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Document publié le Vendredi 13 mai 2022
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Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 13 mai 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 12, 13 et 31. Etaient présents :
Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h24 (examen du dossier n°31);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Alban BRUNEAU;Patrick BUSSON;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS à partir de 18h00 (examen du dossier n°31);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST;Wasil ECHCHENNA à partir de 18h00 (examen du dossier n°31);Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER à partir de 17h25 (examen du dossier n°12);Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ jusqu’à 19h00 (examen du dossier n° 63) et a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER à partir de 17h25 (examen du dossier n°12);Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Christine MOREL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Etienne PLANCHON;Michel RATS;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE; Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires;Ludovic CARPENTIER,Jean-Marie JEANNE Membres suppléants. Etaient absents :
André BAILLARD;Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU.
Etait excusée et non représentée :
Emilie MASSET.
Etaient excusés et représentés :
François AUBER a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE;Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE;Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Fabienne DUBOSQ;Jean-Luc HEBERT a donné pouvoir à Isabelle CREVEL;Sophie HERVE a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Bineta NIANG a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Bruno LOZANO;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Christine DOMAIN;Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220196
TRANSPORTS PUBLICS - RESEAU LIA - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L. 1411-1 et suivants ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants ;
VU le code des transports, et en particulier ses articles L. 1221-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants ;
VU le code de la commande publique, et en particulier ses articles L.3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ;
VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 7 avril 2022 ;
VU l’avis du comité technique en date du 26 avril 2022 ;
VU le rapport, annexé à la présente délibération et communiqué aux élus dans les délais imposés par le code général des collectivités territoriales, sur le choix du mode de gestion et sur le principe du maintien du recours à une gestion déléguée portant sur l’exploitation du réseau de transports publics et des services annexes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la note de synthèse de la présente délibération, adressé aux élus du Conseil communautaire avec leur convocation à la séance du Conseil communautaire ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est, en application de l’article L. 1231-1 du code des transports, l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial ; - Que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains s’achèvera le 31 décembre 2023 ;
- Qu’il incombe au Conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il entend mettre en œuvre afin de pourvoir à l’exécution du service public en cause ;
- Que l’exploitation de cette activité nécessite un savoir-faire et une expertise technique et commerciale dont la Communauté urbaine ne dispose pas ;
- Que la délégation de service public permet notamment à la Communauté urbaine de transférer à son cocontractant le risque d’exploitation (sur les charges comme sur les produits) et les responsabilités y afférentes ; - Qu’en vertu du rapport sur le choix du mode de gestion, il apparait que le montage dans le cadre d’une convention de concession, sous la forme d’une délégation de service public, demeure le plus pertinent et optimal pour la Communauté urbaine ;
- Qu’il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter, à cette fin, une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ;
- Que par ailleurs, il convient de prévoir une indemnisation pour chacun des candidats ayant remis une offre et n’ayant pas été retenu ;
- Que le montant de cette indemnisation est fixé à 200 000 € HT.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver le principe du recours à la délégation de service public en affermage pour l’exploitation du réseau de transports publics pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2024 ; - d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de service public, telles qu’elles sont décrites dans le rapport de présentation joint en annexe à la présente délibération, étant précisé qu’il appartient au Président d’en négocier les conditions conformément aux dispositions des articles L.1411-1 du Code des collectivités territoriales ;
- d’autoriser M. le Président à engager la procédure de délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 du code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes subséquents correspondants ; et à prendre tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre ;
- d’autoriser M. le Président à signer tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération. ; - d’approuver le principe d’indemnisation des candidats ayants remis une offre et n’ayant pas été retenus à hauteur de 200 000 € HT ;
- d’autoriser le versement des indemnités prévues ci-dessus.
Imputation budgétaire
Exercices 2022 et suivants
Budget annexe : transports
Nature 678 : Autres charges exceptionnelles
Service gestionnaire IB34CTP
Montant de la dépense : 200 000 € HT par concurrent évincé
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 109 voix « pour », 12 « abstentions »
et 1 « ne prend pas part au vote » (Philippe TOUILIN)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022