Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210715 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210715 01 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210715 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, À

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 15 Juillet 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BSI

. Arrêté PREF/CAB/BSI/2021194-026 du 13 juillet 2021 portant interdiction temporaire d’un rassemblement non autorisé dans le département des Pyrénées-Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM-SER-2021194-0001 du 13 juillet 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines

SML

. Arrêté DDTM/SML/2021172-0001 du 21 juin 2021 portant approbation de la disposition spécifique, volet Polmar Terre, de l’ORSEC du département des Pyrénées-Orientales

. Arrêté DDTM/SML/2021194-0001 du 13 juillet 2021 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la société, Els Joves Cerbère Festivités, pour l’installation de jeux gonflables sur le territoire de la commune de CerbèreE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/BSI- 2021194-026 du 13 juillet 2021

portant interdiction temporaire d’un rassemblement non autorisé dans le département des Pyrénées-Orientales

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3136-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale des familles ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-2 à 9 et R.211-27 à 30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées- Orientales ;

Vu le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le niveau élevé en matière de risque d’incendie sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'urgence exceptionnelle en matière sanitaire ;

Considérant la dégradation très préoccupante de la situation sanitaire dans le département des Pyrénées-

Orientales avec un accroissement exponentiel des cas de contamination au variant delta de la covid 19 ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant l'urgence de prévenir tout rassemblement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l’ensemble du département des Pyrénées- Orientales et ses effets en termes de santé publique; qu’une hausse des contaminations conduirait

à un afflux de patients dans les établissements hospitaliers, à la détérioration de leur capacité d'accueil et leur saturation complète ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, plusieurs milliers de personnes,

regroupés sous la dénomination « Rainbow Family », originaires de départements français et pays européens où la circulation du variant delta de la covid 19 est avérée, ont pour objectif de se rassembler dans le département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que ce type de rassemblements dans des espaces naturels non prévus à cet effet est susceptible de présenter un risque d'incendie élevé, exposant ainsi au danger la vie des personnes susceptibles de participer ce rassemblement ;

Considérant la nécessité de poursuivre les efforts pour limiter la propagation du virus en renforçant les mesures de prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’en l’absence du dépôt d’un dossier de déclaration préalable en préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales n’est pas en mesure de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la tranquillité, la salubrité publiques, les règles sanitaires et de distanciation sociale dans le cadre d’un tel rassemblement ;

Considérant que, dans ces circonstances, et compte tenu des risques induits par la tenue d’un tel rassemblement dans un contexte de forte recrudescence de l'épidémie de la covid 19, il y a lieu d'interdire ce rassemblement sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1‘. : Le rassemblement du mouvement « Rainbow Family » est interdit sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales du mardi 13 juillet au mardi 31 août 2021 inclus.

Article 2. : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique et de l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.

Article 3. : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et pourra

faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. Il sera affiché à la préfecture et

dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.

Article 4. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-

orientales.pref.souv.fr).Article 6. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Céret et de Prades, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 13 juillet 2021PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'eau et des risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/20%4444-0004 du 13 JUIL, 2021

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes

souterraines.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10 et R.211-66 à R.211-70,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment son titre Il,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,

Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales,

Vu les conclusions du comité sécheresse des Pyrénées-Orientales du 7 juillet 2021 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frConsidérant que, sur le secteur Agly-Salanque, le piézomètre du quaternaire à St- Hippolyte affiche un niveau équivalent au seuil de crise et celui du pliocène à Salses un niveau équivalent au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que, sur le secteur Aspres-Réart, les piézomètres du pliocène à Terrats et Ponteilla affichent des niveaux équivalents aux seuils d'alerte ;

Considérant que, sur le secteur Bordure Côtière Nord, le piézomètre du pliocène à Torreilles affiche un niveau équivalent au seuil de crise ;

Considérant que, sur le secteur Bordure côtière sud, le piézomètre du quaternaire à Alenya affiche un niveau équivalent au seuil de vigilance avec une forte tendance à la baisse ;

Considérant que, sur les secteurs du Tech, le piézomètre d'Ortaffa pour le quaternaire affiche un niveau équivalent au seuil de crise ;

Considérant que, sur le secteur de la Têt, les piézomètres du quaternaire à Millas et du pliocène à Bompas affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;

Considérant qu'au niveau des cumuls de pluie, les précipitations ont été faibles depuis octobre 2020 et que l'on observe un déficit généralisé allant de 40 % à 70 %, selon les secteurs, par rapport aux normales de saison ;

Considérant que les débits observés sur l'Agly amont affichent des niveaux équivalent au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que les débits observés sur la Têt amont correspondent au seuil d'alerte mais que des lâchers d'eau depuis le barrage des Bouillouses sont mis en place pour maintenir un débit minimum correspondant à un niveau équivalent au seuil de vigilance ;

Considérant que les débits sur le Sègre et le Carol sont au-dessus des niveaux équivalents aux seuils de vigilance ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d'assurer une gestion quantitative de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires notamment l'alimentation en eau potable ;

Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

Considérant que l'article L 211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles.

Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion

Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :

|Zone de gestion des Pyrénées-Orientales Niveau défini

Agly amont, Boulzane et Verdouble

AgIÿ aval

Têt amont

Tét aval Bourdigou — Réart

Tech - Albères

Sègre - Carol _ a

Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Bordure côtière nord

Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Bordure côtière sud

Nappes plio-quaternaires secteur 3: Agly-Salanque

Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt

Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart

Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech

(Zone de gestion sous pilotage de l'Aude Niveau défini

Aude amont

Article 3 : Communes concernées par les mesures

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

pour les mesures de restriction :

sur les communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1 ;

. sur les communes des secteurs Bordure côtière nord, Agly-Salanque, Aspres- Réart, Têt et Tech des nappes plio-quaternaires dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1;

pour les mesures de vigilance :

sur le reste des communes du département des Pyrénées-Orientales, hormis celles du bassin versant Sègre / Carol.Article 4 : Mesures correspondant au niveau de vigilance

Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Ilest demandé :

. à tous les utilisateurs d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;

aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;

aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir ; *

aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droit de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :

aux Maires des communes concernées,

aux maîtres d'ouvrage compétents,

à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,

au Service Départemental d'Incendie et de Secours (service prévision).

Article 5 : Mesures correspondant au niveau d'alerte

Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les mesures suivantes s'appliquent de manière cumulative sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l’article 4, relatives au niveau de vigilance.

5.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ;

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhiculesde secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..) et pour les organes liés à la sécurité ;

. Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

. Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ; ‘

Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ; L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins (d'agrément, potagers...), des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8h à 20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et

départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;

dispositions particulières pour les cours d'eau :

. les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer. les prises d'eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;

l'éclusage .ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont. .

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau régulier lié à dés contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ....).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.5.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l’eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

.Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l’eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau dés élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation. au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.

5.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette réduction se traduit :

soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.

soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculés sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d’un dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à- goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins potagers, jardins d'agrément...).Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

Article 6 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée

Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent sur les prélèvements dans les nappes plio-quaternaires de manière cumulative sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l'article 4, relatives au niveau de vigilance.

6.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau potable ou prélèvement dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ;

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière .) et pour les organes liés à la sécurité ;

Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

. Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ; . Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses

automatiques ;

. Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ; L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont l’arrosage est autorisé sur:une plage de4het toutefois interdit de6hà20h;

L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20 h et minuit ;

Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.

Usagesréglementés :

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent. autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.

. Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau régulier lié à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.

La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.

Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.

6.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs

prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les. mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.

6.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole

Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h O0. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3.

. soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculés sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un dispositif de comptage et d’un registre.

. soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalitésCas particulier des cultures en godets.et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins potagers, jardins d'agrément...).

Article 7 : Mesures complémentaires

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).

Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.

Article 8 : Dérogation générale

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.

Article 9 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu'au 3 septembre 2021 inclus.

Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.

Article 10:Contrôles et sanctions

Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la ‘recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.

En application des articles L171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

En cas de poursuites. pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amendé prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales.Article 11 : Délais et voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Affichage et publicité

Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans ledépartement des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté est consultable :

+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees- orientales.gouv.fr,

° sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et Solaire.

Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou bulletins municipaux.

Article 13 : Exécution

Le Sécrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2 0 244 34-0004

Secteur 1:

Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents (amont de la confluence de la Boulzane et de l'Agly) :

Caudiès-de-Fenouillèdes, Fenouillet, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet

Liste des communes du secteur Agly-Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le- Château

Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :

Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la -rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière

Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :

Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts

Secteur 2 :

Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents [aval de la confluence de l’Agly et de la Boulzane jusqu'au barrage de l'Agly (retenue incluse)] :

Ansignan, Campoussy, Caramany, Felluns, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier

Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès

Liste des communes du secteur Bordure côtière nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, TorreillesANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/LO 244 34-0004

Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte selon les secteurs

DuÀÂ8h00 AuÂ8h00

Etat de l'irrigation

| _| _ Secteur 1 Secteur 2 |

07/07/21 08/07/21 Autorisé Autorisé |

08/07/21 09/07/21 AUtorisé |

09/07/21 : {10/07/21 : Autorisé Autorisé

10/07/21 |11/07/21 Autorisé | 11/07/21 12/07/21 : Autorisé | Autorisé |

12/07/21 13/07/21 Autorisé | 13/07/21 14/07/21 Autorisé Autorisé |

14/07/21 15/07/21 Autorisé |

15/07/21 16/07/21 Autorisé = | Autorisé |

16/07/21 17/07/21 RE Autorisé |

17/07/21 18/07/21 Autorisé _ Autorisé

18/07/21 19/07/21 Autorisé |

19/07/21 20/07/21 | Autorisé : | Autorisé

20/07/21 21/07/21 : [nteraït | Autorisé

21/07/21 22/07/21 Autorisé HI Autorisé

(22/07/21 23/07/21 | Autorisé | [inter E

23/07/21 |24/07/21 | Autorisé Autorisé

|24J07/21 25/07/21 | LE croit) h | Autorisé |

25/07/21 26/07/21 | Autorisé Autorisé |

(26/07/21 27/07/21 | Autorisé __ |

27/07/21 28/07/21) | Autorisé Autorisé |

(28/07/21 29/07/21 | Autorisé

29/07/21 30/07/21 Autorisé Autorisé

30/07/21 31/07/21 Autorisé Interdit

31/07/21 O1WO8/21 Autorisé L Autorisé

o1/08/21 02/08/21 Autorisé | 02/08/21 03/08/21 | Autorisé h Autorisé L

03/08/21 04/08/21 | Autorisé :

04/08/21 05/08/21 | Autorisé | Autorisé

(05/08/21 06/08/21 L : Autorisé

Lo6/08/21 07/08/21 Autorisé | Autorisé |

17/08/21 08/08/21 Autorisé _ : 08/08/21 09/08/21 Autorisé | Autorisé

09/08/21 10/08/21 Autorisé

10/08/21 11/08/21 Autorisé | Autorisé11/08/21 |12/08/21 Autorisé ]

12/08/21 13/08/21 Autorisé E AUtorisé

13/08/21 14/08/21 : | Autorisé

14/08/21 15/08/21 Autorisé | Autorisé

15/08/21 16/08/21 Autorisé LI

16/08/21 17/0821 Autorisé Autorisé

17/08/21 18/08/21 L | Autorisé

18/08/21 L 19/08/21 | Autorisé LE Autorisé

19/08/21 20/08/21 Autorisé

[2ojo8/z1 (21/08/21 Autorisé Autorisé (21/08/21 22/08/21 RE Autorisé

22/08/21 (23/08/21 | Autorisé | Autorisé

23/08/21 24/08/21 Autorisé

24/08/21 25/08/21 | Autorisé L Autorisé

25/08/21 26/08/21 Interdit Autorisé

26/08/21 27/08/21 Autorisé Autorisé

27/08/21 28/0821 | Autorisé |

(28/08/21 29/08/21 Autorisé | | Autorisé (29/08/21 30/08/21 TT Autorisé

sos (31/08/21 Autorisé Il Autorisé 131/08/21 01/09/21 Autorisé a

1071/09/21 02/09/21 Autorisé Autorisé

.02/09/21 Logo | Autorisé

103/09/21 04/09/21 Autorisé Autorisé (minuit)Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée selon les secteurs

ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/20244%%-0004

| pu À 8h 00 Etat de l'irrigation | ... Au ÀA8h00 Secteur 1 Secteur 2

07/07/21 : 08/07/21 | Autorisé | Autorisé

08/07/21 09/07/21 Autorisé |

09/07/21 10/07/21 | Autorisé |

10/07/21 11/07/21 Autorisé |

11/07/21 12/07/21 Autorisé : |

12/07/21 13/07/21 Autorisé |

n8Jo7/21 14/07/21 AUtorisé

14/07/21 15/07/21 L

15/07/21 16/07/21 | Autorisé E

16/07/21 17/07/21 Autorisé

17/07/21 18/07/21 | Interdit : Autorisé :

18/07/21 19/07/21 Interdit ii Autorisé

19/07/21 (20/07/21 : L ï

20/07/21 21/07/21 EL

21/07/21 |22/07/21 :

22/07/21 1238/07/21

23/07/21 24/07/21 ___ Autorisé :

24/07/21 25/07/21 Autorisé

25/07/21 26/07/21

26/07/21 |27/07/21

27/07/21 28/07/21 __ Autorisé h

28/07/21 29/07/21 Autorisé

29/07/21 30/07/21 : | Autorisé

30/07/21 31/07/21 Interdit Autorisé :

31/07/21 01/08/21 Autorisé

01/08/21 |02/08/21 Autorisé |

02/08/21 03/08/21 . Autorisé

03/08/21 04/08/21 Interdit Autorisé

04/08/21 05/08/21 Autorisé

|05/08/21 06/08/21 | Autorisé

06/08/21 |07/08/21 Autorisé

07/08/21 08/08/21 interdit Autorisi _|

08/08/21 09/08/21 Autorisé .

