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Déliberation - 2022 04 05 Deliberations prefecture
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Motte-Servolex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 05 Deliberations prefecture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-00 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 00 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes WILLIGENS, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes EVROUX, IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, TATEIA, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mmne BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-00 Lu
Objet : DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLEGATION DE POUVOIRS Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire par
délibération du 28 mai 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
> signature le 3 février 2022 d'un contrat de location d'un logement à usage
d'habitation à l'école Lamartine pour une durée de 6 ans avec Monsieur Djamel HAMADA,
> arrêté individuel d'alignement établi le 12 mars 2022 définissant la limite de la voie publique nommée rue de Chantabord et les parcelles cadastrées section AD n° 24, 25 et 632,
> arrêté individuel d'alignement établi le 23 mars 2022 définissant la limite de la voie publique nommée rue de la Petite Eau et les parcelles cadastrées section AD n° 459
et 460.
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-01 05042022-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 01 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZT, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-01 , .
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - ÉLECTION D'UN PRESIDENT DE
SEANCE
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil
Municipal élit son Président ».
Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur Denis CALLEWAERT est proposé comme Président de séance pour le vote
du Compte Administratif 2021. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-01 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 01 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* élit Monsieur Denis CALLEWAERT comme Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2021.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-02 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents: MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEÉPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET :
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseiliers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-02 ,
Objet : COMP TION__2020 TRE NICIPAL_- APPROBATION
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal délégué
Le Compte de Gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. A cet effet, l'assemblée délibérante arrête et vote le Compte de
Gestion, avant de procéder au vote du Compte Administratif dressé par le Maire.
Considérant que les écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable public concordent en tout point, que toutes les opérations sont régulières et justifiées, et qu'il n'y a ni observation ni réserve sur la tenue des comptes. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-02 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05042022
Vilte de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil! Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* approuve le Compte de Gestion 2021 du trésorier municipal, visé et déclaré conforme par l'ordonnateur.
Tableau annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme /
LuC/BERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-03 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 03 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
omb el en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-03
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - APPROBATION Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal délégué
En application de l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal arrête chaque année le Compte Administratif de l’année anté- rieure.
Les résultats du Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la ville sont
détaillés dans les tableaux annexés et résumés par ce tableau de synthèse :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT | SSEMEN
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
… | __déficit |__ excédent | déficit |__ excédent |
Résultats 2020 | è | 1111 563,48 | : - 1877 654,67 |
|Opérations de l'exercice 9 866 181,53 13476052,98 673491 6,22 | 4115 153,47 |
TOTAUX ‘ | 9 866 181,53 | 14 587 616,46 6 734 916,22 | 5992 808,14
Résultats de clôture | | 4721 434,83 | 74210808 | |
Restes à réaliser | 1 78 304,84 52 162,14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-03 05042022-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 03 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* arrête et approuve les résultats définitifs du Compte Administratif 2021 de fa Ville, tels que résumés ci-dessus,
Tableaux annexés
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ
par 29 voix pour (le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, le pouvoir de C. DURET s'annule)
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme
Luf/ BERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-04 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-04 | Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA
TION D NCTION
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal délégué
il est constaté au Compte administratif 2021 du budget principal de la Ville, un
excédent sur la section de fonctionnement : 4 721 434,93 €.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient d'affecter ce résultat au budget supplémentaire 2022.
Il est proposé d'affecter la totalité de cet excédent, soit 4 721 434,93 € en recettes
d'investissement, selon les modalités suivantes :
1/ couverture du besoin de financement (déficit 2021) de la section
d'investissement :
Compte 1068 : 742 108,08 €
2/ Affectation complémentaire en « réserves »
Compte 1068 : 3 979 326,85 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-04 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* décide d’affecter l'excédent de fonctionnement 2021 du Budget Principal
comme indiqué ci-dessus.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme
LucBERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-05 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTÉPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-05 |
Objet : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 - APPROBATION Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal délégué
Le Budget Supplémentaire est une modification budgétaire dont l'objet essentiel est la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent. Il permet d'ajuster les prévisions budgétaires et de proposer de nouvelles inscriptions de
crédits.
Il est proposé d'inscrire les crédits supplémentaires suivants au Budget 2022 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses | Recettes | Dépenses RE Recettes
| Budget Primitif 2022 | 42682560,00 | 12682560,00 | 4250000.00 4250 000,00
| Budget Supplémentaire 2022 |. 7 400000 100000! 3780597,07 3780 597,07
| Dontrestes à réaliser2021 | | | 17830484 5216214.
12 683 560,00 | 12 683 560,00 | 8 730 597,07 8 730 597,07 Total Budget 2022 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-05 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Le budget est voté avec reprise des résultats de la gestion 2021, et en équilibre sur
chaque section.
Les tableaux détaillant par chapitre ce budget supplémentaire sont joints en annexe de la présente délibération.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* approuve le Budget Supplémentaire 2022 du Budget Principal.
Tableaux annexés
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Le Maire Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme
uc SERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-06 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 06 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEÏIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
ombre de Conseil ice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-06
Obiet : E D'UN E Y
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Suite au succès rencontré par le premier budget participatif du Conseil Départemental de la Savoie, et à l'instar des collectivités qui se sont déjà lancées dans la mise en place d'un budget citoyen, il est proposé d'offrir aux Motterains l'opportunité de participer directement à l'évolution de leur commune, en sollicitant la participation du plus grand nombre.
Le budget citoyen vise ainsi à susciter les capacités d'innovation présentes sur le territoire, à améliorer le quotidien des habitants et à renforcer les orientations politiques de la ville autour de cinq thématiques :
- environnement et développement durable,
- handicap, lien social et intergénérationnel,
- culture et patrimoine,
- sport,
- jeunesse. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-06 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 06 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Concrètement, le budget citoyen s'articulera en 4 phases :
- dépôt des projets individuels ou collectifs par les Motterains du 1er juin au 15 septembre 2022,
- analyse par les services municipaux de la recevabilité et de la faisabilité des projets déposés entre le 15 septembre et le 15 octobre 2022,
- mise au vote des Motterains des projets qui auront été déclarés recevables, du 15 octobre au 30 novembre 2022,
- proclamation des lauréats au plus tard au tout début de l’année 2023 et évaluation du dispositif.
Un comité de pilotage composé d'élus et techniciens assurera la mise en place et le suivi du dispositif, En outre, un prestataire graphique et un prestataire numérique seront chargés d'accompagner la mise en œuvre de ce budget citoyen, qui fera l'objet d'une communication spécifique.
Il est proposé d’allouer à cette opération un budget de 100 000 €, soit environ 2,5% du
budget d'investissement de la commune, correspondant à une enveloppe de 7,85 € par habitant,
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*approuve la mise en place d'un budget citoyen doté d'un budget de 100 000 €,
*autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce budget citoyen.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes WILLIGENS, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes EVROUX, IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, TATEIA, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
ombre ille rcice: 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : C2 02
N° 2022-04-07 . Objet : ECO} DES GRAN _ PTE-RENDU A D _ ANNÉE 2021
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Par délibération en date du 20 décembre 2016, le Conseil Municipal à approuvé la passation d'un traité de concession avec la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS), afin de prendre en charge la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'éco hameau des Granges.
En application de l'article 17 du traité de concession et conformément aux dispositions du code de l'urbanisme (article L. 300-5) et du code général des collectivités territoriales (article L 1523-2), le concessionnaire aménageur établit chaque année un compte rendu soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
La présente délibération a pour objet d'approuver le compte rendu de l'année 2021 annexé. Il précise les recettes et les dépenses de l'année et réactualise en conséquence le bilan financier prévisionnel de la ZAC, arrêté au 31 décembre 2021. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve le compte rendu annuel au concédant établi par la SPLS pour la ZAC de l'éco hameau des Granges au titre de l'année 2021,
* approuve Îe bilan financier actualisé à la date du 31 décembre 2021, qui s'élève en dépenses à la somme de 14 465 290 euros et en recettes à la
somme de 17 471 408 euros, soit un excédent de 3 006 118 euros.
-re ilan financier a
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme COMMUNE DE LA MOTTE SERVOLEX
OPERATION L018- ECO HAMEAU DES GRANGES
BILAN ET ECHEANCIER PREVISIONNEL U 31/12/2021 EN EUROS HT.
Î | Bilan Réglé à ] Prévisionnel [ Bian | Poste Fntitulé Approuvéni[ PPEEMENS | ue d'amere| 2021 2022 2023 2024 | Aude | Nouveau DEPENSES CEC-YCIN CRIER TE] 6 590 4981 4 920 1419 3212 761 1080208 1526669 2055154 14 465 290
fi) ETUDES 447 455 303911 288 220 44 229 21 500 PETUN AU hr 384 332
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Locatif social secteur falaise (160€/ 180€ m? SP, 9275 m°) 819 693 819 693 819 6923 1521 193
Accession libre secteur falaise (320€/480€ m° SP, 8380 m°) 3 288 000
Accession sociale secteur falaise (240€/m° SP, 4175 m°) 977 000
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TRESORERIE RCE PAS RENTE PS PPT 423 672 3006118 30061 T
ere à fin 2021 de 1 303 126 € intègre le solde des mouvements de TVA en instance d'être payée et récupérée envers le Trésor Public pour 65 684 €.
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en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
SPL de la Savoie
ZAC de l’'Eco Hameau des Granges - LA MOTTE SERVOLEX
CONCESSION D’AMENAGEMENT
COMMUNE de LA MOTTE SERVOLEX / S.P.L.S.
COMPTE-RENDU ANNUEL AU CONCEDANT AU 31/12/2021
PREAMBULE
Par délibération en date du 20/12/2016, la Commune de La MOTTE SERVOLEX a confié à
la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE (S.P.L.S.), par le biais d’une
Concession d'Aménagement, la réalisation de la ZAC de l’Eco Hameau des Granges.
Par délibération en date du 11/04/2017, le Conseil Municipal a adopté le Cahier des
Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) établi par le cabinet Patriarche, dans le cadre de la mission effectuée en vue de la création de la
ZAC.
Par délibération en date du 07/10/2017, le Conseil Municipal a décidé le versement au
bénéfice de la S.P.L.S. d’une participation financière de 900 000€, en application de l’article 16.4 de la concession d’aménagement.
Suite à diverses consultations, la S.P.L.S, en accord avec son Concédant, a retenu les prestataires suivants :
- Le groupement EPODE (mandataire) MERLIN/ ATELIERDUBOCAL/ TERRE ECO pour la mission de maitrise d’œuvre VRD/paysagiste,
- TERRE ECO pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage « Développement
Durable » (novembre 2017),
- Le cabinet THIERRY ROCHE pour la mission d’Architecte en Chef de ZAC
(Décembre 2017).
Par délibération en date du 25/09/2018, le Conseil Municipal a adopté un Cahier des
Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) modifié du fait de l’évolution du plan de composition de 1a ZAC ainsi que le tableau des engagements
environnementaux. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
Le 05/01/2018, le dossier d’Autorisation Environnementale a été déposé aux services de la Direction Départementale des territoires. Cette autorisation comprend divers volets à savoir le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau, le dossier de déboisement/défrichement, le dossier de destruction d'espèces protégées.
Durant 2018-2019, le dossier a été instruit auprès des différents services concernés (DDT,
DREAL, CNPN) Courant octobre 2019, le Préfet de Région nous a délivré l’Arrêté
Préfectoral nous autorisant à aménager la zone tout en respectant les mesures de
compensation, d’évitement et de réduction.
L’Arrêté Préfectoral nous impose différents suivis pour la mise en œuvre des mesures
compensatoires, d’évitement et de compensation. Courant 2019, les organismes suivants ont été désignés à savoir:
- Le CEN : missions de conception du projet et de suivi des mesures compensatoires
durant la durée de la concession.
- SETIS en tant qu’écologue (notamment suivi des amphibiens et des travaux de
déboisement/ défrichement)
- _ L'ONF pour la mise en œuvre des ilots de senescence situés en dehors du périmètre de
ZAC. Ces travaux ont été réalisés et achevés fin 2020.
