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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260521 DEL19B Acquisition abattoir Vannes tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260521 DEL19B Acquisition abattoir Vannes tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
VANNES AGGLOMERATION 4° EE
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
© Reçu en préfecture le 08/06/2026
GOLFE o 435 MORBIHAN %? Publié 1 Mise en ligne le 08/06/2026 ID : 056-200067932-20260521-260521 DEL19A-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 21 MAI 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du mercredi 13 mai 2026, s’est réuni le jeudi 21 mai 2026, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
COLPO
GRAND-CHAMP
LE BONO
SARZEAU
VANNES
: Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU
: Olivier DENFER
: Christophe BEDARD - Elise FERRY
: Guillaume GRANNEC
: Philippe Simon - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF
: Dominique LE MEUR - Christine ROYER
: Christophe TATTEVIN
: Hervé LE BOURDIEC
: Claire BRABEC
: Sandrine CADORET
: François VAILLANT
: Philippe GAIN
: Isabelle LOUIS
: Lionel ULVOA
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU
: Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU
: Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET
: Philippe TREMOUREUX
: Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Yannick CADIOU - Tugdual GOALLO
: Frédéric PINEL
: Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN
: Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN - Dominique GODEFROY
: Clément LE FRANC - Françoise MERCIER - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI
: Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE - Eric MAHE
: Christian SEBILLE - Siegried MENAHEZE - Michel BERTHE - Isabelle MARROI
: Jean-Michel CHOQUET
: Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT
: David ROBO - Fabien LE GUERNEVE - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Julien BONAMY - Hortense DES POMMARE - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle GOURTAY - Catherine
LATOUR - Patrice KERMORVANT - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC - Franck POIRIER - Charles DE
WILLIENCOURT - Valentin LEGROS
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Julian EVENO a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Clara BOSZNAY a donné pouvoir à François VAILLANT
: Jean-Marc DUPEYRAT a donné pouvoir à Vincent CHARLIN
: Virginie LE DANTEC - TALMONT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE : Fabrice AMEDEO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Léa BARREAUD a donné pouvoir à Hortense DOUMIC - LE PAPE
Le Président, me
David ROBO Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le Mise en ligne le 08/06/2026
G O L F = DU LE < ID : 056-200067932-20260521-260521_DELI9A-DE
MORBI HAN’ VANNES AGGLOMÉRATION,
-19-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2026
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
ACQUISITION DU SITE DE L’ABATTOIR DE VANNES
Monsieur Philippe SIMON présente le rapport suivant :
Le territoire de GMVA est historiquement empreint d’une forte tradition agricole qui marque son économie locale :
+ Plus de 600 exploitations agricoles pour environ 1500 emplois ;
e Une dizaine de grandes entreprises agroalimentaires, représentant près de 1300 salariés.
Avec 36 000 hectares, composé à 47% de prairies, La surface agricole utile (SAU) occupe presque la moitié de la superficie de GMVA. L'activité d'élevage est surreprésentée : plus de 60 % des exploitations déclarent l’élevage comme activité principale.
Consciente de l’importance de cette activité économique pour le territoire, l’alimentation de ces concitoyens, GMVA au titre de sa mission de soutien à l’activité économique apporte historiquement une aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 10 ans, ce sont ainsi près de 150 agriculteurs qui ont été accompagnés financièrement dans leur installation par l’agglomération pour un montant total de près d’un demi-million d'Euros.
Par ailleurs, l’agglomération intervient en collaboration avec la chambre d’agriculture et autres acteurs locaux en faveur de la plantation de bocage, de travaux de restauration de cours d’eau ou encore en faveur de l’adaptation des pratiques agricoles.
Pour soutenir cette activité essentielle et s’inscrire dans une logique d’ancrage local, notre SCOT- AEC récemment arrêté prévoit de développer des structures locales de transformation des productions agricoles en faveur de la valorisation des produits locaux. Il est en effet apparu que la préservation de l’abattoir de Vannes était essentielle pour nos producteurs locaux, tant pour des questions financières d’une part, qu’environnementales d’autre part. En effet, seuls subsistent en Bretagne les abattoirs de Rostronen, Lannion et Quimperlé, générant des temps et des couts de transport prohibitifs, ainsi que des émissions inutiles de gaz à effet de serre.
