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Procès Verbal - PV+CM+28+fév+23(1) Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Pontonx-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+28+fév+23(1))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Département des Landes Arrondissement de Dax

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PONTONX SUR L’ADOUR

Séance DU 28 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit du mois de février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Dominique UROLATEGUI, Maire.

Présents : MM. UROLATEGUI Dominique, SOUBIROU Annick, DARBAYAN Jean-Marie, BOUTET Marcel, CASSEN Michel, SAENZ Fernando, DELMAS Alain, GIRARD Marie-Agnès, BARREAU Frédéric, SIMON Christine, LAGIERE Jean-Baptiste, LABARTHE Roger, JAMET Philippe, GALLET Christelle. Représentés : FABAS-COUDROY Francine représentée par CASSEN Michel, DEMAILLY-PFALZGRAF Florence représentée par SOUBIROU Annick, FAURE Catherine représentée par LAGIERE Jean-Baptiste, GALLAIS Séverine représentée par SIMON Christine, MAUREL Marie-Laurence représentée par BARREAU Frédéric, DUBOS Cyril représenté par DARBAYAN Jean-Marie, POUYAU Patrice représenté par JAMET Philippe, DUVERGE Nadège représentée par GALLET Christelle.

Absent : FABAS Christophe.

Secrétaire de Séance : SOUBIROU Annick.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Les points à l’ordre du jour sont les suivants :

o Personnel

1. Création d’un poste à temps non complet de technicien principal 1ère classe en CDD 2. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (avancement de grade)

o Finances

3. Compte Administratif 2022

4. Compte de Gestion 2022

5. Subvention à la Coopérative Scolaire

o Forêt

6. Location de prairies communales

o Informations

Annick SOUBIROU est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 24 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

Personnel

Création d’un poste non permanent de technicien principal de 1ère classe à temps non complet –

Accroissement saisonnier d’activité

Il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps non complet de 16h de technicien principal

de 1ère classe (cat. B) en raison d’un accroissement saisonnier d’activité aux Services Techniques, pour la période du

1er mars au 30 juin 2023.2

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la fonction

publique,

VU les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à 1 voix CONTRE (Roger LABARTHE), 4

ABSTENTIONS (Philippe JAMET, Christelle GALLET, Patrice POUYAU, Nadège DUVERGE), et 17 voix POUR :

• De créer un poste non permanent à temps non complet à raison de 16h hebdomadaires, de technicien principal

de 1ère classe (cat. B) pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité aux Services Techniques, du 1er

mars au 30 juin 2023.

• De dire que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de responsable des Services Techniques.

• De dire que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 638 correspondant au 8ème échelon de

l’échelonnement indiciaire du grade de technicien principal de 1ère classe, emploi de catégorie hiérarchique

B. L’indice de rémunération évoluera en fonction de la réglementation en vigueur.

• De dire que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article

L.332-23 2° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de 6 mois sur une période

consécutive de 12 mois.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement.

Roger LABARTHE explique qu’il est conscient du travail supplémentaire qui impacte les services, mais prendre un retraité, non. Le ratio CDD/titulaires commence aussi à être inquiétant même s’il y a une souplesse de gestion dans le fait de recruter des contractuels.

Monsieur le Maire précise qu’employer des retraités n’est pas interdit. Et lorsque l’on ne trouve pas de candidat, il faut trouver des solutions. Il s’adresse à Roger LABARTHE en lui disant qu’il était présent à la Commission Finances Personnel et qu’il sait très bien que des contractuels vont être stagiairisés. C’est une opportunité pour la collectivité de prendre des CDD pour également tester les gens sur leurs missions.

Personnel

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

En raison de la possibilité d’un avancement de grade d’un agent, et compte tenu des besoins au niveau du service

Administratif, il convient de prévoir la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet à compter du 1er septembre 2023.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2014 concernant les ratios des avancements de

grades,

VU l’avis de la Commission Lignes Directrices de Gestion du 6 février 2023,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

• De dire que la rémunération et la durée de carrière de l’agent seront celles fixées par la réglementation en

vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

• De charger Monsieur le Maire de nommer l’agent.

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.3

• De préciser que la présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

Finances

Approbation du Compte Administratif 2022

Le Compte Administratif 2022 est présenté au Conseil Municipal.

Roger LABARTHE indique que la présentation de ce compte administratif en commission a été plus claire que l’année dernière. Par contre, la présentation des comptes faite par Alain DELMAS ne montre pas le déficit de fonctionnement de l’année de 76 000 €. Si on avait dû payer cette année les travaux du cheminement piétonnier, on aurait aussi eu un déficit d’investissement. La collectivité avait « un petit matelas » mais si on veut investir, on va devoir piocher dans ce matelas. Comment va-t-on faire pour financer le Plan de Référence ? Dans le détail, on a vu en commission que certaines lignes ont dépassé le budget prévu. Ce que je regrette, c’est que les CDD prennent une importance énorme.

