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Déliberation - 18 ConventionRelativeAuxConditionsDAccesALaPlateformeDeDematerialisationDeLaCommandePubliqueEtDeSesServicesAssociesDuCdG62
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 18 ConventionRelativeAuxConditionsDAccesALaPlateformeDeDematerialisationDeLaCommandePubliqueEtDeSesServicesAssociesDuCdG62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 23
Le trois avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-et-un mars deux mil vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, adjoint au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Charlette GALLET, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Janique POIRIER, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bernard DELELIS, Jean-Michel DUBOIS, Pierre DUPLOUY procuration à Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE procuration à Anne-Sophie DELAVAL, Thierry HUE procuration à Philippe ROUSSEL, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2025-18 / 2025-04-03-12ème : Institution et vie publique : Convention relative aux conditions d'accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses services associés du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais
La séance ouverte, Monsieur le Président de séance rappelle qu’en application des dispositions de l'article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion du Pas-de-Calais a développé une offre d'accompagnement des collectivités dans le domaine de la commande publique qui porte sur 2 champs principaux :
• le conseil et l'assistance juridique
• la dématérialisation de la commande publique
Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Pas-de-Calais met à la disposition des collectivités et établissements, une plateforme de dématérialisation de la commande publique répondant à la définition du profil d'acheteur.
Cette offre s'inscrit plus généralement dans la logique d'accompagnement que le Centre de Gestion du Pas- de-Calais a développé dans le domaine de la dématérialisation des procédures.
Le coût de la plateforme de dématérialisation des marchés publics est aujourd'hui financé par le biais de la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés et par forfait pour les collectivités et établissements publics non affiliés.
Suite à des observations de la chambre régionale des comptes, le conseil d'administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, par délibération en date du 10 décembre 2024, a modifié la délibération n°2023/21 du 30 mai 2023. A titre de rappel, cette délibération prévoyait un financement comme suit : « Les collectivités et établissements cotisant à la cotisation additionnelle du Centre de Gestion du Pas-de-Calais bénéficient gratuitement de cette prestation, alors que cela fait l'objet d'une tarification pour celles et ceux ne cotisant pas à l’additionnelle ».
Afin d'éviter ce financement croisé, la plateforme de dématérialisation des marchés publics fera désormais l'objet d'une convention.
Pour son financement, une décomposition par strate d'agents et par tranche est fixée comme suit :
Tranches Communes et établissements de moins
de 350 agents
Communes et établissements de plus de
350 agents
Consultations à
l'année
Tarification Consultations à
l'année
Tarification
Tranche 1 Moins de 50 Gratuit Moins de 50 250 €
Tranche 2 De 50 à 150 Gratuit De 50 à 150 500 €
Tranche 3 De 150 à 250 Gratuit De 150 à 250 1 000 €
Tranche 4 De 250 à 350 Gratuit De 250 à 350 2 000 €
Tranche 5 Plus de 350 Gratuit Plus de 350 4 000 €
Cette grille de tarification sera reprise dans la nouvelle convention relative aux conditions d'accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses services associés. Ce tarif permet de faire bénéficier de la plateforme les collectivités et établissement relevant du socle commun qui sont porteurs de nombreuses consultations, afin de conserver un attrait auprès des entreprises et des sociétés soumissionnaires. Par ailleurs, le tarif reste attractif par rapport aux prix pratiqués dans le secteur privé.
Pour bénéficier de cette mission ou continuer à en bénéficier, la commune est dans l'obligation de délibérer et de signer la nouvelle convention d’adhésion.
Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions d’accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses services associés du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Président de séance, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 9 avril 2025
et de la publication le 9 avril 2025
À Gonnehem, le 9 avril 2025
Le Maire
Bernard DELELIS