Aussi, et du fait de La diminution constante de l’activité de l’abattoir de Vannes (de 1800T/an à moins de 500T/an), GMVA a engagé dès 2023 une discussion avec la profession agricole et les services de l’Etat pour éviter la fermeture de cet équipement essentiel. Une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) regroupant environ 360 éleveurs du Morbihan et douze organisations agricoles s’est alors constituée pour reprendre l'exploitation du site.
En 2024, GMVA a fait établir différents diagnostics bâtimentaires et de sécurité et sollicité l'évaluation des domaines pour l’acquisition du site. Considérant le rayonnement géographique au minimum départemental de cet équipement, le Département du Morbihan et les EPCI voisins ont également été sollicités.
Des discussions ont été engagées par GMVA avec la propriétaire de l’époque. Son décès en 2025 a malheureusement interrompu le processus et précipité Les procédures dites de sauvegarde puis Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le Mise en ligne le 08/06/2026
ID : 056-200067932-20260521-260521_DELT9A-DE
de redressement judiciaire le 7 janvier dernier. Néanmoins, un accord est intervenu avec les héritiers pour un montant de 1 002 000 € net vendeur, site vendu en l’état, prix conforme à l’avis de France Domaine ci-annexé.
Dans ce cadre, une offre de reprise de l'exploitation a été déposée le 19 février dernier auprès du Tribunal de commerce. Le plan de cession de l’exploitation de l’abattoir au profit de la SCIC précitée a été approuvé par jugement du tribunal de commerce en date du 3 avril 2026, lequel prévoit la poursuite de l’exploitation du site sur Les bases suivantes :
+ Une acquisition du foncier et du bâti (hors équipements liés à l’exploitation) pour un montant de 1 002 000 £ net vendeur,
+ La conclusion d’un bail au profit de la SCIC d’un montant de 90 000 € HT/an, minoré les deux premières années pour tenir compte des investissements de mises aux normes à réaliser par la SCIC (1,2ME€) et fixé à 10 000 € HT (en année 1 et 2).
La conclusion de ce baïl devra faire l’objet d’une
décision du Président.
Pour rappel, l’abattoir de Vannes situé parcelle BI13
sur la ZAE du PRAT est composé d’une unité
d'exploitation principale de 5000 m2 environ et de
divers bâtiments sur une parcelle de 14925 m?
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 12 maï 2026, il vous est proposé :
de décider que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération acquerra auprès des Consorts EHANNO, propriétaires, la parcelle BI n°13 et son ensemble immobilier situés 5 rue du Prat en Zone Industrielle du Prat à Vannes, d’une superficie totale d'environ 14 925 m2, au prix net vendeur de 1 002 000 € conforme à l’avis de France Domaine,
de décider de conclure avec la Société Coopérative d'Intérêt Collectif dénommée SA Abattoir Des Eleveurs du Morbihan (ADEM) dont le siège est à Pontivy (56 300), 56 rue de la Fontaine, un bail dérogatoire pour l'exploitation du site sur les trois premières années, assorti d’un engagement de conclure avec ladite Société Coopérative d’Intérêt Collectif, à l'issue du baïl dérogatoire, un bail commercial,
de décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de l'acquisition par acte notarié sera à la charge de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous actes et documents et accomplir toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires et solliciter tous concours ou subventions pour l'acquisition de ce bien et pour la mise en œuvre de ce projet,
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A l’UNANIMITÉ
Monsieur Le président Î
David ROBO
= E
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan Pôle
d'évaluation
domaniale
35
Boulevard
de
la
Paix
BP
510
:
56019
vannes
Cedex
Courriel
:
ddfip56.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Béatrice
MOALIC
Courriel
:beatrice.moalic@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 02
97
01
5158
Réf
DS:19104624
Réf
OSE
: 2024
56260-55008-
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le
08/06/2026
ID
