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Déliberation - DEL201516+DEMANDE+DE+SUBVENTION+POUR+RACCORDEMENT+AU+RESEAU+
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL201516+DEMANDE+DE+SUBVENTION+POUR+RACCORDEMENT+AU+RESEAU+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
Nombre conseillers
En exercice : 11
Présents : 7
Votants : 10
Absents : 4
Procurations : 3
Date convocation :
31/03/2025
Date affichage :
31/03/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le S L or
ID : 081-218101749-20250409-DEL202516-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MONTDRAGON
N° 2025-16
Séance du 9 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 avril, à 18 h O0, le Conseil Municipal s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mme CORBIERE. Mrs BERMOND. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE.
VERNHES.
Objet : Demande de subvention pour raccordement au réseau d’assainissement
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de raccordement du secteur
Bouriette/Martys au réseau d'assainissement.
Cette étude prévoit :
- Création d’un réseau d'eaux usées gravitaire sur 450 ml environ
- Création ou reprise de 14 branchements
- Suppression d’un poste de relevage existant et la création d’un nouveau poste de
refoulement de 100 EH
- Création du réseau de refoulement du poste sur un linéaire de 250 ml environ.
L'opération pourrait bénéficier d'aides de la part du Département du Tarn et de l'Agence
de l'Eau Adour Garonne.
Ouiï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide d'opter pour;
- _ d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives aux études en objet,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.
- sollicite du Département du Tarn et de Agence de l'Eau Adour Garonne une participation
financière la plus élevée possible;
- s'engage à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée ;
- s'engage à informer le Département du Tarn et l'Agence de l'Eau Adour Garonne de
l'attribution de toute subvention pour le même projet de la part d'autres collectivités ou
organismes, dès la notification de cette dernière.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE : G. VERNHES
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