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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif du 19 decembre 2024 signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Investissement et développement économique,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat‘#r
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
Salons de l'Hôtel de Ville
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Orianne HUMMEL, Jennifer JUND, Birgül KARA, Fadime CALIK, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Anne BALLAND-ÉGELÉ qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
1 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
Salons de l'Hôtel de Ville
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28/11/2024
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : nouveau régime indemnitaire de la police municipale......................8
2. Convention de mise à disposition de services entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat : avenant n° 1 à la convention du 22 mars 2013................................................13
E. Finances Locales - Subventions
3. Fixation annuelle des droits de place.......................................18
4. Modalités de paiement de la quote-part de la solution WEKA à la Communauté de Communes de Sélestat......................................21
2 F. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
5. Approbation de la convention de répartition des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire liées à l’alimentation de l’Espace Charlemagne entre ECOLYA et la Ville de Sélestat..................................................................................26
G. Sports et Loisirs
6. Convention d’objectifs 2025-2027 entre la Ville de Sélestat et le CAKCIS...................................................................................43
H. Action culturelle et artistique
7. Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2027 des Tanzmatten - Dispositif scène d'Alsace de la Collectivité européenne d'Alsace.......54
8. Convention entre la Ville de Sélestat et l’École de Musique de Sélestat.................................................................................118
I. Politique Foncière
9. Alignement de voirie rue d'Ebersheim....................................130
10. Montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF............................133
11. Convention de servitudes avec ENEDIS route de Strasbourg....135
12. Convention de servitudes avec ENEDIS rue Charles Grad........144
J. Environnement et Cadre de Vie
13. Rapport d’activité intermédiaire 2024 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin......................................................152
14. Rapport d’activité intermédiaire 2024 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs............................................159
3 15. Approbation de l’état d’assiette des coupes 2026...................161
4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mesdames, messieurs, bonsoir à toutes et tous, nous nous retrouvons ici, ce soir, pour le dernier Conseil Municipal de l’année. C’est là qu’on se rend compte, une fois de plus, que le temps passe très vite.
Avant de démarrer la séance, je voudrais désigner le secrétaire de séance et normalement, dans l’ordre du tableau, comme Madame Fadime CALIK vient d’arriver, c’est elle qui est désignée secrétaire de séance pour ce soir. Le secrétaire de séance étant nommé, je vous propose de démarrer, mais avant de passer à l’ordre du jour proprement dit, je voudrais déjà que nous ayons une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, suite au drame qu’ils ont connu et qu’ils connaissent encore, parce qu’ils ne vont pas être sortis de l’auberge aussi vite. Nous avons aussi souhaité leur venir en aide d’une façon ou d’une autre. L’Association des Maires de France nous a indiqué collecter toutes les participations, les subventions des collectivités. C’est ainsi que nous allons y participer, mais comme c’est arrivé le week-end dernier, nous n’avons pas pu matériellement proposer quoi que ce soit ce soir pour ce Conseil Municipal. On prendra la délibération au mois de janvier, mais sur le principe, je voulais vous en tenir informés. En mémoire, aux personnes décédées et à celles qui souffrent, je vous propose de faire une minute de silence et de recueillement si vous le voulez bien.
(Une minute de silence)
Merci.
En ce qui concerne les personnes absentes excusées :
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Anne BALLAND-ÉGELÉ qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Fadimé CALIK est désignée à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28/11/2024
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous en arrivons à l’approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024. Y a-t-il des observations, des remarques à faire ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose que nous l’approuvions. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
Adopté à l’unanimité
5 C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pu prendre connaissance des décisions. Madame Caroline REYS, Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir tout le monde. Merci, Monsieur le Maire, de nous avoir permis de nous associer, toutes et tous, à ce moment de solidarité avec le drame que connaît Mayotte.
En ce qui concerne les décisions, je voudrais revenir sur la décision n°90 qui fait état des deux emprunts que vous avez contractés. Je rappelle que ces emprunts étaient déjà annoncés aux orientations budgétaires en février 2022 alors que vous veniez de présenter un projet à plus de 25 millions d’euros et qu’à l’époque, le montant des recettes envisagées était de 15,5 millions d’euros, soit un reste à charge pour la Ville de Sélestat de 12,5 millions d’euros. Début 2022, on aurait encore pu espérer un taux proche de celui obtenu, par exemple, par la Communauté de Communes de Sélestat à 0,75 %. Donc, je regrette qu’on ait attendu si longtemps pour engager la Ville parce que l’autre question est celle du reste à charge pour la Ville. 3 millions d’euros, cela ne couvre pas le reste à charge qu’on nous a présenté il y a six mois et qui est de 13,7 millions d’euros. En dehors des emprunts, comment va-t-on financer les 10,5 millions d’euros restants et quelle sera la charge financière annuelle de ce projet qui nous engage pour 20 ans ? Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Bonsoir à toutes et à tous. Vous vous doutez bien que je vais, bien sûr, aussi intervenir sur la décision n°90. Pour les deux premiers prêts réalisés pour Charlemagne, j’avais souligné en Conseil Municipal que la mauvaise gestion du financement de ce projet et la non-souscription des prêts en temps et en heure pour profiter des taux bas en 2021 et 2022 avaient coûté pour les deux premiers prêts la bagatelle de 1 million d’euros supplémentaires en intérêts aux finances de la Ville de Sélestat. J’ai eu une réponse à mon propos : « on emprunte quand on en a besoin ». Pourtant, dès validation par le Conseil Municipal du projet de construction de Charlemagne en avril 2021, les banques auraient pu et pouvaient être sollicitées pour la mise en place de financement des 6,5 millions d’euros avec 24 mois de délai pour le déblocage des fonds plus 12 mois de franchise, éventuellement, de remboursement du capital. Avantage pour la Ville, les taux auraient été figés à moins de 1 %, ma collègue Madame Caroline REYS vient d’en parler, et le prévisionnel en fonctionnement du Charlemagne aurait pu coller un peu plus à la réalité, ce qui est malheureusement loin d’être le cas aujourd’hui.
Pourquoi, Monsieur Marcel BAUER, n’avez-vous pas appliqué ce principe pour les 6,5 millions d’euros de prêts pour Charlemagne qui viennent d’être utilisés cette année ? Certes, mais votre façon de voir les choses a un coût exorbitant pour les finances de la collectivité sur les 25 prochaines années. Les 3,5 millions d’euros, je le répète, de ce début d’année auraient pu être
6 souscrits à un taux de moins de 1 %, comme le prêt à la Communauté de Communes de Sélestat. Au lieu de cela, le taux est supérieur à 4 %, 4,30 %. La différence représente un fameux million d’intérêts supplémentaires, donc une charge de fonctionnement de 1 million d’euros, mesdames et messieurs, pour les 25 prochaines années. Le prêt, objet de votre décision n°90, même si vous aviez fait la demande après la validation du projet Charlemagne en été 2021 ou au début 2022, il aurait coûté à la Ville de Sélestat la bagatelle de près de 650 000 € d’euros d’intérêts en moins pour la collectivité. Bref, votre gestion financière pour ce projet nous coûte pour le moment la modique somme de 1 650 000 € d’euros d’intérêts supplémentaires à la Ville de Sélestat. En plus, avec ce montage, vous auriez pu être affranchi de la mise en place de la ligne de trésorerie de 2 millions d’euros de cette année. Alors j’entends déjà toutes vos réponses : « c’est la faute de l’opposition, nous emprunterons quand nous en avons besoin, les chiffres sont faux, c’est de la démagogie, c’est facile de le dire maintenant ». Pourtant, il ne fallait pas être grand devin pour se rendre compte à l’époque qu’avoir des taux d’intérêt inférieurs à 1 % ne se présente pas tous les jours et que les taux ne pouvaient que remonter. Je suis désolé pour notre Adjoint en Finances, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, que j’apprécie beaucoup et qui hérite de ce dossier alors qu’il n’y est pour rien, même s’il répète à l’envi qu’il est solidaire et qu’il assume. Merci de votre écoute. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je ne sais pas si l’Adjoint aux Finances veut dire un mot. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Comment expliquer ? On a passé deux avenants au Conseil Municipal. Aujourd’hui, les dépenses du projet sont de 25 929 000 € d’euros. Il restera à charge 13 696 000 € d’euros. Oui, on a emprunté. Oui, Monsieur Jean-Pierre HAAS, vous l’avez dit, je le dis, on n’emprunte que quand on peut et quand on en a la nécessité. Aujourd’hui, on a emprunté au fur et à mesure où les dépenses ont été faites et les plus grosses dépenses de l’ensemble de ce projet ont été faites sur cette année.
Oui, peut-être, vous aviez une boule de cristal, je n’en ai pas. Je ne sais pas si demain ou après-demain, les taux d’intérêt baisseront à nouveau. Vous nous diriez donc l’année prochaine qu’il aurait fallu attendre avant de faire cet emprunt, sauf que le projet était sur l’année 2024 et vous avez bien vu, puisqu’on a fait l’inauguration de la première partie de Charlemagne, et que celle-ci est celle qui a coûté le plus. Donc forcément, c’est sur cette année où on avait besoin de l’argent. Alors, vous allez me dire : « mais oui, peut-être», sauf qu’aujourd’hui, nous l’avons décidé et comme vous l’avez bien dit, j’assume aussi mes responsabilités. Je l’ai dit quand j’ai pris ce poste et je les assumerai jusqu’au bout.
On a disposé également d’une ligne de trésorerie qu’on a remboursée. Pas plus tard qu’il y a un quart d’heure, j’étais avec le directeur des Finances, et je peux vous dire, on a regardé la trésorerie, et elle va bien. On est à 4 millions d’euros. Ce n’est pas une catastrophe non plus. Avec un projet aussi important et les projets que l’on a fait tout au long de cette année, c’est quand même assez important.
Donc, oui, je peux entendre, vous jouez votre rôle, et je n’ai pas de souci
7 avec cela. Mais j’assume ce que l’on a fait, ce que la majorité a fait. Aujourd’hui, ce projet a beau être critiqué dans tous les sens, mais je crois que la première satisfaction est le nombre de personnes qui utilisent aujourd’hui cette première partie de Charlemagne, ces associations, ces enfants qui sont dans les collèges et autres et qui ont aujourd’hui un endroit pour pouvoir se défouler. Alors oui, ce n’était pas votre projet. Oui, vous aviez un autre projet, d’autres idées. Je peux l’entendre, je n’ai pas de souci. Sauf que cela a été le nôtre et aujourd’hui, on l’assume et on ira jusqu’au bout de ce projet. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je ne vais pas paraphraser ce qui a été dit. Effectivement, vous l’avez dit à plusieurs reprises, oui, on n’emprunte que lorsqu’on en a besoin. Vous savez, en 2008, il y avait une crise financière et on était aussi dans des situations délicates et nous avons tous assumé ensemble. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : nouveau régime indemnitaire de la police municipale
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la police municipale et de celui des gardes champêtres.
Ce décret refond le régime indemnitaire de toute la filière police municipale. Les textes réglementaires régissant l’actuel dispositif indemnitaire (indemnité spéciale mensuelle de fonction et indemnité d’administration et de technicité) ne seront plus applicables à compter du 1er janvier 2025.
8 Il est rappelé que les policiers municipaux et les gardes champêtres ne peuvent, réglementairement, pas bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le décret précité crée une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres et de l’harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire, il est proposé d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire selon les modalités suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
1. Bénéficiaires
Le régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération pourra être versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- cadre d’emplois des agents de police municipale
- cadre d’emplois des gardes champêtres.
2. Modalités et conditions d’attribution de la part fixe
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret, en l’occurrence pour la Ville de Sélestat :
- 30% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- 20% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale - 20% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe sera versée mensuellement.
9 3. Modalités et conditions d’attribution de la part variable
La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants prévus par le décret, à savoir :
- 7 000 €/an pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- 5 000 €/an pour le cadre d’emplois des agents de police municipale - 5 000 €/an pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
Les montants plafonds feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants prévus dans le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 seront revalorisés.
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini ci-dessus pour chaque cadre d’emplois et pourra être complétée par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Le versement annuel sera subordonné à la réalisation des entretiens professionnels.
4. Règles de cumul
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
- et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
10 5. Dispositif de sauvegarde
En vertu de l’article 7 du décret du 26 juin 2024 précité, lors de la première application de l’ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du plafond fixé réglementairement.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous propose de passer aux projets de délibération.
La première concerne, l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, donc le nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale, sachant que c’est la suite du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui a été mis en place par la collectivité pour les fonctionnaires territoriaux de Sélestat, qui ne concerne pas la Police Municipale qui dispose d’un régime particulier. Pour mettre tout le monde sur un même pied d’égalité, nous proposons donc ce régime indemnitaire sachant que les bénéficiaires sont les cadres d’emploi de chefs de service de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale et les Gardes Champêtres. Les modalités et conditions d’attribution, c’est l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) qui est une part fixe qui est déterminée en appliquant un montant de traitement soumis à retenue pour pension à un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux prévus par le décret. Je vous fais grâce des montants, des nombres affichés. Les modalités et conditions d’attribution de la part variable tiennent compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, donc les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs. On tient compte des compétences professionnelles et des qualités relationnelles ainsi que de la capacité d’encadrement ou d’expertise là où l’organe délibérant détermine le plafond indiqué dans le corps du rapport.
Voilà l’objet de cette délibération relativement technique, mais qui – je répète – met tous les agents de la Ville de Sélestat sur le même pied d’égalité. D’ailleurs à ce sujet, puisqu’on parle de la Police Municipale, je tiens à vous informer que suite au départ du chef de la Police Municipale, nous avons organisé un jury de recrutement la semaine dernière. Il s’avère que le numéro 2 de notre Police Municipale, à savoir Monsieur Morgan BONNEVILLE, a été retenu par le jury pour prendre le relais et pour être le chef de la Police Municipale de Sélestat.
Y a-t-il des questions par rapport à cette délibération ? Madame Caroline REYS.
11 Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, à la fin de la délibération, on constate que les représentants de la collectivité et les représentants du personnel rassemblés au Comité Social Territorial ont approuvé cette décision. Donc, nous allons suivre cette approbation.
Juste une question, parce que je n’ai malheureusement pas pu assister au Comité Social Territorial, j’aurais posé la question sur les horaires de nuit de la Police Municipale, actuellement, les agents travaillent jusqu’à 23h30, et à partir de quand démarrent ce qu’on appelle les horaires de nuit ? Quel est l’horaire ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Après 18h00, il me semble. Quand les autres terminent, eux, ils prolongent. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« C’est 18h00, les horaires de nuit. D’accord. Donc, comme il y a une part variable en fonction justement des horaires de nuit. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Tout à fait. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Voilà. Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 714-13.
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d’emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes
champêtres.
VU la délibération en date du 28 avril 1988 portant attribution d’une indemnité spéciale de fonction aux
agents de la police municipale.
VU la délibération en date du 18 décembre 1997 modifiant le taux du régime indemnitaire des policiers
12 municipaux et des gardes champêtres.
VU la délibération du 19 décembre 2002 en matière de régime indemnitaire et portant adaptations
consécutives aux récentes évolutions réglementaires.
VU la délibération du 18 décembre 2003 modifiant le régime indemnitaire.
VU l’avis favorable des représentants de la collectivité et des représentants du personnel du Comité social
territorial en date du 14 novembre 2024.
INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des
chefs de service de police municipale, des agents de
police municipale et des gardes champêtres dans les
conditions indiquées ci-dessus et à compter du 1er
janvier 2025.
DÉCIDE d’abroger la délibération en date du 28 avril 1988 portant attribution d’une indemnité spéciale de
fonction aux agents de la police municipale.
DÉCIDE d’abroger la délibération en date du 18 décembre 1997 modifiant le taux du régime indemnitaire des
policiers municipaux et des gardes champêtres.
DÉCIDE d’abroger la délibération en date du 8 décembre 2003 modifiant le régime indemnitaire.
S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour permettre le versement de cette indemnité.
Adopté à l'unanimité
2. Convention de mise à disposition de services entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat : avenant n° 1 à la convention du 22 mars 2013
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
13 Par délibération du 28 février 2013, Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de services entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat.
Cette convention, qui a été signée le 22 mars 2013, porte sur la gestion du Centre Sportif Intercommunal (CSI).
Cette convention doit, à présent, faire l’objet d’un avenant en ce qui concerne le personnel municipal affecté au CSI et la personne concourant à sa gestion administrative.
En effet, le personnel municipal affecté au CSI est mis à disposition de plein droit de la Communauté de Communes de Sélestat à hauteur de 90% de son temps de travail et celle-ci rembourse la Ville à hauteur de 90% du coût salarial de ces postes.
Toutefois, le nouveau responsable de la gestion fonctionnelle des équipements sportifs intervenant sur l’ensemble des équipements sportifs situés sur le territoire communal, il est proposé, en accord avec la Communauté de Communes de Sélestat, de le mettre à disposition de celle-ci à hauteur de 45 %.
Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier la quote-part du remboursement demandé concernant le personnel administratif.
C’est ainsi qu’il est proposé un avenant n° 1 à la convention du 22 mars 2013 qui doit être adopté dans les mêmes termes par le Conseil Municipal et par le Conseil Communautaire et qui prendra effet à la signature de l’avenant par les deux parties.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant concerne la convention de mise à disposition des services entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat, et concerne la personne recrutée pour gérer le Centre Sportif Intercommunal. Ceux qui étaient à la Communauté de Communes de Sélestat ont entendu la même chose lundi dernier, en deux mots, puisque la personne qui a été recrutée pour remplacer en partie celle qui gérait le Centre Sportif Intercommunal uniquement, cette nouvelle personne qui est arrivée s’occupe de l’ensemble des infrastructures sportives. Il ne sera en quelque sorte qu’à mi-temps au Centre Sportif Intercommunal. C’est la raison pour laquelle, avec la Communauté de communes, nous avons négocié que finalement, la Communauté de Communes de Sélestat ne rembourse que 45 % de son
14 poste et non plus 90 % comme pour le poste antérieur. Il s’agit de mettre en place cette convention. Voilà ce qu’on vous soumet ici ce soir. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2013 relative à la convention de mise à
disposition de services entre la Ville de Sélestat et la
Communauté de Communes de Sélestat.
VU la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes
de Sélestat signée le 22 mars 2013.
APPROUVE l’avenant n° 1 à cette convention joint à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention signée le 22 mars 2013 entre la Ville de
Sélestat et la Communauté de communes de Sélestat.
Adopté à l'unanimité
15 AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DU 22 MARS 2013
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA VILLE DE SELESTAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ENTRE
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Marcel BAUER, ci-après
dénommée « Ville de Sélestat »,
D'une part,
ET
La Communauté de Communes de Sélestat, représentée par son Président, Monsieur
Olivier SOHLER, ci-après dénommée, la « Communauté de Communes de Sélestat »,
D'autre part,
VU la convention signée en date du 22 mars 2013 relative à la mise à disposition
de services entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat.
VU le changement de consistance lié au personnel, notamment au Responsable
des équipements sportifs, acté par la Ville de Sélestat, par délibération n°
DCM_045 2024 du 25/04/2024, poste renommé « Responsable de la gestion
fonctionnelle des équipements sportifs » par délibération du 28/11/2024,
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les modalités de prise en charge liées, d’une
part au poste de Responsable de la gestion fonctionnelle des équipements sportifs en
tenant compte de son cadre d'emplois et de son affectation partielle au Centre Sportif
Intercommunal et, d'autre part, au poste administratif de catégorie C
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article 2 de la convention initiale, relatif à la mise à
disposition du personnel.
16 L'article 2 dispose désormais ce qui suit :
7 agents de la Ville dont un Responsable d'installation sont mis à disposition de la
Communauté de Communes sur la base suivante :
Fonction Cadre d'emplois Quotité CCS Quotité Ville Responsable Techniciens 45% 55% d'installation territoriaux
Agent Adjoints techniques 90% 10% d'entretien territoriaux
Agent Adjoints techniques 90% 10% d'entretien territoriaux
Agent Adjoints techniques 90% 10% d'entretien territoriaux
Agent Adjoints techniques 90% 10% d'entretien territoriaux
Agent Adjoints techniques 90% 10% d'entretien territoriaux
Agent Adjoints techniques 90% 10% d'entretien territoriaux
L'article 5 alinéa 3 dispose désormais ce qui suit :
Il est convenu que 20% du poste d'assistante administrative du service des Sports,
emploi de catégorie C —- filière administrative, sera facturé par la Ville à la Communauté
de Communes.
ARTICLE 2 — Date d'effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu et prend effet à compter de la signature du présent
avenant, après signature par les deux parties.
ARTICLE 3 — Application de la convention initiale
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour la Ville de Sélestat Pour la Communauté de
Communes de Sélestat17 E. Finances Locales - Subventions
3. Fixation annuelle des droits de place
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Réglementation et Affaires Générales Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales classe les droits de place perçus notamment dans les halles, foires et marchés, dans la catégorie des recettes à caractère fiscal. A ce titre, ils nécessitent d’être fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif relatif aux droits de place concernant les marchés hebdomadaires de Sélestat n’a pas été augmenté depuis plusieurs années, il est donc proposé pour 2025 d’augmenter ce tarif de 10 centimes et de le porter à 1,80 € le ml pour les stands commerciaux et véhicules magasins dont la profondeur n'excède pas 2 ml et n'ayant qu'une seule face de présentation, tout en le maintenant dans la moyenne des tarifs appliqués sur les autres marchés de taille équivalente en Alsace.
Le reste des tarifs est inchangé par rapport à l’année précédente.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de ces droits de place, à compter du 1er janvier 2025, comme suit :
A. MARCHES HEBDOMADAIRES (le mardi et le samedi)
1. Stands commerciaux et véhicules magasins sans
distinction de nature ou de genre dont la profondeur
n'excède pas 2 ml et n'ayant qu'une seule face de
présentation :
• tarif normal – abonnement le ml 1,80 €
2. Véhicules des commerçants autres que véhicules
magasins stationnant dans l'enceinte du marché
après déballage des marchandises le ml 15,00 €
18 3. Redevances branchement électrique pour commerçants non sédentaires
• petite consommation par jour et raccord 3,20 €
• grande consommation par jour et raccord 7,80 €
B. FORAINS ET COMMERCES FRÉQUENTANT LA FÊTE FORAINE DU CORSO FLEURI
(durée : du samedi précédant le week-end du Corso Fleuri au week- end suivant inclus, soit 16 jours)
La surface occupée se mesure comme un rectangle dans lequel s'inscrit l'installation.
• Manèges avec emprise jusqu’à 150 m² inclus : le m² 3,60 €
• Pour les manèges dont l’emprise est supérieure
à 150 m², chaque m² supplémentaire au-delà
de 150 m² est facturé : le m² 1,00 €
• Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m² 3,60 €
• Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
C. FOIRE AUX VINS LE WEEK-END DU CORSO FLEURI le ml 20,00 €
D. BRADERIE le ml 3,00 €
E. FORAINS FRÉQUENTANT LA FÊTE DE PRINTEMPS
• Manèges avec emprise jusqu’à 150 m² : le m² 2,00 €
• Pour les manèges dont l’emprise est supérieure
à 150 m², chaque m² supplémentaire au-delà
de 150 m² est facturé : le m² 0,50 €
• Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m² 3,00 €
• Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
19 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Fixation annuelle des droits de place, notre collègue Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Ce projet de délibération concerne le tarif relatif aux droits de place concernant les marchés hebdomadaires de Sélestat, qui n’avaient pas été augmentés depuis plusieurs années. Pour 2025, il est donc proposé d’augmenter ce tarif de 0,10 € et de le porter à 1,80 €/ml pour les stands commerciaux et véhicules magasins dont la profondeur n’excède pas 2 ml et n’ayant qu’une seule façade de présentation, tout en mettant dans la moyenne des tarifs appliqués sur les autres marchés de taille équivalente en Alsace. Le reste des tarifs est inchangé par rapport à l’année précédente. Il est demandé et proposé au Conseil Municipal de fixer ce montant de droits de place à compter du 1er janvier 2025, comme je viens de le dire. Vous avez ensuite en dessous, mais on n’a rien modifié, l’ensemble des tarifs et abonnements du marché, des forains, des fêtes de printemps et de la braderie. Voilà pour cette proposition de délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 09/12/2024
VU L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FIXE les droits de place perçus lors des marchés, foires et des fêtes foraines de la Ville de Sélestat tels que
proposés dans la présente délibération à compter du
1er janvier 2025.
Adopté à l'unanimité
20 4. Modalités de paiement de la quote-part de la solution WEKA à la Communauté de Communes de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
L’éditeur de contenu réglementaire WEKA a émis, à l’été 2023, une proposition d’abonnement mutualisé à la Communauté de Communes de Sélestat (CCS) et à la Ville de Sélestat.
Pour rappel, les prestations proposées par WEKA sont les suivantes :
- l’accès à une base de données mise à jour en continu en matière de
marchés publics, ressources humaines, service à la population, communication, culture, finances et comptabilité, action sociale, aménagement, éducation et action sociale. Composée de fiches action, d’outils opérationnels, de newsletters mensuelles, de webconférences… cette base de données est un outil permettant aux services communaux et intercommunaux de s’appuyer dans la mise en œuvre de leurs missions et projets ;
- l’accès à la ligne expert qui est un service d’assistance juridique sur
l’ensemble des thématiques liées aux compétences du bloc communal.
Après discussions entre les services de la Ville et de la CCS ainsi que des élus des deux collectivités, et compte tenu du tarif préférentiel appliqué en raison d’une offre « interco-commune », il a été convenu de souscrire à cette offre mutualisée dont la facturation est effectuée au niveau de l’intercommunalité.
Par délibération du 29 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du paiement, auprès de la Communauté de Communes de Sélestat, de la quote-part liée à l’utilisation de la solution WEKA par les services de la Ville de Sélestat.
Du 1er octobre 2023 (les collectivités ont bénéficié d’une gratuité de septembre à décembre 2023) au 31 août 2024, 2097 consultations de fiches et de documents ont été effectuées par les services des deux collectivités. De plus, la ligne expert a été sollicitée à 24 reprises.
Compte tenu de l’utilité de ces outils, après discussion avec les services de la CCS et transmission d’un devis par le prestataire, il a été décidé de renouveler l’abonnement mutualisé à WEKA, du 1er janvier au 31 décembre 2025, aux conditions suivantes.
21 Le montant global du devis transmis par WEKA est de 14 126,30€ HT (15 444,12€ TTC).
Le coût total pour l’intercommunalité est de 5 585,87€ HT (6 200,56€ TTC) réparti comme suit :
- 3 465,35€ HT (TVA à 5,5%) au titre de l’abonnement aux ressources
documentaires à raison de 10 licences. Soit un montant de 3 655,94€ TTC ;
- 2 120,52€ HT (TVA à 20%) au titre de l’abonnement Ligne Expert. Soit un montant de 2 544,62 € TTC.
Le coût total pour la Ville de Sélestat est, quant à lui, de 8 540,43€ HT (9 243,56€ TTC) réparti comme suit :
- 6 930,71€ HT (TVA à 5,5%) au titre de l’abonnement aux ressources documentaires. Soit un montant de 7 311,90€ TTC à raison de 20 licences ;
- 1 609,72€ HT (TVA à 20%) au titre de l’abonnement Ligne Expert. Soit un montant de 1 931,66€ TTC.
A noter que le contrat souscrit par la CCS prévoit l’absence de tacite reconduction et, en cas de reconduction, le plafonnement de l’augmentation tarifaire annuelle à 3,5%.
La présente délibération a, par conséquent, vocation à fixer les montants de la refacturation par la CCS, de la quote-part d’utilisation de la solution WEKA par la Ville de Sélestat.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Les modalités de paiement de la quote-part de la solution WEKA à la Communauté de Communes de Sélestat. Là aussi, c’est un sujet qui a été mis sur la table lundi dernier à la Communauté de Communes de Sélestat. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Tout à fait, Monsieur le Maire. C’est aussi une délibération présentée au Conseil communautaire. Pour rappel, c’est la prestation proposée par WEKA qui est partagée avec la Communauté de Communes de Sélestat. Le montant global pour la solution WEKA est de 14 126,30 €, ce qui représente pour l’Intercommunalité un montant de 5 585,87 € et pour la Ville de Sélestat, un montant de 8 540,43 €. Comme on l’avait expliqué, c’est tout simplement la différence de licence entre la Communauté de Communes de Sélestat et la Ville de Sélestat.
Voilà pour cette délibération. Je suis à votre écoute si vous avez d’autres
22 questions que celles posées il y a quatre jours. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 09/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la décision du Président de la Communauté de Communes de Sélestat n°2024/64 portant renouvellement du contrat avec la société WEKA.
VU la volonté exprimée par courriel du 10 septembre 2024 de la Ville de Sélestat de souscrire à ce contrat
dans les conditions financières précitées.
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente la solution WEKA pour l’ensemble des services de la Ville.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de régler à la Communauté de Communes de Sélestat la quote-part liée à l’utilisation de la solution WEKA par les services de la Ville de Sélestat,
du 1er janvier au 31 décembre 2025, telle que présentée dans la présente délibération.
VALIDE le principe du paiement de la quote-part liée à l’utilisation de la solution WEKA par les services de la
Ville de Sélestat, telle que présentée dans la présente
délibération, auprès de la Communauté de Communes
de Sélestat.
AUTORISE en cas de renouvellement du contrat avec la société WEKA pour les années ultérieures, le paiement de la
quote-part liée à l’utilisation de la solution WEKA par
les services de la Ville de Sélestat, telle que présentée
dans la présente délibération, auprès de la Communauté de Communes de Sélestat, et ce, dans la
limite d’une augmentation tarifaire annuelle de 3,5%.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
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25 F. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
5. Approbation de la convention de répartition des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire liées à l’alimentation de l’Espace Charlemagne entre ECOLYA et la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Ingénierie des Bâtiments
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
La Ville de Sélestat a signé avec la Région Grand Est une convention d’utilisation de la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé pour assurer le chauffage du complexe Charlemagne.
Dans le même temps, il convient de signer une convention avec la Société ECOLYA, gestionnaire de cette chaufferie, pour la répartition des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Une convention a été établie pour acter formellement cet accord.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de s'engager avec ECOLYA et de signer la convention jointe à la présente délibération.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant, c’est la convention de répartition des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire liées à l’alimentation de l’Espace Charlemagne entre ECOLYA et la Ville de Sélestat. Monsieur Jacques MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« La Ville de Sélestat a signé avec la Région Grand Est une convention d’utilisation de la chaufferie biomasse du Lycée Koeberlé pour assurer le chauffage du complexe Charlemagne. Dans le même temps, il convient de signer une convention avec la société ECOLYA, gestionnaire de cette chaufferie, pour la répartition des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Une convention a été établie pour acter formellement cet accord.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de s’engager
26 avec ECOLYA et de signer la convention jointe à la présente délibération. Si je rentre un peu dans les chiffres, il faut savoir qu’il va y avoir : - une redevance maintenance annuelle de 5 797 € qui sera payée ; - le gros entretien pour 4 058 € ;
- la redevance réseau pour 3 540 € ;
- la redevance renouvellement pour 1 540 €.