09/08/21 |10/08/21 __ Autorisé h

10/08/21 11/08/21 Interdit AutoriséAutorisé 11/08/21 |12/08/21

12/08/21 13/08/21 | Autorisé a |

13/08/21 14/08/21 Autorisé El _

14/08/21 15/08/21 |

15/08/21 16/08/21 [nterci M a |

16/08/21 17/08/21 Autorisé

17/08/21 18/08/21 Autorisé |

18/08/21 19/08/21 Boca : Autorisé

19/08/21 |20/08/21 Autorisé

20/08/21 21/08/21 Autorisé L

21/08/21 22/08/21 Autorisé

22/08/21 23/08/21

23/08/21 24/08/21

24/08/21 25/08/21 Autorisé

25/08/21 26/08/21 Autorisé

26/08/21 27/08/21

27/08/21 28/08/21 Interdit

28/08/21 29/08/21 Autorisé

29/08/21 30/08/21 Autorisé

30/08/21 31/08/21 LE

31/08/21 01/09/21 Interdit

(01/09/21 02/09/21 Autorisé

(02/09/21 03/09/21 Autorisé

(03/09/21 04/09/21 Interdit h Autorisé

| (minuit)Eu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2021144-0004

Demande de dérogation

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de

dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l'irrigation de certains espaces sur lesquels l'absence d'irrigation serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.

En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification.du demandeur

Nom-Prénom (ou nom de l'établissement) :

Courriel

Pour les établissements :

Représenté par (Nom, prénom et fonction) :

Personne assurant le suivi du dossier :

Nom :.

Prénom

Adresse (si ifférente de l'établissement) :

Tél. :...

Courriel

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.friobjet de la demande de dérogation

Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :..

[] Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"* et plan masse à l'échelle cadastrale si possible)

Surface approximative ou linéaire pour les alignements

Essences / Espèces concernées

Justification de la demande :

Volume prévisionnel par intervention :....................m

Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau... ; indiquer si l’arrosage se fait sur programmateur) :

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l’eau et des risques

Courriel : ddtm-ser@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. : 04.68.38.10.91

Cadre réservé àl'Administration

Décision : Dérogation accordée [] Dérogation refusée []

Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou

SignatureANNEXE5 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/20 2449 4-0004

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associées

a) Périmètre du règlement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants : Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif, Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction.

- _ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho

correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal.

- Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence @ ou volumes de référence Vo correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans.

La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho, @o, Vo).

Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (H:,Q, Vi).

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ..).

La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points précédents.

c) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.Ex PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Éealté

Fraternité

Mesures de restriction des usages de l'eau

définies par l'arrêté préfectoral du 43/07/ 2021

Niveau de gestion de la sécheresse

Mesures de restriction

pour les eaux superficielles

Vigilance

Alerte

Alerte renforcée

DEN Crise

[1 Absence de mesure

IGN - BDPARCELLAIRE®

Mesures de restriction

pour les eaux souterraines

33 Vigilance

366 Alerte

55 Alerte renforcée

555 Crise

558 Absence de mesure

[21 Zone d'application des mesures

eaux souterraines

Direction départementale

des territoitres et de la mer

08-07-21

Service Eau et Risques

Mission Connaissance Gouvemance StratégiePRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Mer et Littoral

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2021442-0004 du 24 JUN 2724

portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR - Terre »

de l'ORSEC du département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de la défense, et notamment ses articles R1311-1 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure (livre Vil sécurité civile), et notamment ses articles L 741-1 à 3, L 7421

à 3, L 7311 à 3,R 7411 à 14 relatifs au dispositif d'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et

à la protection générale des populations et l'article R*122-8 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de

défense ; :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L110-1, L218-10 à L218-31, les articles L218-42 à

L218-58 et l'article L218-72 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2020 relatif à l’organisation et aux missions du Pôle national d'expertise

POLMAR - Terre.

