJET ..................................................................... 8
2.1. Une insuffisance des dispositifs d’assainissement aux abords de
l’autoroute .......................................................................................... 8
2.2. Une insuffisance au niveau de la sécurité et du niveau de service
offert .................................................................................................. 8
3. OBJECTIFS DU PROJET ........................................................................... 9
4. PRESENTATION DES PRINCIPALES VARIANTES DU PROJET ........................ 9
4.1. Scénario n° 1 : Création de refuges au niveau des PAU et de refuges
supplémentaires tous les 500 m environ........................................... 9
4.2. Scénario n° 2 : Création de refuges au niveau des PAU et recalibrage
de la BAU à 3 m dans les zones à contrainte faible ou modérée. .. 10
4.3. Scénario n° 3 : Création de refuges au niveau des PAU et recalibrage
intégral de la BAU à 3 m ................................................................. 11
5. DETERMINATION DU MEILLEUR SCENARIO ..............................................11
6. DESCRIPTION DU PROJET RETENU .........................................................12
6.1. Les bassins ......................................................................................13
6.2. Les refuges ......................................................................................13
6.3. L’élargissement de la Bande d’Arrêt d’Urgence ..............................14
IV. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC LE PLU DE
COUDES ET EXPOSE DES CHANGEMENTS APPORTES
AU PLU ................................................................................. 16
1. PRESENTATION DU PLU DE COUDES .....................................................16
2. RAPPORT DE PRESENTATION .................................................................17
3. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) ....17
4. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ......................18
5. LE REGLEMENT .....................................................................................18
5.1. Analyse de la compatibilité avec le règlement ....................................22
Dispositions applicables à la zone UD................................................................... 22
Dispositions applicables à la zone UG................................................................... 22
Dispositions applicables zone N et Nn .................................................................. 23
5.2. Mise en compatibilité du règlement .....................................................31
Dispositions applicables à la zone N ..................................................................... 31
V. SYNTHESE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
DE COUDES AVEC LE PROJET ......................................... 33 Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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I. PREAMBULE
Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Coudes, dans le département du Puy-de-Dôme, porte sur la prise en
compte de l’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur
l’autoroute A75 et présente l’adaptation des dispositions du PLU nécessaire à sa
réalisation.
L’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur la A75 a fait l’objet
d’une décision ministérielle en date du 24 juin 2009. Elle a ensuite été reprise dans
le CPER 2015-2020 signé entre l'État et la région Auvergne le 27 avril 2015.
Cette opération a pour objectif principal de réhabiliter la section Coudes-Issoire du
point de vue environnemental par un traitement des eaux, d’améliorer la sécurité
et le niveau de service offert aux usagers, de faciliter et sécuriser les interventions
d’entretien et d’exploitation.
Le projet s’implante sur les territoires de 4 communes du Puy-de-Dôme : Coudes,
Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-Yvoine et Issoire. L’opération doit respecter la
réglementation en vigueur et notamment les règles d’urbanisme édictées
localement. Il s’avère que l’opération n’est pas compatible avec les PLU des
communes de Coudes, Saint-Yvoine (PLUi d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel
et Saint-Yvoine).
En effet, concernant la ville de Coudes, les dispositions actuelles du Plan Local
d’Urbanisme ne permettent pas, en l’état, la réalisation de l’opération sur les
secteurs envisagés. Une mise en compatibilité doit être réalisée. Elle permettra
d’adapter les dispositions du PLU pour la réalisation du projet.
Cette pièce constitue le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune
de Coudes. Une autre pièce a été établie afin de rendre compatible le PLU de Saint-
Yvoine avec l’opération de réhabilitation.
La procédure de mise en compatibilité a ainsi pour objet de faire évoluer le contenu du PLU de Coudes afin que celui-ci permette l’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75.
Cette mise en compatibilité sera réalisée par Déclaration d’Utilité Publique comme
prévu par l’article L153-54 du code de l’urbanisme, objet du présent dossier. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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II. PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE
1. Définition
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme est une procédure régie par
le code de l’Urbanisme. Conformément aux articles L.153-54 à L.153-59, ainsi
qu’aux articles R.153-13, R.153-14 à R.153-17 dudit code, lorsque les dispositions
du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’une commune ne permettent pas la
réalisation d’une opération d’utilité publique, elles peuvent être adaptées pour
être mises en compatibilité avec le projet, à condition que l’enquête publique
porte à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan
qui en est la conséquence.
2. Champ d’application
La présente procédure doit en l’espèce avoir pour effet la mise en compatibilité du
Plan local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Coudes, document approuvé par
délibération du Conseil communautaire Agglo Pays d’Issoire le 18 Février 2020.
Un Plan Local d’Urbanisme est un document de gestion et de planification de
l’occupation des sols qui s’applique, selon les cas, à un territoire communal ou
intercommunal. Dans le cas présent, il a été réalisé à l’échelle communale, c’est-à-
dire qu’il concerne l’ensemble du territoire de la commune de Coudes.
Parmi ses principales fonctions, le PLU :
• Définit le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de son territoire d’application ;
• Découpe ce territoire en zones d’affectation gérées par un règlement spécifique ;
• Prévoit les futurs équipements publics ;
• Fixe les règles pour les constructions.
3. Objet
La procédure de mise en compatibilité, objet du présent dossier, doit permettre la
réalisation de tous les éléments de l’opération de réhabilitation de la section
Coudes-Issoire sur l’autoroute A75, situé en partie sur le territoire de la ville de
Coudes. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes
pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet,
et ne permettent donc pas sa réalisation, comme l’a démontré l’analyse de la
compatibilité du projet avec le PLU de Coudes (présentée au chapitre IV du présent
document : « Analyse de la compatibilité avec le PLU de Coudes »).
4. Déroulement de la procédure de mise en
compatibilité
L’article L.103-2 du de l’urbanisme indique :
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° Les procédures suivantes :
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local
d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
Ainsi pour assurer la mise en compatibilité du document d’urbanisme, il est
nécessaire de mener une concertation au titre de l’urbanisme.
Cette concertation a été organisée par la préfecture du Puy-de-Dôme et menée du
1er au 15 septembre 2021.
L’article L153-54 du code de l’urbanisme précise :
« Une opération faisant l'objet d’une déclaration d’utilité publique […] et qui n'est
pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir
que si : Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan
qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait
l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer
à cet examen conjoint. »
Pour assurer la mise en compatibilité du PLU, il est donc nécessaire de mener une
enquête publique, portant à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en
compatibilité.
Préalablement à l’enquête publique, une réunion d’examen conjoint est organisée
par l’autorité en charge de la procédure de mise en compatibilité, à savoir le Préfet
du Puy-de-Dôme, avec les personnes publiques prévues par les textes susvisés. Le
procès-verbal de cette réunion est joint au présent dossier.
5. Évaluation environnementale de la mise en
compatibilité
Depuis le 1er février 2013, le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à
l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est entré en vigueur.
Ce décret implique que les procédures de mise en compatibilité peuvent
éventuellement être soumises à une évaluation environnementale, de manière
automatique ou suite à un examen au cas par cas effectué par l’Autorité
environnementale compétente (Mission Régionale d'Autorité environnementale
du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable – MRAe).
L’article R.104-8 du code de l’Urbanisme précise que : « Les plans locaux
d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le
cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est
établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir
des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
2° De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le
cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsqu'elle
permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations
susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ».
Ainsi, si la mise en compatibilité du PLU affecte de manière significative un site
Nature 2000, une évaluation environnementale devra être automatiquement
réalisée. Dans les autres cas, cette évaluation environnementale devra être
réalisée seulement si, après une demande d’examen au cas par cas, la MRAe s’est
prononcée en faveur de la réalisation de cette évaluation.
Dans le cas qui nous intéresse, les bassins de rétention, objet principal du projet,
sont réalisés au sein de la zone Natura 2000 « Val d'Allier-Alagnon » qui jouxte
l'autoroute A75.
À ce titre, la procédure de mise en compatibilité doit faire l’objet d’une évaluation
environnementale proportionnée à l’importance du projet et à la sensibilité du site
d’implantation.
La MRAe Auvergne-Rhône Alpes sera l’autorité environnementale compétente sur
la procédure d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU.
6. Contenu du dossier de mise en
compatibilité
Le présent dossier de mise en compatibilité du PLU de Coudes comprend les
documents suivants : Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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• Une présentation du projet, présentant ses caractéristiques essentielles ;
• Une analyse de la compatibilité avec le PLU (rapport de présentation,
PADD, Orientations Particulières d’Aménagement et de Programmation,
règlement, plan de zonage) ;
• L’exposé des changements qu’il est proposé d’apporter au PLU de
Coudes ;
• Une synthèse de la mise en compatibilité.
L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Coudes fait
l’objet d’une pièce complémentaire au présent dossier de mise en compatibilité. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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III. PRESENTATION DU PROJET
1. Contexte du projet
L'autoroute A75 relie Clermont-Ferrand à Montpellier et Béziers en traversant le
Massif Central sur environ 330 km.
La section de l’autoroute A75 concernée par le présent projet se situe entre
Coudes et Issoire. La construction de cette voie a commencé dans les années 60
dans le département du Puy-de-Dôme par l’aménagement en deux fois deux voies
de la route nationale n°9 (RN.9), puis par la réalisation de différentes déviations
d'agglomération dans les années 70.
Cette autoroute gratuite (à l'exception du viaduc de Millau) a été construite par
l’État et est exploitée par la Direction Interdépartementale des Routes du Massif
Central.
La section autoroutière entre Coudes et Issoire a la particularité d’être située dans
une fracture du horst de Saint-Yvoine. La rivière Allier s’écoule au sein de cette
zone d’effondrement entre Issoire et Coudes.
Le tronçon autoroutier de Clermont-Ferrand à Issoire supporte un important trafic,
estimé à environ 50 à 60 000 véhicules jours dont 4 500 à 5 000 poids lourds à
l’approche immédiate de Clermont-Ferrand.
Entre Coudes et Issoire, ce trafic voit son intensité diminuer.Entre 2017 et 2021,
on peut observer une légère diminution du trafic tous véhicules confondus.
L’année 2020 reste anormalement en dessous des autres années en raison des
mesures sanitaires ayant entraîné une baisse significative du trafic. Les trafics
présentés sont issus d’une station de recueil de données trafics située à Orbeil, au
PR 30 sur l’A75 à l’extrémité sud de la section étudiée. Elle fait état des TMJA (2
sens confondus) suivants :
- 2021 : 27 851 Véhicules/J dont 10,8 % de PL,
- 2020 : 22 973 Véhicules/J dont 11,7 % de PL,
- 2019 : 29 261 Véhicules/J dont 10,6 % de PL,
- 2018 : 29 719 Véhicules/J dont 11 % de PL.
- 2017 : 30 723 Véhicules/J dont 13 % de PL.