Ce qui fait un total de 14 935 €. Le coût de l’énergie, il faut savoir que : - du 1er octobre au 30 avril, on va avoir un coût d’énergie de 0,05 € par kilowattheure, donc 52,64 € par mégawattheure ;
- du 1er mai au 30 septembre, on est à 133,61 € du mégawattheure. À titre de comparaison, on peut dire qu’on a un coût moins cher que ce qu’on paye aujourd’hui au niveau de la piscine, par exemple, on est à 54,04 MWh au niveau de la chaufferie biomasse. Il faut savoir que l’entretien que j’ai évoqué avant, le montant de 14 935 €, si on le compare à des autres entretiens, on est tout à fait raisonnable et on estime qu’on va utiliser quelque 300 MWh par année de chauffage et d’eau chaude, ce qui fait une estimation de coût entre 17 000 € et 18 000 €. Je vous rappelle tout de même qu’on va chauffer 6 400 m², une surface qui n’est pas neutre. Si je ramène cela au mètre carré, on sera à 5 € le mètre carré de chauffage plus l’eau chaude par année, par rapport à l’ensemble de cet équipement. Je reste à votre disposition pour toute question. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. La convention qu’on va signer avec la Région Grand Est, avec ECOLYA, révèle enfin le coût du chauffage pour ces salles de sport. Si le prix du kilowatt pour la période hiver pour une énergie issue de la chaufferie bois est à 53 € HT, donc c’est 56 € TTC le mégawatt, c’est ce qu’on va payer. Vous l’avez dit, Monsieur Jacques MEYER, c’est un bon prix. Ce prix grimpe à 133 € le mégawatt, soit pratiquement 160 € TTC en période estivale, puisque ce sont seulement les salles de sport qui ont besoin d’eau chaude sanitaire pendant cette période. La chaufferie tournera donc uniquement au gaz pendant quatre mois.
On l’a déjà dit plusieurs fois, pour ce projet Charlemagne, il aurait été bien plus judicieux de combiner cela avec de l’énergie solaire et notamment des chauffe-eau solaires qui, je le rappelle, sont quand même très efficaces en période estivale. À 160 € le mégawatt, on aurait pu faire là quelques économies. L’absence d’énergie solaire pour chauffer l’eau chaude sanitaire est encore une occasion manquée pour baisser le coût du chauffage, comme je viens de vous le dire, et évidemment l’impact sur les gaz à effet de serre. J’ai bien pris note, Monsieur Jacques MEYER, de votre calcul. Je n’avais pas l’estimation que vous avez faite, je n’avais pas la partie eau chaude sanitaire, mais j’ai bien noté qu’il y aura pour 17 000 € de chauffage à l’année, plus les 15 000 €, qu’il ne faut pas oublier, parce que cela fait aussi partie du coût du chauffage. Donc, on prend date, Monsieur Jacques MEYER, pour voir si cet objectif de 35 KW au mètre carré par an sera bien tenu. »
27 Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Avec les chiffres que je vous ai donnés, il sera tenu. Avec l’eau chaude sanitaire et le chauffage, les chiffres que je viens de donner, l’objectif des 35 KW par mètre carré par année sera largement tenu.
Je voudrais tout de même rappeler, une somme de 17 000 € pour le chauffage, pour la surface prise en compte, si on ramène cela à un appartement de 65 m², cela voudrait dire que pour l’appartement de 64 m², eau chaude, plus chauffage, je tournerai à 250 € par année. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« J’ai bien noté que c’est 5 € au mètre carré, c’est un chiffre simple à retenir, on prend date. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Voilà. De toute façon, c’était l’objectif quand le bâtiment a été construit. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, j’ai vu avec Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières que dans l’incertitude, je ne participerai pas au vote, et je pense que Madame Nadège HORNBECK non plus. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, on a réfléchi à tout cela, comme c’est une convention pas directement liée avec la Région Grand Est, il vaut mieux ne pas participer au vote, comme cela, il n’y a pas de problème du tout. Donc, Madame Caroline REYS et Madame Nadège HORNBECK, vous n’allez pas participer au vote, comme cela, il n’y aura pas de problème particulier au cas où.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? On vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
09/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024 relative au raccordement de l’Espace Charlemagne à
la chaufferie Biomasse du Lycée Koeberlé
approuvant la convention financière entre la Région
Grand Est et la Ville de Sélestat.
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 donnant délégation au maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés
28 et accords cadre ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
VU les crédits inscrits au budget 2024 sur le chapitre 011 – Charges à caractère général - imputation
interne 011 - 60613 – 32104.
VU le projet de convention ECOLYA / Ville de Sélestat ayant pour objet de définir la répartition des charges
de chauffage et de production d’eau chaude
sanitaire liées à l’alimentation de l’Espace
Charlemagne.
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les obligations de chaque partie, les conditions de partage des charges fixes et
variables liées à l’alimentation en chauffage et en
eau chaude sanitaire de l’Espace Charlemagne et de
prévoir les modalités d’indexation et de paiement de
ces charges.
APPROUVE la convention ECOLYA / Ville de Sélestat ayant pour objet de définir la répartition des charges de
chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
liées à l’alimentation de l’Espace Charlemagne.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention précitée ainsi que les éventuels
avenants qui s’avéreraient nécessaires.
Adopté à l'unanimité
29 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE LIEES A L'ALIMENTATION DU GYMNASE CHARLEMAGNE DE SELESTAT
Désignation des Ouvrages :
Chaufferies bois et gaz desservant
le Lycée Koeberlé et le Gymnase Charlemagne de Sélestat
30 ENTRE :
La Ville de Sélestat, représentée par le Maire M. Marcel BAUER
(ci-après dénommé « la Ville »)
ET :
La société ECOLY A, société par actions simplifiée au capital de 613.000 euros, dont le siège social est situé 16 avenue de l’Europe - Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 518 836 804, et représentée par Monsieur Raphaël De Bodman en sa qualité de Président, à ce dûment habilité,
(ci-après dénommée « l’'EXPLOITANT »)
« La Ville » et « l'EXPLOITANT » étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
t)
31 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La REGION a conclu avec la société ECOLYA, le 22 décembre 2009, un contrat de
performance énergétique sur un périmètre composé de quatorze lycées, sous la forme d’un contrat de partenariat. Le projet porte sur le financement, la conception et la réalisation de prestations de service, travaux et fournitures assurant des économies d’énergie dans des lycées considérés et une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que sur l’exploitation technique, la maintenance et le gros entretien renouvellement des équipements réalisés.
En 2011, le Lycée Koeberlé a été doté, dans le cadre de ce contrat de partenariat, d’une nouvelle chaufferie bois de 800 KW implantée dans la cour de service du lycée. La chaufferie a été équipée d'un électrofiltre pour une épuration efficace des fumées et la chaufferie gaz existante a été entièrement rénovée.
La fourniture du combustible bois (plaquettes forestières) et l’entretien des installations sont confiés à l'EXPLOITANT, conformément aux dispositions du Contrat de Performance Energétique sus visé.
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
32 1. ARTICLE 1-OBJET
L'objet de la présente convention est de définir, à compter de la date de mise en service de la chaufferie biomasse, les conditions dans lesquelles l'EXPLOITANT fournira la chaleur nécessaire à la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire à la Ville pour le Gymnase Charlemagne.
Elle détermine les obligations pesant sur chaque partie, définit les conditions de partage entre les parties des charges fixes et variables liées à l’alimentation en chauffage du Gymnase et indique les modalités d'indexation et de paiement de ces charges à l'EXPLOITANT.
2. OBLIGATIONS DES PARTIES
L'EXPLOITANT s'engage à livrer au Gymnase Charlemagne de la Ville de Sélestat la chaleur nécessaire au chauffage du bâtiment et ses annexes, et à la production d'Eau Chaude Sanitaire durant tout au long de l’année (y compris durant les vacances scolaires), dans la limite de la puissance installée en chaufferie pour les besoins du lycée et du Gymnase.
L'EXPLOITANT se réserve toutefois une possibilité de mise à l’arrêt totale des installations afin de réaliser des opérations de maintenances annuelles obligatoires sur les équipements. Dans la mesure du possible ses travaux de maintenance seront réalisés en période estivale (jullet- août) et feront l’objet du communication spécifique auprès des service de la Ville de Sélestat.
La limite de prestations est le compteur de chaleur posé en chaufferie sur le circuit de chauffage du gymnase. Ainsi, les consommations propres du Gymnase seront mesurées à partir du compteur d’énergie installé sur le départ spécifique réservé au Gymnase (départ réseau alimentant le Gymnase). La facturation sera donc réalisée par l'EXPLOITANT dans les conditions définies par la présente convention au chapitre 5.3., sur la base de relevés de ce compteur.
La Ville de Sélestat s'engage à utiliser l'énergie délivrée, tout au long de la durée de la présente convention, pour ses besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
En cas de force majeure ou d'incidents graves indépendants de sa volonté, l'EXPLOITANT n'est pas tenu de fournir la chaleur. L'EXPLOITANT devra en aviser sans délai la Ville de Sélestat avec présentation d'un rapport circonstancié.
33 3. TVA APPLICABLE
Le Gymnase Charlemagne de Sélestat étant alimentés par un réseau de chaleur renouvelable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux charges fixes et aux charges variables est, à la date de signature de la convention, de 5,5%. Ce taux de TVA sera révisé en fonction des évolutions de la réglementation.
Cependant, à la date de signature de la présente convention, l’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne la fourniture de chaleur, mais uniquement lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
En conséquence, l'EXPLOITANT s’engage, dans le cadre de la fourniture de chaleur prévue par la présente convention, à respecter cette obligation, ou toute autre de même nature qui s’y substituerait, de nature à garantir à la Ville de Sélestat l’application du taux réduit de TVA à 5,5%, tant que cette possibilité sera prévue par la réglementation.
4. PART VARIABLE
Les charges variables (nommées PI dans la présente convention) sont constituées par le coût de livraison de la chaleur, délivrée sous forme d'eau chaude, pour le chauffage des locaux du Gymnase Charlemagne et à la production d'Eau Chaude Sanitaire.
La Ville sera redevable envers l'EXPLOITANT des charges variables concernant les consommations du Gymnase Charlemagne, mesurées suivant le compteur d’énergie installé sur le départ spécifique au Gymnase.
La rémunération de l'EXPLOITANT est ainsi établie sur la base des consommations de chaleur
relevées sur le compteur d’énergie posé sur le départ réseau alimentant le Gymnase.
Le prix unitaire du Mégawatheure de chaleur livrée au gymnase par la chaufferie mixte bois / gaz sera fixé et révisé à la date de valeur du 1° septembre 2024 selon les conditions de la présente convention décrites au chapitre 5.3.
La redevance ainsi révisée chaque début de mois calendaire en fonction des derniers indices connus à la date de révision, devient ferme jusqu’à la révision suivante.
5. CHARGES FIXES
Il est convenu que la Ville prendra en charge la part des frais fixes suivante :
- une part des frais de gros entretien renouvellement des chaufferies bois et gaz (R2) - une part des frais d'exploitation maintenance des chaufferies bois et gaz (R3) - les frais de maintenance pour l’entretien du réseau entre la chaufferie bois/gg et le gymnase Charlemagne - les frais de gros entretien/renouvellement nécessaires au réseau entre la chaufferie bois/gaz et le gymnase Charlemagne
5.1. MAINTENANCE CHAUFFERIE DU LYCEE KOEBERLE
La redevance de maintenance à verser à l'EXPLOITANT par la Ville de Sélestat est de 5 797,23 €HT par an en date de valeur du 1% septembre 2024.
La redevance R3 (notée R3) sera révisée suivant la formule suivante :
R; =R3, x(0,15 + 0,40 x ICHTIME_ 645, FSD2 CHTIME , *FSD2,
Avec les indices suivants :
Indice de Indice de base
base connu au Indice Référence Valeur
Indice Salaires des industries
ICHT-IME mécaniques et électriques du ICHT-IMEo | 1° mars 2024 138,90 Moniteur
Frais et Services Divers er = FSD2 réf n°2 du Moniteur FSD20 1° juillet 2024 165,90
Pour 2024, la redevance maintenance (R3) sera facturée au prorata de l’année, c’est-à-dire pour 4/12" de la redevance totale pour un démarrage au 1° septembre 2024.
A compter du 1°” janvier 2025, la redevance maintenance (R3) sera révisée et facturée trimestriellement sur la base des derniers indices connus au 1% septembre 2024.
5,2. GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT CHAUFFERIE DU LYCEE KOEBERLE
La redevance de gros entretien renouvellement à verser à l'EXPLOITANT par la Ville est de 4 058 €EHT par an en date de valeur du 1°" septembre 2024.
La redevance R2 (notée R2) sera révisée suivant la formule suivante :
ICHTIME +0,65 BT40
CHTIME , “BTA0, R, =R;, x(0,15 +0,20 x
35 Avec les indices suivants :
Indice d Indice de
Indice Référence . Ë base Valeur
connu au
Indice Salaires des industries
ICAT-IME mécaniques et électriques du ICHT-IMEo | 1 mars 2024 138,90 Moniteur
Indice Chauffage Central
B1 40 du Moniteur BT40o 1° juin 2024 | 1 254,350
Pour 2024, la redevance gros entretien/renouvellement (R2) sera facturée au prorata de l’année,
c’est-à-dire pour 4/12° de la redevance totale pour un démarrage au 1® septembre 2024. A compter du 1” janvier 2025, la redevance gros entretien/renouvellement (R2) sera révisée et facturée trimestriellement sur la base des dermiers indices connus au 1% septembre 2024.
S,3. PRESTATIONS FORFAITAIRE P2
La redevance de maintenance à verser à l'EXPLOITANT par la Ville de Sélestat pour l’entretien du réseau depuis la chaufferie du Lycée Koeberlé jusqu’au Gymnase Charlemagne est de 3 540,00 €HT par an en date de valeur du 1° septembre 2024.
La redevance P2 (notée P2) sera révisée suivant la formule suivante :
ICHT — IME 0 FSD2C
0 P2 = P2, X| 85% © +15% —— ° u ICHT = IME, FSD2C,
Avec :
- _P2 : Redevance contractuelle révisée
- P2 . Redevance contractuelle mentionnée précédemment +
- [ICHT —IME : Dernier indice connu INSEE « Salaires, revenus et
charges sociales — coût de la main d'œuvre et du travail » à la date de facturation - ICHT —-IME, . Indice connu INSEÉE « Salaires, revenus et charges sociales — coût de la main d'œuvre et du travail » à la date du contrat
e ICHT — IME.9 = 138,900 au 01 mars 2024
e
- FSD2C : Dernier indice connu des « Frais et Services Divers 2C» à
la date de facturation publié au Moniteur
- FSD2Co . Indice « Frais et Services Divers 2C » de base publié au Moniteur à la date du contrat
FSD2C, = 165,900 au 01 juillet 2024
la redevance maintenance (P2) sera révisée et facturée trimestriellement sur la base des derniers indices connus au 1°" septembre 2024. 5.4, PRESTATIONS FORFAITAIRE P3
La redevance de gros entretien/renouvellement à verser à l'EXPLOITANT par la Ville de Sélestat pour le réseau depuis la chaufferie du Lycée Koeberlé jusqu’au Gymnase Charlemagne est de 1 540,00 €HT par an en date de valeur du 1% septembre 2024.
La redevance P3 (notée P3) sera révisée suivant la formule suivante :
L BT40
FRERE x | BT405 |
Avec :
- _P3 : Redevance contractuelle révisée
- P4 : Redevance contractuelle mentionnée précédemment e
- BT40 : Dernier indice connu du chauffage central publié au Moniteur à la date de facturation
- _BTA40, : Indice connu du chauffage central publié au Moniteur à la date du contrat
e BT40, = 1254,350 au 01 juin 2024.
la redevance de gros entretien/renouvellement (P3) sera révisée et facturée trimestriellement sur la base des derniers indices connus au 1°" septembre 2024
37 6. CHARGES VARIABLES
Il est convenu que la Ville prendra en charge la part de consommation d’énergie utile nécessaire au chauffage du gymnase Charlemagne et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire de celui-ci, selon un tarification spécifique :
- Un tarif «hiver » lié au fonctionnement de la chaufferie du lycée Koeberlé sur la base d’un mix énergétique de biomasse et de gaz naturel.
- Un tarif «été » lié au fonctionnement de la chaufferie du lycée Koeberlé en totalité au gaz naturel
6.1. REDEVANCES CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
6.1.1. REDEVANCES CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE — P1 POUR LA PERIODE
HIVER
La période « hiver » s’étendra annuellement sur la période du 01/10 au 30/04.
La redevance P1 à verser à l'EXPLOITANT par la Ville (qui figure ci-dessous) en date de valeur du 1% janvier 2024.
O Montant unitaire P1................... 52,64 € HT/MWh utile
La redevance P1 (notée P1) sera révisée suivant la formule suivante :
CEEB MEMG TRBT 10 ]
P1;;, = P1,;,0 X 0,85 x (0,7 x + 0,3 X —— A FAO d CEEB MEMGO TRBT 100
+ [0,15 x (0,716 x + 0,172 x 2 + 0,112 x )) P MOLO TQAo CEEo
Dont : CEE = Kcomb X CEECL + | Kcomb x (1 + Kpréca) — Kcomb| x CEEPr
Avec les valeurs suivantes :
- __CEEB MEMG : Indice CEEB Mélanges bois énergie moyenne granulométrie - __CEEB MEMGnN : 140,20 valeur connue juillet 2023
- __TRBT-10 : Indice INSEE Transport routier pour le bâtiment
- _TRBT-100 : 129,70 valeur connue en juillet 2023
- __P MOL: valeur représentative du prix du combustible utilisé à la date de révision, selon la méthodologie définie à l’article 3.6. de l’avenant 13 au contrat des CPE - __P MOLO — 40,017 € HT / MWhPCS valeur connue au 01/01/2024 8 TQA et TQAO : Valeurs représentatives du prix unitaire de l’utilisation du réseau d'acheminement du combustible publié par la CRE pour GRDF pour une option tarifaire T2 à la date de révision et d'établissement des prix
TQA, — 6,42 valeur connue au 01/01/2024
- CEE et CÉE,: Valeurs de l’obligation de contribution aux CEE à la date de révision et d'établissement des prix
CEE, 6,568 valeur connue au 01/01/2024
-_ CEECL : valeur moyenne mensuelle SPOT du marché publiée sur le site C2EMarket des certificats d'économies d'énergie classiques à la date de révision et d'établissement des prix CEECL — 8,31 valeur connue au 01/01/2024.
-_ CEEPr : valeur moyenne mensuelle SPOT du marché publiée sur le site C2EMarket des certificats d'économies d'énergie précarités à la date de révision et d'établissement des prix CEE Pr, — 8,44 valeur connue au 01/01/2024.
- Kcomb: valeur du coefficient réglementaire d'obligation d'économies d'énergie, exprimée en MWh cumac par MWh d'énergie finale pour le gaz naturel à la date de révision et d'établissement des prix.
Kcomb, — 0,485 valeur connue au 01/01/2024.
-_ Kpréca : valeur du coefficient réglementaire d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à la date de révision et d'établissement des prix.
Kprécay — 0,620 valeur connue au 01/01/2024.
6.1.2. REDEVANCES CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE — P1 POUR LA PERIODE ETE
La période « été » s’étendra annuellement sur la période du 01/05 au 30/09.
La redevance P1 à verser à l'EXPLOITANT par la Ville (qui figure ci-dessous) en date de valeur du 1 % janvier 2024.
Montant unitaire P1 133,61 € HT/MWh utile
La redevance PI (notée P1) sera révisée suivant la formule suivante :
Pire = P1 x (0,716 » PMOL 5172 x LCA 0112 x EE ) té 7 été0 PMOLO TQAy CEE)
Dont : CEE = Kcomb X CEECL + | Kcomb x (1 + Kpréca) — Kcomb| x CEEPTr
39
10 Avec les valeurs suivantes :
- _P MOL: valeur représentative du prix du combustible utilisé à la date de révision, selon la méthodologie définie à l’article 3.6. de l’avenant 13 au contrat des CPE - _P MOLO — 40,017 € HT / MWhPCS valeur connue au 01/01/2024
- TQA et TQAO : Valeurs représentatives du prix unitaire de l’utilisation du réseau d'acheminement du combustible publié par la CRE pour GRDF pour une option tarifaire T2 à la date de révision et d'établissement des prix
TQA, — 6,42 valeur connue au 01/01/2024
- CEE et CÉE,: Valeurs de l'obligation de contribution aux CEE à la date de révision et d'établissement des prix
CEE9= 6,568 valeur connue au 01/01/2024
-_ CEECI : valeur moyenne mensuelle SPOT du marché publiée sur le site C2EMarket des certificats d'économies d'énergie classiques à la date de révision et d'établissement des prix CEECL, = 8,31 valeur connue au 01/01/2024.
-__CEEPr : valeur moyenne mensuelle SPOT du marché publiée sur le site C2EMarket des certificats d'économies d'énergie précarités à la date de révision et d'établissement des prix CEEPro — 8,44 valeur connue au 01/01/2024.
- Kcomb: valeur du coefficient réglementaire d'obligation d'économies d'énergie, exprimée en MWh cumac par MWh d'énergie finale pour le gaz naturel à la date de révision et d'établissement des prix.
Kcomb, — 0,485 valeur connue au 01/01/2024,
- Kpréca : valeur du coefficient réglementaire d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à la date de révision et d'établissement des prix.
Kprécao — 0,620 valeur connue au 01/01/2024.
7. SUPPRESSION D’INDICES ET MODIFICATIONS DES FORMULES DE REVISION
7.1. SUPPRESSION D’INDICES
Les parties conviennent que tout remplacement de l’un des indices figurant aux points 4 et 5 suite à sa suppression devra faire l’objet d’un accord entre elles.
Ainsi, aucune substitution automatique de l’indice supprimé par un éventuel indice de remplacement qui serait défini par l’autorité supérieure ayant procédé à la suppression susmentionnée n’est autorisée.
C’est pourquoi, les parties conviennent qu’à la suite de la suppression d’un indice, elles disposent d’un délai de 3 mois pour trouver, soit un indice de remplacement, soit un accord sur une modification plus générale de la formule de révision impactée.
11
40 Si, à l’issue de ce délai, aucun accord n’a été trouvé, un médiateur choisi par les parties sera désigné et aura pour mission de permettre l’émergence d’un accord dans un nouveau délai de 3 MOIS.
En cas d’échec de cette procédure, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge compétent pour faire trancher le différend.
Dans tous les cas, dans l’attente d’un accord définitif qui devra être matérialisé par un avenant à la présente convention, les parties conviennent que c’est l’indice supprimé, à sa dernière valeur connue, qui continuera à s’appliquer.
7.2. MODIFICATIONS DES FORMULES DE REVISION
Si, au cours du contrat, l’une des parties constate que l’application de l’une des formules de révision définies ci-avant conduit à des variations importantes et brutales des prix pratiqués, sans corrélation immédiate et suffisante avec l’objet du contrat, elle en avise immédiatement les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En ce cas, les parties conviennent de rechercher, dans un délai de 3 mois, un accord quant à une
éventuelle modification de la formule de révision concernée. Une telle modification doit permettre de remplacer le ou les indices qui subissent une importante volatilité sans refléter la réalité des coûts supportés par l’'EXPLOITANT, par des indices plus adaptés à l’objet du contrat, permettant, le cas échéant, une variation raisonnable et maîtrisée des prix et n’aggravant pas le risque d’exploitation de l'EXPLOITANT.
A défaut d’accord dans ce délai, un médiateur choisi par les parties sera désigné et aura pour mission de permettre l’émergence d’un accord dans un nouveau délai de 3 mois. En cas d’échec de cette procédure, 1l appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, si elle s’en croit fondée, le juge compétent pour faire trancher le différend.
Dans tous les cas, dans l’attente d’un accord définitif qui devra être matérialisé par un avenant à la présente convention, les parties conviennent que c’est la dernière formule de révision contractuellement acceptée qui continuera à s’appliquer.
8. PAIEMENT DES FACTURES
Les redevances sont facturées mensuellement à terme échu pour les parts variables et trimestriellement pour les parts fixes. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
». ATTESTATION DE BON FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR
L’EXPLOITANT s’engage à fournir à la Ville, en sa qualité de propriétaire des équipements alimentés par la chaufferie biomasse précitée, une attestation de bon fonctionnement du compteur d'énergie posé sur le départ réseau alimentant le Gymnase, dans les 30 purs qui suivent la réalisation des vérifications réglementaires. 10. INTERVENTIONS LIEES AU GROS ENTRETIEN
L’EXPLOITANT devra informer par écrit la Ville de toute intervention de gros entretien et de renouvellement portant sur les chaufferies bois et gaz alimentation le Gymnase et ce, dans les 8 jours de la réalisation de ces interventions.
Si de telles interventions sont de nature à interrompre le service ou l’altérer pendant la période de fourniture de chaleur, l'EXPLOITANT devra en aviser la Ville, 3 jours au moins avant l'intervention programmée, sauf hypothèses de force majeure et d’incidents grave mentionnées au point 2 de la présente convention.
11. DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1” septembre 2024 et est conclue pour une période de 5 ans et 4 mois expirant le 31 décembre 2029. Cette convention ne peut pas se renouveler par tacite reconduction.
De plus, dans tous les cas de figure, la présente convention ne pourra pas excéder la date d’échéance normale du contrat de partenariat, soit le 31 décembre 2029. Elle pourra toutefois être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de fin anticipée du contrat de performance énergétique conclu le 22 décembre 2009 entre la REGION et l'EXPLOITANT. Dans ce cas, la REGION et la Ville de Sélestat se rapprocheront afin de définir ensemble de nouvelles modalités de répartition des charges pour la fourniture de chaleur en vue de fournir le chauffage et l’'ECS du Gymnase Charlemagne.
Par ailleurs, en cas de faute grave commise par l'EXPLOITANT, la Ville pourra résilier sans délai la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'EXPLOITANT et transmise pour information aux autres parties. Une telle résiliation pour faute n’ouvre pas droit à indemnisation pour l'EXPLOITANT.
De plus, la présente convention pourra également être résiliée par accord amiable entre les parties, sans ouvrir droit à indemnisation pour aucune d’entre elles.
Fait à Strasbourg en trois exemplaires originaux, le .........................
Pour la VILLE DE Pour ECOLYA Pour l'EXPLOITANT SELESTAT
Madame, Monsieur Madame, Monsieur Monsieur Raphael De
nnnsseseenee OO ss Bodman
Directeur Régional EST
13
42 G. Sports et Loisirs
6. Convention d’objectifs 2025-2027 entre la Ville de Sélestat et le CAKCIS
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sports et Loisirs
Service instructeur : Sports
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Un contrat de partenariat avec le Canoë Kayak Club de l'lll de Sélestat (CAKCIS) existe depuis 2001. En vertu de ce conventionnement, la Ville alloue annuellement une subvention de 6 000 € au CAKCIS, venant s'ajouter à la subvention de fonctionnement ordinaire.
Il est proposé de reconduire ce partenariat sous la forme d'un contrat d'objectifs sur 3 ans s’inscrivant dans un soutien dynamique au club.
Le contrat s'articule autour des axes suivants :
- Accompagner le secteur du sport de compétition ;
- Participer à l'animation de la cité et plus largement de tout le Centre
Alsace ;
- Conserver et mettre en valeur les sites naturels de pratique ;
- Mener des actions vers et avec les jeunes dans le cadre du dispositif
« animations vacances jeunes » ;
- Développer l'axe de pratique « sport-loisirs ».
En contrepartie de l'aide financière exceptionnelle apportée par la Ville de Sélestat, l'association s'engage à maintenir son action de développement et de promotion de la pratique du canoë kayak et à y adjoindre des interventions dans le domaine de l'environnement.
Cette subvention viendra se rajouter aux aides dont bénéficie déjà cette structure. A titre d'information, le soutien apporté par la Ville se décompose comme suit pour la saison sportive 2024.
- subventions de fonctionnement 12 039,00 € - contrat d'objectifs 6 000,00 € - subvention « haut-niveau » 6 000,00 € Total : 24 039,00 €
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de convention d'objectifs avec le CAKCIS.
43 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention d’objectifs entre la Ville de Sélestat et le CAKCIS. Madame Cathy OBERLIN-KUGLER. »
Intervention de Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Comme l’a dit Monsieur le Maire, c’est une convention d’objectifs qui lie la Ville de Sélestat avec le Canoë-Kayak Club de l’Ill de Sélestat (CAKCIS), et ce, depuis 2001. En vertu de ce conventionnement, la Ville de Sélestat alloue annuellement une subvention au CAKCIS qui vient s’ajouter à la subvention de fonctionnement ordinaire. Il est proposé de reconduire ce partenariat sous la forme d’un contrat d’objectifs sur trois ans, s’inscrivant dans un soutien dynamique au club. En contrepartie de l’aide financière exceptionnelle apportée par la Ville de Sélestat, l’association s’engage à maintenir son action de développement et de promotion de la pratique du canoë-kayak, et à y adjoindre des interventions dans le domaine de l’environnement. Cette subvention viendra se rajouter aux aides dont bénéficie déjà cette structure. À titre d’information, le soutien apporté par la Ville de Sélestat se décompose comme suit pour la saison sportive 2024, soit :
- 12 039 € de subventions de fonctionnement ;
- 6 000 € de contrat d’objectifs annuellement ;
- une subvention de haut niveau de 6 000 € et qui varie selon les podiums que le canoë-kayak a tous les ans.
Soit un total de 24 039 € pour 2024.
Vous avez la convention pluriannuelle d’objectifs jointe, et on vous demande d’autoriser Monsieur le Maire de verser une subvention d’un montant de 6 000 € au titre de l’année 2025 au Canoë-Kayak Club de l’Ill de Sélestat. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci à vous. Questions ? Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Lors de la commission des Finances, nous avons eu plusieurs questions sur cette convention pour le CAKCIS. D’après les échos, les messages qui ont été portés par la majorité, il est prévu une diminution du montant de la subvention accordée par la Ville de Sélestat pour ce club, une subvention qui baisse de 500 €. Évidemment, si le club peut faire face à cette baisse, malgré son dynamisme, je le rappelle, et ses très bons résultats sportifs, d’ailleurs l’un des nôtres, Monsieur Pierre-Marie ROUSSEL, a été récompensé par l’Office Municipal des Sports et a été désigné sportif de l’année. Cette décision est révélatrice d’une situation financière très compliquée à la Ville de Sélestat. Les élus de la majorité présents lors de la commission nous ont confirmé que les subventions pour les associations allaient être revues à la baisse pour des raisons budgétaires.
Depuis la signature du projet Charlemagne et le vote de l’autorisation de crédit, nous n’avons cessé d’alerter le Conseil Municipal sur le montant important, trop important du projet, et surtout l’absence de subvention qui
44 était prévue. Aujourd’hui, les associations de Sélestat vont subir ces choix politiques. C’était prévisible, on l’a signalé à plusieurs reprises. Malheureusement, ce n’est que le début. La charge de la dette – Monsieur Jean-Pierre HAAS en a parlé –, les coûts de fonctionnement qui ont largement été minorés au départ pèseront très lourdement sur les futurs budgets municipaux, et bien sûr, on le voit ici, sur le fonctionnement des associations. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je crois qu’il faut comparer ce qui est comparable. Ce n’est pas parce qu’on leur verse 500 € de moins dans le cadre de la convention annuelle que le CAKCIS sera en difficultés financières, sachant que d’un autre côté, les aides financières par rapport aux résultats sportifs, sont beaucoup plus conséquentes. Puis il est vrai aussi que nous sommes effectivement dans des situations financières extrêmement difficiles. On va en parler prochainement, lorsque l’on fera les orientations budgétaires. Nous ne sommes pas les seuls. Je crois qu’à un moment donné, il faut relativiser. Ce ne sont pas ces 500 € qui vont faire basculer et qui vont faire souffrir le CAKCIS.
