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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal définitif du 27 juin 2024 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Sélestat” Alsace Centrale
| CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
| PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 27 JUIN 2024
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire
Mmes et MM Jacques ÀMEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH
Les Conseillers municipaux déléqués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Orianne HUMMEL, Jennifer JUND, Denis DIGEL,
Frédérique MEYER, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Monsieur Éric CONRAD qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philipppe DESAINTQUENTIN
Madame Birgül KARA qui donne procuration à Monsieur Robert ENGEL Madame Fadime CALIK qui donne procuration à Madame Nadine MUNCH Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK
Monsieur Hugo RAPP qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
Monsieur Yvan GIESSLER qui donne procuration à Madame Frédérique MEYER (jusqu'au point 3)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS- RHIN — — ——— ———— « \ 7 L :
Hôtel de Ville« 9 place d'Anmes | BP 40188. 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 01 88 58 85 00- Fax 03 88 82 90 71 K Sélestat”'#r Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Monsieur Bertrand GAUDIN qui donne procuration à Madame Caroline REYS
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 27 JUIN 2024
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A) Désignation du secrétaire de séance
B) Approbation du procès-verbal de la séance du 29/05/2024
C) Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle... seserrmesresreneerenennenenenrsecnerenenaennennene 6
E. Institutions et Vie Politique
2. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Sélestat... ss ssrersenvrocccescceccseccossones 16
3. Mise à jour de la dénomination des commissions municipales thématiques... ssvsvanvenosensesaméonesvesesmesorésenesenvésessse 44 F. Finances Locales - Subventions
4, Protocole transactionnel Dexia... andere rereesssessses 52
5. Cession d'un matériel roulant... sessenseensseueees 73
6. Approbation de la convention de financement dans le cadre de l'aide accordée par l'ADEME pour l'installation d'un doublet géothermique sur nappe sur le site des Tanzmatten..….................... 76
G. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
7. Raccordement de l'Espace Sportif Charlemagne à la chaufferie Biomasse du Lycée Koeberlé : validation de la convention financière entre la Ville de Sélestat et la Région Grand Est... 96
H. Environnement et Cadre de Vie
8. Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) - 4ème échéance... nn r en ensnnenenensenns 117
9. Partenariat entre l'éco-organisme ALCOME et la Ville dans le cadre d'un projet de réduction des mégots sur l'espace public... 140
10. Avenant à la convention entre la Ville et l'Université de
Strasbourg / CNRS, relative au soutien apporté à la réalisation de la thèse « Ried Durable »....,,. nine nnenn ec nmnmsmeumaueuee 177
I. Politique Foncière
11. Chasses communales - Agrément de permissionnaires dans le lot de chasse n° 3... ivsrvsssvsessunresaresssssasenucsauaatéss srcnee 182 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mesdames et Messieurs, je vous propose de démarrer cette séance dans
cette salle. Nous sommes les premiers à utiliser cette salle de conférences de la salle Sainte-Barbe pour ce Conseil Municipal. Au moins, on peut travailler dans des conditions optimales. Il y a encore des petits ajustements à trouver
et à réaliser, mais ce sera fait dans les jours à venir. Vous pouvez déjà apprécier la climatisation qui est au top puisqu'on ne souffre plus de la chaleur comme il y a quelque temps, avant la rénovation de cette salle. Au niveau luminosité, il y aura encore des choses à adapter, mais de toute façon, tout cela est variable. En tout cas, on travaillera dans de bonnes conditions. Avant d'ouvrir la séance, je tiens à saluer les jeunes du Conseil Municipal des
Enfants qui - comme ces dernières années - peuvent vivre en direct un Conseil Municipal adulte. On en parle tellement des Conseils Municipaux adultes, comme cela vous voyez un peu comment cela se passe. Et puis, quand on vous parle du Conseil Municipal des grands ou des adultes, vous
saurez de quoi on parle.
Comme d'habitude, tout est enregistré pour la rédaction du compte-rendu, cela ne posera pas de problème, tout fonctionne à merveille. Je tiens à
remercier l'entreprise Sélestadienne qui a travaillé sur ce projet. Merci à la
maison Michelsonne.
Je vais donc, ouvrir la séance. Il s'agit de désigner le ou la secrétaire de séance. En l'occurrence, il s'agit de Monsieur Denis BARTHEL. >»
Sont absents, excusés »
Monsieur Éric CONRAD qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DE-
SAINTQUENTIN
Madame Birgül KARA qui donne procuration à Monsieur Robert ENGEL
Madame Fadime CALIK qui donne procuration à Madame Nadine MUNCH
Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Madame Na-
dège HORNBECK
Monsieur Hugo RAPP qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KU-
GLER
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ qui donne procuration à Monsieur Denis DI-
GEL
Monsieur Yvan GIESSLER viendra en retard et en attendant, donne procura-
tion à Madame Frédérique MEYER (jusqu'au point n°3)
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre
HAAS
Monsieur Bertrand GAUDIN qui donne procuration à Madame Caroline REYS A) Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Denis BARTHEL est désigné à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B) Approbation du procès-verbal de la séance du 29/05/2024
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2024. Est-ce qu'il y a des observations et des remarques à faire ? Si ce n'est pas le cas, je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
Adopté à l'unanimité
C) Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Vous avez pu prendre connaissance des décisions du Maire. Est-ce qu'il y a des remarques ? Je vous remercie. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Parmi les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique figurait l'absence de dispositif permettant aux mineurs en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) d'effectuer, au sein de la Fonction Publique Territoriale, des travaux dits « réglementés » dans les meilleures conditions. Le titre Ier BIS (articles 5-5 à 5-12) du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle. Ce décret permet à ces jeunes travailleurs d'effectuer des travaux dits « réglementés », dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle, sous certaines conditions.
Ce décret définit également une procédure adaptée aux spécificités des collectivités territoriales et consistant, notamment pour l'autorité territoriale à prendre, préalablement à l'accueil de jeunes mineurs en formation professionnelle amenés à devoir effectuer des travaux dits « réglementés », une délibération de dérogation.
L'autorité territoriale, accueillant un jeune mineur, devra transmettre cette délibération, pour information, aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection (ACFI) du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale.
L'assistant de prévention, en lien avec le tuteur du jeune mineur, rappellera les règles de sécurité concernant l’ensemble des activités du jeune mineur et ce, préalablement à la réalisation effective de la
formation.
Il est précisé que la collectivité veillera à ne faire faire ces travaux aux mineurs que dans un but d'apprentissage et afin de favoriser leur formation professionnelle.
Il est également assuré que le jeune mineur concerné sera accompagné dans la réalisation de ces travaux par un agent ayant les compétences requises pour réaliser un transfert de compétences.
Il est précisé en annexe à cette délibération les secteurs d'activité concernés, les formations professionnelles impactées, les lieux de formations, la liste précise des travaux qui nécessiteront la dérogation ainsi que la qualité ou la fonction de l'agent en charge d'encadrer le jeune mineur pendant l'exécution des travaux.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Nous passons à la première délibération, à savoir : la dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle. Vous savez qu'au niveau de la Ville de Sélestat, nous accueillons beaucoup de stagiaires et des
apprentis, et des fois, il y a des jeunes de moins de 18 ans. La législation oblige aujourd'hui à faire des dérogations qui doivent être validées par le
Conseil Municipal. En effet, jusqu'à présent, nous avions une absence de dispositifs permettant
aux mineurs en situation de formation professionnelle d'effectuer au sein de la Fonction Publique Territoriale des travaux dits réglementés dans les meilleures conditions.
Un décret est paru indiquant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle sous certaines conditions. En effet, ce décret définit
également une procédure adaptée aux spécificités des collectivités territoriales et préalablement aussi à l'accueil des jeunes mineurs en formation professionnelle. Pour cela, il faut une dérogation, ce que nous faisons ce soir.
L'autorité territoriale accueillant un jeune mineur devra transmettre cette délibération pour information aux membres de la commission spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et à l'agent chargé d'assurer la fonction d'inspection du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale. L'assistant de prévention au niveau de la Ville de Sélestat en lien avec le tuteur du jeune mineur rappellera les règles de sécurité concernant l'ensemble des activités du jeune mineur. Il est précisé que la collectivité veillera à ce que les travaux confiés aux mineurs ne le soient que dans un but d'apprentissage.
Il est également assuré que le jeune mineur concerné sera accompagné dans
la réalisation de ces travaux par un agent ayant les compétences requises, les
formations spécifiques et soit parfaitement au courant de la réglementation en vigueur pour réaliser un transfert de compétences.
Il est précisé en annexe de cette délibération les secteurs d'activité
concernés, les formations professionnelles impactées, les lieux de formation, la liste précise des travaux qui nécessiteront la dérogation ainsi que la qualité
ou la fonction de l'agent en charge d'encadrer le jeune mineur pendant l'exécution des travaux. Vous voyez que les pages qui suivent sont complètes et détaillent les différentes tâches dans les différents métiers susceptibles de recruter des jeunes mineurs à la Ville de Sélestat.
Par cette délibération, nous décidons que cette délibération concerne le secteur d'activité de la menuiserie (à préciser), de la peinture, de l'électricité des bâtiments, de l'éclairage public et des espaces verts et sportifs de la Ville de Sélestat.
Autre point important, cette délibération n'est pas pérenne puisqu'elle est établie pour trois ans renouvelables. Est-ce qu'il y à des questions? Si ce
n'est pas le cas, je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.4121-
3, L.4153-8 et L.4153-9,. VU
VU
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
INFORME
AUTORISE
le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale et notamment son titre
1er bis concernant les règles relatives à la santé et à
la sécurité des jeunes d'au moins de quinze ans et de
moins de dix-huit ans, en situation de formation
professionnelle.
le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la
procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés
d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en
situation de formation professionnelle dans la Fonction
Publique Territoriale d'effectuer des travaux dits
« réglementés ».
le recours aux jeunes d'au moins quinze ans et de
moins de dix-huit ans en formation professionnelle
pour effectuer des travaux dits réglementés et de
déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces
jeunes mineurs à compter de la présente délibération.
que la présente délibération concerne les secteurs
d'activités de la menuiserie, de la peinture, de
l'électricité des bâtiments, de l'éclairage public et des
espaces verts et sportifs de la Ville de SELESTAT.
que cela concerne les travaux et les formations
professionnelles comme cela est indiqué en annexe.
que la présente décision est établie pour trois ans
renouvelables.
que cette délibération sera transmise pour information
aux membres de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et des conditions de travail et
adressée concomitamment à l'agent chargé des
fonctions d'inspection (ACFI) du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dispositif.
Adopté à l'unanimité Annexe
A la délibération de dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des
jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation
professionnelle ou technologique
1) Menuiserie
1.1) Diplômes professionnels et / ou technologiques préparés ou intitulé de la formation pour lesquels la
déclaration de dérogation est réalisée :
- Stagiaire en formation en milieu professionnel
- CAP
- _BEP
- BAC Pro
Brevet Professionnel
1.2) Liste des lieux d'intervention
- Ateliers municipaux, atelier menuiserie, rue Champollion
- Bâtiments communaux
- Ban communal Ville de Sélestat
1.3) Fonctions des agents encadrant les jeunes mineurs
- Responsable de service
- Chef d'équipe
- Menuisier expérimenté
1.4) Liste des travaux règlementés nécessaires aux formations professionnelles assurées
"Travaux impliquant l'utilisation, la conduite, l'entretien ou la maintenance (machine à l'arrêt) de certains équipements de travail :
Nature des travaux à effectuer Nom des équipements de travail
Travaux de débit Tronçonneuse de débit
Déligneuse
Dégauchisseuse
Raboteuse
Corroyeuse
Scie à panneaux
Scie à ruban (volants @ 700)
Travaux d'usinage Mortaiseuse à chaîne numérique à outil vibrant
Tenonneuse simple à dérouleur
Toupie
Perceuse à colonne
Scie à format
Scie radiale
Scie à onglets
Scie à chantourner
Entailleuse
Touret à meuler
Meule à pierre
Meule à eau
Travaux de traçage taillage Dégauchisseuse
Raboteuse
Défonceuse lourde pour entaillage de limon
Scie circulaire portative hauteur de coupe 90 mm
Rabot portatif largeur 140 mm
Perceuse 1000 w + mèches longues
Mortaiseuse portative à chaîne largeur de chaîne 30 m@
Perceuse 800 w _
Agrafeuse pneumatique pour agrafes
Page 1 sur 6 Nature des travaux à effectuer Nom des équipements de travail
Travaux de montage Perceuse
Scie sauteuse
Visseuse
Ponceuse à bande
Plaqueuse de chant
“Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
Nature des travaux à effectuer Type d'agents chimiques concernés
Travail du bois Poussière de bois
Colle à bois
Mastic à bois
“Travaux avec des appareils sous pression. Les appareils sous pression regroupent des équipements tels que les compresseurs, les autoclaves, les bouteilles de gaz liquide.
Désignation de l'appareil ou de l'équipement de travail sous | Nature des travaux à effectuer pression
Travaux de tenonage Tenonneuse
Travaux de soufflage Compresseur
11
Page 2 sur 6 2) Peinture
2.1) Diplômes professionnels et/ ou technologiques préparés ou intitulé de la formation pour lesquels la
déclaration de dérogation est réalisée :
- Stagiaire en formation en milieu professionnel
- CAP
- BEP
- BAC Pro
- Brevet Professionnel
2.2) Liste des lieux d'intervention
- Atelier municipaux, atelier peinture, rue Champollion
- Bâtiments communaux
- Ban communal Ville de Sélestat
2.3) Fonctions des agents encadrant les jeunes mineurs
- Responsable de service
- Chef d'équipe
- Peintre expérimenté
2.4) Liste des travaux règlementés nécessaires aux fomations professionnelles assurées
“Travaux impliquant l'utilisation, la conduite, l'entretien ou la maintenance (machine à l'arrêt) de
certains équipements de travail :
Nature des travaux à effectuer Nom des équipements de travail
Travaux de préparation, rénovation Ponceuse Girafe
montage Visseuse
Perceuse
Mélangeur
Scie sauteuse
“Travaux exposant à des Agents Chimiques Dangereux
Nature des travaux à effectuer Type d'agents chimiques concernés
Travaux de peinture Peintures
Solvants
Vernis
Acétones
Diluant
Décapants
Produits nettoyants
Anti-graffiti
* Travaux avec des appareils sous pression. Les appareils sous pression regroupent des équipements tels que les compresseurs, les autoclaves, les bouteilles de gaz liquide.
Nature des travaux à effectuer Désignation de l'appareil ou de l'équipement de travail sous
pression
Travaux de peinture Pistolet laisse (Airless)
Travaux de nettoyage Nettoyeur haute pression
Travaux Corso Agrafeuse pneumatique
“Travaux de montage et démontage d'échafaudages.
Remarque : Ces travaux ne pourront être réalisés par le jeune que s'ils sont nécessaires à la formation
12
Page 3 sur 6 3) Electricité bâtiments et Eclairage Public
4.1) Diplômes professionnels et / ou technologiques préparés ou intitulé de la formation pour lesquels la
déclaration de dérogation est réalisée :
- Stagiaire en formation en milieu professionnel
- CAP
- _BEP
- BAC Pro
4.2) Liste des lieux d'intervention
- Centre Technique Municipal, rue de la Maison Rouge, Ateliers Municipaux
- Bâtiments communaux
- Ban communal Ville de Sélestat
4.3) Fonctions des agents encadrant les jeunes mineurs
- Responsable de service
- Electricien expérimenté
4.4) Liste des travaux règlementés nécessaires aux fomations professionnelles assurées
“ Travaux impliquant l'utilisation, la conduite, l'entretien où la maintenance (machine à l'arrêt) de
certains équipements de travail :
Nature des travaux à effectuer Nom des équipements de travail
Réparation, maintenance Perceuse à colonne
Perceuse à main
Meuleuse
Visseuse / dévisseuse
Clé à choc
Marteau piqueur
Perforateur
Rainureuse
Scie
"Travaux exposant à des Agents Chimiques Dangereux
Nature des travaux à effectuer Type d'agents chimiques concernés
Entretien du matériel Solvant
“Travaux avec des appareils sous pression. Les appareils sous pression regroupent des équipements
tels que les compresseurs, les autoclaves, les bouteilles de gaz liquide.
Nature des travaux à effectuer Désignation de l'appareil ou de l'équipement de travail sous pression
Travaux vibrants Marteau piqueur
Travaux de nettoyage_ Nettoyeur haute pression
Compresseur Souffette
13
Page 4 sur 6 4) Espaces Verts
3.1) Diplômes professionnels et/ ou technologiques préparés ou intitulé de la formation pour lesquels la
déclaration de dérogation est réalisée :
- Stagiaire en formation en milieu professionnel
- CAP
- BEP
- BAC Pro
- Brevet Professionnel
3.2) Liste des lieux d'intervention
- Service Espaces Verts, rue du cimetière et rue Alsace-Lorraine - Ban communal Ville de Sélestat
3.3) Fonctions des agents encadrant les jeunes mineurs
- Responsable de service
- Responsable d'exploitation
- Chef de chantier
- Jardinier expérimenté
3.4) Liste des travaux règlementés nécessaires aux fomations professionnelles assurées
“Travaux impliquant l'utilisation, la conduite, l'entretien ou la maintenance (machine à l'arrêt) de
certains équipements de travail :
Nature des travaux à effectuer Nom des équipements de travail
Fauchage Débroussailleuse à dos
Taille Taille-haie
Taille-haie sur perche
Sécateur
Tronçonneuse et élagueuse
Cisaille
Tonte Tondeuse automotrice
Débroussailleuse
Tondeuse autoportée
“Travaux exposant à des Agents Chimiques Dangereux
Nature des travaux à effectuer Type d'agents chimiques concernés
Entretien du matériel Essence
Gasoil
White spirit
14
Page 5 sur 6 5) Liste des travaux interdits pour lesquels aucune dérogation n’est possible :
“ Accès sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d'installations à très basse tension (TNTS)
“" Exécution d'opérations sous tension
“Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement
“ Conduite des quadricycles à moteur
" Conduite des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, etnon munis de système de retenue
du conducteur au poste de conduite en cas de renversement
“Travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi ligneuses
* Opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres
d'amiante de niveau 3
“ Travaux exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4
“Travaux exposant à Un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à
l'article
“Travaux exposant aux rayonnements ionisants de catégorie À
= Travaux exposant à une température extrême suscepüble de nuire à la santé
“Travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux
" Travaux en contact d'animaux dangereux ou venimeux
= Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent
15
Page 6 sur 6 E. Institutions et Vie Politique
2. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
En application de l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur par délibération du 17 décembre 2020.
Ce document qui détermine les règles de fonctionnement du Conseil Municipal et précise l’organisation de travail ainsi que les moyens de l'ensemble des élus municipaux avait également modifié la gouvernance institutionnelle de la collectivité en créant quatre commissions municipales thématiques en lien avec les quatre pôles municipaux.
Du fait de la réorganisation récente du Pôle Immobilier et Moyens Techniques et du Pôle Ressources et Modernisation ainsi que du changement de dénomination de ce dernier, il convient de mettre à jour le règlement intérieur.
Le projet de règlement intérieur, joint à la présente délibération, soumis à l'approbation du Conseil Municipal procède à l'actualisation du précédent règlement afin de tenir compte de cette réorganisation (Article 18) mais également des diverses actualisations suivantes :
* La suppression de l'écriture inclusive dans le document, par souci d'homogénéité avec l'ensemble des documents administratifs de la collectivité.
+ Article 37: modification du délai d'organisation du débat d'orientations budgétaires avant l'examen du budget, suite au passage en M 57.
+ Article 57: modification des modalités de signature du procès- verbal de séance pour tenir compte d'une modification législative.
+ Article 60: modification pour tenir compte de nouvelles dispositions législatives.
AU regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de règlement intérieur actualisé, ci-joint.
16 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Modification du règlement intérieur sur lequel nous avions déjà délibéré le 17 décembre 2020, Ce document, qui détermine les règles de fonctionnement du Conseil Municipal et qui précise l'organisation du travail ainsi que les moyens de l'ensemble des élus municipaux, avait également modifié la gouvernance institutionnelle de la collectivité en créant quatre commissions municipales thématiques en lien avec les pôles municipaux. Et ces quatre pôles, vous les connaissez et on les retrouve. Et comme nous allons tout à l'heure dans la délibération suivante renommer un de ces pôles, on va être amené à adapter ce règlement intérieur.
Le projet de règlement intérieur, joint à la présente délibération soumis ce soir à l'approbation du Conseil Municipal, procède à l'actualisation du précédent règlement afin de tenir compte de cette réorganisation, avec les actualisations suivantes :
- La suppression de l'écriture inclusive dans le document dans un souci d'homogénéité avec l’ensemble des documents administratifs de la
collectivité. C'est extrêmement important ;
- L'article 37, la modification du délai d'organisation du débat d'orientation budgétaire avant l'examen du budget suite au passage à
la M57 qui devait précédemment se tenir dans les deux mois. Et aujourd'hui, ce délai est passé à 10 semaines. On en prend acte, puisque c'est une nouvelle réglementation, autant l'adapter dans ce règlement ;
- L'article 57, la modification de la modalité de signature du procès- verbal de séance pour tenir compte des modifications législatives ; - L'article 60, la modification qui permet de tenir compte des nouvelles
dispositions législatives, là encore.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de règlement intérieur joint à ce rapport. Questions ? Observations ? Madame Caroline REYS. >»
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir. Mais aussi j'en profite pour saluer le Conseil Municipal des Enfants présent ce soir. Et je m'excuse auprès d'eux s'il y a des questions un peu techniques qui vont être abordées ce soir. On va essayer de se faire comprendre.
Concernant cette modification du règlement intérieur, je ne peux que regretter qu'il n'y ait pas eu comme en 2020 un travail de groupe pour discuter de ces modifications, puisque la modification d'un règlement intérieur est toujours une bonne occasion de permettre au pluralisme de s'exprimer et donc une bonne occasion de faire vivre la démocratie au sein même de l'assemblée.
Je vais faire ici les remarques qui me posent un peu problème. Au chapitre V, le compte-rendu des délibérations du Conseil est remplacé par une liste des délibérations. La question essentielle que je pose ce soir, c'est qu'en est-il des procès-verbaux parce que l'article 54 stipule que le procès-verbal doit être présenté sous forme synthétique. Or, depuis cette mandature, les débuts un
17 peu chaotiques, ils le sont de façon exhaustive et le verbatim est retranscrit dans son intégralité. C'est un choix au moins qui a le mérite de rendre le compte-rendu indiscutable, toute synthèse étant sujette à interprétation. En revanche, que la modification portée à l'article 60, et qui fait l'objet de ce vote, semble rendre le procès-verbal inaccessible au public, ce qui, en matière de transparence, est tout à fait discutable. Merci de nous éclairer sur cette décision et de répondre à nos questions précisément. Est-ce que le public aura toujours accès direct aux procès-verbaux comme c'est le cas actuellement ?
J'en ai profité puisque j'ai relu tout le règlement intérieur. Je rappelle que le règlement intérieur à l'article 34 dit que l'alsacien est admis comme langue d'expression. On à déjà pu l’expérimenter ici à plusieurs reprises. Mais le règlement précise que toute intervention doit être traduite en séance et pas seulement dans le procès-verbal, ce qui n'est jamais respecté et qui revêt de fait, un caractère discriminatoire. Puisque les non dialectophones sont évidemment exclus du débat.
Ce qui n'a pas changé, mais qui ne sert à rien, c'est la section 2 du chapitre IIT à partir de l'article 23 sur les comités consultatifs. Je vous rappelle que j'avais fait une demande au comité consultatif sur le projet Gare, comme l'autorise précisément cet article. Et malgré plusieurs relances dans le mandat précédent, dans ce mandat, Monsieur le Maire n'a jamais voulu répondre à cette demande. Je vais donc proposer la suppression pure et simple de cette disposition qui ne sert à rien sous la mandature de Monsieur Marcel BAUER. Voilà pour mes questions, >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Quelques éléments de réponse par rapport au procès-verbal, celui qui vous est soumis, et qui vient d'être voté en séance, est celui qui précède la séance concernée. Il n’y a aucun souci, le procès-verbal reste intégral. Et nous l'avons fait pour la bonne et simple raison qu'il n’y ait pas de discussion de l'assemblée. Si on fait un résumé, on peut toujours nous dire ou nous reprocher de ne pas avoir relayé ce qui a été dit exactement lors du Conseil Municipal. Et là, j'ai proposé à nos services de faire un procès-verbal intégral. En ce qui concerne Ia liste des délibérations, ce n'est pas quelque chose que nous avons décidé mais qui a été imposée par le législateur. C'est comme ceci, c'est-à-dire qu'au bout d'une semaine, nous sommes amenés à communiquer l’ensemble des délibérations prises lors du Conseil Municipal, et c'est ce que nous faisons. Ces délibérations sont, évidemment, consultables sur le site de la Ville, dans nos services. Si quelqu'un s'adresse à nous et veut les consulter, il n’y à aucun souci. De même que le procès-verbal est consultable sur le site de la Ville de Sélestat, et il le sera dès qu'il sera rédigé et validé, aucun souci.
Pour ce qui est du dialecte, ma foi, cela n'arrive pas très souvent, l’un ou l'autre mot. A l'avenir, ceux qui les prononceront devront les traduire systématiquement. Mais je pense que de ce côté-là, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
En ce qui concerne la possibilité, pour la consultation, je dis bien que c'est une possibilité, ce n'est pas forcément une obligation. J'assume tout à fait notre responsabilité, même si cela ne convient pas à tout le monde. Sur ce, sil n’y a pas d'autres remarques, je vous propose d'adopter le
18 règlement, ce sont des corrections ou des éléments qui sont à la marge, mais autant le faire dans les règles de l'art. Est-ce que quelqu'un s'y oppose ? Quelqu'un s'abstient ? Il y a trois abstentions. Je vous remercie. On vous rappelle également que vous retrouvez à la dernière page, la disposition des élus autour de la table. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 13/06/2024
VU l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au Règlement Intérieur du
Conseil Municipal.
VU l’article L2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux commissions spéciales.
VU les délibérations du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, du 24 février 2022, du
29 septembre 2022 et du 29 février 2024,
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Municipal d’actualiser son Règlement Intérieur.
APPROUVE le Règlement Intérieur joint à la présente délibération.
PJ : règlement intérieur
Adopté : 30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
19 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SÉLESTAT
JUIN 2024
20
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 1 SOMMAIRE |
Chapitre premier : Organisation des réunions
I. Lieu
II. Périodicité
III. Convocation
Chapitre deuxième : Tenue des séances
I. Placement des membres du conseil municipal
II. Présidence
III. Secrétariat
IV. Public
V. Presse
VI. Administration
Chapitre troisième : Préparation des décisions du conseil municipal I. Les commissions
II. Les comités consultatifs
III.Le bureau
Chapitre quatrième : Procédure d'examen des affaires et de vote des délibérations
I. Quorum
IT. Absences
ITI.Organisation des débats ordinaires
IV. Organisation des débats d'orientation budgétaire
V. Questions traitées
VI. Participation des électeurs à la vie locale
VII. Vote
Chapitre cinquième : Cempte-renaullisteMdesldélibérations et publicité des décisions du conseil municipal
I. Procès-verbal
III.Droit à communication
Chapitre sixième : Droits et moyens des conseillers municipaux I. Dispositions particulières
II. Frais de mission
ITI.Formation
IV. Droit à l'information
V. Garanties accordées aux groupes politiques
Chapitre septième : Application et modification du règlement intérieur
Annexe : Plan de table du conseil municipal
Les articles cités renvoient tous au Code Général des Collectivités Territoriales. 21
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 2 CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION DES RÉUNIONS
I - Lieu
Article 1
Les séances du conseil municipal se tiennent, en principe, à la salle de conférence
Sainte-Barbe, au jour et à l'heure indiqués par la convocation.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, les séances peuvent être organisées dans une autre salle, communale ou mise à disposition de la Ville, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Dans ce cas, la convocation doit préciser le lieu.
II — Périodicité
Article 2
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (L 2121-7). Il se réunit
en principe mensuellement (à l'exclusion du mois d'août).
Le Maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.
Il est tenu de le convoquer, chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du
conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L2541-2.
III - Convocation
Article 3
Les convocations pour les séances du conseil municipal sont faites par le Maire par écrit, elles sont adressées au moins 5 jours francs avant la date de la réunion par écrit à leur domicile ou à une autre adresse et de manière dématérialisée. Ce délai peut toutefois être ramené par le Maire à un jour franc en cas d'urgence (L 2121-12).Ilne peut en aucun cas être encore réduit.
Dans ce dernier cas, le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance et le conseil
municipal se prononce définitivement sur l'urgence. Le conseil municipal peut décider
le renvoi de la discussion à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
22
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 3 Article 4
La convocation indique la date, l'heure, le lieu de la réunion et les questions à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Maire.
