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Compte-Rendu - 26 10 2022

Déliberation - 14 01 2026 conseil 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chigny-les-Roses. Lien du pdf (Déliberation - 14 01 2026 conseil 2)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 Janvier 2026.

L ‘an deux mil vingt-six, le quatorze janvier, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Vincent GUY, Maire de la Commune de CHIGNY LES ROSES.

Etaient présents : M. Vincent GUY, M. Patrice DERUE, Mme Corinne RAFFLIN, M. Benoit TIXIER, M. Jany ROUPSY, M. Daniel HUVET, M. Laurent COSSY., M. Alexandre CATTIER, M. Franck LASSALLE, Mme Francine HERMANT

Était Excusé : M. Julien BRIARD donne pouvoir à M. Franck LASSALLE, Mme Aurore DURBECQ donne pouvoir à M. Laurent COSSY, M. Arnaud GOUNEL donne pouvoir à M. Patrice DERUE.

Était Absent : M. Julien BRIARD, Mme Bénédicte LEFER, M. Raphael BONETTI, Mme Aurore DURBECQ, M. Arnaud GOUNEL

Nombre de présents : 10 Nombre d’absents : 05 Nombre d’absents excusés : 03

Secrétaire élu : M. Daniel HUVET

• Délibérations

➢ Affouage 2026 : délibération n°01-2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant :

☒ La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 05/01/2026 pour l’exercice 2026., avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

☒ Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2024- 2028 consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités

(Case à cocher si un tel document a été produit à la commune)

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nvelle Prop. Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V.

Total

(m3)

P2 2026 2026 A1 4.69 120

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice 2026 :3 ) Orientations de mise en marché

Dénomination

du chantier

forestier

Produits Bois façonnés Bois sur pied

Contrat

d’appro

Vente

simple

Délivrance Vente

simple

Délivrance

P2 BI OUI

Mode de délivrance des bois d’affouage

Le Conseil Municipal décide de répartir l’affouage :

- par foyer X

- par habitant

- moitié par foyer moitié par habitant

Décide que la délivrance se fera

- sur pied X

- après façonnage

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Patrice DERUE

M. Laurent COSSY

M Jany ROUPSY

Fixe les délais d’exploitation, façonnage et vidange des bois délivrés au : 31/08/2027 Fixe le prix du stère débité et débardé à 7.00€.

4 ) Modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier

forestier

Mise à disposition à l’ONF des

bois bord de route (1)

Mise à disposition à l’ONF des

bois sur pied (2)

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…).

(3) La présente délibération sera transmise à l’ONF

➢ Préemption Domaine FRISSART : délibération n°02-2026Le maire présente les règles en matière de préemption et les caractéristiques de la propriété qui pourront faire l’objet de cette préemption.

Préemption- Procédure

Le schéma général de principe

• DPU institué

• Délais de 2 mois à réception de la DIA (si DPU institué)

• Saisine des domaines si > 180 K€ (avis sous 1 mois)

• Si saisine du juge des expropriations : 15% consignation

Le droit de préemption Urbain

• Le DPU ne peut être mis en œuvre que dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (définies et encadrées par le code de l’urbanisme).

• En outre, la décision de préempter doit mentionner avec précision l'objet pour lequel il est exercé, pour un projet préalablement défini et connu avant la préemption, mais aussi en quoi l'opération

projetée est conforme à l’objectif poursuivi.

• Les projets doivent avoir fait l’objet d’une étude, analyse, échanges en conseil,

communication, …

• Hors de ces cas de figure, fort risque de contentieux sur l’opportunité.

• Il est interdit de préempter par opportunité.

L’exercice du droit de préemption se fait avec les étapes suivantes

• Réception DIA

• Délégation du Droit de Préemption / Grand Reims

• Délibération du conseil municipal, délégation au Maire.

• Arrêté du Maire, avec une décision motivée

• Transmission de l’arrêté en Préfecture pour le rendre exécutoire

• Notification de l’arrêté avant la fin du délai des 2 mois.

• La propriété concernée, propriété des consorts Frissard :

• Le DPU est partiel

• La réception de la DIA a été faite le 30 décembre. Le délai des 2 mois implique une action avant la fin février

• La DIA mentionne l’acquisition non divisible de la propriété : tout ou rien

• Dans notre situation, la préemption est partielle, mais elle sera probablement suivie d’une mise en demeure d’acquérir les parcelles restantes.