Vu l'arrêté du Préfet maritime de la Méditerranée n°119/2009 du 29 juillet 2009 portant approbation et mise en vigueur du plan ORSEC maritime méditerranée ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d'instructions traitant de

la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l'établissement de plans de secours à

naufragés ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la

pollution par les navires, engins flottants et plates-formes ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à

la lutte contre la pollution du milieu marin ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC

maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes

majeurs ;

Vu l'instruction permanente PREMAR n° 78 du 17 août 2011 sur la coordination des actions de

constatations de la pollution par des navires, engins flottants et plate-formes ;Vu l'instruction du premier ministre n° NOR PRMM1806282] du 5 mars 2018, relative au financement des

mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise)

Vu la note technique (NOR : TREL1917102N) du 19 juillet 2019 relative aux règles d'ordonnancement et

d'assignation comptable dans le cadre de l'engagement de mesures de protection ou de lutte contre les

pollutions marines (« financement POLMAR de crise »)

Considérant la nécessité de réviser le plan de secours au regard des textes législatifs et réglementaires ;

Considérant la modernisation des ports et les plans de pose rendus obsolètes ;

Considérant l'évolution de l'urbanisme et des accès routiers ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

ARRÊTE :

Article 1: la disposition spécifique « POLMAR - Terre» de l'ORSEC annexée au présent arrêté est

applicable à compter de ce jour dans le département des Pyrénées-Orientales.

Article 2: les constituants techniques du plan et les documents qui lui sont rattachés, pourront faire

l’objet de modifications ou d'actualisations en tant que de besoin, en particulier à l'issue des exercices.

Les modifications qui ne remettent pas en cause de manière substantielle la disposition spécifique ne

feront pas l'objet d'une validation particulière.

La disposition spécifique fera, en tout état de cause, l'objet d'une révision tous les cinq ans.

Article 3 : l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2007 portant approbation de la disposition spécifique volet

« POLMAR - Terre » est abrogé.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible

par le site internet wwwtelerecours.fr ».

Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets, les directeurs des directions départementales

interministérielles, la présidente du Conseil régional Occitanie, le président du Conseil départemental

des Pyrénées-Orientales, les maires du département ainsi que les présidents des établissements publics

de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 24 JUIN 2024

Le préfet,

Etienne STOSKOPFE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2021494-0004 du A3 TULLET 2921 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel {DPMn) au profit de la société ELS JOVES CERBERE FESTIVITÉS, pour l'installation de jeux gonflables sur le territoire de la commune de Cerbère,

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à R2122-8;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des

ports ;

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;

MU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 26 mars 2021 portant délégation de signature ;

VU la demande de la société ELS JOVES CERBERE FESTIVITÉS, représentée par Madame Coralie REQUENA, reçue le 6 juillet 2021;

VU l'avis favorable de la commune de Cerbère en date du 6 juillet 2021;

VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-

Orientales du 6 juillet 2021 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn;

Considérant l'impact négligeable sur le milieu naturel ; Bli8

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE

Article 1er: Bénéficiaire

La société ELS JOVES CERBERE FESTIVITÉS (SIRET 443 715 636 000 17), représentée par Madame Coralie REQUENA, demeurant 20 Chemin des Vignes 66290 CERBERE, est autorisée à occuper le DPMn pour l'installation de jeux gonflables sur le périmètre situé sur la plage centrale de la commune de Cerbère, conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2 : Durée de l'occupation

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 16

juillet 2021, de 10h30 à 18h00.

Cette occupation ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée au précédent alinéa.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.

Article 3 : Exploitation

La superficie maximale d'exploitation du DPMn est de 108 m?, conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Le matériel, posé sur la plage, non enterré, sera installé le matin du 16 juillet et retiré du DPMhn le soir même.

Le bénéficiaire s'engage à respecter les espaces naturels du site.

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que

celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et

réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.

Article 4 : Recommandations particulières

Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours

l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Article 5 : Redevance domaniale

Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.Article 6 : Caractère de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.

Article 8 : Contrôle de l'autorisation

Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

Article 9 : Modification de l'autorisation

Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.

Article 10 : Résiliation de l'autorisation

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire

sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune

indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.

Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

Article 11 : Cessation de l'autorisation

A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution

Le sous-Préfet de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour ce dernier, d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La notification du présent arrêté à la société ELS JOVES CERBERE FESTIVITÉS, représentée par Madame Coralie REQUENA, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 43 /04{ 2021

Pour le préfet et par délégation,

Plere-Luc LECOMPTE

Administrateurdes as rartimes (Chef du se26 mer et oral

départementale

ser E

D Era _Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2021494- 0004 du A3 /o7/ 2021

Situation de l'installati maine lic maritime naturel

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

2, rue Jean Richepin

BP 50909

66020 PERPIGNAN Cedex