Courant été 2020, le dossier PRO/DCE a été validé par la Commune. Compte tenu des
montants, un appel d’offres Européen a été lancé pour la viabilisation de la voirie principale ainsi que la réalisation du parc nature. La remise des offres était le .
Le démarrage des travaux est prévu en Mars 2021 pour une durée minimum de 12 mois.
En parallèle, les travaux de déboisement/défrichement ont démarré fin Août 2020 pour
s’achever fin Octobre conformément à la période imposée par l’Arrêté Préfectoral. Il restera à réaliser en 2021, la plantation de la haie située en limite Nord de la ZAC.
Par délibération en date du 10/07/2020, le Conseil Municipal a adopté le dossier de réalisation de ZAC. Ce dernier comprend notamment le programme de constructions projetées et Le programme des équipements publics.
Les chartes de chantier vert ont été finalisées à la fois pour les équipements publics de la ZAC
ainsi que pour les lots privés.
Courant 2020 et 2021, des ateliers architecturaux et paysagers ont été menés entre les
bailleurs sociaux, Bouygues Immobilier, la Commune, la SPLS et les différents partenaires (architecte en chef de ZAC, maitre d'œuvre, paysagiste, AMO environnemental).
De plus, les dépôts de permis de construire des lots n°6, 7 et 8 ont été déposés et accordés.
Au cours du quatrième trimestre 2021, nous avons lancé un concours promoteurs-architectes restreint pour le lot n°4A. Quatre promoteurs ont été sélectionnés et désignés à concourir à savoir Safilaf, CIS, Villes et Villages et Edifim.
Après auditions, le lauréat devrait être choisi au premier trimestre 2022.
Dans un souci de diversifier l’offre de logements et le parcours de vie des personnes, nous menons une réflexion avec Villes Vivantes pour implanter le projet BAMBA au niveau des lots 5B et 4B. Ce projet consisterait à offrir 20 lots individuels. Nous sommes en train
d’étudier la faisabilité technique, juridique et financière de ce nouveau concept. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
Courant 2022, nous vérifierons les dossiers APD- PRO des lots n°6, 7 et 8. Les premières
constructions démarreront fin 2022 pour une durée d’environ 24 mois.
II - COMMENTAIRES AU 31/12/2021
1/ DEPENSES
A / ETUDES
Le poste « Etudes » a été réactualisé et s’élève à 384 322€ H.T. (soit -63 123€EH.T.)
Courant 2021, les dépenses réglées correspondent :
- aux études liées aux dossiers réglementaires (notamment suivi des amphibiens, étude structurelle du pont de la RD 1504... } pour un montant de 32 606€ HT.
- aux frais de géomètre (relevé topographique complémentaire, bornage du lot 8, relevés complémentaires.) pour un montant de 11 623€ HT,
soit un montant global de 44 229€H.T.
Courant 2022, les dépenses seront liées au bornage des lots n°6 et 7 de la ZAC ainsi que les
études liées au dossier d’Autorisation Environnementale.
B / FONCIER
Le poste « foncier » s'élève à 2 103 198€ HT. (soit + 3 164€ € HT.)
Courant 2018, les négociations avec les différents propriétaires privés ont été concluantes. Des promesses de vente ont été signées.
Courant 2020, nous avons procédé à la régularisation de certains actes (consorts Michaud Denise et les consorts Roux) ainsi que les frais de notaire.
Le bornage de la ZAC a permis de définir avec le TDL, l’alignement de la RD 1504 et
l'aménagement définitif pour éviter le tourne à gauche depuis Chambéry. Les négociations ont donc été engagées avec le TDL pour l’acquisition de la parcelle qui accueillera à terme,
les futurs commerces le long de la RD. L'acte de vente entre le TDL et la SPLS a été signé
courant 2021.
En parallèle, conformément à l’article 16.4.1 de la concession d'aménagement, la Commune
cédera à la S.P.L.S., sous forme d’apport en nature, les parcelles nécessaires aux constructions futures de la ZAC. Ce tènement foncier d’une surface totale de 114 S00m° figure au cadastre sous les numéros BE59 et 60, BI 10, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 48, 50, 61, 63, 64 et est estimé à 1 717 500€, au titre d’une participation communale à l’équilibre de l’opération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
Courant 2021, les dépenses réglées correspondent :
- l'acquisition des terrains communaux conformément au traité de concession pour un montant de 1 717 500.00€,
- l'acquisition de la parcelle TDL située le long de la RD 1504 pour un montant de 32 025€
- les frais de notaire liés aux différents actes pour un montant de 19 462€, - _L’indemnité d’éviction au GAEC du Pré Gournay pour un montant de 3 577€. soit un montant global de 1 772 563€.
Courant 2022, nous prévoyons la signature de l’acte authentique entre Mr Ducruet et la SPLS et la régularisation des frais de notaire.
C/ TRAVAUX
Le poste « travaux » a légèrement diminué et s’élève à 10 211 680€ H.T.(soit — 7 220€H.T.).
Courant 2017, par voie d’avenant au contrat de maitrise d'œuvre, l’avant-projet présenté par la maitrise d'œuvre courant octobre 2017 a été validé et fixe le montant des travaux à 7 986 000€ H.T. (au lieu de 8 489 427€ H.T. soit une diminution de 503 427€ H.T.).
Concernant le raccordement de l’assainissement de la ZAC sur la station d’épuration du Lac du Bourget, des négociations sont en cours entre Grand Lac, la SLPS et la Commune.
Le montant des travaux liés au raccordement et à l’agrandissement de la STEP s’élève à
820 000€ (soit une diminution de 100 000€). Courant 2018, une convention de délégation de
maitrise d'ouvrage entre Grand Lac et la SPLS a été signée. Ainsi, la SPLS confie à Grand
Lac, le pilotage et la mise en œuvre des travaux d’assainissement réalisés hors ZAC. Une
première tranche de travaux a été réalisée courant 2020. Les travaux de raccordement à la
STEP devraient intervenir courant 2021.
Courant 2021, les dépenses réglées pour un montant de 2 885 073€ H.T. correspondent :
e pour le poste « travaux VRD » pour un montant global de 2 723 621€ H.T. réparti de la manière suivante:
o des travaux de déboisement et défrichement réalisés par le groupement Bovet/Michellier pour un montant de 32 219€ H.T.(solde du marché),
o travaux de viabilisation de la première tranche pour un montant de 2 690 852€ HT.
o l'intervention de Gonthier pour un montant de 550€ HT.
s pour le poste « concessionnaires » pour un montant de 119 300€ H .T : o travaux de raccordement de la première phase de travaux conformément à la convention signée entre Grand Lac et la SPLS.
° pour le poste « mesures compensatoires » pour un montant de 42 152€ HT. reparti de
la manière suivante : suivi et gestion des mesures par SETIS et le CEN au niveau du
parc nature, mise en œuvre de l’ilot de senescence dans le massif de l’Epine par l'ONF
(solde du marché)... AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
°__ pour le poste « aléas- imprévus » aucune dépense n’a été faite.
Courant 2022, les travaux projetés seront les suivants :
-__ poursuite de la mise en œuvre de certaines mesures compensatoires et leurs suivis,
- la poursuite et l’achèvement des travaux de viabilisation de la première tranche de la
ZAC courant été 2022.
D/ HONORAIRES
Le poste « Honoraires » reste inchangé et s'élève à 820 079€ HT.
Courant 2021, le montant des dépenses affectées à ce poste s’élève à 135 259€ HT se
décomposant de la manière suivante :
- des honoraîres de maitrise d'œuvre pour un montant de 99 239€ HT,
- des honoraires de 1’ AMO HQE pour un montant de 5 362€ HT,
- des honoraires de l’architecte en chef de ZAC pour un montant de 23 184€H.T.,
- des honoraires de CSPS pour un montant de 7 473€ H.T..
Courant 2022, les dépenses projetées s’élèvent à environ 150 000€ H.T.
Elles correspondent aux honoraires des différents prestataires (Architecte en chef de ZAC, maitrise d'œuvre, OPC, AMO HQE, coordonnateur CSPS..….).
H/ FRAIS DE GESTION
Le poste « Frais de gestion » a été rajouté et s’élève à 5 000€ HT.
Courant 2021, les dépenses engagées correspondent aux frais de publications des différentes annonces pour un montant de 2 480€ HT.
J/ HONORAIRES CONCESSIONNAIRES
Le poste « rémunérations » reste inchangé et s'élève à 800 000€ HT.
En application de l’article 20.2 de la concession d'aménagement, la rémunération perçue par l’Aménageur s’élève à 80 000€ H.T. par an.
K/ FRAIS FINANCIERS ET TRESORERIE
Au 31/12/2021, la trésorerie de l’opération est positive à 1 383 K€ ce qui dispense l’opération de frais financiers.
Selon l’hypothèse présentée ce jour, elle serait de 1 011 K€ à fin 2022 et demeurerait constamment positive jusqu’au terme de la concession pour s'établir excédentaire à 3 006 KE. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
2/ RECETTES
Le montant global des recettes a été réajusté et s’élève à 17 471 408€ HT. (soit + 2 504 163€
HT. ce qui impacte la trésorerie finale de l’opération).
M/ CESSIONS
Le poste « cessions » a été réévalué et s’élève à 13 751 793€ H.T.(soit + 2 504 163€ H.T..).
Ceci est dû à la réévaluation du montant des charges foncières en accession libre et en locatif
social. Il est convenu ce qui en suit :
- charge foncière en locatif social : 180€ H.T/m,
-__ charge foncière en accession libre :480 € H.T/m°
En 2017, des protocoles d’accord ont été signés entre la Commune, la SPLS et deux bailleurs
sociaux à savoir l'OPAC et Savoisienne Habitat. Les droits à construire affectés au locatif social et à l’accession sociale sont donc attribués. Ces protocoles arrivant à échéance en 2022, nous prévoyons de négocier avec les deux bailleurs, l’augmentation de la charge foncière au
niveau du locatif social.
Courant 2019, un concours « promoteur-architecte » a été lancé pour l'attribution du lot n°6.
Douze promoteurs ont été présélectionnés à concourir. Quatre promoteurs ont rendu une offre. À la suite de différentes auditions, le lauréat est BOUYGUES IMMOBILIER. Courant 2020, une promesse de vente a été signée entre la SPLS et BOUYGUES IMMOBILIER pour un
montant de 1 800 000€ H.T. (au lieu de 1 638 400€ HT. soit + 161 600€ H.T).
Courant 2020, une réflexion globale avec les baïlleurs sociaux et Bouygues Immobilier a été engagée afin d’harmoniser le mieux possible les projets. Des réunions thématiques ont été programmées où différents thèmes ont été abordés notamment l'architecture, le paysage, l’environnement et l’usage des locaux.
Courant 2021, les arrêtés de permis de construire des lots n°6, 7 et 8 ont été délivrés.
Fin 2021, l’acte de vente du lot n° 8 est intervenu entre l’'OPAC et la SPLS pour un montant
de 819 693€ HT.
Courant 2022, nous envisageons de signer les actes de vente suivants :
- pour le lot n°6 : acte de vente entre Bouygues immobilier et la SPLS pour un montant
de 1 800 000€ HT
- pour le lot n°7 (50% en locatif social et 50% en accession sociale) : acte de vente entre
Savoisienne Habitat et la SPLS pour un montant de 975 000 ET.
N/ PARTICIPATION
Le poste « participation » reste inchangé et s’élève à 3 717 500€ HT.
On distingue deux types de participations : AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-07 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05042022
- l'apport en nature par le Concédant du tènement foncier d’un montant de 1 717 500€
H.T. prévu en 2021,
- la participation de la Commune à l’équilibre de l'opération d’un montant de 2 000 000€ HT.
Compte tenu du résultat prévisionnel reversé intégralement à la Commune, la participation finale sera minorée d’autant.
R/ PRODUITS DIVERS
De par sa trésorerie qui est restée globalement excédentaire sur 2020, l'opération a bénéficié de 711 € de produits financiers positionnés en 2021.