A titre indicatif, pour 2021, les trafics par sens sont sensiblement identiques :
- sens nord→ sud : 13 887 Véhicules/J dont 11,04 % de PL,
- sens sud → nord : 13 991 Véhicules/J dont 10,89 % de PL. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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2. Justification du projet
2.1. Une insuffisance des dispositifs
d’assainissement aux abords de l’autoroute
Lors de la construction de l’autoroute A75, la conception du réseau
d'assainissement ne prévoyait pas de traitement particulier des eaux recueillies sur
la plateforme routière avant rejet dans le milieu naturel. La mise en place du
système de collecte répondait uniquement aux objectifs de sécurité des usagers
en évacuant le plus rapidement possible les eaux pluviales de la chaussée vers le
milieu naturel. Actuellement le réseau d’assainissement pluvial de l’A75 entre
Coudes et Issoire est organisé de la manière suivante :
• Sens 1 (Clermont->Issoire, coté montagne) : dispositif de collecte des
eaux pluviales de type fossé béton, caniveau, cunettes béton ou en herbe,
et fossés enherbés puis traversée des eaux via des buses béton avant rejet
direct dans l’Allier.
• Sens 2 (Issoire -> Clermont, coté Allier) : pas d’ouvrage de collecte et
écoulement direct des eaux vers l’accotement.
L'Allier, milieu récepteur de l'ensemble des rejets de l'A75 entre Coudes et Issoire
présente plusieurs enjeux :
• Vulnérabilité de la ressource en eau destinée à l’alimentation en eaux
potable avec la présence de champs captant en aval du secteur ;
• Importance écologique du Val d’Allier avec notamment la mise en place
de zonages d’inventaires et de protection (ZNIEFF de type II et Natura
2000 au titre de la Directive Habitats).
Malgré les enjeux importants liés à l’Allier, le dispositif d’assainissement des
eaux pluviales ne présente aucun dispositif de gestion de la pollution
accidentelle.
Par ailleurs, il a pu être constaté à plusieurs endroits des accumulation d’eaux sur
la chaussée. Située en zones inondables de l’Allier pour la crue centennale, l’A75 a
de plus déjà été inondée. Ainsi en 2003, pour une crue de retour 20 ans, la bande
d’arrêt d’urgence du sens 2 était sous l’eau.
Le système de gestion des eaux pluviales présente ainsi des insuffisances :
• Dysfonctionnement du traitement quantitatif avec accumulation d’eaux
sur les voies ;
• Absence de dispositif de traitement des pollutions accidentelles.
2.2. Une insuffisance au niveau de la sécurité et du
niveau de service offert
S’inscrivant dans un site particulièrement contraint, le tracé de la section de l’A75
entre Coudes et Issoire ne répond pas aux règles de l’art attendues pour ce type
d’infrastructure. Ainsi les caractéristiques géométriques de l’ouvrage présentent :
• Des conditions de visibilités dégradées avec environ 50% des rayons de
courbures admettant une valeur inférieur au minima admissible pour
infrastructure de cette catégorie. Cette sinuosité implique également des
distances de visibilité insuffisantes pour plusieurs refuges.
• Des Bandes d’Arrêt d’Urgence (BAU) de largeur réduite voire inexistante
ne permettant pas d’assurer les fonctions essentielles d’évitement, de
récupération : dans le sens Clermont – Issoire, la largeur de BAU est
hétérogène, variant de 0,50 à 3 m. Dans l’autre sens, la largeur moyenne,
plus constante est de 2 m.
• Des Postes d’Appel d’Urgence qui ne répondent pas aux normes de Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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sécurité, n’étant pas systématiquement accompagnés de refuge et
parfois implantés derrière la glissière et donc inaccessibles aux personnes
à mobilité réduite.
3. Objectifs du projet
L’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire de l’autoroute A75 vise
ainsi deux objectifs principaux :
• La protection de la ressource en eau avec la mise en place d’un dispositif
de gestion des pollutions accidentelles ;
• La mise en sécurité des usagers et des agents avec la mise aux normes des
Postes d’Arrêt d’Urgence, la création de zones refuges et l’élargissement
de la Bande d’Arrêt d’Urgence.
4. Présentation des principales variantes du
projet
Plusieurs scénarios ont été identifiés par ordre de niveau de service offert
et de difficulté de réalisation croissants :
4.1. Scénario n° 1 : Création de refuges au niveau
des PAU et de refuges supplémentaires tous
les 500 m environ.
L’aménagement minimum consiste à créer des refuges au niveau de
chaque PAU et de rendre le PAU accessible en modifiant la disposition des
glissières chaque fois que nécessaire. Sur 24 PAU existants :
7 refuges sont convenablement aménagés ;
4 refuges existants sont à aménager ou stabiliser ;
7 refuges sont à créer en déplaçant une glissière métallique ;
6 refuges sont à créer en déplaçant une glissière béton.
La question se pose ensuite, en l’absence de véritable BAU, de créer des
refuges supplémentaires. Cette situation est prévue par l’Instruction sur
les Conditions Techniques d’Aménagement des Autoroutes de Liaison
(ICTAAL) qui préconise un refuge tous les 2 km en présence de BAU et
tous les km len l’absence de BAU. Les refuges sont équipés d’un poste
d’appel d’urgence (PAU).
Compte-tenu du niveau de trafic élevé et des conditions de visibilité Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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médiocres, l’inspecteur général des routes a préconisé de retenir
l’implantation d’un refuge tous les 500 mètres (sauf difficulté technique
majeure) en l’absence de BAU. L’aménagement serait ainsi complété par
la création d’une vingtaine de refuges supplémentaires (non équipés de
PAU), ce qui offrirait ainsi une possibilité d’arrêt en toute sécurité tous les
500 m.
