Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - recepisse depot dp l0003
Déliberation - recepisse de depot dp 00005
Déliberation - recepisse depot dp l0010
Déliberation - Récépissé dépôt DP L0002
Déliberation - recepisse depot dp l0008
Déliberation - recepisse depot dp l0012
Déliberation - recepisse depot dp l0005
Déliberation - recepisse depot dp l0013
Déliberation - recepisse de depot dp 00002
Déliberation - recepisse de depot dp 26 00002
Déliberation - recepisse depot dp l0014
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Déliberation - recepisse depot dp l0014)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable — installé sur le terrain, pendant toute la durée
à des travaux ou aménagements non soumis du chantier, un panneau visible de la voie publique
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier décrivant le projet. Vous trouverez le modèle
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de panneau à la mairie, sur le site officiel
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez de l'administration française :
d'une décision de non-opposition à ces travaux hütp/mmw.service-public.fr
ou aménagements. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services.) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
À La décision de non-opposition n'est définitive
qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
+ dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
commencer les travaux! après avoir : de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester de vous informer préalablement et de vous permettre
la date de dépôt ; de répondre à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des instafations classées pour la protection de l'environnement, Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas,
1/2 Cadre réservé à la mairie
» Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n 0271588223 (00I U
déposée à la mairie le dSAISO 8Z F
par: /l PIERRE BovkGEDIS |
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date”.
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
| Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d’un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
Î]] Le maire: ou le préfet en délivre certificat sur simple: demande.
2/2