De toute façon, mon principe était toujours le même, et je l’ai respecté et tenu depuis des années. Quand une association a des difficultés par rapport à leur fonctionnement, la Ville de Sélestat fera un effort. Ici, il s’agit de frais de fonctionnement courants. Je crois que tout un chacun a le droit de faire des efforts.
Et puisque vous critiquez et vous n’arrêtez pas de critiquer, le prix du complexe Charlemagne qui, à mes yeux, reste quand même un prix tout à fait correct. Je regarde mon collègue Monsieur Robert ENGEL. Nous étions la semaine dernière à Chartres – c’est un exemple parmi d’autres – qui est une ville qui a deux fois la taille de la Ville de Sélestat, et eux ne parlent pas de 25 millions, car ils disposent d’infrastructures pour un montant de 50 millions, 80 millions d’euros d’investissement, notamment pour une piscine. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Ce n’est pas comparable. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jean-Pierre HAAS, si vous voulez parler, je vous laisserais prendre la parole tout à l’heure.
Mais si, il y a des choses qui sont tout à fait comparables. Je crois que là, nous sommes des petits. Cela a été dit tout à l’heure, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN l’a dit, au vu de la fréquentation et de l’utilisation de cette structure, qui tiendra longtemps, on a fait des efforts au niveau de la construction pour que le fonctionnement soit raisonnable. Je crois qu’au vu de tout cela, quand on voit toutes les associations et tous les sportifs qui peuvent utiliser cette infrastructure, 500 €, ce n’est pas une goutte d’eau qui plombera les finances du CAKCIS. Vous en faites tout un plat, je trouve quand même que c’est un peu déplacé.
Monsieur Denis DIGEL. »
45 Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Alors, comparaison n’est pas raison. Là, vous comparez un projet à la Ville de Sélestat avec une ville comme Chartres qui est plus grande, qui a aussi une salle de spectacle dans le même complexe. Si vous voulez comparer, comparez le budget de la Ville de Nîmes qui a fait un complexe à côté du stade des Costières pour 25 millions d’euros, pour 21 disciplines sportives. On peut aller le voir sur Internet, vous verrez que c’est aussi un bon projet pour un peu moins cher.
Cela dit, Monsieur Marcel BAUER, c’est comme, je crois, de mémoire, une première, depuis que vous êtes Maire, de diminuer les subventions de fonctionnement aux associations parce qu’on a des difficultés financières. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je crois que tout le monde doit contribuer aux charges. Tout le monde doit faire un effort. Vous savez, on a demandé aussi aux services de faire de gros efforts par rapport au fonctionnement. Les agents l’ont fait, le font, et on demande aussi aux associations de faire des efforts, puisque ce sont des associations Sélestadiennes et quelles que soient les associations. J’ai déjà connu cela, au niveau du Conseil Général, en 2014, où les restrictions et les diminutions de subventions aux associations et aux collectivités étaient beaucoup plus drastiques et il fallait que tout le monde se serre les coudes, parce qu’on était dans une situation extrêmement difficile. Je le dis, je le dirai encore, cela fait plus de 20 ans que je suis Maire de Sélestat, cela fait plus de 20 fois que j’ai travaillé avec les services et les élus des budgets, c’est la première fois dans ma carrière politique que nous avons autant de difficultés pour faire un budget. Oui, avec tout qui augmente. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Et c’est la faute de l’opposition, est-ce cela ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous me laissez terminer, s’il vous plaît ? Donc, tout augmente, les subventions chutent, il faut faire avec. C’est comme dans un ménage, à un moment donné, s’il faut se serrer la ceinture, on se serre la ceinture, et tout le monde participe. Donc, il ne faut pas pleurer pour 500 €. Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 10/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
S’ENGAGE à inscrire un crédit de 6 000 € au budget principal 2025 sous le chapitre 65 « autres charges de gestion
46 courante » imputation interne 65748-30009.
APPROUVE la convention en vue de soutenir les actions développées par l'association.
AUTORISE le versement d'une subvention d'un montant de 6 000 € au titre de l'année 2025 au « Canoë Kayak
Club de l'Ill de Sélestat » (le versement de cette
subvention interviendra selon les modalités prévues
dans la convention).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention et toutes pièces y afférentes et à veiller
à leur application.
Adopté à l'unanimité
47 2025-2027
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC LE
CAKCIS
EN VUE DE LA PROMOTION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE DU CANOE KAYAK
ENTRE :
La Ville de Sélestat représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 25 juillet 2024, ci-après désignée « la Ville ».
ET :
L'association Canoë Kayak Club de l'Ill de Sélestat, dont le siège social est 4, impasse Jean François Champollion - 67600 SELESTAT, représentée par son Président, Monsieur Nathan BARBIER, dénommée "Association" dans la présente convention.
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10
VU le Code du Sport et notamment ses articles L113-2 et R113-1 et suivants
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU l'arrêté municipal N ° 692/2009 portant sur l'utilisation du lac de canotage
PREAMBULE
OBJET DE LA CONVENTION
Le plan d'actions et de développements proposé et initié par le « Canoë Kayak Club de l'Ill de Sélestat », dans le cadre d'une pratique sportive d'élite, s'articule autour des axes suivants :
Accompagner le secteur du sport de compétition,
e Participer à l'animation de la cité et plus largement de tout le Centre Alsace,
Conserver et mettre en valeur les sites naturels de pratique,
Mener des actions vers et avec les jeunes dans le cadre du dispositif « animations vacances jeunes »,
+ Développer l'axe de pratique « sport-loisirs ».
Le projet initié par l'association, conforme à son objet statutaire, s'inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par la Ville de Sélestat en matière
1
48 sportive visant à instaurer un partenariat fort avec le monde sportif local et concourant à :
+ la représentativité nationale dans la discipline et dans l'élite du sport local,
+ l'aspect médiatique (et le public de supporters drainé),
le rôle d'animation sportive permettant, par le biais de projets éducatifs relatifs à la conservation du patrimoine naturel, de développer une image positive de la Ville de Sélestat.
Aussi, compte tenu de l'intérêt local que présentent les actions proposées par l'association, la Ville de Sélestat s'engage à lui verser une subvention dont le montant sera voté annuellement par le conseil municipal. En parallèle, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées ci-dessus, le programme d'actions susvisé.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et l'Association sportive fait l'objet d'une évaluation annuelle. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décide de l'évolution de ses relations conventionnelles.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Subvention annuelle
Art 1 : Conformément aux critères retenus et dispositions énoncées dans la présente convention, la Ville de Sélestat s'engage à verser au Canoë Kayak Club de l'Ill de Sélestat une subvention qui sera fixée annuellement et dont le montant pour l’année 2025 s'élève à 6 000 Euros.
Art 2 : La subvention municipale sera versée à l'Association après signature de la convention et vote du budget primitif de la Commune pour l'année considérée.
Communication
Art 3 : Conformément aux demandes de valorisation de l'image de la Ville énoncées dans la présente convention, cette dernière s'engage à fournir au club le matériel et/ou équipements nécessaires (panneaux, autocollants, etc...).
49 Soutien logistique
Art 4 : Lorsque l'Association organise des compétitions (championnats...) elle peut bénéficier, dans une proportion à convenir, du soutien logistique de la part de la Ville. L'Association adressera alors, trois mois avant l'opération un dossier de demande d'organisation de manifestation dûment rempli, au service de la Ville compétent.
ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Sans préjudice de l'autonomie de gestion dont jouit l'association, les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre et qui auraient une incidence vraisemblable sur le montant de la subvention municipale doivent être précédées d'une information et d'une concertation avec la Ville.
L'ensemble des actions que le club développe en cours de saison ne pourra faire l'objet d'aides financières spécifiques et/ou complémentaires.
ENGAGEMENTS GENERAUX D'ORDRE ECOLOGIQUE
Art 5 : Actions de sensibilisation et d'Éducation à l'éco-citoyenneté
Les actions définies conjointement avec le CAKCIS s'effectueront dans le cadre législatif en vigueur et conformément à la délibération du Conseil Régional d'Alsace instituant la réserve naturelle régionale du Ried de Sélestat.
Engagement :
e Organisation d'une sortie nautique de découverte du réseau hydrographique du Ried de l'Ill à Sélestat, à destination du Conseil Municipal des Enfants au cours du printemps de chaque année au titre d'un programme Nature/Animation, en relation avec le Service de l'Environnement et le Service Education.
e Une action du type « Oschterputz » en partenariat avec le Conseil Municipal des Enfants, le service environnement et tout autre partenaire afin de créer un temps fort dédié à la protection de l'environnement.
L'Association définira avec le référent du Conseil Municipal des Enfants et les services support de la Ville les modalités de réalisation de l'opération.
Art _6: Appui à la mise en valeur du patrimoine naturel
1. Entretien des quais de l'Ill, en aval du Pont de Marckolsheim,
jusqu'au Club, ainsi que fauchage et nettoyage autour des embarcadères.
2. Passages réguliers en canoë au contournement de la RD 424 aux Tanzmatten afin d'y effectuer un travail de repérage avec l'objectif de faciliter l'entretien des berges par le service propreté de la Ville.
50 ENGAGEMENTS A CARACTERE SPORTIF
Art 7 : Engagements à caractère sportif
L'Association s'engage à poursuivre les objectifs généraux suivants : " faire connaître et pratiquer le canoë kayak, en compétition et en loisirs,
“" renforcer l'image et la présence de ces pratiques sportives, par leur promotion auprès du public comme du mouvement sportif,
“ favoriser la formation des cadres,
" participer à la promotion de la Ville en s'engageant dans les compétitions, organisées par les fédérations sportives concernées, " maintenir où augmenter le nombre de sportifs licenciés,
" organiser des compétitions fédérales sur les sites,
" ne pas déroger aux règles d'éthique du sport pratiqué notamment en matière de dopage,
" ne pas exposer le renom de la Ville à une publicité négative,
Art 8 : Objectifs éducatifs
L'Association s'engage à réaliser les actions initiées par la Ville de Sélestat et particulièrement avec le Service des sports et le service Environnement.
e Dispositifs« animations vacances sport » :
Programmer des séquences d'initiation et de découverte (période de vacances scolaires), soit au niveau du bassin de slalom ou sur le lac de canotage (réduction du coût de la prestation)
Art 9 : Participation à la vie locale
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions initiés par la Ville de Sélestat en partenariat avec l'Office Municipal des Sports et plus particulièrement :
e Fête du sport, ou autre manifestation organisée par la Ville: programmation de démonstrations, ou autres actions intégrant
le dispositif,
e participer, dans la mesure du possible, en fonction des calendriers sportifs, à l’organisation des manifestations sportives suivantes : le Slow up, Les Courses de Sélestat, la fête du Sport...
COMMUNICATION
Art _10 : Pratique sportive de haut-niveau
La médiatisation du sport met en lumière le dynamisme sportif local. Le sport de haut-niveau contribue d'ailleurs, efficacement, à élargir le rayonnement national, voire international, de la ville. Véritable vecteur d'image, pour justifier tout à fait son titre d'ambassadeur du sport sélestadien, l'association s'engage à: 51 e mentionner la Ville comme partenaire (annonces radio, plaquette d'information, affiches, site internet...),
° apposer sur les minibus utilisés par le club lors de ces déplacements le logo de la Ville, ainsi que sur les bateaux de compétition,
. faire figurer la Ville dans la liste de ses partenaires (annonces radio et télé, site internet, encarts presse ...),
. autoriser la Ville, dans le cadre de sa communication interne et externe, à utiliser l'image collective et individuelle du club et de ses membres sur tous ses supports de communication et promotionnels, sous réserve du respect du droit à l'image,
.< disposer lors des compétitions organisées par l'association des banderoles « Ville de Sélestat » sur le parcours.
EVALUATION ET CONTROLE
Art 11 : Évaluation annuelle et pièces à produire par l'Association
Avant le 31 mars de chaque année, l'association s'engage à fournir à la Ville de Sélestat tout élément de nature à justifier de la poursuite des objectifs fixés aux articles 5 à 10, et notamment :
. le rapport de ses activités pour l'année précédente,
. son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable
normalisé.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
En cas de non réalisation des objectifs ou de non respect des obligations définies dans la convention, la Ville pourra demander à l'Association la restitution des sommes versées, au prorata des objectifs réalisés ou en totalité.
Art 12 : Contrôle par la Ville
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'association et de la réalisation des objectifs et actions prévues dans le cadre de la présente convention.
Art 13 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
52 Art 14 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Art _15 : Résiliation anticipée
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois et règlements ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours après réception par l'Association de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté, dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association s'engage à reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés par l'Association, soit au prorata temporis.
Art 16 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Sélestat, le
en deux exemplaires originaux.
Pour l'association Pour la Ville de Sélestat
Canoë Kayak Club de l'Ill de
Sélestat
Le Président Le Maire
Nathan BARBIER Marcel BAUER
53
délibération/convention Cakcis 2025-2027 H. Action culturelle et artistique
7. Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2027 des Tanzmatten - Dispositif scène d'Alsace de la Collectivité européenne d'Alsace
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Tanzmatten
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Dans le cadre de ses nouvelles orientations pour la culture votée en février 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a affirmé sa volonté de déployer une politique de la culture comme vecteur de cohésion sociale mais aussi d’attractivité des territoires et de rayonnement de l’Alsace dont les principaux objectifs sont de :
- Promouvoir l’ouverture, la tolérance et la diversité
- Contribuer au renforcement de l’esprit critique et au libre arbitre de chacun
- Favoriser la création artistique aujourd’hui pour constituer le patrimoine de demain
- Développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles - Soutenir et encourager l’engagement bénévole culturel
- Préserver et promouvoir la culture alsacienne et transmettre l’héritage matériel et immatériel régional
Le réseau des Scènes d’Alsace et de Territoire est un élément structurant de cette politique portée par des structures culturelles identifiées. Il s’appuie sur 2 typologies d’équipements :
- Les Scènes d’Alsace
- Les Scènes de Territoire
Ce réseau a pour but de :
- Mettre en lumière à travers la diffusion et le soutien à la création, des propositions artistiques riches et diversifiées et notamment celles de compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien ; - Identifier des créations qui pourront faire la tournée du réseau et bénéficier d’une mise en valeur ainsi que d’une aide complémentaire de la Collectivité ;
- Soutenir la montée en compétence des équipements et des équipes pour un service de qualité ;
- Permettre des mutualisations administratives et techniques.
54 En signant cette convention, les Tanzmatten – Ville de Sélestat s’engagent à mettre en œuvre un projet artistique et culturel et à mener, a minima, les actions suivantes :
Création
o Une résidence de territoire (d’une durée de 6 mois à 3 ans) comprenant création et médiation,
o Une résidence de création d’une à plusieurs semaines incluant des actions de médiation,
o La coproduction de spectacles de compagnies alsaciennes (apport financier pour les créations, préachat de spectacles).
Diffusion
o Une programmation pluridisciplinaire de qualité, de spectacles de type professionnel : 20 spectacles au minimum dont 4 de compagnies alsaciennes
o Un rôle moteur dans « la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d’Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes d’Alsace et de Territoire : soutien de 2 compagnies/an, programmées dans au moins 4 salles du réseau (avec une attention particulière portée aux compagnies accueillies en résidence au sein du réseau les années N-1 et N-2).
o Accompagnement des compagnies « Tournée des Scènes » : conseil, communication, mise en réseau en et hors Alsace.
Soutien à la pratique amateur
o Conseil, accompagnement et mise à disposition de l’équipement (conseils et technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de répétition ou des représentations,
o Ateliers de pratique artistique assurés par les compagnies accueillies, o Projets intégrant des amateurs dans le cadre des accueils de compagnies en résidence.
Réseau et dynamique culturelle de territoire
o Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d’Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
o Collaboration à l’échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux…
Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 7 440 730 € conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe 4 .
Pour l'année 2024, après examen du budget prévisionnel des Tanzmatten et dans la limite des crédits votés à son budget primitif 2024, la Collectivité européenne d'Alsace a accordé au bénéficiaire une subvention de fonctionnement de 80 000 euros (Délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2024-2-6-1 du 15 mars 2024).
55 Pour les années 2025 à 2027, la Collectivité européenne d’Alsace déterminera son concours financier après le vote de ses budgets primitifs correspondants, dans la limite des crédits inscrits, et au vu des budgets prévisionnels présentés par le bénéficiaire.
Le montant cible de la subvention de fonctionnement annuelle allouée pour une Scène d’Alsace est fixée à 80 000 €, sous réserve du vote des crédits nécessaires.
Il est proposé :
- d’approuver la convention
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants sans incidence financière et à veiller à leur application.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention pluriannuelle d’objectifs avec la Collectivité européenne d’Alsace. Jusqu’à présent, nous étions,... »
Intervention de Monsieur Erick CAKPO
« Relais Culturel. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pardon, Relais Culturel. Merci, cher collègue. Maintenant, ils ont changé la dénomination, mais le résultat est le même. Monsieur Erick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Erick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, pour cette convention qui est une première par rapport à cette appellation, Monsieur le Maire l’a rappelé, quelques éléments d’explication pourquoi tout simplement cette dénomination. Scène d’Alsace vient en remplacement des Relais Culturels. La Collectivité européenne d’Alsace, vous le savez, a défini ou a choisi certains lieux culturels pour être vraiment des vecteurs de cohésion sociale, et les Tanzmatten en font partie. Dans cette évolution des Relais Culturels, ils ont défini actuellement Scène d’Alsace, comme je le disais, pour remplacer justement les lieux culturels.
La convention engage la Ville de Sélestat dans les mêmes actions que précédemment. Il n’y a pas beaucoup de changements pour nous, mais en signant cette convention, la Ville de Sélestat s’engage à mener un certain nombre d’actions en termes de création, de diffusion, de soutien à des pratiques amateurs, puis à participer aussi au dynamisme culturel du territoire. En contrepartie, pour cette année, la Collectivité européenne d’Alsace verse une subvention de 80 000 €. Il s’agit tout simplement d’approuver cette convention pluriannuelle d’objectifs. »
56 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, Monsieur le Maire, c’est vous qui allez signer cette convention. C’est peut-être une première, mais elle contient déjà des éléments caducs. En effet, le Centre de Formation des Musiciens Intervenants (CFMI) est cité comme partenaire dans les points n°2 et n°5 des axes d’intervention, alors qu’il a définitivement et malheureusement quitté Sélestat. On peut se poser la question de l’engagement de la Ville de Sélestat pour garder ce centre de formation unique à Sélestat. On en voit les effets. Depuis un an, on peut se poser aussi la question de l’engagement de la municipalité pour assurer la poursuite des activités du Fonds Régional d’Art Contemporain à Sélestat dans des conditions satisfaisantes.
Certes, vous allez me rappeler que la Ville de Sélestat n’est pas propriétaire du bâtiment, mais si on ne se place que sur le plan des finances, je rappelle ce que cela nous a coûté. En juillet 1993, la Ville de Sélestat a vendu au franc symbolique trois terrains d’une superficie totale de 117 ares, estimés par les domaines à près de 4 millions de francs, soit l’équivalent actuel de 890 000 €. Deux ans plus tard, la Ville de Sélestat a pris à sa charge l’aménagement des berges de l’Ill devant le Fonds Régional d’Art Contemporain pour 1,6 million de francs TTC, l’équivalent de 384 000 €. La Ville de Sélestat s’est donc engagée à hauteur de 1,3 million d’euros actuels pour cet équipement culturel. Mais cet argument est bien mineur dans la défense du maintien de cet équipement à Sélestat. Comme j’ai pu le rappeler aux élus de la Région Grand Est la semaine dernière, le Fonds Régional d’Art Contemporain de Sélestat est le seul de toute la France métropolitaine à ne pas être situé dans un gros pôle urbain. C’est une spécificité unique qui contribue au rayonnement de la ville dans le monde de l’art contemporain. Il faut tout faire pour valoriser cette singularité.
Malheureusement, je me sens un peu seule dans ce combat et je ne sais pas dans quelle langue je dois vous parler pour vous faire réagir. Alors ce soir, je vous invite à vous rapprocher de la majorité régionale. Je pense que la Ville de Sélestat doit s’affirmer comme un partenaire privilégié de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et de la Région Grand Est dans la nécessaire adaptation du bâtiment et de ses activités. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je ne peux pas dire que je suis resté inactif. Il ne faut pas le croire. J’ai reçu les responsables du Centre de Formation des Musiciens Intervenants l’été dernier. On était ensemble. On a bien discuté avec eux. Le problème, c’est que ce n’est plus la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui gère, mais l’ex École des Arts et Lettres qui gère cela et qui a récupéré les musiciens intervenants, qui ont un nouveau bâtiment à Strasbourg. Mais on m’avait bien expliqué à l’époque que tout n’était pas décidé et qu’il serait encore à Sélestat pour un certain temps. Je n’ai pas plus de retour que cela, mais en tout cas, c’est quelque chose qu’on suit et que je suis. J’en ai aussi discuté avec la Collectivité européenne d’Alsace et avec toutes les autres collectivités qui peuvent s’y intéresser, et avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles aussi.
57 Pour ce qui est du Fonds Régional d’Art Contemporain, cela ne veut pas dire, si ce n’est pas marqué dans les journaux, qu’on ne fait rien. Mais j’ai discuté avec le Président de la Région Grand Est, avec sa première Vice-Présidente qui était là cet été. On en a discuté, on a fait le tour de la question. J’en ai aussi discuté avec l’État. La Région Grand Est est en train d’analyser et de voir comment ils peuvent restructurer le Fonds Régional d’Art Contemporain pour que cette structure puisse rester à Sélestat. C’est dans les tuyaux. Maintenant, où on en est exactement ? Cela, je ne le sais pas, mais en tout cas, ce sont des engagements qui ont été pris et j’ose espérer que ces engagements vont être respectés. Voilà où on en est.
Pour ce qui est de cette convention, je veux simplement dire qu’au niveau des Tanzmatten, la programmation est tout à fait articulée en fonction des engagements que nous avons pris. Pas plus tard que hier, il y avait une pièce de théâtre en alsacien qui a rempli la salle. Comme ceci, il y a des conditions posées. Je dois dire que l’équipe des Tanzmatten respecte scrupuleusement, tout ce qu’il faut respecter par rapport à cette convention et à ce que souhaite la Collectivité européenne d’Alsace. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous faisons partie des structures citées en exemple par la Collectivité européenne d’Alsace vu tout ce qui s’y fait et vu le nombre de spectateurs que nous avons. Parce qu’aujourd’hui, je ne sais pas si vous avez l’habitude de venir aux spectacles, moi j’y vais souvent et je ne vois pas tout le monde, mais toujours est-il que les différents spectacles sont bien remplis. La fréquentation des Tanzmatten est importante et nous en sommes ravis, ce qui montre que le travail fait par cette l’équipe des Tanzmatten, est un travail de qualité. Je voudrais ici leur rendre hommage pour tout ce qu’ils font pour la Ville de Sélestat.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 10/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-4, selon lequel les
compétences en matière de culture et de tourisme
sont partagées entre les communes, les départements
et les régions.
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6
juin 2001 pris pour son application.
VU la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2022-1-6-2 du
58 21 février 2022 relative aux orientations pour la
culture et le rayonnement de l’Alsace.
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, en vigueur à la date de la
délibération portant attribution de la subvention, et
notamment sa partie relative à la gestion des
subventions.
VU la délibération de la Commission Permanente de la Collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre
2023 approuvant le modèle de convention d’objectifs
des Scènes d’Alsace et des Scènes de Territoire.
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-
2024-2-6-1 du 15 mars 2024 portant attribution
d’une subvention en fonctionnement de 80 000 € au
bénéficiaire Les Tanzmatten pour 2024.
APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs Scène d’Alsace entre la Collectivité Européenne d’Alsace et les
Tanzmatten – Ville de Sélestat pour une période de 4
ans (2024-2027).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et ses avenants éventuels sans incidence
financière et à veiller à leur application.
Adopté à l'unanimité
59 ) ALSACE Collectivité européenne
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2024-2027
SCENE D'ALSACE
ENTRE
Pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027
Ville de Sélestat - Equipement Les Tanzmatten
Régie dotée de l'autonomie financière
n° SIRET : 216 704 627 00159, code APE : 8412 Z
Licences d'entrepreneur du spectacle : Récépissés Cat. 1 PLATESV-R-2022- 004584 et Récépissés Cat. 3 PLATESV-R-2022-007571
Représenté par Monsieur Marcel BAUER, Maire de Sélestat
dont le siège est situé à la Mairie de Sélestat, BP 40188, 67600 Sélestat
ci-après désignée par les termes
« la Commune » lorsqu'il s'agit des actions de la commune
Ou
« le bénéficiaire » pour les actions menées directement par la structure culturelle,
d'une part,
ET
La Collectivité européenne d'Alsace,
dont le siège est situé Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9, représenté par Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
ci-après désignée par les termes « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « CeA »,
d'autre part.
60 61 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1111-4, selon lequel les compétences en matière de culture et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son
application ;
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CD-2022-1-6-2 du 21 février 2022 relative aux orientations pour la culture et le rayonnement de l'Alsace ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d'Alsace, en vigueur à la date de la délibération portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions ;
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Collectivité européenne d'Alsace du 13 novembre 2023 approuvant le modèle de convention d'objectifs des Scènes d'Alsace et des Scènes de Territoire ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CP-2024-2-6-1 du 15 mars 2024 portant attribution d'une subvention en fonctionnement de 80 000 € au bénéficiaire Les Tanzmatten pour 2024 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses nouvelles orientations pour la culture votée en février 2022, la Collectivité
européenne d'Alsace a affirmé sa volonté de déployer une politique de la culture comme
vecteur de cohésion sociale mais aussi d’attractivité des territoires et de rayonnement de
l'Alsace dont les principaux objectifs sont de :
- Promouvoir l'ouverture, la tolérance et la diversité
- Contribuer au renforcement de l'esprit critique et au libre arbitre de chacun
- Favoriser la création artistique aujourd'hui pour constituer le patrimoine de demain
- Développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles
Soutenir et encourager l'engagement bénévole culturel
- Préserver et promouvoir la culture alsacienne et transmettre l'héritage matériel et immatériel régional
La politique de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la création et de la diffusion
artistique a vocation à maintenir une culture de proximité en permettant un égal accès de tous
à la culture, le renforcement d'une dynamique culturelle et la garantie d'une offre cohérente
sur le territoire alsacien.
Un réseau de Scènes pour renforcer la dynamique culturelle en Alsace
Le réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire est un élément structurant de cette politique portée par des structures culturelles identifiées. Il s'appuie sur 2 typologies d'équipements :
- Les Scènes d'Alsace
- Les Scènes de Territoire
62 Ce réseau a pour but de :
- Mettre en lumière à travers la diffusion et le soutien à la création, des propositions artistiques
riches et diversifiées et notamment celles de compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien ;
- Identifier des créations qui pourront faire la tournée du réseau et bénéficier d’une mise en valeur ainsi que d'une aide complémentaire de la Collectivité ;
- Soutenir la montée en compétence des équipements et des équipes pour un service de qualité ;
- Permettre des mutualisations administratives et techniques.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention :
La structure s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à assurer les missions et mettre en œuvre le projet artistique et culturel joint en annexe 3, centré sur les objectifs suivants :
- Le soutien à la création : encourager la vitalité artistique sur le territoire et soutenir les équipes artistiques notamment les équipes émergentes, avec une attention particulière portée aux compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien,
- Le soutien à la diffusion : contribuer à la circulation des œuvres, à la portée de tous et participer ainsi au rayonnement de la création et la valorisation de la vie artistique sur tout le territoire,
- Le soutien à la pratique amateur : participer à la valorisation et la mise en œuvre des projets amateurs et favoriser la pratique amateur des citoyens,
- La sensibilisation des publics: susciter l'intérêt et la découverte à travers la programmation et en mettant en place des actions de médiation et des initiatives à destination du tout public et des publics prioritaires de la Collectivité européenne d'Alsace (jeunes, 100% EAC pour les collégiens, personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté sociale),
- La mise en réseau et la participation à la vie culturelle des territoires : collaborer, partager et mutualiser au sein du réseau des Scènes d'Alsace et s'inscrire dans une
dynamique culturelle de territoire.
Pour atteindre ces objectifs partagés, la structure « Scène d'Alsace » compte au minimum 4 ETP affectés à l'établissement.
La Scène d'Alsace s'engage à mettre en œuvre un projet artistique et culturel et à mener, a minima, les actions suivantes :
- Création :
o Une résidence de territoire (d’une durée de 6 mois à 3 ans) comprenant création et médiation,
o Une résidence de création d’une à plusieurs semaines incluant des actions de
médiation,
63
o La coproduction de spectacles de compagnies alsaciennes (apport financier pour
les créations, préachat de spectacles).
4 64 - Diffusion :
o Une programmation pluridisciplinaire de qualité, de spectacles de type
professionnel : 20 spectacles au minimum dont 4 de compagnies alsaciennes
o Un rôle moteur dans «la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire : soutien de 2 compagnies/an, programmées dans au moins 4 salles du réseau (avec une attention particulière portée aux compagnies accueillies en résidence au sein du réseau les années N-1 et N-2).
o Accompagnement des compagnies « Tournée des Scènes » : conseil,
communication, mise en réseau en et hors Alsace.
-_ Soutien à la pratique amateur :
o Conseil, accompagnement et mise à disposition de l'équipement (conseils et
technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de
répétition ou des représentations,
o Ateliers de pratique artistique assurés par les compagnies accueillies,
o Projets intégrant des amateurs dans le cadre des accueils de compagnies en
résidence.
-_ Réseau et dynamique culturelle de territoire :
o Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
o Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires
culturels, éducatifs, médico-sociaux.
ARTICLE 2 - RESEAU ET COMITE DE SUIVI
2.1 Le réseau des Scènes
La Collectivité européenne d'Alsace pilote et organise les réunions du réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire auxquelles participent l'ensemble des directeurs des structures du réseau.
Ces réunions sont présidées par le Conseiller d'Alsace - Président de la Mission Culture et sont organisées une à deux fois par an.
Elles permettent l'organisation de rencontres thématiques et facilitent les échanges, l'interconnaissance, les collaborations et mutualisations au sein du réseau. Le réseau des Scènes est également l'instance de travail privilégié dédié à l'organisation de la tournée des Scènes.
2.2 Le comité de suivi
Un comité de suivi est créé, composé des partenaires signataires de la présente convention et permet d'échanger sur l'exécution de celle-ci, de mener des débats contradictoires et éventuellement de proposer des réajustements ou des orientations qui pourraient paraître nécessaires. Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative du bénéficiaire et se compose des membres politiques et techniques représentant les institutions partenaires :
- Le Président du conseil d'exploitation des Tanzmatten,
- Le Maire ou l'Adjoint à la culture de la Commune,
- Le Conseiller d'Alsace concerné, de la Collectivité européenne d'Alsace, - Le Directeur de la salle de spectacle,
-_ Les référents du Service Création diffusion et Pratique artistique, - Les référents développeurs territoriaux culture.
Le comité de suivi est informé de l'évolution du projet artistique et culturel, de l'état financier du bénéficiaire ainsi que de la situation de l'emploi. Il pourra en tant que de besoin, et sous réserve de l'accord de tous les partenaires, associer des partenaires extérieurs.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans couvrant la période 2024 - 2027. Elle ne peut faire l'objet d'aucune reconduction tacite. L'éventuel renouvellement de la convention est subordonné à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 de la présente convention. La présente convention entrera en vigueur, après signature par les parties, à compter du 1° janvier 2024 et prendra fin avec l'extinction complète des obligations respectives des parties.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
4,1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 7 440 730 € conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe 4 et aux règles définies à l'article 4,3 ci-dessous.