La convocation et les projets de délibération soumis à discussion sont adressés concomitamment aux membres du conseil municipal ou, à tout le moins, la convocation est accompagnée d'une note explicative de synthèse.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires (ordinateurs portables, adresse électronique, accès à l'intranet de la Ville..). Les élus s'engagent à respecter la charte informatique de la Ville de Sélestat.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal (L 2121-12). La demande de consultation est adressée au Maire et à la Direction générale des services.
Tous les conseillers municipaux, en sus de la communication mentionnée ci-dessus,
peuvent consulter les pièces se rattachant aux projets de délibération et, en général, avoir accès aux documents administratifs communicables se rapportant aux affaires
sur lesquelles l'assemblée municipale est appelée à délibérer.
La consultation a lieu dans les locaux de la mairie, sur place et sur demande préalable
adressée au Maire et à la Direction générale des services dans un délai minimum de
48 heures (hors jours de fermeture de la mairie) avant la consultation souhaitée.
Le consultant est tenu aux règles de discrétion et de confidentialité.
Toute question, demande d'information complémentaire où intervention d'un membre
du conseil municipal auprès de l'administration municipale doit se faire sous couvert
du Maire et de la Direction générale des services.
Article 5
Les affaires non inscrites à l'ordre du jour ne peuvent être délibérées qu'avec l'accord du conseil municipal à la majorité de ses membres présents ou représentés, et seulement lorsque l'urgence le justifie.
Article 6
L'ordre du jour est arrêté en tenant compte de la cohérence des décisions soumises au conseil municipal. C'est ainsi que les projets de délibération sont regroupés par matières ou domaines d'intervention.
23
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 4 CHAPITRE DEUXIÈME
TENUE DES SÉANCES
I - Placement des membres du conseil municipal
Article 7
Les membres du conseil municipal sont installés autour de la table du conseil, conformément au plan établi en début de mandat et joint en annexe au présent règlement. Les interversions de place ne sont, en principe, pas autorisées.
Ce plan est susceptible d'être modifié en cours de mandat, notamment, en cas de changement dans la composition des groupes politiques.
Si un membre n'est pas présent, sa place demeure non occupée pendant la séance. Toutefois, et ce, quelle qu'en soit la raison, lorsque le Maire n'est pas présent, sa place est occupée par le président de la séance.
II - Présidence
Article 8
Le Maire, ou celui qui le remplace dans l'ordre du tableau, préside le conseil municipal
avec voix délibérative. Il ouvre et clôt la séance (L 2121-14).
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal désigne son président. Le Maire peut participer aux discussions mais doit se retirer au moment du vote. Le conseil municipal désigne un président pour les besoins de ce vote, dans l'ordre du tableau.
Article 9
Le Maire a, seul, la police de l'assemblée (L 2121-16). Il rappelle à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance.
A ce titre, il peut faire expulser de l'auditoire toute personne qui trouble le
déroulement de la séance.
Si nécessaire, il peut suspendre les travaux de l'assemblée et ordonner l'évacuation de la salle.
Ces mêmes droits reviennent à l'adjoint qui le remplace dans l'ordre du tableau.
24
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 5 IIT - Secrétariat
Article 10
Au début de chaque séance, le conseil municipal désigne son secrétaire (L 2541-6).
Ces fonctions sont exercées, à tour de rôle, par tous les conseillers municipaux qui n'y renoncent pas.
Le secrétaire a la responsabilité de la rédaction du procès-verbal de la séance qu'il signe.
IV - Public
Article 11
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Lorsque l'un ou l'autre point est discuté à huis-clos, le public et la presse doivent quitter les lieux.
Le huis clos est décidé par le conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents où représentés, sur la demande de trois membres au moins ou du Maire (L 2121-18).
Article 12
Les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (L 2121-18), après accord du Maire et de la majorité du conseil municipal.
Article 13
Le public est admis dans la salle dans la limite des places disponibles.
Article 14
Le public ne peut intervenir dans les discussions. Le cas échéant, le Maire peut user de son pouvoir de police pour faire respecter l'ordre et le bon déroulement des réunions (L 2121-16).
Article 15
Le Maire peut néanmoins décider d'interrompre la séance pour laisser la parole à des auditeurs. Dans ce cas, les prises de position ne peuvent porter que sur l'une des questions délibérées par l'assemblée.
25
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 6 V - Presse
Article 16
Les médias sont informés de la tenue des réunions du conseil municipal. Un
emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
VI - Administration
Article 17
Le Maire peut demander à des employés municipaux d'assister aux séances.
A la demande du Maire, ils peuvent être entendus pour éclairer les débats sur le plan
juridique, technique ou financier.
26
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 7 CHAPITRE TROISIÈME
PRÉPARATION DES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Les commissions
Article 18
En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de la compétence du conseil municipal et de la préparation de ses décisions, en application des dispositions de l'article L 2541-8, quatre commissions permanentes se rapportant aux quatre pôles municipaux sont instituées :
- La commission « aménagement et cadre de vie »,
- La commission « attractivité et épanouissement de la personne », La commission « immobilier et moyens techniques »,
_- Ends hong Etes et Toder CIE a Du <
rectionr des
COMMISSION,
Ces commissions sont présidées par le Maire qui peut déléguer la présidence à un adjoint ou à un conseiller municipal. Le secrétariat de chaque commission est assuré par le pôle auquel elle est rattachée.
Article 19
Les commissions ne sont pas publiques. Cependant le président peut inviter des personnes extérieures pour éclairer les débats sur le plan juridique, technique ou
financier.
Elles peuvent se dérouler à distance par visioconférence, sur décision de son
président. Dans ce cas, la convocation adressée aux membres de la commission mentionne le déroulement à distance de la commission ainsi que ses modalités
techniques.
Article 20
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La composition des différentes commissions permet l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Seuls les membres titulaires, désignés par le conseil municipal pour siéger au sein de ces commissions, ont voix délibérative. Tous les conseillers municipaux sont invités à assister, en qualité d'auditeur, aux séances des commissions.
Elles sont composées de 16 membres répartis comme suit: 12 membres issus du groupe majoritaire et 2 membres issus de chaque groupe minoritaire.
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 8 Article 21
Les commissions se réunissent à l'initiative du Maire ou du tiers de leurs membres. Lorsque le sujet le justifie, le maire peut décider de réunir toutes les commissions
dans une séance plénière dite « commissions réunies ».
Article 22
Les convocations, adressées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée au moins 3 jours avant la tenue de la commission, mentionnent les questions à l'ordre du jour en distinguant, d'une part, les affaires qui font l'objet d'un projet de délibération à soumettre au conseil municipal et, d'autre part, les affaires simplement soumises à discussion et portant sur les orientations politiques de la Ville.
II - Les comités consultatifs
Article 23
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités consultatifs comprennent des élus, dont des représentants des groupes minoritaires, des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité consultatif est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activités des associations membres du comité consultatif. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués (L 2143-2).
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal.
28
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 9 III - Le Bureau
Article 24
Le bureau du conseil municipal est composé du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux de la majorité municipale.
Outre le directeur de cabinet et le directeur général des services, des membres de l'administration peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions du bureau.
Article 25
Le bureau prépare les décisions soumises aux commissions et au conseil municipal. Il détermine les grandes orientations de l'action de la municipalité.
29
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 10 CHAPITRE QUATRIÈME
PROCÉDURE D'EXAMEN DES AFFAIRES ET DE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
I - Quorum
Article 26
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (L 2121-17 alinéa 1).
Cette condition de présence est appréciée, si nécessaire, pour chaque point discuté.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle, pour le même ordre du jour. Convoqué une seconde fois, il
délibère alors valablement sans condition de quorum (L 2541-4). La seconde convocation doit rappeler expressément cette disposition.
Article 27
Il est fait exception à la règle du quorum lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui doivent être discutées où décidées (L 2541-4). Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
II - Absences
Article 28
Tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance doit en informer le Maire et le secrétariat du conseil municipal au plus tard avant l'ouverture de la séance.
Article 29
Un conseiller empêché peut remettre ou faire remettre au secrétariat du conseil municipal, au Maire et à la Direction générale des services un pouvoir écrit et signé de voter en son nom, à l'attention d'un autre conseiller présent, au plus tard avant l'ouverture de la séance (L 2121-20). Les documents peuvent être transmis par voie électronique/dématérialisée.
Des formulaires de procuration sont délivrés à tous les membres du conseil municipal par le secrétariat du conseil municipal.
Article 30
Un même élu ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Celui-ci est toujours révocable (L 2121-20) et n'est valable que pour üGfe seule séance.
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 11 Article 31
Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat (L 2541-9).
Article 32
Tout conseiller qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal (L 2541-10).
III - Organisation des débats ordinaires
Article 33
Les affaires sont discutées en suivant l'ordre du jour.
Le conseil municipal, sur proposition du président de séance, peut néanmoins décider de modifier l'ordre du jour.
Article 34
Les conseillers municipaux peuvent s'exprimer soit en français, soit en alsacien. Les interventions en dialecte font l'objet d'une traduction lors du conseil municipal qui sera retranscrite dans le procès-verbal.
Article 35
L'orateur ne doit s'adresser qu'au président de séance, au rapporteur de la délibération ou à l'assemblée.
Sauf accord du président de séance, les discussions ou interpellations entre les conseillers ne sont pas autorisées.
Toute manifestation de nature à troubler l'ordre de la séance où s'écartant de la
question traitée est interdite.
Article 36
Les questions évoquées en conseil municipal sont débattues sans limitation tenant au nombre d'interventions ou au temps de parole. Toutefois, les débats sont clos sur le point discuté une fois qu'il a été soumis au vote par le Maire.
Tout conseiller qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au président de séance ; elle est donnée dans l'ordre dans lequel elle a été demandée.
Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président. Les interventions des
conseillers municipaux en dehors de l'autorisation donnée par le président ne, font pas retranscrites dans le procès-verbal du conseil municipal.
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 12 De plus, lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou
trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions répétées, des prises de paroles non autorisées, ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire. En cas de récidive, le Maire peut rappeler l'orateur à l'ordre, voire
l'exclure.
Il appartient au président de séance de mettre fin au débat et de faire procéder au
vote.
Aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à
délibération.
IV - Organisation des débats d'orientation budgétaire
Article 37
Un débat d'orientation budgétaire a lieu dans un délai de 228 MO0Msemaines
précédant l'examen du budget (E2322=4152172410%4). Les convocations sont
accompagnées d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
Ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
V - Questions traitées
+ Les décisions du Maire
Article 38
Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation d'attributions que ce dernier lui a consentie, conformément aux articles L2122-22 et 2122-23.
Le Maire peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints ou à des membres du conseil municipal (L 2122 -18).
Ces décisions ne font pas l'objet d'un vote mais peuvent être discutées.
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil
municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-celle-ci dans ses fonctions (L 2122-18).
32
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 13 + Les délibérations du conseil municipal
Article 39
Les projets de délibération sont présentés par un rapporteur.
Article 40
Le Maire peut demander à toute personne qualifiée de donner des renseignements sur un où plusieurs points faisant l'objet d'une délibération.
Article 41
Chaque conseiller peut formuler ses observations et proposer des amendements en cours de séance. Les conseillers peuvent aussi formuler par écrit et au moins trois jours avant la séance des contre-propositions de délibération.
Le président soumet les amendements et les contre-projets au vote.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses où une diminution des recettes peut être renvoyé, par le Maire, à l'examen aux commissions.
Le conseil peut décider de renvoyer les amendements en commission ou de suspendre la séance pour permettre à chaque groupe d'arrêter sa position.
e Les vœux, les motions
Article 42
Le conseil a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des vœux sur les questions intéressant la commune ainsi que des réclamations sur son administration (L 2541-16).
Article 43
Les propositions de motion et de vœu émanant des conseillers municipaux doivent être communiquées par écrit au Maire, au moins trois jours francs avant la séance.
Le texte de la motion, du vœu où de la question proposés doit figurer dans cette
communication et ne peut concerner qu'un seul sujet.
Il appartient au Maire, qui fixe l'ordre du jour du conseil municipal, de décider de
soumettre ou non au vote le texte d'un vœu où d'une motion et de décider si la
motion ou le vœu est discuté immédiatement ou inscrit à l'ordre du jour de la séance
suivante du conseil.
En cas d'urgence, le Maire peut décider l'inscription à l'ordre du jour du vœu ou de la
motion indépendamment du délai fixé au premier alinéa.
33
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 14 + Questions écrites
Article 44
Les conseillers municipaux peuvent adresser des questions écrites au Maire, trois jours francs au moins avant la date de la séance du conseil municipal. Celui-ci peut ÿ répondre lors de la séance, ou décider d'ajourner la réponse à la prochaine séance. Il peut également choisir de transmettre la question pour examen aux commissions.
La procédure des questions écrites ne donne pas lieu à débat, sauf décision du Maire
ou demande de la majorité des élus présents.
+ Questions orales
Article 45
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers peuvent poser des questions orales au moment de l'examen du point « Divers » (L2121-19). Elles ne
donnent pas pour autant lieu à débat.
Le Maire, l'adjoint délégué ou le conseiller municipal délégué compétent répond aux
questions. Si leur objet le justifie, le Maire peut ajourner la réponse. Il peut également
transmettre les questions pour examen en commission.
VI - Participation des électeurs à la vie locale
+ Consultation des électeurs
Article 46
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant
spécialement cette partie de la collectivité (L 1112-15).
Sur proposition du Maire où sur demande écrite du tiers de ses membres, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation d'une consultation. La délibération qui décide la consultation indique expressément qu'il ne s'agit que d'une demande d'avis (L 1112-17).
34
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 15 + Droit de pétition
Article 47
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal (L 1112-16).
Le Maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de consultation des électeurs.
La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la
consultation. La délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis (L 1112-17).
e Référendum local
Article 48
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire relevant de sa compétence, dans les conditions des articles LO 1112-1 et suivants.
Le Maire peut, seul, proposer au conseil de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel.
La délibération portant sur l'organisation du référendum est adoptée par le conseil
municipal.
Un dossier d'information sur l'objet du référendum est mis à la disposition des
électeurs.
Le projet soumis à référendum est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la moitié des suffrages exprimés.
Le référendum local ayant un caractère décisionnel, le texte adopté par voie de
référendum est soumis aux mêmes règles de publicité et de contrôle qu'une
délibération ou un acte de l'exécutif.
VII - Vote
Article 49
Les délibérations et autres décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante (L 2121-20).
Il n'est pas tenu compte des abstentions ni, en cas de scrutin secret, des; bulletins blancs ou nuls.
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal — juin 2024 16 Article 50
Le vote a lieu, en principe, à main levée.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Toutefois, il est voté au scrutin secret :
« Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
«* Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après
deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé (L
2121-21).
Le conseil municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (L 2121-21).
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire.
Article 51
Lorsqu'il y a égalité de suffrages au scrutin secret, la proposition soumise au vote est considérée comme rejetée.
Article 52
Le vote du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte (L1612-12).
Article 53
Le Maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires (L2541-17).
36
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 17 HAPITRE CINQUIÈME
COMPFE-RENDUILISTENDESIDÉLIBÉRATIONS ET PUBLICITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
I —- Procès-verbal
Article 54
Le procès-verbal est rédigé sous la surveillance et la responsabilité du secrétaire de séance. Il retranscrit la teneur des débats, sous forme synthétique.
Article 55
Le texte des déclarations et discours lus en séance est remis au secrétariat du conseil municipal pour insertion au compte rendu à la fin de la séance du conseil municipal.
Par ailleurs, une version électronique du discours, si elle existe, est adressée au secrétariat du conseil municipal dans un délai de 3 jours après le conseil.
Article 56
Le procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation du conseil municipal lors de la séance suivante.
Article 57
La signature du procès-verbal ne vaut pas approbation. Il est soumis à un vote dans les mêmes conditions que les projets de délibération.
Article 58
Les conseillers ont la faculté de présenter leurs observations sur la rédaction du procès-verbal. Les observations ou contestations ne peuvent en aucun cas entraîner une reprise du débat en cause.
Le conseil municipal décide s'il y a lieu ou non de procéder à une rectification. Les éventuelles modifications proposées par un membre du conseil municipal et approuvées par l'assemblée sont inscrites au procès-verbal.
Article 59
Le Maire peut se réserver la possibilité d'ajourner l'approbation du procès-verbal pour écouter les enregistrements sonores des débats.
37
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 18 IT - Compte-rendu Liste des délibérations du Conseil Municipal
Article 60
III - Droit à communication
Article 61
Les procès-verbaux et délibérations du conseil municipal, les décisions du Maire, les budgets et comptes de la commune ainsi que les arrêtés municipaux peuvent être communiqués à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande au Maire (L 2121-26). Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration.
Les documents budgétaires sont assortis de l'ensemble des annexes prévues à l'article L 2313-1.
Les questions délibérées à huis-clos ne peuvent pas être portées à la connaissance du
public et sont, le cas échéant, préalablement effacées du procès-verbal.
38
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 19 CHAPITRE SIXIÈME
DROITS ET MOYENS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
I - Dispositions particulières
Article 62
Le Maire et les adjoints se voient remettre une écharpe distinctive de leurs fonctions.
Article 63
Chaque conseiller dispose, en tant que de besoin, de papier à lettres à en-tête de la Ville.
II - Frais de mission
Article 64
Le conseil municipal peut donner mandat spécial à un ou plusieurs conseillers pour le représenter où remplir certaines missions particulières.
Dans ce cas, les membres désignés et habilités par ordre de mission signé du Maire ont droit au remboursement des frais qu'ils ont engagés dans la limite des textes en vigueur (L 2123-18).
III - Formation
Article 65
Pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune, les élus bénéficient de crédits d'heures et d'autorisations d'absence (L 2123-1 et L 2123 -2).
Chaque élu a droit à un congé de formation fixé à 18 jours pour la durée du mandat (L 2123-13).
Article 66
Tout conseiller est informé des programmes de formation par la Direction des ressources humaines.
Tout conseiller peut, sur sa demande, exercer son droit à formation conformément aux articles L 2123-12 et suivants. A cet effet, il-elle peut se rapprocher de la Direction des ressources humaines.
39
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 20 A la demande du conseil municipal, des séances d'information portant sur des sujets spécialisés d'intérêt local pourront être mises en place, avec le concours de
l'administration municipale et d'autres organismes.
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement dans les conditions fixées par l'article L 2123-14.
IV - Droit à l'information
Article 67
De manière générale, les conseillers municipaux ont le droit d'être informés, par l'intermédiaire du Maire, de tout ce qui concerne les affaires de la commune (L 2121-
13).
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés (L 2121-13-1).
+ Préparation et suivi des décisions
Article 68
Les conseillers municipaux doivent pouvoir disposer des éléments d'information nécessaires à la bonne compréhension des projets de délibération qui leur sont soumis. Ils ont accès, si nécessaire, aux documents administratifs déposés dans les services municipaux.
Les demandes de communication de documents ou d'informations doivent être
adressées, par écrit, au Maire et à la Direction générale des services.
Les conseillers sont personnellement responsables de l'utilisation faite des informations en leur possession.
Il est précisé qu'aucune diffusion de documents préparatoires à une décision (ordre du jour des commissions et divers groupes de travail, projets de délibération en phase préparatoire, compte-rendus...) ne doit avoir lieu tant que cette décision est en cours d'élaboration. Cette disposition ne s'applique pas à la diffusion de l'ordre du jour du conseil municipal et des projets de délibération ÿ afférents, dès lors que l’ordre du jour a définitivement été validé.
Article 69
Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions. Il peut, à cet effet, exiger que le Maire lui soumette les pièces et les comptes (L 2541-15).
40
Vie de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 21 V - Garanties accordées aux groupes politiques
+ _ Groupes politiques
Article 70
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques, par déclaration écrite adressée au Maire et signée par tous les membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'une seule formation.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire, par écrit, qui en informe le conseil municipal.
+ Mise à disposition de locaux
Article 71
Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale disposent, à leur demande, de façon permanente et sans frais, d'un local administratif commun et accessible aux personnes à mobilité réduite leur permettant de s'y réunir (L 2121-27).
Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local sont fixées par accord entre les conseillers municipaux et le Maire, sous forme de convention. En cas de désaccord, il appartient au Maire de fixer les conditions de cette mise à disposition.
° _ Droit d'expression dans le bulletin d'information générale
Article 72
Un espace d'expression d'une page est réservé aux groupes minoritaires dans le bulletin municipal d'information générale « le Sélestadien » (L 2121-27-1).
En cas de modification intervenant dans la composition des groupes politiques en cours de mandat, cet espace sera réparti à due proportion entre les différents groupes d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le droit d'expression, selon sa définition légale, doit porter sur des questions d'intérêt local. Les textes doivent respecter l'ordre public et ne peuvent contenir de propos
injurieux ou diffamatoires.
41
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 22 HAPITRE SEPTIÈME
APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 73
Le règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou du tiers des membres en exercice. Il sera adopté ou modifié à chaque
renouvellement du conseil municipal, dans les six mois qui suivent cette élection (L2541-5).
Le règlement, comme les modifications, sont adoptés à la majorité absolue des
membres présents où représentés.
42
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 23 Annexe au règlement intérieur
Conseil Municipal de la Ville de Sélestat
Plan de table - janvier 2024
GENEVIÈVE
MULLER-STEIN
VINCENT
SETTER
NADÈGE
HORNBECK
PHILIPPE
DESAINTQUENTIN
JACQUES
MEYER
MARCEL
BAUER
SYLVIA HUMBRECHT ROBERT ENGEL
BERTRAND GAUDIN STÉPHANE ROMY
CAROLINE REYS TANIA
SCHEUER
MARIGN SENGLER
JEAN-PIERRE HAAS
ORIANNE HUMMEL
EMMANUELLE PAGNIEZ LAURENT GEYLLER
YVAN GIESSLER MATHILDE
FISCHER
SYLVIE BERINGER-KUNTZ JENNIFER JUND
DENIS BARTHEL
GUILLAUME
VETTER-GENOUD
ANNE
BALLAND-EGELE
Sélestat” Alsace Centrale
Ville de Sélestat - Règlement intérieur du Conseil Municipal - juin 2024 24 3. Mise à jour de la dénomination des commissions municipales thématiques
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Institutions et Vie Politique
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté son
Règlement Intérieur.
Ce document a mis en place une gouvernance institutionnelle composée
de quatre commissions municipales thématiques en lien avec les quatre
pôles municipaux :
+ la Commission « Aménagement et cadre de vie » ;
+ la Commission « Attractivité et épanouissement de la personne » ; + la Commission « Immobilier et moyens techniques » ;
+ _ la Commission « Ressources et modernisation ».
Du fait de la réorganisation récente du Pôle Immobilier et Moyens
Techniques et du Pôle Ressources et Modernisation ainsi que du
changement de dénomination de ce dernier, il convient de mettre à jour
la dénomination de cette dernière commission qui prendra la
dénomination suivante : Commission « Affaires générales, juridiques et
foncières ».
Cette commission sera chargée de la discussion préparatoire des affaires relevant de la compétence du Conseil Municipal et de la préparation de ces décisions relevant de la compétence du Pôle Affaires générales, juridiques et foncière composé des services :
- Affaires Juridiques ;
+ __ Commande Publique et Assurances :
+ Réglementation et Affaires Générales ;
+ _ Domaines et Intendance.
De plus, les projets de délibération émanant de la Direction des Finances
et de la Direction des Systèmes d'Information, rattachées directement à
la Direction Générale, seront également étudiés par la Commission
Affaires générales, juridiques et foncières.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver le changement de dénomination précité.
44 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mise à jour de la dénomination des commissions municipales thématiques. C’est ce dont j'ai parlé précédemment et qui a été voté en Comité Social Territorial. On a quatre commissions. Suite à la réorganisation de la commission des ressources et modernisation et le rattachement du service des Domaines et Foncier à cette dernière dans le quatrième pôle, il est proposé que cette commission s'appelle désormais <« Affaires Générales Juridiques et Foncières ».
L'objet de cette délibération est de vous redonner la composition des membres des différentes commissions et surtout ce qui a été demandé à juste titre aussi, l’organigramme de la Ville de Sélestat. Cela se fait aujourd'hui. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques par rapport à cela ? Oui, Madame Caroline REYS.
Intervention de Madame Caroline REYS
«Juste une explication de vote. Dans la mesure où on n'a pas participé aux travaux, on va aussi s'abstenir sur cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Vous n'avez pas participé aux travaux, cela à été discuté en Comité Social Territorial. Donc, si vous étiez absente à ce moment-là, ce n'est pas de notre faute. Après, c'est votre droit de vous abstenir, absolument. Il n'y à pas beaucoup de changements, c'est tout simplement une dénomination. Je suis surpris par votre abstention, mais c'est votre droit le plus strict. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Trois abstentions, Je vous remercie. >»
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 13/06/2024
VU l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au Règlement Intérieur du Conseil
Municipal.
VU l’article L2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux commissions spéciales.
VU les délibérations du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, du 24 février 2022, du 29
septembre 2022 et du 29 février 2024,
45 CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Municipal d'actualiser la
dénomination des commissions municipales
thématiques.
APPROUVE la mise à jour de la dénomination des commissions
municipales thématiques tel qu'exposée ci dessus.
Adopté : 30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia
HUMBRECHT
46 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES THEMATIQUES
JUIN 2024
e o ission « é ement et Cadre de Vie »
Président : Claude SCHALLER
Tania SCHEUER
Membres :
Robert ENGEL
Erick CAKPO
Marion SENGLER
Orianne HUMMEL
Laurent GEYLLER
Denis BARTHEL
Nadine MUNCH
Jennifer JUND
Mathilde FISCHER
Stéphane ROMY
(assure la présidence en cas d'empêchement de Claude SCHALLER)
Sylvie BERINGER-KUNTZ
Denis DIGEL
Bertrand GAUDIN
Sylvia HUMBRECHT
Composition des commissions municipales thématiques
Juin 2024
1
47 + Commission « Attractivité et Epanouissement de la Personne »
Présidente : | Nadège HORNBECK
Nadine MUNCH Membres :
Guillaume VETTER-GENOUD
Laurent GEYLLER
Tania SCHEUER
Erick CAKPO
Geneviève MULLER-STEIN
Robert ENGEL
Orianne HUMMEL
Denis BARTHEL
Cathy OBERLIN-KUGLER
assure là présidence en cas d'empêchement de Nadège HORNBECK)
Mathilde FISCHER
Sylvie BERINGER-KUNTZ
Frédérique MEYER
Bertrand GAUDIN
Sylvia HUMBRECHT
48 Composition des commissions municipales thématiques
Juin 2024
2 o ommission « Immobilier et ens Techni s »
Président : Jacques MEYER
Membres :
Stéphane ROMY
Claude SCHALLER
Cathy OBERLIN-KUGLER
Eric CONRAD
Geneviève MULLER-STEIN
Philippe DESAINTQUENTIN (assure la présidence en cas d'empêchement de Jacques MEYER)
Birgül KARA
Tania SCHEUER
Anne BALLAND-EGELE
Fadimé CALIK
Hugo RAPP
Yvan GIESSLER
Jean-Pierre HAAS
Bertrand GAUDIN
Sylvia HUMBRECHT
Composition des commissions municipales thématiques
Juin 2024
3
49 + Commission « Affaires Générales, Juridiques et Foncières »
Président : Philippe DESAINTQUENTIN
Membres :
Claude SCHALLER
Eric CONRAD
Stéphane ROMY
Cathy OBERLIN-KUGLER
Tania SCHEUER
Geneviève MULLER-STEIN
(assure la présidence en cas d'empêchement de Philippe DESAINTQUENTIN)
Jacques MEYER
Fadimé CALIK
Hugo RAPP
Birgül KARA
Anne BALLAND-EGELE
Jean-Pierre HAAS
Emmanuelle PAGNIEZ
Bertrand GAUDIN
Sylvia HUMBRECHT
50 Composition des commissions municipales thématiques
Juin 2024
4 Sélestat” Alsace Centrale Centre Communal
d’Action Sociale
Gaëlle Eck
2RGANIGRAMME
Ville de Sélestat
JUIN 2024
CABINET
Cécile Mamprin
ADJOINTS LE MAIRE
et conseillers
municipaux délégués Marcel BAUER PCs trs
du Maire
Malika Allaoui
POLICE MUNICIPALE SÉCURITÉ Damien Guenard Christophe Seince
DIRECTION GÉNÉRALE FINANCES
RESSOURCES HUMAINES DES SERVICES SEEN
ea Er ER SS
VAR de ar E D'un
D'INFORMATION
ST nes
Systèmes d’information
Guillaume Decroix
Archives
et documentation
Anne-Laure Fabre
PÔLE
LLC)
{ Communication \
Grégory Frane Urbanisme Ingénierie
des bâtiments Affaires juridiques
Diane Mabon Paul Schwab Sylvie Blunrzer
Environnement Manifestations Domaines et intendance o & Has
Marylène Caaud : i i uiturelles Yl Andy Dieguez Fabienne Haegi Philippe Rauel
Aménagement urbain Garage & Transport Règlementation
Frédéric Vanbocksuel Eric Loewenguth et Affaires générales Caroline Schirrer
Action culturelle
et artistique
Stéphane Machi
Espaces verts Les Tanzmatten
Camille Geib Commande publique Jean-Paul Humbert et assurances
Claire Thiebault Maintenance
de la voirie publique
Bibliothèque Humaniste
et label ville d'Art
Arnaud Georgenthum et d'Histoire Chloé Carré
Propreté
Franck Leroy Sports Jean-Bapüste Leblond
Education
Marie-Laure Coùn-Spatz
|| ET |!