Y/AVANCE COLLECTIVITE
Courant 2021, la collectivité a versé 600 K€ correspondant au solde du montant global de
2 500 K € prévu dans la première convention de trésorerie signée le 05/03/2020.
La seconde convention de trésorerie signée le 15/11/2021 prévoit un versement initial de 1 000 KE qui a été effectué en 2021, puis un solde de 500 K€ en 2022.
Le prévisionnel présenté ce jour ne nécessite pas d’appeler ce solde.
Ces avances sont rémunérées selon le taux du livret A soit 1%.
III — CONCLUSION
La S.P.L.S propose à la Commune de La Motte Servolex, son concédant :
-_ d’approuver le bilan actualisé valeur 31/12/2021 s’élevant en dépenses à la somme de
14 465 290 € et en recettes à la somme de 17471 408 € en dégageant un excédent de
3 006 118 €. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-08 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 08 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à là mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes WILLIGENS, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes EVROUX, IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, TATEIA, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : - 02 02
N° 2022-04-08
Objet : ECO H AU DES NGES —- PROTOCOLE D'AC VEC L'O ET LA SPLS
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Par délibération en date du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a validé la signature d'un
protocole d'accord relatif aux modalités de participation de l'OPAC de la Savoie au sein de
la Zone d'Aménagement Concerté de l’Eco hameau des Granges.
Ce protocole signé le 18 avril 2017 a été établi pour une durée de cinq ans qui arrive
donc à échéance.
C'est pourquoi il est proposé d'établir un second protocole, qui reprend les grandes lignes du précédent en opérant quelques ajustements, notamment le prix de cession des droits à construire porté à 180 euros H.T. / m2 de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-08 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 08 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Autre évolution : ce nouveau protocole est désormais tripartite, puisqu'il intègre outre la Ville et l’'Opac de la Savoie, la Société Publique Locale de la Savoie en qualité de
concessionnaire de la ZAC.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
*autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l'OPAC de la Savoie et la Société Publique Locale de fa Savoie le protocole d'accord annexé à la présente délibération.
e annex
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-08 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 08 05042022
ZAC ECO HAMEAU DES GRANGES- LA MOTTE-SERVOLEX
PROTOCOLE D’'ACCORD
Entre les soussignés,
L'Office Public de l'Habitat OPAC de la Savoie, dont le siège est 9 rue Jean Girard-
Madoux - 73024 Chambéry CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Fabrice HAINAUT,
d'une part,
et
La Commune de LA MOTTE-SERVOLEX, domiciliée Hôtel de Ville —- 73290 LA MOTTE-
SERVOLEX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc BERTHOUD,
d’une part,
et
La Société Publique Locale de la Savoie (SPLS), Société Anonyme au capital de
405 000 euros dont le siège social est à l'Hôtel du Département- Place du château-
73 000 CHAMBÉRY inscrite au Registre du Commerce de Chambéry sous le numéro
752 993 550 00017, représentée par M. Luc BERTHOUD, son Président Directeur
Général, en vertu d’une délibération en date du 15 Juillet 2021, et désignée dans ce qui suit par les mots « la SPLS » ou « le Mandataire »
Compagnie : QBE
N°Police : 094 0006617
d'autre part,
EXPOSE :
La commune de LA MOTTE SERVOLEX a engagé les études concernant l'aménagement des anciennes carrières dites «Les carrières des Granges ».
Le projet dénommé « Eco-Hameau des Granges » a pour objectif d'accueillir à terme 560
logements dont 30 % en locatif social et 10 % en accession sociale à la propriété.
Le 08 Novembre 2016, le dossier de création de la ZAC a été approuvé. La SPLS a été
désignée aménageur de la ZAC, le 20 décembre 2016.
Le 15 Juillet 2020, le dossier de réalisation de ZAC a été approuvé.
Depuis l'origine, la Commune a ouvert des discussions avec l'OPAC de la Savoie et la
Savoisienne Habitat concernant la répartition de la partie sociale de l'opération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-08 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 08 05042022
Un premier protocole a été signé entre la Commune et l'OPAC, le 18 Avril 2017. La date
d'expiration de ce dernier arrivant à terme, il est convenu entre les parties d'élaborer un
nouveau protocole.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1% : ENGAGEMENT DE LA SPLS
En accord avec la Commune de LA MOTTE-SERVOLEX, la SPLS s'engage :
A À proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'OPAC de la Savoie, au plus tard avant le terme des présentes, la signature d’un compromis de
vente des biens ci-après désignés permettant la réalisation du programme suivant :
Désignation des biens à céder:
> Lot 5a : permettant la réalisation d'environ 45 logements (23 locatifs et 22 en
accession). la SDP globale reste à 3 250m2.
> Lots 01, 02 ou 03 : permettant la réalisation d'environ 20 logements locatifs (20
logements x 70 m2 de surface de plancher, soit 1 400m2 de surface de
plancher)
Prix de vente des biens à céder :
> 180 € HT/m?2 de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux,
soit pour 3 025 m2 un prix de 544 500 euros (cinq cent quarante-quatre
mille cinq cents euros)
> 240 € HT/m2 de surface de plancher pour les logements en accession
sociale à la propriété, soit pour 1 625 m2 un prix de 390 000 euros (trois
cent quatre-vingt-dix mille euros)
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que si la surface de
plancher effectivement construite du lot n°5A s'avère inférieure à la surface de
plancher définie au présent protocole, le prix restera inchangé.
Par ailleurs, pour les lots 01, 02 et 03, il est expressément convenu entre les
parties que la surface de plancher indiquée ci-dessus sera réajustée en fonction des
m2 de surface de plancher déjà réalisés en locatif social au sein de la ZAC,
À informer l'OPAC DE LA SAVOIE de l'état d'avancement de la commercialisation
des lots N°01, 02 et 03, sur simple demande.
À se prononcer sur tout projet de permis de construire des lots visés aux présentes
qui lui sera présenté préalablement au dépôt définitif, dans un délai d'un mois à
compter de la date de présentation.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L'OPAC DE LA SAVOIE
En contrepartie de la proposition de cession faite par la commune et/ou son aménageur
désigné au bénéfice de l'OPAC de la Savoie, ce dernier s'engage :
A À formuler par lettre recommandée avec accusé de réception sa réponse à l'offre d'acquisition de l’article 1 et, en cas d'acceptation, à signer, dans un délai de 3
mois, le compromis de vente permettant d'acquérir les biens décrits ci-dessus, aux
conditions décrites ci-dessus, moyennant la réalisation préalable des conditions
suspensives suivantes :
Production d’une délibération du bureau du conseil d'administration de l'OPAC de la
Savoie donnant pouvoir à Monsieur Fabrice HAINAUT, Directeur Général, pour
signer tous actes, documents ou formalités relatifs à ce projet AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-08 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 08 05042022
o Production d'un avis favorable des domaines
Il est expressément précisé qu’à défaut de signature par l'OPAC de la Savoie dans le
délai précisé ci-dessus, la commune et/ou son aménageur sera libre de proposer la
vente à tout autre opérateur de son choix,
B À réaliser les opérations dévolues à chaque lot.
C À respecter le Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines Paysagères et
Environnementales ainsi que le Cahier des Limites de Prestations Techniques,
définis dans le cadre du projet d'Eco-Hameau des Granges.
D À réaliser les places de stationnement définies dans le Cahier des Prescriptions
Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales.
E À présenter, avant tout dépôt officiel, le projet de permis de construire des
constructions projetées sur le terrain afin de permettre la vérification et la bonne
conformité du projet en ce qui concerne les espaces libres, les voiries et réseaux
divers, la desserte en services publics et la sécurité publique, avec le PLU et leur
compatibilité avec les ouvrages à la charge de l'aménageur.
ARTICLE 3 : DÉLAI
La date d'expiration du présent protocole est fixée au 16/01/2027. Celle-ci pourra
néanmoins être prorogée d’un commun accord entre les parties par voie d'avenant.
ARTICLE 4 : TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige entre les parties pour l'application des présentes, le Tribunal de Grande
Instance de Chambéry sera exclusivement compétent,
Fait à Chambéry en trois exemplaires originaux, le …
Commune Le Directeur Général
de La Motte-Servolex de l’'OPAC de la Savoie
Pascal MITHIEUX, 1° Adjoint Fabrice HAINAUT
Monsieur Le Président Directeur Général
de la SPLS
Luc BERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-09 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 09 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes WILLIGENS, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes EVROUX, IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, TATEIA, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-09
Objet : ECO HA DE G E _ LE 7 RD __AVEC VOIS TAT LS
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Par délibération en date du 30 mai 2017, le Conseil municipal a validé la signature d'un
protocole d'accord relatif aux modalités de participation de Savoisienne Habitat au sein de
la Zone d'Aménagement Concerté de l'Eco hameau des Granges.
Ce protocole signé le 21 juillet 2017 a été établi pour une durée de cinq ans qui arrive donc prochainement à échéance.
C'est pourquoi it est proposé d'établir un second protocole, qui reprend les grandes lignes du précédent en opérant quelques ajustements, notamment le prix de cession des droits à construire porté à 180 euros H.T. / m2 de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-09 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 09 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Autre évolution : ce nouveau protocole est désormais tripartite, puisqu'il intègre outre la
ville et Savoisienne Habitat, la Société Publique Locale de la Savoie en qualité de concessionnaire de la ZAC.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Savoisienne Habitat et la Société Publique Locale de la Savoie le protocole d'accord annexé à la présente délibération.
rotocole annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Mai Pour extrait certifié conforme L LE
Luc/BERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-09 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 09 05042022
ZAC ECO HAMEAU DES GRANGES- LA MOTTE-SERVOLEX
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre les soussignés,
La Société dénommée SAVOISIENNE HABITAT SA coopérative de production
d'habitation à loyer modéré, domicilié 239 rue de la Martinière - 73000 BASSENS, représenté par son Directeur Général, Monsieur Samuel RABILLARD,
d'une part,
et
La Commune de LA MOTTE-SERVOLEX, domiciliée Hôtel de Ville - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX, représentée par son Maire, Monsieur Luc BERTHOUD, autorisé par
délibération du
d'autre part,
et
La Société Publique Locale de la Savoie (SPLS), Société Anonyme au capital de
405 000 euros dont le siège social est à l'Hôtel du Département- Place du château-
73 000 CHAMBERY inscrite au Registre du Commerce de Chambéry sous le numéro
752 993 550 00017, représentée par M. Luc BERTHOUD, son Président Directeur
Général, en vertu d’une délibération en date du 15 Juillet 2021, et désignée dans ce qui suit par les mots « la SPLS » ou « le Mandataire »
Compagnie : QBE
N°Police : 094 0006617
d'autre part,
EXPOSE :
La commune de LA MOTTE-SERVOLEX à engagé les études concernant l'aménagement des anciennes carrières dites «Les carrières des Granges ».
Le projet dénommé « Eco-Hameau des Granges » a pour objectif d'accueillir à terme 560
logements dont 30 % en locatif social et 10 % en accession sociale à la propriété,
Le 08 Novembre 2016, le dossier de création de la ZAC a été approuvé. La SPLS a été
désignée aménageur de la ZAC, le 20 décembre 2016.
Le 15 Juillet 2020, le dossier de réalisation de ZAC a été approuvé.
Depuis l'origine, la Commune a ouvert des discussions avec l'OPAC et la Savoisienne Habitat concernant la répartition de la partie sociale de l'opération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-09 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 09 05042022
Un premier protocole à été signé entre la Commune et la Savoisienne Habitat, le 21
Juillet 2017. La date d'expiration de ce dernier arrivant à terme, il est convenu entre les
parties d'élaborer un nouveau protocole.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA SPLS
En accord avec la Commune de La Motte Servolex, la SPLS s'engage :
A À proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société
SAVOISIENNE HABITAT, au plus tard avant le terme des présentes, la signature
d'un compromis de vente des biens ci-après désignés permettant la réalisation du
programme suivant :
Désignation des biens à céder (tels que représentés au plan joint en annexe) :
> Lots 01, 02 ou 03 : permettant la réalisation d'environ 23 logements locatifs
Soit au total environ 23 logements locatifs représentant une surface de plancher
maximale d'environ 1 472 m2 (23 logements x 64 m2 de surface de plancher)
Prix de vente des biens à céder :
> 180 € HT/m?2 de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux,
soit pour 1 472 m2 un prix de 264 960 euros (deux cent soixante-quatre
mille neuf cent soixante euros)
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que la surface de
plancher indiquée ci-dessus sera réajustée en fonction des m2 de surface de
plancher déjà réalisés en locatif social au sein de la ZAC.