4,2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe 2 à la présente convention : ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
4,3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
-_ respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE)
n°651/2014 ;
-__ sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe ;
-__ sont nécessaires à la réalisation du projet ;
-_ Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
-_ sont dépensés par le bénéficiaire ;
-__ sont identifiables et contrôlables ;
4,4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l'article 1.
4,5. Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires publics par écrit dès qu'il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
66 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES
5.1 La contribution des partenaires publics est une aide au fonctionnement et prend la forme
d'une subvention. Les partenaires publiques n'en attendent aucune contrepartie directe ;
5.2 Pour la Collectivité européenne d'Alsace :
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage à soutenir la mise en œuvre du projet artistique et culturel des Tanzmatten pour la période 2024 à 2027, sous réserve de l'inscription des
crédits correspondants à ses budgets.
Pour l'année 2024, après examen du budget prévisionnel des Tanzmatten et dans la limite des
crédits votés à son budget primitif 2024, la Collectivité européenne d'Alsace a accordé au
bénéficiaire une subvention de fonctionnement de 80 000 euros (Délibération de la
Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CP-2024-2-6-1
du 15 mars 2024).
Pour les années 2025 à 2027, la Collectivité européenne d'Alsace déterminera son concours
financier après le vote de ses budgets primitifs correspondants, dans la limite des crédits
inscrits, et au vu des budgets prévisionnels présentés par le bénéficiaire.
Le montant cible de la subvention de fonctionnement annuelle allouée pour une Scène d'Alsace
est fixée à 80 000 €, sous réserve du vote des crédits nécessaires.
L'octroi de la subvention annuelle prendra la forme d'une délibération de la Collectivité
européenne d'Alsace, qui déterminera les modalités de versement. Sauf mention contraire
dans cette délibération, l'ensemble des clauses de la présente convention s'appliquera aux
subventions octroyées au titre des années 2025 à 2027.
L'attribution et le versement des subventions octroyées, le cas échéant, au titre des années
2025 à 2027, s'effectueront sous réserve du respect par le bénéficiaire du contenu de la présente convention dont les clauses continueront à s'appliquer pleinement et du règlement
budgétaire et financier de la Collectivité en vigueur au moment de leur octroi.
5.3 Pour la Ville :
Les Tanzmatten sont gérés en régie municipale ayant uniquement l'autonomie financière. Ainsi, le budget de la structure est un budget annexe de la collectivité.
Le budget de la régie Les Tanzmatten s'élève, pour l'exercice 2024 à : 1 782 930€ (hors contributions volontaires en nature).
Afin d'équilibrer le budget, la Commune de Sélestat verse une subvention en numéraire. Elle s'élève pour l'exercice 2024 à : 1 172 050 €.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
6.1 Le versement de la contribution de chaque partenaire publique est effectué au compte
ouvert au nom de :
Titulaire du compte TRESORERIE DE SELESTAT COLLECTIVITES N° SIRET 216 704 627 00 159
Établissement bancaire BDF DE STRASBOURG
IBAN FR28 3000 1007 94G6 7200 0000 036
BIC BDFEFRPPCCT
67 6.2 Pour la Collectivité européenne d'Alsace
Pour 2024, la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 15 mars 2024 a arrêté les modalités de versement de la subvention allouée au titre du fonctionnement.
Pour les années 2025 à 2027, le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités
suivantes, sauf modification des règles financières opposables (règlement financier), auquel cas la délibération d'octroi de la subvention précisera les nouvelles modalités de versement :
- Versement en une seule fois du montant de la subvention sous réserve de la production du budget prévisionnel de fonctionnement dont la véracité et la sincérité devront être certifiées par le représentant légal de l'établissement ;
Les bilan, compte de résultat ou compte administratif de l'année de la subvention devront être
fournis à la Collectivité européenne d'Alsace au plus tard le 30 juin de l'année n+1. En cas de constat d'un trop-perçu par l'organisme, un titre de recette sera émis en année n+1.
Si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de Ja subvention attribuée, celle-ci sera automatiquement réduite à due concurrence.
Pour les années 2025 à 2027, les versements des subventions de fonctionnement s'effectueront selon les modalités du règlement budgétaire et financier de la Collectivité en
vigueur au moment de leur octroi. Ces modalités seront mentionnées par les délibérations d'octroi des subventions correspondantes.
Les versements seront effectués par prélèvement sur le budget de la Collectivité sur l'imputation (1233) 65 657348 311.
Les modalités de contrôle des subventions se feront conformément au règlement budgétaire et financier de la Collectivité et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.
En tout état de cause, la Collectivité se réserve la possibilité de demander à tout moment l'ensemble des pièces justificatives et/ou d'opérer tout contrôle sur place pendant un délai de 10 ans après le versement du solde.
Par ailleurs, la Collectivité européenne d'Alsace devra être informée au préalable de tout projet
du bénéficiaire de cession des créances que constituent les subventions départementales au
profit d'un établissement bancaire.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire s'engage également à informer l'établissement bancaire
concerné des conditions d'attribution de chacune des subventions concernées.
En cas de cession de créance, la Collectivité vérifiera si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et son versement sont remplies.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental de la Collectivité européenne d'Alsace.
68 ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 2 et définis d’un
commun accord entre l'administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels et, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire l'impose, le rapport
du commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité ;
- Un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l'application de la parité ; - Tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières bilatérales.
ARTICLE 8 - EVALUATION
L'évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et sur l'analyse du bilan d'activité et des indicateurs de la grille d'évaluation (annexe 5) étant précisé que ceux-ci doivent rendre compte quantitativement et qualitativement des actions menées ainsi que de leur pertinence au regard des objectifs ciblés (article 1) et du cadre de référence des Scènes (annexe 1).
Le bénéficiaire s'engage à transmettre ces documents au plus tard, au mois de novembre de l'année en cours pour la saison passée. Ils seront présentés au comité de suivi annuel. Ces éléments permettront de déterminer le montant annuel de la subvention.
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
9,1 Le bénéficiaire informe sans délai les financeurs signataires de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9,2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les financeurs signataires sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Le bénéficiaire des subventions est tenu de faire figurer le logotype de la Collectivité européenne d'Alsace sur tous les supports de communication relatifs à l'opération subventionnée (dossiers de presse, programmes, affiches, cartons d'invitation, site internet....). Les logos et les chartes graphiques sont à télécharger sur les liens suivants :
° Pour la Collectivité européenne d'Alsace, ils peuvent être demandés auprès de la Direction de la Communication en cliquant sur le lien suivant :
https://www.alsace.eur/logo-et-charte-d-utilisation/
69
10 9,4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d'aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d'une décision de la Commission européenne.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
10.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit des financeurs signataires, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la
présente convention, la suspension de leur subvention ou la diminution de leur montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l'article 6 peut entraîner la suppression des aides. Tout refus de communication des comptes peut également entrainer la suppression des aides.
10.3 Les financeurs signataires informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES FINANCEURS SIGNATAIRES
11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les financeurs signataires. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression des aides.
11.2 Les financeurs signataires contrôlent annuellement et à l'issue de la convention que leurs contributions financières n'excèdent pas le coût de la mise en œuvre du projet. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de chaque subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES AIDES
Le renouvellement des aides des financeurs signataires est subordonné à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l'article 10.
ARTICLE 13 - AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les financeurs signataires et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble
des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties doivent se prononcer sur le principe de passation de l'avenant et son contenu. En cas d'accord, chaque
partie s'engage à signer ledit avenant dans les meilleurs délais, sous réserve et après validation préalable par leurs assemblées respectives pour les financeurs des collectivités territoriales.
I]
70 ARTICLE 14 - ANNEXES
Les annexes 1 à 5 font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace, Pour la Commune et le bénéficiaire, Le Président, Le Maire de Sélestat,
Frédéric BIERRY Marcel BAUER
71
12 ANNEXES
Annexe 1 Cadre de référence des Scènes d'Alsace et de Territoire
Annexe 2 Politique culturelle de la Commune
Annexe 3 Projet artistique et culturel de la scène d'Alsace
Annexe 4 Projet de budget prévisionnel de la Scène d'Alsace
Annexe 5 Indicateurs d'évaluation
13
72 Annexe 1
Cadre de référence des Scènes d'Alsace et Scènes de Territoire
Dans le cadre de ses orientations pour la culture, votées en février 2022, la
Collectivité européenne d'Alsace a affirmé sa volonté de déployer une politique de la
culture comme vecteur de cohésion sociale mais aussi d’attractivité des territoires et
de rayonnement de l'Alsace. Le réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire est un
élément structurant de cette politique portée par structures culturelles identifiées. II
est prévu que le réseau s'appuie sur 2 typologies d'équipements :
-_ Les Scènes d'Alsace
-_ Les Scènes de Territoire
Ce réseau a pour but de :
- Mettre en lumière à travers la diffusion et le soutien à la création, des
propositions artistiques riches et diversifiées et notamment celles de compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien ;
- Identifier des créations qui pourront faire la tournée du réseau et bénéficier
d'une mise en valeur ainsi que d'une aide complémentaire de la Collectivité ; -__ Soutenir la montée en compétence des équipements et des équipes pour un
service de qualité ;
-_ Permettre des mutualisations administratives et techniques.
Au total dans 6 territoires de la Collectivité (en dehors de l'Eurométropole de
Strasbourg), 1 Scène d'Alsace et 2 Scènes de Territoires seront désignées par la CeA
pour porter les missions ci-dessous.
I Les objectifs communs aux Scènes d'Alsace et aux Scènes de Territoire :
Les structures intégrées au réseau s'engagent à mettre en œuvre un projet artistique
et culturel centré sur les objectifs suivants :
- Le soutien à la création : encourager la vitalité artistique sur le territoire et soutenir les équipes artistiques notamment les équipes émergentes, avec une attention particulière portée aux compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien,
-_ Le soutien à la diffusion : contribuer à la circulation des œuvres, à a porte de tous et participer ainsi au rayonnement de la création et la valorisatio le la vie artistique sur tout le territoire,
14 - Le soutien à la pratique amateur : participer à la valorisation et la mise en œuvre des projets amateurs et favoriser la pratique amateur des citoyens,
- La sensibilisation des publics : susciter l'intérêt et la découverte à travers la programmation et en mettant en place des actions de médiation et des initiatives à destination du tout public et des publics prioritaires de la Collectivité européenne d'Alsace (jeunes, 100% EAC pour les collégiens, personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté sociale),
- La mise en réseau et la participation à la vie culturelle des territoires : collaborer, partager et mutualiser au sein du réseau des Scènes d'Alsace et s'inscrire dans une dynamique culturelle de territoire.
II Les axes d'intervention :
1) Cadre de référence des Scènes d'Alsace
Les structures « Scènes d'Alsace » s'engagent à mettre en œuvre un projet artistique
et culturel et à mener, a minima, les actions suivantes :
- Création :
o Une résidence de territoire (d'une durée de 6 mois à 3 ans) comprenant création et médiation,
o Une résidence de création d'une à plusieurs semaines incluant des actions de médiation,
o La coproduction de spectacles de compagnies alsaciennes (apport financier pour les créations, préachat de spectacles).
-__ Diffusion :
o Une programmation pluridisciplinaire de qualité, de spectacles de type professionnel : 20 spectacles par an au minimum, dont 4 de compagnies alsaciennes
o Un rôle moteur dans « la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes : soutien de 2 compagnies/an, programmées dans au moins 4 salles du réseau (avec une attention particulière portée aux compagnies accueillies en résidence au sein du réseau les années N-1 et N-2).
o Accompagnement des compagnies « Tournée des Scènes » : conseil, communication, mise en réseau en et hors Alsace.
- Soutien à la pratique amateur :
O Conseil, accompagnement technique et mise à disposition de
l'équipement (conseils et technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de répétition ou des représentations
Ateliers de pratique artistique assurés par les compagnies accueillies,
15 o Projets intégrant des amateurs dans le cadre des accueils de compagnies en résidence.
-_ Réseau et dynamique culturelle de territoire :
o Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
o Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux...
Pour atteindre ces objectifs partagés, la structure « Scène d'Alsace » compte au
minimum 4 ETP affectés à l'établissement.
2) Cadre de référence des Scènes de Territoire
Les structures « Scènes de Territoire >» s'engagent à mettre en œuvre un projet
artistique et culturel et à mener, a minima, les actions suivantes :
- Création :
o 2 résidences de création par an d'une à plusieurs semaines incluant des actions de médiation,
- Diffusion :
o Une programmation pluridisciplinaire de qualité, de spectacles de type professionnel : 15 spectacles par an au minimum dont 4 de compagnies alsaciennes,
o Un rôle moteur dans « la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes : soutien de 2 compagnies/an, programmées dans au moins 4 salles du réseau (avec une attention particulière portée aux compagnies accueillies en résidence au sein du réseau les années N-1 et N-2).
- Soutien à la pratique amateur :
o Mise à disposition de l'équipement (conseils et technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de répétition ou des représentations.
- Réseau et dynamique culturelle de territoire :
o Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
o Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les
partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux...
Pour atteindre ces objectifs partagés, la structure « Scène de Territoire » c..npte au
minimum 2 ETP affectés à l'établissement.
16
75 Annexe 2
Politique culturelle de la Commune
A. Les orientations culturelles de la Commune
Sélestat est la ville la plus importante d'Alsace centrale de par sa population et
conséquemment par ses entreprises, commerces, administrations et établissements scolaires.
Son espace d'influence correspond au pays d'Alsace centrale qui géographiquement comporte
les vallées de Sainte-Marie-aux-Mines et de Villé, le Ried et le Piémont. Il est estimé à 120 000
habitants. Sélestat est aux croisements des grands axes et au centre de la Région Alsace, ce
qui participe à son attractivité.
Cette réalité géographique, économique et environnementale confère à la ville de Sélestat un
rôle de locomotive, de pilote, et à défaut d'autre acteur, nécessite l'implication forte de la
collectivité pour l'ensemble de ce territoire d'Alsace centrale, ce qui représente une importante
charge de centralité.
La préoccupation de l'organisation et de la gestion de la politique culturelle à Sélestat est
permanente. Notamment en prolongation, des projets d'envergure et du plein investissement
du domaine culturel par la collectivité.
Depuis 1965, une partie de la gestion du champ culturel avait été confiée à un office,
association de droit privé. Au fil des années et des changements des équipes politiques celui-ci
a couvert différents domaines, tendant au fil des années à se réduire et à se concentrer sur
l'animation dite culturelle et les festivités, ainsi que les arts contemporains.
Parallèlement à ce mouvement, la ville de Sélestat n'a cessé d'investir directement dans le
champ culturel.
En 2012, la dissolution de l'office de la culture, positionne la ville au centre de la politique
culturelle, qu'elle gouverne désormais pleinement.
Elle s'est dotée de services qui ont fortement évolués, elle poursuit la construction
d'équipements importants et structurants, elle a diversifié son action (spectacles vivants,
musiques actuelles, lecture patrimoniale, valorisation du patrimoine, développement des arts
numériques).
Cette évolution a permis de consolider les acquis des dernières années et de créer de nouvelles
dynamiques (labellisation ville d'art et d'histoire, nouvelle bibliothèque humaniste,
renouvellement de la biennale Sélest'art, ..). En effet, les projets phares dans le domaine
culturel et patrimonial rendent plus que jamais nécessaire un pilotage public fort, légitime et
identifié de la politique culturelle au travers du Pôle Attractivité et Epanouissement de la
Personne.
Ainsi la ville de Sélestat, à travers ses équipements (Tanzmatten, Bibliothèque Humaniste,
Centre de Ressources de Musiques Actuelles, service festivités et vie associative, ville d'Art et
d'Histoire) et ses équipes (28 agents), ses partenaires (ESAT - Evasion, Zone 6 L'Autre
Scène, Ecole de Musique de Sélestat, Théâtre du Vieux Remparts, FRAC Alsace, Médiathèque
17 intercommunale...) développe une richesse culturelle indéniable, qui irrigue l'ensemble du
Centre Alsace.
Axe 1 : Appuyer les acteurs culturels locaux en apportant une aide au projet
et à l’organisation
Objectifs : Favoriser l'émergence des initiatives culturelles locales,
Aider la mise en place et la pérennisation de projets structurants,
Coordonner l'offre d'animation culturelle de Sélestat.
Contexte : La Ville de Sélestat permet le financement de projets culturels, la mise en place de
procédures, l'aide à l'organisation, … Elle apporte son soutien aux porteurs de projets culturels
(associations, ..).
Description : La ville apporte son soutien aux acteurs culturels locaux et à de nombreuses
manifestations. Elle apporte également une aide technique et financière à d'autres porteurs de
projets. Elle met à disposition des locaux à de nombreux acteurs culturels (école de musique,
chorales, chœur, ensemble musicaux..…).
La ville de Sélestat intervient principalement dans 2 domaines :
° l'aide à l'organisation : la ville apporte une assistance technique dans l'organisation de
certains événements culturels et met à disposition des associations, des communes et
des organisateurs du matériel technique, et des moyens humains.
° _|a coordination : sur les projets transversaux
D'autre part, la ville gère le programme des animations qui recense tous les évènements
culturels (Sélestat Le programme) et les manifestations de la ville (Noël, Pâques, Corso
Fleuri, ..….). Ces informations aident à la coordination des acteurs et des projets. Dans le même
temps, il s'agit de promouvoir à travers ses événements culturels, la ville de Sélestat et plus
largement l'Alsace centrale.
Public concerné : tous les porteurs de projets culturels de Sélestat et environs.
Axe 2 : Encourager la diffusion et la création autour de 2 axes (cultures
émergentes et patrimoines) :
Objectifs : Animation et diffusion des cultures dans le territoire, soutien aux cultures
émergentes et à la création, préservation des patrimoines
Contexte : La ville Sélestat a créé l'équipement des Tanzmatten, il y a plus de 20 ans, et
propose au travers de cet équipement une saison culturelle qu'elle souhaite maintenir et
développer. Ce territoire étant avant ce développement un territoire déficitaire en offre
culturelle. Les habitants étaient alors contraints d'aller soit sur le secteur d'Obernai, de Colmar
ou encore Strasbourg. L'irrigation culturelle du territoire d'Alsace centrale est un enjeu
important pour maintenir à tous l'égal accès à la culture, notamment en raison de l'absence
d'autres équipements équivalents dans le reste de ce territoire. Par ailleurs, elle participe à un
développement équilibré et dynamique du territoire (mixité et diversités des services)7
18 Description : Le projet a été de définir les axes prioritaires et les secteurs d'intervention de la
ville de Sélestat :
L'animation et les grands évènements (service festivités et vie associatives, Corso fleuri, Noël, ..….)
La médiation culturelle (Service éducatif dans les différentes structures, et poste dédié à la médiation - coordination)
Spectacles vivants (saison culturelle des Tanzmatten, partenariat ESAT Evasion,
Sélestat'rue)
Patrimoines (Maison du pain, Archives, service de valorisation et d'animation du
patrimoine qui devient service ville d'art et d'histoire, Bibliothèque humaniste) Les cultures émergentes (musiques actuelles - CRMA/Le Caméléon/ Zone 51, arts
contemporains - Sélest'art ..)
Public concerné : habitants du territoire Alsace centrale et au-delà, Artistes.
Axe 3 : Ouvrir les lieux culturels et développer les évènements extérieurs
Objectif : Développer l'offre culturelle extérieure
Dynamiser le territoire et son attractivité
Valoriser les patrimoines et les sites naturels de la ville de Sélestat
Contexte : La ville de Sélestat dispose de structures professionnelles, qui sont parfois à
saturation et possède par ailleurs, d'un patrimoine bâti, écrit et environnemental
extraordinaire. Elle propose depuis de nombreuses années des évènements extérieurs.
Description : Intitulés : Corso Fleuri, Noël, journées du patrimoine, visites guidées
thématiques, Fête de la musique, Festivals Zone 51, Concert du Parvis, Sélestat'rue, biennale
Séles'art. événement de plein air sur des sites choisis pour leur intérêt patrimonial, paysager,
etc.
Public concerné : tout public
Axe 4 : Prendre en compte la diversité des populations et des publics
Dans tous ces domaines d'interventions la ville de Sélestat est soucieuse d'offrir au plus grand
nombre possible, l'accès à la culture, notamment aux publics empêchés. Une attention
particulière est donnée à l'accessibilité de l'offre culturelle, tant physique que pécuniaire.
politique tarifaire maitrisée
adhésion à « tôt ou t'art »
partenariat avec l'ESAT Evasion
actions spécifiques (ville amies des aînés, ville amie des enfants, charte handicap)
Axe 5 : Favoriser la transversalité des projets et la coopération des
structures (services et associations)
De nombreux acteurs culturels sont présents à Sélestat :
Agence culturelle d'Alsace
Frac Alsace 78
Médiathèque intercommunale
ESAT - Evasion
19 CFMI
Ecoles de musique et de danse
Cinéma Le Select
Associations de théâtre en amateur, Chorales.…
Ces démarches sont essentielles au dynamisme de la vie culturelle du territoire. Elles
permettent de créer des liens avec le réseau amateur, d'appuyer les acteurs culturels locaux.
Enfin et surtout ceci permet de mettre en exergue la vitalité et la richesse de la vie culturelle
du centre Alsace, de promouvoir Sélestat et ainsi capter des publics des territoires voisins et
transfrontaliers, et du grand-est.
B. La place du Relais Culturel dans la mise en œuvre de la politique
culturelle de la Commune
Ainsi, la ville de Sélestat, compte parmi ses forces, les Tanzmatten, relais culturel, qui remplit
les missions :
de diffusion de spectacles vivants,
de diversité artistique et culturelle,
de soutien à la création artistique,
de sensibilisation des publics aux différentes disciplines artistiques,
de favoriser l'accès à la culture,
de participer au dynamisme territorial,
d'irrigation culturelle du territoire d'Alsace centrale.
Annexe 3
Projet artistique et culturel de la scène d'Alsace
A. Présentation générale des Tanzmatten
Les Tanzmatten sont un équipement culturel et festif géré par la Ville de Sélestat. Le complexe
associe une salle de spectacles et une salle festive. La salle de spectacles compte 450 places
en configuration assise, et peut accueillir jusqu'à 850 spectateurs en configuration mixte places
assises et debout. La salle festive de 1100 m2 accueille des manifestations publiques et privées
(conférences, salons, expositions, mariages, etc.).
1. Le contexte de la création du Relais Culturel
La ville de Sélestat, et au-delà l'Alsace Centrale, accusait un grave déficit en matière d'espaces
culturels, associatifs et commerciaux. L'équipement culturel et festif Les Tanzmatten a été
conçu pour répondre aux attentes depuis longtemps exprimées par la population et pour
couvrir des domaines aussi variés que la diffusion culturelle, l'accueil de manifestations
associatives et de présentations commerciales. Il est doté d’une salle de spectacle mais
également d'une salle festive, équipée de mobiliers et d’un espace traiteur, permettant un
cloisonnage en trois parties. Une galerie, véritable lien entre la salle de spectacleszet la salle
festive, a pour vocation l'accueil et l'information. Elle sert également d'extension aux autres
salles lors de manifestations exigeant une grande surface.
20 L'équipement est implanté le long des berges de l'IIl, à l'est de la vieille ville. Ce
positionnement a été voulu pour permettre la création d'un front culturel composé de l'Agence
Culturelle d'Alsace, de la Médiathèque Intercommunale, d'Archéologie Alsace, du FRAC et des
Tanzmatten.
Le relais culturel a ouvert ses portes en janvier 2001.
2. La situation actuelle des Tanzmatten
a. La programmation culturelle :
Une offre culturelle élargie :
Les Tanzmatten ont pour objectif de faire découvrir le spectacle vivant, sous toutes ses
formes, à un large public. Les saisons culturelles comprennent en moyenne 45 spectacles.
Eclectiques, elles s'ouvrent vers le théâtre, la musique, la danse, le cirque et l'humour.
La programmation associe des spectacles accessibles, pour la famille, les enfants, les jeunes
actifs, les retraités et des propositions plus pointues, pour rassasier la curiosité et l'esprit de
découverte des publics plus aguerris. Chaque saison accueille des résidences de création qui
rythment la saison de différentes actions culturelles.
Le théâtre et les musiques actuelles forment les deux genres majeurs de cette programmation.
Un développement des actions de sensibilisation des publics :
- Dès que possible, des rencontres entre les artistes et les publics sont organisées à la fin des
spectacles ;
- Des actions dans les collèges et lycées sont régulièrement organisées avec des artistes ou
intervenants extérieurs mais également directement avec la chargée de médiation culturelle ;
- Des visites du théâtre sont proposées au tout public, aux structures sociales et aux
établissements scolaires afin de permettre aux spectateurs d'appréhender la machinerie et du
travail préparatoire nécessaire à l'installation d'un spectacle ;
- Des ateliers et des conférences sont régulièrement conçus autour de spectacles dont la
thématique, le genre appellent à réflexion ;
Une place importante pour la création :
Au moins deux moments sont consacrés dans la saison, à des résidences de création. Des
compagnies, artistes ou groupes de musiques sont partenaires de la saison culturelle pour une
durée de deux saisons. Pendant cette période, les artistes sont accueillis pour créer leur
spectacle mais également animer le territoire. Autant que possible, les ateliers de pratique
artistique sont proposés ainsi que des partenariats avec des associations.
Parallèlement à ces résidences de territoire, le théâtre met à disposition son plateag pour des
résidences n'impliquant pas de diffusion ou d'action culturelle. Par ailleurs, le CRMA/Zone 51
accueille à minima deux résidences par saison au sein des Tanzmatten.
21 Un investissement dans la transmission des pratiques artistiques :
Un atelier théâtre à destination des jeunes de 12 à 16 ans et un atelier d'improvisation pour
les adultes ont vu le jour en 2007. Ils ont pour objectif l'initiation à la pratique théâtrale, et
aboutissent à la création d'un spectacle au mois de juin. Certaines années, des matchs
d'improvisations contre d’autres troupes sont organisés. Les tarifs, particulièrement
avantageux, permettent à un large nombre de personnes de s'inscrire.
b. Positionnement dans le paysage culturel local et spécificités
La Ville de Sélestat a développé une politique forte en matière culturelle puisqu'elle dirige bon
nombre d'équipements culturels et qu'elle apporte son soutien à des acteurs culturels divers :
associations de pratiques culturelles et artistiques, l'ESAT Evasion, l'association de musiques
actuelles Zone 51, le FRAC Alsace, la Médiathèque intercommunale. Les Tanzmatten s'inscrivent donc dans un maillage culturel riche au niveau de la ville de Sélestat et peuvent
régulièrement s'associer à d'autres structures pour mener des projets conjoints. La
programmation est complémentaire des propositions des autres services culturels du Pôle
Attractivité et Epanouissement de la Personne.
A l'échelle de l'Alsace Centrale, les Tanzmatten sont le seul relais culturel dont la vocation est
la diffusion, la transmission artistique, et la création de spectacles vivants. Il est l'équipement
le plus important en termes d'offre et de capacité d'accueil. Ses actions doivent donc s'étendre
à un large territoire et sa mission est de développer un travail en réseau avec des partenaires
culturels sur l'ensemble du pays d'Alsace Centrale afin que toute cette aire géographique
puisse accéder à la culture.
C. Périmètre géographique de rayonnement des actions
Les Tanzmatten ont une influence qui s'étend à tout le territoire de l'Alsace Centrale et couvre
les vallées de Sainte-Marie-aux-Mines, Villé, le Ried et le Piémont. Ils attirent également une
forte population résidant entre Sélestat, Colmar et Ribeauvillé avec une programmation
culturelle complémentaire à celle du théâtre municipal de Colmar. Certains spectacles «
événement » visent à attirer un public de toute la Région, voire hors région et outre Rhin.
Après 25 ans d'existence, les Tanzmatten ont eu le temps de se développer, de se forger une
identité et ils tendent aujourd'hui à nouer des partenariats avec des équipements culturels
excentrés afin que tout le territoire bénéficie de leur impulsion culturelle.
Un travail s'est mis en place en ce sens depuis plusieurs années avec plusieurs lieux et
établissements. La MJC la Bouilloire de Marckolsheim et les Tanzmatten s'associent
régulièrement autour d'ateliers à destination de publics allophones. Et l'Evasion accueillent de
temps en temps des concerts/spectacles en lien avec la programmation des Tanzmatten.
Une coopération étroite a été mise en place avec des collèges de plus en plus éloignés (Sainte-
Marie-aux-Mines, Gerstheim, Rhinau, Colmar...) et les lycées sélestadiens ; ceux-ci bénéficient
des mêmes avantages et du même type d'animations que les établissements situés à Sélestat
ou dans son périmètre immédiat.
22 Depuis 3 ans, des projets fédérateurs en lien avec la DAAC ont été coordonnés par la personne
en charge de la médiation culturelle. Ainsi des élèves ont bénéficié d'ateliers, dans le domaine
de la danse, du cirque, du théâtre... en lien avec un spectacle de la programmation des
Tanzmatten.
d. Chiffres
- Une moyenne de 45 spectacles par saison, 60 représentations
- Fréquentation moyenne des 5 dernières saisons : 21 644 personnes
- Nombre d'abonnés en 2023/2024 : 1660
- Taux de remplissage moyen : 89 %
- Part des sélestadiens dans le nombre total de spectateurs : environ 38%.
- Part des spectateurs de la Communauté de Communes de Sélestat (incluant les spectateurs
de Sélestat) : 54 %. Ainsi, 46 % des spectateurs viennent de localités au-delà de la
Communauté de communes de Sélestat.
- Environ 6% des spectateurs sont des jeunes de moins de 18 ans.
- On estime à environ 100 000 le nombre de visiteurs sur l'ensemble des manifestations
accueillies aux Tanzmatten par saison.
B. Conformité aux critères du label Scène d'Alsace
Création :
° Des résidences de territoire d'une durée de deux avec au moins deux compagnies, groupes, artistes régionaux. Ces résidences sont également des résidences de création et incluent des actions de médiation ;
° Les résidences bénéficient d’un soutien financier, humain et de moyens.
Diffusion :
e Une programmation pluridisciplinaire embauchant des professionnels comprenant environ 40 spectacles par saison, avec une moyenne de 8 compagnies alsaciennes ;
° Un rôle moteur dans « la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes : participation aux réunions/rencontres, programmation de spectacles sélectionnés dans ce cadre ;
°< Accompagnement des compagnies « Tournée des Scènes » : conseil, communication,
mise en réseau en et hors Alsace.
Soutien à la pratique amateur :
+ Conseil, accompagnement technique et mise à disposition de l'équipement (conseils et technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de
répétition ou des représentations ; 82
° Ateliers théâtre à l'année (jeune et improvisation) ;
23 + Ateliers de pratique artistique assurés par les compagnies accueillies en résidence ou
programmées ;
* Projets intégrant des amateurs dans le cadre des accueils de compagnies en résidence.
Réseau et dynamique culturelle de territoire :
+ Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
+ Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux.
Equipe :
Pour réaliser ces missions, la structure répond un minimum de quatre équivalents temps pleins
affectés à l'établissement.
Cette équipe se compose :
d'un directeur chargé de la programmation, du suivi budgétaire et des grands travaux,
d'une responsable administrative et de production qui chapeaute l'équipe de billetterie,
administrative et de production. Elle est également en charge de la conduite d'actions culturelles et des résidences de créations ;
deux régisseurs son et lumières ;
une chargée de médiation et d'actions culturelles qui se charge des projets à contours éducatifs, de sensibilisation aux pratiques artistiques et du travail en direction des publics éloignés de la culture (social, handicap, âge...) ;
une secrétaire de production, chargée d'accueil & billetterie (50%) :
deux chargées d'accueil & billetterie, secrétaire (100% et 80%) :
un chargé de promotion culturelle (poste partagé avec la Bibliothèque Humaniste) ; un chargé de travaux et d'entretien ;
un chargé d'évènement et d'actions culturelles ;
un chargé d'évènements, responsable sécurité.