Affaires funéraires
Monique Bouvier
| (NI Il Accueil, Rékpotidienne et état civil
Carole Stocky F. Finances Locales - Subventions
4. Protocole transactionnel Dexia
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le contrat de prêt n°MPH276089EUR (le « Contrat de Prêt » ou le «
Prêt ») a été signé le 9 août 2011 par Dexia et le 22 août 2011 par la
Ville afin de refinancer le contrat de prêt MPH261958EUR.
D'un montant de 2 801 842,14 euros, le Contrat de Prêt a pris effet le
1° décembre 2011 pour une durée de 22 ans. Il se décompose en
3 phases :
Première phase (courant du 1% décembre 2011 inclus au
1” décembre 2013 exclu) à chaque date d'échéance, le taux
d'intérêt applicable à la période d'intérêts annuelle à venir est de
4,37%
Deuxième phase (courant du 1° décembre 2013 inclus au
1° décembre 2029 exclu): le taux d'intérêt appliqué au
décompte des intérêts comme suit :
- si la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an est supérieure ou égale à +0,30%, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est égal à 3,55%.
- si la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an
est inférieure à +0,30%, le taux d'intérêt appliqué au décompte
des intérêts est égal à 7,65% moins 5 fois la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an.
Troisième phase (courant du 1‘*décembre 2029 inclus au 1” décembre 2033 exclu) à chaque date d'échéance, le taux d'intérêt applicable à la période d'intérêts annuelle à venir est de 3,55%.
52 Après discussions, la Ville a souhaité procéder au remboursement anticipé total du Contrat de Prêt à des conditions dérogatoires ce que Dexia a accepté aux conditions ci-après exprimées dans le projet de protocole joint.
Les Parties ont donc décidé de prévenir toute contestation à naître pouvant les opposer au sujet du Contrat de Prêt et de son extinction. C'est dans ces circonstances que les Parties, après avoir pris tout avis nécessaire à l'expression de leur libre consentement, ont accepté de conclure le présent protocole transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code de civil (ci-après le « Protocole >»).
Concessions et engagements des parties aux termes du projet
de protocole
1. Remboursement anticipé du Contrat de Prêt
Dexia et la Ville conviennent de procéder avant le 31/08/2024 au
remboursement anticipé du Prêt. Ce remboursement anticipé prendra effet à la date du 01/08/2024 (ci-après la « Date d'effet >»), date limite à laquelle la Ville devra avoir procédé au versement des sommes dues au titre du Contrat de Prêt en vertu de l'article 1.1.2. du Protocole.
Il est expressément convenu entre les Parties que la clause de remboursement anticipé du Contrat de Prêt n'est pas applicable en raison du caractère spécifique et dérogatoire de l'opération envisagée ; une indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé du Contrat de Prêt (ci-après « ICD ») sera due par la Ville, en lieu et place de l'indemnité de remboursement anticipé initialement convenue dont l'objet est néanmoins similaire.
En conséquence du remboursement anticipé du Contrat de Prêt, la Ville accepte de régler irrévocablement à Dexia, qui l’accepte, à la Date d'effet :
- le montant du CRD (capital restant dû) du Prêt ;
- |’ICD du Prêt pour le montant maximum de 150 000 euros ; - les ICNE calculés en application des stipulations contractuelles.
Ainsi, en contrepartie de la renonciation à agir, les Parties ont, dans le cadre du remboursement anticipé du Contrat de Prêt, accepté de réaménager les conditions financières de ce remboursement (avec des conséquences financières pour Dexia) et de prendre en considération les préoccupations de la Ville en particulier sur les montants dus au titre du remboursement anticipé du Prêt.
53 2. Renonciation à agir
Sous réserve du remboursement anticipé dans les conditions prévues au Protocole et du paiement de l'intégralité des sommes dues par la Ville à ce titre, les Parties conviennent de mettre un terme définitif et sans réserve dans les conditions détaillées à tout différend né ou à naître qui pourrait résulter du Contrat de Prêt, de sa validité (et/ou de la validité et l'efficacité de chacune de ses clauses individuellement) ou des conditions ayant présidé à sa conclusion à quelque titre que ce soit, ainsi qu'au titre des documents précontractuels où accords qui lui sont liés ou qui en sont la suite ou la conséquence, de son exécution et de sa fin.
De manière générale, au regard des concessions faites et des
engagements pris par chacune des Parties au titre et en vue du
Protocole, les Parties abandonnent et renoncent, sans réserve et
irrévocablement, à tous droits, instances, actions, demandes,
réclamations ou voies de recours, de quelque nature ou pour quelque
motif que ce soit, qu’elles pourraient détenir l’une à l'égard de l’autre
au titre des faits exposés dans le Protocole.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant concerne le protocole transactionnel Dexia. C'est notre
collègue Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Adjoint aux Finances qui va vous en parler. Il est extrêmement important pour la Ville de Sélestat et pour notre collectivité. Monsieur l'Adjoint. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Ce qui nous relie sur cette délibération est l'approbation du protocole transactionnel avec la banque Dexia concernant un emprunt structuré encore détenu par la Ville de Sélestat.
Je rappelle qu'il s'agit d'un emprunt contracté en 2011, dont le capital restant dû au 1” janvier 2024 s'établit à 1640000 €. S'agissant de la date
d'extinction de cet emprunt, celle-ci est fixée au 1° décembre 2033. Cet emprunt fait intervenir une formule de calcul complexe donnant lieu dans
le contexte actuel à des taux d'intérêt élevés à l'application des taux d'intérêt écrasants. En 2022, nous étions à 10 % de taux d'intérêt. En 2023, à 12,9 % et à ce jour, à 12,2 % pour 2024. Or, les anticipations de marché ne permettent pas d'anticiper une amélioration de la situation ces prochaines années. Le montant total des échéances restant à honorer représentant un montant de 2460000 €. Dans ce contexte, la Ville de Sélestat a été destinataire d'une proposition de la banque Dexia tendant à réduire le montant des pénalités de remboursement anticipé contractuellement fixé à 400 000 €. Dans un premier temps à 200 000 € puis après négociation à 150
54 000 €. Bien évidemment, la Ville de Sélestat devrait se refinancer auprès d'un autre établissement bancaire pour un montant de 1 790 000 €, correspondant à la fois au capital restant de 1 640 000 € et à la pénalité de remboursement de 150 000 €.
Une consultation a été lancée auprès des différents partenaires bancaires. Elle reste toujours en cours à ce jour. Néanmoins, un premier retour des partenaires bancaires nous permettrait d'escompter un taux d'emprunt fixe autour de 3,5 % à 3,6 % sur 10 ans. Dans cette hypothèse, le coût du nouvel emprunt représenterait un montant de 2 280 000 € permettant d'escompter un gain global d'environ 180 000 € sur l'opération. Au-delà du gain financier, le rachat de l'emprunt Dexia permettrait de donner un signal politique fort pour nos concitoyens. En effet, cette opération permettrait d'assainir les structures de notre dette en se débarrassant d'un emprunt classé 3E -— le pire qui puisse exister -, c'est-à-dire un emprunt risqué fondé sur des écarts d'indice de la zone euro associé à un coefficient multiplicateur de 5, selon la charte prudentielle Gissler. Dans ces conditions, l'intégralité de nos encours de dettes serait classée 1A parce qu'on passerait sur un taux fixe, c'est-à-dire dans la catégorie des emprunts sans risque particulier. Par ailleurs, cela permettrait de se prémunir contre le risque de volatilité des indices qui constitue un risque financier conséquent pour la Ville de Sélestat. J'en veux pour preuve le montant de charges prévisionnelles pour 2024 de l'emprunt structuré passé en quelques mois, voire en quelques semaines, de 130 000 € à plus de 200 000 € et, même encore cet après-midi, à 203 000 €. En conclusion, tout ceci fait voir la nécessité de donner suite à la proposition commerciale de la banque Dexia. Et dans ce contexte, il vous est proposé d'adopter la délibération autorisant Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord joint en annexe de cette délibération. Voilà pour ce rapport relatif à cet emprunt structuré qui pollue les finances de la Ville. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour la présentation, le débat est ouvert. Madame Caroline REYS, Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« J'aurais aimé avoir les moyens de faire un audit sur tout ce qu'a coûté à la collectivité ce choix hasardeux qui a été fait il y a maintenant une quinzaine d'années. Non seulement il faudrait mettre les centaines de milliers d'euros de charge d'intérêt supplémentaire depuis l'activation de la formule, mais aussi les frais d'avocat liés aux contentieux contre Dexia en première instance, puis en appel, et enfin au Conseil d'Etat. Et maintenant, ce remboursement anticipé pour la somme de 150 000 €. On atteint des sommes considérables qui auraient pu être investies bien plus utilement dans la Ville. Mais comme le Président de la République, Monsieur le Maire s'est montré joueur. Et comme je l'ai dit, c'est la Ville de Sélestat qui a perdu. Espérons que le pays ne connaîtra pas la même issue fatale au jeu de la roulette institutionnelle décidée par le Président.
Sur ce dossier aussi, même si personnellement, je me réjouis de ne plus avoir à parler de ce sujet dans le Budget Primitif, dans les comptes administratifs. C'est une bonne nouvelle. Mais nous allons nous abstenir dans la mesure où nous n'avons jamais joué aucun rôle dans tout ce qui a été décidé. »
55 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
«Mesdames et Messieurs, chers collègues, bonsoir. Bonsoir au public et aux enfants du Conseil Municipal, bienvenue. Vous faites le choix de rembourser par anticipation ce prêt, cela a un coût de 150 000 €, je l'ai dit, c'est votre choix. La question qu'on peut se poser : est-ce que ce choix est judicieux en cette période de détente des taux ? Détente des taux qui va entraîner à plus ou moins moyen terme un retour à la normale pour les taux longs et les taux courts, quand ? Demain ? Après-demain ? Nous verrons. Ce qui importe, c'est qu'avec un retour à la normale, le taux de ce prêt reviendra à un taux fixe de 3,55 %, soit, chers collègues, près de 30 % de moins que les prêts que vous avez souscrits en 2023. Alors, pourquoi se précipiter? L'indemnité de remboursement anticipé de 150000 € représente presque trois années d'intérêts supplémentaires que nous coûte l'activation de la formule. Donc, je
dis bien, les 150 000 € représentent trois années d'intérêts supplémentaires que nous coûte l'activation de la formule, ce n’est pas le montant total des remboursements. Je répète, vous auriez dû attendre, c'est votre choix, et nous ferons le bilan en temps et en heure.
Je profite aussi pour vous rappeler que le mois dernier, je vous avais interpelé au sujet de la trésorerie de la Ville de Sélestat et cela à juste titre. Lors de mon intervention au Conseil Municipal du mois de mai, ni Monsieur le Maire, ni l’Adjoint aux Finances n'ont daigné me répondre. Hier, la trésorerie
représentait à peine un peu plus de 2,5 millions d'euros. Les 2 millions du prêt de trésorerie du mois dernier sont inclus. Et vous allez encore sortir 2 millions d'euros pour le remboursement Dexia. Et même avec la rentrée du
fonds de compensation TVA début juillet, la trésorerie continuera à être serrée. Quand je pense que lors des deux derniers contrôles de la Chambre Régionale des Comptes, celle-ci reprochait à la Ville de Sélestat d’avoir une
trésorerie pléthorique. Bravo, la gestion des finances de la Ville, passer de près de 10 millions de trésorerie à devoir faire un crédit de trésorerie de 2 millions pour assurer les fins de mois. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je laisse le soin à notre Adjoint de répondre, et éventuellement je compléterais. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Quoi dire ? Je suis choqué, Monsieur Jean-Pierre HAAS, par votre discours. Dans un moment où la Ville de Sélestat investit, et je l'ai dit, je le redis et je vais vous le redire, dans un moment où on investit forcément à un moment,
la trésorerie baisse. On n'a rien sans rien. Alors, oui, peut-être que cela ne vous convient pas. Mais moi, cet emprunt structuré ne me convient pas non
plus. Moi, je suis Adjoint aux Finances depuis deux ans et je souffre juste de cet emprunt structuré qui a coûté Madame Caroline REYS, vous avez raison, entre les frais d'avocat et autres - plus de 490 000 €. Et cela, quand vous arrivez et vous êtes Adjoint aux Finances, je suis désolé, mais moi, je vis avec.
Je poursuis avec l'emprunt structuré, je l'ai dit au début. En 2022, on a commencé à 10 %, on est passé à 12 %. À la semaine dernière, on était à 11 %, on vient de repasser à 12 points. Alors, si Monsieur Jean-Pierre HAAS,
vous voyez dans une boule de cristal plus que nous ou plus que les banquiers,
56 ou plus que toute personne au niveau des finances, moi, je ne sais pas. Ce
que je sais juste, c'est qu'aujourd'hui, cela nous coûte 200 000 € d'intérêt et
que cela va encore continuer à nous coûter 200 000 € parce qu'à mon avis,
avec ce qu'on est en train de vivre en ce moment, je ne suis pas sûr que les
taux d'intérêt baissent. Alors, ne vous inquiétez pas, on a quand même un
service des finances, un Directeur des Finances que vous connaissez, et un
Directeur Général des Services qui ont des compétences aussi en termes de
finances, on a des cabinets qui nous ont aidés, on n'a pas tiré cela au sort un
matin, on ne s'est pas levés en se disant faisons-nous plaisir. Et je peux vous
dire qu'on a tout étudié et retourné. Et avant de vous le présenter — je peux
vous dire -, on a été renégocié et on ne les a pas attendris, nos amis de chez
Dexia. Je peux vous dire qu'ils ont appris à nous connaître. Et je pense qu'à
un moment - et je rejoins Madame Caroline REYS sur ce sujet qui me fatigue
aussi d'en parler tous les ans au Budget Primitif -, on va solder ce prêt. Bien
sûr, cela ne vous plaît pas, mais je peux comprendre, Monsieur Jean-Pierre
HAAS. Sauf qu'à un moment, il faut en terminer et passer à autre chose. On
est en 2024, depuis 2011, je pense qu'on peut passer à autre chose. Je suis
désolé. Merci. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Vous avez effectivement vos arguments, on a le droit d'avoir des arguments
autres que les vôtres. J'entends aussi préciser une chose, vous avez dit et à juste titre, que ce prêt nous a coûté 400 000 € et des poussières, je ne sais plus le chiffre exact que vous avez cité, Monsieur l'Adjoint aux Finances. La
seule chose que vous ne citez pas, c'est l’économie qu'a permis de faire ce prêt entre 2011 et 2020 ou 2021. Si on n'avait pas fait ce prêt à 3,55 %, nous aurions payé 5,30 %. Le taux était de 5,30 % en cinq ans, en 2011. Et
effectivement, nous avons réussi à négocier ce prêt et à passer le taux à 3,55 % sur les 10 premières années. Et j'ose aussi vous rappeler que c'est pendant les 10 premières années qu'on paie le plus d'intérêt possible. Alors, oui, effectivement, en 2021, 2022, 2023, nous avons eu cette fameuse clause
qui a été activée. Je n'ai pas de boule de cristal, mais je ne suis pas sûr que d'ici 2033, à l'échéance du prêt, il n'y aura pas un retournement des
conditions. Et je rappelle aussi que les trois dernières années du prêt sont aussi à 3,55 %. Alors, c'est bien de dire ce que cela a coûté, mais dites aussi ce qu'on a économisé.
Puis je vous invite à prendre les documents que FCL avait faits il y a quelques
années, qui avaient déjà cité à l’époque une économie substantielle du fait que nous avions fait ce prêt-là. Prenez le document de FCL, nous avions effectivement un cabinet-conseil. Et ils avaient déjà chiffré à l'époque
plusieurs centaines de milliers d'euros d'économie, je n'ai plus le chiffre en tête. Au lieu de payer juste 5,30 % pendant 11 ans, nous avons payé du 3,55 % à taux fixe. Alors, oui, chacun peut avoir son analyse, je respecte la vôtre, respectez la mienne. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Monsieur Jean-Pierre HAAS, je respecte la vôtre. Je dis juste que la décision de la majorité est de clôturer ce sujet une bonne fois pour toutes. Et quand vous avancez qu'on aurait pu gagner, on a fait cet exercice. Aujourd'hui, on en perdrait 363 000 €. Donc, notre décision est là, on vous la présente, après,
57 j'entends. Mais moi, je ne veux plus entendre parler de ce dossier, cela est
clair. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Aujourd'hui, il ne s'agit pas de ne pas accepter votre analyse, loin de là. Je voudrais juste rappeler que nous étions tous dans la même barque à l'époque
où on a souscrit à ce prêt. Cela à été analysé et étudié. Vous êtes bien placé pour nous le présenter et pour travailler là-dessus. Personne n'a évidemment pu voir la crise financière qui à suivie quelques années après. Évidemment,
on était partis sur des bases qui tenaient la route et puis est venue cette crise, je le répète. Et aujourd'hui, à un moment, si nous n'avions pas fait d'action vis-à-vis de Dexia pour revenir en arrière et pour solder le prêt, vous
auriez pu, à juste titre, nous reprocher de ne pas l'avoir fait. Cela a failli marcher. Je pense que Dexia était plus fort, comme c'est souvent le cas, quand quelqu'un est plus grand et très fort, on est une petite collectivité ou plusieurs petites collectivités ne suffisent pas et ne peuvent pas concourir, par rapport, on Va dire, à des gros groupes. Oui, je répète, vous nous l’auriez
reproché à juste titre.
Aujourd'hui, Dexia nous à fait la proposition de solder ce prêt. Nous l'avons analysé, nous l'avons fait analyser et évidemment, ce ne sont pas des sommes astronomiques, mais tout de même importantes que nous pouvons gagner grâce, à la fermeture de ce compte. Donc, si on ne le faisait pas aujourd'hui, vous pourriez dans deux-trois ans encore nous le reprocher et là
aussi, à juste titre. On ne sait pas ce que l'avenir nous réserve. En tout cas, ce qui est important - et là, je rejoins notre ami Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN et tout le monde -, c'est qu'il est temps maintenant qu'on arrête de parler de ce prêt structuré qui nous pose plus d'ennuis qu'autre chose. L'opportunité est là, nous le faisons. Nous assumons nos responsabilités et c'est la raison pour laquelle nous vous présentons ce
rapport et nous vous demandons de l'approuver pour qu'enfin, on ne parle
plus de ce prêt.
Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre? Abstentions ? Je vous
remercie. Et encore une fois, l'avenir nous dira qui a raison.
Je voulais juste ajouter, j'ai une chose en tête encore. Je vais le faire après le vote, mais cela n'a rien à voir avec la délibération, mais simplement pour
répondre à Monsieur Jean-Pierre HAAS quand il parle de la trésorerie. Oui, à la Caisse régionale, nous avions une très bonne trésorerie parce que nous savions que nous allions faire des investissements conséquents. Aujourd'hui,
nous y sommes. C'est comme tout un chacun avec son compte personnel, à
un moment donné quand il prévoit de faire des achats, il thésaurise. Et puis quand les gros achats, les gros investissements sont faits, on ne peut pas dire qu'on liquide toute la trésorerie, mais en tout cas, on a les dépenses. Et heureusement que nous les avons faits, et que cette trésorerie a été accumulée, pas seulement lors d'une mandature, mais de plusieurs
mandatures et Monsieur Jean-Pierre HAAS, je le dis, vous avez aussi
contribué à ce que la Ville de Sélestat ait une bonne trésorerie, c'est en vue de préserver l'avenir de la Ville de Sélestat. Et nous nous sommes engagés à
58 ne pas augmenter les taux d'imposition à nos contribuables, là aussi. On aurait très bien pu le faire et garder davantage de trésorerie. Aujourd'hui, si nous avons une trésorerie un peu limite, c'est parce que les recettes, notamment les fonds de compensation de la TVA et les subventions que nous devons toucher pour les gros investissements, de l'espace Charlemagne, ne sont pas encore tombées. Et lorsque ces recettes reviendront, on pourra à nouveau souffler, mais en tout cas, c'est un passage un peu difficile. Cela ne
veut pas dire que la Ville de Sélestat s'appauvrit, loin de là, au contraire, elle s'enrichit grâce aux investissements que nous faisons aujourd'hui pour
l'avenir de demain, »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 13/06/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21.
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits.
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil.
VU le projet de protocole d'accord transactionnel et la lettre d'offre indicative de remboursement anticipé
dérogatoire.
APPROUVE la conclusion du protocole d'accord transactionnel avec Dexia, conformément au projet annexé à la
présente délibération, ayant pour objet de prévenir
toute contestation née ou à naître pouvant les
opposer au sujet du Contrat de Prêt, de sa
formation, de son exécution et de son extinction.
APPROUVE le remboursement anticipé du Prêt aux conditions fixées dans le présent protocole et suivant le projet
annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel et à passer tous actes nécessaires à
l'exécution de celui-ci.
59 Adopté : 24
Abstention :9
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
60 La Défense, le 4 juin 2024
Dexia
Direction Secteur Public VILLE DE SELESTAT Tour CBX - La Défense 2 MONSIEUR LE MAIRE 1, passerelle des Reflets
De. S PLAGE DARNES BP 188 Courriel : iof@dexia.com
67604 SELESTAT CEDEX
Objet : Cotation indicative de remboursement anticipé dérogatoire total du contrat de prêt N°MPH276089EUR
Monsieur Le Maire,
Nous avons bien noté la demande de procéder à la date du 01/08/2024 au remboursement anticipé du contrat de prêt
N°MPH276089EUR par dérogation aux stipulations contractuelles.
Cette demande et l'opération qui en découle s'inscrivent dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel qui devra être conclu préalablement à la date d'effet du remboursement anticipé.
Votre demande de remboursement anticipé ne respectant pas les termes du contrat de prêt quant à la date et au préavis prévus, vous avez la possibilité de reformuler votre demande de remboursement anticipé pour la prochaine échéance d'intérêts afin de vous conformer aux stipulations contractuelles.
Toutefois, si votre souhait est de réaliser l'opération de remboursement anticipé par dérogation aux stipulations contractuelles, Dexia consentirait à déroger au contrat de prêt pour un remboursement anticipé au 01/08/2024.
Nous vous prions de trouver ci-joint, sur la base d'une cotation indicative, les caractéristiques financières du remboursement anticipé que vous avez sollicité.
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, il conviendra de nous adresser la décision de l'organe compétent de votre entité, et/ou le pouvoir de la personne habilitée, autorisant l'opération envisagée.
Par la suite, un rendez-vous téléphonique sera pris, à l'issue duquel nous vous transmettrons les conditions financières
du remboursement anticipé pour la date retenue.
A réception de l'envoi de Dexia, nous appelons votre attention sur le fait que vous aurez à nous retourner un bon pour
accord signé par le représentant dument habilité dans les 45 minutes selon les modalités décrites dans le document annexé.
Un exemplaire original de ce bon pour accord dûment signé devra être également retourné par voie postale à l'adresse suivante :
Dexia
Direction Secteur Public
1 Passerelle des Reflets
TSA 92202
92919 La Défense Cedex
Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information et vous prions de croire, Monsieur Le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.
61
Dexia Tél. : +33 (0)1 58 58 77 77 Sociélé anonyme au capital 1, Passerelle des Reflets www. dexia.com de 279 213 332 euros Tour CBX - La Défense 2 RCS Nanterre B 351 804 042 92913 La Défense Cedex— France N° TVA : FR49 351 804 042 VILLE DE SELESTAT - 0053332 20 mars 2024
INFORMATIONS IMPORTANTES
Le présent document est établi en fonction des informations que le client nous a communiquées et des besoins qu'il a
exprimés. || exprime les caractéristiques essentielles de l'opération envisagée.
Dexia agit en sa seule qualité de prêteur et n'accepte ni n'assure une quelconque mission de conseil, de quelque nature que ce soit, à l'égard du client.
Il apparüent au client d'analyser, d'apprécier et d'évaluer sous sa seule responsabilité les caractérisiiques de l'opération de remboursement anticipé, y compris les conséquences financières attachées. il appartient également au client le cas
échéant de recueillir tous avis nécessaires de la part de ses conseils juridiques, fiscaux, comptables et financiers quant
au traitement de l'opération de remboursement anticipé et l'opportunité même de sa réalisation et son adéquation avec sa situation financière.
Dexia ne peut être tenu responsable de l'opportunité de conclure l'opération envisagée et des conséquences financières,
juridiques, comptables ou de quelque nature que ce soit résultant de la conclusion de l'opéraïion ou des opérations décrites dans ce document
Le présent document est strictement confidentiel et est destiné aux seules entités qui en sont destinataires. Il ne peut être reproduit, utilisé, diffusé ou divulgué, en tout ou partie, à des tiers. Si vous n'êtes pas le client, nous vous remercions de prendre contact avec l'expéditeur et de détruire les présentes.
fe
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PROCEDURE DE CONTRACTUALISATION
DE L'OPERATION ENVISAGEE
Nous vous remercions de lire avec attention le descriptif des modalités de contractualisation de l'opération
envisagée.
e La contractualisation de l'opération envisagée devra respecter le mode opératoire décrit ci-dessous.
* Aréception de la décision de l'organe compétent de votre entité, le cas échéant, et/ou du pouvoir de la personne habilitée, autorisant l'opération envisagée, un rendez-vous téléphonique sera organisé à l'issue duquel, si les conditions financières de l'opération présentée de manière indicative vous agréent, Dexia vous adressera par courriel ou par tout écrit que le
prêteur jugera nécessaire les conditions financières du remboursement anticipé.
* Ces conditions financières seront soumises à la condition de leur retour signées par la personne habilitée de votre entité
par courriel ou par tout écrit que le prêteur jugera nécessaire dans un délai de 45 minutes. Ce délai court à compter de l'heure indiquée sur l'accusé de réception du courriel ou de l'écrit de Dexia édité suite à l'envoi des conditions financières à votre entité jusqu'à l'heure indiquée sur le courriel ou l'écrit de l'envoi des conditions financières signées par votre entité
édité lors de sa réception par Dexia.
. Dès que le délai de 45 minutes susvisé aura été respecté, Dexia accusera réception par courriel ou par tout écrit que le prêteur jugera nécessaire, auprès de votre entité, de la mise en place de l’opération de remboursement anticipé.
« Si la condition n'est pas réalisée dans le délai indiqué ci-dessus, le contrat de prêt demeurera en vigueur et devra être exécuté confomément à ses stipulations, sans que les parties puissent réclamer une quelconque indemnité liée à la non
réalisation de l'opération.
63
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COTATION INDICATIVE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
DU CONTRAT DE PRET DEXIA N°MPH276089EUR
B Cette opération est effectuée par dérogation aux süpulations contractuelles et s'inscrit dans le cadre de la conclusion
d'un protocole transactionnel avec Dexia antérieurement à la date d'effet
M La date de remboursement anticipé est fixée au 01/08/2024
DISPOSITIONS APPLIQUÉES
“ Type de remboursement : Remboursement anticipé total
“* Date de remboursement : Hors date d'échéance
“ Indemnité de remboursement : Indemnité de marché anticipé
CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES
“Capital remboursé par : 1643 628,26 EUR
anticipation
* Maturité : 01/12/2033 (10 échéances d'intérêts)
* Formule de taux d'intérêt : Jusqu'au 01/12/2029 :
Si (CMS 30 ANS EUR - CMS 01 AN EUR) 2 0,30% Alors Taux de 3,55%
Sinon
765%- 5,00 * (CMS 30 ANS EUR - CMS 01 AN EUR)
Jusqu'au 01/12/2033 :
Taux fixe de 3,55%
* intérêts courus non échus : 148 157,78 EUR, calculés sur la base d’un taux de 13,465%
* Indemnité de remboursement : 150 000,00 EUR par dérogation aux stipulations contractuelles et sous
anticipé réserve de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel
antérieurement à la date d'effet
Nous vous informons que les sommes ci-dessus mentionnées en chiffres en EUR (capital remboursé par anticipation, intérêts courus non échus, indemnité de remboursement anticipé) seront recouvrées en EUR, à la date
de remboursement anticipé, selon le mode identique à celui de vos échéances.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel avec Dexia qui devra intervenir antérieurement à la date d'effet
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, un rendez-vous téléphonique sera pris, à l'issue duquel nous vous tansmettrons par courriel ou par tout écrit que le prêteur jugera nécessaire les conditions financières du
remboursement anticipé pour la date retenue.
