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Déliberation - 2022 07 05 Deliberations prefecture
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Motte-Servolex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 05 Deliberations prefecture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-0 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 0 05072022 Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICO, RINCHET,
Procurations :
M.GAGET à M, MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI ë M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
23 Présents :
Représentés : 09
Absent : C1
N° 2022-07-00 Le
Objet : DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELÉGATION DE POUVOIRS Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire par
délibération du 28 mai 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
> décision portant modification de la régie de recettes de la bibliothèque,
> décision portant modification de la régie de recettes de l'école de musique,
> décision portant modification de la régie de recettes du service culture,
> signature le 9 juin 2022 d'une convention d'engagement « Eau-climat, on agit >» des
communes du bassin versant du lac du Bourget avec le CISALB et grand Chambéry,
> arrêté individuel d'alignement établi le 19 juin 2022 définissant la limite de la voie
publique nommée rue Charles Cabaud et les parcelles cadastrées section AD n° 349, 351,353, 602,671, 683 et 684,
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-01 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 01 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire. ‘
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes 3ACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M, CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice: 33 23
Présents :
Représentés : 09
Absent : oi
N° 2022-07-01 , |
Obiet : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES - ANNÉE 2022 Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Une indernnité annuelle peut être allouée par les communes aux personnes chargées du gardiennage des églises, lorsqu'elles résident dans la commune.
Conformément à la circulaire du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, le montant
maximum de l'indemnité relative à cette tâche peut faire l'objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et selon la même périodicité.
Le point d'indice de la fonction publique n'ayant pas été revalorisé, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises reste fixé pour 2022, à 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte, à laquelle peut s'ajouter un complément de 120,97 € en cas de pluralité de missions, ce qui est le cas de Monsieur le Curé de La Motte-Servolex qui assure le gardiennage des églises Notre-Dame de la Purification et Saint Jean-Baptiste (ensemble paroissial de La Motte-Servolex). AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-01 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 01_05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipat du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* décide d'allouer à Monsieur le Curé de La Motte-Servolex une indemnité totale de 600,83 € pour le gardiennage des églises communales pour l'année 2022.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme
ZA
te KT #
L uc{ BERTHOUD
| AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-02 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN,
MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN,
MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN ä M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu: Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent O1
N° 2022-07-02
Objet : CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D'UN PANORAMA DE _ PRESSE ET _D'UNE VEILLE DE LA PRESSE
DÉMATÉRIALISÉS
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Le panorama de presse et la veille de la presse sont réalisés de manière dématérialisée grâce à un abonnement à un agrégateur de presse. Celui-ci permet aussi de s'acquitter des droits de copie, obligatoires pour la diffusion de ce type de produits documentaires, auprès du Centre français de la copie. Le marché arrive à échéance au 31 décembre
2022.
Afin d'optimiser ce service, la Communauté d'agglomération s’est associée depuis 2014 à la ville de Chambéry à travers un groupement de commandes proposé aux communes et aux partenaires pour le futur marché 2023-2026.
La ville de Chambéry, la commune de La Motte-Servolex et le syndicat mixte Savoie Déchets et l'établissement public Grand Chambéry Alpes Tourisme ont manifesté leur intérêt et souhaitent faire partie du groupement à constituer pour la mise en place d'un panorama de presse et d'une veille de la presse démmatérialisés. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-02 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Une consultation sera lancée sous forme d'un marché à procédure adaptée pour une durée d'un an renouvelable trois fois qui prendra effet au 1er janvier 2023.
Le rôle de. coordonnateur du groupement de commandes, auquel revient la charge d'organiser la consultation, sera tenu par Grand Chambéry.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve la création d'un groupement de commandes pour la réalisation d'un panorama de presse et d'une veille de la presse dématérialisés, avec la ville de Chambéry, fe syndicat mixte Savoie Déchets et l'établissement public Grand Chambéry Alpes Tourisme, dont Grand Chambéry sera le coordonnateur,
* autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe de {a présente délibération.
P e convention annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré JPA Le Maire
* x A TÈE Z É 2 LT
à ES Z
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-02 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05072022
TebOOE Sp
= 29200200 GRAND CHAMBÉRY
ER Dares ALPES TOURISME l'agglomération Do@6e00%% Chailes-les-Eaux Chambér 66000800 en
Ro SavoieDéchets SERVOLEX
Convention constitutive de groupement
de commandes
Mise en place d’un panorama et d'une
veille presse dématérialisés
Version du 20/06/2022
GRAND CHAMBÉRY
SERVICE ARCHIVES-DOCUMENTATION
106 allée des Blachères — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
04 79 68 30 75 - grandchambery.fr - Ë] @GrandChambery - cmag-agglo.fr TS AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-02 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05072022
ENTRE : La Communauté d'agglomération Grand Chambéry, représentée par son vice-président, Jean-Marc Léoutre, chargé des finances et des moyens des services, dûment habilité à la signature de la présente par décision n° du Bureau réuni le M
Ci-après dénommée « GRAND CHAMBÉRY »,
ET : La Ville de Chambéry, représentée par son maire, Monsieur Thierry Repentin, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° ennrne du Conseil Municipal réuni le
Ci-après dénommée « LA VILLE DE CHAMBÉRY »,
ET : La commune de La Motte-Servolex, représentée par son maire, Monsieur Luc Berthoud, dûment habilité à ia signature de la présente par délibération n°... du Conseil Municipal réuni le u
Ci-après dénommée « LA COMMUNE DE LA MOTTE SERVOLEX »,
ET : Le syndicat mixte Savoie Déchets, représenté par sa présidente, Madame Marie Bénévise, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n° du conseil syndical réuni le ;
Ci-après dénommée « SAVOIE DÉCHETS »,
ET : L'établissement public Grand Chambéry Alpes Tourisme, représenté par son président, Monsieur Dominique Pommat, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° du comité de direction réuni le
Ci-après dénommé « GRAND CHAMBERY ALPES TOURISME »,
L'ensemble est ci-après dénommé « LES PARTIES ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Il est constitué, entre les Parties approuvant la présente convention constitutive, un
groupement de commandes visant à retenir un prestataire chargé de la mise en place d'un accès à des contenus de presse pour la réalisation de panoramas et veilles presse dématérialisés pour les services de Grand Chambéry, de la Ville de Chambéry, de la commune de La Motte-Servolex, de Savoie Déchets et Grand Chambéry Alpes Tourisme.