Personnel bénévole : Une vingtaine de bénévoles, en rotation, apportent leur aide précieuse
lors des spectacles et manifestations.
Personnel intermittent : Ponctuellement, sur certains spectacles, appel à un ou plusieurs
intermittents en soutien à l'équipe technique interne.
A noter, la structure est titulaire des licences d'entrepreneur du spectacle (Récépissés Cat. 1
PLATESV-R-2022-004584 ; Récépissés Cat. 3 PLATESV-R-2022-007571). Celles-ci ont été
attribuées à M. Jean-Paul HUMBERT, directeur.
C. Les axes du projet artistique et culturel
Axe 1 : encourager la démocratisation des pratiques culturelles et la sensibilisation
au spectacle vivant
La culture est vectrice de lien social, de transmission de l'héritage culturel et de ra'‘-1nement
de l'humanisme. Il est donc essentiel que tout un chacun s'approprie la programmation du
relais culturel.
24
83 Cette démarche d'ouverture des publics suppose une programmation accessible et adaptée,
une mise en exergue de tous les genres.
Pour sensibiliser ces publics à des formes qui les intéressent moins à priori, des actions de
médiation s'avèrent indispensables. Des animations autour des spectacles sont donc
développées, presque toujours avec des partenaires éducatifs, culturels et associatifs locaux.
Une programmation pluridisciplinaire et éclectique pour séduire tous les publics :
- Des propositions pour un public familial, afin que les enfants puissent, dès leur plus
jeune âge, découvrir le spectacle vivant ;
- Des concerts de musiques actuelles ;
-_ Des propositions artistiques innovantes, que ce soit dans le domaine de la danse, du
théâtre ou de la musique, ou alors dans des genres croisés, hybrides, originaux, afin de toujours faire découvrir de nouvelles formes d'expression, tout en restant accessibles à tous ;
- Des pièces de théâtre avec des thématiques fortes, touchant les différentes générations
!
- Des propositions artistiques intéressant les personnes âgées et à des horaires adaptés.
La vocation première des Tanzmatten est de diffuser des spectacles pluridisciplinaires visant à
toucher tous les publics. Si les jeunes et les publics éloignés paraissent comme des figures
naturellement prioritaires, le tout public ne peut pas être ignoré. Il paraît essentiel que chaque
spectateur trouve dans la programmation un genre qui l'interpelle, que ce soit à travers le
théâtre, l'humour, la danse, la musique, etc. Pour certains, c'est la Revue Scoute ou la
Semaine de l'humour qui feront appel, pour d'autres Un concert de musique classique ou une
œuvre du répertoire théâtral. Pour les jeunes, ce sera souvent un concert de musiques
actuelles ou un genre artistique émergent.
La mission des Tanzmatten consiste alors à fidéliser des spectateurs volatils, les familiariser
avec la salle de spectacles, pour ensuite les amener à s'intéresser à d'autres propositions
artistiques vers lesquelles ils ne se seraient pas dirigés d'emblée.
Des partenariats permettant de diversifier l'offre, de s'ouvrir à de nouveaux publics,
d'irriguer tous les territoires :
-_ CeA, dans le cadre d’une convention d'objectifs ;
-_ Région Grand-Est (subvention de fonctionnement) ;
- Agence Culturelle Grand Est (soutien à la diffusion, prêt matériel etc.) ; -_ Tôt ou T'Art (places accessibles à 3 €) ;
- __ IRCOS (partenariat « Tous en salle » notamment), autres CE ;
- Bouilloire de Marckolsheim (ateliers co-organisés autour d'un spectacle) ;
- __Zone51/CRMA (Résidence musiques actuelles) ;
-_ Esat Evasion (programmation scène off) ;
- Partenariats médias (Top Music, Azur FM, Alsace 20, FIP, Accent 4...):
- _ Partenariats privés (Intermarché) ;
-_ Partenariats avec les associations locales, et les nouveaux porteurs de projets.
Une politique tarifaire attractive :
- Tarifs Carte Culture, Tarif moins de 18 ans (de 6 à 14€) sont appliqués sur l'ensemble
de la saison culturelle, participations au programme Pass Culture ; 84
- Les tarifs appliqués se veulent accessibles à toutes les bourses, avec une moyenne
tarifaire de 16 € ;
25 - Un abonnement incitatif, une sélection libre de 5 spectacles avec une réduction moyenne de 40 %.
- Des initiatives en faveur des « publics éloignés de la culture » :
- Développement d'actions à destination de ces publics (spectacles sur-titrés, actions de
sensibilisation, accueils adaptés ou personnalisés, mise en place de nouveaux
partenariats, ..) ;
-_ Partenariats avec Tôt ou T'Art, avec l'Esat Evasion et le CCAS.
Des actions de sensibilisation en direction des jeunes :
- Préparation aux spectacles à travers des rencontres et ateliers pédagogiques,
interventions des compagnies ;
- Rencontres avec des artistes ;
- Visites du théâtre et présentation des métiers du spectacle ;
- Répétitions publiques ;
-_ Projets fédérateurs, ateliers.
Des actions de médiation culturelle en direction du grand public :
-__ Rencontres avec les publics après les spectacles ;
- Rencontres dédicaces ;
- Conférences, rencontres thématiques ;
- Expositions ;
- _ Répétitions publiques.
Axe 2 : Participer au développement culturel du territoire et à la création
Les Tanzmatten participent au développement culturel du territoire et à la création en
accueillant en résidence des artistes, en soutenant les initiatives locales, les compagnies et
artistes régionaux, les pratiques amateurs et les jeunes talents. Le projet s'inscrit dans une
dynamique territoriale, afin de rayonner sur l'Alsace centrale, voire au-delà, et afin de toucher
et sensibiliser un très large public.
Un accueil de plusieurs résidences de création :
Les résidences permettent à des compagnies de travailler leur mise en scène dans un cadre
technique adapté, avec un apport en coproduction et en industrie :
- Organisation de deux résidences longues aboutissant sur la création d'un spectacle
(théâtre, danse, …) d'une compagnie d'Alsace, et accompagnée d'actions culturelles et de répétitions publiques ;
- Organisation de plusieurs courtes résidences de création.
Un soutien aux compagnies et artistes régionaux :
- Programmation d'environ 8 à 12 compagnies d'Alsace, voire d'avantage :
-_ Accueil d'une compagnie d'Alsace en résidence de création ;
- Programmation d'au moins 1 spectacle d'Alsace en « pré-achat » (création théâtrale, danse, autre...) ;
- Adhésion à la Fédération Chainon Manquant Grand Est afin de soutenir des artistes locaux au festival à Laval ;
85
Un soutien aux pratiques amateurs et jeunes talents
26 - Organisation d'ateliers théâtre, au moins 1 atelier pour les jeunes de 12 à 16 ans, et au moins 1 atelier pour les adultes ;
- Organisation d'ateliers ou stages de pratique ;
Soutien du dialecte et de la culture Alsacienne
-_ Diffusion de spectacles en langue régionale ;
- Soutien aux manifestations de promotion du dialecte ;
- Soutien aux traditions locales, par la mise à disposition d'espaces par exemple, ou la
prise en charge des moyens techniques ;
- Obtention du Label Multilinguisme ;
- Organisation d'actions de médiation (atelier, rencontre) à destination des options
Langue et culture régionale.
Un soutien aux musiques actuelles
- Partenariat fort avec Zone 51 et le CRMA pour faire vivre les musiques actuelles et
émergentes sur le territoire (mise à disposition des espaces dans le cadre de concerts, festivals, collaboration sur l'accueil d’un artiste en résidence...) ; - Programmation d'au moins 10 concerts dans le cadre de la saison culturelle dans des
genres variés (jazz, musiques du monde, pop, rock, blues, chanson, ..), avec pour
objectif d'attirer de nouveaux publics.
Des actions en faveur d'une dynamique territoriale
- Programmation de plusieurs spectacles visant à attirer un public lointain (région, voire
au-delà) ;
- Partenariats avec des structures relais sur tout le territoire (Tôt ou t'art, CRMA,
organismes sociaux, Esat Evasion, CFMI, les Comités d'entreprise, les centres d'enseignement ou de pratiques artistiques, d'autres relais culturels ou collectivités) ; -_ Travail avec les écoles, collèges, lycées ;
- Création d'événements fédérateurs, permettant notamment un travail d'approche spécifique en direction de publics cibles (résidences de création, Grand tremplin de l'humour, festival de chanson française) ;
- Mise à disposition de salles dans le cadre de projets artistiques (spectacles de l'école de
musique, spectacles de fin d'année des écoles, écoles de danse) ;
-_ Mutualisation de moyens avec d'autres structures culturelles notamment dans le cadre
de résidences de création.
86
27 Annexe 4
PROJET DE BUDGET 2024 - 2025 - 2026
CHARGES (€ HT) 2024 2025 2026 2027
Frais de personnel 585000 595000 605000 605000
Achats de spectacles 360000 370800 380000 380000
Education artistique et culturelle 12000 12000 12000 12000
Résidences 5000 5000 5000 5000
Coproductions 5000 10000 10000 10000
danser de fonctionnement et 815930| 807000! 817000| 817000
TOTAL DES CHARGES 1782930 1799800 1829000 1829000
Emplois des contributions
volontaires en nature (bénévolat, 50000 50000 50000 50000 mise à disposition, …)
TOTAL GENERAL 1832930 1849800, 1879000, 1879000
PRODUITS (€ HT) 2024 2025 2026 2027
Collectivité européenne d'Alsace 80000 80000 80000 80000
Région Grand Est 6500 6500 6500 6500
Ville de Sélestat 1172050 1180300 1189500 1189500
Communauté de Communes 0 0 0 0
Etat (DRAC...) 7000 3000 3000 3000
Autres subventions 550 2000 2000 2000
TOTAL SUBVENTIONS TTC 1266100 1271800) 1281000 1281000
Recettes des spectacles 335000 345000 355000 355000
Partenaires privés 3000 3000 3000 3000
Autres recettes 178830 180000 190000 190000
TOTAL DES PRODUITS 1782930 1799800 1829000 1829000
Contributions volontaires en natures 50000 50000 50000 50000
TOTAL GENERAL 1832930, 1849800, 1879000, 1879000
28
VV 7 Annexe 5 Indicateurs d'évaluation
Régime / Statut
Capacité/ Jauge
Nombre d'ETP
Fréquentation
Nombre d'abonnés
Nombre de spectateurs
Minimum 20 spectacles professionnels par
saison
Nombre de spectacles
Nombre de compagnies et
ensembles alsaciens
accueillis
Objectifs Indicateurs
Nobie.de Nombre de Nombre de
Favoriser la diversité esthétique des spectacles représentations spectacles/représentations spectacles de la programmation par esthétique
Nombre de spectacle
« Tournée des Scènes »
Implication dans la tournée des Scènes pour accueillies favoriser la circulation des œuvres et la
synergie entre les membres du réseau Accompagnement des compagnies /ensembles
musicaux Tournée des
Scènes
Résidence de territoire
Compagnie/Ensemble
accueilli, durée de la
résidence, partenaires
impliqués, actions
associées
Résidence de création
Programmer au moins une résidence artistique par
saison
Nombre, durée de la
résidence, esthétique et
actions culturelles
associées
Coproduction
Encourager les pratiques amateurs en les
accompagnant et en leur offrant un accès à
la scène dans des conditions
professionnelles
achat …
Nombre de compagnies
et/ou ensembles
musicaux concernés
Type de coproduction
(apport financier ; pré
LÉ TN
Acteurs culturels
accompagnés, publics
concernés, type
d'accompagnement
Proposer des ateliers de pratique artistique
assurés par les compagnies accueillies
Ateliers proposés /
publics concernés
29
88 Projets intégrant des amateurs dans le
cadre des accueils de compagnies en
résidence
Projets, publics concernés
Travailler en collaboration avec les
collectivités locales ou avec des partenaires
éducatifs, culturels et associatifs
Partenaires et actions
Encourager à l'implication des habitants du
territoire autour de projets participatifs
Intitulé, durée,
esthétique, partenaires,
nombre de participants …
Proposer au moins une action par saison
pour chacun des différents publics
Par public : intitulé, durée,
esthétique, partenaires,
nombre de participants.
Proposer des actions de sensibilisation aux
habitants du territoire (rencontre avec des
artistes, visite de site, présentation de la
saison culturelle, actions hors les murs ...)
Actions, publics, lieux,
durée
Autres actions en faveur d'une dynamique de
territoire (actions dans des entreprises,
formation d'enseignants, projets
transgénérationnels, …)
Actions, publics, lieux,
durée
Lien avec la CeA concernant la dynamique de
territoire
Points forts de la structure
Points de fragilité de la structure
Les problèmes rencontrés dans la mise en
œuvre du cahier des charges
Evolutions (mutualisation, évolutions
institutionnelles.…)
89
30 f) ALSACE Collectivité européenne
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2024-2027
SCENE D'ALSACE
Pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027
ENTRE
Ville de Sélestat - Equipement Les Tanzmatten
Régie dotée de l'autonomie financière
n° SIRET : 216 704 627 00159, code APE : 84127
Licences d'entrepreneur du spectacle : Récépissés Cat. 1 PLATESV-R-2022- 004584 et Récépissés Cat. 3 PLATESV-R-2022-007571
Représenté par Monsieur Marcel BAUER, Maire de Sélestat
dont le siège est situé à la Mairie de Sélestat, BP 40188, 67600 Sélestat
ci-après désignée par les termes
« la Commune » lorsqu'il s'agit des actions de la commune
Ou
« le bénéficiaire » pour les actions menées directement par la structure culturelle,
d'une part,
ET
La Collectivité européenne d'Alsace,
dont le siège est situé Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9, représenté par Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
ci-après désignée par les termes « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « CeA »,
d'autre part.
90 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1111-4, selon lequel les compétences en matière de culture et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son
application ;
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CD-2022-1-6-2 du 21 février 2022 relative aux orientations pour la culture et le rayonnement de l'Alsace ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d'Alsace, en vigueur à la date de la délibération portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions ;
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Collectivité européenne d'Alsace du 13 novembre 2023 approuvant le modèle de convention d'objectifs des Scènes d'Alsace et des Scènes de Territoire ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CP-2024-2-6-1 du 15 mars 2024 portant attribution d'une subvention en fonctionnement de 80 000 € au bénéficiaire Les Tanzmatten pour 2024 :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses nouvelles orientations pour la culture votée en février 2022, la Collectivité
européenne d'Alsace a affirmé sa volonté de déployer une politique de la culture comme vecteur
de cohésion sociale mais aussi d'attractivité des territoires et de rayonnement de l'Alsace dont
les principaux objectifs sont de :
- Promouvoir l'ouverture, la tolérance et la diversité
- Contribuer au renforcement de l'esprit critique et au libre arbitre de chacun - Favoriser la création artistique aujourd'hui pour constituer le patrimoine de demain - Développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles
Soutenir et encourager l'engagement bénévole culturel
- Préserver et promouvoir la culture alsacienne et transmettre l'héritage matériel et immatériel régional
La politique de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la création et de la diffusion
artistique a vocation à maintenir une culture de proximité en permettant un égal accès de tous
à la culture, le renforcement d’une dynamique culturelle et la garantie d’une offre cohérente sur
le territoire alsacien.
Un réseau de Scènes pour renforcer la dynamique culturelle en Alsace
Le réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire est un élément structurant de cette politique portée par des structures culturelles identifiées. Il s'appuie sur 2 typologies d'équipements :
- Les Scènes d'Alsace
Les Scènes de Territoire
LD
91 Ce réseau a pour but de :
- Mettre en lumière à travers la diffusion et le soutien à la création, des propositions artistiques riches et diversifiées et notamment celles de compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien ;
- Identifier des créations qui pourront faire la tournée du réseau et bénéficier d'une mise en valeur ainsi que d'une aide complémentaire de la Collectivité ;
- Soutenir la montée en compétence des équipements et des équipes pour un service de qualité ; - Permettre des mutualisations administratives et techniques.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention :
La structure s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à assurer les missions et mettre en œuvre le projet artistique et culturel joint en annexe 3, centré sur les objectifs suivants :
- Le soutien à la création : encourager la vitalité artistique sur le territoire et soutenir les équipes artistiques notamment les équipes émergentes, avec une attention particulière portée aux compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien,
- Le soutien à la diffusion : contribuer à la circulation des œuvres, à la portée de tous et participer ainsi au rayonnement de la création et la valorisation de la vie artistique sur tout le territoire,
- Le soutien à la pratique amateur : participer à la valorisation et la mise en œuvre des projets amateurs et favoriser la pratique amateur des citoyens,
- La sensibilisation des publics : susciter l'intérêt et la découverte à travers la programmation et en mettant en place des actions de médiation et des initiatives à destination du tout public et des publics prioritaires de la Collectivité européenne d'Alsace (jeunes, 100% EAC pour les collégiens, personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté sociale),
- La mise en réseau et la participation à la vie culturelle des territoires : collaborer, partager et mutualiser au sein du réseau des Scènes d'Alsace et s'inscrire dans une dynamique culturelle de territoire.
Pour atteindre ces objectifs partagés, la structure « Scène d'Alsace » compte au minimum 4 ETP affectés à l'établissement.
La Scène d'Alsace s'engage à mettre en œuvre un projet artistique et culturel et à mener, a minima, les actions suivantes :
- Création :
o Une résidence de territoire (d'une durée de 6 mois à 3 ans) comprenant création et médiation,
o Une résidence de création d'une à plusieurs semaines incluant des actions de
médiation,
o La coproduction de spectacles de compagnies alsaciennes (apport financier pour les créations, préachat de spectacles). 92 - Diffusion :
o Une programmation pluridisciplinaire de qualité, de spectacles de type professionnel : 20 spectacles au minimum dont 4 de compagnies alsaciennes
o Un rôle moteur dans «la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire : soutien de 2 compagnies/an, programmées dans au moins 4 salles du réseau (avec une attention particulière portée aux compagnies accueillies en résidence au sein du réseau les années N-1 et N-2).
o Accompagnement des compagnies « Tournée des Scènes »: conseil, communication, mise en réseau en et hors Alsace.
- Soutien à la pratique amateur :
o Conseil, accompagnement et mise à disposition de l'équipement (conseils et
technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de répétition ou des représentations,
o Ateliers de pratique artistique assurés par les compagnies accueillies,
o Projets intégrant des amateurs dans le cadre des accueils de compagnies en
résidence.
- Réseau et dynamique culturelle de territoire :
o Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
o Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux...
ARTICLE 2 -— RESEAU ET COMITE DE SUIVI
2.1 Le réseau des Scènes
La Collectivité européenne d'Alsace pilote et organise les réunions du réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire auxquelles participent l'ensemble des directeurs des structures du réseau. Ces réunions sont présidées par le Conseiller d'Alsace - Président de la Mission Culture et sont organisées une à deux fois par an.
Elles permettent l'organisation de rencontres thématiques et facilitent les échanges,
l'interconnaissance, les collaborations et mutualisations au sein du réseau. Le réseau des Scènes est également l'instance de travail privilégié dédié à l'organisation de la tournée des Scènes.
2.2 Le comité de suivi
Un comité de suivi est créé, composé des partenaires signataires de la présente convention et permet d'échanger sur l'exécution de celle-ci, de mener des débats contradictoires et éventuellement de proposer des réajustements ou des orientations qui pourraient paraître nécessaires.
93 Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative du bénéficiaire et se compose des membres politiques et techniques représentant les institutions partenaires :
-_ Le Président du conseil d'exploitation des Tanzmatten,
- Le Maire ou l'Adjoint à la culture de la Commune,
-_ Le Conseiller d'Alsace concerné, de la Collectivité européenne d'Alsace, -_ Le Directeur de la salle de spectacle,
- Les référents du Service Création diffusion et Pratique artistique, - Les référents développeurs territoriaux culture.
Le comité de suivi est informé de l'évolution du projet artistique et culturel, de l'état financier du bénéficiaire ainsi que de la situation de l'emploi. Il pourra en tant que de besoin, et sous réserve de l'accord de tous les partenaires, associer des partenaires extérieurs.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans couvrant la période 2024 - 2027. Elle ne peut faire l'objet d'aucune reconduction tacite. L'éventuel renouvellement de la convention est subordonné à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 de la présente convention. La
présente convention entrera en vigueur, après signature par les parties, à compter du 1°" janvier 2024 et prendra fin avec l'extinction complète des obligations respectives des parties.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
4,1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 7 440 730 € conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe 4 et aux règles définies à l'article 4.3 ci-dessous.
4,2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe 2 à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
4,3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
-_ respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l'article 53 du règlement (UE) n°651/2014 ;
-__ sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe ;
-__ sont nécessaires à la réalisation du projet ;
-___ Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
-__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
-__ sont dépensés par le bénéficiaire ;
-__ sont identifiables et contrôlables :
4.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l'article 1.
4,5. Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires publics par écrit dès qu'il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
94 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES
5.1 La contribution des partenaires publics est une aide au fonctionnement et prend la forme d'une subvention. Les partenaires publiques n'en attendent aucune contrepartie directe ;
5.2 Pour la Collectivité européenne d'Alsace :
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage à soutenir la mise en œuvre du projet artistique et
culturel des Tanzmatten pour la période 2024 à 2027, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants à ses budgets.
Pour l'année 2024, après examen du budget prévisionnel des Tanzmatten et dans la limite des
crédits votés à son budget primitif 2024, la Collectivité européenne d'Alsace a accordé au
bénéficiaire une subvention de fonctionnement de 80 000 euros (Délibération de la Commission
permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CP-2024-2-6-1 du 15 mars
2024).
Pour les années 2025 à 2027, la Collectivité européenne d'Alsace déterminera son concours
financier après le vote de ses budgets primitifs correspondants, dans la limite des crédits inscrits,
et au vu des budgets prévisionnels présentés par le bénéficiaire.
Le montant cible de la subvention de fonctionnement annuelle allouée pour une Scène d'Alsace
est fixée à 80 000 €, sous réserve du vote des crédits nécessaires.
L'octroi de la subvention annuelle prendra la forme d’une délibération de la Collectivité
européenne d'Alsace, qui déterminera les modalités de versement. Sauf mention contraire dans
cette délibération, l'ensemble des clauses de la présente convention s'appliquera aux
subventions octroyées au titre des années 2025 à 2027.
L'attribution et le versement des subventions octroyées, le cas échéant, au titre des années 2025
à 2027, s'effectueront sous réserve du respect par le bénéficiaire du contenu de la présente
convention dont les clauses continueront à s'appliquer pleinement et du règlement budgétaire
et financier de la Collectivité en vigueur au moment de leur octroi.
5,3 Pour la Ville :
Les Tanzmatten sont gérés en régie municipale ayant uniquement l'autonomie financière. Ainsi, le budget de la structure est un budget annexe de la collectivité.
Le budget de la régie Les Tanzmatten s'élève, pour l'exercice 2024 à : 1 782 930€ (hors contributions volontaires en nature).
Afin d'équilibrer le budget, la Commune de Sélestat verse une subvention en numéraire. Elle s'élève pour l'exercice 2024 à : 1 172 050 €.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
6.1 Le versement de la contribution de chaque partenaire publique est effectué au compte ouvert
au nom de :
Titulaire du compte TRESORERIE DE SELESTAT COLLECTIVITES N° SIRET 216 704 627 00 159 )5 Établissement bancaire BDF DE STRASBOURG [ IBAN FR28 3000 1007 94G6 7200 0000 036
BIC BDFEFRPPCCT
6 6.2 Pour la Collectivité européenne d'Alsace
Pour 2024, la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 15 mars 2024 à arrêté les modalités de versement de la subvention allouée au titre du fonctionnement.
Pour les années 2025 à 2027, le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes, sauf modification des règles financières opposables (règlement financier), auquel cas la délibération d'octroi de la subvention précisera les nouvelles modalités de versement :
- Versement en une seule fois du montant de la subvention sous réserve de la production du budget prévisionnel de fonctionnement dont la véracité et la sincérité devront être
certifiées par le représentant légal de l'établissement ;
Les bilan, compte de résultat ou compte administratif de l'année de la subvention devront être fournis à la Collectivité européenne d'Alsace au plus tard le 30 juin de l’année n+1. En cas de constat d'un trop-perçu par l'organisme, un titre de recette sera émis en année n+1.
Si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de Ja subvention attribuée, celle-ci sera automatiquement réduite à due concurrence.
Pour les années 2025 à 2027, les versements des subventions de fonctionnement s'effectueront selon les modalités du règlement budgétaire et financier de la Collectivité en vigueur au moment
de leur octroi. Ces modalités seront mentionnées par les délibérations d'octroi des subventions correspondantes.
Les versements seront effectués par prélèvement sur le budget de la Collectivité sur l'imputation (1233) 65 657348 311.
Les modalités de contrôle des subventions se feront conformément au règlement budgétaire et financier de la Collectivité et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.
En tout état de cause, la Collectivité se réserve la possibilité de demander à tout moment l'ensemble des pièces justificatives et/ou d'opérer tout contrôle sur place pendant un délai de 10 ans après le versement du solde.
Par ailleurs, la Collectivité européenne d'Alsace devra être informée au préalable de tout projet
du bénéficiaire de cession des créances que constituent les subventions départementales au
profit d'un établissement bancaire.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire s'engage également à informer l'établissement bancaire
concerné des conditions d'attribution de chacune des subventions concernées.
En cas de cession de créance, la Collectivité vérifiera si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et son versement sont remplies.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental de la Collectivité européenne d'Alsace.
96 ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 2 et définis d'un commun accord entre l'administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par
le président ou toute personne habilitée :
- Les comptes annuels et, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire l'impose, le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
- Le rapport d'activité ;
- Un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes
/ administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en
équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l'application de la parité :
- Tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières
bilatérales.
ARTICLE 8 - EVALUATION
L'évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et sur l'analyse du bilan d'activité et des indicateurs de la grille d'évaluation (annexe 5) étant précisé que ceux-ci doivent rendre compte quantitativement et qualitativement des actions menées ainsi que de leur pertinence au regard des objectifs ciblés (article 1) et du cadre de référence des Scènes (annexe 1).
Le bénéficiaire s'engage à transmettre ces documents au plus tard, au mois de novembre de
l'année en cours pour la saison passée. Ils seront présentés au comité de suivi annuel. Ces éléments permettront de déterminer le montant annuel de la subvention.
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
9,1 Le bénéficiaire informe sans délai les financeurs signataires de toute modification de son
identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9,2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, le bénéficiaire en informe les financeurs signataires sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9,3 Le bénéficiaire des subventions est tenu de faire figurer le logotype de la Collectivité européenne d'Alsace sur tous les supports de communication relatifs à l'opération subventionnée (dossiers de presse, programmes, affiches, cartons d'invitation, site internet....).
Les logos et les chartes graphiques sont à télécharger sur les liens suivants :
° Pour la Collectivité européenne d'Alsace, ils peuvent être demandés auprès de la Direction de la Communication en cliquant sur le lien suivant :
https://www.alsace.eur/logo-et-charte-d-utilisation
97 9.4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d'aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d'une décision de la Commission européenne.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
10.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit des financeurs signataires, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, la suspension de leur subvention où la diminution de leur montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier
mentionné à l'article 6 peut entraîner la suppression des aides. Tout refus de communication des comptes peut également entrainer la suppression des aides.
10.3 Les financeurs signataires informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES FINANCEURS SIGNATAIRES
11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les financeurs signataires. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression des aides.
11.2 Les financeurs signataires contrôlent annuellement et à l'issue de la convention que leurs
contributions financières n'excèdent pas le coût de la mise en œuvre du projet. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de chaque subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES AIDES
Le renouvellement des aides des financeurs signataires est subordonné à la réalisation de
l'évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l'article 10.
ARTICLE 13 - AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les financeurs signataires et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant
l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties doivent se
prononcer sur le principe de passation de l'avenant et son contenu. En cas d'accord, chaque partie s'engage à signer ledit avenant dans les meilleurs délais, sous réserve et aprè® alidation préalable par leurs assemblées respectives pour les financeurs des collectivités territoriales.
9 ARTICLE 14 —- ANNEXES
Les annexes 1 à 5 font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace, Pour la Commune et le bénéficiaire, Le Président, Le Maire de Sélestat,
Frédéric BIERRY Marcel BAUER
99
10 ANNEXES
Annexe 1 Cadre de référence des Scènes d'Alsace et de Territoire
Annexe 2 Politique culturelle de la Commune
Annexe 3 Projet artistique et culturel de la scène d'Alsace
Annexe 4 Projet de budget prévisionnel de la Scène d'Alsace
Annexe 5 Indicateurs d'évaluation
[1
100 Annexe 1
Cadre de référence des Scènes d'Alsace et Scènes de Territoire
Dans le cadre de ses orientations pour la culture, votées en février 2022, la Collectivité
européenne d'Alsace a affirmé sa volonté de déployer une politique de la culture comme
vecteur de cohésion sociale mais aussi d'attractivité des territoires et de rayonnement
de l'Alsace. Le réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire est un élément structurant
de cette politique portée par structures culturelles identifiées. Il est prévu que le réseau
s'appuie sur 2 typologies d'équipements :
-_ Les Scenes d'Alsace
-_ Les Scenes de Territoire
Ce réseau a pour but de :
- Mettre en lumière à travers la diffusion et le soutien à la création, des propositions artistiques riches et diversifiées et notamment celles de compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien ;
- Identifier des créations qui pourront faire la tournée du réseau et bénéficier d'une mise en valeur ainsi que d'une aide complémentaire de la Collectivité ; - Soutenir la montée en compétence des équipements et des équipes pour un service de qualité ;
-_ Permettre des mutualisations administratives et techniques.
Au total dans 6 territoires de la Collectivité (en dehors de l'Eurométropole de
Strasbourg), 1 Scène d'Alsace et 2 Scènes de Territoires seront désignées par la CeA
pour porter les missions ci-dessous.
I Les objectifs communs aux Scènes d'Alsace et aux Scènes de Territoire :
Les structures intégrées au réseau s'engagent à mettre en œuvre un projet artistique
et culturel centré sur les objectifs suivants :
- Le soutien à la création : encourager la vitalité artistique sur le territoire et soutenir les équipes artistiques notamment les équipes émergentes, avec une attention particulière portée aux compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien,
- Le soutien à la diffusion : contribuer à la circulation des œuvres, à la portée de tous et participer ainsi au rayonnement de la création et la valorisatid® He la vie artistique sur tout le territoire,
12 — - Le soutien à la pratique amateur : participer à la valorisation et la mise en œuvre des projets amateurs et favoriser la pratique amateur des citoyens,
- La sensibilisation des publics : susciter l'intérêt et la découverte à travers la programmation et en mettant en place des actions de médiation et des initiatives à destination du tout public et des publics prioritaires de la Collectivité européenne d'Alsace (jeunes, 100% EAC pour les collégiens, personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté sociale),
- La mise en réseau et la participation à la vie culturelle des territoires : collaborer, partager et mutualiser au sein du réseau des Scènes d'Alsace et s'inscrire dans une dynamique culturelle de territoire.