Dans ce cas, à réception de ce courriel ou de l'écrit que le préteur jugera nécessaire, nous appelons votre attention sur le fait que vous aurez à nous retoumer un bon pour accord selon les modalités décrites dans le document dans un délai de 45 minutes. Un exemplaire original de ce bon pour accord dûment signé devra être également retoumé
par voie postale à l'adresse suivante :
Dexia
Direction Secteur Public 64
1 Passerelle des Reflets
TSA 92202
92919 La Défense Cedex
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Page 6 sur 6 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
DEXIA, société anonyme au capital de 279 213 332 euros, dont le siège social est sis 1 Passerelle des Reflets - La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 351 804 042, prise en la personne de Monsieur Vincent PLAIS et Monsieur Yves CABE, dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège,
ci-après dénommée « Dexia »,
ET
D'une part,
La Ville de SELESTAT, sis Hôtel de Ville, 9 place d’Armes, BP 188 - 67604
SELESTAT Cedex, prise en la personne de son maire, Monsieur Marcel BAUFR, dûment habilité à signer les présentes par décision du conseil municipal en date du XX/XX/XXXX,
ci-après dénommé « la Ville »
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A. La Ville et Dexia ont conclu le 22 août 2011 le contrat n° MPH276089EUR afin de refinancer des investissements (ci-après le « Contrat de Prêt » ou le
« Prêt »).
. Après discussions, la Ville a souhaité procéder au remboursement anticipé total du Contrat de Prêt à des conditions dérogatoires ce que Dexia a accepté aux conditions ci-après exprimées dans le présent protocole.
. Les Parties ont donc décidé de prévenir toute contestation à naître pouvant les opposer au sujet du Contrat de Prêt et de son extinction. C'est dans ces circonstances que les Parties, après avoir pris tout avis nécessaire à l'expression de leur libre consentement, ont accepté de conclure le présent protocole transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code civil (ci- après le « Protocole »).
Paré&phes CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
Article 1° - Concessions réciproques et engagements des Parties :
1.1.
1.1.1.
1.1.2.
1.1.3.
1.2.
1.2.1.
Remboursement anticipé du Contrat de Prêt
Dexia et la Ville sont convenus de procéder au remboursement anticipé du
Prêt. Ce remboursement anticipé prendra effet à la date du 01/08/2024 (ci-
après la « Date d'effet »), date limite à laquelle la Ville devra avoir procédé au
versement des sommes dues au titre du Contrat de Prêt en vertu de l’article
1.1.2. du Protocole.
Il est expressément convenu entre les Parties que la clause de remboursement
anticipé du Contrat de Prêt n'est pas applicable en raison du caractère
spécifique et dérogatoire de l'opération envisagée; une indemnité
compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé du Contrat
de Prêt (ci-après « ICD ») sera due par la Ville, en lieu et place de l'indemnité
de remboursement anticipé initialement convenue dont l'objet est néanmoins
similaire.
En conséquence du remboursement anticipé du Contrat de Prêt, la Ville
accepte de régler irrévocablement à Dexia, qui l’accepte, à la Date d'effet :
- 1 643 628,21 le montant du CRD (capital restant dû) du Prêt ;
- __l'ICD du Prêt pour le montant maximum de 150 000 euros :
-_ les ICNE calculés en application des stipulations contractuelles.
Ainsi, en contrepartie de la renonciation à agir, les Parties ont, dans le cadre
du remboursement anticipé du Contrat de Prêt, accepté de réaménager les
conditions financières de ce remboursement (avec des conséquences
financières pour Dexia) et de prendre en considération les préoccupations de la
Ville en particulier sur les montants dus au titre du remboursement anticipé du
Prêt.
Renonciation à agir
Sous réserve du remboursement anticipé dans les conditions prévues au
Protocole et du paiement de l'intégralité des sommes dues par la Ville à ce
-2-
Par@fes 1202;
titre, les Parties conviennent de mettre un terme définitif et sans réserve dans
les conditions détaillées à tout différend né ou à naître qui pourrait résulter :
- du Contrat de Prêt, de sa validité (et/ou de la validité et l'efficacité de
chacune de ses clauses individuellement) ou des conditions ayant présidé à
sa conclusion à quelque titre que ce soit, ainsi qu'au titre des documents
précontractuels ou accords qui lui sont liés ou qui en sont la suite ou la
conséquence, de son exécution et de sa fin.
De manière générale, au regard des concessions faites et des engagements pris par chacune des Parties au titre et en vue du Protocole, les Parties abandonnent et renoncent, sans réserve et irrévocablement, à tous droits, instances, actions, demandes, réclamations ou voies de recours, de quelque
nature ou pour quelque motif que ce soit, qu'elles pourraient détenir l’une à
l'égard de l’autre au titre des faits exposés dans le Protocole.
Article 2 - Déclarations et garanties
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
Chacune des Parties déclare avoir la capacité de conclure le Protocole et d'exécuter les obligations qui en découlent pour elle. Les signataires du Protocole disposent de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour
signer le Protocole au nom et pour le compte de chacune des Parties.
Toutes les formalités requises pour assurer la légalité, la validité et la force obligatoire du Protocole ont été respectées et accomplies ou le seront dans le délai requis par chacune des Parties.
La Ville déclare que par délibération exécutoire en date du XX/XX/XXXX,
déposée en Préfecture le [e], le conseil municipal a valablement approuvé le projet de Protocole, et ainsi autorisé le Maire en exercice à signer le Protocole.
Les Parties reconnaissent qu'il relève de leur seule responsabilité d'analyser,
d'apprécier et d'évaluer les caractéristiques de l’opération globale envisagée, de recueillir tous avis nécessaires s'agissant de l'opportunité de la conclure et le cas échéant de son adéquation avec les objectifs et contraintes de son statut juridique et de sa situation financière.
La Ville déclare et reconnaît à ce titre avoir reçu de la part de Dexia l’ensemble
de l'information nécessaire à la mise en place d'une telle opération, notamment
toutes les informations déterminantes au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
Les Parties reconnaissent que le Protocole reflète fidèlement leur accord, toute
éventuelle proposition antérieure étant caduque.
_ 3 D
Par@fes 2.73 Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le
Protocole établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants
du Code civil.
Article 3 - Confidentialité
3.1.
3.2.
3.3
3.4.
3.3.
3.6.
Sauf pour les besoins de sa validation par leurs instances ou de son exécution,
les Parties s'engagent respectivement à conserver le caractère strictement
confidentiel du Protocole, ainsi que de l'ensemble de ses termes et des
négociations qui ont conduit à sa conclusion, et, à ce titre, à ne pas
communiquer dans les médias sur le Protocole et à ne pas révéler ses termes
financiers.
Dans l'éventualité où l'une des Parties serait soumise à une obligation légale de
divulguer ou de publier l'existence ou les dispositions du Protocole, cette Partie
devra immédiatement et préalablement en avertir les autres Parties par écrit afin de leur permettre, dans la mesure du possible, de prendre toutes mesures ou actions protectrices, et, en tout état de cause, de consulter préalablement les autres Parties concernant la publication envisagée et notamment son périmètre et son contenu.
Toute communication relative au Protocole et à ses annexes à laquelle une
Partie serait légalement tenue se fera dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables à une telle communication.
Par ailleurs, les Parties s’interdisent de faire toute déclaration publique qui
aurait pour effet de créer un préjudice, de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, pour l’autre Partie ou de porter atteinte à la
réputation de l’autre Partie.
En cas de résolution du Protocole, les Parties s'engagent pendant un délai de
cinq (5) ans à compter de la date de ladite résolution à ne pas faire état, ni
utiliser, y compris dans le cadre d'éventuelles procédures judiciaires (i) le
Protocole et (ii) les informations et documents échangés dans le cadre des discussions ayant conduit à la signature et à la résolution du Protocole.
Il est notamment convenu entre les Parties que les termes financiers du
Protocole relèvent du secret des affaires et à ce titre qu'ils devront être
masqués dans toute version du Protocole qui devrait être communiquée à un
tiers quelconque.
Pardfhes Article 4 - Valeur de transaction
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
Dans l'intention des Parties, l'exposé préalable faisant partie intégrante du
Protocole avec valeur contractuelle le but du Protocole étant de mettre un
terme de manière définitive à toute contestation, passée ou présente sur les
droits et obligations des Parties se rapportant au Contrat de Prêt ou aux
conditions ayant présidé à sa conclusion, exécution ou extinction.
Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le Protocole
établi à titre irrévocable et définitif, qui, au regard des concessions
réciproques des Parties, vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil et ce entre les Parties signataires du Protocole.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, le
Protocole lie définitivement les Parties et fait obstacle à l'introduction ou à la
poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Le
respect par chacune des Parties des stipulations du Protocole est une condition
essentielle et déterminante de la volonté de chacune des autres parties de
conclure ce Protocole.
Si l'une des Parties signataires du Protocole ne respectait pas l'une quelconque
de ses obligations, la ou les Parties qui se trouverai(ent) lésée(s) par cette
inexécution serait en droit de solliciter l'exécution forcée en nature de cette
obligation conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil ainsi
que l'indemnisation de l'entier préjudice qui lui serait causé par cette
inexécution.
Article 5 - Frais
Chacune des Parties conserve à sa charge les frais qu'elle a pu engager en
rapport avec le Protocole.
Article 6 - Droit applicable
Le Protocole est régi par le droit français. Tout litige ou contestation relatif à
la formation, l'exécution ou l'interprétation du Protocole relève de la
compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Nanterre.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le Protocole entre en vigueur par l'effet de sa signature par l'ensemble des Parties.
-5-
Pardphes Fait le JJ/MM/AAAA en trois (3) exemplaires originaux.
Dexia
Noms :
Monsieur Vincent PLAIS
CABE
Directeur Secteur Public France,
opérations clientèle
La Ville Nom :
Monsieur Marcel BAUER
Maire,
Monsieur Yves
Responsable des
Pardhphes 5, Cession d'un matériel roulant
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
La Ville de Sélestat est propriétaire d’un certain nombre de véhicules, engins roulants, matériels divers et mobiliers qu'elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux services techniques d'exercer leur activité.
Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels, la Ville procède régulièrement au remplacement de ces engins lorsque leur âge ou état de vétusté ne permet plus d'assurer leur réparation.
Tel est le cas de la balayeuse Ravo acquise en 2019 qui doit être remplacé par une nouvelle balayeuse au mois d'octobre 2024.
Dans le cadre de cette acquisition, le fournisseur a accordé à la Ville une reprise de l'ancien matériel à hauteur d'un montant de 31 666,67 euros HT (38 000,00 euros TIC).
Dans la mesure où la valeur du bien cédé dépasse en l'occurrence 4 600 euros, la décision d’aliéner revient au Conseil Municipal.
C'est pourquoi il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à accepter la reprise proposée par le fournisseur et de signer tous les actes subséquents.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Nous passons à la délibération suivante, la cession d'un matériel roulant. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération est plutôt technique. La Ville de Sélestat est propriétaire d'un certain nombre de véhicules, engins roulants, matériels divers mobiliers qui ont été acquis au fil des années afin de permettre aux services techniques d'exercer leurs activités. Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels, la Ville de Sélestat procède régulièrement au remplacement de ces engins lorsque leur âge ou l'état de vétusté ne permet pas d'assurer leur réparation. Tel est le cas de la
73 balayeuse Ravo acquise en 2019, qui doit être remplacée par une nouvelle
balayeuse au mois d'octobre 2024. Dans le cadre de cette acquisition, le
fournisseur a accordé à la Ville de Sélestat une reprise de l'ancien matériel à
hauteur de 31666,67 € HT. Et dans la mesure où la valeur du bien cédé
dépasse en l'occurrence 4600 €, la décision d'aliéner revient au Conseil
Municipal. C'est pourquoi il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à
accepter la reprise proposée par le fournisseur et de signer tous les actes
subséquents à cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«ŸY a-t-il des observations ? Les négociations ont été faites correctement et dans de bonnes conditions.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous
remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 13/06/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L. 2122-22.
VU la délibération n° 11 du 30 juillet 2020 relative à
la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire.
CONSIDÉRANT l'acte d'engagement notifié au fournisseur le
28 mai 2024.
APPROUVE la cession de la balayeuse RAVO (fiche d'inventaire
N° 1901-00072, date d'acquisition 18/02/2019) à
l’entreprise MATHIEU SAS pour un montant de
31 666,67 € HT (38 000,00 € TTC) au titre de la
reprise commerciale du véhicule.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les
actes subséquents.
Adopté à l'unanimité
74 <> MATHIEU FAYAT GROUP
MAIRIE DE SELESTAT
9 place d’Arme
67600 SELESTAT
A TOUL, le 13 Mars 2024
Objet : Offre de reprise
Madame, Monsieur,
Nous vous proposons la reprise du matériel suivant :
Nom de la machine : balayeuse RAVO CR540
Année : 2018
Nombre d’heures de balayage :
Nombre de kilomètres du moteur :
Montant de la reprise : 38 000.00 € TTC (trente-huit mille euros)
Fera l’objet d’un titre de recelle
Le montant de notre offre est valable dans la mesure où l’état de la machine le jour effectif de la
reprise est conforme à celui constaté le jour de l’expertise. Toutes usures, détériorations ou
dégâts supplémentaires occasionnés feront l’objet d’une déduction du montant de notre offre.
Pour les matériels sur châssis poids-lourds, fournir le certificat des mines en cours de validité et les
documents d’immatriculation et certificats de carrossage originaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
VENDEUR : ACHETEUR:
« Bon pour Accord »
75
MATHIEU S.A.S - 85. rue Sébastien Choulette - B.P. 32 - 54202 Toul Cedex - France T:+33 (0)3 836522 22-F:+33(0)3 83 63 19 82 - info@amathieu favat.com - www.mathieu.fayat.com S.A.S au capital de 5 000 000 euros - RCS NANCY 332 185 818 - Code NAF 29107 - N° SIRET 332 185 818 00017 - N° TVA CEE FR 30 332 185 818 -
N° EORI FR 332 185 818 00017 6. Approbation de la convention de financement dans le cadre de
l'aide accordée par l'ADEME pour l'installation d'un doublet
géothermique sur nappe sur le site des Tanzmatten
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Ingénierie des Bâtiments
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
Dans le cadre du Marché Global de Performances Energétiques (MGP)
engagé en 2022-2023, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie (ADEME) à décidé de soutenir financièrement, au titre de
l'accord-cadre Climaxion ADEME-ETAT-REGION GRAND EST 2021-
2027, l'installation sur le site des Tanzmatten, à Sélestat, d'un doublet
de forages géothermiques, sur eau de nappe afin de produire du chaud
et du froid (geocooling) assurant la pérennité de la ressource et des
installations, par une aide d’un montant maximum de 372 860,00 €
calculée comme suit :
- 25 €/MWh de chaleur par an, appliqué à 324 MWh/an ;
- 13 €/MWh de froid par géocooling par an, appliqué à 811 MWh/an. Cette aide est basée sur un forfait annuel en €/MWh/an calculé sur 20 ans selon les modalités ci-dessus.
Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, la Ville s'engage à
réaliser les objectifs de performance énergétique et de diminution des
consommations.
Objectifs et résultats attendus: une économie de 101 Tonnes équilalent CO2 par an.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de s'engager avec l'ADEME et d'approuver la convention de financement jointe à la présente délibération.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Approbation de la convention de financement dans le cadre de l’aide
accordée par l'ADEME pour l'installation d’un doublet géothermique sur nappe sur le site des Tanzmatten. C'est également un travail conséquent que vous
avez lorsqu'on veut faire des investissements de ce type-là et nécessairement le souhait de toucher des subventions au maximum. Ce sont des dossiers qui
doivent être montés et maintenant, nous aboutissons sur ce dossier et cette
convention de financement. Monsieur Jacques MEYER. »
76 Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Bonsoir à toutes et à tous. Dans le cadre du Marché Global de Performance énergétique engagé en 2022-2023, l'ADEME à décidé de soutenir financièrement au titre de l’accord-cadre Climaxion/ADEME/État/Région Grand Est de 2021-2027, l'installation sur le site des Tanzmatten à Sélestat d’un doublet de forage géothermique sur eau de nappe, afin de produire du chaud et du froid assurant la pérennité de la ressource et des installations par une aide d'un montant maximum de 372860 €. Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, la Ville de Sélestat s'engage à réaliser les objectifs de performance énergétique et de diminution des consommations avec un objectif et des résultats attendus d'une économie de 101 tonnes équivalent CO2 par année. Cette subvention ne sera clairement versée que si on à atteint ce chiffre. Il y aura deux versements : un premier qui pourra intervenir courant 2025 de 298 288 € et un deuxième qui interviendra par la suite d'une hauteur de 74572 €. Tout ceci, si on répond clairement à l'ensemble des documents et des demandes formulées par l'ADEME. Je souhaite juste revenir un peu sur ce projet spécifique qui fait partie du Marché Global de Performance. Il faut savoir que le coût TTC de la pompe à chaleur était de 514230 €, il y a eu la construction et travaux annexes pour 332 762 €, Et après une année de fonctionnement, on peut dire qu'on à réduit les consommations de gaz de 98 %, une économie de 100 000 €. Mais on à aussi réduit les consommations électriques de pratiquement 6 %, tout simplement par une meilleure gestion des réglages plus fins qui font qu'aujourd'hui, c'est un projet, je dirais, très rentable pour la Ville de Sélestat. Je suis à votre disposition si vous avez différentes questions. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, je vous remercie. J'ai trois questions, Monsieur l'Adjoint. D'abord, une
question formelle, est-ce qu'on aura accès au rapport annuel de l'ADEME ? II est prévu dans la convention et cela pourrait être intéressant d'y avoir accès. L'autre question posée en commission, peut-être que vous n'avez pas la réponse, c'est le montant de l'achat et de l'exploitation du compteur énergétique rendu obligatoire dans la convention? Et une question qui normalement aurait dû précéder toute installation, c'est où en est-on de l'isolation thermique de l'équipement ? »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«En ce qui concerne le rapport annuel, il est tout à fait évident que vous l'aurez. C'est un rapport qui sera public, qu'on mettra à votre disposition. Le compteur est compris dans l'ensemble du Marché Global de Performance qui vous a été présenté en commission réunie, il y a à peu près un mois. Je n'ai pas le montant en tête. Je veux juste vous dire qu'aujourd'hui, les calculs faits par les services de la Ville de Sélestat nous prouvent qu'on est déjà au double de ce qui est prévu dans cette convention. Si la convention nous demande 101 tonnes équivalent CO2 par an, on est à plus de 200 tonnes, sur l'ensemble du projet de Marché Global de Performance, pas que des Tanzmatten. >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« La dernière question concernant l'isolation du bâtiment. »
77 Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Oui, l'isolation de bâtiment, un calcul a aussi été fait dans le cadre du Marché Global de Performance. Si on souhaitait isoler ce bâtiment, les coûts seraient tellement importants qu'au niveau énergie utilisée, on ne s'en sortirait pas, tout simplement. Je veux dire, globalement quand je regarde les coûts de l'énergie qu'on à aujourd'hui par rapport à l'isolation d’un bâtiment qui n'est pas des meilleurs - je vous l'accorde tout à fait -, on est à 2 000 € de gaz, et pour l'électricité, je vous ferai le calcul et je vous le donnerai. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«< Bonsoir à toutes et à tous, aux jeunes et aux moins jeunes. Monsieur le Maire, vous parliez des Tanzmatten et le fait qu'on ne puisse pas l'isoler, un Jour ou l'autre, il faudra le faire. Il faudra le faire un jour ou l’autre et vous le savez très bien. Cela ne fait pas loin de 10 ans, Monsieur le Maire, que les portes de ces galeries sont prévues dans le budget pour être remplacées pour
qu'elles soient plus hermétiques. Ce n'est toujours pas fait.
Ensuite, concernant l'esthétique, vous avez raison, un architecte a fait un
bâtiment, il a un certain style. Mais j'avoue que l'abri à vélo qu'on a installé Juste devant, ces colonnes à l'entrée des Tanzmatten défigurent carrément l'esthétique historique du site et des Tanzmatten. Je trouve que cet abri vélo n'est vraiment pas adapté au style des Tanzmatten que vous évoquez. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je ne sais pas si Monsieur Claude SCHALLER veut dire un mot par rapport à cela. C'est toujours pareil, c'est une question d'appréciation. Alors, on peut être favorable ou pas. Vous savez lorsqu'il s'agit d'esthétique, c'est toujours très relatif. Et c'est facile après de critiquer et d'être contre. Monsieur Claude SCHALLER veut dire un mot par rapport à cela ? »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«< Oui, juste un mot. Depuis des mois, il y avait un fort souhait d'augmenter la dimension de l'abri à vélo, et c'est ce qu'on a fait. On à doublé la capacité. On a consulté plusieurs fabricants d’abris à vélo de ce type. Celui qui nous a paru le plus en dialogue avec le bâtiment, c'est celui-là avec ce bâti en bois puisque toute la partie à droite des Tanzmatten par rapport à l'entrée est aussi une structure en bois avec des lattés verts. Cet abri est donc en
78 dialogue avec cette partie-là. C'est le choix qu'on a fait. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Oui, on pourrait palabrer pendant des heures et des heures en parlant d'esthétique, mais il faut aussi voir le coût. Disons, par rapport à ce qu'il y avait auparavant, c'est nettement mieux. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Je souhaite très rapidement intervenir encore une fois sur les travaux qui devraient être réalisés pour ce qui est de l'économie d'énergie au niveau des Tanzmatten. Les coûts seraient exorbitants. La consommation d'électricité avoisine les 150 000 €. Le remplacement d'une seule paroi de vitre s'élèverait à 300 000 €. I! est vrai que ce bâtiment est très énergivore. Et je crois que dans la démarche dans laquelle on est avec la pompe à chaleur mise en place, on a fait un pas en avant très bénéfique pour la collectivité et pour tout un chacun. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Même un pas de géant. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
13/06/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la convention de financement dans le cadre de l'aide
accordée par l'ADEME pour l'installation d'un doublet
géothermique sur nappe sur le site des Tanzmatten, et
ayant notamment pour objet de définir les
engagements réciproques de l'ADEME et de la Ville de
Sélestat dans le cadre de l'attribution d'aide d’un
montant maximum de 372 860,00 €.
79 APPROUVE
AUTORISE
la convention de financement ayant pour objet de
définir les caractéristiques de l'Opération envisagée
sur le site des Tanzmatten et de fixer le montant, les
modalités de calcul et de versement ainsi que les
conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide
accordée à la Ville de Sélestat par l'ADEME, d'un
montant maximum de 372 860,00 €
Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la
convention précitée et les éventuels avenants, sans
incidence financière, qui s'avéreraient nécessaires ainsi
que toutes pièces y afférentes et à veiller à leur
application.
Adopté à l'unanimité
80 ŒE L ADEME REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté AGENCE DE LA
Égalité ÉCOLOGIQUE Fraternité
Numéro : 22GED0465
Intitulé du projet : installation d'un doublet géothermique sur nappe pour le site des Tanzmatten à
Sélestat (67)
Montant aide maximum : 372 860,00 euros
Convention de financement
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel
et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l'environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Madame Patricia BLANC
agissant en qualité de Directrice générale déléguée
désignée ci-après par "l'ADEME"
d'une part,
Et
COMMUNE DE SELESTAT, Commune et commune nouvelle
9 PL D ARMES
BP 40188
67600 SELESTAT
N° SIRET : 21670462700019
Représentant : M. Marcel BAUER
agissant en qualité de Maire
ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire »
d'autre part,
81
ORIGINAL - 22GED0465 1/6 Vu les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site
internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe fr,
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaire en date du 23/11/2022,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-4 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d'aides à la réalisation,
Vu l'avis favorable de la Commission régionale des aides en date du 13/02/2024,
Vu l'accord-cadre Climaxion ADEME-ETAT-REGION GRAND EST 2021-2027,
Vu la charte d'utilisation du logo de l'ADEME accessible sur la page suivante :
https:/{www.climaxion.fr/programme-climaxion#block-block-3,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les termes employés dans les présentes avec une majuscule ont le sens défini aux Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l'Opération envisagée et
de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'Aide accordée au Bénéficiaire par
l'ADEME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'OPERATION
L'Opération envisagée est la suivante : Installation d'un doublet géothermique sur nappe pour le site des
Tanzmatten à Sélestat (67)
2.1 Contexte
La Banque des Territoires a lancé, en décembre 2016, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) ayant pour objet
la rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités territoriales. Cet appel à projet visait à identifier les
collectivités, de 10 à 50 000 habitants, susceptibles de s'engager à court et à moyen terme sur des travaux de
rénovation énergétique, en leur apportant un soutien méthodologique et financier, notamment pour la prise en
charge partielle des diagnostics préalables.
La candidature de la Ville de Sélestat a été retenue en janvier 2017, un bureau d'études a été recruté pour la
mise en œuvre des diagnostics sur la base des bâtiments les plus énergivores du parc immobilier. Cette phase
d'études a abouti à la sélection du site des "Tanzmatten" afin de permettre d'atteindre les objectifs de
performance énergétique et une diminution des consommations. Les travaux ont été déterminés pour répondre
aux exigences d'efficacité énergétique optimales adossées au temps de retour le plus pertinent.
Récapitulatif sommaire des installations techniques :
82 - trois chaudières gaz Atlantic Optimagaz au sol de 271 KW datant de 2000
- réseau de distribution hydraulique de chauffage sur cinq départs régulés (quatre vers radiateurs et centrales de
traitement d'air, un vers une sous-station alimentant le reste des CTA et un plancher chauffant)
- production d'ECS sur ballons d'accumulation électrique de plusieurs tailles
- refroidissement par groupe froid Carrier en toiture de 2011 de 328 KW alimentant les batteries des CTA
- 8 CTA double flux
- plusieurs groupes d'extraction simple flux (bureaux, sanitaires, locaux techniques)
2.2 Description
Mise en place d'un doublet de forages géothermiques au niveau du complexe culture les "Tanzmatten”.
Solution géothermique sur eau de nappe au niveau du complexe culturel afin de produire du chaud et du froid
(geocooling) renouvelable
2.3 Objectifs et résultats attendus
Ces travaux permettront une économie de 101 T eq CO2 par an
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
3.1 La durée contractuelle de l'Opération ainsi envisagée sera de 36 mois à compter de la date de notification de
la présente Convention de financement.
3.2 Conformément à l'article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l'ADEME de suivre le
déroulement de l'Opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les documents indiqués ci-
après.
Un Rapport d'avancement à remettre 3 mois suivant la mise en service de l'installation géothermique contenant :
1. Le procès-verbal de réception définitive des travaux attestant le bon fonctionnement de l'installation ;
2. La proposition d’une date de déclenchement du comptage de la chaleur produite devant intervenir dans un
délai maximum de 6 mois après la mise en service de l'installation qui sera susceptible d'être contrôlée pour
vérification de l'installation et l'exploitation correcte du comptage.
3. Le plan de financement définitif
4. La documentation technique précisant notamment la marque et le modèle de la pompe à chaleur installée
5. Le schéma hydraulique de l'installation avec la métrologie (DOE : Document des Ouvrages Exécutés)
6. Le rapport de forage le cas échéant. Pour les ouvrages relevant de la géothermie de minime importance, le
récépissé de télédéclaration du forage et l'attestation de qualification du foreur.
7. Le plan de masse définitif avec l'implantation des forages ou des captages/rejets ou des échangeurs sur
eaux usées (pompage, réinjection, sondes) ;
8. La fourniture des photos de l'installation réalisée, que l'ADEME pourra réutiliser dans le respect des crédits
photos indiqués sur les images transmises.
Un Rapport final à remettre 30 mois après la mise en service de l'installation et avant la date de fin de l'opération
contenant :
1. le bilan annuel d'exploitation sur une année complète comprenant les données de fonctionnement ainsi
que les résultats d'exploitation mensuels suivants pour la production de chauffage :
l'énergie soutirée du sous-sol (ou des eaux usées ou de l'eau de mer, ...) ou énergie en entrée
PAC (Q_entrée PAC)
L'énergie utile produite par la PAC pour le chauffage (Q_ sortie PAC)
S'il y a un appoint, l'énergie produite par l’appoint pour le chauffage
La consommation électrique de la PAC
83 La consommation électrique des auxiliaires dédiés à la PAC côté circuit primaire (pompe de
circulation, pompes de forage sur nappe le cas échéant, ..)
Ces données sont à transmettre pour la production de chaleur et pour le froid par geocooling
2. Le nom et coordonnées de l'exploitant
3. La liste des problèmes techniques éventuels rencontrés depuis la mise en service de l'installation et la liste
des modifications éventuellement apportées sur l'installation.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total de l'Opération est estimé à 846 991,70 euros.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'Aide attribuée d'un montant maximum de 372 860,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.
Pour la géothermie de surface :
Une Aide maximum de 372 860,00 euros, basée sur
un forfait annuel en €/MWh/an calculé sur 20 ans selon les modalités ci-dessous :
- 25 €/MWh de chaleur par an, appliqué à 324 MWh/an ;
- 13 €/MWh de froid par géocooling par an, appliqué à 811 MWh/an.
