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Arrêté - Arrete Prefectoral Dispositif National de Suivi DES Bocages
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Dispositif National de Suivi DES Bocages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25
DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGES
Arrêté n°2025-30-11-19-00001
portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13 communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires du patrimoine naturel ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU la demande en date du 7 août 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages (DNSB) ;
VU les plans parcellaires annexés au présent arrêté (annexe Il);
CONSIDÉRANT que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;
CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculture durable ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
Www.gard.gouv.fr SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1” : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans
le cadre du dispositif de suivi des bocages, les agents de la Direction Régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité sont autorisés :
* à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, !
&
* et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes au titre de l'article L424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 : Les opérations mentionnées à l’article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des 13 communes du département du Gard qui seront visées dans l'annexe | du présent arrêté.
Article 3 : Les personnes habilités pour agir en vertu de l'article 1 sont :
*__ tous les personnels techniques de l’'OFB (direction régionale Occitanie et service départemental du Gard).
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité. Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n’est pas suivi d'éxécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 5: Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'apfès un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou les exploitants concernés au préalable de leurs prospections.
Article 6 : Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Nîmes.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article 2, à la diligence
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr des maires dès réception de l'arrêté.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention de la direction écologie - Département Biodiversité).
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la Mer, les maires des communes concernées et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard et le directeur régional d'Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État et une copie sera notifiée à l'Office Français de la Biodiversité, direction régionale Occitanie.
à Nîmes, 9 NOV. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l'environnement Egalité Fraternité
Annexe | -
Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13 communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGES
Département du Gard -— Liste des communes concernées (13)
(Communes des mailles prioritaires et des mailles de remplacement de rangs 1 et 2)
ARAMON,
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC,
BLAUZAC,
BOURDIC,
GAJAN,
LA ROUVIERE,
LEZAN,
LIOUC,
MONTCLUS,
NIMES,
SAZE,
THEZIERS,
VALLABREGUES.
A Nîmes, le 4 4 NOV. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Yann GERARD
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr ŒE Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement Egalité
Fraternité
Annexe Il -
Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13 communes du
département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif
national de suivi des bocages
DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGES
PLANS PARCELLAIRES
A Nîmes, le Î 5 NOV. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pour le préfet,
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Yann GÉRARD
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr VU DOur êtrs snnexe :
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Parcelles cadastrales - prospection de la sous-maille rang 2 — communes de Aramon, Théziers et Vallabregues
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 1- communes de Gajan et de La Rouvière
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 2 - communes de Gajan et de La Rouvière
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-mäillé deffhhg 3- communes de Gajan et de La Rouvière
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 4 -
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 1 - communes de Saze
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 2 - communes de Saze
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Yann GÉRARD
Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 3 - communes de Saze
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