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unknown - DP2025 059
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - DP2025 059)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Villedoux
v
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVRE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
DOSSIER
N°
DP
017472
25
00059
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
le
11/11/2025
et complété
le
Existante
: 89
m°
24/11/2025
Créée
: 5,8
m°
Par
: Madame
Sandrine
VIAUD
Supprimée
:
/
Demeurant
à
:
14b
Rue
des
Saulniers
17230
VILLEDOUX
Pour
: Installation
d'un
abri
de jardin
Sur
un
terrain
sis :
14b
Rue
des
Saulniers
17230
VILLEDOUX
Cadastré
: AE168
Superficie
du
terrain
: 232,00
m°?
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
- constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
susvisée,
Vu
les plans
et pièces
annexés
à la demande,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
et R.421-1
et
suivants,
Vu
l'affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
en
date
du
12/11/2025,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
approuvé
le
19
mai
2021,
mis
à jour
le
7
décembre
2021,
modifié
le
6 juillet
2022,
mis
en
compatibilité
le
17
mars
2025
et le
8 octobre
2025,
Vu
le règlement
de
la zone
U
du
PLUI,
Vu
le
Porté
à
Connaissance
relatif
à
la
prise
en
compte
des
risques
littoraux
(érosion
côtière
et
submersion
marine)
dans
les
documents
d’urbanisme
(SCOT,
PLU)
et
les
actes
d’occupation
des
sols
des
communes
du
bassin
Nord
du
Département,
du
02.03.2015,
Vu
la
carte
de
DETERMINATION
DE
L'ALEA
INONDATION
PAR
SUBMERSION
MARINE
COMMUNE
DE
VILLEDOUX,
des
aléas
pour
l'évènement
Xynthia
+
60cm
en
date
du
09.07.2012,
Vu
la
carte
de
DETERMINATION
DE
L'ALEA
INONDATION
PAR
SUBMERSION
MARINE
COMMUNE
DE
VILLEDOUX,
des
aléas
pour
l'évènement
Xynthia
+
20cm
en
date
du
13.06.2012,
Considérant
que
le règlement
du
PLUI
est respecté,
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
d’aléa
faible
sur
la carte
de
détermination
des
aléas
inondation
par
submersion
marine
pour
l’évènement
Xynthia
+0.20cm,
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zones
d’aléas
modéré
et
fort
sur
la
carte
de
détermination
des
aléas
inondation
par
submersion
marine
pour
l’évènement
Xynthia
+0.60cm,
Considérant
les
pièces
présentées
à l’appui
de
la
demande
de
déclaration
préalable, DECISION
Article 1 : Il n’est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
susvisée
pour
l’objet
décrit
dans
la demande.
Néanmoins,
ladite
décision
est assortie
des
prescriptions
suivantes
:
Conformément
au
Porté
à
Connaissance
relatif
à
la
prise
en
compte
des
risques
littoraux
(érosion
côtière
et
submersion
marine)
dans
les
documents
d’urbanisme
(SCOT,
PLU)
et
les
actes
d’occupation
des
sols
des
communes
du
bassin
Nord
du
Département,
du
02.03.2015:
-
Le
projet
est
accordé
sous
réserve
que
la
côte
de
plancher
de
l’abri
de
jardin
soit
supérieure
à la
côte
de
référence
long
terme
soit
4.05
m
NGF.
-
La
qualité
des
matériaux,
leur
pérennité,
leur
coloration,
leur
intégration
à l'environnement
devra
faire
l'objet
d'un
soin
particulier
pour
que
la
construction
s'insère
qualitativement
dans
une
perception
rapprochée
et lointaine.
Article
2 :
Conformément
au
décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010,
le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée),
toute
construction
devra
respecter
les
règles
constructives
correspondantes.
Fait
à VILLEDOUX
Le
15
décembre
2025
Monsieur
Daniel
BOURSIER
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'Aménagement
DOSSIER
N°
DP
017472
25
00059
PAGE
2/3 La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
: 16/12/2025
Notification
au
pétitionnaire
le
: 16/12/2025
[
Remis
en
main
propre
Signature
du pétitionnaire
=“
Transmise
par
courrier
(Recommandé-avee
AR)
TAXES
:
Pour
information,
le projet
est assujetti
à la
Taxe
d'Aménagement
(part
communale
: taux
2%
- part
départementale
: taux
2,5%)
et
la RAP
(redevance
d'archéologie
préventive
: taux
0.4%)
dont
le montant
global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
Le permis
de
construire
est susceptible
d’être
assujetti
à la PFAC
(Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif)
dont
le montant
global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
L’attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le
fait
qu’à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le
calcul
des
impositions.
La
déclaration
est
à
effectuer
sur
l’espace
sécurisé
depuis
le
site
www.impots.gouv.fr_via
la
rubrique
_«
Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Les
mesures
préventives
de
lutte
contre
les
termites
et autres
ennemis
du
bois
seront prises par
le constructeur,
conformément
aux
prescriptions
de
l’arrêté préfectoral
du
10 juin
2002.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L’autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L’affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L’affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
1l peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l’application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
017472
25
00059
PAGE
3/3