L'Aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait du non-assujettissement du
Bénéficiaire à la TVA.
Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou
communautaire) est respecté. Les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME rappellent les
obligations d'information de l'ADEME en cas d'obtention de nouveaux financements.
ARTICLE 6 —- MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités ci-dessous.
N° Echéance % du Montant maximum Justificatif(s) à fournir
montant du versement
de l'aide
1 intermédiaire 80 % 298 288,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à
l'article 3
84 N° Echéance % du Montant maximum Justificatif(s) à fournir
montant du versement
de l'aide
2 solde 20 % 74 572,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- une attestation d'atteinte des objectifs de
résultats tels qu'indiqués dans le contrat,
certifiée sincère par le représentant légal du
Bénéficiaire ou son délégataire
- le rapport final mentionné à l'article 3
Le montant du solde de l'aide pourra être revu au prorata de l'atteinte des objectifs ou de la réalisation des
performances attendues de l'Opération indiqués sur l'attestation à fournir au regard de l'engagement initial.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire
est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 - PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L'ADEME est tenue d'une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Convention de financement et conformément à l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de
mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à garantir l'ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d'auteur, qu'il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image sur leur propre création, des autorisations de
réutilisation requises.
Conformément à l'article 2 des Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, le Bénéficiaire s'engage à
associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration
de l'installation, …) et à mentionner dans tous les supports de communication l'ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : Opération réalisée
avec le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur
réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l'Opération,
portant le logo de l'ADEME et mentionnant son soutien financier.
85 ARTICLE 11 - PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME susvisées
- la présente Convention de financement
- 1 annexe suivante :
° AnnexeTechnique-contrat 22GED0465 .pdf
A Angers,
Pour le(s) “ Bénéficiaire(s) “
Pour le représentant de l'Etat, en tant que délégué territorial de l'ADEME
Samuel BOUJU
Signé par Samuel BOU JU
Signed and certfied by yousign @
Pour “ l'ADEME ”
Signé électroniquement par :
Christophe REIF
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : Directeur Réglonat délégué
Grand Est
86 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ADEME
AGENCE DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Annexe technique à la convention de financement
N° 22GED0465 entre la Commune de Sélestat et l'ADEME
87 1. Description détaillée de l'opération
11 Objet de l'opération
La Banque des Territoires a lancé, en décembre 2016, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) ayant pour objet
la rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités territoriales. Cet appel à projet visait à identifier
les collectivités, de 10 à 50 000 habitants, susceptibles de s'engager à court et à moyen terme sur des travaux de
rénovation énergétique, en leur apportant un soutien méthodologique et financier, notamment pour la prise en
charge partielle des diagnostics préalables.
La candidature de la Ville de Sélestat à été retenue en janvier 2017, un bureau d'études à été recruté pour la
mise en œuvre des diagnostics sur la base des bâtiments les plus énergivores du parc immobilier, Cette phase
d'études a abouti à la sélection du site des "Tanzmatten" afin de permettre d'atteindre les objectifs de
performance énergétique et une diminution des consommations. Les travaux ont été déterminés pour répondre
aux exigences d'efficacité énergétique optimales adossées au temps de retour le plus pertinent.
Le projet consiste en la mise en place d’un doublet géothermique sur nappe afin d'alimenter le site des
Tanzmätten en chaleur et en froid renouvelable (géocooling)
1.2 Actions et études de faisabilité réalisées pour le montage du
projet (et sur les process si nécessaire)
L'étude des ressources géothermiques a été réalisée par ANTEA, bureau d'étude possédant la
qualification OPQIBI 10.07 « Etude des ressources géothermiques »
1.3 Démarche d'économie d'énergie et description des besoins
thermiques actuels et futurs
l'est prévu de réaliser les opérations suivantes :
- Mise en place de variateurs de vitesses sur les grandes CTA,
- Mise en place d'une GTC,
- Mise en place de pompes à variations de fréquences,
- Optimisation du fonctionnement par la conduite de l'installation
88
Installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d'EnR/an - forfait 121 @ 1.4 Bilan énergétique avant et après opération
las données de production ef consonvrations MWh sont
PAC MwWh
Puissance thermique kW
électriaté en Mn
éectridté en MWh
MWhan% de couverture de la PAC)
moyen annuel
Nb heures de fonct à puissance nominale
MWh entrée chaudière
chaudière GN
chaudière KW
MWhäan%
élec MMWh
kW
éectridté en Mn
MWhan %
otal production chauffage MWh = Besohs utiles 0
EnR&R MM 324 MWh EnR&R
totale Instailéo kW
aux EnR&R (si réseau de chaleur)
F {might > 65%)
évité (tonnes) :
é£ Combustion GN (base carbone ADEME)
Commentaires - détails complémentaires
es dannées de production ef consomretions MWh sont
Production rafraîchissement MWh
électriaté en MM (audlares)
midté MWhan%
moyen a nuel
froid Groupe Froid aëro MWnh
Lu
électriaté en Mn
moyen amuel
Man %
otal production froid MM = Besotns utiles
Appoinlélectrique
|
Géocoolng
otal production EnR&R MW (seul le rafraîchis semt 811 MWh EnR&R sup. produits
totale installée kW
aux EnR&R (si réseau de 98%
: 17
Commentaires - détails complémentaires
89
Installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d'EnR/an - forfait | 3 1 @ 15 Description des besoins thermiques
Tableau 2.1 : Installation géothermique dédiée
Besoins en chaud
Tableau 22 : Installation géothermique dédiée
Besoins en froid
1.6 Dimensionnement de l'installation de production EnR&R
Le projet a été porté par plusieurs volontés majeures :
- Accélérer la transition énergétique en mettant en œuvre une solution EnR
- Une solution technique pour répondre aux besoins chauds et froids
- Couvrir à minima 65% des besoins de chaleur du site
Le cadre géothermique du site ainsi que les caractéristiques du projet étant propices à une installation
de pompe à chaleur sur forage géothermique, c'est cette solution qui a été conçue pour le client.
Cette décision a été appuyée par la réalisation d'une étude de faisabilité géothermique par le bureau
d'études ANTEA sur le site « Les Tanzmatten » afin de nous assurer que toutes les conditions techniques,
hydrogéologiques, économiques étaient réunies pour élaborer cette installation.
Cet écrit a notamment préconisé Un débit maximal d'exploitation du captage d’eau souterraine de 50
m3/h.
Afin de préserver la qualité du futur doublet de forage, nous décidons de limiter le débit d'exploitation
en mode chauffage à environ 50-60% du débit maximal recommandé par l'étude de faisabilitépy"est-à- dire 30 m3/h.
Installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d'EnR/an - forfait | 4 a Les résultats précédents permettent la sélection des équipements de production de chaleur avec
notamment deux pompes à chaleur afin d'assurer un certain secours et une meilleure modulation de
puissance thermique utile.
Montone des besoins
SO £——
SPussarce fcurne par Faprent qac
Bu sance tourne par ‘a PAC
Puissance
(KW]
FE NS UE SE
Heures [h]
Type d'émetteurs (chaud / froid) Régime de températures
Radiateurs, CTA, … 10... °C / 60... °C
6... °C/ 12... °C
Pour le(s) bâtiment(s) existant(s)
° résultats DPE ou TH CE Ex avant travaux: catégorie G
1.7 Descriptif technique de l'installation et de ses performances
a. Caractéristiques des équipements de production en surface
Production æ Chauffage ECS Froid*
Equipements ?
Plusieurs
Type d'équipement (PAC double service, PAC 2 PAC ballons | Géocooling
réversible, Thermofrigopompe, PAC gaz, …) d'accumulatio n électriques
O P. totale PAC : Géocooling :
<
œ Puissance thermique/frigorifique installée (kW) 252 KW 282 KW
ST Ge TS -
COP machine constructeur selon la norme EN Géocooling : . COP : 5,44
14511-2#*/ EER machine ** SEER : 51,7
Installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d'EnR/an - forfait | 5 | @ L En fonct IT
empérature de fonctionnement à l'évaporateur 7ho°C
(°C)
LE érat foncti t rempéra ure de fonctionnement au condenseur 55/65°C
(CC)
| Groupe froid T d' À nt
Ch d È
ype d'équipeme audières gaz en secours
P. totale GF de secours : 2 Puissance
thermique/frigorifique installée (kW) chaudières : | £
328 KW © 690 KW
a
< Rendement PCI (ou EER en froid) 90% 3
Nat ibl l,…
ici Nature du combustible (gaz, fioul, ….) ou GAZ Electricité électricité
*Froid : Préciser s'il s'agit d'une production de rafraîchissement par géocooling ou de climatisation
(froid actif) ou de froid simultané au chaud (thermofrigopompe TFP)
#*COP _ : Coefficient de Performance constructeur de la PAC ;
pour les PAC géothermiques sur sondes/géostructures/échangeurs compacts géothermiques: régimes de température 0/-3°C et 30/35°C
pour les PAC géothermiques sur nappe/eaux usées/eau de mer/eaux de surface : régimes de température 10/7°C et 30/35°C
FFEER ‘Energy EMficiency Ratio de la PAC géothermique ou du groupe froid sérothermique (Coefficient
d'Effcacité Energétique en mode froid ou COP normé en mode froid),
b. Caractéristiques du captage de la ressource EnR&R
Géothermie sur nappe (aquifère superficiel)
+ Nombre de forage(s) de production: 1
+ Nombre de forage(s) de réinjection : 7
+ Profondeur des forages (m): Captage 38 m / Rejet 25 m
e Production de chaud
o Débit maximum du forage (m3/h) : 28 Mm3/h
o Température prélèvement/rejet (°C) : 172 Cf 7 CC
+ Production de froid
o Débit maximum du forage (m3/h): 50 m3/h
o Température prélèvement/rejet (°C): 13 °C/ 19 ©C
92
Installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d'EnR/an - forfait 1 61 @ Ep = HN Ti Pas. É
EISIE | TE
19 Vérification des critères d'éligibilité
Production d'EnR&R minimale de l'installation de 25 MWh/an : .1135.;
Installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d’EnR/an - forfait 1 7 | @ e _COP machine pour les PAC « électriques » en mode chaud (mesuré dans les conditions d'essais de la norme européenne EN 14511-2) : 5.44
o égal ou supérieur à 4,5 en régimes de température 10/7°C et 30/35°C pour les PAC sur nappe/eaux usées/eau de mer/eaux de surface
o égal ou supérieur à 4 en régimes de température 0/-3°C et 30/35°C pour les PAC sur sondes ou sur géostructures énergétiques ou sur échangeurs compacts
+ SCOP annuel global prévisionnel minimum de 3 dans les conditions d'application du projet: le
SCOP global inclut la consommation électrique du compresseur de la PAC et des auxiliaires de l'installation en amont de la PAC : 3.8
+ Le cas échéant pour le géocooling, coefficient de performance annuel froid ou Seasonal Energy Efficiency Ratio (SEER) supérieur à 20 : 51.7
2. Suivi et planning du projet
Avant-projet sommaire et détaillé ; réalisé en septembre 2021
Démarrage des travaux (lot forages, .) démarrage des travaux mi septembre 2023 Réception de l'installation, réception des travaux prévue pour fin novembre 2023 Essai et mise en exploitation prévu pour décembre 2023
Mise en service industrielle de l'installation et commissionnement éventuel, mars 2024 O0
©O
0
©
©
3. Engagements spécifiques
Le projet doit respecter toutes les lois et normes applicables et le bénéficiaire doit obtenir toutes les
autorisations administratives nécessaires relatives à la conformité des installations.
31 Engagement sur la production thermique de l'installation à partir de géothermie
Le maître d'ouvrage s'engage sur une production de chaleur renouvelable à partir de géothermie de 324
MWh/an. Cette valeur constitue la référence pour le calcul du versement du solde de la convention.
Le cas échéant, le maître d'ouvrage s'engage sur une production de froid renouvelable à partir de
géothermie de 811 MWh/an. Cette valeur constitue la référence pour le calcul du versement du solde de
la convention.
Le montant du solde de l'aide relative à l'installation de production d'EnR&R sera recalculé au prorata du
nombre de MWh EnR&R réellement produits par l'installation aidée sur une période de 12 mois consécutifs
(dans un délai de 24 mois après la mise en service de l'installation), par rapport à l'engagement initial.
L'ADEME se réserve le droit de demander le remboursement de la totalité des aides versées si la
production moyenne EnR est inférieure à 50% de l'engagement initial du maître d'ouvrage.
3.2 Engagement système de comptage, suivi, reporting de la
production EnR&R
Le comptage est un outil de pilotage à disposition du maître d'ouvrage, lui permettant de réaliser le bilan
énergétique, de calculer des indicateurs tel que le rendement de l'installation et ainsi de suivre et vérifier
le bon fonctionnement de son installation (notamment le respect d'un SCOP réel mini de 3).
Le maître d'ouvrage a à sa charge l'investissement et l'exploitation d'un compteur énergétique mesurant
la production thermique de l'installation de géothermie.
À compter de la date de réception de l'installation, le maître d'ouvrage dispose d'un délai maximum de
6 mois pour proposer une date de déclenchement du comptage de la chaleur. 94
installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d'EnR/an - forfait 1 8 | @ L'ADEME pourra tenir compte d’aléas non imputables au bénéficiaire de l'aide dans la détermination de la date de démarrage du comptage de la chaleur. Le bénéficiaire de l'aide devra cependant alerter
l'ADEME suffisamment en amont et préciser clairement les raisons.
4. Rapports / documents à fournir lors de l'exécution du
contrat de financement
Selon les indications du contrat, vous devrez nous transmettre un ou plusieurs des rapports ci-dessous.
0 Un rapport intermédiaire, à remettre, dans les 3 mois suivant la mise en service de l'installation
géothermique comprenant les éléments mentionnés dans la convention ci-avant.
0 Un rapport final, à remettre dans un délai maximum de 30 mois après la mise en service de
l'installation et avant la date de fin de l'opération comprenant les éléments mentionnés dans la
convention ci-avant.
0 Bilans annuels :
Le maître d'ouvrage s'engage à tenir à disposition de l'ADEME, sur simple demande, jusqu'à 3 ans après le
versemernit du solde, un bilan annuel des données d'exploitation.
amuel BOUVU VE pèr Some! EUUJU V signed ur vi corthce by yousign @
95
Installation de géothermie de surface inférieures à 2000 MWh d'EnR/an - forfait 191 @ G. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
7. Raccordement de l'Espace Sportif Charlemagne à la chaufferie Biomasse du Lycée Koeberlé : validation de la convention financière entre la Ville de Sélestat et la Région Grand Est
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Infrastructures Sportives et de Loisirs Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
La Région Grand Est à installé une chaufferie biomasse, gérée par ENGIE dans l'enceinte du Lycée Koeberlé de Sélestat.
La Ville de Sélestat à demandé à la Région Grand Est la possibilité de raccorder le futur Espace Sportif Charlemagne à cette chaufferie Biomasse.
Après vérifications techniques et financières, la faisabilité a été confirmée.
Ainsi, d'une part, la Région Grand Est a proposé à la Ville de Sélestat une répartition des frais d'entretien/maintenance et de fonctionnement de la chaufferie Biomasse sur présentation de bilan d'exploitation, ainsi qu'une participation à la quote-part non amortie de l'investissement initial pour la construction de la chaufferie Biomasse. Un projet de convention a été établi pour acter formellement cet accord.
D'autre part, la Ville de Sélestat va réaliser les travaux de
raccordement de l'Espace Sportif Charlemagne à la chaufferie Biomasse du Lycée Koeberlé.
Les devis correspondants sont joints à la présente délibération : - VOGEL TP 19 279,00 € HT.
- ENGIE SOLUTIONS 118 262,70€ HT.
Un contrat spécifique sera établi avec le fournisseur d'énergie, gestionnaire de la chaufferie biomasse (ENGIE) pour la livraison de l'énergie et la gestion des installations.
La réalisation de ces travaux permet de solliciter une demande d'aide financière au niveau du dispositif CLIMAXION de la Région Grand Est « Soutien au bois énergie ».
96 Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le raccordement de l'Espace Sportif Charlemagne à la chaufferie Biomasse du lycée Koeberlé, de s'engager avec la Région Grand Est, de signer la convention jointe à la présente délibération et de prendre acte de la réalisation des travaux de raccordement de l'Espace Sportif Charlemagne à la chaufferie Biomasse du Lycée Koeberlé.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«On parle toujours d'énergie, notamment avec la nouvelle salle et le raccordement de l'Espace Sportif Charlemagne à la chaufferie Biomasse du Lycée Koeberlé. A l'époque, nous avions mené des discussions avec la Région, sur le dossier du projet Charlemagne. Notre objectif était justement de pouvoir se brancher sur la chaufferie Biomasse. C'était une discussion déjà menée avec la Région, et aujourd'hui, nous aboutissons. Monsieur Jacques MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«La Région Grand Est a installé une chaufferie Biomasse gérée par Engie dans l'enceinte du Lycée Koeberlé de Sélestat. La Ville de Sélestat à demandé à la Région Grand Est la possibilité de raccorder le futur Espace Sportif Charlemagne à cette chaufferie Biomasse. D'autre part, la Ville de Sélestat va réaliser des travaux de raccordement de l'Espace Sportif à la chaufferie du Lycée Koeberlé, ceci pour un montant de 137500 €. La réalisation de ces travaux permet de solliciter une demande d'aide financière au niveau du dispositif Climaxion de la Région Grand Est soutien au bois énergie. Au regard de ce qui est proposé, on vous propose de donner une suite favorable à ce projet sachant que la collectivité va payer une partie de l'amortissement de la chaufferie à hauteur de 95 000 €, ce qui reste encore à amortir et à payer au niveau de cet équipement qui représente 40 %. 60 % de la chaufferie produira de l'énergie pour le Lycée et 40 % pour la Ville de Sélestat. Et dans le même ordre d'idées, on participera à hauteur de 38 400 € pour tout ce qui est maintenance, énergie électrique pour faire fonctionner cette chaufferie, ceci au prorata de ce que va utiliser la Ville de Sélestat. Et là, je souhaiterais tout de même remercier encore les services, dont le Directeur Général des Services qui a tout fait pour réduire ce coût nettement supérieur au départ, ainsi que l'implication de notre Vice-Présidente au niveau de la Région qui a permis de trouver ce consensus, qui financièrement est plus que correct pour la Ville de Sélestat, Sachant que malgré cet investissement, on va avoir un total d'investissement de 271 000 €, une subvention spécifique de Climaxion et de la Région par rapport à ce sujet de 240 000 €. Donc, faites le calcul, le delta, il ne reste pas grand-chose à la charge de la Ville de Sélestat. >»
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«C'est donc la soirée des différents points de vue, si j'ai bien compris. Ces travaux me laissent tout de même perplexe. Je suis un fervent défenseur des énergies renouvelables et j'en ai souvent parlé concernant Charlemagne. Il y
97 a plusieurs éléments. Le premier élément, c'est les travaux de raccordement pour 139000 €. Première question, est-ce que ces travaux n'étaient pas prévus dans le budget de Demathieu et Bard ? »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Absolument, tout cela a été prévu dans le budget. Non, les travaux étaient prévus dans le budget, mais à la charge de la Ville. Et était prévu dans le
budget de Demathieu et Bard toute la partie interne, redistribution de l'énergie, etc. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«OK, parce qu'on est quand même sur une mission de conception-réalisation. Et une fois de plus, on a une plus-value divisée ou cachée ou oubliée pour le raccordement, alors que Demathieu et Bard savait qu'il fallait chercher la chaleur là-bas, et n'a pas estimé ce coût. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Ce n'est pas une plus-value, cela fait partie du projet d'ensemble.»
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Après, je vous le dis, les droits de participer au fonctionnement et à l'amortissement du matériel. Le matériel de la chaufferie vaut encore 239 000 € au 1° janvier de cette année et donc, la Ville de Sélestat participe, il y en a pour 134 000 €, donc il y a 95 000 € sur les travaux initiaux plus encore 34 000 €. Alors, je ne comprends pas, on paie un amortissement, on rajoute finalement un amortissement et les 34 000 €, et les frais d'électricité de 7 200 €, seront tous les ans ? >»
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Oui, mais quand le bâtiment sera fini, ce sera pris entièrement en charge par Engie qui aujourd'hui a une Délégation de Service Public avec la Région. Mais dans celle-ci, il était prévu que dans un premier temps, le bâtiment et
tout ce qui est énergie qui permet de faire fonctionner ce bâtiment soient pris en compte par la Région. Et ce chiffre était nettement plus important. Et encore une fois, comme je l'ai dit, c'est grâce au travail fait par les différentes personnes qu'on a pu réduire ce chiffre. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Parce que justement la troisième question, c'était que l’on connaît la Délégation de Service Public de la chaufferie Biomasse au Schwilgué, et finalement, le prix, enfin l'amortissement du matériel est dans le prix du
kilowattheure près. Ici, on paie un amortissement et demain il faudra payer encore l'amortissement dans le prix du kilowattheure ? C'est cela que j'ai du mal à comprendre. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Le dossier de la chaufferie du Schwilgué a été monté d'une toute autre manière. Pour ce projet-là, on se raccorde sur un bâtiment construit et géré par la Région. Et à un certain moment, la Région nous demande une
participation pour pouvoir utiliser son investissement, l'investissement fait par
98 la Région. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Est-ce qu'on va payer l'amortissement dans le prix du kilowattheure, je ne
peux pas le comprendre. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« On n'est plus du tout dans la même structure qu'au niveau du Schwilgué. Au
niveau du Schwilgué, vous avez tout à fait raison, le prix de l'énergie est payé dans l’ensemble, parce que le bâtiment était construit par le délégataire alors
que là, c'est la Région. De l’autre côté, c'est la Ville de Sélestat qui a géré le dossier. La Ville de Sélestat a donné ce dossier à un délégataire qui à remporté le marché. Et là, on est tout à fait dans une autre structure, ce sont
deux structures totalement différentes. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Et quatrième question, puisqu'on parle de chaufferie et d'énergie, et vous savez déjà où je veux en venir, pourquoi on n'a pas le contrat avec Engie ? Dans la délibération ou dans une autre, pourquoi on sépare à nouveau les deux choses ? Pourquoi vous essayez de mettre un flou là ? Cela doit être plus
logique de parler des deux choses en même temps. On ne sait pas comment on doit voter. Est-ce qu'on peut être pour, contre, on s'abstient parce qu'on ne connaît pas le prix du kilowattheure que va nous proposer cette chaufferie
par le délégataire Engie. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Parce que cela doit faire partie d'une délibération totalement différente. Je ne peux pas mettre dans la même délibération le contrat, et on va acheter l'énergie chez Engie. Dans cette délibération on travaille qu'avec la Région. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«J'ai bien compris le jeu, mais je pense que pour décider en âme et conscience, on attend encore comment Engie va aborder ou aborde, vous le
savez déjà, ce nouveau client qui s'appelle la Ville de Sélestat. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Engie va aborder ce nouveau client, Ville de Sélestat, de la même manière dont il vend l'énergie aujourd'hui au niveau du Lycée Koeberlé. Voilà,
exactement de la même manière. Il n’y a pas anguille sous roche ou quoi que
ce soit. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« On attend votre réponse et on jugera. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je pense que la Région va se défendre pour payer le prix le plus faible, c'est normal. Vu qu'ils ont des marchés comme tout le monde, c'est une collectivité comme une autre. Et je voudrais juste rappeler encore une chose, c'était
99 aussi une condition de la Région de nous subventionner le raccordement à la
chaufferie. Finalement, pour la Ville de Sélestat, cela ne nous coûte pas
grand-chose, parce que la subvention que la Région nous donne pour le
raccordement revient pratiquement au montant que nous payons pour ce
raccordement. Et sinon on n'aurait pas eu cette subvention. Pour la Ville de
Sélestat, cela reste une opération blanche. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Vous connaissez notre point de vue là-dessus, on sera attentifs. Par contre,
pour cette délibération, vu les incertitudes qu'on a, on va s'abstenir. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Oui, je comprends la question posée par Monsieur Denis DIGEL. Et je
m'intéresse beaucoup à la réponse qui est donnée parce qu'effectivement, si on peut payer l'énergie au même prix que la Région la paie à Engie, cela peut être intéressant puisque la Région a une autre force de négociation que la Ville de Sélestat. Donc, effectivement, là, on est sacrément gagnant. C'est évidemment intéressant. Au-delà de cela, je voudrais dire que l'opération est vraiment intéressante dans le sens que c'est une mutualisation d’un équipement déjà sur place. Et je profite pour souligner l'intérêt que la Région
porte à tous les territoires et à la question de l'énergie sur le territoire du Grand Est. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Je peux vous rassurer qu'on paiera le même prix. De toute façon, je veux vous dire qu'Engie a un contrat avec la Région, ils ne vont pas pouvoir faire
deux prix différents, au Lycée et puis un autre prix au niveau de la Ville de Sélestat. Cela a été dit par Monsieur le Maire, mais je souhaiterais encore une fois le redire, c'est pratiquement une opération blanche pour la Ville de Sélestat. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte, mais avec les 240 000 € de subvention spécifique qu'on va toucher au niveau de Climaxion et
de la Région, c'est une opération blanche. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Là où il y avait des grosses discussions, c'était vraiment par rapport au
pourcentage du volume d'énergie fourni par la chaufferie Biomasse, parce que la Région nous imposait plus de 40 %, 47 %. Là, les négociations ont permis
quand même d'aller à 40-60 %, ce qui nous paraît tout à fait raisonnable. Donc, si on ne l'avait pas fait, si on n'avait pas négocié avec la Région pour pouvoir nous raccorder sur la chaufferie Biomasse au Lycée Koeberlé, vous
n'auriez pas été d'accord. Et à juste titre, vous auriez eu raison. Là, il fallait absolument qu'on profite et qu'on bénéficie de cette chaufferie en place juste à côté du gymnase. Qui sait, peut-être plus tard, la Région va même étendre cette chaufferie à d'autres structures qui pourront être raccordées là-dessus,
rien n'est impossible.
Je mets aux voix cette délibération, ce raccordement. Qui est contre ?
Abstentions ? Je vous remercie. »
100 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
VU
VU
VU
S'ENGAGE
APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
13/06/2024
le Code Général des Collectivités Territoriales.
le projet de convention Région Grand Est/ Ville de
Sélestat ayant pour objet de définir la répartition des
frais d'entretien/maintenance et de fonctionnement
de la chaufferie Biomasse, ainsi que la participation à
la quote-part non amortie de l'investissement initial
pour la construction de la chaufferie Biomasse.
la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet
2020 donnant délégation au maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
accords cadre ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
à inscrire les crédits à la décision modificative n°1 :
- au chapitre 65 «Autres charges de gestion
courante >» imputation interne 6568-32104 pour un
montant de 38 400€
- au chapitre 204 « subventions d'équipement
versées imputation interne 204122-32104-20005-10
pour un montant de 95 883€.
le raccordement de l'Espace Sportif Charlemagne à la
chaufferie Biomasse du lycée Koeberlé.
le versement par la Ville de Sélestat à la Région
Grand-Est, d'une participation financière d’un
montant de 134 283 €.
la convention Région Grand Est/ Ville de Sélestat
ayant pour objet de définir la répartition des frais
d'entretien/maintenance et de fonctionnement de la
chaufferie Biomasse, ainsi que la participation à la
quote-part non amortie de l'investissement initial
pour la construction de la chaufferie Biomasse.
101 AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant légal à signer
la convention précitée ainsi que les éventuels
avenants qui s’avéreraient nécessaires.
PREND ACTE des travaux nécessaires au raccordement de l'Espace
Sportif Charlemagne à la chaufferie Biomasse du
Lycée Koeberlé.
SOLLICITE l'aide financière de la Région Grand Est pour les
travaux de raccordement au titre du dispositif
CLIMAXION.
Adopté : 27
Abstention :6
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle
PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS
102 La Région
GrandEst
Région GRAND EST
1, place Adrien Zeller
B.P. 91006
67070 STRASBOURG CEDEX
N° d'enregistrement :
Objet de la Convention :
Participation de la Ville de Sélestat à
l'investissement initial et au fonctionnement de
la chaufferie-biomasse du lycée Koeberlé de
Sélestat, dans le cadre du raccordement de
l'Espace Charlemagne à la chaufferie.
CONVENTION DE FINANCEMENT
Date de la convention :
Nom et siège social ou cachet
des contractants :
Date de la notification :
Sélestat”
134 283 €
Montant de la participation : Alsace Centrale
Ville de Sélestat
9, place d'Armes
BP 44 188
Imputation : 67604 SELESTAT CEDEX
Convention passée en application de la délibération n° XX200
Personne chargée du suivi du dossier à la Région :
Joëlle SCHMITT - Direction de l'Immobilier et de la Maîtrise d'Ouvrage Tél. 03.88.15.69.74
Ordonnateur : le Président du Conseil Régional,
Comptable : le Payeur Régional - 1, place Adrien Zeller 67000 STRASBOURG - tél. 03 88 15 65 00
103 Entre les soussignés :
- La Région Grand Est, représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY,
dûment autorisé par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n° XXXX du XXXXX :;
Et
- La Ville de Sélestat, représenté par son Maire, Monsieur Marcel BAUER, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du XXXXX :
Préambule
Le lycée Koeberlé de Sélestat fait partie du Contrat de Performance Energétique signé entre la Région Alsace et la société de projets Ecolya le 22 décembre 2009.
