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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-10-011
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant
un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La
Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne (6 pages) Page 3
72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant
certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. (9
pages) Page 10
DIRFIP des Pays de la Loire / Stratégie Communication
72-2022-10-18-00001 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 20
2 DDT
72-2022-07-21-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant un prélèvement à usage d'irrigation
dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur
la commune de Tuffé Val de la Chéronne
DDT - 72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne 3 E
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale Liberté . :
Égalité des territoires
Fraternité
Le Mans, le
2 1 JUIL, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prestriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au
lieu-dit « la Charbonnière » sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne.
Le Préfet de ia Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-
56;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté de la Préfète coordonnatrice de Bassin du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne pour la
période 2022-2027 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de L'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Bernard MEZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Bernard MEYZIE à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 5 mai 2022, présenté par le GAEC BOURNEUF, enregistré sous le n°
72-2022-00066 et relatif à l'exploitation d'un forage au lieu-dit « la Charbonnière » sur la commune
de Tuffé Val de la Chéronne ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré en date du 5 mai 2022 :
Vule courrier de demande de compléments en date du 1 juin 2022 ;
Vu les compléments fournis par le bureau d'étude Agrostide :
Vu le courrier de la DDT 72 donnant accord sur le dossier déposé par le GAEC BOURNEUF en date
DDT - 72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne 4 du 5 juillet 2022 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 juillet 2022 ;
Vu les observations faites par le pétitionnaire par mails du 17/07/22 et du 18/07/22 ;
Considérant que la disposition 7A-6 du SDAGE Loire-Bretagne recommande que toute nouvelle
autorisation de prélèvement d'eau soit révisée tous les dix ans, du fait des évolutions prévisibles liés’
au changement climatique ;
Considérant que la disposition 6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne dresse une liste des nappes
souterraines réservées en priorité à l’eau potable ;
Considérant que les compléments apportés par le bureau Agrostide concluent à la présence d’une
nappe semi-captive ;
Sur proposition du directeur départemental de la Sarthe ;
ARRETES
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au GAEC BOURNEUF de sa déclaration en application des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs des aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou Déclaration Arrêté du 11 septembre
temporaires issus d’un forage, 2003
puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion
de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé
étant :
Supérieur ou égal à 200 000
m/an : (A)
Supérieur à 10 000 m°/an mais
inférieur à 200 000 m*/an : (D)
DDT - 72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne 5 Article 2 : caractéristiques du Forage et du prélèvement associé
Les installations présentent les caractéristiques suivantes :
Profondeur du forage 60 mètres
Entité hydrogéologique 123ABOS - Sables Cénomanien de la Trugalle
milieu fissuré
Masse d'eau souterraine . FRGGO80
Aquifère Sables de la Trugalle
CENOMANIEN semi- captif
Hebdomadaire Autorisé)
Localisation parcellaire A 97
Coordonnées Lambert 93 X : 514 527
Y:6758170
alt : + 105 ; 60 m NGF
Volume annuel de 84 000 m3
prélèvement
Débit de pompage 54 m3/h
Usage Irrigation
Zone d'alerte sécheresse Huisne
VHA (Volume 8400 m3
Le déclarant devra respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Article 3: Prescriptions spécifiques : suivi du niveau piézomètrique des 2 forages du GAEC
BOURNEUF.
Le GAEC BOURNEUF met en place le suivi du niveau d'eau des 2 forages identifiés F1 et F2 dans le
dossier de déclaration sus-visé, à l’aide d’une sonde adaptée.
La fréquence de relève sera la suivante :
- Une fois par mois du 1er avril au 31 octobre,
- deux fois par mois entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les niveaux piézomètriques sont exprimés en côte NGF.
La durée du suivi est de 2 années et les résultats seront communiqués à la direction
départementale des territoires de la Sarthe tous les ans.
_ Article 4 : Conformité au dossier et modification du projet
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont implantés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
DDT - 72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne 6 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l’environnement.
Article 5 : Début et fin de travaux - mise en service
Le service de police de l'eau devra être informé préalablement des dates de démarrage et
d'achèvement des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'ouvrage, de
l'installation ou de l'activité, objet de la déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objet
de la déclaration doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
Article 6 : Transfert de la déclaration
En application de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement, tout transfert de la présente
déclaration doit être porté à la connaissance du préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois
mois suivants la prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements.
Article 7 : Durée de l'autorisation
Conformément à la disposition 7A-6 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, l'autorisation de
prélèvement est accordée pour une durée de 10 ans renouvelable sous conditions du respect des
articles du présent arrêté et de la ressource en satisfaisant les dispositions du SDAGE et du SAGE
en vigueur.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des présentes dispositions pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l’article R.214-12 du code de l’environnement.
Article 9: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de notification ou de la publication.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois.
