Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 02 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 02 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 02 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-02-003

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-0081 du 9 février 2023 portant

délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice

départementale des finances publiques du Cher à M. Marc GUAZZELLI,

administrateur des finances publiques à la direction départementale des

finances publiques du Cher .odt (2 pages) Page 3

18-2023-02-09-00002 - Arrêté n°2023-0082 du 9 février 2023 accordant

délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à

Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice

départementale des finances publiques du Cher.à M. Marc GUAZZELLI,

administrateur des finances publiques à la direction départementale des

finances publiques du Cher.odt (2 pages) Page 6

2Préfecture du Cher

18-2023-02-09-00001

Arrêté n°2023-0081 du 9 février 2023 portant

délégation de signature pour l'exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur à Mme

Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État,

directrice départementale des finances

publiques du Cher à M. Marc GUAZZELLI,

administrateur des finances publiques à la

direction départementale des finances publiques

du Cher .odt

Préfecture du Cher - 18-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-0081 du 9 février 2023 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances 3Direction des collectivités locales et

de la coordination interministérielle PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-0081

portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

à Mme Isabelle PHEULPIN,

Administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher

à M. Marc GUAZZELLI

Administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances

publiques du Cher

Le préfet du Cher,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;

Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de

l'État dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;

Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI, administrateur des

finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Délégation est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice

départementale des finances publiques à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,

liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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Préfecture du Cher - 18-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-0081 du 9 février 2023 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances 4Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances publiques à la

direction départementale des finances publiques à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de

ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n°2023-0068 du

6 février 2023 ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques, M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances

publiques à la direction départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 9 février 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions

des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher -— Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans -— 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex

1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site

internet : www.telerecours.fr.

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Préfecture du Cher - 18-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-0081 du 9 février 2023 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances 5Préfecture du Cher

18-2023-02-09-00002

Arrêté n°2023-0082 du 9 février 2023 accordant

délégation de signature pour la gestion de la cité

administrative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN,

administratrice de l’État, directrice

départementale des finances publiques du

Cher.à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des

finances publiques à la direction départementale

des finances publiques du Cher.odt

Préfecture du Cher - 18-2023-02-09-00002 - Arrêté n°2023-0082 du 9 février 2023 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du 6Direction des collectivités locales et

E 3 de la coordination interministérielle PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023-0082

accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé

à Mme Isabelle PHEULPIN,

Administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher.

à M. Marc GUAZZELLI

Administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances

publiques du Cher ;

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative à la loi de finances;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-

146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A

de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE préfet du Cher;

Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice

de l'État dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;

Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI administrateur des

finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher

en tant que directeur du pôle pilotage et ressources ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0068 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques,

directeur adjoint des finances publiques du Cher, responsable du pôle pilotage et ressources ;

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Préfecture du Cher - 18-2023-02-09-00002 - Arrêté n°2023-0082 du 9 février 2023 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de

l'État directrice départementale des finances publiques à l'effet :

d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des

locaux au sein de la cité administrative Condé ou au représentant des occupants ayant

une responsabilité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de

perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

administrative Condé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des Finances

publiques, directeur adjoint des finances publiques à l'effet :

d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des

locaux au sein de la cité administrative Condé ou au représentant des occupants ayant

une responsabilité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe, d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Condé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances

publiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 9 février 2023

Le préfet du Cher

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre

le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans

cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site

internet : www.telerecours.fr.

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Préfecture du Cher - 18-2023-02-09-00002 - Arrêté n°2023-0082 du 9 février 2023 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du 8