Ce contrat est un contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, et la réalisation de travaux assurant des économies d'énergie dans 15 lycées alsaciens, dont le lycée Koeberlé, ainsi que sur l'exploitation technique, la maintenance et le gros entretien renouvellement des équipements destinés à l'énergie.
Il a démarré le 1° janvier 2010, pour une durée de 20 ans.
Dans le cadre des travaux initiaux qui ont été réalisés sur les 2 premières années du Contrat, Une chaufferie biomasse a été installée et mise en service au lycée Koeberlé de Sélestat.
Au début de l'année 2021, la Ville de Sélestat a interrogé la Région Grand Est sur la possibilité de raccorder le futur Espace Charlemagne alors en projet, à la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé.
La faisabilité technique a été vérifiée et les parties se sont accordées sur un accord financier, objet de la présente convention.
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU là loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU la délibération XXX du Conseil Municipal de la Ville de Sélestat en date du XXXX :
VU la délibération n° XXXX de la Commission Permanente de la Région Grand Est en date
du XXXX
104 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la Ville de Sélestat à l'investissement initial et au fonctionnement de la chaufferie mixte gaz- biomasse du lycée Koeberlé situé à Sélestat.
Cette chaufferie se compose notamment d'une chaudière bois d'une puissance de 800 KW et deux chaudières gaz totalisant 1,3 MW. Le taux de couverture bois est supérieur à 80 % (83% en 2022).
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature par les différentes parties et sa durée est liée au versement de la participation de la Ville de Sélestat.
ARTICLE 3 - MODALITES DE FINANCEMENT
Financement de la quote-part non amortie de l'investissement initial pour la construction de la chaufferie biomasse
Le coût de la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé toutes dépenses comprises, valeur fin de travaux (2011), est de 809 011 € HT.
La durée d'amortissement est de 18 ans, qui correspond à la durée d'exploitation du Contrat de Performance Energétique.
Ainsi, la valeur « nette comptable » au 01/09/2024 de là chaufferie biomasse du lycée
Koeberlé est de 239 707 € HT.
Par ailleurs, les besoins en puissance du lycée sont de 700 KW. La Ville de Sélestat a installé un échangeur de 620 KW pour les besoins de l'Espace Charlemagne. Le rapport de puissance est ainsi de 53% pour la Région et 47% pour la Ville de Sélestat.
La Région Grand Est a cependant proposé de rester sur sa proposition initiale de répartition à 60% pour la Région et 40% pour la Ville de Sélestat, proposition faite avant de connaître cette répartition de puissance.
La répartition est ainsi la suivante :
Région Grand Est Ville de Sélestat TOTAL
Taux de répartition 60% 40% 100% Montants (€ HT) 143 824 € HT 95 883 C HT 239 707 € HT
Participation de la Ville de Sélestat au fonctionnement de la chaufferie
Le fonctionnement de la chaufferie du lycée implique des coûts d'entretien-maintenance, ainsi que des consommations électriques spécifiques.
- La participation de la Ville de Sélestat aux coûts annuels d'entretien-maintenance de la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé sera précisée dans une convention spécifique avec l'exploitant de la chaufferie.
105 - La participation de la Ville de Sélestat aux coûts annuels de consommation électrique de la chaufferie serait la suivante :
Coût annuel de consommation électrique de la chaufferie : 18 000 €.
Participation de la Ville de Sélestat (40%, suivant le taux de répartition explicité au paragraphe précédent) : 7 200 €.
Afin de simplifier les échanges, la Région Grand Est a proposé de forfaitiser cette participation qui pourrait être réglée en une fois et correspondrait au montant jusqu'à la fin du Contrat de Performance Energétique (31/12/2029), soit, du 1° septembre 2024 au 31 décembre 2029, 38 400 euros.
Participation totale de la Ville de Sélestat
La participation totale de la Ville de Sélestat s'élève ainsi à :
95 883 + 38 400 = 134 283 € (cent trente quatre mille deux cent quatre-vingt trois euros)
La participation de la Ville de Sélestat sera versée à la Région Grand Est en une seule
fois, dès notification de la présente convention.
ARTICLE 4 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par accord entre les parties.
ARTICLE 5 - DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de litige, les parties à la présente convention conviennent de rechercher en
priorité toutes voies de règlement amiable. Elles peuvent notamment décider de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le cadre de sa mission de conciliation, et ce en application à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Fait à Strasbourg, le Fait à Sélestat, le
Pour la Région Grand Est, Pour la Ville de Sélestat,
Le Président Le Maire
106 TERRASSEMENT + DÉCONSTRUCTION e ENROCHEMENT + VRD e PAVAGE e ENROBÉS
n#
VOGEL TRAVAUX PUBLICS Ville Selestat SBA Commanderie
2 allée de Fautenbach + 67750 SCHERWILLER 67600 SELESTAT
Tel. 03 88 58 37 20 HERO
vogel@vogellp.com +» www.vogelip.com
(Devis Estimatif Quantitatifn° 10323255 )
Nos réf. : dev/dev Scherwiller, le 15 décembre 2023
Suivi par : VOGEL Denis
Chantier : Selesiat _
Concerne : Tranchée pour conduite chauffage,
N° Désignation U Quantité P.V. Unit. | Montant HT.
1 Rédaction et envoi des DICT aux différents organismes Fo 1,000 180,00 180,00
2 installation de chantier, mise en sécurité, signalisation
temporaire. Fo 1,000 1 500,00 1 500,00
3 Découpe d'enrobés à la scie ML 170,000 5,20 884,00
4 Démolition d'enrobés < 10 cm, y compris le chargement et
l'évacuation au centre de recyclage M2 85,000 6,50 552,50
5 Localisation de réseau enterré réalisée en phase chantier
par terrassement U 4,000 105,00 420,00
6 Fouille en tranchées prof. 1.00 ml, larg. 0.70 ml y compris
le chargement et l'évacuation au centre de recyclage ML 85,000 59,00 5 015,00
1 PV pour croisement de réseau. U 4,000 70,00 280,00
8 Dépose repose soigné de bordure béton sur un lit de béton
humidifié ML 2,000 60,00 120,00
9 Fourniture et mise en oeuvre sable, une première couche
avant la pose du réseau, une deuxième intervention pour la
protection complète du tuyau. ML 85,000 15,00 1 275,00
10 Fourniture et pose de gaine TPC 90 avec sablage, grillage. | ML 85,000 7,20 612,00
11 Fourniture et pose de gaine TPC 150 avec sablage,
grillage. ML 85,000 9,30 790,50
12 Remblaiement de la tranchée en tout venant, y compris le
compactage ML 85,000 56,00 4 760,00
197
Alsoce MAASE QBC. dire (ic, £ à
SAS ou capital de 32B 790 € - BECM COLMAR IBAN FR7G 1189 50D1 D200 D991 4094 595 BIC CMCIFR2A - RC COLMAR : & 315 843 961 - N° SIRET : 415 843 961 00022 - CODE APE 42112 - NS IDENT. TVA : FR D53 158 439 61 N° Désignation U Quantité P.V. Unit. | Montant HT.
13 Fourniture, transport et mise en oeuvre manuelle
d'enrobés noirs à chaud 0/8, à raison de 115 kg/m2 - 5 cm
et y compris le cylindrage M2 85,000 24,00 2 040,00
14 Traitement des joints verticalement bande bitume. Mi 170,000 5,00 850,00
Notre stratégie accélère la transition vers l'économie circulaire "Recyclabilité et réincorporation des matériaux ".
Notre centre de recyclage fonctionne à 80 % en autonomie énergétique.
- Tous les déblais évacués sont tracés et revalorisés dans notre centre de recyclage. - Tous tes matériaux de remblais graviers tout venant gravillons concassés, bétons de voirie, proviennent de notre centre de recyclage et ne sont pas puisés dans le millieu naturel.
- Nos produits bitumineux réincorporent 10 à 30 % d'enrobés recyclés.
Prix valables 1 mois, au delà prix révisables selon index TPOS pour les enrobés et selon TPO1 paur les autres prix. Nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera régercutée sur les prix.
Nos conditions :
- prix valeur à la date d'émission du devis,
- facturation au mêtré, selon quantités réellement réalisées,
- l'accord de cette offre vaut acceptation des conditions générales de ventes et de travaux qui y figurent, - toute demande de travaux supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.
Double à nous retourner signé pour accord,
Conditions de règlement : Sous 30 jours
Le client L'entreprise Total HT | 19 279,00
Total TVA (20 %) | 3 855,80
Total TTC 108 2313480
Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la dale de remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur les prix. Net à payer | 23 134,80 pe), ; e
Solutions
DEVIS n°3731980 4
du 10/05/2023
Raccordement chaufferie vers sous
station gymnase
Affaire : Projet Charlemagne - Lycée
KOEBERLE
Client : Mairie de Sélestat
Pôle Immobilier et Moyens Techniques
9, place d’Armes
67600 Sélestat
1 page de garde
6 page(s) de bordereau y compris Conditions particulières
Conditions Générales d'exécution de travaux
Soit : 8 pages au total
1] SOS ==) NEO =
Affaire suivie par : BIECHY VINCENT Agence Alsace
Tél bur : ENGIE Cofely 1000 Bid
Tél port : Sébastien Brant BP 20152 Mail : vincent.biechy@engie.com 67404 ILEKIRCH
GRAFFENSTADEN
Tél : 03 88 44 66 00
109
Les services d'efficacité
énergétique et environnementale nn,
CNGIC DEVIS n°3731980 4 du 10/05/2023 Solutions
Raccordement chaufferie vers sous station gymnase
, Prix unitaire Prix total HT : ésignati TVA N Désignation U Qté (Euros) (Euros)
Raccordement
Chaufferie/Gymnase
A Modification chaufferie
Remplacement des pompes exitantes pour 1 14 824,43 14 824,43 20%
assurer le débit à 80 m?/h à 8 mCE.
Installation d'un compteur d'énergie DN 50
et communication Modbus avec l'automate
chaufferie,
Installation des piquages départ/retour
gymnase et vannes de sectionnement.
Reprise du calorifuge.
Prestation comprenant :
- Fourniture, pose et raccordement d'un
ensemble de 2 pompes simples type Wila
IP-80/105 au équivalent
- fourniture, pose et raccordement d'une
panoplie comportant : 1 compteur de
chaleur DN 50 + piquages sondes, 3 vannes
de sectionnement DN80
- Adaptation tuyauterie
- Calorifuge de l'ensemble
Total poste: A 14 824,43
B Réseau enterré
Prestation comprenant | 1 62 437,94 62 437,94 20%
- Fourniture et pose des conduites de
chauffage en acier pré-isolé DN80/160 sur
170 ml, y compris amenée et replis du
matériel, transport des tuyaux,
manutention, soudage et manchonnage.
- Mise en place des remontées du réseau de
chaleur en face extérieure de la chaufferie
- Fourniture et pose d'une paire de vanne BS
DN80 en entrée sous-station.
- Epreuve hydraulique du réseau de chaleur
- Mise en place d'une protection mécanique
pour protection des tuyauteries sur la face
extérieure du bâtiment chaufferie
NOTA1 : Les travaux de VRD ne sont pas
inclus dans la présente offre, Comme vu en 110
LR ee D
Page 2 sur 8 SE
CNGIC DEVIS n°3731980 4 du 10/05/2023 Solutions
Raccordement chaufferie vers sous station gymnase
N° Désignation Qté Prix unitaire
(Euros
Prix total HT
{£uros) TVA
réunion, ces travaux seront réalisés par
Demathieu & Bard.
Les travaux de terrassement, fouille,
décrautage, réfection enrabés et mise en
place de fourreaux TPC seront donc à la
charge du lot VRD.
Total poste: B
Sous station gymnase
Fourniture et pose de la panoplie saus-
station comprenant :
- 1 x échangeur 620 kW.
-1xvanne de régulation DN 65.
-4 x vannes d'isolement DN80
- 1x vanne d'équilibrage
- 1 xfitre à tamis
- 2 x soupapes.
- 4 xthermomètres
- 2 x manomètres de contrôle encrassement
échangeurs.
- Calorifuge.
NOTA : La sous-station est considérée au
plus prache de la pénétration réseau
enterré, coté chaufferie Lycée.
NOTA2 : Sous-statian livrée jusqu'à l'aval
des brides du réseau secondaire
Total poste: C
Electricité / Régulation
Installation électrique comprenant :
- Raccordement électrique des pompes.
- Raccordement électrique du compteur de
chaleur.
- Installation d'une armoire électrique sous-
station avec régulation du primaire.
- Mise en place d'une communication avec
l'automate secondaire sous réserve de
transmission de la table d'échange
- Raccordement vanne motorisée + sondes.
- Installation de la communication avec la
chaufferie + programmation.
NOTA : Raccordement prévu en sous-station
sur une attente électrique prévu par le
client à proximité de l'échangeur.
17 874,386
10 983,37
62 437,94
17 874,86
17 874,86
10 983,37
111
20%
20%
Page 3 sur 8 D
Gie DEVIS n°3731980 4 du 10/05/2023 EN ’ / Solutions
Raccordement chaufferie vers sous station gymnase
4 . Prix unitaire Prix total HT N° D U té TVA ésignation Qté (Euros| (Euros)
Total poste: D 10 983,37
E Manutention/Etude/suivi
Manutention de l'échangeur en sous- ens 1 969,53 969,53 20%
stations
Prestation comprenant : ens 1 3 102,49 3 192,49 20%
- Mise en service des équipements
- Consignation et vidange de la chaufferie
- Rernise en eau
- Accompagnement des intervenants
- Rédaction des plans de prévention
- Participation aux réunions de chantier
- Mise à jour des plans existants
- DOE
Total poste: E 4 072,02
MONTANT TOTAL HT 110 192,62
112
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CNGIC DEVIS n°3731980 4 du 10/05/2023 Solutions
Raccordement chaufferie vers sous station gymnase
RECAPITULATIF (€uros)
Raccordement Chaufferie/Gymnase
A Modification chaufferie 14 824,43
B Réseau enterré 62 437,94
C Sous station gymnase 17 874,86
D Electricité / Régulation 10 983,37
E Manutention/Etude/suivi 4 072,02
Total HT. 110 192,62
TVA 20% 22 038,52
MONTANT TOTAIT.T.C. 132 231,14
113
CR 2, CS "©" Page 5 sur 8 ln,
CNGIC DEVIS n°3731980 4 du 10/05/2023 Solutions
Raccordement chaufferie vers sous station gymnase
OPTION(S)
Prix unitaire Prix total HT N° ési î U é TVA Désignation Qté {£uros) (Euros)
F Pompe été
Option pour optimisation de fonctionnement été 1 8 070,08 8 070,08 20%
Pompe été 15 m°/h à 6 mCE.
Modification collecteur chaufferie.
Raccordement électrique et régulation,
Total poste: F 8 070,08
114
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CNGICe DEVIS n°3731980 4 du 10/05/2023 Solutions
Raccordement chaufferie vers sous station gymnase
Conditions particulières :
Validité du devis : 30/06/2023 00:00:00
Délai d’approvisionnement : à confirmer à date de commande
Durée des travaux : 2 mois
Limite des prestations :
Travaux non compris : Tous travaux non compris dans notre présent devis.
Sont exclus tous travaux liés au traitement de l’amiante, aux fibres ou produits
assimilés.
Il revient au Client de mettre à notre disposition tout document relatif à la présence de
ces produits.
Indice de révision :
Valeur de l'indice :
Conditions de paiement : 30 % à la Commande ; 65% sur la base de situations
mensuelles d'avancement des travaux et le solde à la réception des ouvrages et des
installations.
A ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, le 10/05/2023 Pour le client, le
GERMAIN Arnaud A
Porter obligatoirement ci-dessous
la mention manuscrite suivante :
« Lu et approuvé, Devis reçu avant
exécution des travaux »
D SE © 2e CS Page 7 sur 8 es An CNGIE
Solutions
{+ CHAMP D'APPLICATION
Conditions Générales d'exécution de travaux
En de bymiann do rrburibies, | à Ipraison ess antoréon par Tamiéa au pool de fnracen à leschrlon des opéras x e Spolege eau de Cichergenert. de Le Eve eu reserves sur ke bon de fvraton Le DR Le mère me om D Go, janv ra aq À € dia ge du Del Le Lis présentes « Cond tons Cérartios di Vale » (x OGM »} régissort les prestétéra de cervines, les louraihus du ins où ds matériels anti oies ere éenisemo décdts produds D ee RE AC ep Ep qe st D C6 eu veulempocetie ds conshqueeces, (chemenens fond Les Au VAT UER Cormande (4 la Sos +), passer commando irolque de La part di Cent scorpion san réserve Gestes CGV Lis COW 2erort le car échtant 47, CONDITIONS FINANCIERES
Le Some CU : NA ODAITES CE FACTURATION ET DE PARMENT des CN.
Si des Envie obfel de la Cotnmande tent des pérahan erèts der le sharp Sappheshon du Srpacat gai des cerf décrnamie d'energie SP evo a Ge on De OS EP En ora Giar pa Le con , far le Salon ne kb oce We ha eo) £ L CO GHuA les locaret sercrt raneiges format paper, moycerert la teturaten scei % ŒE AE o CE. Le Ciest de 3 mes jeer, ol Tédéen, de rise sous pb et d'éfrenchieement; cet loaration re s'aprhquert pas krzque le Cieni correcte en quallé de consommateur eu de gigne, le denis et La Coventen CEE PR TRS Es HN TE Hachres Éecroniques 1001 transmises eu Lecmal pi svt ast spponb una signaure électronique
pe En ases pote le depasibon du Client sur 1L- DISPOSITIONS GENERALES é és me Er cor pedale Ke A1 Cormenso- La « Conmnde » s'ertend comme devra né per 0 come 1 bon de cormende zone des deux parles, of La Such RSR Le NS Tang dre gccompagnà des CG/| à de So he Ca RG 6 Gt ar GS ne en = : dites te ve» Camaret x Sr ds a BRAND sn É CEA des be me # Tornens LE rvqn or p E2 le VA a Dr ve re s a es EE # . dans less coréen Led ua en ae he rep ea eee dus pret darier. La Foot B LAS LR 8 ne dre ds tea side SRE CRAN PENE EUR
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Fisor : Es dapooe également dun \eneeS per nous resarre de la common préndsble Mure auresae mal genirique de PE or 2oiert eue OËS, après 200) opel toto aboaues Sant renrenaes rage Eros ee | Heicn de truron éncri «ph FO » ces w eme de à Conenade Le rue
Le Chamgisin — me men Pas La Déforce Codes - France, où par b) de laciraion et délais de
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À rare de are co Ve mor ru 215 récepion. G le Cent og son représentant sapend ou ariie les Yavax, le morèant des
Scaie ble Cole cé de Var entra era nn 6 Goal tels eux CEE, le des etles annees visées al'atce | dlaès 2 den Les cocrdannbes du couteau mn rot préseriee COV Lerort ét des cordions Error A mo re re ceraeporta frerotre DR IRR D CR Re CE PE ON ORNE en ds so NN us con pas une deniexéon des dois consantia ma Chant duréds cree SES sad es 13 convertion CEE). Peur en bénéécies le Crert dovra notament parade du Cie La | Sootte pout également 2ou2 4er, darrs icone ES 1 UN 1 éfconbr 198 rue à au Det cas ne los os que sobres pe réamertafen CEE a vypez, de ace us ah God, Qu là Fig Ge La
its 4 &i Cent.
us fac ar any rt pe ra 78 Cape nd maine Lprd1 ob em axpariert La
Les qu'ils sort durs ra documertston de référence et en poriculer la Charte si le Goce $ de Tétique, pubtes sur zon pie vn en mnt Pre bre
HI. MOCHALITES D'EXÉCUTION
ER ete D M0 Comet me see Cétai room de Sa (bious calenderss dala de lacura cars ConSéon Bavartes 20 % à ls Commande ; le à nécepson da ka Éocture poux la Hvrassen des Dior at pour lon prontatons da sarvices, selon
cms an Ce ON a ee te sirement ou chèque bercsitg Auoun sscample re 5ara pralqué
LE ps pe pren cote cn en Vs à dei Conmonde érwauement nés, acné tu uymés ds y TVA}ls les lus £a drots rez vent 3 6e mod, 99 d 40 la règ koéerce 22 le coût den ka Tr er qu op nd re bent «1 2217 engagent de la part do ls Socsétk
Dur on Je damans Gars nénarpuiable à la Scie, led 2 résane la fecuhé d'aauelieer é=s pnx eur [a base des indesc OT se 4 ta deke de diras du chanter
1 RETARD DE PAIEMENT
La den ul ar te à da pen croi les dées, ieléréis Le tolan base dun taux gl nus epéerre à 20 coércalon rÉ. cr ur ae on 9 D ns prble à la dite de lscture). 7 de Tous les frs da rocourement mule ete D De ROUE diet Na nt TeR DIR 0 CE 501 Conde PU, ON JG e SR M0 Ke pour feu PORnE ONU D 1 NOUS pour 1 Écoalé de cucperire Se res SN ERNS ers laot P Cort
En outre, à To di de pi fa de ati fers
à tee
MI 1 Obtgions du Cient
Ou Aa lourihre deservices 40 rarasa, la Co 4 |Socle à be yat collant peut ve & PO Que ces écho) 2 fagorrsope, 2 more € au Eau pi nie 7e es ren de Commande, art pa mon gant oil 5 s4ment acoeriio ant aa vébitshes personnel de la Socsèsé . {i} o tte précisé Qu'en cos de erronées où non à jo, mea on cérlonniié cévsries dy Client sors à l hargù exclusive de on démier ;(4] feuenir où fase rénbger toutes lourniuses el ranaes non mantonmés durs l'obtre de la ei réforme, le cas eoa Li dreteuis vreauc rélevars des ares corps Laon pe N- Con 6 dues océan te eovéormer à touts réglerenttion 2oplcoble tx le leu Ge résisaion de la C retsrmert en masse erwrornenertile. pare 0 de art Tous im pee Cle de se Goniure où Me de À Re een ED RACE de 60E9 pus M BAR apré Da ui Cent dun un detente der in ea razonnotile ef reste en tout où pare PACA dans co a: £ =
des Got y érrtst teret de la ne Door am A tiou ve: je. le Cet prod Derssier Techrixgce Ariarte (DTA) à jour à l'effet €lcrmer Is Sooëté des de cor y dans d
Lerces domert corthéet rh à an pou et la (acubé d'écbir Lima Ent benb sante rog ir her me henqueos tu tom et pour 1h corple du C'iert, avec lesdies oréreprises Gorots on vue de
eu Les cpéraions concéenées, En SRE np orna exches des des de la Soctlè et tement à fa ch ému ie D ERA ss msg Pie manne Pas Der IFR Eu SD D Par alleurs, # er ares di &
Sn su ral
ocean Tan
commancet los tiveut ce rain af AE png mana pr 2 Um 2 og Sr rer us Vue us ee een La Client où son tepésentent sirlorænt de Cemander à ka Socle J voa él 2 mare de Has conclure à toc jus sub ol,
inég D re pere em
envies are des Dior, malèrels et rio Les étais couren à parer de La phus dire à ae ST ne pren avale à sul soeur a
le Commande. d pue pendant fc heutés cuvratles
nt dans 96 loue pe res
Sr ae Ces spéces doon à Comesnde cu ou plamneg de reslsLon des ME honte Soctté le tar Kurt
de cracrmabne mc de isalonen vga (5 grès Career}. cn Gers peu 1 à la Sooétk, domandes La réscktion de La Commande dans les cordons prévues à Fariche L218-2 da CREATION
La Sas en dep de an dot du emgaeméet en tsce ds( parnog disent Vars edf pau nan
Len évèremert ercnératote de respniablie vaë à l'artide V2 aprés c03 (5) vi Les condiens de paiement non pas dé tserobes par Le Ceri
11 Vaston? 2 ral Moose
En cas de émmstios de La masse des rue, le Scole ne pa ever aeure féciamation nn qe 2278 desatièn, éviluin au prie da base du ranch, nlescbée pas 54 dU mantanl inal ptéxa 5 la #nnison ape à Gta Para Là SG pe préem 2062 mdemnie en
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a tac hi Le ré.
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We GARANTIES
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Po QE Sir À es de Dave, 1 Some 24 reserva la Graf cenilcemenaet à la lui n° 71-6B4 du 16 juilel 1971, de metre en plecs une caéon bancore d'un rrontaré mocnal da SK da prie hors tanes des avouer en leu et gisce Gune retenue de garanis de ra moral
Les rave fort l'cbjet dure quart dePa end uE pre de ton DAcSoreNS MR EN PE diner décennale, dans center fhnbes par la loi n° PAROI PEEN HIS témedie Le ax cet de usure norrale. de RE HD do ju Ed Qt et Le À EC DeS 2ûns 204 cprd cerès der à lotghe do mages 8 renaen
Grardes
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nt sci LA LD A ra à Société reste tenus à l'égard ds Consommateur de NN a En AU RER” de cùle relative axar défauts de La chote vendues, dar let conSEans prévues aux ariches LA à LUE
at pet
ni Egoutiles du mo 0 re an Li Lo et loue CE ii tente ones en LA do ou dE coma : à ana Fra der ds A com er dia à T3 a à Lux cède ps a qu du rartaet D le em Le on A ra ro À and a See en EN méme baies scoot # Ga échoanl, dés La conséquerce Si irDQue da hotte scan us vu eotonbeen à laide r . pe éme om L Soaere a le drut da Gsrander Li nigocinbon dis npplinients zur de noirates bares La, tn Ces du éfez, la Pre r-4 We Hoouvens da von a à vel Co ee mx ii fun # moche 14 Parscneel TE Fe RESTOS FSAGTIOUEURE RS LR SR Re as done don ro eo à cotti dfné ÿ Au chier 7 edlmtee Soccirase 6e © Soc. La Sons ceriée Deco pericends dort ts ps Co | Copper nr " A Fo nee Fe tree D 8 à A es coeur es Sp Enr Lo cape déegk pesde profit Der drnaqn eng à pret
IV - REGEPTION - PAOPAIETES ET RISQUE
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Page 8 sur8 H. Environnement et Cadre de Vie
8. Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) - 4ème échéance
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les
grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de préventions du bruit dans l'environnement. Sont notamment visées par les textes les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs
où il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Bas-Rhin ont été approuvées et publiées le 30 juin 2022.
La Ville de Sélestat est tenue d'élaborer et approuver le PPBE - 4ème échéance - en tant que gestionnaire des voiries communales répertoriées dans les cartes de Bruit stratégiques approuvées et publiées le 30 juin 2022 ; étant précisé que le projet de PPBE a été mis à disposition du public du 02 avril 2024 au 31 mai 2024. Cette consultation a fait l'objet d’un bilan intégré au document PPBE.
117 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Merci. Il] s'agit de l'application d'une directive européenne qui date de 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement pour les grandes agglomérations et les grandes infrastructures de transport terrestre qui doivent faire l'objet de carte de bruit stratégique et de plan de prévention. Je précise que ces cartes stratégiques ont été établies par les services de l'État et concernent les voies routières supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules. L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires et de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gênes sonores et de préserver les zones de calme. L'ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution. À ce titre, ce projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement a fait l'objet d’une mise à disposition du public du 2 avril au 31 mai 2024.
Ces cartes de bruit établies par les services de l’État ont été approuvées le 30 juin 2022. Vous avez en annexe le rapport de cette étude où sur le patrimoine communal, on a identifié un certain nombre de voies qui ont été analysées. Je précise également que cette étude revient tous les quatre ans. On nous demande de proposer des solutions, puisqu'il y a quelques habitants d'établissements exposés à des seuils de bruit avec un souhait d'’ apporter des corrections. Au niveau de la Ville de Sélestat, on a décidé d'apporter comme réponse la réduction à 40 km/h la vitesse de l’ensemble de 1 ‘agglomération de Sélestat. Parce qu'il est difficile de faire des aménagements ponctuels pour répondre à toutes les rues évoquées. Et globalement, c'était la meilleure réponse en réduisant le bruit de façon globale. C'est ce bilan d'action et ce plan de prévention du bruit qu'on propose, qu'on vous soumet à approbation. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«La première remarque que je voudrais faire, c'est qu'il n'y a pas eu beaucoup de bruit autour de l‘enquête publique faite, je l'ignorais. On peut même dire qu'elle a été complètement passée sous silence alors qu'on y rappelle tout de même que Sélestat fait partie des villes qui subissent le trafic de plus de 3 millions de véhicules par an et qu'outre les riverains, ces nuisances touchent des établissements scolaires et de soins. Mais l'étude publique ne fait état que d'une seule contribution alors que des milliers de Sélestadiennes et Sélestadiens sont concernés. Cela montre le peu de cas que vous faites d’un sujet aussi important pour la tranquillité publique et surtout, je le répète pour la santé. Le bilan est assez consternant., En presque 20 ans, vous n'avez pris que trois mesures. Il y a un tableau, il y avait juste trois mesures dont la pose d'un radar indicateur de vitesse en 2016. Je suis désolée, mais c'est assez ridicule. La troisième mesure date de l'an dernier, c'est celle dont vient de nous parler l‘Adjoint, c'est la limitation de vitesse à
118 40 km/h. Cette mesure mérite d'être plus sérieuse et de représenter à la fois un bénéfice pour la santé, mais aussi pour la sécurité si on se fie aux préconisations de la sécurité routière. Mais quand on voit les schémas joints à l'étude, et je regrette que les enfants ne puissent pas voir, et qu'on ne puisse pas nous afficher ces schémas, avec des couleurs rouges, violettes, jaunes. Quand on les voit, ils sont autant de radiographies du mal qui ronge la vie urbaine. Il faudrait avoir la capacité au-delà des couleurs de sentir la pollution et d'entendre la pollution sonore.