La sécurité des usagers serait ainsi significativement améliorée ainsi que
celle des personnels d’exploitation pour des interventions ponctuelles. En
outre, certains refuges pourraient être aménagés pour offrir à l’exploitant
un accès aux ouvrages d’assainissement décrits plus loin.
Ce scénario a été chiffré par la DIR Massif Central à 22,9 Millions d’euros
TTC (date de valeur 2015) dans l’hypothèse la moins contraignante pour
l’organisation du chantier.
4.2. Scénario n° 2 : Création de refuges au niveau
des PAU et recalibrage de la BAU à 3 m dans
les zones à contrainte faible ou modérée.
Il a été constaté qu’il était en général possible de recalibrer la BAU à 3 m
de largeur dans la plupart des cas à condition de déplacer le dispositif de
sécurité (glissière béton en général, quelquefois métallique). Dans le sens
Issoire-Clermont (côté Allier), il existe en général un replat derrière la GBA
qui permet de réaliser l’élargissement avec un minimum de
terrassements. Il serait ainsi possible d’obtenir :
dans le sens Issoire -> Clermont un linéaire de BAU de 3 m d’environ 8 km
sur 9 ;
dans le sens Clermont -> Issoire un linéaire d’environ 7 km sur 9 avec
toutefois de nombreuses interruptions dans les zones de proximité de la
falaise.
Les conditions d’intervention des véhicules d’entretien et d’exploitation
ainsi que des services d’urgence seraient fortement améliorées. Certaines
interventions ne nécessiteraient plus de neutralisation de la voie lente,
réduisant ainsi la gêne aux usagers.
Ce scénario n°2 a été étudié selon 2 variantes. L’une strictement
conforme à l’ICTAAL avec une bande dérasée de gauche (BDG) de 1,40
mètre, et l’autre dérogeant à cette norme, avec une bande dérasée de
gauche (BDG) de 1,00 mètre.
La mise en conformité ICTAAL (avec BDG à 1,40 m) comparée à
l’application d’un profil réduit comportant une BDG de 1 m induit :
une augmentation du linéaire de BAU de largeur inférieure à 2,50 m,
notamment dans le sens 1 (+ 1 275 m de BAU < 2,50 m et non
modifiables) ;
des travaux supplémentaires sur des secteurs où la BAU existante est déjà
calibrée à au moins 2,50 m. Plus particulièrement pour le sens 1 : 1 010 m
de BAU non concernés dans le cas de l’option n°1 avec BDG à 1 m devront
faire l’objet de travaux supplémentaires. Pour le sens 2, 410 m de BAU
sont concernés ;
n’impacte pas le nombre de refuges supplémentaires à implanter (sens
1 : aucun et sens 2 : 2).
Ce scénario a été chiffré par la DIR entre 22,9 et 23,3 Millions d’euros
TTC (date de valeur 2015). Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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4.3. Scénario n° 3 : Création de refuges au niveau
des PAU et recalibrage intégral de la BAU à
3 m
La réalisation d’une continuité intégrale de la BAU à 3 m nécessiterait le
traitement des points durs résiduels suivants :
Sens Issoire -> Clermont :
murs de soutènement d’une centaine de mètres situés entre les
diffuseurs 10 et 9 ;
un mur de soutènement d’une centaine de mètres entre les diffuseurs 8
et 9 ;
le viaduc de Coudes (Bande dérasée de droite – BDD de 0,50 m) ;
un linéaire estimé d’environ 500 m qui nécessiterait des travaux
importants et un remblaiement en zone inondable.
Sens Clermont -> Issoire :
le viaduc de Coudes (BDD de 0,50 m) ;
le mur anti-bruit (PR 22 +500) ;
les zones de proximité de la falaise : (PR21 + 500, 23 +800, 24+600,
25+500, 27+000, 27+600, 28+200).
Il convient également dans ces zones de préserver la fonction piège à
cailloux.
Ce scénario n’a pas été chiffré. En effet la reprise des talus rocheux ainsi
que des ouvrages concernés entraînerait des coûts considérables sans
rapport avec le bénéfice recherché.
5. Détermination du meilleur scénario
Le tableau 15 ci-après précise l’incidence de chacune des solutions, au
regard des critères suivants :
environnement ;
gain en matière de sécurité ;
gain en matière d’exploitation ;
coût (valeur 2015).
Scénario 1 Scénario
n°2 – BDG
1m
Scénario
n°2 – BDG
1,40 m
Environnement
Sécurité
Exploitation
Coût
opération
22,9 M€
TTC
23,3 M€
TTC
22,9 M€
TTC
Tableau – Comparatif des solutions proposées
En matière d’incidence environnementale, le scénario 2 présente moins
d’impacts,
Pour la thématique « sécurité », les 2 scénarios présentent un gain
similaire.
En matière d’exploitation, l’élargissement de BAU permet de faciliter et
de sécuriser davantage les interventions. Néanmoins, la mise en place
d’une BDG de 1,40 m se fait au détriment du linéaire de BAU élargi à
2,50 m. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, la solution retenue correspond
au scénario n° 2 avec une bande dérasée de gauche de 1 mètre
La solution retenue pour le volet sécurité a fait l’objet d’une demande de
dérogation aux règles de l’art en août 2016 portant sur :
- la largeur de Bande Dérasée de Gauche (fixée à 1 m y compris en
présence d’un dispositif d’assainissement) ;
- la possibilité de maintenir un dimensionnement ICTAAL 2000
pour les refuges les plus contraints spatialement.
- L’implantation de certains refuges a ensuite dû être modifiée
pour en améliorer la perception : des investigations
complémentaires faune – flore ont été réalisées en 2017 afin de
prendre en considération ces décalages d’emprises.