: 056-200067932-20260521-260521_DEL19A-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le 19/08/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
à
Monsieur
Le
Président
de
CA
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est disponible
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Ensemble
immobilier
: Abattoirs
_
Zi
du
Prat
3
Allée
Général
Le
Troadec
56
000
VANNES
Valeur :
1 110
000€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
20
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
ID
: 056-200067932-20260521-260521
DEL19A-DE
1-
CONSULTANT
Organisme
: CA
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
affaire
suivie
par
: Corinne
LE
VIGOUROUX,
Gestionnaire
des
interventions
foncières
Téléphone
: 02
97
68
14
24
e-mail
: c.levigouroux@gmvagglo.bzh
2 - DATES de
consultation:
19/07/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
visite
extérieure
du
dossier
complet
:
|
|
02/08/2024
8 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
[]
Acquisition :
amiable par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation[]
Prise
à
bail :
C]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : |Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Par
Un
courrier
du
19
juillet
2024
de
Monsieur
David
ROBO,
Président
de
GOLFE
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
avec
copie
adressé
à
Monsieur
Le
Préfet
du
Morbihan,
il est
demandé
d'évaluer
le
site
de
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le
08/06/2026
l’ancien
abattoir
de
Vannes
qui
n'est
plus
en
activité
à
l'heure
actu
ID
: 056-200067932:20260521-260521
DEL19A-DE
« dangerosité
»,
afin
de
reconstruire
un
nouvel
abattoir
ou
bien
de
valoriser
Fexistant.
Ce
courrier
indique :
- qu'un
prix
de
1 800
000
€
a été
évoqué,
- et
que
les
expertises
réalisées
par
GMVA
ont
permis
de
chiffrer
la
dépollution
du
site
à
200
000
€
et
sa
démolition
à
400
000
€
et
conclut
que,
ainsi,
le
prix
d'acquisition
de
l'ensemble
pourrait
être
de
1 200
000
€.
Suite
aux
interrogations
du
Pôle
d'évaluation
Domaniale
sur
le
projet
précis
envisagé
(création
de
surface
plancher
dans
le
cadre
du futur
projet,
bâtiments
réhabilités
ou
rénovés)
et
sur
la
méthode
d'évaluation
à
retenir
(évaluation
en
poursuite
d'usage
ou
en
récupération
foncière),
il a finalement
été
précisé
par
GMVA
par
courriel
du
02
août
dernier
que
« l'option
d'une
démolition
pure
et
simple
du
site
est
sans
doute
la
seule
envisageable
».Dans
ces
conditions,
il convient
« d'estimer
le
‘site
sur
la
base
de
la
récupération
foncière
du
terrain
».
GMVA
précise
ne
pas disposer
de
devis
d'expert
établissant
le chiffrage
des
coûts
de
démolition
et
de
dépollution
du
site.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale :
La
ville
de
VANNES,
qui
compte
54
420
habitants
au
1%
janvier
2024,
est
le
chef-lieu
du
département
du
Morbihan
et
se
situe
en
bordure
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
en
Bretagne
Sud.Son
accès
est
direct
par
la
route
nationale
165
reliant
Nantes
à
Brest.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
En
zone
d'activité
du
Prat,
à
l'Est
de
Vannes,
à
proximité
des
échangeurs
de
la
RN
165. Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le
08/06/2026
4.3
Références
cadastrales
ID
: 056-200067932-20260521-260521_DEL19A-DE
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
VANNES
|
B113
5, rue
du
Prat
14
925m?
sol
TOTAL
14
925m°
4.4.
Descriptif
:
Un
ensemble
de
bâtiments
affectés
à
l’activité,
se
présentant
de
la
manière
suivante :
\
Bâtiment
1
: Bâtiment
de production
et découpe
Bâtiment
2
: Bureau
et accueil
oh
Le
Bâtiment
3
: Logement
de
fonction
/ conciergerie
à
s
Bâtiment
4
: Ancien
abattoir
d'urgence
Bâtiment
5
: Bâtiment
lavage
/fumière
Bâtiment
6
: Hangar
de
stockage
Total
surface
utile
=
3
660m? Le
site
comporte
également
les
éléments
suivants,
qui
ne
feror
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
ID
:-056-200067932-20260521-260521
DEL1S9A-DE
dédiée,
de
par
leur
spécificité
et
par
leur
faible
valeur
au
vu
de
celle
des
bâtiments
T à
6
:
Poste
transfo
Station
d'épuration
Silo
de
stockage
Clôture
extérieure
Mur
de
soutènement
extérieur
Equipement
de
process
et
d'abattage.