II Les axes d'intervention :
1) Cadre de référence des Scènes d'Alsace
Les structures « Scènes d'Alsace » s'engagent à mettre en œuvre un projet artistique
et culturel et à mener, a minima, les actions suivantes :
- Création :
o Une résidence de territoire (d'une durée de 6 mois à 3 ans) comprenant création et médiation,
o Une résidence de création d'une à plusieurs semaines incluant des actions de médiation,
o La coproduction de spectacles de compagnies alsaciennes (apport financier pour les créations, préachat de spectacles).
- Diffusion :
o Une programmation pluridisciplinaire de qualité, de spectacles de type professionnel : 20 spectacles par an au minimum, dont 4 de compagnies alsaciennes
o Un rôle moteur dans « la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes : soutien de 2 compagnies/an, programmées dans au moins 4 salles du réseau (avec une attention particulière portée aux compagnies accueillies en résidence au sein du réseau les années N-1 et N-2).
o Accompagnement des compagnies « Tournée des Scènes » : conseil, communication, mise en réseau en et hors Alsace.
-__ Soutien à la pratique amateur :
o Conseil, accompagnement technique et mise à disposition de l'équipement (conseils et technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de répétition ou des représentations,
o Ateliers de pratique artistique assurés par les compagnies accueillies,
13
102 o Projets intégrant des amateurs dans le cadre des accueils de compagnies en résidence.
- Réseau et dynamique culturelle de territoire :
o Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
o Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux.
Pour atteindre ces objectifs partagés, la structure « Scène d'Alsace » compte au
minimum 4 ETP affectés à l'établissement.
2) Cadre de référence des Scènes de Territoire
Les structures « Scènes de Territoire >» s'engagent à mettre en œuvre un projet
artistique et culturel et à mener, a minima, les actions suivantes :
-_ Création :
o 2 résidences de création par an d'une à plusieurs semaines incluant des actions de médiation,
-__ Diffusion :
o Une programmation pluridisciplinaire de qualité, de spectacles de type professionnel : 15 spectacles par an au minimum dont 4 de compagnies alsaciennes,
o Un rôle moteur dans « la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes : soutien de 2 compagnies/an, programmées dans au moins 4 salles du réseau (avec une attention particulière portée aux compagnies accueillies en résidence au sein du réseau les années N-1 et N-2).
-_ Soutien à la pratique amateur :
o Mise à disposition de l'équipement (conseils et technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de répétition ou des représentations.
- Réseau et dynamique culturelle de territoire :
o Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
o Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux.
Pour atteindre ces objectifs partagés, la structure « Scène de Territoire »{çpmpte au
minimum 2 ETP affectés à l'établissement.
14 Annexe 2
Politique culturelle de la Commune
A. Les orientations culturelles de la Commune
Sélestat est la ville la plus importante d'Alsace centrale de par sa population et conséquemment
par ses entreprises, commerces, administrations et établissements scolaires. Son espace
d'influence correspond au pays d'Alsace centrale qui géographiquement comporte les vallées de
Sainte-Marie-aux-Mines et de Villé, le Ried et le Piémont. Il est estimé à 120 000 habitants.
Sélestat est aux croisements des grands axes et au centre de la Région Alsace, ce qui participe
à son attractivité.
Cette réalité géographique, économique et environnementale confère à la ville de Sélestat un
rôle de locomotive, de pilote, et à défaut d'autre acteur, nécessite l'implication forte de la
collectivité pour l'ensemble de ce territoire d'Alsace centrale, ce qui représente une importante
charge de centralité.
La préoccupation de l'organisation et de la gestion de la politique culturelle à Sélestat est
permanente. Notamment en prolongation, des projets d'envergure et du plein investissement
du domaine culturel par la collectivité.
Depuis 1965, une partie de la gestion du champ culturel avait été confiée à un office, association
de droit privé. Au fil des années et des changements des équipes politiques celui-ci a couvert
différents domaines, tendant au fil des années à se réduire et à se concentrer sur l'animation
dite culturelle et les festivités, ainsi que les arts contemporains.
Parallèlement à ce mouvement, la ville de Sélestat n'a cessé d'investir directement dans le
champ culturel.
En 2012, la dissolution de l'office de la culture, positionne la ville au centre de la politique
culturelle, qu'elle gouverne désormais pleinement.
Elle s'est dotée de services qui ont fortement évolués, elle poursuit la construction d'équipements
importants et structurants, elle a diversifié son action (spectacles vivants, musiques actuelles,
lecture patrimoniale, valorisation du patrimoine, développement des arts numériques).
Cette évolution a permis de consolider les acquis des dernières années et de créer de nouvelles
dynamiques (labellisation ville d'art et d'histoire, nouvelle bibliothèque humaniste,
renouvellement de la biennale Sélest'art, ..). En effet, les projets phares dans le domaine culturel
et patrimonial rendent plus que jamais nécessaire un pilotage public fort, légitime et identifié de
la politique culturelle au travers du Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne.
Ainsi la ville de Sélestat, à travers ses équipements (Tanzmatten, Bibliothèque Humaniste,
Centre de Ressources de Musiques Actuelles, service festivités et vie associative, ville d'Art et
d'Histoire) et ses équipes (28 agents), ses partenaires (ESAT - Evasion, Zone 51, L'Autre Scène,
Ecole de Musique de Sélestat, Théâtre du Vieux Remparts, FRAC Alsace, Médiathèque
intercommunale...) développe une richesse culturelle indéniable, qui irrigue l'ensamble du
Centre Alsace.
15 Axe 1 : Appuyer les acteurs culturels locaux en apportant une aide au projet
et à l’organisation
Objectifs : Favoriser l'émergence des initiatives culturelles locales,
Aider la mise en place et la pérennisation de projets structurants,
Coordonner l'offre d'animation culturelle de Sélestat.
Contexte : La Ville de Sélestat permet le financement de projets culturels, la mise en place de
procédures, l’aide à l'organisation, … Elle apporte son soutien aux porteurs de projets culturels
(associations, ….).
Description : La ville apporte son soutien aux acteurs culturels locaux et à de nombreuses
manifestations. Elle apporte également une aide technique et financière à d'autres porteurs de
projets. Elle met à disposition des locaux à de nombreux acteurs culturels (école de musique,
chorales, chœur, ensemble musicaux..…).
La ville de Sélestat intervient principalement dans 2 domaines :
. l'aide à l'organisation : la ville apporte une assistance technique dans l'organisation de
certains événements culturels et met à disposition des associations, des communes et
des organisateurs du matériel technique, et des moyens humains.
+ la coordination : sur les projets transversaux
D'autre part, la ville gère le programme des animations qui recense tous les évènements
culturels (Sélestat Le programme) et les manifestations de la ville (Noël, Pâques, Corso Fleuri,
…). Ces informations aident à la coordination des acteurs et des projets. Dans le même temps,
il s'agit de promouvoir à travers ses événements culturels, la ville de Sélestat et plus largement
l'Alsace centrale.
Public concerné : tous les porteurs de projets culturels de Sélestat et environs.
Axe 2 : Encourager la diffusion et la création autour de 2 axes (cultures
émergentes et patrimoines) :
Objectifs : Animation et diffusion des cultures dans le territoire, soutien aux cultures émergentes
et à la création, préservation des patrimoines
Contexte : La ville Sélestat a créé l'équipement des Tanzmatten, il y a plus de 20 ans, et propose
au travers de cet équipement une saison culturelle qu'elle souhaite maintenir et développer. Ce
territoire étant avant ce développement un territoire déficitaire en offre culturelle. Les habitants
étaient alors contraints d'aller soit sur le secteur d'Obernai, de Colmar ou encore Strasbourg.
L'irrigation culturelle du territoire d'Alsace centrale est un enjeu important pour maintenir à tous
l'égal accès à la culture, notamment en raison de l'absence d'autres équipements équivalents
dans le reste de ce territoire. Par ailleurs, elle participe à un développement équilibré et
dynamique du territoire (mixité et diversités des services).
Description : Le projet a été de définir les axes prioritaires et les secteurs d'intervention de la
ville de Sélestat :
16
105 L'animation et les grands évènements (service festivités et vie associatives, Corso fleuri, Noël, ..)
La médiation culturelle (Service éducatif dans les différentes structures, et poste dédié à la médiation - coordination)
Spectacles vivants (saison culturelle des Tanzmatten, partenariat ESAT Evasion, Sélestat'rue)
Patrimoines (Maison du pain, Archives, service de valorisation et d'animation du
patrimoine qui devient service ville d'art et d'histoire, Bibliothèque humaniste) Les cultures émergentes (musiques actuelles - CRMA/Le Caméléon/ Zone 51, arts contemporains - Sélest'art ..)
Public concerné : habitants du territoire Alsace centrale et au-delà, Artistes.
Axe 3 : Ouvrir les lieux culturels et développer les évènements extérieurs
Objectif : Développer l'offre culturelle extérieure
Dynamiser le territoire et son attractivité
Valoriser les patrimoines et les sites naturels de la ville de Sélestat
Contexte : La ville de Sélestat dispose de structures professionnelles, qui sont parfois à
saturation et possède par ailleurs, d'un patrimoine bâti, écrit et environnemental extraordinaire.
Elle propose depuis de nombreuses années des évènements extérieurs.
Description : Intitulés : Corso Fleuri, Noël, journées du patrimoine, visites guidées thématiques,
Fête de la musique, Festivals Zone 51, Concert du Parvis, Sélestat'rue, biennale Séles'art…
événement de plein air sur des sites choisis pour leur intérêt patrimonial, paysager, etc.
Public concerné : tout public
Axe 4 : Prendre en compte la diversité des populations et des publics
Dans tous ces domaines d'interventions la ville de Sélestat est soucieuse d'offrir au plus grand
nombre possible, l'accès à la culture, notamment aux publics empêchés. Une attention
particulière est donnée à l'accessibilité de l'offre culturelle, tant physique que pécuniaire.
politique tarifaire maïtrisée
adhésion à « tôt où t'art »
partenariat avec l'ESAT Evasion
actions spécifiques (ville amies des aînés, ville amie des enfants, charte handicap)
Axe 5 : Favoriser la transversalité des projets et la coopération des structures
(services et associations)
De nombreux acteurs culturels sont présents à Sélestat :
Agence culturelle d'Alsace
Frac Alsace
Médiathèque intercommunale
ESAT - Evasion
CFMI
Ecoles de musique et de danse 106
Cinéma Le Select
Associations de théâtre en amateur, Chorales.…
17 Ces démarches sont essentielles au dynamisme de la vie culturelle du territoire. Elles permettent
de créer des liens avec le réseau amateur, d'appuyer les acteurs culturels locaux. Enfin et surtout
ceci permet de mettre en exergue la vitalité et la richesse de la vie culturelle du centre Alsace,
de promouvoir Sélestat et ainsi capter des publics des territoires voisins et transfrontaliers, et
du grand-est.
B. La place du Relais Culturel dans la mise en œuvre de la politique
culturelle de la Commune
Ainsi, la ville de Sélestat, compte parmi ses forces, les Tanzmatten, relais culturel, qui remplit
les missions :
de diffusion de spectacles vivants,
de diversité artistique et culturelle,
de soutien à la création artistique,
de sensibilisation des publics aux différentes disciplines artistiques,
de favoriser l'accès à la culture,
de participer au dynamisme territorial,
d'irrigation culturelle du territoire d'Alsace centrale.
Annexe 3
Projet artistique et culturel de la scène d'Alsace
A. Présentation générale des Tanzmatten
Les Tanzmatten sont un équipement culturel et festif géré par la Ville de Sélestat. Le complexe
associe une salle de spectacles et une salle festive. La salle de spectacles compte 450 places en
configuration assise, et peut accueillir jusqu'à 850 spectateurs en configuration mixte places
assises et debout. La salle festive de 1100 m2 accueille des manifestations publiques et privées
(conférences, salons, expositions, mariages, etc.).
1. Le contexte de la création du Relais Culturel
La ville de Sélestat, et au-delà l'Alsace Centrale, accusait un grave déficit en matière d'espaces
culturels, associatifs et commerciaux. L'équipement culturel et festif Les Tanzmatten a été conçu
pour répondre aux attentes depuis longtemps exprimées par la population et pour couvrir des
domaines aussi variés que la diffusion culturelle, l'accueil de manifestations associatives et de
présentations commerciales. Il est doté d'une salle de spectacle mais également d'une salle
festive, équipée de mobiliers et d'un espace traiteur, permettant un cloisonnage en trois parties.
Une galerie, véritable lien entre la salle de spectacles et la salle festive, a pour vocation l'accueil
et l'information. Elle sert également d'extension aux autres salles lors de manifestations exigeant
une grande surface.
L'équipement est implanté le long des berges de l'Tl|, à l’est de la vieille ville. Ce posigigmnement
a été voulu pour permettre la création d'un front culturel composé de l'Agence Culturelle
d'Alsace, de la Médiathèque Intercommunale, d'Archéologie Alsace, du FRAC et des Tanzmatten.
18 Le relais culturel a ouvert ses portes en janvier 2001.
2. La situation actuelle des Tanzmatten
a. La programmation culturelle :
Une offre culturelle élargie :
Les Tanzmatten ont pour objectif de faire découvrir le spectacle vivant, sous toutes ses formes,
à un large public. Les saisons culturelles comprennent en moyenne 45 spectacles. Eclectiques,
elles s'ouvrent vers le théâtre, la musique, la danse, le cirque et l'humour.
La programmation associe des spectacles accessibles, pour la famille, les enfants, les jeunes
actifs, les retraités et des propositions plus pointues, pour rassasier la curiosité et l'esprit de
découverte des publics plus aguerris. Chaque saison accueille des résidences de création qui
rythment la saison de différentes actions culturelles.
Le théâtre et les musiques actuelles forment les deux genres majeurs de cette programmation.
Un développement des actions de sensibilisation des publics :
- Dès que possible, des rencontres entre les artistes et les publics sont organisées à la fin des
spectacles ;
- Des actions dans les collèges et lycées sont régulièrement organisées avec des artistes ou
intervenants extérieurs mais également directement avec la chargée de médiation culturelle ;
- Des visites du théâtre sont proposées au tout public, aux structures sociales et aux
établissements scolaires afin de permettre aux spectateurs d'appréhender la machinerie et du
travail préparatoire nécessaire à l'installation d’un spectacle ;
- Des ateliers et des conférences sont régulièrement conçus autour de spectacles dont la
thématique, le genre appellent à réflexion ;
Une place importante pour la création :
Au moins deux moments sont consacrés dans la saison, à des résidences de création. Des
compagnies, artistes ou groupes de musiques sont partenaires de la saison culturelle pour une
durée de deux saisons. Pendant cette période, les artistes sont accueillis pour créer leur spectacle
mais également animer le territoire. Autant que possible, les ateliers de pratique artistique sont
proposés ainsi que des partenariats avec des associations.
Parallèlement à ces résidences de territoire, le théâtre met à disposition son plateau pour des
résidences n'impliquant pas de diffusion ou d'action culturelle. Par ailleurs, le CRMA/Zone 51
accueille à minima deux résidences par saison au sein des Tanzmatten.
Un investissement dans la transmission des pratiques artistiques :
Un atelier théâtre à destination des jeunes de 12 à 16 ans et un atelier d'improvisaliQ® pour les
adultes ont vu le jour en 2007. Ils ont pour objectif l'initiation à la pratique théâtrale, et
19 aboutissent à la création d'un spectacle au mois de juin. Certaines années, des matchs
d'improvisations contre d'autres troupes sont organisés. Les tarifs, particulièrement avantageux,
permettent à un large nombre de personnes de s'inscrire.
b. Positionnement dans le paysage culturel local et spécificités
La Ville de Sélestat a développé une politique forte en matière culturelle puisqu'elle dirige bon
nombre d'équipements culturels et qu'elle apporte son soutien à des acteurs culturels divers :
associations de pratiques culturelles et artistiques, l'ESAT Evasion, l'association de musiques
actuelles Zone 51, le FRAC Alsace, la Médiathèque intercommunale. Les Tanzmatten s'inscrivent
donc dans un maillage culturel riche au niveau de la ville de Sélestat et peuvent régulièrement
s'associer à d'autres structures pour mener des projets conjoints. La programmation est
complémentaire des propositions des autres services culturels du Pôle Attractivité et
Epanouissement de la Personne.
A l'échelle de l'Alsace Centrale, les Tanzmatten sont le seul relais culturel dont la vocation est la
diffusion, la transmission artistique, et la création de spectacles vivants. Il est l'équipement le
plus important en termes d'offre et de capacité d'accueil. Ses actions doivent donc s'étendre à
un large territoire et sa mission est de développer un travail en réseau avec des partenaires
culturels sur l'ensemble du pays d'Alsace Centrale afin que toute cette aire géographique puisse
accéder à la culture.
C. Périmètre géographique de rayonnement des actions
Les Tanzmatten ont une influence qui s'étend à tout le territoire de l'Alsace Centrale et couvre
les vallées de Sainte-Marie-aux-Mines, Villé, le Ried et le Piémont. Ils attirent également une
forte population résidant entre Sélestat, Colmar et Ribeauvillé avec une programmation
culturelle complémentaire à celle du théâtre municipal de Colmar. Certains spectacles «
événement » visent à attirer un public de toute la Région, voire hors région et outre Rhin.
Après 25 ans d'existence, les Tanzmatten ont eu le temps de se développer, de se forger une
identité et ils tendent aujourd'hui à nouer des partenariats avec des équipements culturels
excentrés afin que tout le territoire bénéficie de leur impulsion culturelle.
Un travail s'est mis en place en ce sens depuis plusieurs années avec plusieurs lieux et
établissements. La MJC la Bouilloire de Marckolsheim et les Tanzmatten s'associent
régulièrement autour d'ateliers à destination de publics allophones. Et l’Evasion accueillent de
temps en temps des concerts/spectacles en lien avec la programmation des Tanzmatten.
Une coopération étroite a été mise en place avec des collèges de plus en plus éloignés (Sainte-
Marie-aux-Mines, Gerstheim, Rhinau, Colmar...) et les lycées sélestadiens ; ceux-ci bénéficient
des mêmes avantages et du même type d'animations que les établissements situés à Sélestat
ou dans son périmètre immédiat.
Depuis 3 ans, des projets fédérateurs en lien avec la DAAC ont été coordonnés par la personne
en charge de la médiation culturelle. Ainsi des élèves ont bénéficié d'ateliers, dans le domaine
de la danse, du cirque, du théâtre. en lien avec un spectacle de la progra Patio des
Tanzmatten.
20 d. Chiffres
- Une moyenne de 45 spectacles par saison, 60 représentations
- Fréquentation moyenne des 5 dernières saisons : 21 644 personnes
- Nombre d'abonnés en 2023/2024 : 1660
- Taux de remplissage moyen : 89 %
- Part des sélestadiens dans le nombre total de spectateurs : environ 38%.
- Part des spectateurs de la Communauté de Communes de Sélestat (incluant les spectateurs
de Sélestat) : 54 %. Ainsi, 46 % des spectateurs viennent de localités au-delà de la Communauté
de communes de Sélestat.
- Environ 6% des spectateurs sont des jeunes de moins de 18 ans.
- On estime à environ 100 000 le nombre de visiteurs sur l'ensemble des manifestations
accueillies aux Tanzmatten par saison.
B. Conformité aux critères du label Scène d'Alsace
Création :
° Des résidences de territoire d'une durée de deux avec au moins deux compagnies, groupes, artistes régionaux. Ces résidences sont également des résidences de création et incluent des actions de médiation ;
° Les résidences bénéficient d'un soutien financier, humain et de moyens.
Diffusion :
e Une programmation pluridisciplinaire embauchant des professionnels comprenant
environ 40 spectacles par saison, avec une moyenne de 8 compagnies alsaciennes ;
° Un rôle moteur dans « la tournée des Scènes » pilotée par la Collectivité européenne d'Alsace en lien étroit avec le réseau des Scènes : participation aux réunions/rencontres, programmation de spectacles sélectionnés dans ce cadre ;
°e Accompagnement des compagnies « Tournée des Scènes » : conseil, communication, mise en réseau en et hors Alsace.
Soutien à la pratique amateur :
e Conseil, accompagnement technique et mise à disposition de l'équipement (conseils et
technique) à des troupes amateurs du territoire pour des ateliers, des temps de répétition ou des représentations ;
° Ateliers théâtre à l’année (jeune et improvisation) :
° Ateliers de pratique artistique assurés par les compagnies accueillies en résidence ou programmées ;
110
° Projets intégrant des amateurs dans le cadre des accueils de compagnies en résidence. Réseau et dynamique culturelle de territoire :
° Acteur du réseau des Scènes piloté par la Collectivité européenne d'Alsace : implication active (Tournée des Scènes, rencontres, échanges).
° Collaboration à l'échelle du territoire avec les collectivités locales, les partenaires culturels, éducatifs, médico-sociaux...
Equipe :
Pour réaliser ces missions, la structure répond un minimum de quatre équivalents temps pleins
affectés à l'établissement.
Cette équipe se compose :
d'un directeur chargé de la programmation, du suivi budgétaire et des grands travaux, d'une responsable administrative et de production qui chapeaute l'équipe de billetterie, administrative et de production. Elle est également en charge de la conduite d'actions
culturelles et des résidences de créations ;
deux régisseurs son et lumières ;
une chargée de médiation et d'actions culturelles qui se charge des projets à contours éducatifs, de sensibilisation aux pratiques artistiques et du travail en direction des publics éloignés de la culture (social, handicap, âge...) ;
une secrétaire de production, chargée d'accueil & billetterie (50%) :
deux chargées d'accueil & billetterie, secrétaire (100% et 80%) :
un chargé de promotion culturelle (poste partagé avec la Bibliothèque Humaniste) : un chargé de travaux et d'entretien ;
un chargé d'évènement et d'actions culturelles ;
un chargé d'évènements, responsable sécurité.
Personnel bénévole : Une vingtaine de bénévoles, en rotation, apportent leur aide précieuse lors
des spectacles et manifestations.
Personnel intermittent : Ponctuellement, sur certains spectacles, appel à un ou plusieurs
intermittents en soutien à l'équipe technique interne.
A noter, la structure est titulaire des licences d’'entrepreneur du spectacle (Récépissés Cat. 1
PLATESV-R-2022-004584 ; Récépissés Cat. 3 PLATESV-R-2022-007571). Celles-ci ont été
attribuées à M. Jean-Paul HUMBERT, directeur.
C. Les axes du projet artistique et culturel
Axe 1 : encourager la démocratisation des pratiques culturelles et la sensibilisation au
spectacle vivant
La culture est vectrice de lien social, de transmission de l'héritage culturel et de rayonnement
de l'humanisme. Il est donc essentiel que tout un chacun s'approprie la programmation du relais
culturel.
Cette démarche d'ouverture des publics suppose une programmation accessible et adaptée, une
mise en exergue de tous les genres. 111
LD)LD) Pour sensibiliser ces publics à des formes qui les intéressent moins à priori, des actions de
médiation s'avèrent indispensables. Des animations autour des spectacles sont donc
développées, presque toujours avec des partenaires éducatifs, culturels et associatifs locaux.
Une programmation pluridisciplinaire et éclectique pour séduire tous les publics :
-_ Des propositions pour un public familial, afin que les enfants puissent, dès leur plus jeune àge, découvrir le spectacle vivant ;
-__ Des concerts de musiques actuelles ;
-_ Des propositions artistiques innovantes, que ce soit dans le domaine de la danse, du théâtre ou de la musique, où alors dans des genres croisés, hybrides, originaux, afin de toujours faire découvrir de nouvelles formes d'expression, tout en restant accessibles à
tous ;
- Des pièces de théâtre avec des thématiques fortes, touchant les différentes générations
!
- Des propositions artistiques intéressant les personnes âgées et à des horaires adaptés.
La vocation première des Tanzmatten est de diffuser des spectacles pluridisciplinaires visant à
toucher tous les publics. Si les jeunes et les publics éloignés paraissent comme des figures
naturellement prioritaires, le tout public ne peut pas être ignoré. Il paraît essentiel que chaque
spectateur trouve dans la programmation un genre qui l'interpelle, que ce soit à travers le
théâtre, l'humour, la danse, la musique, etc. Pour certains, c'est la Revue Scoute ou la Semaine
de l'humour qui feront appel, pour d’autres un concert de musique classique où une œuvre du
répertoire théâtral. Pour les jeunes, ce sera souvent un concert de musiques actuelles ou un
genre artistique émergent.
La mission des Tanzmatten consiste alors à fidéliser des spectateurs volatils, les familiariser avec
la salle de spectacles, pour ensuite les amener à s'intéresser à d'autres propositions artistiques
vers lesquelles ils ne se seraient pas dirigés d'emblée.
Des partenariats permettant de diversifier l'offre, de s'ouvrir à de nouveaux publics,
d'irriguer tous les territoires :
-_ CeA, dans le cadre d'une convention d'objectifs ;
-_ Région Grand-Est (subvention de fonctionnement) ;
- Agence Culturelle Grand Est (soutien à la diffusion, prêt matériel etc.) : -__ Tôt ou T'Art (places accessibles à 3 €) :
- IRCOS (partenariat « Tous en salle » notamment), autres CE ; - Bouilloire de Marckolsheim (ateliers co-organisés autour d'un spectacle) ; -_ _Zone51/CRMA (Résidence musiques actuelles) ;
-_ Esat Evasion (programmation scène off) ;
- _ Partenariats médias (Top Music, Azur FM, Alsace 20, FIP, Accent 4...): - __ Partenariats privés (Intermarché) ;
- _ Partenariats avec les associations locales, et les nouveaux porteurs de projets.
Une politique tarifaire attractive :
-_ Tarifs Carte Culture, Tarif moins de 18 ans (de 6 à 14€) sont appliqués sur l'ensemble de
la saison culturelle, participations au programme Pass Culture ; - Les tarifs appliqués se veulent accessibles à toutes les bourses, avec une moyenne tarifaire de 16 € ;
- Un abonnement incitatif, une sélection libre de 5 spectacles avec une réduction moyenne de 40 %.
-__ Desinitiatives en faveur des « publics éloignés de la culture » :
23 - Développement d'actions à destination de ces publics (spectacles sur-titrés, actions de sensibilisation, accueils adaptés ou personnalisés, mise en place de nouveaux partenariats, ….) ;
- __ Partenariats avec Tôt ou T'Art, avec l'Esat Evasion et le CCAS.
Des actions de sensibilisation en direction des jeunes :
- Préparation aux spectacles à travers des rencontres et ateliers pédagogiques, interventions des compagnies ;
-__ Rencontres avec des artistes ;
-__ Visites du théâtre et présentation des métiers du spectacle ;
- _ Répétitions publiques ;
-_ Projets fédérateurs, ateliers.
Des actions de médiation culturelle en direction du grand public :
-__ Rencontres avec les publics après les spectacles ;
-__ Rencontres dédicaces :
-__ Conférences, rencontres thématiques ;
- Expositions ;
- _ Répétitions publiques.
Axe 2 : Participer au développement culturel du territoire et à la création
Les Tanzmatten participent au développement culturel du territoire et à la création en accueillant
en résidence des artistes, en soutenant les initiatives locales, les compagnies et artistes
régionaux, les pratiques amateurs et les jeunes talents. Le projet s'inscrit dans une dynamique
territoriale, afin de rayonner sur l'Alsace centrale, voire au-delà, et afin de toucher et sensibiliser
un très large public.
Un accueil de plusieurs résidences de création :
Les résidences permettent à des compagnies de travailler leur mise en scène dans un cadre
technique adapté, avec un apport en coproduction et en industrie :
- Organisation de deux résidences longues aboutissant sur la création d'un spectacle
(théâtre, danse, ….) d'une compagnie d'Alsace, et accompagnée d'actions culturelles et de répétitions publiques ;
- Organisation de plusieurs courtes résidences de création.
Un soutien aux compagnies et artistes régionaux :
- Programmation d'environ 8 à 12 compagnies d'Alsace, voire d'avantage ; - Accueil d'une compagnie d'Alsace en résidence de création ; - Programmation d'au moins 1 spectacle d'Alsace en « pré-achat » (création théâtrale,
danse, autre...) ;
-__ Adhésion à la Fédération Chainon Manquant Grand Est afin de soutenir des artistes locaux au festival à Laval ;
Un soutien aux pratiques amateurs et jeunes talents
- Organisation d'ateliers théâtre, au moins 1 atelier pour les jeunes de 12 à 16 ans, et au
moins 1 atelier pour les adultes ;
-_ Organisation d'ateliers ou stages de pratique ;
24
113 Soutien du dialecte et de la culture Alsacienne
- _ Diffusion de spectacles en langue régionale ;
-_ Soutien aux manifestations de promotion du dialecte ;
- Soutien aux traditions locales, par la mise à disposition d'espaces par exemple, ou la prise en charge des moyens techniques ;
-_ Obtention du Label Multilinguisme ;
- _ Organisation d'actions de médiation (atelier, rencontre) à destination des options Langue et culture régionale.
Un soutien aux musiques actuelles
- Partenariat fort avec Zone 51 et le CRMA pour faire vivre les musiques actuelles et émergentes sur le territoire (mise à disposition des espaces dans le cadre de concerts,
festivals, collaboration sur l'accueil d’un artiste en résidence...) ; -_ Programmation d'au moins 10 concerts dans le cadre de la saison culturelle dans des genres variés (jazz, musiques du monde, pop, rock, blues, chanson, ….), avec pour
objectif d'attirer de nouveaux publics.
Des actions en faveur d'une dynamique territoriale
- Programmation de plusieurs spectacles visant à attirer un public lointain (région, voire
au-delà) ;
- Partenariats avec des structures relais sur tout le territoire (Tôt ou t'art, CRMA, organismes sociaux, Esat Evasion, CFMI, les Comités d'entreprise, les centres d'enseignement ou de pratiques artistiques, d'autres relais culturels ou collectivités) ;
-_ Travail avec les écoles, collèges, lycées ;
- Création d'événements fédérateurs, permettant notamment un travail d'approche spécifique en direction de publics cibles (résidences de création, Grand tremplin de l'humour, festival de chanson française) ;
- Mise à disposition de salles dans le cadre de projets artistiques (spectacles de l'école de musique, spectacles de fin d'année des écoles, écoles de danse) ;
- __Mutualisation de moyens avec d'autres structures culturelles notamment dans le cadre de résidences de création.