1 fournissant des services autres que la pollution accidentelle par temps sec
et donc plus pertinents que les biefs de confinement
6. Description du projet retenu
À l’issue des différentes études, la solution retenue est la suivante :
➢ La construction de 18 bassins routiers à volume mort, dont 3 bassins dits
« classiques »1 et 15 bassins dits « réduits »2 représentant une surface
totale de 5000 m².
Ces éléments constituent le résultat du dialogue avec les services de l’eau de la
direction départementale des territoires du Puy de Dôme afin d’améliorer la prise
en compte de l’environnement.
➢ La réalisation de deux refuges dans le sens 2 pour une surface totale
d’environ 3500 m², ce qui améliorera la sécurité des usagers
La surface d’un refuge est de 150 m² environ (surface inférieure pour les refuges
suivant la norme ICTAAL 2000).
Cette solution limite davantage les impacts environnementaux (création de deux
nouveaux refuges au lieu des 17 attendus dans un des scénarios).
➢ L’élargissement de la bande d’arrêt d’urgence par modification du
marquage horizontal et/ou par déplacement des dispositifs de retenue
pour une surface totale d’environ 4515m², pour augmenter la sécurité
de nos usagers et de nos agents d’exploitation.
2 présentant un volume utile limité à 35 m³ pour répondre au traitement
d’une pollution accidentelle par temps sec : 25m³ de polluant correspondant au
volume d’une cuve standard et 10m³ d’eaux des services de secours en présence d'une bande d'arrêt d'urgence
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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L’objectif est d’homogénéiser la largeur de la BAU en proposant d’atteindre au
moins la valeur seuil de 2,50 m. L’homogénéité rendue à la largeur de BAU
contribuera à améliorer la sécurité et le confort.
➢ La mise aux normes de 21 PAU avec accès PMR, ce qui améliorera la
sécurité de tous
6.1. Les bassins
Le projet envisage la création de 18 bassins routiers à volume mort dont :
• 3 bassins dits « classiques » (fournissant des services autres que la
pollution accidentelle par temps sec et donc plus pertinents que les biefs
de confinement). La surface d’un bassin « classique » est d’environ 1000
m².
• 15 bassins dits « réduits » (présentant un volume utile limité à 35 m³ pour
répondre au traitement d’une pollution accidentelle par temps sec : 25m³
de polluant correspondant au volume d’une cuve standard et 10m³ d’eaux
des services de secours). La surface d’un bassin « réduit » est de 70 m².
Ces bassins « réduits » sont des dispositifs proches du bief de confinement
en termes de volume mais ils disposent des éléments d’un bassin routier
à volume mort afin de bénéficier au mieux des fonctions de lutte contre
la pollution par temps de pluie, la pollution chronique et la pollution
saisonnière.
Chaque bassin est caractérisé par :
Un impluvium, c’est à dire la surface de la plateforme routière dont les eaux
pluviales ou déversées sur la chaussée seront traitées par ce bassin ;
• Un réseau de collecte des eaux depuis la chaussée vers le bassin ;
• Un exutoire naturel qui sera ici la rivière Allier.
• La surface totale des 18 bassins est de 5000 m².
6.2. Les refuges
Les refuges sont des zones spécialement aménagées sur l’accotement pour
améliorer localement les conditions d’un arrêt d'urgence. Ces refuges sont équipés
de Postes d’Appel d’Urgence.
Pour des arrêts en sécurité, ces refuges sont dimensionnés selon des principes
prédéfinis, illustrés par le schéma suivant. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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6.3. L’élargissement de la Bande d’Arrêt
d’Urgence
L’objectif est d’homogénéiser la largeur de la BAU en proposant d’atteindre au
moins la valeur seuil de 2,50 m partout où cela est possible.
L’élargissement de la BAU a 2,50 m peut être obtenu par modification du
marquage horizontal et/ou par déplacement des dispositifs de retenue (DR).
Actuellement le linéaire de chaussée ayant une BAU au moins égale à 2,50 m,
représente 50 % du linéaire dans le sens nord→ sud, et 31 % linéaire dans le sens
sud→ nord.
Le tableau suivant illustre les objectifs d’élargissement de la BAUsur la section dans
le cadre de ce projet :
Linéaire BAU
>2,50 m
% existant Linéaire
objectif BAU
>2,50 m
% Objectif
sens n→ s 5335 m 50 % 8860 m 80 %
sens s→ n 3407 m 31 % 7600 m 68 % Localisation des opérations par
rapport à la commune de
Coudes
C7] Emprise des travaux
C2] Emprise DUP
C2 Limite communale
Source : Openstreetmaps, PLU Coudes
0 250 500 m À
DV
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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Figure
1
Localisation des opérations de réhabilitation de l’autoroute A75 sur la section Coudes- Issoire à l’échelle de la commune de Coudes Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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IV. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC LE PLU
DE COUDES ET EXPOSE DES CHANGEMENTS
APPORTES AU PLU
1. Présentation du PLU de Coudes
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Coudes est le document d’urbanisme
actuellement en vigueur sur le territoire du projet. Il s’agit du document visé par
le présent dossier de mise en compatibilité. Le PLU a été approuvé par délibération
du Conseil Communautaire Agglo Pays d’Issoire le 18 Février 2020. Il a été élaboré
en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) existant.
L’élaboration du PLU a pour objectifs de :
• Mettre en œuvre une politique de l’habitat créant les conditions
favorables pour répondre aux besoins et enjeux de développement de la
commune
• Assurer le développement des équipements publics, de loisirs et
d’infrastructure répondant aux besoins de la population
• Conduire une politique tenant compte de l’impact environnemental et
énergétique
• Favoriser l’activité économique tout en conciliant les possibilités de
développement avec la maîtrise du cadre futur
• Préserver la qualité architecturale et environnementale, conserver et
valoriser ses richesses naturelles.