À informer la société SAVOISIENNE HABITAT de l’état d'avancement de la
commercialisation des lots n°01, 02 et 03, sur simple demande.
À se prononcer sur tout projet de permis de construire des lots visés aux présentes
qui lui sera exposé préalablement au dépôt définitif, dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation,
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ SAVOISIENNE HABITAT
En contrepartie de la proposition de cession faite par la commune et/ou son aménageur
au bénéfice de la société SAVOISIENNE HABITAT, ce dernier s'engage :
A À formuler par lettre recommandée avec accusé de réception sa réponse à l'offre
d'acquisition de l’article 1 et, en cas d'acceptation, à signer, dans un délai de 3
mois, le compromis de vente permettant d'acquérir les biens décrits ci-dessus, aux
conditions décrites ci-dessus, moyennant la réalisation préalable des conditions
suspensives suivantes :
Production d’une délibération du bureau du conseil d'administration de la société
SANVOISIENNE HABITAT donnant pouvoir à Monsieur le Directeur Général, pour
signer tous actes, documents ou formalités relatifs à ce projet. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-09 05042022-DF
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 09 05042022
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Il est expressément précisé qu’à défaut de signature par là société SAVOISIENNE
HABITAT dans le délai précisé ci-dessus, la commune et/ou son aménageur sera libre
de proposer la vente à tout autre opérateur de son choix.
À réaliser les opérations dévolues à chaque lot.
À respecter le Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines Paysagères et
Environnementales ainsi que le Cahier des Limites de Prestations Techniques, définis
dans le cadre du projet d'Eco-Hameau des Granges.
À réaliser les places de stationnement définies dans le Cahier des Prescriptions
Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales.
À présenter, avant tout dépôt officiel, le projet de permis de construire des
constructions projetées sur le terrain afin de permettre la vérification et la bonne
conformité du projet en ce qui concerne les espaces libres, les voiries et réseaux
divers, la desserte en services publics et la sécurité publique, avec le PLUÏ et leur
compatibilité avec les ouvrages à la charge de l'äaménageur.
ARTICLE 3 : DÉLAI
La date d'expiration du présent protocole est fixée au 16/01/2027. Celle-ci pourra
néanmoins être prorogée d’un commun accord entre les parties par voie d'avenant.
ARTICLE 4 : TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige entre les parties pour l’application des présentes, le Tribunal de Grande
Instance de Chambéry sera exclusivement compétent.
Fait à Chambéry en trois exemplaires originaux, le …
Pour Monsieur Le Maire Monsieur Le Directeur Général
de La Motte-Servolex de SAVOISIENNE HABITAT
Pascal MITHIEUX Samuel RABILLARD
Monsieur Le président Directeur Général
de la SPL
Luc BERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-10 05042022-DF
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 10 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes WILLIGENS, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes EVROUX, IANNUZZIT, JOLY-PROVENT, LANNES-BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, TATEIA, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M, BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-10 .
Objet : ECO-HAMEAU DES GRANGES - DÉNOMINATION DE LA VOIE DE DESSERTE
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Dans le cadre de l'aménagement de l’éco hameau des Granges, une voie de desserte des bâtiments a été créée, qu'il convient désormais de dénommer officiellement.
Compte tenu de la situation de l'éco hameau et du contexte historique du site, il est
proposé d'attribuer à cette voie nouvelle le nom suivant :
* Allée de la Dent du Chat. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-10 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 10 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*approuve la dénomination de la voie de desserte de l'éco hameau des
Granges : Allée de la Dent du Chat,
* décide à l'achèvement de l'urbanisation de l'éco hameau des Granges son
intégration et son classement dans le domaine public communal.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Le Maire Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-11 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 11 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mrne PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mmé JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
mbre de Co iller. exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-11 ,
Objet : BILAN Ô UISITI = NE 1
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant l'exercice budgétaire 2021 auquel le bilan sera annexé. La date de transfert de propriété à prendre en compte est celle de l'échange du consentement sur la chose et le
prix et non celle de la signature de l'acte authentique ou du paiement.
L'état des cessions et acquisitions de l’année 2021 est ainsi porté en annexe. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-11 05042022-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 11 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Les acquisitions ont concerné notamment :
- des reliquats de terrain,
- des délaissés de voirie,
- des réserves foncières,
Les cessions ont porté sur :
- des reliquats de terrain.
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 24 mars 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* prend acte du bilan des cessions et acquisitions de l’année 2021 annexé à la présente délibération.
Bilan 2021 annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
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en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 12 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZT, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mmne SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-12
Objet : ÉE POUR ION DE L’ NE _
D'EN : LLATIO
DE : MO
Rapport de Laurent GRILLAUD, Adjoint
La SAS Brasserie du Mont Blanc est spécialisée dans la fabrication et le conditionnement de bières et de boissons rafraïchissantes (limonades). La production de bières représente 98 % de l'activité sur son site implanté 128 avenue René Cassin à La Motte-Servolex.
La société a pour perspective de continuer à développer ses activités sur ce site et le projet concerne l'augmentation de sa capacité de production.
La capacité journalière de production des bières est actuellement de l'ordre de 30 000 I/j conditionnés en pointe : elle souhaite porter la capacité à 60 000 1/j conditionnés en pointe. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-12 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 12 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
La quantité de matière végétale employée est actuellement de 9 t/j en pointe : elle souhaite porter la quantité à 18 t/j en pointe.
L'activité de préparation ou de conservation de produits alimentaires d'origine végétales relève de la rubrique n° 2220-2-a de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Là capacité journalière de traitement étant supérieure à 10 tonnes/jour (18t/j), le site est soumis à une procédure d'enregistrement.
Ainsi, là demande d'enregistrement présentée par la SAS Brasserie du Mont Blanc est soumise à une décision préfectorale et doit, conformément aux articles R.512-46-11 à
R.512-46-14 du code de l'environnement, faire l'objet d'une consultation du public. Celle- ci se déroule du lundi 4 avril au lundi 2 mai 2022 en Mairie de La Motte-Servolex.
La Ville de La Motte-Servolex est également invitée à émettre un avis sur ce projet par la voix de son Conseil Municipal.
L'ensemble du dossier a donc été attentivement examiné et telle que présentée, la demande d'enregistrement émise par la SAS Brasserie du Mont Blanc n'appelle aucune observation, ni remarque.
Ce projet a été soumis à la Commission Travaux, Urbanisme et Développement Durable du 24 mars 2022,
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* émet un avis favorable à la demande d'enregistrement émise par la SAS Brasserie du Mont Blanc pour l'augmentation de capacité de production de son site implanté à La Motte-Servolex,
* autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-13 05042022-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M, GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-13
Objet : UISSEMENT _D É _SEC RICHARD ET CLOS = ATION D ‘OUV
AU SDES
Rapport de Laurent GRILLAUD, Adjoint
Dans le cadre de son plan pluriannuel d'enfouissement des réseaux secs et suite à la
demande des riverains, la ville à. identifié et retenu le Clos des Perles et un tronçon situé à proximité sur la rue Joseph et Humbert Richard, comme nouveaux secteurs à
programmer.
A cet effet, il a été convenu de réaliser sur le même périmètre les travaux d'enfouissement de l'ensemble des réseaux secs (électriques basse tension, télécommunications et éclairage public) pour un linéaire de câbles de 660 mètres.
La Ville souhaite donc confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération au Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie (SDES), selon les modalités prévues dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière ci-jointe. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-13 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Le coût global de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) est estimé à 232 662,10 € TIC. Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières sont précisés dans l'annexe financière "prévisionnelle" associée à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière ci-jointe. La part communale s'élève à 146 122,76 € TIC et la part du SDES à 86 539,34 € TIC.
Ce projet a été soumis à la Commission Travaux, Urbanisme et Développement Durable du 24 mars 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* sollicite le SDES pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'enfouissement des réseaux secs (électriques basse tension, de télécommunications et d'éclairage public) sur le Clos des Perles et un tronçon situé à proximité sur la rue Joseph et Humbert Richard,
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière jointe relative aux travaux définis ci- dessus,
* autorise Monsieur le Maire à signer l'annexe "prévisionnelle" jointe à !a convention précitée et tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Convention et annexe financière annexées
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 05042022
073-217301795-20220405-13 05042022-DE
ANNEXE FINANCIERE "PREVISIONNELLE" SDES
PROGRAMME TRAVAUX 2022
COMMUNE : LA MOTTE-SERVOLEX
OPERATION : SECTEUR Clos des Perles + RD rue J. et H. RICHARD (sans enrobés Clos des Perles)
mars-22
. . Coût prévisionnel 1 - Estimation des travaux réseaux secs : enEHT TVA TTC Part SDES Part Commune
Travaux sur le réseau de Distribution Publique
d'Electricité (ELEC), génie civil + câblage +
branchements PARTICIPATION SDES 60 % 86 763,48 € 17 352,70 € 104 116,18 € 69 410,78 € 34 705,39 €
montant de travaux > 5 000 € et < 100 000 € : 609% HT
+ TVA payée en totalité par le SDES
Travaux d'Éclairage Public {EP}, génie civit + câblage
TVA payée en totalité par la commune éligible au FCTVA 26 931,90 € 5 386,38 € 32318,28 € 32 318,28 €
Travaux génie civil sur les réseaux de
FeÉcommuntestion (TEL. 50546,64€| 10109,33€ 60 655,97 € 7 800,00 € 52 855,97 € (câblage non prévu dans ce chiffrage }
TVA payée en totalité par la commune
Total travaux 164 242,02 € 32 848,40 € 197 090,42 € 77 210,78 € 119 879,64 €
Il- Estimation maîtrise d'œuvre, contrôle des ouvrages et mission SPS :
Maîtrise d'œuvre 13 451,40 € 2 690,28 € 16 141,68 € 4 611,91 € 11 529,77 €
MOE ELEC (60%) 5 764,89 € 1 152,98 € 6 917,86 € 4 611,91 € 2 305,95 €
MOE EP 1 921,63 € 384,33 € 2 305,95 € 0,00 € 2 305,95 €
MOE GC TEL 5 764,89 € 1 152,98 € 6 917,86 € 0,00 € 6 917,86 €
ôl hni Fontiéles techniques des auvrapes 690,00 € 138,00 € 828,00 € 552,00 € 276,00 €
et mission de coordination SPS
Contrôle technique ouvrages ELEC et SPS (60%) 690,00 € 138,00 € 828,00 € 552,00 € 276,00 €
TOTAL maîtrise d'œuvre, contrôles et SPS 14 141,40 € 2 828,28 € 16 969,68 € 5163,91€ 11 805,77 €
Ill - Divers, imprévus :
I réseau ELEC 6 EP 1
réseau GC TEL 3
Total frais divers 1 11 78
IV : Total travaux et maîtrise d'œuvre : | 188 237,94 € 37 647,59 € 225 885,53 € 86 539,34 € 139 346,19 €
e . . ï { V - Récapitulatif par type de réseau pe pe En TVA TIC Part SDES Part Commune
Total réseau distribution publique d'électricité 98 424,17 € 19 684,83 € 118 109,01 € 78 739,34 € 39 369,67 €
Total éclairage public 30 469,44 € 6 093,89 € 36 563,33 € 36 563,33 €
Total génie civil réseaux de télécommunication 59 344,32 € 11 868,86 € 71 213,19 € 7 800,00 € 63 413,19 €
Total 188 237,94 € 37 647,59€| 225 885,53 € 86 539,34 € 139 346,19 €
VI - Frais de maîtrise d'ouvrage :
Maîtrise d'ouvrage SDES (3 % non sournis à TVA}| 6 776,57 €] I 6 776,57 €| 6776,57€
Montant total TTC de l'opération
Date et visa commune
Le Maire,
Cachet et signature
Date et visa Préfecture 232 662,10 €
/ SDES Commune
86 539,34 € 146 122,76 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-13 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 05042022
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
VALANT EGALEMENT
CONVENTION FINANCIERE
Entre les soussignés :
La commune de LA MOTTE-SERVOLEX (73290), représentée par Monsieur Luc BERTHOUD, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° ..…..............…. en date du enneenenneneeneneeeneneeseeres et désignée ci-après par l'appellation "la commune", d'une part,
Le SDES, représenté par son Président Monsieur Michel DYEN et désigné ci-après par l'appellation “le SDES", agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° CS 02-06-2020 en date du 24 septembre 2020, et désigné ci-après par l'appellation "le SDES", d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Au vu du fondement du Livre IV - Partie I du Code de la Commande Publique codifiant les dispositions de la loi MOP (relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) partiellement abrogée d’une part, et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale d'autre part la commune mandate le SDES par la présente convention pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (génie-civil et câblage) et de génie civil de télécommunication, et ce conjointement ou non aux travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité (réseau DP) réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SDES, opération identifiée comme suit :
Commune de LA MOTTE-SERVOLEX, secteur : Clos des Perles et rue J. et H. Richard, longueur 660 ml.