Le train de vie de la commune doit diminuer. Il faut donc se questionner. Les élus de la minorité ont déjà trouvé quelques pistes, Philippe JAMET en fera part tout à l’heure.

Si on veut investir cette année, on va devoir « manger nos noisettes » ; c’est pourquoi je voterai contre ce compte administratif.

Monsieur le Maire répond que la présentation n’est pas nouvelle. C’est le cumulé qui compte. Certes, il y a un déficit de fonctionnement sur l’année. Lors des vœux, j’ai fait comprendre aux Pontois que ça allait être difficile. Nous l’avons aussi vu en commission.

Oui, il faut trouver des économies à faire. Nous allons en trouver mais on ne peut pas compresser en permanence. L’activité festive et culturelle a repris. Cela explique en partie la hausse des dépenses. Tous les efforts que l’on a fait sur la sobriété énergétique vont payer aussi.

En 2023, les investissements ne seront plus aussi massifs.

Je note qu’effectivement nous n’avons rien payé encore sur le cheminement piéton, mais que les subventions restent à percevoir. Et je note aussi que la commune paye la totalité, c’est donc bien un projet communal contrairement à ce que vous avez énoncé dans votre article du magazine municipal ! Le Département est en co-maîtrise d’ouvrage, c’est tout.

Philippe JAMET ne souhaite pas revenir sur le Magazine. Il souhaite faire une proposition, à savoir créer une commission élargie qui étudierait ligne par ligne le budget et réfléchirait comment et où faire des économies. Monsieur le Maire entend la demande mais rappelle que le sujet traité c’est le compte administratif.

CONSIDERANT le Compte Administratif 2022 dressé par le Maire, ordonnateur, CONSIDERANT le résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 762 319,35 €, CONSIDERANT l’excédent d’investissement cumulé de l’exercice 2022 d’un montant de 507 839,05 €,

Monsieur le Maire se retire du débat et quitte la séance.

Entendu Alain DELMAS, rapporteur, le Conseil Municipal décide à 16 voix POUR et 5 CONTRE (Roger

LABARTHE, Philippe JAMET, Christelle GALLET, Patrice POUYAU, Nadège DUVERGE) :

• D’adopter le Compte Administratif 2022 de la commune, dressé par le Maire, ordonnateur.

CA 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

par chapitre

DEPENSES

Chapitre Montant réalisé Restes à réaliser4

011 Charges à caractère général 1 249 949,03 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 828 310,20 €

014 Atténuations de produits 45 480,00 €

65 Autres charges de gestion courante 264 450,35 €

66 Charges financières 93 870,27 €

67 Charges spécifiques 207,41 €

68 Dotations provisions 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES 3 482 267,26 €

042 Op. d’ordre transfert entre sections 88 847,55 €

TOTAL DEPENSES 3 571 114,81 €

RECETTES

Chapitre Montant réalisé Restes à réaliser

013 Atténuation de charges 41 016,06 €

70 Produits des services, du domaine et ventes 698 887,21 €

73 Impôts et taxes (sans le 731) 732 311,05 €

731 Fiscalité locale 1 171 927,33 €

74 Dotations et participations 758 649,69 €

75 Autres produits de gestion courante 25 197,90 €

77 Produits spécifiques 38 950,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 838 375,01 €

TOTAL RECETTES REELLES 4 305314,25 €

042 Op. d’ordre transfert entre sections 28 119,91 €

TOTAL RECETTES 4 333 434,16 €

EXCEDENT CUMULE DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT + 762 319,35 €

CA 2022

SECTION D’INVESTISSEMENT (en €)

