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unknown - DP2025 060
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - DP2025 060)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Villedoux
M
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVRE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
DOSSIER
N°
DP
017472
25
00060
dossier
déposé
complet
le
18/11/2025
Par
: Adrien
DUBOIS
SURFACE
DE
PLANCHER
Existante
: /
Créée
: 27.30
m?
Demeurant
à :
10
Rue
de
la Liberté
17
230
VILLEDOUX
Pour : Changement
d'usage
d'une
partie
du
garage
existant
en
surface
plancher
Création
d'un
logement
par
la surélévation
du
garage
existant
- LOCATION
Sur
un
terrain
sis
:
IA
rue
de
la Mairie
17
230
VILLEDOUX
Cadastré
: AB23
Superficie
du
terrain
: 32,00
m°
Supprimée
: /
Nombre
de
logements
créés
: 1
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
- constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
susvisée,
Vu
les
plans
et pièces
annexés
à la demande,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
en
date
du
18/11/2025,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
approuvé
le
19
mai
2021,
mis
à jour
le
7
décembre
2021,
modifié
le
6 juillet
2022,
mis
en
compatibilité
le
17
mars
2025
et le
8 octobre
2025,
Vu
le règlement
de
la zone
U
du
PLUI,
Vu
l'avis
d ENEDIS
en
date
du
24
novembre
2025,
joint
à la présente
decision,
Vu
l'avis
de
la RESE
/ Service
Urbanisme
en
date
du
24
novembre
2025,
joint
à la présente
decision,
Considérant
que
le règlement
du
PLUI
est respecté,
Considérant
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
de
déclaration
préalable,
DECISION
Article
1 :
Il n’est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
susvisée
pour
l’objet
décrit
dans
la demande.
Article
2
:
Conformément
au
décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010,
le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée),
toute
construction
devra
respecter
les
règles
constructives
correspondantes. Article
3 :
ENEDIS Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l’hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
KVA
monophasé.
Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
le
raccordement
de
ce
projet
au réseau
public
de
distribution
nécessite
un
branchement.
Cette
réponse
est
donnée
à titre
indicatif et est
susceptible
d’être
revue
dans
le cas
:
° de
la non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
;
* de
la non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives ;
+ d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la date
de
la demande
en
objet
;
d’une
évolution
de
la demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation).
Article
4
:
RESE AVIS
SERVICE
EAU
POTABLE
Ce
projet
est desservi
par
le réseau
public
d’eau
potable
%
En
façade
de
la parcelle.
AVIS
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Ce
projet
est desservi
par
le réseau
public
d’assainissement
collectif des
eaux
usées
%
En
façade
de
la parcelle.
+
Le
projet
est
susceptible
d’être
assujettie
à la
Participation
Financière
de
raccordement
à l’ Assainissement
Collectif (PFAC). Article 5
:
Conformément
à
l'article
R.462-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
sera
accompagnée
de
l'attestation
que
les travaux
réalisés
respectent
les
règles
d'accessibilité
applicables
;
Conformément
aux
dispositions
applicables
aux
demandes
de
permis
de
construire
déposées
à
compter
du
01.01.2007
;
à
l'issue
des
travaux
soumis
a
permis
de
construire,
le
maître
d'ouvrage
fait
établir
par
un
contrôleur
technique
ou
architecte
(à
l'exclusion
de
celui
qui
a conçu
le
projet)
une
attestation
constatant
que
les
travaux
réalisés
respectent
les règles
d'accessibilité
applicables.
L'attestation
sera jointe
à la DAACT.
Fait
à VILLEDOUX
Le
05
décembre
2025
Monsieur
Daniel
BOURSIER
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'Aménagement
DOSSIER
N°
DP
017472
25
00060
PAGE
2/3 La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
: 08/12/2025
Notification
au
pétitionnaire
le
: 08/12/2025
Remis
en
main
propre
Signature
du pétitionnaire
#,
Transmise
par
courrier
(Recommandé-avee
AR.)
TAXES
:
Pour
information,
le projet
est assujetti
à la
Taxe
d'Aménagement
(part
communale
: taux
2%
- part
départementale
: taux
2,5%)
et
la RAP
(redevance
d'archéologie
préventive
: taux
0.4%)
dont
le montant
global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
Le permis
de
construire
est susceptible
d'être
assujetti
à la PFAC
(Participation pour
le Financement
de
l’Assainissement
Collectif)
dont
le montant global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
L'attention
du pétitionnaire
est appelée
sur
le fait qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux pour
le calcul des
impositions.
La
déclaration
est à effectuer sur l’espace
sécurisé
depuis
le site
www. impots.gouv.fr
via la
rubrique
« Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Les
mesures
préventives
de
lutte
contre
les
termites
et autres
ennemis
du
bois
seront prises
par
le constructeur,
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté préfectoral
du
10 juin
2002.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L’affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L’affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
1l peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l’application
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/).
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
017472
25
00060
PAGE
3/3