114 Annexe 4
PROJET DE BUDGET 2024 - 2025 - 2026 - 2027
CHARGES (€ HT) 2024 2025 2026 2027
Frais de personnel 585000 59 5000 605000 605000
Achats de spectacles 360000 370800 380000 380000
Education artistique et culturelle 12000 12000 12000 12000
Résidences 5000 5000 5000 5000
Coproductions 5000 10000 10000 10000
PARLES Setonerlonnementier 815930| 807000 817000| 817000
TOTAL DES CHARGES 1782930 1799800 1829000 1829000
Emplois des contributions
volontaires en nature (bénévolat, 50000 50000 50000 50000 mise à disposition, …)
TOTAL GENERAL 1832930 1849800, 1879000, 1879000
PRODUITS (€ HT) 2024 2025 2026 2027
Collectivité européenne d'Alsace 80000 80000 80000 80000
Région Grand Est 6500 6500 6500 6500
Ville de Sélestat 11720 50 1180300 1189500 1189500
Communauté de Communes 0 0 0 0
Etat (DRAC...) 7000 3000 3000 3000
Autres subventions 5 50 2000 2000 2000
TOTAL SUBVENTIONS TTC 1266100 1271800 1281000 1281000
Recettes des spectacles 335000 345000 355000 355000
Partenaires privés 3000 3000 3000 3000
Autres recettes 178830 180000 190000 190000
TOTAL DES PRODUITS 1782930 1799800 1829000 1829000
Contributions volontaires en natures 50000 50000 50000! 115 50000
TOTAL GENERAL 1832930) 1849800, 1879000, 1879000
26 Annexe 5 Indicateurs d'évaluation
Régime / Statut
Capacité/ Jauge
Nombre d'ETP
Fréquentation
Nombre d'abonnés
Nombre de spectateurs
Minimum 20 spectacles professionnels par
saison
Nombre de spectacles
Nombre de compagnies et
ensembles alsaciens
accueillis
Objectifs Indicateurs
Favoriser la diversité esthétique des
spectacles de la programmation
Nombre de
spectacles/représentations
par esthétique
Nombre de
spectacles
Nombre de
représentations
Implication dans la tournée des Scènes pour
favoriser la circulation des œuvres et la
synergie entre les membres du réseau
Nombre de spectacle
« Tournée des Scènes »
accueillies
Accompagnement des
compagnies /ensembles
musicaux Tournée des
Scènes
Résidence de territoire
Compagnie/Ensemble
accueilli, durée de la
résidence, partenaires
impliqués, actions
associées
Résidence de création
Programmer au moins une résidence artistique par
saison
Nombre, durée de la
résidence, esthétique et
actions culturelles
associées
Coproduction
Nombre de compagnies
et/ou ensembles
musicaux concernés
Type de coproduction
(apport financier ; pré
achat …
Encourager les pratiques amateurs en les
accompagnant et en leur offrant un accès à
la scène dans des conditions
professionnelles
Acteurs culturels
accompagnés, publics
concernés, type
d'accompagnement
27 Proposer des ateliers de pratique artistique
assurés par les compagnies accueillies
Ateliers proposés /
publics concernés
Projets intégrant des amateurs dans le
cadre des accueils de compagnies en
résidence
Travailler en collaboration avec les
collectivités locales ou avec des partenaires
éducatifs, culturels et associatifs
Projets, publics concernés
Partenaires et actions
Encourager à l'implication des habitants du
territoire autour de projets participatifs
Intitulé, durée,
esthétique, partenaires,
nombre de participants …
Proposer au moins une action par saison
pour chacun des différents publics
Par public : intitulé, durée,
esthétique, partenaires,
nombre de participants.
Proposer des actions de sensibilisation aux
habitants du territoire (rencontre avec des
artistes, visite de site, présentation de la
saison culturelle, actions hors les murs …)
Actions, publics, lieux,
durée
Autres actions en faveur d'une dynamique de
territoire (actions dans des entreprises,
formation d'enseignants, projets
transgénérationnels, ….)
Actions, publics, lieux,
durée
Lien avec la CeA concernant la dynamique de
territoire
Points forts de la structure
Points de fragilité de la structure
Les problèmes rencontrés dans la mise en
œuvre du cahier des charges
Evolutions (mutualisation, évolutions
institutionnelles.…)
28
117 8. Convention entre la Ville de Sélestat et l’École de Musique de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Action Culturelle et Artistique
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
L’École de musique de Sélestat (EMS), a pour objet de :
- promouvoir le développement culturel territorial ;
- dispenser un enseignement de qualité de la musique et de la culture
musicale en offrant à tout élève une formation théorique, technique et pratique (formation musicale, apprentissage d’un instrument, pratique de la musique en groupe) ;
- permettre l’épanouissement des aptitudes individuelles de chaque
élève et musicien ;
- offrir aux usagers un lieu dédié à l’immersion musicale, à
l’apprentissage musical, des ressources et des compétences ; - valoriser l’apprentissage des élèves en leur permettant de se produire ensemble lors d’auditions et de concerts.
Les actions menées par l’association s’inscrivent ainsi pleinement dans la politique culturelle conduite par la Ville de Sélestat visant à assurer une éducation artistique et musicale de qualité aux Sélestadiens.
Compte tenu de l’intérêt local que représentent les actions initiées par l’association, la Ville de Sélestat souhaite renouveler et poursuivre son soutien à ce partenaire privilégié, en mettant à sa disposition tant des moyens financiers que matériels.
La présente convention a pour objet de formaliser les relations administratives et financières entre la Ville de Sélestat et l’EMS et de définir le cadre d’attribution de l’aide apportée par la Ville de Sélestat, tant financière que matérielle. L’EMS bénéficie également de la mise à disposition de locaux.
Dans ce cadre, l’école de musique s’engage à participer à l’élaboration d’un projet politique travaillé entre élus, techniciens, la Collectivité Européenne d’Alsace, afin de co-construire un projet d’établissement qui sera conçu en équipe et avec un souci de concertation, afin d’apporter une meilleure lisibilité quant aux attentes de la collectivité et à l’action de l’EMS.
118 L’EMS dispose déjà d’un projet d’établissement qui s’inscrit dans la politique culturelle et souhaitée par la Ville. Dans un premier temps, il est proposé une convention d’objectifs visant la bonne mise en œuvre du projet actuel et surtout la co-construction du futur projet d’établissement visant les points d’attention suivants :
- l’accessibilité à tous les publics ;
- la prise en compte des pratiques culturelles et des esthétiques variées représentatives des habitants ;
- l’implication sur le territoire en lien avec les autres structures sociales, culturelles, touristiques, éducatives.
Il est en effet important que l’école de musique participe pleinement à l’attractivité du territoire, au mieux vivre ensemble, à la mixité sociale et au développement de la citoyenneté. Elle doit également avoir pour objectif de mieux fédérer tous les acteurs de l'école : équipe enseignante, équipe administrative, adhérents, usagers et parents d'élèves, les partenaires, la collectivité et, au-delà, l'ensemble des habitants du territoire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de convention à conclure avec l’école de musique jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et les éventuels avenants sans incidence financière qui en résulteraient et à veiller à leur application.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention entre la Ville de Sélestat et l’École de Musique. Monsieur Erick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Erick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. C’est une convention récurrente qui a pour objet de formaliser les relations administratives et financières entre la Ville de Sélestat et l’École de Musique de Sélestat. En contrepartie, l’École de Musique prend un certain nombre d’engagements et du côté de la Ville de Sélestat, les engagements sont financiers et puis matériels par rapport à la mise à disposition des locaux des Bains Musicaux.
Il s’agit tout simplement d’approuver cette convention. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Y a-t-il des questions ? Monsieur Denis DIGEL. »
119 Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Même sujet qu’avant avec le CAKCIS, sauf que là, c’est peut-être à l’envers. On n’a pas bien compris, Monsieur l’Adjoint à la Culture, quel est le montant, finalement, de la subvention qui sera accordée à l’École de Musique. Il est écrit que pour cette année, c’est 195 000 €. On avait en tête que c’était 165 000 € tous les ans et on avait fait un effort exceptionnel l’année dernière ou en début d’année, je ne sais plus. En tout cas, il y avait un effort exceptionnel de fait cette année. Il est écrit que c’est 195 000 € cette année, et dans la convention, il est écrit que la Ville de Sélestat inscrit ce montant-là au budget et vous avez dit : « non, ce n’est pas certain qu’ils vont le recevoir ». Alors, comme on délibère sur un montant de subvention, il serait bien qu’on sache quel est le montant pour lequel on délibère. »
Intervention de Monsieur Erick CAKPO
« Juste quelques éléments de réponse par rapport à cette question. Le montant indiqué est de 195 000 €, c’est effectivement la subvention versée à l’association en 2024. D’ailleurs, je précise qu’il y a eu un effort de la Ville de Sélestat pour augmenter cette subvention, ce qui a été fait, effectivement. Dans la convention, il n’y a pas d’indication du montant versé à l’association, pour la simple raison que c’est toujours changeant et ce serait au désavantage de l’association que de fixer un montant précis. Si vous constatez par rapport aux subventions versées jusqu’à présent, c’est toujours exponentiel, cela ne revient pas à la baisse. C’est toujours augmenté. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, vous vous vantez, et à juste titre, de soutenir – et on est d’accord avec vous – les associations en difficulté. C’est peut-être encore le cas de l’association parce que finalement, on ne le sait pas. On n’a pas le budget, on n’a pas le bilan, on n’a pas de compte de résultat, alors qu’on devrait l’avoir, ne serait-ce qu’en commission.
À juste titre, vous dites : « on soutient les associations qui ont des difficultés », et Monsieur l’Adjoint à la Culture vient de dire que ce sont des subventions qui évoluent de façon exponentielle. C’est quand même assez lourd comme propos, Monsieur l’Adjoint. Dire que ce sont des subventions qui augmentent de façon exponentielle parce qu’on soutient, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous sur ce terme utilisé. Finalement, quand on lit la délibération, il est écrit que le Conseil Municipal s’engage à inscrire 195 000 € au budget. Oui, on s’engage à les inscrire, mais ils ne les auront peut-être pas, et vous venez de dire que c’est exponentiel ce qu’ils demandent. Alors, dites-nous ce qu’ils demandent et ce qu’on va verser. On le saura peut-être bientôt parce qu’on va voter les orientations budgétaires et le budget. Mais en tout cas, ce soir, on doit voter pour une subvention dont on ne connaît pas le montant, alors qu’avant, c’était connu, Monsieur l’Adjoint. Si vous voulez faire un effort supplémentaire pour l’École de Musique, c’est louable, il faut le dire. On votera pour. De toute façon, on vote pour. Mais il ne faut pas se cacher comme cela et être contredisant avec vous-même finalement. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On ne veut rien cacher du tout. De toute façon, tout dépend de ce qu’on appelle exponentiel. Effectivement, ces dernières années, les subventions et
120 les demandes ont été assez conséquentes. Dans le mot « exponentiel », on peut mettre beaucoup de choses. En tout cas, il faut relativiser. Il est vrai que c’est une convention d’objectifs et pour ce qui est des moyens, on verra cela lorsque l’on va mettre le budget en route. L’année dernière, ils avaient 195 000 €. Si on arrive à maintenir et donner plus, cela m’étonnerait. Mais en tout cas, cela va être analysé en fonction de leurs besoins qu’ils nous ont d’ailleurs déjà soumis et qu’on va revoir avec eux. Là aussi, il faut que tout un chacun fasse le maximum pour éviter des dépenses trop importantes. On reviendra vers vous lorsqu’on votera le budget pour préciser quel est le montant de la subvention sur laquelle on va délibérer tous les ans. C’est bien clair.
Je mets donc aux voix cette délibération, cette convention entre la Ville de Sélestat et l’École de Musique. Qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 10/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’Administration.
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques.
S’ENGAGE à inscrire un crédit de 195 000€ au budget principal 2025 sous l’imputation interne 65748-31109 pour
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à
l’association École de Musique de Sélestat au titre de
l’exercice 2025.
APPROUVE le projet de convention entre la Ville de Sélestat et l’École de Musique de Sélestat joint à la présente
délibération qui définit le cadre et les conditions
d’attribution de l’aide financière et matérielle (y
compris les locaux) de la Ville de Sélestat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et les éventuels avenants sans incidence
financière qui en résulteraient et à veiller à leur
application.
Adopté à l'unanimité
121 Sélestat” Alsace Centrale
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SELESTAT ET
L'ECOLE DE MUSIQUE DE SELESTAT (2025 - 2027)
Entre les soussignés :
La Ville de Sélestat représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024, ci- après désignée « la Ville ».
d'une part
ET
L'Ecole de Musique de Sélestat dont le siège social est situé 8 rue Paul Déroulède 67600 Sélestat cedex,
Représentée par Monsieur Frédéric ERGENSCHAEFFTER, Président, dûment habilité à cet effet, ci-après désignée « l'EMS ».
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU la convention entre la ville de Sélestat et l'Ecole de Musique de 2022
122 Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, à savoir:
e promouvoir le développement culturel territorial,
«< dispenser un enseignement de qualité de la musique et de la culture musicale en offrant à tout élève une formation théorique, technique et pratique (formation musicale, apprentissage d'un instrument, pratique de la musique en groupe),
< permettre l'épanouissement des aptitudes individuelles de chaque élève et musicien,
« offrir aux usagers un lieu dédié à l'immersion musicale, à l'apprentissage musical, des ressources et des compétences,
« valoriser l'apprentissage des élèves en leur permettant de se produire ensemble lors d'auditions et de concerts.
Considérant que les actions menées par l'association s'inscrivent pleinement dans la politique culturelle conduite par la Ville de Sélestat visant à assurer l'éducation artistique et musicale des Sélestadiens.
Considérant que le projet de l'Association participe de cette politique.
Considérant par ailleurs qu'il paraît opportun de pouvoir intégrer dans un document unique l'ensemble des dispositions concernant tant les obligations des parties liées au versement de la subvention que celles relatives à la mise à disposition des locaux.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser les relations administratives et financières entre la Ville de Sélestat et l'EMS et de définir le cadre d'attribution de l'aide apportée par la Ville de Sélestat, tant financière que matérielle. L'EMS bénéficie également de la mise à disposition de locaux.
Article 2 —- Engagements de l'Ecole de Musique
Par la présente convention, l'Ecole de Musique s'engage à participer dans la mesure de ses possibilités à l'animation de la cité, à rayonner sur la cité en participant activement au développement culturel de la commune, à favoriser la musique en ensemble sous toutes ses formes et à permettre |a découverte des différentes cultures musicales. 123 L'EMS s'engage dans la mesure de ses possibilités, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions visées ci-dessus et à poursuivre avec la Ville de Sélestat une réflexion pour créer le futur projet d'établissement en adéquation avec les attentes de la Ville, à savoir :
- Rendre la musique accessible à un large public dans la limite des moyens attribués,
- Transmettre un savoir technique musical,
- Favoriser la découverte et la construction d'une culture musicale,
- Permettre à chaque élève de devenir autonome,
- Encourager les apprentissages par le jeu en groupes,
- Encourager les échanges intergénérationnels,
- Aller à la rencontre de la population sélestadienne,
- Élaborer des projets en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire,
- Permettre l'accessibilité de l'école aux personnes en situation de han- dicap.
Ces points seront à développer lors des discussions menées pour le nouveau projet d'établissement guidé par les éléments de réflexion et souhaits de la collectivité visés en annexe.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt local dans les conditions définies ci-après.
L'association s'engage à respecter les normes sanitaires en vigueur.
Article 3 - Engagements de la Ville
La Ville de Sélestat s'engage à accompagner l'EMS dans la mesure de ses possibilités en mettant à disposition des moyens matériels et logistiques, en sus de la subvention prévue par la présente convention.
Ces moyens peuvent prendre différentes formes:
- Mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail, - Prêt de matériel ou un soutien logistique,
- Actions de la communication.
Ces aides devront faire l'objet de demandes spécifiques étudiées par les services concernés, en fonction de leurs possibilités. Le cas échéant, elles seraient consenties à titre gracieux et feraient l'objet d'une valorisation an- nuelle.
Dans le cadre de l'accompagnement du nouveau projet d'établissement de l'EMS et dans la mesure où la Ville soutient la présence et la mise en œuvre dudit projet sur son territoire, elle prendra part à la rédaction + à l'élaboration de ce dernier.
124 Article 4 - Dispositions financières relatives au versement de la subvention
La Ville de Sélestat verse à l'EMS une subvention de fonctionnement, votée annuellement par le Conseil Municipal lors de l'approbation du budget. Son montant est fixé après étude du dossier de demande de subvention présenté par l'EMS, dans le cadre de la préparation budgétaire.
Pour l’année 2024, le montant de la subvention de fonctionnement s'élève à 195 000 €.
Ladite subvention est versée mensuellement au cours de l’année N selon un
calendrier communiqué par la Ville de Sélestat en début d'année.
La subvention accordée ne pourra être utilisée que dans le cadre des actions définies en préambule et à l’article 2.
A l'appui de sa demande de subvention, qui doit intervenir avant le 31 octobre de l'exercice précédant l'année d'attribution de la subvention, l'association s'engage à produire :
- Un budget prévisionnel pour l'exercice concerné par la demande d'aide, accompagné d’une note de présentation détaillée,
- Un bilan financier et un compte de résultat provisoires pour l'exercice en cours, assortis des explications utiles à l'appréciation des activités correspondantes et de l'emploi des fonds publics reçus.
Au plus tard au 31 décembre, l'EMS fournit à la Ville de Sélestat :
- Le bilan et le compte de résultat certifiés pour le dernier exercice clos, signés par le Président de l'association,
— Le rapport d'activité et le rapport financier de l’année écoulée assortis de toutes les justifications nécessaires permettant d'apprécier l'activité et l’utilisation des fonds publics,
— Le compte rendu de la dernière assemblée générale.
La valeur des aides indirectes (mises à disposition des locaux) est reprise dans les comptes de l'association. A cet effet, la Ville de Sélestat établit un décompte pour l’année N qu'elle transmet à l'EMS au cours du ier semestre de l’année N +1.
A tout moment la Ville de Sélestat peut demander et contrôler les budgets, comptes et justificatifs de l'association. A cette fin, elle peut se faire assister par un organisme externe. Les documents budgétaires et comptables de l'association sont tenus à la disposition du Conseil Municipal.
Sans préjudice de l'autonomie de gestion dont jouit l'association, les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre et qui auraient une incidence vraisemblable sur le montant de la subvention municipale (y compris dans les exercices budgétaires futurs) doivent être précédées d'une information et d'une concertation avec la Ville.
125 Article 5 - Mise à disposition des locaux
La Ville de Sélestat met à la disposition de l'Ecole de Musique l'immeuble sis à SELESTAT, 8 rue Paul Déroulède, dénommé « Les Bains Musicaux » d’une surface de 590 m2 (hors dégagement et sanitaires).
L'immeuble mis à disposition est une propriété privée de la Ville. Certains locaux seront partagés avec d'autres associations comme l'Harmonie 1990, l'Orchestre de Chambre ou l'association Chœur Lyrique d'Alsace.
Son utilisation doit toutefois être réservée pour permettre à tout moment son affectation à des fins d'ordre public ou d'intérêt général.
En conséquence, il ne pourra s'y créer ou implanter d'aucune façon et à aucun moment une activité de nature à donner naissance à des droits de propriété à caractère commercial, artisanal, industriel où assimilé. Ainsi, il est formellement convenu que toute autorisation d'occupation, quelle qu’en sera en définitive sa durée, gardera toujours et en tout état de cause un caractère essentiellement précaire et révocable, sans indemnité pour le preneur. Cette mise à disposition n'est soumise ni au décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, ni à la loi du 1° septembre 1948, ni à la loi du 6 juillet 1989 concernant les locaux d'habitation ou à tout autre texte se rapportant aux baux de location.
Article 6 -— Destination des biens loués
Les biens loués à l'EMS sont destinés à l’activité musicale.
Article 7 - Redevance d'occupation et charges
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, il est précisé que la valeur locative s'établit à 117 032,40 € en 2023 et représente une aide en nature à l'EMS.
Le locataire devra s'acquitter d’une participation aux charges à hauteur de 500 euros par mois (participation forfaitaire). Ces charges comprennent l'eau, l'électricité, le gaz et les ordures ménagères.
Les consommables (savon, papier.) seront mis à disposition par la Ville, l'entretien des locaux sera assuré gracieusement par un agent de la Ville (principalement dans les communs et les sanitaires et selon nécessité dans les salles).
Article 8 - Conditions d'occupation des locaux
L'association « l'Ecole de Musique de Sélestat » est tenue des obligpiigns suivantes qu'elle s'engage à observer strictement, sous peine de poursuites, de demande en dommages et intérêts ou de résiliation de la convention : elle devra rendre les lieux à l'échéance de la convention de mise à disposition en bon état de réparations locatives,
elle devra user paisiblement des locaux,
elle ne pourra ni sous-louer, ni céder son droit à la présente convention sans le consentement exprès et écrit de la ville,
elle devra répondre des dégradations survenant dans les locaux,
elle ne devra entreprendre aucune transformation des lieux mis à sa disposition,
elle devra accepter tous travaux de réparation ou autres incombant à la Ville, devenus nécessaires dans le local mis à sa disposition, sans pouvoir réclamer aucune indemnité quelle qu’en soit la durée,
elle s'assurera contre les risques dont elle doit répondre en vertu de la loi en sa qualité d'occupant des locaux et en justifier à la Ville à première réquisition,
elle informera immédiatement la Ville de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux mis à sa disposition, même s'il n’en résulte aucun dommage apparent,
elle acceptera de faire visiter aux représentants de la Ville, à tout moment, le local qu'elle occupe, sous réserve d'être prévenu 24 heures auparavant,
elle devra satisfaire, à ses frais, à toutes les charges et conditions d'hygiène et de salubrité.
Article 9 - Assurances
L'EMS devra assurer le local mis à sa disposition en responsabilité civile et contre tous les accidents; elle assurera également tout son matériel et mobilier propres contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux et contre le vol.
Il est expressément spécifié que l'assurance responsabilité civile à souscrire par ladite association devra garantir tout préjudice de quelque nature qu'il soit et pouvant être mis à sa charge, de telle sorte que la ville ne puisse jamais être inquiétée à cet égard.
Elle justifiera de ces assurances sur requête de la ville par la présentation des polices et des quittances.
127 Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025,
Article 11 - Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d’'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 12 - Résiliation
Les deux parties peuvent résilier, à tout moment, à l'amiable la présente convention. Cette résiliation d’un commun accord entre les parties sera formalisée par un écrit signé par les deux parties.
La Ville de Sélestat peut également résilier la présente convention pour des motifs sérieux tenant à l'occupation des locaux ou pour des motifs d'intérêt général, moyennant un préavis de trois mois.
Par ailleurs, la Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l'association de l'une des clauses exposées ci-dessus dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour l'Association d'achever sa mission.
La Ville de Sélestat pourra suspendre le versement de la subvention, voire annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés au prorata temporis.
Article 13 - Caducité de la convention
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
Article 14 - Litiges 128
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou
7 sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour l'Ecole de Musique Pour la Ville de Sélestat
Le Président Le Maire
Frédéric ERGENSCHAEFFTER Marcel BAUER
PAEP/Instances/BM/DCM_EMS
129 I. Politique Foncière
9. Alignement de voirie rue d'Ebersheim
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Il est proposé d’acquérir (en accord avec les propriétaires) la parcelle cadastrée section 11 n°814 d’une surface de 12m2 située rue d’Ebersheim.
En effet, cette parcelle est intégrée, de fait, à l’emprise de la rue d’Ebersheim (trottoir).
S’agissant d’un alignement, le prix d’acquisition proposé est de 114€ le m² soit 1 368€.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver cette acquisition.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Alignement de voirie dans la rue d’Ebersheim. Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Il s’agit de faire l’acquisition d’une petite parcelle d’alignement dans la rue d’Ebersheim. C’est la parcelle numéro 814 d’une surface de 12 m². C’est une opportunité qui se présente à nous puisque la parcelle derrière, à l’angle de la rue Louise De Vilmorin et puis la rue d’Ebersheim, le bâtiment qui était en ruine a été démoli et le notaire qui était en charge de la régularisation foncière a pu trouver les différents héritiers. Il y en avait sept là-dessus. Dans ce règlement de succession, nous avons été contactés pour la régularisation de cette parcelle frappée d’alignement.
Ce qu’on vous propose, c’est d’en faire l’acquisition au prix habituel de 114 € du mètre carré, soit 1 368 €. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Contre ? Abstentions ? Merci. »
130 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
10/12/2024
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section 11 n°814 située rue d’Ebersheim au prix de 1 368€.
S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget principal 2025, chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
imputation interne 211101-82201-R0019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’acte notarié
P.J : 1 plan
Adopté à l'unanimité
131 Sélestat” ace Contrae
|
| 560!
222
TT ne mn — > — au. 10. Montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
La ville de Sélestat est desservie en partie par le Gaz Naturel. Les ouvrages de desserte sont exploités par Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F).
Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Ce décret parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public de la manière suivante :
La redevance due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’ = 0,35 x L
PR’, exprimé en euros est le plafond de redevance due
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le montant de la redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue Monsieur Éric CONRAD va vous parler de la redevance d’occupation provisoire par Gaz Réseau Distribution de France - GRDF. »
133 Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. La Ville de Sélestat est desservie en partie par le gaz naturel. Les ouvrages de desserte sont exploités par Gaz Réseau Distribution de France (GRDF). Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par le décret du 25 mars 2015. Ce décret parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public de la manière suivante. La redevance due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ est égal à 0,35 fois le linéaire, exprimé en euros est le plafond de redevances dues. L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mise en gaz au cours de l’année précédente, celle au titre de laquelle la redevance est due. Le montant de la redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce qu’on vous demande aujourd’hui, c’est de délibérer là-dessus pour qu’on puisse toucher ces sommes qu’on doit percevoir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez compris, c’est très technique. Qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
10/12/2024
134 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-84 et R2333-114 à
R2333-119.
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
FIXE la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages
des réseaux publics de distribution gaz à 0,35
€/mètre de canalisation construite ou renouvelée et
mise en gaz au cours de l’année précédant celle au
titre de laquelle la redevance est due.
ACTE que le montant de la redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application du
linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de
l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie
mentionné à l’article R2333-117 du code général des
Collectivités territoriales.
Adopté à l'unanimité
11. Convention de servitudes avec ENEDIS route de Strasbourg
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, envisage la modification des réseaux électriques souterrains situés route de STRASBOURG.
Cette modification nécessite la pose d’un câble basse tension en souterrain sur 2 mètres linéaires aux abords du poste de transformation électrique existant sur la parcelle appartenant à la Ville de Sélestat et cadastrée sous section 14 n° 526.
Il appartient à la municipalité d’autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale moyennant l’établissement d’une convention de servitudes type CS 06.
135 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de servitudes avec ENEDIS au niveau de la route de Strasbourg. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« C’est pareil, ce sont des conventions que nous devons signer à chaque fois. ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, envisage la modification des réseaux électriques souterrains situés route de Strasbourg. Cette modification nécessite la pose d’un câble basse-tension en souterrain sur 2 mètres linéaires aux abords du poste de transformation électrique existant sur la parcelle appartenant à la Ville de Sélestat et cadastrée en sous-section 14 numéro 526. C’est une convention qui va permettre à ENEDIS de faire les travaux. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pour des montants, je dirais, presque dérisoires. Qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
10/12/2024
VU le projet de modification des ouvrages électriques souterrains route de Strasbourg.
VU l’implantation du réseau sur une parcelle communale.
PREND ACTE des travaux de modification du réseau électrique entrepris par ENEDIS.
APPROUVE la convention de servitudes qui définit les modalités d’occupation de la parcelle communale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention d’occupation du domaine privé
communal avec ENEDIS, gestionnaire du réseau
électrique.
136 P.J. : 1 convention de servitudes (CS 06)
1 plan
Adopté à l'unanimité
137 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Sélestat
Département: BAS RHIN
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-21F12240G7 {LIN LOC) IC, SCI BIGUN, 69 Rue d'Ebersheim, SELESTAT
Chargé de projet Enedlis : LOCCI NICOLAS
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedlis,
Convention CS06 - VO8 2022
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
dûment habilité à cet effet,
{« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par son sa) a... , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil… ass sr ansss OT UTC ES ureveonene
Demeurant à : MAIRIE - 9 PLACE D'ARMES, 67600 SELESTAT.
TÉSPAONE : sssissssssicsssiesssssstenassseissese
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
mn mn nn mm nn mnt enannnnnnnte
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle{s) ci-après désignéet{s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
4 Numéro de ; g sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section pareils Lieux-dits légurmières prairies,
pacage, bois.forêt ….)
Sélestat 14 0526 DE STRASBOURG
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
138 Convention CS06 - 08 2022
° [ exploitée{s) par-lui même.
+ [1 exploitée(s) par M... En miecsasenss … qui Sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la canstruction descouvrages. si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
« [ non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits{mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnañt à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres ainsi que $5es accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter [a réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Per voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du {des} ouvrage(s) concerné(s),
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l{es) ouvrage(s) visé(s} à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € {vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et [a rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 58.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
139 Convention CS06 - V08 2022
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations,
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209
(25004) Besançon cedex).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
[| s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
{1} LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SELESTAT représenté(e} par son {sa}
nd Sr ass Tennis ons eme nn sans nn se nb esse ns , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil REINE en date du 140 Convention C506 - VOB 2022
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
141 Département :
BAS RHIN
Commune :
SELESTAT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : 14
Feuille : 000 14 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 01/10/2024
{fuseau horaire de Paris)
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivani :
POLE TOPOGRAPHIQUE
ET DE GESTION CADASTRALE 20 RUE
GASTON ROMAZZOTTI 67125
67125 MOLSHEIM Cedex
tél. -Fax
Cet extrait da plan vous est délivré par :
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Coordon!
©2022 D
Publique
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Ge...
(1) faire précéder la signature de la mention manuscrite "Vu et approuvé"
SIGNATURE DES PROPRIETAIRES, POUR ACCORD DE TRAVAUX
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1 câble BTA souterrain à poser
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142 Sélestat”
Alsace
Centrale
d'Ebe rshcim
143 12. Convention de servitudes avec ENEDIS rue Charles Grad
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, envisage la modification des ouvrages électriques souterrains situés rue Charles GRAD.
Cette modification nécessite la pose de câbles basse tension en souterrain sur 1 mètre linéaire aux abords du poste de transformation électrique existant sur la parcelle appartenant à la Ville de Sélestat et cadastrée sous section 22 n° 227.
Il appartient à la municipalité d’autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale moyennant l’établissement d’une convention de servitudes type CS 06.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Même chose pour la rue Charles Grad. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Exactement, la même chose pour la rue Charles Grad. C’est une convention qu’on doit signer pour permettre à ENEDIS de faire des travaux rue Charles Grad. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
10/12/2024
144 VU le projet de modification des ouvrages électriques souterrains rue Charles Grad.
VU l’implantation du réseau sur une parcelle communale.
PREND ACTE des travaux de modification du réseau électrique entrepris par ENEDIS.
APPROUVE la convention de servitudes qui définit les modalités d’occupation de la parcelle communale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention d’occupation du domaine privé
communal avec ENEDIS, gestionnaire du réseau
électrique.
P.J. : 1 convention de servitudes (CS 06)
1 plan
Adopté à l'unanimité
145 ‘ Gonvention CS06 - V0B 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Sélestat
Département : BAS RHIN
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-21XGKXVEGI {CAI) C5, OHLMANN JEAN FRANCOIS, 14B RUE CHARLES GRAD, SELESTAT
Chargé de projet Enedis : CAIX Pascal
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedlis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom “ COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par Son (Sa) .…..........................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil... ssssrrensersnssssss On A CE scene sans nues
Demeurant & : MAIRIE - 9 PLACE D'ARMES, 67600 SELESTAT
Téléphone : 03 88 58 85 00
Né(e) a :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
nm nn nn nn mnt nn
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartientappartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Ur Lieux-dits ps È e 2 dires (G uftures parcelle légumières,prairies,
pacage, bois.forêt ..)
Sélestat 22 0227 CHARLES GRAD
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
146 Convention GS06 - VU8 2022
+ [ exploitée(s) par-lui même.
s L] SXIGRé(S)-pAr Mince amener qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
« [l non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lafles) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mèêtres de large, 1 canalisation{s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 1
mêtres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4} Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc),
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis,
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et |(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût sait à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3,1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
147 > : Convention CS06 - VOS 2022
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BF 1209
(25004) Besançon cedex).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
{art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedlis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par son (5a)
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(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
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151 J. Environnement et Cadre de Vie
13. Rapport d’activité intermédiaire 2024 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
I/ Rappels
Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est l’opérateur public de démoustication dans le Bas-Rhin. Treize communes et deux intercommunalités sont membres de ce syndicat.