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44 041
Nantes cedex, ou au moyen de l'application Télérecours (htips://www.telerecours.fr) dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’ affichage de ces
décisions.
DDT - 72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne 7 Article 11 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au GAEC BOURNEUF et publié au recueil des actes administratifs du
département conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement.
En vue de l'information des tiers :
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Sarthe pendant une durée minimale de
6 mois ;
- Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Tuffé Val de la Chéronne et peut y être consultée
et un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.
- Une copie de l'arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Huisne.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la
commune de Tuffé Val de la Chéronne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont notification est faite au bénéficiaire.
Pour le Directeur départemental des territoires de la Sarthe,
La cheffe du service eat et environnement,
Emmanféll O =:
DDT - 72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne 8 DDT - 72-2022-07-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant un prélèvement à usage d'irrigation dans un forage au lieu-dit "La Charbonnière" sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne 9 DDT
72-2022-10-19-00001
Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant
certains bassins hydrographiques du
département de la Sarthe sous le régime de
limitation ou suspension temporaire des usages
de l'eau.
DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 10 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 19 octobre 2022
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
____________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;
Considérant qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
1
DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 11 A R R Ê T E
Article 1er – Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d’alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Loir
Sarthe Aval
Vègre
Gée
Braye
Aune
Vigilance
Orne Saosnoise
Affluent de la Sarthe Médiane Alerte
Vaige-Taude-Erve
Vive-Parence
Anille-Veuve-Tusson
Sarthe Amont
Argance
Alerte renforcée
Vaudelle-Merdereau-Orthe Crise
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement et dans le réseau public d’eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 2 – Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.
Article 4 – L’arrêté du 12 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr.
2
DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 12 Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l’Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLEANS.
Le Mans, le 19 octobre
LE PRÉFET,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
3
DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 13 Eu Direction
PRÈFET
DE LA SARTHE départementale Liberté . .
Fami des territoires
Situation au 16 octobre 2022 des zones d'alerte par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020 N
(AN KE?
SAINT-GEORGES:
Fr, y
Vaudelle-Merdereau-Orthe #2
arthe amont Orne Saosnoise
ive Parence
ue Nos
LES Roule-Crotte*
Rhonne*
Anille-Veuve-Tusson:
Voutonne** [4
Zones d'alerte 2020
C2] Normal
ES Vigilance
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise LE Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques Cl] Alerte ren forcée
Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 En 1 Service Eau et Environnement 0 5 10 km Crise Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques 7 5 Octobre 2022 —— Réseau hydrographique
espace_travail_see/Alerte secheresse BV/2021_ Alerte secheresse avec communes
4
DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 14 A N N E X E
• Article 7 de l‘arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d’agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures
et prairies
Auto-
limitation des
prélèvements
Taux de réduction de
40 % du VHA.
(20 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Taux de réduction de
60 % du VHA.
(40 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Interdiction
des
prélèvements
– des plantes sous serres ;
– des cultures irriguées par
goutte à goutte ou par micro-
aspersion.
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein-
champ implantées après une
grande culture ;
- arboriculture et maraîchage.
Taux de réduction de
20 % du VHA.
Taux de réduction de
40 % du VHA
Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non
cités ci-avant
Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d’irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu’à présent totalement exonérées, l’irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l’arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
5
DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 15 Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de réduction
de 20 % du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d’autorisation ou de
disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
prélèvements
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
(bétonnières)) et pour
les organismes liés à
la sécurité.
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des
prélèvements Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d’Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l’arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
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DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 16 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses…
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou raison
sanitaire
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées au
tramway
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Arrosage des terrains de
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit
fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction
des
prélèvements
Douches de plage Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
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DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 17 Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d’ouvrage (vannage, clapet…) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion de la navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d’insuffisance d’eau
En l’absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
préalable de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage
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DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 18 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux.
Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation
délivrée par la police de l’eau.
Rejet des stations
d’épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
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DDT - 72-2022-10-19-00001 - Arrêté sécheresse du 19 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 19 DIRFIP des Pays de la Loire
72-2022-10-18-00001
Arrt portant dlgation de signature
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2022-10-18-00001 - Arrt portant dlgation de signature 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté n°DCPPAT 2022-0095 du 07 mars 2022 du Préfet de la Sarthe donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Sarthe
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2022-10-18-00001 - Arrt portant dlgation de signature 21 Pour la préfète des Deux-Sèvres, et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département dela Loire-atlantique
éronique PY
2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
– M Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
– Mme Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,
– M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
– Mme Sarah LEROYER MOULIN, Inspectrice des Finances publiques,
– Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques,
– M Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques,
– M Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,
– M Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Marie-Bernadette RODULFO, contrôleuse des Finances publiques,
– Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH, contractuelle,
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
ARTICLE 3 : L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
À Nantes, le 18 octobre 2022
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2022-10-18-00001 - Arrt portant dlgation de signature 22