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Arrêté - 250626 MAILT Suivi arretes prefectoraux APE du 6.05.2024 Modif 1 ID 1848825
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 250626 MAILT Suivi arretes prefectoraux APE du 6.05.2024 Modif 1 ID 1848825)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 6 mai 2024 portant autorisation environnementale de la création de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant autorisation environnementale de la création de
la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville ;
Vu le porter à connaissance déposé le 7 mai 2025 par la société Oppidea, en vue d’obtenir
une modification de l’autorisation environnementale de la création de la ZAC Mail Tolosan sur
la commune de Merville ;
Considérant que le Cochevis huppé, initialement inclus dans les espèces bénéficiaires de la
mesure de compensation MC1, a été évalué comme nicheur possible sur le site du projet,
sans indice de reproduction avérée ;
Considérant que les habitats créés dans le cadre de la mesure MC1 ne correspondent pas à
l’optimum écologique de cette espèce, et qu’il existe par ailleurs de nombreux habitats
favorables à l’échelle territoriale ;
Considérant que l’impact brut puis résiduel du projet sur l’espèce a été réévalué comme
faible, ne justifiant plus de mesure de compensation spécifique pour cette espèce ;
Considérant qu’Oppidea propose une mesure de réduction complémentaire (MR10) favorable
à cette espèce, consistant en la création de milieux enherbés ras et partiellement minéralisés
au sein de la ZAC, adaptés aux exigences écologiques du Cochevis huppé ;
Considérant, dès lors, que ces modifications constituent une modification non substantielle du
Direction départementale des territoires projet initial ;
Considérant que le projet d’arrêté a été envoyé pour avis à la société Oppidea le 12 juin
2025 ;
Considérant le courriel du 23 juin 2025 par lequel la société Oppidea indique ne pas avoir de
remarque sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du chef de service environnement, eau, forêt ;
Arrête :
Art. 1er : Modification de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale
L’article 21 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 susvisé est complété comme suit :
R10 : Création d’habitat favorable au Cochevis huppé
L’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 susvisé est modifiée comme suit :
Mesures de réduction
Nom de la
mesure
Description
R10
Création
d’habitat
favorable au
Cochevis
huppé
Objectif : Créer et pérenniser un habitat herbacé ras favorable aux oiseaux des mi-
lieux rudéraux
Espèces cibles : Cochevis huppé
Description : L’espace enherbé situé sur le bassin de rétention de la ZAC Mail Tolo-
san peut tout à fait constituer un habitat favorable au Cochevis huppé : il s’agira
d’un milieu enherbé ras, régulièrement entretenu, à l’interface entre des milieux agri-
coles et milieux urbanisés.
Son potentiel d’accueil pour l’espèce sera amélioré en aménageant des zones
caillouteuses : des patchs de sable et graviers pourront être déposés çà et là, de fa-
çon esthétique afin de ne pas gêner les usagers de la ZAC, empêchant les herbes de
pousser trop haut et permettant ainsi au Cochevis huppé de s’installer.
Il faudra ainsi veiller à ce que la tonte de cette zone ait lieu après la reproduction du
Cochevis huppé, c’est-à-dire en fin d’été (fin août, début septembre).
Localisation : Annexe 4 - carte 1
2/5 L’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 susvisé est modifiée comme suit :
La carte 1 de la localisation générale des mesures est remplacée par la carte ci-dessous :
Carte 1 : Localisation générale des mesures (E1, E2, R5, R9, R10, A1, A2, A3)
L’annexe 5 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 susvisé est modifiée comme suit :
Le Cochevis huppé est retiré de la liste des espèces visées par la mesure de compensation
MC1. Cette mesure reste applicable aux autres espèces initialement visées : Cisticole des
joncs, Tarier pâtre, Faucon crécerelle.
La phrase suivante, est supprimée :
« La haie sud fera l’objet d’un abattage sélectif des espèces ornementales et/ou exotiques
envahissantes, et chaque pied sera remplacé par une plantation d’arbustes d’essence
locale. »
3/5 Art. 2 : Dispositions non modifiées
Les autres articles de l’arrêté du 6 mai 2024 susvisé, non modifiés par le présent arrêté,
demeurent en vigueur.
Art. 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 4 : Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Art. 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
4/5 Art. 6 : Publication et information des tiers
Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Merville où elle peut être consultée et un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est communiqué pour information au conseil municipal de la mairie de Merville.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Haute- Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Art. 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le chef du service département de l’office français de la biodiversité de Haute-Garonne, le maire de Merville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Oppidea.
Fait à Toulouse, le
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