Séance - SEANCE+DU+07 11

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Séance - SEANCE+DU+07 11 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Montdragon. Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+07 11)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, MONTDRAGON

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SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.

Convocation : 04/11/2024

Etaient présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE Mrs BERMOND. BLANQUET. D'HOSTINGUE. LAFON.

ROQUES. SOULE. VERNHES.

Procuration : 1

Absents ayant donnés procuration : M BRAHMI.

M Patrice SOULE a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.

Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit.

Délibération 2024-27 : VALIDATION APPEL D'OFFRE « DESSERTE EN EAUX USEES DU LOTISSEMENT DU

CLOS DU CEDRE »

Vu le code de la commande publique

Considérant les offres reçues et le rapport d'analyse des offres réalisé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

D'autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Validation appel d'offre « dessert en eaux usées du lotissement du Clos du Cèdre »

SAS MAILLET TP

10 rue de Bagenac

81120 LOMBERS

Montant du marché : 143 443.00 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

M le Maire est également autorisé à signer toutes les autres pièces nécessaires à la passation de ce

marché.

Délibération 2024-28 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION & PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu le code des assurances, de la mutualité et de la

sécurité sociale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024,Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du prestataire retenu pour

la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02/10/2024

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la

fonction publique, le Centre de gestion 81 à mis en place une convention de participation dans le domaine de la

protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du Ler janvier 2025, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend

effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance »

L'offre de base et ses options se composent ainsi :

Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI+ NBI + CTI +RI

Garanties obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation

incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) :

En relais des obligations statutaires 90% 2,30 %

invalidité

RI au premier jour de CLM / CLD

Garanties Optionnelles Facultatives

Option 1 : ITT + invalidité + Perte de Retraite 90% 2,95 %

Option 2 : Décès —PTIA 100% + 0.30 %

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années.

Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est conditionnée :

- Au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention de

participation.

- À la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 81.

Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but

d'intérêt social.

La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d'un montant de référence

fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation

portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois

pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents

et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81Délibération 2024-29 : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES

RENOUVELABLES

LE CONSEIL,

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 100-1 A, L. 100-4, L. 141-1, L. 141-3, L. 141-5-1 et L. 141-5-3 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, et L. 143-16 ë

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-28-10 et L. 511-1 i

Vu le courrier du préfet du département du Tarn du 06 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations pour l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ; Vu l’avis de la communauté de Communes Lautrécois Pays d’Agout (C.C.L.P.A.).suite au débat qui s’est tenu le 9 juillet 2024 sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire. Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération. Considérant que les zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la

programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation

de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance terriorialisés Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement

des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un pare naturel régional, l'identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne

les zones situées en son sein ;

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme :;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoireLes projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

Oui L'EXPOSE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE DECIDE :

ARTICLE 1'® : IDENTIFIE LES ZONES D’ACCELERATIONS D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION

D’ENERGIES RENOUVELABLES TELLES QUE JOINTES EN ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION ARTICLE 2 : MONSIEUR LE MAIRE EST AUTORISE A TRANSMETTRE CES PROPOSITIONS AU REFERENT PREFECTORAL

Délibération 2024-30 : TARIF DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la demande de subventions pour l'extension

du réseau d'assainissement, il est nécessaire de délibérer une augmentation des tarifs de la redevance

assainissement collectif pour l'exercice 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les tarifs pour l’année 2025, soit :

- Part fixe : 45,00 €

- Part proportionnelle : 0.90 €/m°

Fin de la réunion à 20 h 00

Le secrétaire de séance

AT