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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202518 +ADMISSION+EN+NON+VALEUR+CREANCES+IRRECOUVRABLES+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 S L Gr
ID : 081-218101749-20250409-DEL202518-DE
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 11 DE MONTDRAGON
Présents: 7 N° 2025-18
Votants : 10
Absents : 4
Procurations : 3 Séance du 9 avril 2025
Date convocation :
31/03/2025
Date affichage :
31/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mme CORBIERE. Mrs BERMOND. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE.
VERNHES.
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables — budget assainissement
(17421)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
VU les états de créances irrécouvrables présentés le 19 février 2025 par le comptable de la collectivité,
sollicitant l'admission en non-valeur des titres de recettes pour les années 2016 et 2017,
CONSIDÉRANT que les actions réglementaires entreprises pour le recouvrement de ces sommes se
sont avérées inopérantes pour la plupart,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide à l’unanimité :
D'admettre en non-valeur pour un montant total de 525.92 €, conformément à l’état joint.
Ce montant se décompose comme suit pour :
- l’année 2016 : 424.42 €
- l’années 2017 : 101.50 €
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE : G. VERNHES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Di ti Générale d Fi Publi Reçu en préfecture le 10/04/2025 irection Générale des Finances FubIIques ne4 q Publié le 10/04/2025
ID : 081-218101749-20250409-DEL202518-DE
SGC DE CASTRES
4 AVENUE CHARLES DE GAULLE
BP 90405
81108 CASTRES
Collectivité: 17421- ASST MONTDRAGON
N° dela liste: 6511980012
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
a A CASTRES, le 19 février 2025
| Arbélaue PIGA PIGA Angélique Inspèctrice
des Finances Publiques
Inspectrice des Finances publiques
Vu l'état et les avis d'autres part:
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 525,92 €
6542 0,00 €
Total 525,92 €
A \oardte qon le OAlOU|2OZS
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.