Le PLU de Coudes comporte les pièces suivantes :
1. Rapport de présentation
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
3. Orientation d’Aménagement et de Programmation
4. Règlement :
a. Règlement
b. Plan de zonage au 1/5000
c. Plan de zonage au 1/2500
d. Emplacements réservés et programme de logements
5. Annexes
a. Liste des servitudes d’utilité publique
b. Plan des servitudes d’utilité publique
c. Mémoires des annexes sanitaires
d. 1 Arrêté classement sonore et 2 Plan classement sonore
e. Plan des réseaux d’eau potable
f. Plan des réseaux d’assainissement
g. Zonage Assainissement 1. Étude préalable et 2. Dossier Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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2. Rapport de présentation
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le PADD, les
orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Cette pièce s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques
et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement
de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de
commerce, d'équipements et de services.
Il justifie les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de
consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence
territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Le rapport de présentation mentionne l’autoroute A75 comme une
infrastructure linéaire engendrant une fragmentation et source de nuisances
acoustiques. La réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
ne remet pas en cause le diagnostic établi dans le rapport de présentation.
L’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire est compatible avec
le rapport de présentation de la commune de Coudes.
3. Projet d’aménagement et de développement
durable (PADD)
Le PADD est la pièce centrale du PLU, permettant de définir le projet de territoire.
Le PADD est élaboré à partir du diagnostic territorial (démographie, habitat,
activités, déplacements, services et équipements publics et contraintes des
documents supérieurs), et d’une analyse paysagère et environnementale
permettant de faire ressortir les enjeux du territoire et d’identifier les orientations
du projet communal sur lequel la municipalité souhaite s’engager.
Le projet de territoire de COUDES s’établit pour la période 2017-2030 et s’articule
autour des 2 thématiques suivantes :
• Permettre un accueil de nouveaux habitants et un développement
compatible avec les ressources
• Affirmer un statut de centralité locale attractive
Le PLU est l’expression du projet urbain de la commune et constitue le code de
cohérence des diverses actions d’aménagement. À ce titre, il comporte un
document spécifique à caractère prescriptif qui vient en appui du règlement et des
plans de zonage : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD).
Le PADD présente l’autoroute A75 comme une contrainte à prendre en
compte dans le développement. Par ailleurs, le PADD vise la préservation de
la trame bleue et notamment les zones humides recensées avec des
prescriptions spécifiques dans le règlement. La réhabilitation de la section
Coudes-Issoire sur l’autoroute A75 ne remet pas en cause le projet de la
commune de COUDES.
L’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire est compatible avec
le rapport de présentation de la commune de Coudes. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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4. Orientations d’aménagement et de
programmation
A Coudes, sept secteurs de la commune font l’objet d’orientations d’aménagement
et de programmation :
• Les Chazeaux
• Chemin du Gazon
• Lebary
• Les Plats
• Chemin des Graves
• La Gazelle
• La Ronzière
L’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
se déroule en dehors des secteurs faisant l’objet d’une orientation
d’aménagement et de programmation.
L’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire est compatible avec
les orientations d’aménagement et de programmation.
5. Le règlement
L’opération de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
prend place au sein des zones suivantes du PLU de Coudes :
• La zone urbaine (Centre-bourg) UD ;
• La zone urbaine à vocation résidentielle UG
• La zone naturelle N et Nn (correspondant au site Natura 2000).
L’opération est également concernée par les éléments à protéger au titre de
l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme : secteurs humides à forte biodiversité
et secteurs humides : secteur de cours d’eau. Localisation des opérations par
rapport au zonage du PLU de
Coudes
(5) Emprise des travaux
C2] Emprise DUP
C2 Limite communale
1 Limite de zone
Zones urbaines
UD
UG
UGd
UE
UL
IAU
AU
SELLER NL
Ae
AP
Source : Openstreetmaps, PLU Coudes
0 250 500 m
EE (\
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Figure 2 Zonage du PLU de Coudes Localisation des opérations par
rapport au zonage du PLU de
Coudes
fi] Emprise des travaux
IE | Emprise DUP
C2 Limite communale
RE Limite de zone
Zones urbaines
UD
UG
UGd
BE 140
NL
AP
Source : Openstreetmaps, PLU Coudes
0 50 100m iN
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Figure 3 Zoom du zonage du PLU de Coudes à l’échelle de l’emprise projet (1/2) Localisation des opérations par
rapport au zonage du PLU de
Coudes
si) Emprise des travaux
EM Emprise DUP
CO Limite communale
Hd I Limite de zone L
Zones urbaines
UD
__ UG
cm UE
| AU
HN
_. Nn
Ap
Source : Openstreetmaps, PLU Coudes
0 50 100m
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Figure 4 Zoom du zonage du PLU de Coudes à l’échelle de l’emprise projet (2/2) Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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5.1. Analyse de la compatibilité avec le règlement
Dispositions applicables à la zone UD
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES
D’ACTIVITÉS
La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés » est autorisée dans cette zone sans conditions.
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Les différentes dispositions présentées dans cette section ne sont pas applicables
aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif,
répondant à des exigences techniques différentes.
SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Au regard de la consistance du projet, les dispositions de cette section ne sont pas
applicables à l’opération : pas de nouvelles dessertes routières ou par les réseaux.