installation
technique
N°
Nature
du
bâtiment
Surface
en
m°
Descriptifs
et
désordres
relevés
(cf.
diagnostic
Apave)
Bâtiment
de
production
et
découpe
2800
Bâtiment
principal
du
site
charpente
et
structure
béton,
couverture fibrociment,
! une
partie
de
la
charpente
est
métallique.
infiltrations
d'eau
importantes
au
niveau
des
parois
enterrées
Par
endroits,
aciers
porteurs
corrodés
ayant
provoqué
l'éclatement
du
béton.
Parois
et
menuiseries
extérieures
en
état
d'usure
avancée.
Durée
de
vie
de
la toiture
arrivant
à échéance.
Fondation
et charpente
en
bon
état.
Ravalement
global
à prévoir.
Bureau
et
accueil
400
Maçonnerie
et
béton
armé,
charpente
bois,
menuiseries
bois
à
simple
vitrage,
couverture
en
ardoise.
Structure,
parois
et
menuiseries
extérieures
en
état
d'usure
avancé.
Non
conforme
aux
règles
d'accessibilité
d'un
bâtiment
accueillant
du
public.
Logement
de fonction
/
conciergerie
120
Maçonnerie
et
béton
armé,
charpente
bois,
menuiseries
bois
à simple
vitrage,
couverture
en
ardoise.
Structure,
parois
et
menuiseries
extérieures
en
état
d'usure
avancé.
Non
conforme
aux
règles
d'accessibilité
d'un
bâtiment
accueillant
du
public.
Parois
et
menuiseries
extérieures
en
état
d'usure
avancé.
Ancien
abattoir
d'urgence
100
Structure
béton
avec
couverture
fibrociment.
Parois
extérieures
en
état
d'usure
avancé,
menuiseries
extérieures
fortement
dégradées
ou
manquantes,
infiltrations
d'eau
induisant
un
risque
d'effondrement
du
faux-
plafond.
Bâtiment
lavage
/ fumière
140
Hangar
béton
avec
extension
métallique,
toiture
fibrociment.
Risque
d'effondrement
de
la zone
fumière
(dalle
fortement
dégradée),
charpente
.
[métallique
fortement
corrodée.
4
Hangar
de
stockage
100
Hangar
métallique
avec
couverture
fibrociment,
bardage
simple
peau,
toiture
fibrociment.
Structure
fortement
corrodée.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Surface
totale
:
:
3660.
MME
LE
FLOCH
MADELEINE
RAYMONDE
ANNE
MARIE
EHANNO
MADELEINE
5.2.
Conditions
d'occupation
Evaluation
libre
d'occupation
6- URBANISME Règles
actuelles Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
ID
: 056-200067932-20260521-260521
DEL19A-DE
Zone
classée
UIb,
UIb
: Secteur
. Correspond
à des
entreprises
plus
importantes,
y
compris
les
installations
classées
de
toute
nature
pRcelle
couverte
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
VANNES,
dont
la dernière
procédure
a
été
approuvée
le 08/04/2024.