• Les montants mentionnés dans la DIA

• Propriété : 921 500 € TTC

• Frais agences : 48 500 € TTC

• La somme est supérieure à 180 000€, il y a bien obligation de saisir les domaines.

Plusieurs avis ont été sollicités pour éclairer la décision : La SAFER, Le Service Foncier de la CUGRE, un Notaire.

Avis SAFER• Pour les terres à vignes, Zone AV

• Terres inclues dans le périmètre INAO

• Nécessité de défrichement

• Parcelles boisées > 50 ares

• Autorisation administrative préalable (quel que soit la surface défrichée dans

l’ensemble supérieur à 50 ares)

• Obligation de compensation : replantation essences forestières avec un

coefficient de 4 (soit 4 ha pour 1 ha)

• Dans un périmètre de proximité : PNR

• Nécessité de droits de plantation

• Pour l’ensemble de la propriété

• Elle est dans le périmètre du PNR

• Elle est concernée par un classement en zone à dominante humide

• Dans ce cas, la DREAL indique la nécessité de réaliser des études préalables au titre

de la loi sur l’eau et des directives « oiseaux » et « habitats faune-flore » - 25000 €

• Présence espèces protégées (Chauve-souris, Salamandre tachetée probable, …)

• Une compensation environnementale est nécessaire : coûts à définir, non

estimables pour l’instant.

Evaluation de la propriété: Calcul Agence

• Une évaluation estimée trop élevée :

• Par la SAFER.

• Par l’équipe de l’office Notarial.

Synthèse

• Une propriété en déshérence, soumise à de nombreuses contraintes :

• Etat globalement très dégradé des bâtiments

• Compensation forestière

• Compensation environnementale

• Risque de ne pouvoir exploiter effectivement les terres à vignes compte tenu de ces

contraintes,

…, qui impactent son prix, estimé cher dans les conditions actuelles.

• Pour préempter, la nécessité d’un projet défini et non pas seulement un effet d’aubaine oud’opportunité.

• Une préemption partielle mais contrainte par le choix des acheteurs et des vendeurs.

• Nos projets déjà formalisés sont limités.

• Le risque de contentieux est important sur ce point.

• Dans l’hypothèse d’une préemption, il faut faire à minima dans un premier temps :

• Une évaluation par les domaines : évaluation standard et étude environnementale.

• La saisine est engagée de manière à préserver la possibilité d’action de la commune.

• La formalisation d’un projet

• Selon la décision du conseil, une révision du prix demandé par rapport au prix proposé actuellement.

En complément, un projet élaboré par un élu a été présenté et discuté.

Après en avoir délibéré à partir de l’ensemble des éléments : contraintes et risque financier pour la commune, absence de visibilité sur les différents projets,

Le conseil municipal décide de ne pas préempter :

1 abstentions

2 voix et 1 pouvoir en faveur de préempter sur une base révisée à la baisse, (avec une réserve d'une élue à condition qu'émerge un projet structuré et qui soit financièrement intéressant). 7 voix et 2 pouvoirs ne souhaitent pas préempter.

• Compte-rendu des commissions et autres

▪ Finances -Ressources Humaines- Administration Générale

• Aucuns sujets d’évoqués sur cette réunion de conseil

▪ Voiries, Bois, Sources, Eau potable

• Actuellement, une des 2 pompes de relevage d’eau potable est hors service. Les services de la DEA cherchent les défauts.

Il y a eu une importante consommation d’eau potable pendant quelques jours, un panneau Pocket a été fait pour informer les Chignotins d’aller vérifier leur installation intérieure. Depuis, la consommation journalière est revenue à la normale.

▪ Bâtiments :

• Aucuns sujets d’évoqués sur cette réunion de conseil

Des devis d’interventions correctives sont en cours de définition.

▪ Communication vie associative :

• Aucuns sujets d’évoqués sur cette réunion de conseil

Communication Développement - Embellissement :

• Aucuns sujets d’évoqués sur cette réunion de conseil

▪ CCAS

• Aucuns sujets d’évoqués sur cette réunion de conseil

Distribution aux absents réalisée ce jeudi 18 décembre avec Annie Vatel.

• Questions diverses

• Vœux du maire

• Prochaines réunions du Conseil Municipal :

Dates proposées :

Début Février à planifier

Fin de séance à 21h45.