La commune participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions prévues dans la délibération susvisée et dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) spécifique à l'opération et jointe à la présente convention, et ce selon les modalités précisées à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION DU SDES
La mission confiée au SDES par la commune pour cette opération porte sur les éléments suivants :
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et
réalisés ;
Sélection des prestataires et passation des marchés : travaux et prestations associées ;
Exécution des marchés, suivi et contrôle de l’activité des prestataires ;
Gestion administrative et comptable de l'opération ;
Gestion des contentieux avec les prestataires ; YVVYNVYY
ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
3.1 Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDES. Son montant est inscrit à l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe au présent document.
Dans le cas où, au cours de l'opération, l'évolution éventuelle de cette enveloppe financière conduisait à une participation soit de la commune, soit du SDES, supérieure de 10 % à celle mentionnée dans l'annexe financière précitée, un avenant à la présente convention serait à passer entre la commune et le SDES, assorti d'une délibération du conseil municipal et du SDES validant les termes de cet avenant.
3.2 Enveloppe financière définitive
L’enveloppe financière définitive est déterminée par le SDES, au coût réel, après solde de l'ensemble des prestations associées à l'opération. Le montant est inscrit à l'Annexe Financière Définitive (AFD}) après établissement du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-13 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 05042022
3.3 Modalités de versement de la participation financière de la commune
Les modalités de versement de la participation financière de la commune sont les suivantes :
50% de sa participation financière précisée dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) au moment du début de l'exécution des travaux. Un justificatif du montant prévisionnel desdits travaux sera transmis à la commune ainsi que le titre de recettes émis par le SDES et correspondant au montant de l'acompte à verser. Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la commune ;
> 50% de sa participation financière (solde de la participation}, et ce après achèvement des travaux et établissement par le SDES du Décompte Général Définitif (DGD) de l’opération. Les documents précités et le titre de recettes émis par le SDES correspondant à ce solde, sont transmis à la commune, accompagnés de l'Annexe Financière Définitive (AFD) précisant le montant de ce solide. Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la commune.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération de la commune susvisée, de la présente convention et de son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), documents dûment complétés et signés par le Maire de la commune. Elle s’achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, soit un an après la réception définitive des travaux, toutes réserves levées par ailleurs.
ARTICLE 5 - CLAUSES DIVERSES
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant où une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraïient soumettre la présente convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.
ARTICLE 6 - MODALITES SPECIFIQUES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
L'article L. 2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l'objet d'une mise en souterrain. Dans ce cadre légal, les dispositions liées à la maîtrise d'ouvrage sont les suivantes :
1. Par mandat de la commune, le SDES est maître d'ouvrage des travaux de terrassement, de fourniture et de pose du matériel de génie civil liés aux réseaux des opérateurs concernés. Il assure également la dépose des appuis communs abandonnés ;
2. L'opérateur est maître d'ouvrage des opérations de câblage. Il réalise les études, la fourniture et la pose des câbles. || prend en charge la dépose et l'enlèvement des anciens câbles ainsi que des supports spécifiques qui lui appartiennent.
Dans le même cadre légal, les dispositions financières réglementaires en vigueur prévoient une participation des opérateurs potentiels concernés, et sont mises en œuvre de la façon suivante :
1. Le SDES assure le préfinancement des travaux de terrassement et génie civil correspondant aux réseaux concernés ;
2. L'opérateur rembourse au SDES, la part du génie civil à sa charge sur la base des conditions en vigueur prévues entre les deux parties au moment de la signature de la convention ;
3. La commune rembourse au SDES la part non prise en charge par l'opérateur, par le biais de la présente convention et de son annexe financière susmentionnée ;
4. L'opérateur réalise et finance les études de câblage, la fourniture et pose des câbles, la dépose et l'enlèvement des anciens câbles et supports abandonnés qui lui appartiennent.
Au terme de l'opération, la commune dispose de deux possibilités concernant la propriété des ouvrages de génie civil de télécommunication créés dans le cadre de l'opération objet de la présente convention, à savoir :
1. Soit, la commune reste propriétaire des infrastructures de génie civil créées dans le cadre de opération objet de la présente convention ; aussi, elle en assurera les prestations d'entretien et pourra à contrario louer aux opérateurs intéressés, les infrastructures créées et percevoir la redevance d'occupation du domaine public applicable à ces réseaux ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-13 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 05042022
2. les opérateurs concernés restent propriétaires des infrastructures de génie civil construites pour y intégrer leurs réseaux. À ce titre, chaque opérateur proposera à la commune une convention spécifique pour préciser la propriété des ouvrages ainsi que les modalités de leur utilisation.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait à La MOTTE-SERVOLEX, le
Pour "la commune" Pour "le SDES" Monsieur le Maire, Le Président du SDES, Luc BERTHOUD Michel DYEN AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-14 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 14 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M, MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-14 |:
Objet : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EFFICACITE ENERGET IQUE OSER _- - LE ITÉ —- ANNÉE 2021
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
La ville a signé le 13 janvier 2020 le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la
SPL OSER afin de lancer une consultation pour un marché global de performance incluant la conception et là réalisation des travaux d'efficacité énergétique ainsi que l'exploitation maintenance des bâtiments rénovés (école élémentaire Pergaud et gymnase Pierre de Coubertin) avec un engagement de performance énergétique,
Chaque année, et dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage, il convient de prendre connaissance du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de l'exercice N-1. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-14 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 14 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Ainsi, là SPL OSER à conclu les marchés suivants en 2021 :
- le marché public global de performance énergétique attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est l’entreprise CHANEL (montant total du marché : 2 751 054,07 € TIC),
- le marché de repérage amiante complémentaire sur les menuiseries de l'école Pergaud attribué à la société DEKRA (montant 2 457,60 € TTC).
Le rapport de gestion détaille également l’avancement des études de conception, le planning des travaux et les perspectives opérationnelles sur l’exercice 2022 ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle (avec le plan de trésorerie et un point sur les financements obtenus).
Le rapport de gestion de la SPL OSER pour l'exercice 2021 est joint en annexe à la présente délibération.
Ce projet a été soumis à la Commission Travaux, Urbanisme et Développement Durable du 24 mars 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* prend acte du compte-rendu annuel à la collectivité établi par la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique OSER pour l'année 2021.
C -Rendu Annuel à la Collectivi x
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-14 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 14 05042022
4 .
e SPL OSER DHOTTE Auvergne-Rhône-Alpes PsERVOLEx
Compte-rendu annuel à la Collectivité (CRAC)
Ecole Louis Pergaud
Gymnase Pierre de Coubertin
Exercice 2021
Avancement au 31 décembre 2021
La Motte Servolex - Ecole Pergaud et Gymnase de Coubertin — CRAC 2021
SPL d’Efficacité Énergétique AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-14 05042022-DE
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Sommaire
1. Cadre contractuel du mandat...
2. Contexte et historique de l'opération …......................................................
3. État d'avancement de l’opération
3.1. Préparation de l'opération et passation des marchés...
3.2. Avancement des études de conception...
3.3. Avancement des travaux iii
3.4. Perspectives opérationnelles et suite à donner
4. Enveloppe financière prévisionnelle et plan de trésorerie...
4.1. Avancement des recherches de financement...
5. Conclusions...
6. Annexes
La Motte Servolex — Ecole Pergaud et Gymnase de Coubertin — CRAC 2021
SPL d'Efficacité Énergétique AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-14 05042022-DE
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1. Cadre contractuel du mandat _
La Ville de La Motte Servolex souhaite engager des travaux de rénovation énergétique de deux équipements publics, l'école élémentaire PERGAUD situé dans le centre-ville et le gymnase de Coubertin.
Le programme approuvé par la commune comporte des objectifs de performance énergétique qui sont les suivants :
o Une rénovation globale et performante de chacun des deux bâtiments
o Une réduction des consommations d'énergie primaire tous usages confondus de 30% pour chacun des bâtiments
© L'atteinte du niveau BBC rénovation pour l’école élémentaire Pergaud
o La construction d’une chaufferie biomasse à l’école
Le projet porte sur les travaux suivants
Ecole Pergaud
- L'isolation des façades
- Le remplacement des menuiseries vétustes
- La création d’une ventilation double-flux
- La réfection de l'éclairage
- La création d'une chaufferie bois
- Le ravalement des façades nobles qui ne peuvent pas être isolées par l'extérieur, de sorte que l'ensemble des façades de l'école soient soit isolées par l'extérieur, soit rénovées
Gymnase de Coubertin
- Le remplacement de la couverture et l'isolation de la toiture de la salle omnisports - Le remplacement des menuiseries anciennes
- Le remplacement des portes de la salle omnisports
- L'isolation des façades de la grande salle
- Une ventilation double-flux des vestiaires
- Une réfection de l'éclairage ancien
_- La mise en conformité des installations électriques de l'ancienne salle (armoires,
liaisons, appareillage)
- Des travaux de mise en place de ventilation dans la salle omnisport dans le cas où
l'étanchéité à l'air de cet espace serait améliorée.
Outre les économies d'énergie, cette opération permettra également d'améliorer le confort des usagers, la qualité d'air intérieur, le confort d'été et l’image architecturale des bâtiments.
L’enveloppe financière prévisionnelle s'établit à 3 246 780 € TTC (y compris honoraires mandataire).
Pour cette opération, la SPL OSER intervient en tant que mandataire de la commune de La Motte Servolex, dans le cadre d'un marché de quasi-régie signé entre la collectivité et la Société Publique Locale. L'objectif est de réaliser l'opération de rénovation par le biais d’un marché global de performance énergétique.
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Sur le plan juridique, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (la Commune) et applique toutes les règles qui s'appliquent à la collectivité dont celles relatives à la commande publique.
Sur le plan financier le mandataire reçoit de la part du mandant des avances de trésorerie versées par la Commune à la SPL OSER, sur la base d'un échéancier prévisionnel. Le mandataire paye toutes les dépenses prévues au marché de mandat et ses annexes.
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2. | Contexte et historique de l'opération
La Commune de La Motte Servolex avait confié en 2019, à la SPL OSER la réalisation d'audits énergétiques sur plusieurs bâtiments dont l’école Pergaud et le gymnase de Coubertin afin de définir les conditions de mise en œuvre d'un marché global de performance énergétique. Suite à la présentation de ces audits, des objectifs ambitieux ont été retenus afin de réaliser des économies d'énergies importantes.
La commune de La Motte Servolex a signé le 13 janvier 2020 le contrat de mandat de maïtrise d'ouvrage avec la SPL OSER afin de lancer une consultation pour un marché global de performance incluant la conception et la réalisation des travaux d'efficacité énergétique ainsi que l'exploitation-maintenance des bâtiments rénovés avec un engagement de performance énergétique.
