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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0038 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0038)Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(96010) / lundi 13 février 2023 à 14:55 1 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

23-C-0038

Séance du vendredi 10 février 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE NUMERIQUE - CONTRAT DE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CSP) - SEML EURATECHNOLOGIES -

AVENANT N°5 - TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET IMPACT COVID 2021

Compétente en matière de développement et d’aménagement économique, notamment pour exercer des actions de développement économique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) porte depuis plus de dix ans une ambition forte de développement et d’animation de la filière numérique sur son territoire.

I. Rappel du contexte

Par délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé après une procédure de mise en concurrence, l’attribution et la signature de la concession de service public (CSP) avec la SEML EuraTechnologies pour l’animation et le développement de la filière numérique sur le territoire de la MEL, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2024).

Ce contrat de CSP a fait l'objet de quatre avenants (délibération n° 20 C 0531 du 18 décembre 2020, délibération n° 21 C 0394 du 28 juin 2021, délibération n°22 C 0062 du 25 février 2022, et délibération n°22 C 0228 du 24 juin 2022) pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, mensualiser le versement des acomptes et intégrer au contrat les obligations de la loi du 24 août 2021

II. Objet de la délibération

Il est proposé un avenant n° 5 au Contrat de concession de service public ayant pour objet les enjeux liés à la sobriété énergétique du bâtiment Le Blan-Lafont à Lille, et la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dudit bâtiment, en lien avec la fin du contrat de CSP (2020-2024) de la MEL. Cet avenant a également pour objet de traiter les impacts financiers de la crise sanitaire en 2021.

1) Travaux de rénovation énergétique :

Bâtiment de conception ancienne et industrielle, Le Blan-Lafont a fait l’objet d’un audit énergétique en 2017 par le BET Artelia. Le BET Alterea a été missionné en 2022, dans le cadre des études relatives au Dispositif Eco Énergie Tertiaire (DEET) pour mettre à jour cet audit. Ceci s’inscrit par ailleurs dans les prérogatives de la MEL au titre du contrat, comme porteuse des réflexions stratégiques patrimoniales(96010) / lundi 13 février 2023 à 14:55 2 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

relevant du propriétaire, mais aussi dans un contexte national de sobriété énergétique.

Les orientations de l'étude DEET rendue en fin d'année 2022 permettent de dégager une première phase de travaux avec des objectifs et une mise en œuvre opérationnelle sur la fin du contrat de CSP.

Cette première phase comprend les actions prioritaires permettant d’atteindre les objectifs niveau 1 du décret tertiaire (-42% d’économie d’énergie par rapport à l’année de référence 2015 équivalent à -13 % d’économie d’énergie par rapport à l’année 2022). L’année 2015 étant la plus consommatrice sur ces dix dernières années, elle est sélectionnée pour l’année de référence.

Cette première phase est évaluée à 2 M € HT, le tableau ci-dessous détaille les actions qui la compose :

TYPE ACTION DETAIL ESTIMATION

PILOTAGE Remplacement de la GTC et optimisation de la régulation

300 000 € HT

PILOTAGE Mise en place d'un plan de comptage énergétique

42 888 € HT

PILOTAGE Extinction automatique de la bureautique 32 000 € HT

BATI Reprise de l'étanchéité des menuiseries 42 612 € HT

SYSTEME Mise en place de circulateurs à débit variable 26 246 € HT

SYSTEME Relamping 710 350 € HT

Sous-total travaux: 1 154 096 € HT

BATI Confortation de l’atrium: ventilation naturelle+ écrans thermiques

435 000 € HT

TOTAL TRAVAUX 1 589 096,00 € HT

TOTAL TRAVAUX+ ETUDES + ALEAS 2 000 000,00 € HT

La mise en œuvre opérationnelle correspond à un portage hybride entre le concessionnaire SEML EuraTechnologies et la MEL en sa qualité d'autorité concédante.

Ainsi la MEL réalisera à sa charge et à hauteur de 300 000 € HT, le renouvellement de la GTC (Gestion Technique Centralisée) et l’optimisation de la régulation.(96010) / lundi 13 février 2023 à 14:55 3 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

Par la création d'un îlot concessif de travaux au sein de la CSP, le concessionnaire SEML EuraTechnologies, pour sa part, réalisera à hauteur de 1,7 M€ HT : - la mise en place d'un plan de comptage énergétique,

- l’extinction automatique de la bureautique,

- la reprise de l'étanchéité des menuiseries,

- la mise en place de circulateurs à débit variable,

- le relamping,

- la confortation de l’atrium par mise en œuvre de ventilation naturelle et écrans thermiques.

La modification du Contrat proposée pour la mise en œuvre opérationnelle entre dans le cadre de l’article L.3135-1 et R.3135-8 du Code de la commande publique. Cette mise en œuvre est réalisable d’ici la fin du contrat, soit décembre 2024 et elle représente 3,6 % (1,7 M€ HT) du montant initial du contrat de CSP actualisé de l'inflation moyenne.

2) Impacts financiers de la crise sanitaire en 2021 :

Les dispositions de l’article 56 du contrat prévoient la possibilité d’une révision des conditions financières du contrat, sous réserve d’impacts significatifs ayant pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat. Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, relative à l'adaptation à la crise sanitaire en matière de contrats publics permettent à la MEL de déroger au contrat à partir du moment où les stipulations contractuelles lui sont moins favorables.

En 2021, la crise sanitaire a conduit le concessionnaire à adapter les missions de service public d'animation et de développement de la filière numérique.

Concernant la subvention forfaitaire d’exploitation (SFE), la Métropole Européenne de Lille et la SEML EuraTechnologies partagent le constat concernant l’atteinte des missions de service public. Ainsi, il est proposé de ne pas ajuster la SFE pour les missions suivantes : veille, gestion immobilière, incubation et accompagnement des entreprises des secteurs traditionnels à la transition numérique.

Cependant, les missions suivantes ont été partiellement réalisées et nécessitent un ajustement de la SFE : l'accélération, le sourcing, les actions à destination de l’ensemble des acteurs de la filière et l’organisation d’évènements (hors événement phare reporté en 2022).

Il est donc proposé, à l’instar de ce qui a été fait en 2020, d'ajuster la prise en charge de ces missions par la SFE en fonction du niveau de réalisation des dépenses (en maintenant donc le pourcentage de financement contractualisé par la MEL dans le contrat initial attribué par le Conseil métropolitain dans sa délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019). Le total des ajustements pour ces quatre missions s’élève ainsi à 166 690,80 €, et sera à reverser à la MEL.(96010) / lundi 13 février 2023 à 14:55 4 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

Le présent avenant n°5 ne remet pas en cause l’économie générale du contrat ni les conditions techniques et financières de la CSP attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019.

Le présent avenant n° 5 a été présenté pour information en commission de concession de service (CCS) réunie le 08 février 2023.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession de service public pour l’animation et le développement de la filière numérique ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 1,7 M€ HT € aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 166 690,80 € aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Martine AUBRY et Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Michel COLIN, Alexandre GARCIN et Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote.