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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180201 01
Document publié le Jeudi 1 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180201 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse Postale : Téléphone -
FGte! Ge ja Fréfecture — LA quai Ssh-Carnot — 66951 PFERPIGNAN CEDEX O4.68516666
INTERNET : http: /Avmwwpyreness-crientales.pref.gousvir COURRIEL : prRof-contact@ pyrencces-orientales.gou fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er février 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté préfectoral PREF/CABINET/BSI/2018022-0001 du 22 janvier 2018 portant réquisition des effectifs et moyens de la société Veolia pour permettre l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets obstruant l'accès au centre pénitentiaire de Perpignan
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2018022-0002 du 22 janvier 2018 portant réquisition des effectifs et moyens de la société Veolia pour permettre l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets obstruant l'accès au centre pénitentiaire de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
. Décision du 1er février 2018 portant subdélégation de signature
. Décision du 1er février 2018 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018031-0001 du 31 janvier 2018 portant prorogation de l’arrêté du 30 octobre 2017 portant définition de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liés à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines Liberté « Liberté» Égalté = Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 22 janvier 2018
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
PREF/CABINET/BSI/2018022-0001
portant
réquisition
des
effectifs
et
moyens
de
la
société
Veolia
pour
permettre
l'enlèvement,
le
transport
et
le
traitement
de
déchets
obstruant
l'accès
au
centre
pénitentiaire
de
Perpignan
LE
PRÉFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
L’article
L.2215-1
(4);
VU le code de la sécurité intérieure ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
le
courrier
électronique
du
22
janvier
2018
à
08h48
adressé
au
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
par
la
direction
du
centre
pénitentiaire
de Perpignan,
relatant
la
situation
de
blocage
du
centre
pénitentiaire
de
Perpignan
et
la
tentative
infructueuse
de
déblocage
opérée
par
la
Police
Nationale,
et
demandant
l'intervention
des
forces
de
sécurité
intérieure
pour
rétablir
l'accès
à
l'établissement
;
CONSIDÉRANT
qu'en
raison d'une
mobilisation
des
organisations
syndicales
de
l'administration
pénitentiaire,
le
centre
pénitentiaire
de Perpignan
fait
l'objet
d'un
blocage
le
lundi
22
décembre
2018
depuis
6 heures du matin ;
CONSIDÉRANT
que
ce
blocage
est
réalisé
par
la
mise
en
place
de
barricades
à
l'aide
de
pneumatiques
et
de
palettes
en
bois
enduits
d'huile
de vidange
devant
le
portail
de
l'enceinte
réservé
aux
extractions
de
détenus
et
devant
la
guérite
d'entrée
du
personnel,
et
par
la
mise
en
place
de
cadenas
et
de
blocs
de
béton
;
CONSIDÉRANT
l'échec
de
la
tentative
d'intervention
de
la
Police
Nationale à
8h25 pour
tenter
de
déloger
la
centaine
de personnes
attroupées
qui
bloquent
l'accès
au
centre
pénitentiaire
:
CONSIDÉRANT
que
l'amoncellement,
devant
l'entrée
du
centre
pénitentiaire
de Perpignan,
de
pneumatiques
et
palettes
en
bois
enduits
d'huile
de vidange
portent
atteinte
au
bon
ordre
et
à
la
salubrité
publics,
et
entravent
l'accès
au
centre
pénitentiaire
alors
que
d'importantes
extractions
judiciaires
ainsi
que
la
tenue
des
parloirs
doivent
être
assurés
dans
la
journée
;
CONSIDÉRANT
l'urgence
de
procéder
à
l'enlèvement,
au
transport,
et
au
traitement
de
ces
déchets
dans une
filière
adaptée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
l'ordre
et
de
la
salubrité
publics
;
Adresse
Postale
:24
quai Sadi
Carnot
66
951
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renseignements
:
=www.pyrenees-orientales.pref.gouvfr/ ©
contact@pyrenees-orientales.préf.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
de
service
à
même
de
rétablir
rapidement
les
conditions
minimales
de
salubrité
devant
le
centre
pénitentiaire
de
Perpignan,
seule
la
réquisition
de
moyens
matériels
et
humains
adaptés
permet
de
préserver
et
maintenir
l'ordre
public
;
SUR
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1“:
Les
effectifs
et
moyens
de
l'antenne
de
Pia
de
la
société
Veolia,
sise
54
route
de
Perpignan,
66380
à
PIA,
sont
réquisitionnés,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
2,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
exécution
de
la
mission
ce
jour,
lundi
22
janvier
2018,
pour
permettre
l'enlèvement,
le
transport
et
le
traitement
des déchets
dans
une
filière
adaptée
qui
obstruent
l'accès
au
centre
pénitentiaire
de Perpignan. Article 2:
La réquisition porte sur :
+
Moyens
matériels
: un
camion-benne
et, si
nécessaire,
une
laveuse,
une
balayeuse.
+
Moyens
humains
: trois
personnels
(un
chef
d'équipe
et
deux
agents).
Article
3:
A
défaut
d’exécution
de
la
présente
réquisition,
il
pourra
être
procédé
à son
exécution
d’office.
Toute
entrave
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
Particle
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités territoriales. Article
5:
La
présente
réquisition
peut
faire
l’objet
d’un
recours
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Mme
la
Sous-préfète
directrice
du
cabinet
du
préfet,
M.
le
directeur
du
centre
pénitentiaire
de
Perpignan,
M.
le
directeur
de
l'antenne
de
Pia
de
la
société
Veolia,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
de
la
société
Veolia
antenne
de
Pia
et
transmis
à M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Perpignan
Perpignan, le 22 janvier 2018
Philippe
VIGNES DE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 22 janvier 2018
Bureau
de la Sécurité
Intérieure
Arrêté PREF/CABINET/BSI/2018022-0002
portant réquisition des effectifs et moyens de la société Veolia pour
permettre l'enlèvement, le transport et le traitement de déchets obstruant
l'accès au centre pénitentiaire de Perpignan
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment L’article
L.2215-1 (4°);
VU le code de la sécurité intérieure ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
du
21
avril
2016
n°
PREF/CABINET/BSI/2018022-0001
portant
réquisition
des
effectifs et moyens de la société Veolia pour permettre l'enlèvement, le transport et le traitement de déchets obstruant l'accès au centre pénitentiaire de Perpignan ;
VU
le
courrier
électronique
du
22
janvier
2018
adressé
au
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales par la direction du centre pénitentiaire
de Perpignan,
relatant la
situation
de blocage
du centre
pénitentiaire
de
Perpignan
et
la
tentative
infructueuse
de
déblocage
opérée
par
la
Police
Nationale,
et
demandant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'accès à
l'établissement ;
CONSIDÉRANT
qu'un
mouvement
de
mobilisation
des
surveillants
pénitentiaires
perturbe
depuis plusieurs jours le fonctionnement du centre pénitentiaire de Perpignan ;
CONSIDÉRANT
que
les
participants
au
mouvement
de
mobilisation
ont
annoncé
qu'ils
bloqueraient le centre pénitentiaire de Perpignan le mardi 23 décembre 2018 matin ;
CONSIDÉRANT qu'à l'instar des jours précédents, ce blocage risque de donner lieu à la mise en
place
de
barricades
à
l'aide
de
pneumatiques
et
de
palettes
en
bois
enduits
d'huile
de
vidange
devant
le
portail
de
l'enceinte
réservé
aux
extractions
de
détenus
et devant
la guérite
d'entrée
du
personnel,
et à
la
mise en place de cadenas et de blocs de béton ;
CONSIDÉRANT les blocages déjà réalisés les jours précédents, et la nécessité de recourir à des
interventions des forces de sécurité intérieure pour déloger la centaine de personnes attroupées qui bloquent l'accès au centre pénitentiaire ;
CONSIDÉRANT que l'amoncellement, devant l'entrée du centre pénitentiaire de Perpignan, de
pneumatiques et palettes en bois enduits d'huile de vidange porterait atteinte au bon ordre et à la salubrité publics, et entraverait l'accès au centre pénitentiaire alors que d'importantes extractions judiciaires ainsi que la tenue des parloirs devront être impérativement assurés dans la journée du mardi 23 janvier 2018
;
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot
- 66 951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
Standard
04.68.51.66.66
Renseignements
:
ww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ “contact@pyrenees-orientales.préf.gouv.fr CONSIDÉRANT
l'urgence
qu'il
y
aura
à procéder
à
l'enlèvement,
au
transport,
et
au
traitement
de
ces déchets dans une filière adaptée ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
l'ordre
et
de
la
salubrité
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
de
service
à
même
de
rétablir
rapidement
les
conditions
minimales
de
salubrité
devant
le
centre
pénitentiaire
de
Perpignan,
seule
la
réquisition
de
moyens
matériels
et
humains
adaptés permettra
de
préserver
et
maintenir
l'ordre
public
;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1”:
Les
effectifs
et
moyens
de
l'antenne
de
Pia
de
la
société
Veolia,
sise
54
route
de
Perpignan,
66380
à
PIA,
sont
réquisitionnés,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
2,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
exécution de
la
mission
le
mardi
23
janvier
2018,
pour
permettre
l'enlèvement,
le
transport
et le
traitement
des
déchets
dans
une
filière
adaptée
qui
obstruent
l'accès
au
centre
pénitentiaire
de
Perpignan. Article 2:
La réquisition porte sur :
+
Moyens matériels : un camion-benne et, si nécessaire, une laveuse, une balayeuse.
°
Moyens
humains
: trois
personnels
(un
chef
d'équipe
et
deux
agents).
Article
3:
A
défaut
d'exécution
de
la
présente
réquisition,
il
pourra
être
procédé
à
son
exécution
d’office.
Toute
entrave
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 5:
La présente réquisition peut faire l’objet d’un recours formé auprès du tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article
6:
Mme
la
Sous-préfète
directrice
du
cabinet
du
préfet,
M.
le
directeur
du
centre
pénitentiaire
de
Perpignan,
M.
le
directeur
de
l'antenne
de
Pia
de
la
société
Veolia,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
de
la
société
Veolia
antenne
de
Pia
et
transmis à M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Perpignan,
le
22
janvier
2018
Le
préfet,
—
Philippe
VIGNES Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le = 1 FE. 2018
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Philippe Junquet,, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et à M. Xavier Prud’hon,
directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à
l’article 1 de l’arrêté du 4 octobre 2017, visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour
assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz,
chargé du service environnement forêt et sécurité routière:
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11,
X-C-14, X-C-15, X-C-18, X-C-20, X-C-22, X-C-23 (à l’exception du plan de chasse départemental)
X-E, X-F, X-G, X-H, X-I, X-J, XI, XII
M. Jean-Pierre Dhorme,
Chargé du service aménagement
M. Philippe Orignac
adjoint au chargé du service aménagement
I-A-1-a et I-A-1-b, I-B-1 à I-B-2, II-A-4, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la
production d'énergie (R422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants,
les refus de permis de construire de logements sociaux, les refus de permis pour les équipements
publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM ou des chefs de
service, V-A-1 et V-A-2, VI-B.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: =+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: +33 (0)4.68.38.11.29 Mme Sandrine Torredemer
Chargée du service ville habitat construction
Mme Hélène Pillard
adjointe à la chargée du service ville habitat construction
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
III-B-2 , (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A-2, IV-E
M. Didier Thomas
chargé du service économie agricole
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, VITI-A-1 à VIII-C-3 sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000
euros, les refus d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et
les décisions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII.
M. Nicolas Rasson,
chargé du service de l’eau et des risques
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, II-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV
Mme Véronique Houpert
chargée du secrétariat général
Mme Odile Sauzier
adjointe à la secrétaire générale
I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, II-A-4
M. Frédéric Berliat,
adjoint au délégué à la mer et au littoral
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A à XIII-N
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou,
chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-7, VI-A et VII
M. Serge Cazard
adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A
Mme Guylaine Jeufraux,
gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2.
M. Davy Houpert
chef de l’unité politique de l’Habitat,
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E
Mme Caroline Abelanet
chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),
II-A-3, I B-1, II-B 2, (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), IV-E
M. Laurent Valdinoci
adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b, III-B-1, IV-E
Mme Ana Payan
responsable du pôle renouvellement urbain
III-B-1
2/4 Mme Claire Flores
responsable du pôle HLM
III-B-1
M. Jonathan Monino
chefs de l’unité construction durable
I-A-1-a et I-A-1-b, III-D, IV-A-2
M. Alain Darné
chef du pôle accessibilité
I-D-1, II-D-5
M. Mathieu Tassel
chargé de mission construction durable
II-D-1, HI-D-5
Mme Régine Benet
instructrice accessibilité
II-D-1, HI-D-5
Mme Muriel Lupescu
instructrice accessibilité
II-D-1, II-D-5
Mme Djamila Abdellaoui
chef de l’unité urbanisme durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Geneviève Silvestre
adjointe de l’unité urbanisme durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Jérémy Firze,
chef de l’unité affaires juridiques
I-A-1-a et I-A-1-b, V-A-1 et V-A-2.
M. Grégory Rebeyrotte
chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal
V-A-l et V-A-2.
Mme Brigitte Lagarde
instructeur contentieux pénal
V-A-] et V-A-2.
M.Anthony Coïs
instructeur contentieux pénal
V-A-I et V-A-2
M. Jean Gasquez
Chef de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-S, IV-C-1, IV-C-2, IV-D
M. Patrick Bland
adjoint de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-$, IV-D
Mme Isabelle Billaud
chef de l’unité Politiques et Connaissances Territoriales
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
3/4 M. Jean-Luc Gibergues
délégué des permis de conduire et de l’éducation routière
I-A-1-a et I-A-1-b , II-B
Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en
compétences, Mme Nathalie Campagne chef du bureau administratif, Mme Véronique Baj-Frelin
chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand, chef de l’unité achats-logistique,
Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux outils de gestion, Mme Clémentine
Debat-Burkarth chef de l’unité installation structure droits, M. Dominique Couteau chef de l’unité
modernisation, filières crises conjoncturelle, M. Hugues Valancony, chef de l’unité PAC et
Agri-environnement, M. Frédéric Macarez chef de l’unité prévention des risques, M. Cyprien
Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance stratégie, M. Séverin Bourrel, chef de
l'unité police de l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse chef de l’unité environnement
énergies, M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe Neubauer chef de l’unité forêt,
M. Serge Truchot, chef de l’unité sécurité routière, M. Johann Schlosser, chef de l’unité gestion du
littoral,
M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes, Mme Maryline Brodin-Papouin
chef de l’unité pêche et cultures marines, Mme Marie-Andrée Lucas, chef de l’unité navigations
professionnelle et de plaisance, M. Marc François capitaine du port de Port-Vendres, M. Fabrice
Brunetti capitaine du port de Port-La-Nouvelle
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication
au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Départemental
des Territoires es
Philippe JUN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le = 1 FEV. 2018
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU:
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du
28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale
et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
- l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM ;
- l'arrêté préfectoral n°2017277-002 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET,
directeur départemental des territoires et de la mer pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
subdélégation de signature est donnée à :
Mme Séverine CATHALA directrice adjointe,
M. Xavier PRUD'HON directeur adjoint délégué à la mer et au Littoral,
A l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
ARTICLE2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme HOUPERT Véronique, chargée du Secrétariat Général
Mme SAUZIER Odile, adjointe à la Secrétaire Générale
M. THOMAS Didier, chargé du Service Économie Agricole
M. ORTIZ Frédéric, chargé du Service Environnement Forêt Sécurité routière
M. RASSON Nicolas, chargé du Service de l’Eau et des Risques
Mme TORREDEMER Sandrine, chargée du Service Ville-Habitat-Construction
Mme PILLARD Hélène, adjointe à la chargée du Service Ville-Habitat-Construction
M. DHORME Jean-Pierre, chargé du Service Aménagement
M. ORIGNAC Philippe, adjoint au chef du service Aménagement
A l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent les propositions d'engagements juridiques et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: +33 (0)4.68.38.11.29 A l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des
dépenses
En cas d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de service sur l’ensemble des
domaines d’activités cités ci-dessus.
ARTICLE3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
- pour les BOP 0203, 0205, 0333-1, 0333-2, 0724 ;
- et pour les dépenses de fonctionnement des BOP 0113, 0135, 0149, 0181.
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l’unité éducation routière
M. Serge TRUCHOT, chef de l’unité sécurité routière
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
pour le BOP 0207.
ARTICLE4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Pierre DHORME, chargé du service aménagement,
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les titres de recettes (concours de services)
En cas d’empêchement de Jean-Pierre DHORME, subdélégation est donnée à M. Philippe ORIGNAC, adjoint au
service aménagement.
ARTICLE 5:
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Caroline ABELANET, chef de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
M. Laurent VALDINOCI, adjoint de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
A l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés relatifs à la liquidation des
dépenses du BOP 135
ARTICLE6 :
Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef de l’unité Gestion des Ressources Humaines du Secrétariat Général
ARTICLE 7 :
Subdélégation est donnée à :
Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité Assistance aux Pilotages et aux Outils de Gestion (APOGE) du Secrétariat
Général
M. Cyrille NICOLAS, adjoint au chef d’unité APOGE du Secrétariat Général
Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits au sein de l’unité APOGE du Secrétariat Général
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables désignés ci-dessus, sous
CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL
Occitanie et sous le système informatique NEMO à destination de la plate-forme Chorus de la Préfecture de l’Hérault.
2/4 - Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires et NEMO par les agents chargés de
constater le service fait dans les services de la DDTM.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général
A l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les dépenses sans ordonnancement préalable (Fonds Barnier, calamités agricoles.)
- les documents relatifs aux titres de perception en instance à la DDFIP 66 (anciens titres non traités par la Division
Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie)
- les états liquidatifs des BOP 0215 (titre 2) et 0217 (titre 2) : rentes, frais médicaux, aides matérielles.
ARTICLE8 :
Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par les services du Premier
ministre avec des profils d'ordonnateurs ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture" et "Gestionnaire valideur"') :
Mme Nathalie CAMPAGNE, chef du bureau administratif ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Anne-Marie de SAINT-RAPT, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Sylvie ZAMBON, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Annie PARSOT, chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture"
et "Gestionnaire valideur")
Mme Laurence GIL, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général ("Gestionnaire de
facture")
Mme Florence TOUZET, assistante de gestion au sein de l'unité Achats-Logistique du Secrétariat Général
(‘Gestionnaire de facture")
A l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états
de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général
Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général
A l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
_- les dépenses relatives aux Délégations d'Autorisation de Programme (DAP) - CEREMA pour l'ensemble de la DDTM 66
ARTICLE 10 :
Subdélégation est donnée à M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique, porteur de 2 cartes d'achat pour
les dépenses sur le BOP 0333 action 1 dans les limites ci-dessous :
— Carte d'achat niveau 1 n°4960 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d'un
groupement d'achat et sur internet (les fournisseurs ne sont pas déclarés), avec un plafond de :
— 2000 € TTC par transaction et un plafond périodique sur 12 mois de 20 000€ TTC
Carte d'achat niveau 3 n°4823 pour régler les achats réalisés dans le cadre des marchés interministériels pour le
fournisseur autorisé :
- Lyréco plafond périodique sur 12 mois 20 000 ETTC
- UGAP consommable plafond périodique sur 12 mois 5000 € TTC
3/4 - UGAP papier plafond périodique 10 000 € sur 12 mois TTC.
La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Annie PARSOT, Correspondant carte, Chef de
l'unité APOGE, sous couvert hiérarchique ;
ARTICLE 11 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Annie PARSOT, responsable d’inventaire, afin de signer les certificats
administratifs portant sur le recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour
risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.
ARTICLE 12 :
La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes
administratifs.
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Me
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 3 1 JAN. 2018 AN, À
ARRETE PREFECTORAL n° DOTN|$ER [20180 31-0004
portant prorogation de l’arrêté préfectoral
n° DDTM/SER/2017303-0001 du 30 octobre 2017
portant définition de mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de
la ressource superficielle et des nappes souterraines
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10
et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre IT,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017167-0002 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017 modifiant l’arrêté
n°DDTM/SER/2017167-0002 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017257-0001 du 14 septembre 2017 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et
prorogation des mesures de restrictions provisoires de certains usages liées à l’état des nappes souterraines,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddo nees-orientales. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017303-0001 du 30 octobre 2017 portant définition de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017334-0001 du 30 novembre 2017 portant définition de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017363-0004 du 29 décembre 2017 portant définition de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines,
Considérant la rupture d'écoulement sur le secteur Agly aval ;
Considérant que les conditions météorologiques et que les prévisions ne sont pas de nature à avoir un
impact significatif à la hausse ni sur les débits des cours d’eau, ni sur les niveaux des nappes souterraines ;
Considérant que le maintien du débit sortant du barrage de l’Agly à un faible niveau impose le maintien de
mesures de restriction et de gestion sur la section à l’aval de ce barrage ;
Considérant que les piézomètres sur le secteur Aspres-Réart enregistrent actuellement les plus bas niveaux
jamais atteint depuis que ceux-ci font l’objet d’observations régulières ;
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l’eau pour garantir la satisfaction des besoins
prioritaires notamment l’alimentation en eau potable ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant que l’article L 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de prendre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou
aux conséquences d’accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Cet arrêté proroge jusqu’au 28 février 2018 les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017303-
0001 du 30 octobre 2017 portant définition de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau
liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines sur le secteur Aspres-Réart et sur le
secteur Agly aval.
L’article 4 de l’arrêté n°DDTM/SER/2017303-0001 du 30 octobre 2017 concernant les restriction sur le
secteur Agly amont est supprimé.
Les communes sur lesquelles s’appliquent les mesures de restriction sont listées en annexe 1.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr 2 Article 2 : Mesure de restrictions
Les mesures de restriction de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017303-0001 du 30 octobre 2017 restent
applicables. L’annexe 4 de cet arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité
avec lc présent arrêté, Une copic de ces arrêtés scra transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires ct de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales cet à la délégation territoriale de
l’agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à
destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches
de plage par exemple.
Article 4 : Dérogation générale
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, à la lutte contre l’incendie et à l’abreuvement
des animaux ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.
Article 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu’au
28 février 2018.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction
de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 6 : Sanctions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercécs, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni
administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € ct d’une astrcinte journalière au plus égale à
1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de la mise en
demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende
prévuc pour les contraventions de 5” classe d’un montant maximum de 1 500€ pour les personnes
physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Adresse Postule : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.4 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL. : ddinéa pyrences-orientales gouv.fr 3 Article 8 : Affichage et publicité
Le présent arrêté scra adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées P
du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l’objet d’unc communication dans un journal local ou régional diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
e sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr,
e sur le site internet Propluvia du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l’information concernant cet arrêté.
Cette information peut aussi être relayé sur les sites internet communaux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l’agence régionale de santé, le Chef du service
départemental de l’Agence française de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Oricntales. LEPR ÉFET
Uu-
_
Philippe VIGNES
Adresse Postule : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyreuees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12H00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtwda prrences-orientales.gour.fr 4 ANNEXE !:
Liste des communes du bassin versant de l’Agly aval:
Baïixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-
france, Maury, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-Laurent-
de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Tautavel, Torreilles, Vingrau
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plioquaternaires :
Alenya, Bages, Banuyls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Canohès, Corneilla-del-Vercol, Elne, Fourques,
Llupia, Montauriol, Montescot, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,
Saint-Jean-Lasseille, Saleilles, Terrats, Théza, Tordéres, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-
la-Raho, Vivés
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38. 12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL :dv renees-orientales.gouv.fr ANNEXE 2:
Calendrier de restrictions selon les secteurs
| Etat de l'irrigation
| Du | Au Secteur 1 Secteur 2
À 8 h 00 À 8 h 00
01/02/18 02/02/18 Autorisé
02/02/18 03/02/18 Autorisé Autorisé
03/02/18 04/02/18 Autorisé
04/02/18 05/02/18 Autorisé Autorisé
05/02/18 06/02/18 Autorisé
06/02/18 07/02/18 Autorisé Autorisé
07/02/18 08/02/18 Autorisé
08/02/18 09/02/18 Autorisé Autorisé
09/02/18 10/02/18 Autorisé
10/02/18 11/02/18 Autorisé Autorisé
11/02/18 12/02/18 Autorisé
12/02/18 13/02/18 Autorisé Autorisé
13/02/18 14/02/18 Autorisé
14/02/18 15/02/18 Autorisé Autorisé
15/02/18 16/02/18 Autorisé
16/02/18 17/02/18 Autorisé Autorisé
17/02/18 18/02/18 Autorisé
18/02/18 19/02/18 Autorisé Autorisé
19/02/18 20/02/18 Autorisé
20/02/18 21/02/18 Autorisé Autorisé
21/02/18 22/02/18 Autorisé
22/02/18 23/02/18 Autorisé Autorisé
23/02/18 24/02/18 Autorisé
24/02/18 25/02/18 Autorisé Autorisé
25/02/18 26/02/18 Autorisé
26/02/18 27/02/18 Autorisé Autorisé
27/02/18 28/02/18 Autorisé
28/02/18 01/03/18 (00h00) Autorisé Autorisé
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gour.fr