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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241004 DEC132 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241004 DEC132 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
GOLFE ou Le Sue Publié le
MOR B IHAN DS ID : 056-200067932-20241004-241004 DEC132-AU
VANNES AGGLOME me ® e
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Prestation de réalisation de permis de construire pour le marché global de performance conception, réalisation, exploitation et maintenance de centrales solaires photovoltaïques
Marché n° 2024-146
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :
e Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 1 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2020 donnant délégation au Président pour :
prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation et l'exécution des marchés passés en procédure adaptée en application des articles L2123- 1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ainsi que des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont le montant est inférieur à 90 000 € HT en application des articles L2122-1 et R2122-1 à 11 du Code de la commande publique ;
approuver tout avenant aux marchés, quel que soit le montant, l'objet ou le mode de
passation de ces marchés, ayant pour objet de constater la modification ou le
remplacement du titulaire ;
approuver toutes modifications de marchés (avenants) quelle que soit la procédure,
n'ayant aucune incidence financière ;
e Considérant qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la Communauté d'Agglomération ;
DECIDE
Article1: De conclure avec la société BLEHER ARCHITECTES sise rue du 6 juin 1944 56420 PLUMELEC, une prestation de réalisation de permis de construire pour le marché global de performance conception, réalisation, exploitation et maintenance de centrales solaires photovoltaïques. Ce marché d’un montant de 13 050,00 €HT prend effet à compter de la date fixée par ordre de service, pour une durée de 15 moIs.
Aïrticle2: D’imputer la dépense correspondante à l’article 2315 du budget annexe eaux usées régie de la Communauté d'Agglomération.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
transmise à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan
publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération affichée aux emplacements prévus à cet effet
AMPLIATION sera :
+ adressée à Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable de Vannes
FAIT à VANNES, le 0 k (CT. 2024
Le Présiden
Certifiée exécutoire compte tenu de :
+ sa réception en Préfecture le : 0 4 OCT. 2024
+ sa miseen ligne : 0 4 OCT. 2024 Envoyé on pélelure ls O4 012024
Fepuen préfedure b o4'102024
Pabié 8
ID 1085-2000 7922-2024 1 08 -241004_DECI22-AU