3. État d'avancement de l'opération
3.1 Préparation de l'opération et passation des marchés
En 2020, avaient été passés les marchés suivants :
Objet _ D Titulaire Montant dans le
| a L__ _____| cadre du mandat _|
ANNEE 2020 |
Contrôle technique | ISOCOTEE 14 157,50 €HT |
| C.S.P.S. |PANIS GUILLAUME 9 585,00 EHT | COORDINATION / Cabinet
BERARD |
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Diagnostics amiante et DEKRA 8 564,00 €EHT
Plomb avant travaux (| : : - | co |
Géomètre CARRIER GEOMETRES 20 952,00 EHT
Détection de réseaux | GEOPROCESS 1 790,00 EHT
enterrés oo | | |
Etude de sol _ | ERG GEOTECHNIQUE _ 1 558,20 EHT |
En 2020 et 2021, a été mise en œuvre la procédure adaptée destinée à la passation d'un marché public global de performance énergétique, qui a été attribué à un groupement d'entreprises dont le mandataire est l'entreprise CHANEL et composé comme suit :
|CHANEL SAS Mandataire | Entreprise générale
ENEOS Co-traitant | Architecte
| Co-traitant Opérateur de maintenance - Bureau d'études
EOLYA CVC/Fluides
OPERENE Co-traitant | Coordination du groupement
| ONNIX Co-traitant | Économie
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SPL d’Efficäcité Énergétique 5 AR CONTROLE DE LEGALITE :
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| PLANETE
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073-21 7301795-20220405-14 05042022-DE
REFERENCE ACTE : 14 05042022
| Co-traitant _né . | ENVIRONNEMENT Travaux - Désamiantage |
| ZANON ET FILS Co-traitant Travaux - Charpente-zinguerie |
| IMPERIUM OUVERTURE Co-traitant Travaux - Menuiseries extérieures et intérieures |
|ROSAZ ENERGIES Co-traitant | Travaux — Electricité et photovoltaïque
Le montant du marché se décompose comme suit :
Décomposition du prix
| Prix des Études
Prix des Travaux
Prime de Performance
Prix de la Maintenance
| Prix du Renouvellement
Montant TVA Montant TTC Montant HT
245 500,00 € 49 100,00€ 294 600,00 €
1 861 731,52€ 372 346,30€ 2 234 077,82€
50 000,00 € 10000,00€ 60 000,00€|
69261,02€, 13852,20€ 8311322€
46052,52€, 9210,50€ 55 263,02 €
Prix des actions de sensibilisation des!
usagers
Total
20 000,00 €, 4 000,00 € 24 000,00 €
| 2292 545,06€ 458 509,01€ 2 751 054,07 €
Le marché a été notifié le 27 Juillet 2021
Un autre marché a également été passé en 2021: Un repérage amiante complémentaire sur les menuiseries de l'école Pergaud.
Objet
| ANNEE 2021
Diagnostics amiante et
Plomb avant travaux
| Titulaire Montant dans le
DEKRA
cadre du mandat
2 048,00 EHT |
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3.2. Avancement des études de conception
Les études de conception ont été engagées dès la notification du marché à CHANEL.
Les études de conception au niveau « APD » ont été rendues le 25 Octobre 2021.
Les demandes d'autorisation administratives ont été déposées le 08/10/2021, elles étaient constituées de :
- Une AT et une DP pour le Gymnase
- Un PC pour l'école
Concernant le Gymnase
- Le projet de travaux du gymnase a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (arrêté
du 4/11/2021).
Concernant l’école élémentaire Pergaud
- Le projet de travaux de l’école élémentaire Pergaud a obtenu un permis de
construire, (arrêté du 21/01/2022).
Un retard a été pris dans la remise du dossier d'études de conception au niveau « PRO » en
partie dû à l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité concernant l'école Pergaud. Ce qui a nécessité des études complémentaires pour des adaptations du site visant à le rendre plus accessible.
Le dossier PRO sera remis dans le courant du mois de février 2022.
3.3. Avancement des travaux
Les différentes phases du chantier ont été présentées aux utilisateurs de l’école lors d'une réunion le 30/11/2021.
Les travaux démarreront en 2022.
3.4. Perspectives opérationnelles et suite à donner
Pour l'école Pergaud, la phase de préparation de chantier s'étalera de début à fin mars 2022. Jusqu'au mois de juin 2022, les travaux réalisés en période scolaire seront essentiellement des travaux extérieurs.
La fin des travaux est prévue à la fin de l’année 2022.
Pour le Gymnase Coubertin seuls les travaux de réfection de la toiture et de remplacement des polycarbonates des deux cages d'escalier auront lieu en 2022, les autres travaux se feront en 2023.
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en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 14 05042022
4. Enveloppe financière prévisionnelle et plan de trésorerie
L'enveloppe financière prévisionnelle approuvée initialement s'établissait à 2 760 000 € TTC.
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant (figurant à l'article 4 du mandat) a été modifié par l'avenant 1 au mandat de maîtrise d'ouvrage, pour atteindre la valeur de 3 118 380 € TTC.
L'avenant 1 au contrat de mandat a été signé le 19/07/2021.
L'enveloppe financière prévisionnelle a évolué pour tenir compte des évolutions de programme (travaux supplémentaires) et également du montant de l'offre finale du groupement pressenti pour l'attribution du marché.
L'enveloppe globale pour la Commune (après avenant 1), y compris la rémunération du mandataire (inchangée) s'élève donc à 3 246 780 €TTC.
Dépenses réalisées :
Les dépenses réglées par le mandataire, en date du 31 décembre 2021 pour le compte de la Commune de La Motte Servolex s'élèvent à 70 236,72 € TTC, qui se répartissent en :
e 38 896,80 €TTC sur l’année 2020
e 31 339,92 €TTC sur l'année 2021
Le bilan des dépenses est joint en annexe.
Mise à jour de l’échéancier des dépenses :
L'échéancier prévisionnel des dépenses a été mis à jour dans le tableau joint en annexe 5.
4.1. Avancement des recherches de financement
ECOLE PERGAUD
La Ville de la Motte Servoiex a souhaité répondre à l'appel à projet de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) lancé par le préfet de la Savoie en mai 2020 pour les deux bâtiments.
L'arrêté préfectoral N° 2020-0119-DSIL-73-17 pris le 03/12/2020 accorde une aide financière à la Ville de la Motte Servolex d'un montant prévisionnel maximum de 200 000 € { soit 25,61% du montant hors taxe de la dépense subventionnable prévisionnelle) pour l'opération « rénovation énergétique de l'école élémentaire Pergaud et installation d'une chaufferie bois et de panneaux photovoltaïques »
D'autre part la Ville a également sollicité une demande de subvention auprès du Grand Chambéry dans le cadre du Contrat de Développement Territorial Energies renouvelables thermiques ( CDT Enr). La décision N°2021-277D prise par Grand Chambéry accorde une
La Motte Servolex — Ecole Pergaud et Gymnase de Coubertin — CRAC 2027
SPL d’Efficacité Énergétique 8 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-14 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 14 05042022
aide d ‘un montant maximal de 82 478€ à la Commune de la Motte Servolex pour le projet de
chaufferie biomasse et réseau de chaleur de l'école Pergaud
La Ville de La Motte Servolex a également effectué une demande de subvention auprès de fonds européens REACT EU. Cette demande est actuellement en cours d'instruction.
GYMNASE COUBERTIN
La Ville de La Motte Servolex a obtenu une aide DSIL France Relance de 232 000€ pour la rénovation du gymnase de Coubertin.
5. Conclusions
La SPL OSER propose à la Commune de La Motte Servolex :
o D'approuver l'état des dépenses de l’opération au 31 décembre 2021
o D'’approuver les perspectives et suite à donner sur l'opération.
La Motte Servolex - Ecole Pergaud et Gymnase de Coubertin — CRAC 2021
SPL d'Efficacité Énergétique 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-14 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 14 05042022
6. Annexes
o Bilan des dépenses et des recettes pour l’année 2021
o Prévisions budgétaires
o Liste de l'ensemble des factures réglées à fin d’année 2021
Pierre RUZZIN Philippe TRUCHY Chargé d'opération Directeur Général
Grenoble le 28 février 2022
La Motte Servalex — Ecole Pergaud et Gymnase de Coubertin -CRAC 2021
SPL d'Efficacité Énergétique 10 073-217301795-20220405-14 05042022-DE AR CONTROLE DE LEGALITE
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v7-108L AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 07/04/2022 ;
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REFERENCE ACTE : 14 05042022
1601-LA MOTTE SERVOLEX - MANDAT ECOLE PERGAUD & GYMNASE
Mandat de maitrise d'ouvrage confié à la SPL OSER
Récapitulatif des sommes payées en date du 31/12/2021
Étiquettes dé Ilgnes Facturé HT Révisions HT | Total HT TVA RG TTC Total TTC Réglé TTC
2020 - 06 1 108,00 . 1 108,00 221,60 | 1329,60 1 329,60
GROUPE DAUPHINE MEDIA 1 108,00 - 1 108,00 221,60 1 329,60 1 329,60
2020 F524 1601 1 108,00 - 1 108,00 221,60 1 329,60 1 329,60
2020 - 10 20 852,00 - 20 952,00 4190,40 25 142,40 25 142,40
CARRIER GEOMETRES 20 952,00 - 20 952,00 4 190,40 25 142,40 25 142,40
2020 F988 1601 20 952,00 - 20 952,00 4 190,40 25 142,40 25 142,40
2020 - 11 10 354,00 - 10 354,00 2 070,80 12 424,80 12 424,80
DEKRA 8 564,00 - a 554,00 1 712,80 10 276,80 10 276,80
2020 F1119 1801 8 564,00 : 8 564,00 1 712,80 10 276,80 10 276.80
GEOPROCESS 1 790,00 - 1 780,00 358,00 2 149,00 2 148,00
2020 F1151 1601 1 790,00 « à 790,00 358,00 2 148,00 2 148.00
2021 - 01 1 558,20 - 1 358,20 311,64 4 869,84 1 869,84
ERG GEOTECHNIQUE 1 558,20 - 1 558,20 311,64 1 869,84 1 869,84
2020 F 1498 1801 1 558,20 À 558,20 311,64 + 669,84 1 869,54
| 2021-05 2 048,00 - 2 048,00 409,60 2 497,50 2 457,60
DEKRA 2 048,90 - 2 048,00 409,60 2 467,60 2 457,60
2021 F352 1601 2 048,00 2 048,00 409,60 2 457,60 2 457,60
2021 - 09 370,40 - 370,40 74,08 4448 444,48
GROUPE DAUPHINE MEDIA 370,40 - 370,40 74,08 444,48 444,48
2021 F1104 160 370,40 - 370,40 74,08 444,48 444,48
| 2021-10 90,00 - _ 20,00 18.00 108,00 108,00
GROUPE DAUPHINE MEDIA 90,00 - 90,00 18,00 108,00 108,00
2021 F1202 OP1601 90,00 - 90,00 18,00 108,00 108,00
2021-11 22 050,00 - 22 050,00 4 410,00 26 460,00 26 460,00
SOCOTEC CHAMBERY 2 050,00 - 72 059,00 410,00 2 460,00 2 460,00
2021 F1360 OP1601 2 050,00 - 2 050,00 410,00 2 460,00 2 460,00
BATLE (LMS) 2 000,00 - 2 000,00 400,00 2 400,00 2 400,00
2021 F1354 OP1601 2 000,00 - 2 000,00 400,00 2 400,00 2 400,00
EMI 2 000,00 - 2 000,00 400,00 2 400,00 2 400,00
2021 F1355 OP1601 2 000,00 - 2 000,00 400,00 2 400,00 2 400,00
INEX-A ARCHITECTES 9 000,00 - 8 000,00 1 600,00 10 800,00 10 800,00
2021 F1356 OP1601 9 000,00 - 9 000,00 1 800,00 10 800,00 10 800,00
PLANAIR 7 600,00 - 7 000,00 1 400,00 6 400,00 8 400,00
2021 1357 OP1601 7 000,00 _- 7 000,00 _1 400.00 8 400,00 8 400,00
frotal générai 58 530,60 . 68 530,60 11 706,12 70 236,72 70 236,72 073-217301795-20220405-14 05042022-DE AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 07/04/2022
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14 05042022 REFERENCE ACTE ‘
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V1-:09L AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-15 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 15 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM.
CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX,
MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
i ice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-15
Objet : S N_FINANCIER AUX PARTICU
VELOS S ANC ECT IE
Rapport de Hélène JACQUEMIN, Adjointe
L'enveloppe budgétaire 2022 relative aux subventions pour le soutien financier pour l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos pliants s'élève à 20 000 €.
Concernant l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos pliants, l'aide financière s'élève à 20 % du montant H.T. du véhicule, plafonnée à 150 €, attribuée aux seuls véhicules disposant du marquage CE.
Les dossiers proposés ont été vérifiés et validés :
; MONTANT] MONTANT | NO prénom ADRESSE | ACHAT MSA TYPE | { | PE | F
: 211, Rue Charles | CHEVALIER | Julie | ce ci 3415,83€. 150,00€
Vélo + —# +#* + — L—_—_— |
électrique | VERGER Line 129, avenue | 2770,04€| 150,00 € Charles Albert AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-15 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 15 05042022
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Conseil Municipal du 5 avril 2022
Exprait 0du registre des délibérations
a — Co co
| GHAFFAR | Mohamed |168, avenue Costa 458,32€ | de Beauregard 91,66 € | | . | |
BARONE | Gérard 133,ruele |: j6667€) 15000€ | _ | Cheminet Ut UT"
le EVAS E Marcelle Î 43, rue Cervantes | 2 291, 67 € 150,00 €
MOMMESSIN | Jean-Elie | 7’ de Joseph de | 1499,99€| 150,00 € Vélo Montfort | _ |
électrique | 1419, route de | ROMANET Raymonde) at 2207,50€| 150,00€
Marie- | 55, allée François GILLIER are Von 916,67 € | 150,00 €
Rose | Ve es
| BILIATO | Michèle | 105 cer de e| 2474,17€| 150,00 €
| | TOTAL:| 1 291,66€
Déjà versé 450,00 €
TOTAL 1 741,66 €
|
Solde
Disponible 18 258,34 €
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement durable du 24 mars 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* valide le tableau récapitulatif des aides aux particuliers pour les vélos à assistance électrique et leur accorde les montants proposés.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ
par 30 voix pour, 1 élu ne prenant pas part au vote (L. GHAFFAR)
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-16 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 16 05042022
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Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZT, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M, CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04- 16 , Lu
Objet : DEÉSIMPE EABILI N__DE : C ELEMENT NE — DE D SUB ES DE L'AG E
L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE Rapport de Hélène JACQUEMIN, Adjointe
L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a ouvert début 2022 une aide pour la
déconnexion des surfaces urbaines imperméabilisées du réseau d'eau pluviale. Cette aide permanente fait suite à l'Appel à projet « Aménager un coin de verdure pour la pluie » auquel là Ville avait candidaté pour le projet de renaturation de la cour d'école
élémentaire Lamartine (délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2020).
Dans ce cadre, la Ville sollicite auprès de l'Agence de l'Eau une subvention pour le projet de renaturation de la cour d'école élémentaire Lamartine, actuellement bitumée sur l'ensemble de sa surface, par la création :
> d'un espace pédagogique végétalisé comprenant un jardin et une mare en fond de
cour d'une superficie totale de 330 m2, plantés d'arbustes en cépées,
> d'une noue centrale de récupération des eaux de ruissellement de la cour et de certaines toitures, d'une superficie de 210 m2, plantée de 4 arbres de haute tige et d'arbustes en haie,
> d'une haie vive arbustive et fruitière le long du muret séparatif avec la cour maternelle, sur une surface de 108 m2. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-16 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 16 05042022
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Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Le projet d'aménagement permettra de désimperméabiliser 648 m2 de cour et de déconnecter 2 680 m2 de surface du réseau d'eau pluviale, équivalant à 3 283 m* par an d'eau pluviale détournée du réseau par infiltration directe sur la parcelle.
Le projet apportera un confort thermique supplémentaire au niveau de l'école par amélioration du contexte bioclimatique et il constituera enfin un support pédagogique pour les enseignants sur les thématiques de la biodiversité et du jardinage.
Le coût global du projet d'aménagement est évalué à 87 287 € HT, dont 75 964 € HT de
travaux éligibles à l’aide de l'Agence de l’eau. La Ville sollicite auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse une subvention d'un montant de 53 175 € (soit le taux
maximal de 70 %} pour la réalisation de cet aménagement.
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 24 mars 2022,
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* valide le projet de renaturation par désimperméabilisation de la cour d'école élémentaire Lamartine,
*sollicite une aide financière maximale auprès de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
* autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-17 05042022-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 17 05042022
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Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM, BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-17
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal délégué
La présente délibération vise à adapter le tableau des emplois pour permettre les
évolutions de carrière des agents de la collectivité.
Il est proposé de créer les postes suivants pour les huit agents concernés par une
promotion interne où par un avancement de grade, à savoir :
- un poste d'attaché territorial à temps complet,
- un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
- un poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet,
- trois postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 31h30, 30h00 et 24h30,
- un poste d'adjoint du patrimoine principal de lère classe à temps non compiet 28h00, - un poste d'adjoint administratif principal de ière classe à temps complet.
Leur nomination constituera une reconnaissance de leur valeur professionnelle et de leur implication au sein de leur service. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-17 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 17 05042022
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Extrait du registre des délibérations
Par ailleurs, le tableau des emplois conserve certains postes vacants à la suite d'avancement de grade, mutation ou départ à la retraite intervenus depuis l'année dernière. Il convient par conséquent de supprimer ou modifier des postes afin d'adapter les emplois aux besoins réels de la collectivité.
Le Comité Technique du 1er avril 2022 a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* décide de créer huit postes d'avancement pour permettre les évolutions de carrière des agents,
* décide de modifier un poste administratif par suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet,
* décide de supprimer quatorze postes vacants à la suite d'avancements de
grade ou recrutements sur un autre grade suite à mutation ou départ à la
retraite,
* modifie en conséquence le tableau des emploïs :
£ SITUATION | MODIFI- NOUVELLE CATEGORIE EMPLOIS PERMANENTS ACTUELLE | CATION SITUATION
A Attaché territorial 5 + 1 6
B Rédacteur principal de 2ème 0 +1 1 classe
Assistant de conservation du
B patrimoine principal de 1ère 1 + 1 2 classe
Adjoint adrninistratif principal
de 1ère classe à temps com- 5 + 1 6 plet
Adjoint technique principal de
C 2ème classe à temps non 0 + 1 1 complet 31h30 :
Adjoint technique principal de
2ème classe à temps non 0 +1 1 complet 30h00 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-17 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 17 05042022
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Extrait du registre des délibérations
Adjoint technique principal de
2ème classe à temps non 0 +1
complet 24h30
Adjoint du patrimoine principal
de ière classe à temps non 0 +1
complet 28h00
Adjoint administratif 4 + i
A Ingénieur territorial 1 - 1
Animateur principal de 2ème " -1
classe
B Assistant d'enseignement ar-
tistique principal de 1ère 1 1
classe à temps non complet
12/20ème
Agent de maitrise principal 6 - 1
Adjoint administratif principal 9 4
de 2ème classe
Adjoint technique principal de 12 -3
2ème classe C
Adjoint technique à temps non 1 1
complet 28h00
Adjoint technique à temps non i 1
complet 25h00
Adjoint d'animation principal 2 _2
de 2ème classe
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-18 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 18 05042022
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Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, .FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
de Consei ice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-18 ,
Objet : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC DU TE DU BOUQUET QUES
Rapport de Dominique FOLLIET, Adjoint
Les bibliothèques de Chambéry ont pour projet de candidater au label Bibliothèque Numérique de Référence (BNR) en 2023. Le dossier reposera sur les axes suivants :
> augmentation du parc informatique et de l'éventail des ressources numériques permettant de renforcer les actions de médiation à destination des personnes
éloignées du numérique,
> amélioration de la bibliothèque numérique patrimoniale,
> formation du personnel.
Ce projet s'envisage au travers de’ la construction d'une offre à l'échelle du bassin chambérien, en lien avec le Bouquet des bibliothèques, réseau déjà constitué par les bibliothèques des sept communes partenaire. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-18 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 18 05042022
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Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
La mise en œuvre de la démarche nécessite d'effectuer un diagnostic du territoire du Bouquet des bibliothèques, qui sera confié à un prestataire privé spécialisé. Ce marché est estimé à 50 000 € H.T,, répartis entre les sept communes constituant le groupement de commande. Une subvention de 80 % a été sollicitée ce qui porterait le reste à charge pour La Motte-Servolex à environ 2 000 € HT.
A cet effet, les communes concernées souhaitent constituer un groupement de
commandes: Chambéry, Barberaz, Challes-les-Eaux, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint-Baldoph.
Aux termes de là convention à intervenir entre les membres du groupement, le
coordonnateur du groupement est la ville de Chambéry. Il est à ce titre chargé de la
préparation, de la passation, de la signature et de la notification du marché en vue de la
satisfaction des besoins de ses membres.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive de groupement de commandes et d'autoriser sa signature.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les villes de Chambéry, Barberaz, Challes-les-Eaux, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint-Baldoph,
* approuve les termes du projet de convention constitutive de groupement de commandes tel qu‘annexé au présent rapport,
* autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires, à signer la convention constitutive de groupement de commandes et tout document afférent.
Æ
Convention annexée
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme 7 É
LedBERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-18 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 18 05042022
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN
MARCHE AYANT POUR OBJET UN DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
DU BOUQUET DES BIBLIOTHÈQUES, RELATIF À
L'ORDRE DE LECTURE PUBLIQUE. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-18 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 18 05042022
ENTRE
La Ville de Chambéry, représentée par son maire, Monsieur Thierry REPENTIN, dûment habilité à la signature de là présente par délibération du Conseil municipal en date du …
ET
La Ville de Barberaz, représentée par son maire,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal en date du.
La Ville de Cognin, représentée par son maire,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal en date du
La Ville de La Motte-Servolex, représentée par son maire,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal en date du.
La Ville de La Ravoire, représentée par son maire,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal en date du
La Ville de Saint-Baldoph, représentée par son maire, Christophe RICHEL, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2022,
La Ville de Challes-les-Eaux, représentée par son maire,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal en date du.
ÉTANT EXPOSE QUE :
Les bibliothèques de Chambéry ont pour projet de candidater au label Bibliothèque Numérique de Référence (BNR) en 2023. Elles souhaitent réaliser un diagnostic de territoire à l'échelle du bouquet, pour faire un point sur l'offre de lecture publique actuelle, les économies d’échelles réalisées dans le cadre du bouquet et les synergies possibles dans l'avenir. Ce projet rencontrera toute sa cohérence en travaillant à la construction d’une offre à l'échelle du bassin chambérien, en lien avec le Bouquet des bibliothèques.
En conséquence, les Villes de Chambéry, Barberaz, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint- Baldoph, Challes-Les-Eaux souhaitent se regrouper pour là passation d’un marché public commun pour la réalisation d'un diagnostic du territoire du bouquet des bibliothèques, en vue d'obtenir le label Bibliothèque Numérique de Référence (BNR) en 2023,
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l'exécution d’un marché public ayant pour objet la passation d’un marché public commun pour la réalisation d'un diagnostic du territoire du bouquet des bibliothèques relatif à l'ordre de lecture publique, en vue d'obtenir le label Bibliothèque Numérique de Référence (BNR) en 2023.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des communes de Barberaz, Challes-les-Eaux, Chambéry, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire et Saint-Baldoph, dénommées « membres du groupement de commandes ».
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du coordonnateur est situé place de l'Hôtel de Ville 73000 Chambéry
Le coordonnateur est chargé de l'organisation de la procédure, de la signature, de la notification puis de l'exécution du marché cité en objet. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-18 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 18 05042022
ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES MARCHES
Au vu de son montant estimé, ce marché sera lancé dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°du code de la commande publique.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.
Ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3: prise en charge des frais de fonctionnement du groupement- de publicité
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ….) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire
Le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution ; - La réception et l'ouverture des plis ;
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de complément de candidatures, demandes de précision ;
- L'analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d'analyse ;
- _L'éventuelle présentation à la CAO du coordonnateur
-_ L'information des candidats retenus et non retenus ;
- L'éventuel envoi au contrôle de légalité
- La signature et la notification du marché.
Les membres du groupement seront informés de l'analyse des offres.
Article 5.5 : avenants
Le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des différents membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour lé compte des membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables,
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse des organes délibérants de chaque
membre et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 5.6 : Exécution des marchés
Le Comité de pilotage du Bouquet des bibliothèques a validé ce projet de diagnostic avec un portage de la Ville de Chambéry et une participation financière des communes concernées, sur là base d’une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants de chaque commune.
L'exécution du marché est en conséquence assurée par le coordonnateur. Aussi, le coordonnateur gérera en direct la relation avec le titulaire (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Le diagnostic de territoire est estimé à 50 000 € HT. Une subvention a été sollicitée à hauteur de 80 %. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-18 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 18 05042022
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations. Il adressera aux autres membres du groupement une demande de remboursement pour les sommes calculées par le coordonnateur en vue de la refacturation des
prestations incombant à chaque partie, selon la clé de répartition.
L’estimation des participations, après déduction de la partie estimée de subventionnement, par membre du groupement, au titre de la rémunération du titulaire du futur marché, est la suivante :
833 € HT pour la ville de Barberaz
1 000 € HT pour la ville de Challes les Eaux
9 834 € HT pour la ville de Chambéry
1 000 € HT pour la ville de Cognin
2 000 € HT pour la ville de La Motte Servolex
1 500 € HT pour la ville de La Ravoire
500 € HT pour la ville de Saint-Baldoph Fééteét
Ces participations seront réajustées en fonction des montants du marché sur la base de la clef de répartition définie en comité de pilotage du bouquet des bibliothèques et adossée au nombre d'habitants.
ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de là consultation des entreprises.
Article 6.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l'exécution
des marchés le concernant
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d'Appel d'offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéry qui intervient selon les termes de son règlement intérieur tel qu'approuvé par le Conseil municipal.
ARTICLE 8 : ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres et prendra fin au terme du marché objet de cette convention.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l'article 8 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres
du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-18 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 18 05042022
ARTICLE 12 : CAPACITÉ A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation, Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, le Pour la Ville de Chambéry Le Maire
Fait à Barberaz, le Pour la ville de Barberaz Le Maire
Fait à Challes-les-Eaux, le Pour la Ville de Challes-les-Eaux Le Maire
Fait à Cognin, le Pour la Ville de Cognin
Le Maire
Fait à La Motte-Servolex, le Pour la ville de La Motte-Servolex Le Maire
Fait à La Ravoire, le Pour la Ville de La Ravoire Le Maire
Fait à Saint-Baldoph, le Pour la ville de Saint-Baldoph
Le Maire AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO- CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents :
Représentés : de 7
Absents : 02 02
N° 2022-04-19
Objet : G OUP T DE CO POUR = TIFICATS
ÉLECTRONIQUES - CONVENTION AVEC GRAND CHAMBERY Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal délégué
Il est proposé de constituer un groupement de commandes entre :
- Grand Chambéry,
- la ville de Chambéry
- le CCAS de Chambéry,
- la commune de La Motte-Servolex,
- le CCAS de La Motte-Servolex,
- ja commune de La Ravoire,
- le syndicat mixte Savoie Déchets,
- Grand Chambéry Alpes Tourisme,
en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture de certificats
électroniques clients pour les agents et les élus. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Ce marché sera passé par voie d'appel d'offre ouvert. Son lancement est prévu en avril
2022.
Grand Chambéry a été désigné coordonnateur de ce groupement, et à ce titre, a en
charge la gestion de la procédure, la signature et la notification des contrats, chaque
membre étant en charge de leur exécution.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve la création du groupement de commandes entre Grand Chambéry, fa ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la commune de La Motte- Servolex, le CCAS de La Motte-Servoiex, la commune de La Ravoire, le syndicat mixte Savoie Déchets et Grand Chambéry Alpes Tourisme, pour la fourniture de certificats électroniques clients pour les agents et les élus,
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et tout document afférent.
Convention annexée
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme
S) DL fé
Ts Lué/SERTHOUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
e6860006e6e
6880080
606680006606
Chambéry 60000066
222008
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR ACCORD-CADRE DE
FOURNITURE DE CERTIFICATS
ELECTRONIQUES CLIENTS POUR
LES AGENTS ET LES ELUS
Janvier 2022
GRAND CHAMBÉRY
DIRECTION MUTUALISEE DES SYSTEMES D'INFORMATION 191 rue Joseph Fontanet — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
04 79 60 20 48 - grandchambery.fr - E @GrandChambery - cmag-agglo.fr Po AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
ENTRE : La communauté d'agglomération Grand Chambéry, représentée par son vice- président chargé des finances et des moyens des services, Monsieur LEOUTRE, dûment habilité à la signature de la présente par décision du Bureau réuni le
ET : La Ville de Chambéry, représentée par son maire, M. REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°... du conseil municipal réuni le .................. :
ET : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry, représenté par ceseerenes ee cneneseereneeneenresen eee encens , dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°... du conseil d'administration réuni le .........................,.,..... ,
ET : La commune de La Motte-Servolex, représentée par son maire,............................. , düment habilité à la signature de la présente par délibération n°... du conseil municipal réuni le .........................,.. ,
ET : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Motte-Servolex, représenté par ensnene rennes eee sense , dûment habilité à la signature de la présente par délibération Ph ee du conseil d'administration réuni le .................,........., ;
ET : La commune de La Ravoire, représentée par son maire,....................................... ; dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.................. du conseil municipal réuni le ..............................., ,
ET : Le syndicat mixte Savoie Déchets, représenté par... | dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°......................,....... du conseil syndical réuni le .......................,.... ,
ET : Grand Chambéry Alpes Tourisme, représenté par...................................... , dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°... du conseil d'administration réuni le ............................ ,
ETANT EXPOSE QUE :
La communauté d'agglomération Grand Chambéry, la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la commune de La Motte-Servolex, le CCAS de La Motte-Servolex, la commune de La Ravoire, le syndicat mixte Savoie Déchets et Grand Chambéry Alpes Tourisme souhaitent se regrouper pour la fourniture de certificats électroniques clients pour les agents et les élus.
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l'exécution d'un marché public ayant pour objet la fourniture de services liés à :
La fourniture de certificats électroniques clients pour les agents et les élus.
Ce marché sera passé par voie passé par voie d'appel d'offre ouvert. Son lancement est prévu en avril 2022.
L'accord cadre sera un accord cadre à bons de commandes, avec une durée maxi RL
GRAND CHAMBÉRY
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES CLIENTS POUR LES
AGENTS ET LES ELUS - 24 janvier 2022 - page 2/6 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- Grand Chambéry,
- la Ville de Chambéry,
- le Ccas de Chambéry,
- la commune de la Motte-Servolex,
- le Ccas de la Motte-Servolex,
- la commune de La Ravoire,
- le syndicat mixte Savoie Déchets,
- Grand Chambéry Alpes Tourisme
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Grand Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé 106 allée des Blachères — CS 82618 — 73000 Chambéry cedex.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché cité en objet.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d’un appel d'offres ouvert.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.
Ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, .….) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire Le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution,
- La réception et l'ouverture des plis,
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de complément de candidatures, demandes de précision,
- L'analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d'analyse, - L'information des candidats retenus et non retenus,
- La transmission au contrôle de légalité,
- La signature et la notification du marché.
La transmission au contrôle de légalité Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.
GRAND CHAMBÉRY
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES CLIENTS POUR LES AGENTS ET LES ELUS - 24 janvier 2022 - page 3/6 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir. Il se charge également de l’éventuel dépôt des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité des marchés publics.
Article 5.6 : avenants
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des différents membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse des organes délibérants de chaque membre et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 5.7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de marché(s) seront réparties entre les membres selon les critères ci-dessous :
e Les opérations et les dépenses afférentes sont propres à chaque membre
Les sommes seront directement facturées aux membres du groupement par le(s) titulaire(s).
ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 6.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins
- informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés le concernant
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 : ADHESION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
GRAND CHAMBÉRY
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES CLIENTS POUR LES AGENTS ET LES ELUS - 24 janvier 2022 - page 4/6 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
Aucune adhésion d'un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres et prendra fin au terme du marché objet de cette convention.
ARTICLE 10: RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l'article 8 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTI 12 : CAPACITE A AGIR E TICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
GRAND CHAMBÉRY
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES CLIENTS POUR LES AGENTS ET LES ELUS -— 24 janvier 2022 - page 5/6 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-19 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 19 05042022
Signatures
Pour Grand Chambéry
Le Vice-Président délégué
Fait à Chambéry, le ...........…
Pour la Ville de Chambéry
Le Maire
Fait à Chambéry, le ............…
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
{CCAS) de Chambéry
Pour la commune de La Motte-Servolex
Le Maire
Fait à La Motte-Servolex, le ..............
Pour le CCAS de La Motte-Servolex
Le Président
Fait à La Motte-Servolex, le ..............
Pour la commune de La Ravoire
Le Maire
Fait à La Ravoire, le ................
Pour Grand Chambéry Alpes Tourisme,
Le Président
Fait à Chambéry, le .........................
Pour Savoie Déchets,
Le Président
Fait à Chambéry, le .........................
GRAND CHAMBÉRY
Pt .
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES CLIENTS POUR LES AGENTS ET LES ELUS -— 24 janvier 2022 - page 6/6 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-20 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 20 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 30 mars 2022
Compte-rendu affiché le 7 avril 2022
Le cinq avril deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à là mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, GAGET, Mmes JACQUEMIN, VERNAZ, WILLIGENS, MM. CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, EVROUX, MM. CALLEWAERT, CHARVIN, GASPERONI, GHAFFAR, Mmes IANNUZZI, JOLY-PROVENT, LANNES- BRUN, MRUGACZ, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M. BACQUELIN à Mme WILLIGENS
Mme BARRA à M. MITHIEUX
M. FRANCESCATO à Mme VERNAZ
Mme DURET à M. BERTHOUD
Mme PALMIERI à M. CARENCO
Mme SABY à Mme JACQUEMIN
Mme TATEIA à M. GAGET
Secrétaire de séance élue : Madame Anne ROUTIN
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 25 24
Représentés : 06 07
Absents : 02 02
N° 2022-04-20
Objet : A DISP D'UN IVI _ VENT C RY
Rapport de Denis CALLEWAERT, Conseiller municipal délégué
Depuis 2010, des archivistes de Grand Chambéry interviennent régulièrement pour des missions de classement et d'archivage de fonds documentaires. En 2021, 15 jours étaient prévus pour cette mission, notamment pour les éliminations réglementaires, le contrôle des versements réalisés par les services et l'accompagnement des agents pour des conseils en classement. En raison d'une réorganisation des services au sein de Grand Chambéry, la mission prévue en 2021 n'a pas pu être réalisée.
Une période d'intervention d'une durée de 15 jours est proposée pour l'année 2022, afin de :
- préparer les éliminations réglementaires des documents ayant atteint leur durée d'utilité administrative,
- contrôler les versements des services,
- accompagner les services : conseils pour le classement et l'archivage.
La participation financière de la Ville s'élève à 180 € par jour (+ 2,88 € / jour pour les
frais de déplacement). AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220405-20 05042022-DE
en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : 20 05042022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 avril 2022
Extrait du registre des délibérations
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve la convention de mise à disposition d'une archiviste avec Grand Chambéry pour une durée de 15 jours en 2022,
* autorise Monsieur le Maire à la signer.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré Le Maire Pour extrait certifié conforme C