Je relaye ici la proposition de l’unique contribution à cette étude. Je vous propose de commencer par une étude qualitative et quantitative du trafic poids lourd sur l'axe nord-sud, nous l'avons dans notre programme. Croisons ces données avec celles du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), travaillons cette question avec le CEREMA puisqu'on a voté un partenariat avec eux et qu'ils ont des propositions de scénarios. En été, pour mieux profiter des terrasses et des promenades en centre-ville, on pourrait, par exemple, fermer la circulation aux moteurs thermiques une fois que les commerces sont fermés. Autres suggestions, maintenant que nous avons un effectif de police municipale qui a doublé, nous attendons des résultats en matière de lutte contre les nuisances sonores et en particulier, celles causées par les deux roues, dont les pots d'échappement sont trafiqués expressément pour faire plus de bruit.
En 2021, Monsieur Laurent GEYLLER, m'avait dit qu'aucune infraction liée au bruit n'avait été verbalisée. Il est là ce soir, on peut lui demander. Qu'en est- il trois ans après? Ce constat m'oblige à me répéter à chaque demande d'approbation du plan, vous l'avez dit, c'est la quatrième. Appliquez ou faites appliquer les arrêtés municipaux qui existent, que vous avez signés, Monsieur le Maire, en 2003, renforcés en 2015. Ils existent, il suffit de les faire respecter. Donc, pour l'attractivité touristique du centre-ville, pour l’apaisement général et surtout pour la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, j'aurais souhaité que ce plan aille beaucoup plus loin. Mais quand on lit le chapitre V du programme, ce n'est pas gagné. Et je le cite, chapitre V' : « aucune action visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l'environnement n'a été prévue par la collectivité pour les cinq ans à venir ». Cela fait mal à lire. Le paragraphe suivant sur les motifs est vide. Et le chapitre se termine par le constat, je cite encore : « le nombre de personnes concerné par une diminution du bruit ne peut être estimé, car aucune action visant à réduire le bruit dans l’environnement n'est inscrite dans le présent PPBE », ce dont on prend acte.
Vous l'aurez compris, je ne peux pas soutenir un plan de prévention aussi médiocre et mal préparé. La Ville de Sélestat et le bien-être de ses habitants méritent mieux. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Vous faites allusion aux cartes assez révélatrices, mais ces cartes ciblent aussi toutes les voiries de la gestion des routes départementales de la Collectivité européenne d'Alsace et aussi l'autoroute de contournement qui est assez significative. Donc, cela échappe aux solutions que peut proposer la Ville de Sélestat à ce niveau-là. Et finalement, les voies incriminées sont essentiellement l'axe Poincaré, 4°" Zouaves et la route d'Ebersheim sont relativement faibles en impact. On a aussi l'article 1.2 et le petit a. de cet
119 article qui spécifie que le seuil limite par rapport aux expositions de 68 db
dans la journée concerne 451 habitants. Et pour les expositions supérieures à 62 db en nuit, c'est le fameux Ln, sont de 239 habitants. Donc, c'est
relativement faible quand même et l'abaissement de la vitesse à 40 km/h est
quelque chose qui va aussi sensiblement réduire cette nuisance de bruit. Et
dans l'immédiat, on n'envisage pas de mesures supplémentaires. On fera un nouveau bilan au bout des quatre années pour voir s'il y a lieu d'apporter
d'autres solutions. Mais au niveau de la Ville de Sélestat, finalement, on à des
moyens assez restreints pour l'améliorer.
On ne vous a pas cité qu'on a quand même quatre radars pédagogiques, deux
fixes et deux mobiles et aujourd'hui, ces radars sont connectés en GSM. On a
des données en temps réel, heure par heure, de la fréquentation des rues, du
niveau sonore et de la vitesse. Pas du niveau sonore, mais de la vitesse
pratiquée dans les rues. Et donc là, on peut effectivement apporter des
statistiques rue par rue aux endroits où on met les radars pour pouvoir
mesurer le trafic et apporter peut-être des mesures complémentaires. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Les radars sonores ou radars méduses, je vous les avais proposés à la dernière présentation du plan. C'était effectivement une suggestion que je vous avais faite. Je vous fais une autre suggestion aujourd'hui. I| me semble que vous avez de bonnes relations avec nos représentants à la Collectivité européenne d'Alsace avec lesquels on pourrait travailler main dans la main sur un sujet de santé publique. Il me semble que ce n'est pas non plus le bout du monde de travailler avec la Collectivité européenne d'Alsace sur ces questions-là,
En ce qui concerne le nombre d'habitants, c'est uniquement le nombre d'habitants qui concerne les rues communales. Justement, les nuisances sont sur les axes qui mériteraient d'être travaillés à fond et sur lesquels il faudrait qu'il y ait un projet en partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Ce rapport n'exclut pas une prochaine réunion avec la Collectivité européenne d'Alsace pour voir ce que les services proposent à ce niveau-là. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«De toute façon, la Collectivité européenne d'Alsace se penche aussi sur ce problème, pour ce qui est du trafic sur les axes importants. Mais bon, limiter et éliminer le trafic, ce n'est pas évident. Il ne faut pas oublier que ce sont quand même des axes structurants, relativement importants, donc il y a du trafic, il faut bien que les véhicules circulent quelque part.
Je mets aux voix cette délibération. Il s'agit d'approuver ce plan de
prévention. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
120 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/06/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la directive européenne 2002/49/CE.
VU les articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572- 12 du Code de l'Environnement.
VU la mise à disposition au public du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du 02 avril 2024 au
31 mai 2024.
CONSIDÉRANT que la Ville de Sélestat a l'obligation d'élaborer un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
pour les voies générant un trafic important dont elle
est gestionnaire.
CONSIDÉRANT que l'objectif d'élaboration d’un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement est de déterminer les
actions permettant de réduire les nuisances sonores
impactant les constructions.
CONSIDÉRANT que le projet de PPBE a été mis à disposition du public du 02 avril au 31 mai 2024.
APPROUVE le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) - 4ème échéance 2024-2029.
P.1. : PPBE - 4ème échéance
Cartes bruit
Bilan de là consultation du public
Adopté : 30
Contre :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
121 Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures
de la Ville de SELESTAT
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
Du 2 avril au 31 mai 2024
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l'environnement
122 (Version Page VA
SOMMAIRE
Résumé non technique3
1. Rapport de présentation3
Prise en compte des « zones calmes »6
Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées6
Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années6
"nm
>
SN
Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à venir?
6. Bilan de la consultation du public
123
(Version approuvée Page 2 Résumé non technique
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation
et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes
infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques
(CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de
santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et
de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur
leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants,
R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de
bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment
visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a
consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes
de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Bas-Rhin ont été approuvées
et publiées le 30 juin 2022.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans
le cadre du précédent PPBE arrêté le 02 octobre 2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d’abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions
sur la période 2024-2029.
A cette fin, la Ville de Sélestat a décidé d’abaisser la vitesse en agglomération à 40 km/h.
Il a été mis en consultation du public du 02 avril au 31 mai 2024
Le PPBE a été approuvé par le conseil municipal le , et est publié sur le site
internet à l'adresse suivante : https://www.selestat.fr
1. Rapport de présentation
1.1 Infrastructures concernées 124
[Version approuvée Page 374 Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel de plus
de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
:_ Nom de la : À : Point Repère
| route Point Repère Début | Ein Longueur
F— 1
Route d | Marckolsheim RD 424 Rue Président POINCARE
Quai de [lil |
Rte de Marckolsheim Boulevard Thiers
| Boulevard
Thiers Quai de lil! Avenue Dr. HOULLION
Rue Président
POINCARE
Route de Marckolsheim Rue du 4?"° Zouaves
Rue du 4°"
Zouaves Rue Président POINCARE Avenue de la Liberté
Avenue Dr.
HOULLION
Boulevard Thiers Boulevard de Nancy
Rue
d’Ebersheim
Avenue Dr. HOULLION Route de Strasbourg
Rue du
Pont du Sand Pont du Sand
Sand
Allée dela . Rue du Sand Avenue DE GAULLE
Lohmühle
1.2 Synthèse des résultats de la cartographie
L'analyse des cartes de type a, représentant l’exposition aux différents niveaux de bruit, a
permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent,
selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés par tranche de niveau
de bruit.
125
Page 4/8 Exposition aux routes de la Ville de Sélestat > 3 millions véh/an
tden dB(A) Nombre Nombre Nombre
d’habitants d'établissements de d'établissements
santé d'enseignement
55 à 60 350 2
60 à 65 365 3 5
65 à 70 308
70 à 75 328
>75 0
Total >55
50 à 55 372
55 à 60 299
60 à 65 324
65 à 70 1
>70 0
Total >50
a) Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de la Ville de Sélestat > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre Nombre Nombre
d'habitants d'établissements de d'établissements
santé d'enseignement
> valeur limite de 68 451 0 0
Exposition aux routes de la Vil le de Sélestat > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre Nombre Nombre
d'habitants d'établissements de d'établissements
santé d'enseignement
(Version approuvee Page 574 > valeur limite de 62 239 3 0
Evaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l’environnement mettent en avant
les relations dose-effet des effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.
L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l’environnement introduit une méthode de quantification des
personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant
aux codes BA4O à BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les
fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par
infrastructure.
| Axe | Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles | == | Ti Tee 1 | Voie | Cardiopathie ischémique | Forte gêne Forte perturbation du sommeil
| 3 292 74
2. Prise en compte des « zones calmes »
2.1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l’article L.572-6 du Code de l’environnement, comme des
« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité
qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités
humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au bruit.
2.2 Détermination des zones calmes
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d'échéance 4, aucune zone calme n’aura
vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
3. Objectifs de réduction du bruit dans les zones
exposées
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d'échéance 4, aucun objectif de réduction
du bruit n’est fixé par la collectivité.
127
Fession approuvée Page 613 4. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières
années
VOIES CONCERNEES MESURES NBRE DE PERSONNES
BENEFICIAIRES
Rue du 4" Zouaves/rue Réaménagement complet NC
du Président Poincaré de l’axe en 2005
Route de Marckolsheim Pose d’un radar Environ 80
indicateur de vitesse en
2007
Ensemble des voies Limitation de la vitesse
communales concernées fixée à 40km/h NC
par le PPBE Arrêté n° 109.2023 du 21
mars 2023
5. Programme d’action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
5.1 Description des actions prévues ou en cours de réalisation
Aucune action visant à prévenir où réduire le bruit dans l'environnement n’a été prévue par la
collectivité pour les cinq années à venir.
5.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et analyse des coûts/avantages attendus
5.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite
aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé car
aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n’est inscrite dans le
présent PPBE.
128
Page 7/8] [Version approuvée 6. Bilan de la consultation du public
6.1 Modalités de la consultation
En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public s’est
déroulée du 02 avril 2024 au 31 mai 2024. Elle a fait l’objet d’un avis préalable par voie de
presse dans le journal « Dernières Nouvelles d'Alsace » dans son édition du jeudi 14 mars 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet
de la collectivité : https://www.selestat.fr
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été
diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
6.2 Remarques du public
Lors de la consultation du public, un commentaire a été émis.
6.3 Réponses aux observations
Bilan de la consultation du public (cf : joint en annexe).
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivité
Considérant que les réponses ont été intégrées dans le PPBE, le PPBE a été approuvé par le
conseil municipal le précisez la date
Il est publié sur le site internet de la collectivité à l’adresse suivante : https://www.selestat.fr
129
[Version approuvée Page 8/8 |
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PLAN DE PREVENTION DU BRUIT
DANS L'ENVIRONNEMENT
(P.P.B.E)
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément à l'article L.571-8 du Code de l'Environnement, le présent Plan
de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) à été mis à la
consultation du public.
Un avis faisant connaître les dates et les conditions de mise à disposition du
public à été publié sur le site internet de la Ville de Sélestat et également dans
les annonces légales des Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA).
La consultation a eu lieu du 02 avril au 31 mai 2024.
Le projet de PPBE était consultable :
- En ligne sur le site internet de la Ville de Sélestat,
- Sous format papier au Service de l'Urbanisme - Commanderie St-Jean
Les avis et commentaires ont pu être recueillis :
- Par courriel,
- Sur un registre papier.
Un avis a été formulé. Celui-ci émet quatre remarques :
1) Il aurait été souhaitable de coordonner le PPBE communal et le PPBE Collectivité Européenne d'Alsace (CeA), et ce pour deux raisons :
- d'une part, pour faciliter la compréhension du public :
- d'autre part, du fait que Monsieur le Maire peut, par des mesures de police, prendre des mesures visant à réduire le bruit, y compris sur les voiries sous gestion de la CeA.
2) Qu'il y aurait lieu de recaler la modélisation sur les trafics réels et
d'expliciter l'évolution prévue du trafic constituant ainsi la base de la
modélisation.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE + DEPARTEMENT DU BAS-RHIN 1 = Œ
Hôtel de Ville «3 place d'Acmes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex, Teléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 907 \ Sélestat ‘#r 3) Qu'il serait souhaitable d'apporter des explications techniques sur
l'absence de continuité dans la carte de bruit sur certains tronçons (ex :
rue du Sand).
4) Qu'il serait opportun de disposer des comptages Poids Lourds et de leur évolution, du moins sur certains tronçons (axe nord/sud). En effet, ces comptages pourraient permettre de s'interroger sur l'opportunité de planifier des actions correctives,
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Sélestat, le 3 juin 2024
139 9. Partenariat entre l'éco-organisme ALCOME et la Ville dans le
cadre d'un projet de réduction des mégots sur l'espace public
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Malgré sa petite taille, le mégot de cigarette constitue un déchet nocif
dont il convient de se préoccuper. Ainsi, dans le prolongement de
l'opération de communication « Ici commence la mer », il est proposé
de mettre en place, en partenariat avec l’éco-organisme ALCOME, des
actions destinées à réduire l'impact de ce déchet.
1/ Contexte
Peu montré du doigt, le jet de mégot au sol ou dans les égouts constitue pourtant un acte lourd de conséquences :
A) un mégot peut contenir jusqu'à 3000 substances toxiques, B) un mégot pollue à lui seul 500L d'eau,
C) 2 à 15 ans sont nécessaires pour dégrader complètement un mégot jeté « dans la nature ».
Sachant que 60 milliards de cigarettes sont fumées chaque année en France et que 2/3 des mégots finissent au sol, cette problématique ne peut être prise à la légère.
Réglementairement, le mégot est concerné depuis 2019 par
l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique.
Cependant, l'industrie du tabac a préféré s'acquitter de cette obligation
et payer des taxes en contrepartie. Ces dernières sont récoltées par
l'éco-organisme ALCOME (à but non lucratif, agréé par l'Etat) et
redistribuées aux collectivités pour être réinvesties dans des opérations
de réduction des mégots sur l’espace public.
Dans ce contexte, il est proposé de mettre en place un programme
d'actions en partenariat avec ALCOME, afin de réduire ce déchet et ses
impacts.
Il/ Principe du partenariat
La mission d'ALCOME est de réduire de 40 % la présence de mégots sur l'espace public d'ici 2027, en accompagnant les collectivités disposant de la compétence « propreté » avec notamment :
140 . un soutien financier allant de 1,08 à 1,58€/habitant/an pour les
villes de moins de 50 000 habitants, selon leur qualité de « ville touristique » ou non,
+ la distribution de cendriers de poche gratuits (50 par tranche de 1 000 habitants).
Dans le cadre de ce partenariat, la collectivité s'engage à :
. réaliser un état des lieux des « hotspots » mégots et des dispositifs de collecte,
+ établir un plan de communication « mégots »,
+ travailler sur le volet répression,
. assurer le vidage des cendriers de rue,
«dresser un bilan annuel.
Ce partenariat est formalisé par la signature d'un contrat ci-annexé.
III/ Perspectives
Concrètement, la formalisation de ce partenariat avec ALCOME doit se
traduire par la réalisation d'un diagnostic en 2024 (constats de terrain permettant de définir des zones de collecte prioritaires et secondaires, inventaire des cendriers existants), suivi de la définition d'un plan d'actions : points de collecte, mobiliers adaptés, organisation du vidage des points de collecte avec le service Propreté, choix de la filière de traitement/recyclage, actions de sensibilisation.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur la formalisation d’un partenariat avec l'éco-organisme ALCOME dans le cadre d'un projet de réduction des mégots sur l'espace public et des impacts qui en découlent.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Le projet suivant qui sera présenté par notre collègue, Monsieur Denis BARTHEL, concerne le partenariat entre l'éco-organisme ALCOME et la Ville de Sélestat dans le cadre d’un projet de réduction des mégots sur l'espace public. L'objectif n'est pas d'inciter, mais on le pourrait, que les gens fument un peu moins, mais surtout de solliciter notre population pour qu'elle respecte l’environnement et ne jette pas les mégots n'importe où, parce que croyez- moi, c'est vraiment dramatique. Quand je vois les services de propreté qui sont obligés de ramasser régulièrement des mégots et encore des mégots, malgré les corbeilles à papier qui sont là, certaines qui sont disposées pour récupérer les mégots. Je ne parle même pas des soirées quand il y à la fête de la musique ou autres, il y à malheureusement beaucoup de gens qui ont ce mauvais réflexe de jeter les mégots carrément par terre. Monsieur Denis
141 BARTHEL., »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. I! faut savoir qu'en France,
environ 60 milliards de cigarettes sont fumées chaque année. Il y a 700 composés chimiques présents dans la fumée. Mais ce soir, on va vous parler spécialement des mégots. Malgré sa petite taille, le mégot de cigarette constitue un déchet nocif dont il convient de se préoccuper. Il faut savoir que dans un filtre, il y a 250 produits chimiques, dont de l’acétate de cellulose, c'est-à-dire du plastique. Et c'est à ce titre que réglementairement le mégot est concerné depuis 2019 par l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique. Cependant, l'industrie du tabac a préféré s'acquitter de cette obligation et de payer des taxes en contrepartie. Ces dernières sont récoltées par l'éco-organisme ALCOME et redistribuées aux collectivités pour être réinvesties dans les opérations de réduction des mégots sur l'espace public. La mission de l'ALCOME est de réduire de 40 % la présence des mégots sur l’espace public d'ici 2027 en accompagnant les collectivités disposant de la compétence propreté avec notamment un soutien financier allant de 1,08 € à 1,58 € par habitant et par an pour les villes de moins de 50 000 habitants, selon leur qualité de ville touristique ou non. Alors, là, je peux tout de suite vous répondre que Sélestat a été classée ville touristique. Donc, on pourrait dans ce cas-là bénéficier d'une aide de 30 000 € chaque année. Ainsi, dans le prolongement de l'opération de communication « Ici commence la mer », il est proposé de mettre en place un partenariat avec l'éco- organisme ALCOME et des actions destinées à réduire l'impact des mégots. Dans le cadre de ce partenariat formalisé par la signature d'un contrat présenté en annexe, la collectivité s'engage à réaliser un diagnostic prévu en 2024, en déduire un plan d'action basé sur la définition des points de collecte, le choix du mobilier adapté et l'organisation de leur vidange, le choix de la filière de traitement et de recyclage, la mise en œuvre d'actions de communication, mais également d’un volet répression et de dresser un bilan annuel. On vient également d'apprendre qu'on peut obtenir une aide supplémentaire de 250 € par cendrier acheté. Le premier objectif est de conventionner avec cet organisme ALCOME. Ensuite, il faudra qu'on mette en
place des actions pour pouvoir prétendre à ces aides. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Madame Caroline REYS, »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Je voudrais rebondir que ce qui me choque le plus dans cette délibération, c'est que l'industrie du tabac paie pour s'affranchir des réglementations. Et c'est malheureusement le cas pour d'autres industries, mais aussi d’autres secteurs comme tous ceux où il est possible de s'affranchir des règles en payant. Et c'est comme cela que l'on cautionne l'illégalité et qu'on maintient le sentiment d'injustice. Je ferme la parenthèse.
Pour en revenir à la délibération, il s'agit pour nous de faire notre part dans la lutte contre le tabac, mais aussi la lutte contre les incivilités et cela a été rappelé. C'est pour cela que la convention engage la Ville de Sélestat aussi, et c'est dans le texte, à faire édicter des arrêtés de police municipale qu'il
142 conviendra évidemment de faire respecter. À ce titre, de façon plus positive, je voudrais rappeler l'exemple de l'association « Zone 51 » qui avait déjà pris des mesures en ce sens sur les festivals qu'elle organise avec des cendriers attractifs. Et pour avoir été bénévole sur ces festivals, je pouvais constater le matin en arrivant que cela marche très bien. Donc, c'est très bien si cet exemple est généralisé par la Ville de Sélestat et nous voterons pour ce partenariat. >»
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Juste pour répondre à Madame Caroline REYS. Effectivement, l'industrie du tabac s'octroie de payer des taxes malheureusement, on n’y peut rien. Par contre, là où on ira un peu plus loin que ce que vous dites, vous parlez de l'association « Zone 51 », ils récoltent des mégots, mais ils en font quoi après? Nous, on a déjà cette réflexion, si les remettre dans un circuit de distribution où ils vont être incinérés, c'est tout aussi polluant que les laisser au sol. Donc, notre objectif est d'aller beaucoup plus loin que cela, de se faire assister par une société. On en parlera plus tard. On parle des filtres recyclés à 100 %, sans aucune incinération. Donc, les récolter, les ramasser, faire des actions, c'est bien, mais si c'est pour les mettre en incinération, cela ne sert strictement à rien. Donc, il faut aller beaucoup plus loin que les récolter. Mais on vous fera part de cet objectif lors d'une prochaine délibération. Il faut d'abord qu'on valide cette délibération pour aller plus loin, bien sûr. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, merci pour ces explications. Évidemment, on est pour cette action qui va dans le bon sens et dans l'intérêt général de notre Ville, mais aussi de la planète. Monsieur Denis BARTHEL, vous avez dit qu'il y aura des actions futures, ce serait bien qu'on nous sollicite pour qu'on fasse des réunions de travail sur ce sujet spécifique ou sur d'autres, parce que visiblement depuis un certain temps, les élus des oppositions ne sont plus conviés aux réunions ou ne participent plus aux travaux. On a à cœur de participer, Monsieur Denis BARTHEL, on a envie de t'aider sur ce sujet-là et sur d'autres. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«Ce qu'on pourrait faire, c'est de vous faire une présentation de ce qu'on a prévu de faire à l'avenir aussi. Donc, comme cela, vous serez au fait de la situation. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« De toute façon, il ne s'agit pas simplement de prendre la délibération pour la forme, mais derrière tout cela, nous réfléchissons déjà à une politique de communication, puis après, à un moment donné, la prévention aussi, comme d'habitude. Mais il faut aussi passer à la répression. Je sais que certaines communes instaurent des contraventions un peu fortes un peu déraisonnables. Je crois qu'il faut qu'on réfléchisse à quelque chose de vivable pour inciter les gens ou plutôt pour ne pas les inciter à jeter les mégots, mais pour les inciter à les mettre dans les endroits prévus. On a déjà pris des arrêtés pour l'interdiction de fumer autour de certaines écoles et sur les places publiques, etc. Après, l'objectif c'est d'aller plus loin. On sait que donner la possibilité aux policiers municipaux de verbaliser, mais encore une
143 fois, quand je vois que certaines communes mettent des contraventions de 1
000 € pour un mégot, je ne sais pas s'ils vont l'appliquer souvent. Il faut
rester plus raisonnable. Si on met cela à 100 € ou à 50 €, la personne qui
jette son mégot ne le jettera pas une deuxième fois. Toujours est-il qu'il y a
un travail conséquent à faire suite à cela. Mais en tout cas, on va Sy
employer et bien sûr, nous ferons honneur à vos idées et votre contribution à
tous,
Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/06/2024
le Code Général des Collectivités Territoriales.
la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la
lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
les articles L.541-3, L.541-10 et L.541-10-1 19°
du Code de l’environnement.
l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des
charges des éco-organismes et des systèmes
individuels de la filière à responsabilité élargie du
producteur des produits du tabac.
le contrat type entre l'éco-organisme ALCOME et
les collectivités territoriales chargées d'assurer le
nettoiement des voiries.
les crédits inscrits au budget principal 2024
chapitre 011 <« Charges à caractères général » -
imputation interne 617-70008 pour la réalisation
d'un diagnostic.
144 CONSIDÉRANT que la société ALCOME est l'éco-organisme agréé
par l'Etat, dédié à la réduction des mégots sur la
voie publique.
APPROUVE la formalisation d'un partenariat avec ALCOME dans le cadre d’un projet de réduction des mégots
sur l'espace public.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer le contrat afférent avec ALCOME, ainsi que
tout autre document utile au projet.
P.J. : Contrat type avec l'éco-organisme ALCOME
Adopté à l'unanimité
145 CONTRAT TYPE — COMMUNES OU GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOME®!
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE
L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
Sommaire :
Contrat Type — Communes ou groupement 1
PREAMBULE
CHAPITRE 1 — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force
majeure, cession
5
Article 1 : Définitions 5
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 5
Article 2.bis : Règlement des Conflits 6
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles 7
Article 4 : Documents contractuels et modifications 8
Article 5 : Prise d'effet et terme 9
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution 9
6.1.- Caducité de plein droit 9
6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales 10
6.3.- Résiliation pour faute 10
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement 10
6.5.- Clause résolutoire 10
6.6.- Fin du contrat 10
6.7.- Suspension 11
Article 7 : Règlement des différends 11
Article 8 : Force majeure 12
Article 9 : Cession du contrat 12
Article 10 : Loyauté contractuelle 12
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 13
Article 12 : Conservation des données 13
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel 13
12.2.- Conservation des données à caractère personnel 13
Article 13 : Notification 14
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
écrites 14
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l'Arrêté 14
14.2.- Clauses réputées non écrites 14
CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement 15
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15
15.1.- Champ d'application 15
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population
municipale au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée
commune touristique au sens du code du tourisme. 146 35 1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME
147 Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année
civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire
du GROUPEMENT 15
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique 15
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts 15
15.4.- Prévention par la sensibilisation 15
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics 16
15.6.- Bilan annuel de la prévention 16
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16
CHAPITRE III - Mégots collectés séparément 17
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement 17
Article 18 : Cendriers de poche 18
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles 18
Article 19 : Soutiens financiers 18
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
SD AN A QE ADO TEL LS GES SOIT SIGNES SDL SSSR SES US dt Sa ST TRES 6 19
Article 21 : Contrôles 20
CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 20
Article 22 : Dispositions transitoires 20
Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT 22
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat 22
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT 22
Partie À.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets 23
Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l'abandon des
Mégots et de leurs coûts 24
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation 24
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation 24
148 PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à
ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées
d'assurer la salubrité publique » de l'article 4.3.1 de l'annexe à l'Arrêté, aux « Autres personnes
publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l'article 4.4 de
l'annexe à l'Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l'Arrêté,
les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l'Arrêté.
L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l'annexe de l'Arrêté,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec
lesquelles l'Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux
personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l'Arrêté.
(3) L'agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent
la cause et le but du présent contrat-type.
(4) L'article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article
4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d'assurer la
salubrité publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet
2021 a souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités »
chargées d'assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l'article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur l'intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d'égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens
financiers. || convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et
des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties
de territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont
illégaux, et il convient de respecter le principe d’exclusivité de l'exercice d'une compétence transférée
à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l'éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant
pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer
sur la propre base de données d'ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la trdfkhission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de
l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de
prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de
la France en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres
de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été
l'objet d'aucune étude d’impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de
la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L'Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, il convient
de prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en
cas d'annulation de tout ou partie de l'Arrêté.
(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs
autorités infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l'abandon
des déchets avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des
Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l'abandon des Mégots et les
obligations contractuelles des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est
conclu avec des communes, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de
l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets
de l'article L.541-3 du code de l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront
donc s'appuyer sur les communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots
abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police
municipale de la salubrité publique.