Les opérations de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute
A75 sont donc compatibles avec le règlement de la zone UD
Dispositions applicables à la zone UG
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES
D’ACTIVITÉS
La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés » est autorisée dans cette zone sans conditions.
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Les différentes dispositions présentées dans cette section ne sont pas applicables
aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif,
répondant à des exigences techniques différentes.
SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Au regard de la consistance du projet, les dispositions de cette section ne sont pas
applicables à l’opération : pas de nouvelles dessertes routières ou par les réseaux.
Les opérations de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute
A75 sont donc compatibles avec le règlement de la zone UG Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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Dispositions applicables zone N et Nn
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES
D’ACTIVITÉS
Pour la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics », la sous-
destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés » est autorisé, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt
collectif.
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Les différentes dispositions présentées dans cette section ne sont pas applicables
aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif,
répondant à des exigences techniques différentes.
SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Au regard de la consistance du projet, les dispositions de cette section ne sont pas
applicables à l’opération : pas de nouvelles dessertes routières ou par les réseaux.
Prescriptions graphiques
Par ailleurs, les opérations prennent également place au sein de secteurs identifiés
comme Éléments à protéger au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme :
Il s’agit des zones suivantes dont les dispositions du règlement indiquent :
• Secteurs humides à forte biodiversité
Les prescriptions associées au « secteurs humides à forte biodiversité » protégés
au titre des L151-23 et R151-43 (5°) et reportés sur le plan de zonage sont :
• Autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau à forte
biodiversité ;
• Conserver différentes strates en sous-étage ;
• Maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à
terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ;
• Autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques
envahissantes : renouée asiatique, jussie à grandes fleurs, ailanthe,
érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant
toute pratique favorisant la dissémination ;
• Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable,
d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou
pluviales ainsi qu’au réseau électrique.
• Interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau à forte
biodiversité ;
• Interdire les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le
drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau à forte
biodiversité sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ;
• Interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de
cours d’eau à forte biodiversité sauf dans des peupleraies (plantations
existantes de peuplier) ;
• Interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des
secteurs de cours d’eau à forte biodiversité sauf pour un accès
ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou
équestre ou sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité
des digues ;
• Interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la
plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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négundo… ;
• Secteurs humides : secteur de cours d’eau
Les prescriptions associées aux « secteurs de cours d’eau » protégés au titre des
L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont :
• Autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau ;
• Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants des arbres (de faible
diamètre) des ripisylves des secteurs de cours d'eau ;
• Autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques
envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, érable négundo, robinier…
par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la
dissémination ;
• Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable,
d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou
pluviales ainsi qu’au réseau électrique
• Interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau ;
• Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le
drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau sauf pour un
accès ponctuel au cours d'eau ;
• Interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de
cours d'eau sauf dans des peupleraies (plantations existantes de
peuplier) ;
• Interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des
secteurs de cours d'eau sauf :
o pour un accès ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin
pédestre, cycliste ou équestre
o sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues
o pour les travaux nécessaires à la réalisation de la Voie Verte-
véloroute du val d’Allier.
• Interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la
plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable
négundo… ;
Ainsi les prescriptions associées aux secteurs humides à forte biodiversité et aux
secteurs humides : secteur de cours d’eau sont incompatibles avec la réalisation
de l’opération de réhabilitation de l’A75 sur la section Coudes-Issoire. Localisation des opérations par
rapport aux prescriptions
graphiques du PLU de Coudes
Emprise des travaux
CO Limite communale
Prescriptions graphiques
LE 3 Elément remarquable
BE Emplacement réservé (ER)
ER Programme de Logement
Social
C2 oc
Parc et jardin à préserver
btte!] Secteurs boisés classés en EBC
dé Secteurs d'arbres isolés
[__] Secteurs de haies
PEX2 Secteurs de pelouses sèches
71 SH : Secteurs humides
FSI SH à forte biodiversité
Servitude Programme de
Logement Social
---- Liaison piétonne à préserver
-_- Classement de route à grande
circulation de l'autoroute
C2 Zone inondable
OQ Flément remarquable
Source : Openstreetmaps, PLU Coudes
0 50 100m
En | À
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Figure 5 Prescriptions graphiques du PLU de Coudes à l’échelle de l’emprise projet (1/2) Localisation des opérations par
rapport aux prescriptions
graphiques du PLU de Coudes
[li] Emprise des travaux
C2 Limite communale
Prescriptions graphiques
3 Emplacement réservé (ER)
C2
DOCX Secteurs boisés classés en EBC
L71 SH : Secteurs humides
FSI SH à forte biodiversité
Servitude Programme de
Logement Social
= = Fspace boisé classé
= Classement de route à grande
circulation de l'autoroute
C2 Zone inondable
Source : Openstreetmaps, PLU Coudes
0 50 100m T
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Figure 6 Prescriptions graphiques du PLU de Coudes à l’échelle de l’emprise projet (2/2)
Zoom 2 Le 1 D h. x ”
\ Ê 1 à
Localisation des opérations par
rapport aux prescriptions
graphique du PLU de Coudes
LA |CC vivrite communale
j SH : Secteurs humides
— Liaison phétonne à préserver
EI Emprise des travaux
_— Classement de rate à grande
crcuiston de l'outoroute
C2 2070 inendabte
Source Opmutiestennpe PLU Conde
Er À
Figure 7 Zoom 1 sur le secteur d'incompetibilité avec les prescriptions graphiques du PLU de Coudes
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Page 27 sur 33 Soure Cpeenremtente PL Cantet
= À
Figure 8 Zoom 2 sur le secteur d'incompatibilité avec les prescriptions grophiques du PLU de Coudes
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Page 28 sur 33 Localisation des opérations par
rapport aux prescriptions
graphiques du PLU de Coudes
Emprise des travaux
an | Limite communale
Prascriptions graphiques
BA secteurs boisés chassés en EBC
2/1] SH : Secteurs humides
CSN 5H à forte biodinersaé
=. Clussement de route à grande
choudation de l'autorvute
C2 2000 irenctbte
Laree Qyensreresgn PLU Counter
Figure 9 Zoom 3 sur le secteur d'incompotibilite avec les prescriptions graphiques du PLU de Coudes
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
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Page 29 sur 33 Figure 10 Zoom 4 sur le secteur d'incompatibilité avec les prescriptions graphiques du PLU de Coudes
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
Page 30 sur 33 Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
Page 31 sur 33
5.2. Mise en compatibilité du règlement
Le SAGE Allier Aval ne permettant pas la réduction des zonages de zones humides,
la modification apportée au règlement vise à permettre uniquement les travaux
nécessaires aux opérations de réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur
l’autoroute A75.