La
parcelle
est soumise
aux
dispositions
suivantes
Fa
Ce
CT
ET
ENST
ES
4
x”
Patrimoine
paysager
à protéger
pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
|
Àxe
structurants
paysagers
à conserver,
à renforcer
ou
à créer
au
titre
des
articles
L151-19
et
L151-23
du
CU
Secteurs
de
projet
[I
Périmètre
comportant
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
au
titre
de
l'article
L151-7
du
Code
de
l'Urbanisme
:Entrée
de
ville
Est-Prat
Qualité
urbaine
et
architecturale
nn
Périmètre
issu des
PDU
sur obligation
de
stationnement
Secteur
de
stationnement
2 : Hors
périmètre
de
forte
attractivité
des
transports
en commun
Secteurs
soumis
à d'autres
dispositions
particulières
Umitations
de
la
constructibilité
pour
des
raisons
environnementales,
de
risques,
d'intérêt
général
Zone
de
sismicité
: aléa
faible
Périmètres
d'informations
E:3
Périmètre
de
voisinage
d'infrastructure
de transport
terrestre
(secteur
affecté
par
le bruit)
Classement
sonore des
infrastructures
terrestres
: Catégorie
1
UM
régiement local de publicité Zone
de publicité
: ZP2
Zone
agglomérée
-
FT
Zone
d'assainissement
collectif/fnon
collectif, eaux
uséesfeaux
pluviales,
schéma
de
réseaux
eau
et assainissement,
systèmes d'élimination
des
déchets Zonage
assainissement
collectif
(RH
Périmètre
de
droit de
préemption
urbain
Droit
de
préemption
urbain
OU
Site archéologique Zone
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques
7
- MÉTHODES
D'ÉVALUATION
MISES
EN
ŒUVRE
Du
fait
du
projet
poursuivi
(démolition
des
bâtiments),
une
méthode
par
récupération
foncière
est
mise
en
œuvre.
|
Pour
rappel,
si
les
constructions
édifiées
sur
un
terrain
(terrain
dit
« encombré
»),
n'ont
aucune
valeur
par
elles-mêmes,
on
procède
par
la
méthode
de
la
récupération
foncière.
Il
en
est
de
même
si
l'immeuble
bâti
à
une
valeur
inférieure
au
terrain.
La
valeur
du
terrain,
considérée
comme
s'il
était Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
nu
et
muni
de
tout
son
potentiel
de
constructibilité,
est
dimint
ID
: 056-200067982-20260521-260521
DEL19A-DE
constructions
et,
éventuellement,
d'éviction
et
de
relogement
des
occupants.
Cependant,
l'ensemble
des
bâtiments
présente
encore
une
valeur
vénale
certaine,
potentiellement
supérieure
à celle
qui
serait
dégagée
par
la
seule
méthode
de
récupération
foncière.
Aussi,
il
est
également
réalisé
une
évaluation
par
la
méthode
par
comparaison,
la
valeur
vénale
étant
alors
fixée
par
rapport
à
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l’immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local
.
8 - MÉTHODE
DE
RÉCUPÉRATION
FONCIÈRE
8.1.
Étude
de
marché
de
terrains
à
bâtir
en
zone
industrielle :
Recherche
de
cessions
de
terrains
à
bâtir
en
zone
d'activité
(zone
artisanale,
commerciale,
industrielle)
sur
Vannes
et
l’agglomération
vannetaise,
d’une
superficie
importante,
au
cours
de
la
période
2021-2024.
En
l'absence
de
cessions
de
terrains
à
bâtir
répondant
à ces
critères
sur
Vannes
et
en
particulier
sur
la
zone
du
Prat
puis
sur
la
zone
d'activité
d’Atlantheix
à
proximité
immédiate,
sont
recherchées
des
cessions
sur
les
communes
proches
:
. |
surface
.
date
de
.
[urbanis
,
prix total
€
,
:
adresse
cadastre
terrain
en
prixim HT
Observations
mutation
me
m°
HT
. ZA
Le
Cession par GMVA-terrainà bâtir situé le
03/05/2023
Kenyah-
D1916 |
Ui
|
7448
297
920
40,00€
| long de la RN 65 en second
rideau, proche
Plougoumelen
:
:
de tous axes routiers-
D
:
ape
tea
cru
|
cession
par
GMVA-
lot viabilisé en vue de
30/11/2023
d'acti
,
du
AC
1106|
Li
1624
144
536
89,00 €
la création
d'une
activité
médicale
ou
ACUVIE
:
paramédicale
(pole périnatal + crêche)
Ténénio
|
Rue
du
Docteur
:
Audic
parcs
|
AC558-
.
,
né
61
3
00
G
-
30/06/2023
d'activité
du
| 559837.
