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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 08 011 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 08 011 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2019-08-011
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture de la Sarthe
72-2019-08-13-001 - Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins hydrographiques du
département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages
de l'eau (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Sarthe
72-2019-08-13-001
Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins
hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages
de l'eau Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-08-13-001 - Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 3 +
+ À
Liberté - Egalité - Fraternini
REPUBLIQRIE FRANCAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté du 4 3 AOÛT 2019
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7à
L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex décret 92-1041);
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et
L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité :
VU l'arrêté en date du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du
bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
du bassin de la Sarthe Amon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0005 du 26 décembre 2011 relatif au cadre des mesures de
suspension provisoire des prélèvements d'eau en période de sécheresse dans le département de la
Sarthe ;
CONSIDERANT l'évolution à la hausse des débits de certains cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à court terme permettent d'envisager une
amélioration durable ;
CONSIDERANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce
cadre de prioriser les usages de l'eau ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 26 décembre 2011 sont franchis :
CONSIDERANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe:
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-08-13-001 - Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 4 ARRETE
ARTICLE 1 : situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1.1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur
les bassins correspondants dont la situation au regard de l’article l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2011353-005 du 26 décembre 2011 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Saosnoise, Vègre
Braye-Anille, Dué-Narais, Orne Alerte
Veuve-Tusson, Sarthe Amont Alerte Renforcée
Les mesures de restrictions applicables aux consommations des particuliers et des collectivités sur les
territoires concernés sont les suivantes :
Bassin hydrographique Braye-Anille, Dué-Naraïis, Orne
Saosnoise, Vègre
Veuve-Tusson, Sarthe Amont
Remplissage des piscines
individuelles
Interdiction sauf chantier en cours Interdiction sauf chantier en cours
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations
professionnelles
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles
Lavage des voies et trottoirs,
nettoyage des terrasses et
façade
Arrosage des infrastructures
liées au tramway
Interdiction entre 8h et 20h Interdiction entre 8h et 20h
Arrosage des pelouses et
espaces verts publics ou
privés et des terrains de
sport
Interdiction entre 8h et 20h Interdiction sauf dérogation pour la
sécurité des compétitions, la
préservation de plantations
pérennes fragiles (jeunes arbres
notamment) ou d'infrastructure
fragile (stades récemment semés)
Arrosage des golfs Interdiction entre 8h et 20h Limitation aux seuls « greenset
départs » et en dehors de la période
8h-20h
Arrosage des jardins
potagers et des parterres de
fleurs
Interdiction entre 8h et 20h Interdiction entre 8h et 20h
Alimentation des fontaines
publiques
Interdiction pour les fontaines en
circuit ouvert sauf dérogation pour
des spectacles d'eau
Interdiction pour les fontaines en
circuit ouvert sauf dérogation pour
des spectacles d'eau
Remplissage des plans d'eau Interdiction exceptée pour les
activités commerciales
Interdiction exceptée pour les
activités commerciales
1.2 Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et.leurs nappes
d'accompagnement, aux rejets dans le milieu, et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont
applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de
l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26 décembre 2011, y compris le cas particulier du
bassin de la Vègre sur lequel est mise en place une gestion collective.
ARTICLE 2 : Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 57" classe.
ARTICLE 3 : Les arrêtés antérieurs pris en application de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26
décembre 2011 sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas
de mesures nouvelles.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-08-13-001 - Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 5 Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas
de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La
Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le
responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service
départemental de l'Agence Française de Biodiversité, le responsable du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
Le Préfet,
Pour le Préfet
le ire Gén:
RS
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-08-13-001 - Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 6 Annexe
Situation au 12 août 2019 des bassins versants par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre du 26 décembre 2011
EM Normal
EN] Vigilance
BI Alerte
EM Alerte Renforcée
EM crise
CA e a
{
\
Du ue - Narais
7 chien pete Editor
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-08-13-001 - Arrêté du 13 aout 2019 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 7