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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 10.04.24.04 vote des taux d imposition des taxes directes locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2024/033 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
O Ville de MARLES-LES-MINES LH
T. 1/7 Extrait du Registre des Délibérations | F ( Z du Conseil Municipal
MarleslesMînes SEANCE DU 10 AVRIL 2024 “aie
L'an deux mil vingt-quatre, le dix avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 28 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie,
le 28 mars 2024.
Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, M. LAISNE
Philippe, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine
Etaient absents représentés : M. ZIOLKOWSKI Félix (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme Virginie SZYMKOWIAK-BLASCHKE (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir à Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine). Etaient absents non représentés : Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, M. MICHALSKI Richard, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme LIGNIER Irène, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 16 présents, 13 absents (dont 4 pouvoirs), soit 20 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Nicolas COUVILLERS a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Le procès-verbal rendu de la réunion du 19 mars 2024 est adopté sans observation.
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10.04.24.04. DU 10 AVRIL 2024 PUBLIÉE LE 12 AVRIL 2024
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024
Madame la Présidente expose que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Depuis 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale ; VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale), taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ; CONSIDERANT le débat d'orientation budgétaire du 19 mars 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les taux d'imposition applicables à chacune des taxes directes locales pour 2023, comme suit : Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale) : 17,96 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,32 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,22 %
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Faït et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.
conseil municipal du 10 avril 2024 a été, le 12 avril | Ont signé les membres présents. 2024, publiée sur le site internet de la commune et | Pour extrait certifié conforme. affichée à la Mairie, conformément rtifié exécutoire, prescriptions de l'article L2121-25 sy
Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, Le Maire,
d
Karine DERUELLE Karine DERUELLE