Ur
o
08 029
89,00
€
cession par
GMVA à une Sté privée
Ténénio
Il
5, rue Clémence
Cession
enre
GMVA
et une
société
privée
Roÿyer-Poteau
|
BT474-
.
pour
la construction
de deux
bâtiments
28/01/2022
Nord- 56 890
481
vi
3619
18712
|
4800€
dont l'activité n'est pas spécifiée dans
Saint-AVE
|
l'acte
ZA de Kerpayen
13/10/2022
rue charles
|
Arles
Ui
7812
249984 .
32,00 €
cession par GMVA
à une Sté privée-
oberthur
ZA
de
Kerpayen
oo
11/06/2021
|
rue louis lefebvre |
BI 294
Ul
9191
294112
32,00 €
cession par GMVA
à une Sté privée-
utile
Moyenne
/m? |
55,00€
Médiane/m?
44,00 € Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le
08/06/2026
ID
:.056-200067932-20260521-260521
DEL19A-DE
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
va
enve
Il
ressort
une
moyenne
de
55
€/m?
et
une
médiane
de
44
€/m?
pour
des
prix
se
situant
entre
32
€
et
89
€
HT.
AU
cas
présent,
s'agissant
d'une
parcelle
de
terrain
à
bâtir
en
zone
d'activité
du
Prat,
à
proximité
de
tous
les
échangeurs
routiers
et
singulière
(absence
de
terrains
à
bâtir
à
vendre
sur
la
zone
),
il
est
proposé
de
retenir
une
valeur
vénale
de
base
de
89€
arrondie
à
90€,
compte
tenu
du
fort
potentiel
de
constructibilité
(coefficient
d'emprise
au
sol
non
limité
sur
une
superficie
de
14
925m°).
Soit
une
valeur
vénale
totale
de
terrain
à
bâtir
de
:14
925
m2
x
90
€
=
1.343
250
€
Il convient
de
déduire
de
cette
valeur
de
terrain
nu
les
coûts
de
démolition
et
de
dépollution
du
site.
Dans
sa
demande
d'évaluation,
le
consultant
chiffre
ces
coûts
à environ
600
000
€
(absence
de
devis
fourni
au
Pôle
d'évaluation
domaniale).
|
Pour
les
sites
industriels,
le
service
du
Domaine
retient
généralement
des
coûts
compris
entre
100
€/m°
et
150
€
/ m°.
Il est
retenu
un
coût
de
150
€
/ m°,
appliqué
à toute
la
surface
hormis
le
hangar
(bâtiment
6),
présentant
une
structure
plus
légère.
|
Soit
un
coût
de
: 150
€/
m°
x
3
560
m°?
=
534
000
€.
Soit
une
valeur
vénale,
selon
la
méthode
de
récupération
foncière,
de
:
1343
250
€
- 534
000
€
=
809
250
€.
9 - MÉTHODE
COMPARATIVE
9.1.
Étude
de
marché
de
bâtis
en
zone
industrielle
Recherche
de
cessions
de
bâtiments
et
sites
en
zone
industrielle,
sur
la
zone
du
Prat
ou
sur
les
zones
industrielles
de
Vannes,
entre
2021
et
2024
:
| Biens
bâtis
-
Valeur
Vénale
N°
date
mutation
commune
adresse
cadastre
superficie
En
m°
zonage
SU
en
m?
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
ID
: 056-200067932-20260521-260521
_DEL19A-DE
prix
Prix/m?
Observations
01/09/2021
Vannes
: ZI
du
Prat
rue
Nicéphore
Niepce
BC
372
3948
Ui
1223
1
000
000,00
€
817,66
€
ensemble
indus
et
commercial
en
parpaings
et
charpente
métallique
avec
atelier
et
pièces
de
stockage
( garage
poids
lourds)
12/05/2022
Vannes
: ZI
du
Chapeau
Rouge
BC
344- 273
80610
Ui
:
3554
2 100
000,00
€
590,88
€
ensemble
de
bâtiments
avec
voirie
de
distribution
et
parkings
31/01/2022
Vannes
Espace
d'activité Paul
Duplaix
BK
282
7737
Ui
1711
| 1 680 000,00 €
981,88
€
local
à
usage
industriel,
acq
par
le
département
pour
recyclerie, déchetterie,
construction
d
2011
09/03/2021
Vannes
ZI
du
Prat
14
allée
de
Kerivarho-
BD
371-
189-313- 339-341
6714
1461
1
500
000,00
€
1
026,69
€
Bâtiment
indus
et
commercial
avec
chambre
froide-sas
de
préparation-parkings- quais
espace
vert-
bureaux-
Moyenne/
m°
854,28
€
Médiane
/
m°?