L’enjeu de lutte contre les moustiques est double :
- réduction de la nuisance générée dans les zones habitées par ces insectes sur la qualité de vie des habitants, les activités extérieures et le développement économique (zones de loisir, campings...), ce en respectant au maximum les équilibres environnementaux (traitement de gîtes larvaires ciblés, lutte biologique hautement sélective) ;
- la surveillance et la lutte anti-vectorielle contre le moustique tigre (Aedes albopictus), espèce potentiellement vectrice de maladies (dengue, chikungunya, zika).
II/ Faits marquants de l’année 2024
1/ Lutte anti-nuisance
Avec des précipitations hivernales abondantes, tous les cours d’eau majeurs suivis par le SLM67 ont dépassé leurs seuils d’alertes respectifs en mars et ce, de façon prolongée, entraînant des mises en eau de gîtes larvaires. Des surfaces assez importantes (≈87 ha) ont donc été traitées en mars, notamment à Sélestat par hélicoptère (≈30 ha).
Un deuxième traitement par hélicoptère a dû être mis en œuvre à Sélestat le 22 mai suite à un épisode pluvieux (≈43 ha traités). Par la suite, compte tenu d’un faible cumul de pluie, les cours d’eau principaux n’ont pas dépassé leur seuil d’alerte. Les quelques averses orageuses ont rapidement été absorbées par le sol et n’ont donc pas induit d’éclosion. Quelques traitements sporadiques ont été réalisés sur des gîtes mis en eau par des précipitations localisées (hors Sélestat), mais en petite quantité (≈13 ha).
152 2/ Lutte anti-vectorielle
Pour répondre à la colonisation (actuelle ou à venir) des communes membres du SLM67 par le moustique tigre, une contribution partagée a été mise en place en 2024. Son objectif est de financer les opérations de sensibilisation et d’information du public aux gestes de prévention, ainsi que les campagnes de traitement des avaloirs de rue dans les quartiers les plus impactés par le moustique tigre.
Cette contribution est calculée sur la base d’un montant de 0,50€/habitant.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité intermédiaire 2024 du SLM67.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Puisque notre collègue Monsieur Éric CONRAD a la parole, on lui la laisse pour qu’il puisse nous parler des moustiques. C’est vraiment le temps idéal pour parler de moustiques, parce que là, cela ne dérange pas du tout. On est vraiment tranquille actuellement. Cela veut dire que le traitement est efficace. Allez, notre cher collègue. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Comme chaque année, depuis peu, on est obligé de faire un rapport intermédiaire de tous ces rapports d’activité. Là, c’est le rapport d’activité intermédiaire de 2024.
Les faits marquants de l’année 2024. Sur la lutte anti-nuisance. Après des précipitations hivernales abondantes, tous les cours d’eau majeurs suivis par le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin ont dépassé leurs seuils d’alerte respectifs en mars, et ce, de façon prolongée, entraînant des mises en eau de gites larvaires. Des surfaces assez importantes, 87 hectares, ont donc été traitées en mars, notamment à Sélestat par hélicoptère, 30 hectares. Un deuxième traitement par hélicoptère a dû être mis en œuvre à Sélestat le 22 mai, suite à un épisode pluvieux où on a traité 43 hectares. Par la suite, compte tenu d’un faible cumul de pluies, les cours d’eau principaux n’ont pas dépassé leur seuil d’alerte. Les quelques averses orageuses ont rapidement été absorbées par le sol et n’ont donc pas induit d’éclosion. Quelques traitements sporadiques ont été réalisés sur des gîtes mis en eau par des précipitations localisées, mais pas à Sélestat. Lutte anti-vectorielle. Pour répondre à la colonisation actuelle ou à venir des communes membres du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin par le moustique tigre, une contribution partagée a été mise en place en 2024. Son objectif est de financer les opérations de sensibilisation et d’information du public aux gestes de prévention, ainsi que les campagnes de traitement des avaloirs de rue dans les quartiers les plus impactés par le moustique tigre. Cette contribution est calculée sur la base d’un montant de 0,50 € par habitant.
153 Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité intermédiaire 2024 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS, Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, je voulais savoir si les opérations de sensibilisation et d’information du public dont il est question ici, ont eu lieu à Sélestat, et sous quelle forme. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Je ne connais plus la date, mais on avait une réunion l’année dernière. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Si je peux me permettre de répondre, on a fait une sensibilisation l’année dernière déjà, concernant le moustique tigre. On en avait parlé dans le Sélestadien, on avait fait une réunion publique aussi à la salle de Sainte- Barbe, et on a même fait du boîtage dans le premier quartier concerné, c’est- à-dire celui des Aviateurs. Je répète ce que je disais en commission, il y avait peut-être une quinzaine de personnes dans la salle, malgré une grosse communication qu’on avait faite, et suite au boîtage qu’on avait fait, il y avait une seule personne présente de ce quartier concerné. Donc, de la communication a été faite, et partout. Maintenant, concernant le moustique tigre, on sait qu’on ne peut pas l’éradiquer par traitement, on sait qu’il se propage qu’en ville, on sait que la seule chose à faire, c’est de couvrir tout ce qui est contenant, et il n’y a que dans ce sens-là qu’on pourra lutter contre le moustique tigre.
La sensibilisation, on en a fait. Malheureusement, on était assez déçus par rapport au nombre de personnes qui sont venues. Maintenant, bien sûr, on peut en refaire régulièrement, de la sensibilisation. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« On pourra vous donner une adresse sur Internet qui vous donnera pas mal d’informations sur le moustique tigre, je vous l’enverrai. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire et chers collègues, on pourrait ensemble voter ou porter une motion pour rappeler à l’administration et à nos législateurs, parce que c’est bien de là que cela part, les lourdeurs administratives que doivent supporter les services de la Ville et ici, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, notamment le Syndicat de Lutte contre les Moustiques. On le verra pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la forêt tout à l’heure. Devoir créer un rapport intermédiaire pour un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, géré par nos élus et aussi par nos agents, est une absurdité. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
Cela dit, pour en revenir à ce rapport intermédiaire, nous avons constaté que
154 le coût de l’adhésion à ce Syndicat Intercommunal à Vocation Unique a augmenté, a même doublé. Pour mémoire, l’exonération de 50 % de la participation de la Ville de Sélestat n’est plus valable. Je ne jette de pierre à personne, surtout pas à Monsieur Éric CONRAD. Pour limiter le coût des interventions coûteuses du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, il y a lieu de continuer et amplifier le nettoyage des fossés drainants et de leurs ripisylves. Ce n’est pas la première fois que j’en parle et je ne manquerai pas l’occasion d’en parler.
J’ai bien observé, Monsieur Denis BARTHEL et Éric CONRAD, quelques travaux légers qui ont été mis en œuvre cet automne. Si le résultat est très satisfaisant pour le Haymatt Sud, c’est la partie Sud de l’Illwald, quand on est au Sud de la route de Marckolsheim et le côté Ouest du Hollock, il reste à améliorer franchement la situation du fossé Haymatt Nord. C’est le triangle entre la route de Marckolsheim, la RD 424 et la Celluloïd. La Région Grand Est a prévu des travaux de création de fossés. On en avait déjà parlé ici. Il faut en profiter pour que ces fossés du Haymatt soient nettoyés. Les petits travaux à Eierkuchel sont inefficaces. Cela se trouve tout au bout du chemin du Hollock. Si vous vous y promenez, vous voyez que l’eau stagne en permanence depuis plusieurs mois. Je ne vais pas dire des années, mais depuis plusieurs mois. Les prairies se déprécient très vite. La situation est encore pire au milieu du Bornspitz. C’est quand vous êtes au rond-point de la route de Marckolsheim. Vous regardez le côté Sud, cela s’appelle le Bornspitz. Là, au milieu du Bornspitz, c’est vraiment les marécages qui commencent à prendre place. Les herbes sont pourries. Les prairies ne peuvent plus être récoltées ni au Eierkuchel, ni au Bornspitz.
Je le rappelle à chaque fois, il faut impérativement remettre en fonction les fossés, aussi au Neubruch Nord, à l’arrière du Centre Sportif Intercommunal. En réaménageant et en retrouvant une bonne fonctionnalité des fossés agricoles, nos prairies seront plus belles, plus accessibles pour nos agriculteurs, et les moustiques ne trouveront plus de gîte pour pondre leurs larves.
Alors, en vous écoutant, Monsieur Éric CONRAD, et en relisant la délibération, il est question d’avoir une contribution supplémentaire de la Ville de Sélestat à hauteur de 0,50 € par habitant. En gros, il y a presque 10 000 € de cotisation en plus pour le syndicat. Je trouve cette cotisation un peu injuste, et pour refaire l’écho auprès du Président, seules les communes membres du Syndicat de Lutte contre les Moustiques participent à l’effort, alors que le moustique tigre – Monsieur Denis BARTHEL l’a justement rappelé – est un moustique qui n’est pas dans la nature, qui n’est pas dans les fossés, mais qui est un moustique urbain. Donc, je pense que l’effort sur le moustique tigre n’est pas à supporter par les communes ou du moins, l’intégralité de la lutte n’a pas à être supportée par les communes membres du Syndicat de Lutte contre les Moustiques, parce que c’est un moustique qui se développe partout. Alors qu’il s’est développé dans le quartier des Aviateurs, parce que c’est le quartier où il y a le plus de camions qui passent en ville, le moustique tigre a colonisé toutes les communes ainsi, par transport, malheureusement pour les habitants. Alors, oui, Monsieur Denis BARTHEL, il y a lieu de faire de la prévention, de le rappeler, même si des fois c’est frustrant, et je comprends. Cela dit, beaucoup de maisons et d’appartements sont construits avec des toits plats, qui sont une vraie erreur vis-à-vis de ce moustique. Les
155 toits plats, ce sont des piscines, des niches, des gîtes. Pour tous ces moustiques urbains, il faudra aussi prendre le taureau par les cornes pour ces toits plats, et veiller à ce qu’ils ne soient pas des piscines ou des gîtes pour la reproduction des moustiques tigres. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Oui, j’aimerais encore une fois revenir un peu sur cette histoire de fossés, puisque c’est un sujet qui revient régulièrement, et à chaque fois je dis qu’on fait des travaux sur des fossés, entre 20 000 € et 40 000 € chaque année, je le répète qu’on est en train de travailler aussi avec le Haut-Rhin pour améliorer cette situation. Mais il faut aussi aller faire un peu de géographie. J’aimerais juste vous demander si vous savez où se trouve la ligne de partage des eaux entre le Nord et le Sud. Qui le sait ici ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« La ligne de partage des eaux ? Quelle ligne de partage des eaux ? »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Entre le Nord et le Sud. Mer du Nord, Méditerranée. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, c’est en Franche-Comté, Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Je vais vous dire où cela se situe exactement. Cela se situe à une équidistance de 25 km entre Mulhouse et Belfort. Ce qui veut dire qu’à partir de là-bas, tout le bassin versant Est, c’est-à-dire la vallée de Guebwiller, même Sainte-Marie-aux-Mines, après, la vallée de Thann, tout le Piémont, tout le vignoble, tout ce qui vient de là-bas, transite par Sélestat. Arithmétiquement parlant, Sélestat est beaucoup plus bas que Mulhouse déjà. Donc, effectivement, à un moment donné, cette eau doit aller quelque part. On essaie de faire ce qu’on peut, mais on ne réglera jamais le problème. Depuis toujours, le Ried de Sélestat était une zone humide. En plus, c’est une zone humide remarquable.
Des fois, je me pose la question, mais de quoi se plaint-on ? On se plaint de quelques inondations ici chez nous, mais regardez ce qui se passe ailleurs. Qu’est-ce qui s’est passé en Espagne ? Combien de personnes sont décédées ? Combien y a-t-il eu de dégâts, que ce soit en Vendée, il y a deux ans, que ce soit dans le Nord de la France, il y a un an ? Ces personnes ont tout perdu et nous, on râle parce qu’on a, dans des prairies naturelles, finalement un polder naturel. Donc, on n’a pas toujours le droit de se plaindre et pour finalement pas grand-chose. On fait ce qu’on peut, on sait que les herbes ne sont pas forcément les meilleures à récolter, mais ne dites pas qu’on ne fait rien. C’est fâchant ou fâcheux et c’est même irrespectueux pour ces gens qui ont tout perdu.
Je vais vous dire une chose, si à Sélestat, un jour on est inondé, croyez-moi qu’ailleurs, ils le seront depuis longtemps. Au moins nous, on pourra dire
156 qu’on n’a pas autorisé les constructions en zones inondables, ce qui a été le cas dans d’autres régions de France. Alors de grâce, on fait ce qu’on peut, on ne réglera jamais ce problème, il y aura toujours de l’eau sur les Illmatten. On fait des travaux, on en a fait récemment, vous l’avez dit, sur le long du Hollockgraben, on va en faire chaque année, mais on ne pourra jamais régler ce problème. Il y aura toujours de l’eau, il y en a toujours eu. Nos anciens déjà ont fait du patin à glace en hiver sur les Illmatten. Effectivement, le contournement avec la route, la RD 424, a empiré la situation, mais est-ce qu’on voulait laisser passer toutes les voitures par le centre-ville de Sélestat ? Ce ne serait plus possible.
Donc, à un moment donné, je suis désolé, on fait ce qu’on peut avec les moyens qu’on a et je ne pense pas qu’on ait de reproches à se faire concernant l’entretien de ces fossés. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Les Illmatten, ce sont les prés, pour ceux qui ne le savent pas, qui sont à l’arrière, sur la piste cyclable qui nous mène à Muttersholtz, donc derrière chez moi, derrière la rue de la Forêt. Je n’irais pas jusqu’à la ligne des partages des eaux qui se situe près de Belfort. Je m’occupe juste du ban de Sélestat, Monsieur l’Adjoint, je m’occupe juste de cela. Enfin, je m’y intéresse, je ne m’en occupe pas, je m’y intéresse. Quand on se promène là- bas, j’y étais encore hier, dépenser 20 000 € pour les quelques mètres linéaires, Monsieur Denis BARTHEL, j’espère que, là on va peut-être faucher, mais 20 000 € pour ce qui a été fait, il faut peut-être aller voir sur place. Je ne parle pas d’arrêter les inondations ou de construire dans le milieu inondable. Les règles sont assez claires chez nous à Sélestat, elles ont toujours été respectées parce qu’on est dans une zone inondable, parce qu’on a une cuvette. Je parle de ressuyage de prairies et de qualité prairiale. Je pense à ces agriculteurs qui font ces prairies, ce n’est pas moi d’ailleurs, ce n’est pas vous et moi, ce sont ces agriculteurs qui vont faucher ces prairies, qui font cette qualité environnementale qu’on apprécie tous. Je dis qu’il y a des problèmes depuis longtemps, et je demande juste à ce que ces fossés soient entretenus, ce n’est pas de gros travaux, je l’avais entrepris il y a quelques années. Je vous invite à aller voir au premier pont du Hollock, le carnage, le cloaque que c’est devenu à cet endroit-là, parce qu’on n’entretient plus, ce ne sont pas de gros entretiens, ce sont des petits entretiens. On avait bien réussi à le faire au mandat précédent, et aujourd’hui, on freine des deux pieds, et les agriculteurs ne peuvent plus faucher depuis maintenant deux ou trois ans certaines parcelles, et c’est bien dommage. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Je vous rappelle que c’est quand même au cours de cette nouvelle mandature qu’on a repris l’entretien des fossés que vous aviez arrêté. Mais bon, maintenant on arrête, ce n’est pas la peine. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je voudrais juste dire deux mots par rapport à tout cela, sans jeter la pierre
157 à quiconque. Il ne faut pas oublier qu’il y a quelques années, plus que quelques années, les fossés étaient entretenus partout, notamment par les riverains, par les propriétaires, jusqu’au jour où il y a des lois qui sont sorties, et qui indiquaient qu’on n’avait plus le droit d’entretenir, et plus le droit de creuser. On n’a plus le droit de ne rien faire. Évidemment, je ne sais pas si cela a arrangé tout le monde, mais en tout cas, on n’a rien fait. Aujourd’hui, on se rend compte que le fait de ne rien faire est dramatique, parce que les eaux ne circulent plus, ne coulent pas comme elles devraient couler normalement.
Donc, aujourd’hui, pour remettre un peu de l’ordre dans tout cela, cela a un coût important. Même si on a la volonté de le faire, et vous le savez tous bien, vous qui êtes intervenus puisque vous vous occupez de ces sujets, que la législation est tellement lourde, et que les réglementations sont tellement strictes, pour ne pas dire des fois absurdes, qui ne permettent pas d’intervenir comme le bon sens voudrait qu’on le fasse. C’est un problème plus profond que cela. Mais je crois que les différentes collectivités concernées en prennent conscience, et j’espère que les législateurs en prendront conscience aussi.
On revient au moustique, pour terminer avec ce rapport d’activité intermédiaire qu’on nous demande de mettre en place, parce que pour moi, un rapport d’activité sur l’année était pas mal, maintenant il faut en faire un tous les six mois, je voudrais simplement dire qu’au niveau du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Lutte contre les Moustiques, ils font quand même un travail considérable, parce que si on ne traitait pas du tout, ce serait bien plus grave, on aurait davantage de moustiques. Alors effectivement, les traitements faits à Sélestat rendent aussi service aux communes limitrophes qui ne sont pas dans le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique. Mais cela est une question de solidarité aussi. Pour ce qui est du moustique tigre, il ne faut pas oublier que c’est l’Agence Régionale de Santé et l’État qui injectent pas mal d’argent pour la prévention par rapport à ce vecteur de maladie que véhicule le moustique tigre.
Il s’agit de prendre acte, je pense que vous avez tous pris acte maintenant. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après présentation du rapport à la
Commission Aménagement et Cadre de Vie
réunie le 10/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE du rapport d’activité intermédiaire 2024 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin.
Le Conseil Municipal prend acte
158 14. Rapport d’activité intermédiaire 2024 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs est tenu de transmettre chaque année pour information du Conseil Municipal, le rapport retraçant l’activité du syndicat. Le Conseil a ainsi pris acte du rapport d’activité 2023 du SIVU forestier le 26 septembre dernier.
Les représentants de la commune devant par ailleurs rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité du syndicat, un rapport intermédiaire pour l’année 2024 est présenté ci- après.
I/ Rappels
Créé par arrêté préfectoral du 07/05/2002, le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs a pour objectif d’assurer la mise en œuvre en régie des programmes de coupes et de travaux de ses 23 communes membres.
Pour ce faire, il est chargé de la gestion du personnel forestier et est administré par un bureau et un comité syndical.
II/ Faits marquants de l’année 2024
Trois apprentis encadrés par le SIVU ont été embauchés au courant de l’année 2024, portant ainsi à dix le nombre de bûcherons salariés.
Bien que le SIVU soit régulièrement sollicité par des candidatures spontanées (deux cette année), la décision de la structure est de maintenir pour l’heure cet effectif de dix bûcherons, ce à la fois pour garantir le plein emploi et assurer la mise en œuvre des programmes de travaux confiés par les communes membres, mais aussi pour ne pas faire peser sur le budget des charges de personnel plus importantes.
Les travaux confiés par les communes pour l’exercice 2024 sont en voie d’achèvement.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité intermédiaire 2024 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs.
159 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On va voir un autre rapport intermédiaire, cette fois-ci, c’est le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Communes Forestières par leur président. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Bonsoir à tout le monde. Idem que pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Lutte contre les Moustiques, le Code Général des Collectivités Territoriales nous impose un rapport intermédiaire. Je vous avais fait le rapport le 26 septembre dernier, vous en aviez pris acte. Alors, qu’est- ce qu’on pourrait rajouter de plus par rapport à septembre ? Peut-être qu’un des faits marquants de l’année 2024 a été ce que nous avions prévu. Nous avions trois apprentis que nous avons finalement décidé d’embaucher au cours de l’année 2024, portant à dix, le nombre de bûcherons salariés, enfin, je dis bûcherons, je devrais dire neuf bûcherons et une bûcheronne, puisqu’on a une femme dans l’équipe. Bien que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique soit régulièrement sollicité par des candidatures spontanées, la décision de la structure est de maintenir pour l’heure cet effectif de dix bûcherons et bûcheronne. Ce, à la fois pour garantir le plein emploi et assurer la mise en œuvre des programmes de travaux confiés par les communes membres, mais aussi pour ne pas faire peser sur le budget des communes des charges de personnel plus importantes. Les travaux confiés par les communes pour 2024 sont en voie d’achèvement. Ce qu’on peut rajouter, c’est donc que suite à ces embauches et aux départs à la retraite de l’année dernière, la moyenne d’âge de nos salariés est passée de plus de 50 ans à 29 ans.
Voilà ce que je pouvais dire en rapport intermédiaire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je ne vais pas revenir sur l’ineptie de ce rapport intermédiaire. Concernant la forêt et l’accès à la forêt de l’Illwald, le chemin d’accès à la forêt de l’Illwald est catastrophique. Je suis encore passé hier parce qu’on n’arrête pas de me le rappeler et il faut le voir pour le croire. Je n’ai jamais connu le chemin d’accès à la chapelle du Chêne dans cet état-là, jamais, même quand je m’occupais de la forêt, et même avant, jamais. Il y a eu quelques euros, je ne sais pas combien, mais quelques euros qui ont été dépensés pour rénover le chemin à l’intérieur de la forêt sur quelques décamètres, ce n’est pas grand. D’ailleurs, ces rénovations ne vont pas tenir. Hier, il y avait des camions qui sont passés qui chargeaient le bois énergie, ces camions sont plutôt très encombrants et très lourds. Il y a déjà des ornières qui ont été faites, malheureusement.
Autre sujet sur les chemins, je parle des chemins de la petite boucle et de la grande boucle de l’Illwald, le chemin qui mène à l’Observatoire, c’est le chemin du premier pont béton après la chapelle du Chêne. Il a été refait, mais cela ne tiendra pas. Je n’arrive pas à comprendre. Il s’est passé un truc
160 là, Monsieur Denis BARTHEL, il faut nous expliquer. On mélange de la boue avec du tout-venant. C’est mal fait. Je ne sais pas qui l’a fait. Il s’est passé un truc bizarre. D’habitude, ceux qui interviennent en forêt travaillent plutôt bien. Le chemin de la grande boucle est aussi dans un état très compliqué, très catastrophique. C’est vraiment du sport. Avec un VTT, cela passe. Les piétons y passent aussi, mais cela devient quand même dangereux de s’y aventurer. Il y a vraiment lieu d’intervenir rapidement, parce que ces dégâts généralement importants vont devenir encore plus importants, c’est empirique, si on ne s’occupe pas des chemins. Il faut vraiment intervenir rapidement et mettre les moyens qu’il faut pour que ces chemins soient solides, consolidés et durables, ce qui a toujours été le cas. Certes, ces chemins ont été matraqués. On a sorti beaucoup de bois avec le frêne, etc. Tout cela, c’est derrière nous. Il faut s’en occuper, Monsieur Denis BARTHEL, pour que tout cela soit durable. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien, pour ce qui est de ce rapport intermédiaire, de toute façon, il aura la parole tout à l’heure, vous prenez acte. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après présentation du rapport à la
Commission Aménagement et Cadre de Vie
réunie le 10/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE du rapport d’activité intermédiaire 2024 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs.
Le Conseil Municipal prend acte
15. Approbation de l’état d’assiette des coupes 2026
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
L’ONF établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier, un état d’assiette des coupes qui permet d’arrêter la prochaine campagne de martelage.
Cet état d’assiette des coupes est élaboré en application de
161 l’aménagement forestier et prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration des peuplements, ainsi que les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels dans les groupes de régénération.
L’article 12 de la « charte de la forêt communale » cosignée par l’ONF et les représentants des communes forestières, prévoit que les propositions d’état d’assiette soient approuvées par délibération du Conseil Municipal, des modifications du programme de l’aménagement étant possibles (annulation, ajournement ou anticipation) compte tenu de l’état du peuplement ou de demandes du propriétaire, dans le respect toutefois du Code Forestier.
Après martelage, ces coupes seront inscrites à l'EPC (état prévisionnel des coupes) de l'exercice 2026, dont seule l'approbation engagera une décision d'exploitation et de commercialisation des bois. C’est également à cette occasion que seront validés le mode de dévolution (bois sur pied ou bois façonné) et le mode de vente (vente par concurrence, contrat d’approvisionnement, délivrance à la commune pour autoconsommation).
L’état d’assiette des coupes 2026 est conforme aux prévisions des aménagements forestiers. Seules les surfaces de martelage de certaines parcelles ont été revues au regard des opérations de reconstitution réalisées ces dernières années d’une part et des classements en îlots de sénescence d’autre part.
Vu les éléments qui précèdent, il est proposé d’approuver l’état d’assiette des coupes 2026 soumis par l’ONF.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ On va tout de suite attaquer l’approbation de l’état d’assiette des coupes 2026.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«࣯ L’Office National des Forêts établit annuellement pour toutes les forêts
bénéficiant du régime forestier un état d’assiette des coupes qui prévoit les
parcelles à marteler et les surfaces à régénérer. Après martelage, ces coupes
sont inscrites à l’état prévisionnel des coupes de l’exercice 2026 dont seule
l’approbation engagera une décision d’exploitation et de commercialisation
des bois. C’est également à cette occasion que seront validées la destination
et la commercialisation des produits martelés, c’est-à-dire la mise à
disposition de bois façonné, de bois sur pied, vente via des contrats
d’approvisionnement, etc.
162 L’état d’assiette des coupes 2027 est conforme aux prévisions des
aménagements forestiers. Seules les surfaces de martelage de certaines
parcelles ont été revues au regard des opérations de reconstitution réalisées
ces dernières années, d’une part, et des classements en îlots de sénescence,
d’autre part.
Il s’agit donc de donner en quelque sorte l’autorisation à l’Office National des
Forêts de marteler l’année prochaine ce qu’ils ont prévu comme travaux pour
2026, c’est-à-dire qu’on travaille toujours deux ans à l’avance et une fois que
cela a été fait, l’année prochaine, via l’état prévisionnel des coupes, on
approuvera les coupes. Si vous avez des questions.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Y a-t-il des interventions࣯ ? Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
10/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code forestier.
APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2026 soumis par l’ONF.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous documents y afférents.
P. J. : État d’assiette des coupes 2026 en forêts communales de plaine et de montagne
Adopté à l'unanimité
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1674 DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On arrive au terme de ce Conseil Municipal. Je voulais juste répondre à la demande qui a été formulée la dernière fois par Monsieur Jean-Pierre HAAS concernant le chiffrage du fonctionnement du parking à ouvrage, puisque vous avez posé la question. Là, j’ai quelques éléments qui ont été transmis par les services. Il y a deux possibilités : soit on fait fonctionner ce parking avec du stationnement payant. Dans ce cas-là, comme cela avait déjà été dit la dernière fois, la redevance de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) est relativement élevée. Je peux vous la donner, c’est 70 000 €. Et si le parking reste gratuit, la redevance n’est que de 3 000 € par an. Donc, vous voyez la différence. Ensuite, pour ce qui est du gros entretien et du renouvellement, c’est-à-dire courant, c’est 37 000 €. Et cela, c’est quel que soit le dispositif qu’on va accepter, c’est-à-dire gratuit ou payant. Donc, c’est dans les 37 000 €. Par contre, pour ce qui est de la charge d’exploitation, si c’est payant, cela revient à 90 000 €. Pourquoi ? Parce qu’il y a les horodateurs, il faut les faire fonctionner, il faut s’occuper de la vente des abonnements, etc., donc, il y a des charges relativement conséquentes. Autrement, sinon, cela ne revient qu’à 10 000 € HT si cela reste gratuit. Donc en résumé, pour l’un, c’est dans les 200 000 € et pour l’autre, c’est 50 000 €. Voilà les estimations faites par les services. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci, Monsieur le Maire, pour ces précisions. Puisqu’on a fait des estimations sur le coût, quelle pourrait être l’estimation des recettes ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Les recettes, tout dépend du prix qu’on va éventuellement fixer. Cela est plus difficile à dire parce que cela dépend aussi de la fréquentation et du prix qu’on fixe. Si on fixe à 0,50 € ou à 1 € l’heure, ce n’est pas la même chose. Donc évidemment, on pourrait faire des calculs en disant : « tant et tant de voitures qui occupent tant et tant d’heures ». Il y a beaucoup de paramètres qui interviennent. Je pense que là, ce sont quand même des éléments que vous avez demandés que j’ai tenté de vous donner pour satisfaire votre curiosité. Maintenant, si vous voulez aller plus loin, vous pouvez aussi peut- être calculer vous-même éventuellement. Vous êtes assez bon, mais si. Bien sûr, pourquoi pas. Vous faites le calcul, je vous ai donné les éléments pour les recettes. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Monsieur le Maire, merci d’ailleurs pour ces précisions. Lorsque je parlais, effectivement, de coût de fonctionnement, quand on parle de coût de fonctionnement, on a des dépenses, mais quelque part, on a aussi des recettes. C’est bien beau de nous dire que cela va coûter. Merci, je vous en remercie encore une fois. Mais cela aurait été aussi sympa de me donner une fourchette de recettes estimées. X places de stationnement, ce n’est pas moi qui vais faire le calcul quand même. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
169 «Je vous laisse le soin de faire le calcul. Les calculettes fonctionnent bien,
avec un peu d'imagination. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Oui, c'est difficile de faire une estimation des recettes quand on n'a pas
d'idée du type d'abonnement qu'on pourrait éventuellement mettre en place : est-ce qu'on fait un abonnement à la journée, à la demi-journée, à l'heure, à la semaine ? C'est impossible de partir là-dessus.
Merci beaucoup. Effectivement, ce sont des éléments vraiment intéressants. Il y a aussi la question de l’exploitation des panneaux photovoltaïques, là aussi, pour lequel on attend une réponse, pas forcément ce soir, mais c'est aussi quelque chose d'important, surtout que dans la construction initiale, il y aura déjà des panneaux installés sur la façade Sud des panneaux verticaux, mais ils seront installés d'office. Qu'est-ce qu'on va faire de ces panneaux ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques et les ombrières qui peuvent être mises en place, pour le moment, l'étude n'est pas approfondie, mais les services vont faire l'étude prochainement, au mois de février, Les services vont regarder cela de plus près. En tout cas, on à déjà une fourchette des dépenses pour des panneaux photovoltaïques, c'est de l'ordre de 250 000 €, simplement pour avoir une estimation, encore une fois, ce n'est pas plus. Mais je n'ai pas d'autres éléments pour le moment parce que, comme dit, l'étude est en cours, ou va être faite.
Écoutez, mesdames et messieurs, nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal, ce dernier de l’année 2024, je voudrais vous remercier une fois de plus pour vos contributions, pour vos présences, pour les débats que vous initiez. Vous remercier aussi pour vos participations aux différentes commissions et aux différents événements qui concernent la Ville de Sélestat. Et sur ce, il ne me reste, au nom de la Ville de Sélestat et de la municipalité que je représente, à vous souhaiter de belles fêtes de Noël qui approchent à grands pas. Puis comme tous les ans, on va se retrouver autour d'une table, l'adresse, vous la connaissez, mais avant, vous et le public, mesdames et messieurs, êtes conviés à prendre le verre de l'amitié, le vin chaud avec un peu de beraleiwel pour marquer le coup de Noël. Merci, bonne soirée à tous et tous mes vœux pour la rentrée dans la nouvelle année. (Traduction en Alsacien : « À güeta rutsch ès néjà Johr »). »
Fin de la séance :19:20
Le secrétaire de séance
Fadime CALIK