Dispositions applicables à la zone N
Le règlement du PLU de Coudes, après modification, est le suivant :
Article N2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
[…]
3° Éléments à protéger au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme :
• Secteurs humides à forte biodiversité
Les prescriptions associées au « secteurs humides à forte biodiversité » protégés
au titre des L151-23 et R151-43 (5°) et reportés sur le plan de zonage sont :
• Autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau à forte
biodiversité ;
• Conserver différentes strates en sous-étage ;
• Maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à
terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ;
• Autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques
envahissantes : renouée asiatique, jussie à grandes fleurs, ailanthe,
érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant
toute pratique favorisant la dissémination ;
• Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable,
d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou
pluviales ainsi qu’au réseau électrique.
• Autoriser les opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A75 sur la
section comprise entre Coudes et Issoire, y compris les affouillements
et exhaussements sous réserve de maintenir la qualité paysagère, le
caractère naturel de la zone, notamment pour garantir la
préservation de la fonctionnalité des zones humides, agricole et
forestière.
• Interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau à forte
biodiversité ;
• Interdire les équipements d’intérêt collectif et services publics non
autorisés ;
• Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le
drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau à forte
biodiversité sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ou sauf pour
les opérations autorisées ;
• Interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de
cours d’eau à forte biodiversité sauf dans des peupleraies (plantations
existantes de peuplier) ou sauf pour les opérations nécessaires à la
réhabilitation de l’A75 sur la section comprise entre Coudes et
Issoire ;
• Interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des
secteurs de cours d’eau à forte biodiversité sauf pour un accès
ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou
équestre ou sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité
des digues ou sauf pour les opérations nécessaires à la réhabilitation
de l’A75 sur la section comprise entre Coudes et Issoire ;
• Interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la
plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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négundo… ;
• Secteurs humides : secteur de cours d’eau
Les prescriptions associées aux « secteurs de cours d’eau » protégés au titre des
L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont :
• Autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau ;
• Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants des arbres (de faible
diamètre) des ripisylves des secteurs de cours d'eau ;
• Autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques
envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, érable négundo, robinier…
par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la
dissémination ;
• Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable,
d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou
pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;
• Autoriser les opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A75 sur la
section comprise entre Coudes et Issoire, y compris les affouillements
et exhaussements sous réserve de maintenir la qualité paysagère, le
caractère naturel de la zone, notamment pour garantir la
préservation de la fonctionnalité des zones humides, agricole et
forestière.
• Interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau ;
• Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le
drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau sauf pour un
accès ponctuel au cours d'eau ou sauf pour les opérations nécessaires
à la réhabilitation de l’A75 sur la section comprise entre Coudes et
Issoire ;
• Interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de
cours d'eau sauf dans des peupleraies (plantations existantes de
peuplier) ou sauf pour les opérations nécessaires à la réhabilitation
de l’A75 sur la section comprise entre Coudes et Issoire ;
• Interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des
secteurs de cours d'eau sauf :
o pour un accès ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin
pédestre, cycliste ou équestre
o sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues
o pour les travaux nécessaires à la réalisation de la Voie Verte-
véloroute du val d’Allier.
o pour les opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A75
sur la section comprise entre Coudes et Issoire ;
• Interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la
plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable
négundo… ;
NB : Sont indiquées en rouge, les modifications apportées au règlement. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coudes
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – Opération réhabilitation de la section Coudes-Issoire sur l’autoroute A75
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V. SYNTHESE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU
PLU DE COUDES AVEC LE PROJET
Les incompatibilités identifiées avec le PLU et l’opération de réhabilitation de l’autoroute A75 sur la section Coudes-Issoire portent sur les prescriptions graphiques identifiées dans le règlement du PLU.
En effet dans les secteurs humides (secteur de cours d’eau et à forte biodiversité), le règlement ne permet pas la réalisation des opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A75 sur la section Coudes-Issoire :
• Interdiction des équipements d’intérêt collectif et services public ;
• Interdiction de l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le
drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau ;
• Interdiction de coupe rase (avec ou sans dessouchage) ;
• Interdiction de défrichement (changement d'occupation du sol) des
secteurs de cours d’eau ;
La mise en compatibilité vise à permettre strictement la réalisation des opérations nécessaires à la réhabilitation de l’A75 sur la section Coudes-Issoire avec l’ajout de mention spécifique à cet aménagement.
Ainsi il n’est pas prévu de modifier le règlement graphique (pièce 4b Plan de zonage) en réduisant les zones humides identifiées dans le PLU.