899,77
€
9.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Les
termes
de
comparaison
présentent
un
état
d’
entretien
bien
meilleur,
aussi
il convient
de
retenir
la
valeur
la
plus
basse
des
termes
de
comparaison
et
d'appliquer
un
abattement
selon
l'état
d'entretien
de
chacun
des
bâtiments.
Pour
les
bâtiments
1,
2
et
3
(bâtiment
principal
de
production,
bureaux,
logement
de
fonction),
i
n'est
retenu
que
60
%
de
la
valeur
de
référence,
soit
:
590
€
/ m?x
0,6
=
413
€
/ m°.
|Pour
les
bâtiments
4
et
5
(ancien
abattoir
d'urgence,
bâtiment
lavage
/ fumière),
il
n'est
retenu
que
20
%
de
la
valeur
de
référence
(risques
d'effondrement),
soit
:
590
€
/ m?
x
0,2
=
118
€
/m°.
Pour
le
bâtiment
6
(hangar
de
stockage,
structure
plus
légère
que
les
termes
de
comparaison
et.
fortement
corrodée),
il
n'est
retenu
que
10%
de
la
valeur
de
référence,
soit:
590
€
/
m°
x
0,1
=.
59
€
/ m2.
Soit:
(2800
m?
+
400
m?
+
120
m?)
x 413
€
/ m°
=
1371
160
€
(100 m?
+ 140
m?)
x 118
€ /m°
=
100
m°?
x
59
€
: m°?
=
5
900
€
28
320
€
Valeur
vénale
totale
selon
la
méthode
par
comparaison
:1
405
380
€.
Compte
tenu
des
éléments.
à
la
connaissance
du
service,
il
est
proposé
de
retenir
la
moyenne
des
valeurs
obtenues
selon
les
deux
méthodes,
soit
:
(809
250
+
1 405
380)
/ 2
=
1 107
315
€,
arrondie
à
1 110
000
€. Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
ID
: 056-200067932-20260521-260521_DEL19A-DE
10
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 1
110
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
20
%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à 1
330
000€
(valeur
arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
:
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
Changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
11
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
|
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
|
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
12
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
|
10 Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherd
ID: 056-200067932:20260521-260521,
DEL19A-DE
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
|
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
Valéry
ANDRIEUX
Administrateur
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
Mise
en
ligne
le 08/06/2026
ID
: 056-200067932-20260521-260521_DEL19A-DE Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
Pôle
d'évaluation
domaniale
35,
Boulevard
de
la
Paix
BP
510
56019
Vannes
CEDEX
mél.
: ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Jacques
PRISARD
téléphone
: 02
97
01
51
50
courriel
: jacques.prisard@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS:
29571100
Réf
OSE
: 2026-56260-13007
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2026
Publié
le
ID :
056-200067932-20260521-260521_DELIIA-DE
1 FINANCES PUBLIQUES Le 25/02/2026
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
Monsieur
le
Président
CA
GOLFE
DU
MORBIHAN
— VANNES
AGGLOMERATION
LETTRE
VALANT
AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: Prorogation
de
la valeur
vénale
fixée
par
l'avis
n°2024-56260-55008
19104624
du
19/08/2024.
Par
saisine
en
date
du
24/02/2026,
vous
sollicitez
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale,
quant
à
la
cession
d'un
ensemble
immobilier
sur
parcelle
cadastrée
BI
13
sis
5
rue
du
Prat
à VANNES.
L'avis
précédent
étant
révolu
et
dans
la
mesure
où
le
périmètre
immobilier
cédé
est
le
même
que
celui
de
la
précédente
évaluation,
la
valeur
vénale
fixée
à 1.110.000
€,
hors
droits
et
charges
est
reconduite. Le
présent
avis
est
valable
18
mois.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Valéry
ANDRIEUX
Administrateur
de
l'État
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.