Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - recepisse depot dp l0003
Déliberation - recepisse depot dp l0008
Déliberation - recepisse depot dp l0005
Déliberation - recepisse de depot dp 26 00002
Déliberation - recepisse de depot dp 00002 2
Déliberation - recepisse de depot dp 00005
Déliberation - recepisse depot dp l0014
Déliberation - recepisse depot dp l0010
Déliberation - recepisse depot dp l0012
Déliberation - recepisse depot dp l0013
Déliberation - Récépissé dépôt DP L0002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Déliberation - Récépissé dépôt DP L0002)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration na =<6/92 Loco?
déposée à la mairie le : À) © le 3 /9, o23
par sneser. hs .
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datell,
Les travaux où aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété où d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
{21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.