(11) L'article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux
affectés à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de
loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d'enseignement, gares
etc...). Cette interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet
de mesures prioritaires de prévention.
{12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d'abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu'inciter à une incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les
espaces publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l'article L.541-10-6 du code de
l'environnement, des appels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre
stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle
ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont
les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément
en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre
supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche
uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l'année 2021. 150 (16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de
nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à
déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par
ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du
contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES
ou au GROUPEMENT assurant la charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE | = OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS,
FORCE MAIEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire,
qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l'Arrêté.
1.2. « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l'article
L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout
ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le
« Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes
membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu'une autre structure de
coopération locale {« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit
Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération
locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes
communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b)_ soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l'autre a déjà
conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L541-10-1 19° du code de
l'environnement. || est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent
pas de là présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l'article L.541-10 Il du code
de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même
code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où
il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier
ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un
lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d'un bourg, un quartier d'affaire,
une zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée
d'immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via
internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 17 des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 151
2.1.- Le présent contrat a pour objet : a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME :
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco-
organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d'autre part des personnes publiques désignées
à l'article 2.2, en conséquence de l'agrément délivré à ALCOME en application des articles
L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs
de Produits de Tabac).
il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en
œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n'a pas
pour objet l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel
service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des
obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le
territoire national où s'applique le code de l'environnement, sous réserve que préalablement à sa
demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les
autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y avoir un Conflit, afin de prévenir la
survenance d’un tel Conflit.
A la demande d'ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s'engage à lui communiquer les
résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d'y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s'engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d'appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au
moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu’il satisfait à la définition de l’article
1.2.
2.3 ALCOME 3 l'obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves
mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou
potentiel est porté à l'attention exprès d'ALCOME par là COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur
à un contrat.
2.4. Le nettoiement de la voirie relève de l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, c'est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions
régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt.
Il s'en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME
dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront
utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés
séparément, à l'exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles
suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la
connaissance de l'existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail
les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou
les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à
compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour : - se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en
Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec
ALCOME;
-_ communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre
personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit,
elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires,
renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne
peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou
réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit
avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l'article 2.bis.1. ALCOME en
informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec
ALCOME et sont d'accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes
publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin
de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable
n'aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a
informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l'article 2.bis.4.
2. bis.4.- Dans l'hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l'issue
de la procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire
mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la
COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.
ILest expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n'agit pas, dans le cadre du présent contrat,
en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit
demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine
d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger
le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l'annexe A et fournir les informations et documents
supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation
de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur
quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail.
ALCOME peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature
manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue
exécutoire de l'organe délibérant de la personne publique autorisant la signature ste
type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT
doit explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et
place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre
groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions
suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles
3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la
réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME
pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit
rapporter là preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu'il a remédié au manquement
constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5. Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d'organismes où de systèmes individuels
agréés en application de l'article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat
est soumise à l'accord expresse et préalable d'ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6. Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le
comptable public, tous les échanges de documents lors de l'exécution du présent contrat, et
notamment les déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le
Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé
{identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles («
quasi-standards commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à
son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT.
Nonobstant l'émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE
ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Portail, et
notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à empêcher l'accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s'engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d’emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s'engage à garantir l'accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. ||
s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de
cette échéance en fonction de la gêne ou de l’'empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa
lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire
(respectivement Territoire) et d'agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace
public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de
l'annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt
dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,
toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent
contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d'avis édictées par la section 2 du
chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d'application, ALCOME
peut modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables
à la COMMUNE ou au GROUPEMENT;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la
communication via le Portail de l'avenant aux conditions générales, si la modification des
conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le
présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d'effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l'agrément exigée pour l’activité d'ALCOME, il est expressément
précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d'autre part la COMMUNE ou le
GROUPEMENT est précaire.
5,3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l'agrément d'ALCOME pour les produits visés à
l’article L541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements
n'interviennent qu'à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent
contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu'en soit la cause, les sommes
dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées
prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent
contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément, quelle que soit la
cause du retrait ou de l'annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait
de l'agrément ou à la date de la décision de justice annulant l'agrément d'ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l'annulation de l'agrément d'ALCOME ou à
l'expiration du délai accordé pour la régularisation de l'agrément, sans donner droit pour la
COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise
en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l’article
L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'assure
plus ou sait qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur
son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au
présent contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu'elle sait qu’elle n'assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi
son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu'il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur
son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales
en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation
puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l'avenant aux conditions
générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l'article 13, de la résiliation par
la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité
mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante),
et à défaut, pour la partie défaillante, après qu'elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au
manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de
plein droit le présent contrat à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin
à la date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 12.
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l'hypothèse d’un
demandeur unique à un agrément en application de l'article L.541-10-1 19° du code de
l'environnement, et que l'agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels
agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes
individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est
pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la
COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un
tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement :
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à
indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l'année en cours sous condition que la résiliation ait été
notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu'à l'issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de
manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent
contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification
effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
l'est expressément précisé que dès lors qu'il résulte un Conflit à l'origine de la résolution du contrat
que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut
trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres
documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclgrations
auraient dû être communiqués si le présent contrat s'était poursuivi. ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des
justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente
jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de
sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À
l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la
créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du
solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la
durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie
pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l'article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou
pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d'ALCOME, autre que la mise en œuvre, le
cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l'article L.541-10-7 du code de
l'environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des
parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la
suspension et la durée prévisionnelle.
A l'expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise
ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d'accord, de se
rapprocher informellement.
En cas d'échec de cette tentative où en son absence, le différend devra faire l’objet d'une tentative
préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la
plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté
contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour
un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement
par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un
délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de
recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son
terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l'introduction d’un référé, ou lorsque la durée
de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l'action
contentieuse de l’une des parties.
7.2. Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative
selon l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure
civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. 7.3 Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction
judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code
civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou
épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force
majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne
pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2. En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du
présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais
de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences
et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant
que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus diligence, afin d'examiner
les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui
l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à
défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux
parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas
l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l'exécution du
présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances
de force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui
linvoque de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d'en réduire les effets
négatifs pour l'autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des
parties, sauf transmission à titre universel ou par l'effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l'effet d’une disposition
légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie
avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à
laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne
la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat
antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la
personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le
nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1. Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs
personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de
nettoie ment ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour léSÿgnêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article
13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire
desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n'ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront
réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu'à ce que soit déterminée, par
accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice
exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a
seule la charge d'obtenir l'accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme
bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre
personne publique avec laquelle ALCOME à conclu un contrat-type en application de son
agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits
immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles
entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d'ALCOME en tant
que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2. Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des
fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l’utilisation de la COMMUNE où du
GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT,
messagerie associée au Portail, de moins de trois ans :
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d'ALCOME, relatifs à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d'ALCOME et à destination de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d'usage
ou d'exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans
l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à
l'usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type
de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent
contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du
règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du
présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,
fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce qu’il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones
professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans
le cadre de l'exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur
consentement, et de la modalité d'exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement
ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la
suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents
concernés des modalités d'exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de
réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit
courrier. La notification est réalisée à l'adresse des parties mentionnée dans le présent contrat.
Chaque partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée
du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l'Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l'annulation ou une déclaration d'illégalité de tout ou
partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d'annulation totale ou partielle, de retrait ou d'abrogation de lArrêté,
ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard
du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du
code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l'autorité
administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date
d'annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux
articles
4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l'hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non
écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne
soit affectée.
161 CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d'application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale
au 1* janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d'application exposé à l'article 15.1, la COMMUNE, respectivement le
GROUPEMENT s’oblige à prévenir l'apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de
fumer en application de l'article R.3512-2 du code de la santé publique.
À cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'engage à faire édicter les arrêtés de police
municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-
2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en
fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d'application de
l'article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des
exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont
l'activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces
lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et
maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et
une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures
préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et
proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les
autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2
du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-
3 du code de l’environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les
abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un
bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un
bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les
consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l'environnement de l'abandon de Mégots, et visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses
administrés à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et de prévention de l'abandon
des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement
sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font
l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part,
et ALCOME d'autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l'abandon de Mégots dans les espaces
publics avec ses propres actions et supports de communication, là COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les
campagnes et supports de communication d'ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés
illégalement dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l'année
2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la méthodologie d'évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l'article 2 de l'annexe à
l'Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l'échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s'engage à communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer un bilan pour
chaque commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l'article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des
procès-verbaux dressés pour lutter contre l'abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots
éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés
illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre
collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en
contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d'une
partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte
tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme
des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la
réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément
convenu que là COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l'article L.541-1-1 du
code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations
de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la
COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à installer des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots
dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à
l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soit un soutien financier à l’acquisition de
dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour éteindre et/ou
recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement sur les corbeilles de rue. Ils
sont classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrases-mégots, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
b. Les cendriers sur corbeille, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement conçus pour
recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs. Ils sont classés en quatre catégories distinctes :
a. Cendrier mural
b. Cendrier sur mobilier urbain, à l'exclusion des cendriers associés aux corbeilles de rue
c. Cendrier de sondage
d. Cendrier sur pied de capacité inférieure à 10 litres
e. Cendrier sur pied de capacité supérieure à 10 litres
ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de dispositifs de collecte
associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la
durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l'acquisition de dispositifs de
collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir
l'acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la
durée de son agrément.
Pour le calcul à l'échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue
pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d'ALCOME, si le résultat @æst pas
un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier. Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l’article 4.3.1 de l'Arrêté du 23 novembre
2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus
est respectivement modulé par l'application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat
étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- À : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d'emplacements en terrain de camping.
- C: le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l'INSEE à la date
de la première demande :
Indication d'Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans
double compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à l’article 17.1 selon le type de dispositifs x (1 +
IAT) »
Pour le cas d’un GROUPEMENT, le nombre maximal de dispositifs est calculé en prenant en compte le
nombre maximal applicable à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
17.3.- Les dispositifs de rue de l’article 17.1 constituent l’un trois dispositifs de collecte des Mégots,
avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer
ALCOME en application de l’article 4.2 de l'annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le
recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres
dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être
convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de
l'article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de limplantation de ce dispositif
de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter.
Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé,
les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l'article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité
de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien
(tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la
charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif
pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE où du GROUPEMENT en cas de dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6. La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés
séparément dans les dispositifs de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,
exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est
alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a)
b)
17.7.
ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité
minimale de 100 kg. À cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l'ADR, qui sont remplis par la
COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT dans un délai d'au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être
maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à
ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut
confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l'article 17.6-a pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d'expiration de l'agrément
d'ALCOME.
Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu'aucune des
impuretés où contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des
modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non
contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d'humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
-__ refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de
la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu'il est déjà dans un
centre de regroupement où de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement,
rechargement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la
charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par
contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou
du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le
contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches
correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8. ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations
relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots
ont été traités. 17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l'acquisition de dispositifs de rue par la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la mise à disposition
sans frais de dispositifs de rue.
Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l'acquisition d’un
dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l’intérêt de différencier les soutiens pour
l'acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d'autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l'acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent
cinquante euros) maximum.
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l'acquisition du dispositif de rue, la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet
sécurisé d'ALCOME. Les critères de recevabilité d'un dossier de demande sont détaillés à l'Annexe D.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s'engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article
15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, les documents suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d'achat effectif du dispositif et la
preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
- Une preuve de l'installation dudit dispositif (photographie, attestation.…..).
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d'installation et d'utilisation
des dispositifs.
- La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de
collecte avec la date d'installation de chaque dispositif.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s'engage à respecter ses obligations d'information envers ALCOME,
et notamment la fourniture des pièces mentionnées au paragraphe précédent. A défaut, le soutien
n'est pas versé.
17.11 ALCOME verse annuellement le soutien, lors de l'Année N+1, sur la base des informations
relatives à l'Année N, conformément à l’article 20.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des
cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement
une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1 En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l'Arrêté,
rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval nationa& Zhaque
commune du Territoire du GROUPEMENT. Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l’intégralité du territoire de la COMMUNE ou du
Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
19.2. Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de
nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l'ensemble du territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
19.3.- Pour l'application de l'article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à
l'article 19.1 ainsi qu'aux sommes versées au titre de l’article 17.9
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes 20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions
suivantes : ALCOME attribue à là COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de
paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance
est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l'ordre d'adhésion à ALCOME, de manière
aléatoire etc...).
20.2. Soixante jours ouvrés au plus tard avant l'échéance annuelle, ALCOME établit un décompte
liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente
et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour
contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et
en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l'issue de ce délai de
quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l'article 22 et
des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n'ayant pas confié le nettoiement des voiries ou
par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries
sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut
émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT
établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les
communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser
trente jours au moins avant l'échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT
tout titre de recette qu'il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :
ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et
de titre, date d'émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant,
référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à
payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » («
PDF »}°.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou
dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l'article 20.2, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des
coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa
chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant
déduction de l'ensemble des pénalités.
2 PDF est un standard ouvert et normalisé.
169 c) En l'absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10%
des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant
déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le
délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par
expédition de Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final.
l'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par
ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à la date de l'échéance
annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1. ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le
territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l'exécution de tout ou
partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2. Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d'exécution du contrat et l'année en cours.
ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de
procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à
ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d'autre part conviennent
conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au
contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en
communiquer copie à ALCOME.
Avant d'adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME
annexe les observations de là COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences
financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,
majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce
trop-perçu et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’'ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les
arrêtés de police municipale visés à l'article 15.2 dans un délai d'au plus 6 mois à compter de la
conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s’assure que les
communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des
lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2. Mesure transitoire relative à l'article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots) Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une
consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022
aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature fen cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation »] : ANNEXE À - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE ou LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
e Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
Code INSEE
e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
e Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
e Information sur le risque de Conflit avec les éléments d'appréciation nécessaire lorsque cette
information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
e Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
e Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
e Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
e Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l'article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) :
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets :
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie :
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de
salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l'assainissement et des
déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l'ensemble des corbeilles de rue sur votre
territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
-__Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
d) Voirie d'intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries
d'intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries
d'intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l'espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public
il. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc...) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur
le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques
en matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON
(Préciser lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou
le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l'abandon de Mégots dans l’espace public : ANNEXE B - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION DE
L’ABANDON DES MMEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a} Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires
b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de là COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée. Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)
Typologie do collectivité Montant (£habilant'an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 10 permanents ‘
Urbain dense}: communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dort la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1,5 hits touristique par habitant 1,59 - Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ‘ - Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l’année 2022.
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d'évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l'ADEME et les
collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l’année 2022, et qu'ALCOME pourra proposer au
ministre en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte
des résultats de cette étude.
Annexe D : ALCOME s’assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. En
complément, les éléments à transmettre à l'appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les
suivants :
1. Indication du nombre de dispositifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs
demandés
3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le
portail. Exemples :
o Possibilité de fixation du dispositif
o Sécurisation du dispositif
4. Transmission du plan d'action de sensibilisation associé 10. Avenant à la convention entre la Ville et l'Université de
Strasbourg / CNRS, relative au soutien apporté à la réalisation de la thèse « Ried Durable »
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
En séance du 22 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'octroi d’une aide de 9 000 € à l'unité de recherche UMR 7362 - LIVE de l'Université de Strasbourg, destinée à soutenir la réalisation du projet doctoral « Ried durable ».
Pour rappel :
A) cette thèse a pour but de :
+ reconstituer l'histoire des rivières phréatiques et semi-
phréatiques du Ried d'Alsace centrale,
°_ dégager les tendances évolutives / le devenir de ces rivières, ° définir des scénarios de gestion adaptés,
°_ proposer des indicateurs utiles au suivi de ces rivières ;
B)ses enjeux sont nombreux : écologiques, scientifiques, méthodologiques, transposabilité, co-construction entre chercheurs et gestionnaires de rivières, rayonnement.
Le projet doctoral se déroulant de l'automne 2023 à l'automne 2026, la convention entre la Ville et l’'Université/CNRS prévoyait le versement de l’aide à hauteur de 3 000 € en 2023, puis de 3 000 € en 2024 et enfin de 3 000 € en 2025.
Le versement de la subvention n'ayant pu être réalisé en 2023, il est proposé d'établir un avenant à la convention (ci-annexé) modifiant les modalités de versement : 6 000 € en 2024, 3 000 € en 2025.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« La délibération suivante concerne l'avenant à la convention entre la Ville et l'Université de Strasbourg, notamment le CNRS, relative au soutien apporté à la réalisation de la thèse « Ried Durable >», Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«Il s'agit juste d'un avenant. Souvenez-vous, en séance du 22 décembre 2023, le Conseil Municipal avait approuvé l'octroi d'une aide de 9000 € à
177 l'unité de recherche, l'Université de Strasbourg, du CNRS, destinée à soutenir la réalisation d'un projet doctoral du « Ried Durable ». Je ne vais pas revenir
sur le projet doctoral, on vous l'a présenté lors de ce Conseil Municipal. Il
s'agit juste de rétablir le fait que comme cette décision a été prise en
décembre, et les 3000 € prévus l’année dernière n'ont pas été versés parce
que les bases ont été un peu tardives. Il s'agit juste d'un rattrapage. Cette
année, on va verser 6 000 € au lieu des 3 000 €. C’est de cela dont il s'agit. >
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« I| s'agit de s'adapter au calendrier. Qui est contre ? Abstentions ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/06/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 décembre
2023 approuvant l'octroi d'une aide de 9 000 € à
l'unité de recherche UMR 7362 - LIVE de l'Université
de Strasbourg, pour soutenir la réalisation du projet
doctoral « Ried durable ».
VU la convention entre la Ville et l'Université de
Strasbourg / CNRS encadrant les modalités de
versement de la subvention.
VU le projet d'avenant entre la Ville et l’Université de
Strasbourg / CNRS modifiant les modalités de
versement de la subvention.
VU les crédits inscrits au budget principal 2024 chapitre
65 « Autres charges de gestion courante, imputation
interne 657382-76001.
S'ENGAGE à inscrire des crédits complémentaires dans le cadre
de la DM1, chapitre 65 « Autres charges de gestion
courante, imputation interne 657382-76001.
APPROUVE l'établissement d'un avenant à la convention entre la
Ville et l'Université de Strasbourg / CNRS, modifiant
les modalités de versement de l’aide destinée à
soutenir la réalisation de la thèse « Ried durable »:
178 A) 2024 : 6000 €,
B) 2025 : 3 000 €.
APPROUVE le projet d’avenant à la convention entre la Ville et l'Université / CNRS.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer l'avenant à la convention entre la Ville et l'Université
de Strasbourg / CNRS.
P.J. : projet d’avenant à la convention entre la Ville et l'Université de Strasbourg / CNRS
Adopté à l'unanimité
179 Sélestat” Alsace Centrale
AVENANT
A LA CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AIDE DESTINEE A SOUTENIR LA REALISATION DU PROJET DOCTORAL "RIED DURABLE"
ENTRE :
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil
municipal du 27 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
ET :
Le Centre National de la Recherche Scientifique - Délégation Alsace (23 rue du
Loess —- BP 20 - 67037 STRASBOURG Cedex 2), représenté par son Délégué
régional pour la délégation Alsace, Monsieur Géraud DELORME,
Agissant en son nom et pour le compte de l'Unité Laboratoire Image (LIVE), UMR
7362 de l'Université de Strasbourg,
Ci-après dénommé « le CNRS »,
d'autre part.
IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En séance du 22 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'octroi d'une
aide de 9 000 € à l'unité de recherche UMR 7362 - LIVE de l'Université de
Strasbourg, destinée à soutenir la réalisation du projet doctoral « Ried durable ».
Pour rappel :
cette thèse a pour but de :
reconstituer l’histoire des rivières phréatiques et semi-phréatiques du Ried d'Alsace centrale,
dégager les tendances évolutives / le devenir de ces rivières, définir des scénarios de gestion adaptés,
proposer des indicateurs utiles au suivi de ces rivières ;
ses enjeux sont nombreux : écologiques, scientifiques, méthodologiques, transposabilité, co-construction entre chercheurs et gestionnaires de ri- vières, rayonnement.
Le versement partiel de la subvention prévu en 2023 au titre de la convention
passée entre le CNRS et la Ville, n'ayant pu être mis en oeuvre, il est proposé de
modifier, par voie d'avenant, l’article 4-4.1 de ladite convention. 180
1/2 Article 4 - Subvention
4.1 La Ville versera une somme d'un montant de neuf mille euros (9 000 €) sous forme de virement bancaire selon les modalités suivantes :
6 000 € au courant du 4° trimestre 2024,
3 000 € au courant du 4° trimestre 2025.
Les dispositions des articles 1 à 3, 4.2 et 5 à 9 de la convention initiale restent inchangées.
Fait en 2 exemplaires originaux à Sélestat, le …............,.....,.,.,....
Pour la Ville Pour le CNRS
Le Maire Le Délégué régional
Marcel BAUER Géraud DELORME
181
2/2 I. Politique Foncière
11. Chasses communales - Agrément de permissionnaires dans le lot de chasse n° 3
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Par délibération du 27 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer le lot n°3 à Monsieur Eric FASSEL, après procédure d'adjudication publique, pour la période du 02/02/2024 au 01/02/2033.
Aux termes de l'article 25 du cahier des charges des chasses communales du Bas-Rhin, le locataire de chasse (personne physique) peut s'adjoindre de permissionnaires qui doivent être agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse.
Voici la liste exhaustive comprenant les permissionnaires pour lesquels le locataire de chasse, Monsieur Eric FASSEL sollicite l'agrément :
- Monsieur Vincent WENDLING domicilié à ERSTEIN (67150) - Monsieur Xavier SIMON domicilié à SCHAEFFERSHEIM (67150)
Consultés le 11 avril 2024, les membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse ont émis un avis favorable à l'agrément des permissionnaires susvisés.
Par ailleurs, en application du même article susvisé, il est préconisé de
désigner parmi les permissionnaires agréés, sur proposition du locataire de chasse, un référent local chargé des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature.
Ainsi, Monsieur Vincent WENDLING a été désigné pour être ce référent local.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à l'agrément des deux permissionnaires proposés par Monsieur Eric FASSEL et de désigner comme référent local, Monsieur Vincent WENDLING.
182 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Chasses communales - Agrément de permissionnaires dans le lot de chasse n°3. Monsieur Denis BARTHEL, >»
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Par délibération du 27 mars 2024, le Conseil Municipal avait décidé d'attribuer le lot n°3 à Monsieur Éric FASSEL après procédure d'adjudication publique pour la période du 02/02/2024 au 01/02/2033. Et donc, aux termes de l'article 25 du Cahier des Charges des Chasses Communales du Bas-Rhin, le locataire de chasse peut s'adjoindre de permissionnaires qui doivent être agréés par le Conseil Municipal après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse.
Voici la liste comprenant les permissionnaires pour lesquels le locataire de chasse, Monsieur Éric FASSEL, sollicite l'agrément. Il s'agit de : - Monsieur Vincent WENDLING, domicilié à Erstein ;
- Monsieur Xavier SIMON, domicilié à Schaeffersheim.
Consultés le 11 avril 2024, les membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse ont émis un avis favorable à l'agrément de ces personnes.
Par ailleurs, en application du même article, il est préconisé de désigner parmi les permissionnaires agréés, sur proposition du locataire de chasse, un référent local chargé des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature. Ainsi, Monsieur Vincent WENDLING a été désigné pour être ce référent. I! vous est donc proposé d'émettre un avis favorable à l'agrément des deux permissionnaires proposés par Monsieur Éric FASSEL et de désigner comme référent local, Monsieur Vincent WENDLING. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL, Madame Caroline REYS, »
Intervention de Monsieur DIGEL
« Oui, évidemment, on va voter pour. Et je vais juste faire un bilan, si je peux me permettre, de ces nouveaux chasseurs qu'on voit très souvent sur le lot n°3. La photo est trompeuse, ce n'est pas le lot n°3 qui est en photo. Mais le lot n°3, c'est entre la route de Muttersholtz et l'autoroute, côté nord-est de la Ville de Sélestat, On voit très souvent Monsieur Éric FASSEL et Monsieur Vincent WENDLING et les dégâts qu’on a d'habitude de trouver sur les cultures sont en train de se résorber. On a eu beaucoup de chevreuils et de sangliers, Et on est plutôt satisfaits, il faut être positif, du travail fait par ces deux chasseurs. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est bien de le préciser, merci, Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je vais un peu dans le sens de Monsieur Denis DIGEL, mais je vais ouvrir au contexte que nous connaissons. Je vais en effet profiter de cette décision pour
183 attirer l'attention du public et de nos collègues sur un exemple concret du programme du Rassemblement National. En effet, leur Premier ministre potentiel à affirmé sa volonté d'autoriser le retour aux chasses traditionnelles alors que par un jugement au fond, le Conseil d'État à confirmé leur interdiction. Voilà comment ce parti envisage de gouverner en passant outre les décisions du Conseil d'État et en autorisant le retour à la barbarie. En Alsace, la gestion des chasses est bien réglementée et bien représentée. Mais ce parti et sa présidente soutiennent aussi la chasse à courre. Donc, on voit bien qu'en matière de chasse, ce qui compte ce n'est pas le travail réel des chasseurs qui accompagne celui des agriculteurs et dont Monsieur Denis DIGEL vient de porter un témoignage. Ou comme chez nous à Sélestat, les chasseurs contribuent à l'équilibre sylvo-cynégétique de la réserve naturelle ; non, ce qui compte pour le Rassemblement National, c'est les parties de chasse des gens privilégiés. Pour ma part, je prendrais toujours le parti des merles et des vanneaux, espèces directement concernées par ces méthodes cruelles, la chasse à là glu, par exemple. Je tenais à le dire ce soir et tenais à ce que ce soit acté quelque part, »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous remercie. Concernant un Premier ministre potentiel, je conclurai simplement en disant que nous n'en sommes pas encore là.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/06/2024
VU les articles L429-1 et suivants du Code de l'environ- nement.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le ca- hier des charges type relatif à la location des chasses
communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février
2024 au 1° février 2033 .
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Com- munale de la Chasse, consultée le 11 avril 2024.
DONNE son agrément aux deux permissionnaires proposés
par Monsieur Eric FASSEL, locataire du lot de chasse
n° 3 à Sélestat.
DÉSIGNE Monsieur Vincent WENDLING comme référent local chargé des relations et du dialogue entre le monde
agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature.
Adopté à l'unanimité
184 DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Écoutez, nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Justement, je voulais encore faire un point là-dessus, un point divers, Madame Nadège HORNBECK et moi sommes les deux seules à connaître ici le fonctionnement d'un groupe du Rassemblement National au sein d'une assemblée et nous pouvons témoigner des limites de leur conception de la République. J'espère que nous sommes plus nombreuses et nombreux à prendre la mesure de la menace que représente l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, on ne se verra plus avant le second tour, c'est pourquoi j'en appelle à votre sens des responsabilités. Ne tombez pas dans la facilité qui consiste à discréditer tel et tel candidat républicain. Ne tombez pas dans le populisme qui consiste à diffuser des informations mensongères, comme le fait Madame Brigitte KLINKERT à Colmar. Parmi les candidats qui se présentent à nos suffrages, deux d'entre eux ont siégé ici : Monsieur Marc RUHLMANN et Monsieur Charles SITZENSTUHL. Aucun des deux ne s'est montré irrespectueux, ni insultant, ni discriminant et encore moins extrémiste. Tous deux ont des compétences qu'ils ont mises au service de notre territoire avec la même loyauté dont il faudra se souvenir le 7 juillet, soit au moment du second tour.
Ce soir, je fais donc appel à votre discernement et à votre sens des responsabilités. Nous avons chacune et chacun une part de responsabilité dans l’abstention, mais évitons d'en avoir une dans l'accession de l'extrême droite au pouvoir. Voilà ce que je voulais rajouter. Je vous remercie, Monsieur le Maire, de m'avoir permis de le faire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Si vous permettez, je voudrais juste rajouter un mot. Vous parlez des deux
candidats qui ont travaillé pour le bien commun. Oui, l’un un peu plus que
l'autre. Et d'autre part, je voudrais terminer en disant que tous les élus
autour de cette table sont élus, savent ce qu'est d'assumer les responsabilités
d'élus et personnellement, je leur fais confiance. Merci, bonne soirée à tous. »
X #X %X
Fin de la séance :19h28
Le secrétaire de séance
LE Denis BARTHEL 185