par chapitre ou opération

DEPENSES

Opération Montant réalisé Restes à réaliser

0201 Matériel outillage mobilier 89 862,56 € 7 000 €

20221 Aménagement cheminement piétonnier 0,00 € 270 947,55 €

20222 Acquisition parcelles Robert 1,00 € 0 €

9102 Travaux Bâtiments publics 135 062,18 € 51 500 €

Autres chapitres Montant réalisé Restes à réaliser

16 Emprunts et dettes assimilés 149 833,40 € 0 €5

TOTAL DEPENSES REELLES 374 759,14 € 329 447,55 €

040 Op. d’ordre transfert entre sections 28 119,91 € 0 €

TOTAL DEPENSES 402 879,05 € 329 447,55 €

RECETTES

Opération Montant réalisé Restes à réaliser

0201 Matériel outillage mobilier 52 592,88 € 0 €

20221 Aménagement cheminement piétonnier 27 000,00 €

9102 Travaux Bâtiments publics 82 532,10 € 0 €

Autres chapitres Montant réalisé Restes à réaliser

21 Immobilisations corporelles 36,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 299 055,40 € 0 €

TOTAL RECETTES REELLES 461 216,38 € 0 €

040 Opérations d’ordre de transfert 88 847,55 € 0 €

001 Excédent d’investissement reporté 360 654,17 € 0 €

TOTAL RECETTES 910 718,10 € 0 €

EXCEDENT CUMULE DE CLOTURE D’INVESTISSEMENT + 507 839,05 €

Philippe JAMET demande si une réponse peut être apportée à sa proposition. Monsieur le Maire dit qu’avant de créer une nouvelle commission, chaque commission peut également proposer des économies pour le domaine qui la concerne.

Finances

Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le Compte de Gestion 2022, dressé par Monsieur le Receveur.

APRES s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRES avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022, APRES s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De déclarer que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Receveur,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.6

Finances

Subvention à la Coopérative Scolaire

Une demande de subvention a été effectuée par courrier du 20 janvier dernier, par Madame CRAYSSAC, Directrice

du Groupe Scolaire Jean Jaurès, pour le financement du projet de classe voile pour les CM2 où 34 élèves partiront à

Biscarrosse, en juin 2023. Le coût par enfant s’élève à 266,50 €.

Au vu de la demande, il est proposé une prise en charge de la commune à hauteur de 25 % du coût du voyage par

enfant.

CONSIDERANT la demande de subvention de la Coopérative Scolaire présentée le 20 janvier 2023,

Entendu Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’accorder à la Coopérative Scolaire une subvention de 2 265,25 € pour le séjour voile à Biscarrosse.

• De préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Finances

Subvention à Saint Paul Sports Cyclisme

Christine SIMON s’interroge sur le montant de cette subvention qui correspond quand même à 3 fois le montant global de la subvention des Roues Libres.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une prise en charge financière de divers frais inhérents à la course cycliste organisée.

Christine SIMON demande si cette prise en charge est normale.

Philippe JAMET indique que c’est l’organisateur qui est censé prendre en charge les frais, c’est-à-dire le club de St Paul. Mais que ce dernier peut solliciter une aide par la suite.

Monsieur le Maire précise quand même que cette course cycliste est inscrite au calendrier. Philippe JAMET indique que cela n’empêchera pas d’organiser cette course. Les prestataires doivent être payés par l’organisateur et pas par la mairie.

Monsieur le Maire conclut en disant que cette subvention sert à payer les frais d’organisation de la course, donc soit la mairie paie directement les prestataires, soit la mairie verse une subvention au club organisateur. Alain DELMAS ajoute qu’il est logique que ce soit une subvention puisque c’est une association qui organise.

La délibération est ajournée et reportée.

Forêt

Location de prairies communales

Trois prairies communales autrefois louées par Monsieur POUXVIEILH sont actuellement libres (BS 70, 71 et 72).

Il est proposé de les redonner à bail en fixant un mode d’attribution des prairies :

- Adjudication

- Tirage au sort

- Vote au Conseil Municipal, conformément à des règles préalablement établies

Cette dernière solution semble la plus appropriée. Il peut être envisagé de transmettre un courrier à tous les

agriculteurs et faire une publicité en Mairie.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu Jean-Marie DARBAYAN, rapporteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :7

• D’indiquer que le Conseil Municipal sera chargé de choisir l’attributaire du bail, conformément aux critères

suivants :

- A jour des paiements de loyers dus à la Commune

- Jeunes agriculteurs privilégiés

- Agriculteurs éleveurs de bétail privilégiés

- Motivations de l’agriculteur prises en compte

• De préciser que le montant du loyer sera fixé par hectare suivant l’arrêté préfectoral en vigueur du 5 octobre

2022, entre 90,55 €/ha et 150,92 €/ha.

• De préciser que s’il n’y a pas d’attribution à un agriculteur, la Commune se réserve le droit de proposer à un

Pontois éleveur d’exploiter la parcelle pour récolter du foin.

Monsieur le Maire clôture la séance.

Fin à 19h55.

❖

Les présentes délibérations sont susceptibles d’être déférées devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Les bénéficiaires peuvent également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux.

Monsieur le Maire, Dominique UROLATEGUI, soussigné, certifie que le présent procès-verbal a été affiché dans sa totalité le 7 mars 2023.

Fait et délibéré en séance, Pour extrait conforme, le jour, mois et an ci-dessus Monsieur Dominique UROLATEGUI