GRAND CHAMBÉRY
Groupement de commandes panorama et veille presse dématérialisés — 2023-2026 — page 2/5 Pie. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-02 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05072022
TIC : ES D O ENT DE MAND
Le groupement de commandes est constitué par la communauté d'agglomération de Grand Chambéry, la Ville de Chambéry, la commune de La Motte-Servolex, de Savoie Déchets et Grand Chambéry Alpes Tourisme, dénommés « les parties » du groupement de commandes.
TICLE 3 : NNAT (e T DE
La communauté d'agglomération de Grand Chambéry, est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé 106 allée des Blachères - CS82318 - 73026
Chambéry cedex.
: = ÉVOLUT C
Au regard du montant estimé du marché, le coordonnateur lancera la consultation, sous
la forme d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, Bee
: MIS
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.
Ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation par voie de marché à procédure adaptée.
Article 5.3 : organisation des opérations de sélection des candidats
Le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- La réception et l'ouverture des plis ;
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de compléments de
candidatures, demandes de précision ;
- L'analyse des candidatures et des offres ainsi que là préparation du rappart d'analyse ;
- L'information des candidats retenus et non retenus ;
. La signature et la notification du marché.
Article 5.4 : signature et notification du marché
Le coordonnateur est mandaté par les membres du groupement pour signer et notifier le marché au candidat retenu au nom de l'ensemble des membres du groupement.
GRAND CHAMBÉRY
Groupement de commandes panorama et veille presse dématérialisés — 2023-2026 — page 3/5 IT Ep AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-02 05072022-DE en däte du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05072022
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l’ensemble des pièces constitutives du marché une fois celui-ci signé.
Article 5.6 : prise en charge des frais de consultation
Les frais relatifs à l’organisation de la consultation des entreprises sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 6.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; -__ participer à l'analyse des offres ;
- respecter le choix fait en commun du titulaire du marché et les modalités . financières prévues ;
- informer le coordonnateur de tout litige le concernant né à l'occasion de la
passation ou de l'exécution du marché.
ARTICLE 7 : ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée approuvant là présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes,
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de là procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée du membre concerné, Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION DU MARCHE
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres et définis dans le marché.
Le fournisseur facturera à chaque membre la prestation (précisée dans le marché pour chacun des membres) qui inclut les frais d'accès, sa consommation d'articles initiale, les droits de copie au CFC et les droits de diffusion. Si l'un des membres dépasse la consommation initiale, [| recevra une facture complémentaire du fournisseur.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue exécutoire et jusqu'à expiration de la durée du marché.
GRAND CHAMBÉRY
Groupement de commandes panorama et veille presse dématérialisés — 2023-2026 — page 4/5 QU CT Sie AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-02 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 02 05072022
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de là convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble ou toute autre instance habilitée des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications,
ARTICLE 11 : CONTESTATION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour Grand Chambéry Pour la Ville de Chambéry Le vice-président délégué Le Maire Jean-Marc Léoutre Thierry Repentin
Fait à Chambéry le Fait à Chambéry le
Pour läa commune de La Motte-Servolex Pour Savoie Déchets
Le Maire La Présidente Luc Berthoud Marie Bénévise
Fait à La Motte-Servolex, le Fait à Chambéry le
Pour Grand Chambéry Alpes Tourisme
Le Président
Dominique Pommat
Fait à Chambéry, le
GRAND CHAMBÉRY
Groupement de commandes panarama et veille presse dématérialisés — 2023-2026 — page 5/5 D TE
ne — AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-03 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 03 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire,
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONT, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD .
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mrne VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : Oi
N° 2022-07-03 À Objet : PARKINGS DU COMPLEXE SPORTIF RAOUL VILLOT - DÉPLOIEMENT_DE DEUX __BORNES DE RECHARGE __DE__VÉHICU LES _ÉLECTRIQUES_- DÉLÉGATION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE AU SDES Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa
déclinaison sur le territoire de la Savoie, le SDES à déjà assuré la coordination
administrative, technique et juridique pour la gestion et la réalisation d'une première tranche d'installation d'une cinquantaine de bornes IRVE pour le compte d'une dizaine de collectivités (dont une borne sur le territoire communal).
Le SDES a réalisé au printemps 2021 une enquête ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche.
Le SDES a donc décidé de poursuivre son assistance aux collectivités en assurant d'une part la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE dans le cadre d'une seconde tranche et d'autre part, en confiant l'exploitation, la gestion et la maintenance-supervision de ce nouveau patrimoine au groupement d'entreprises Easy-Charge/FMET. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-03 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 03 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juiliet 2022
Extrait du registre des délibérations
Dans ce cadre, la ville à confirmé son intérêt pour l'installation de deux bornes IRVE dans une première phase sur les deux parkings du complexe Raoul Villot qui seront prochainement restructurés.
Le financement en investissement de chaque borne installée dans la commune sous l'égide du SDES est intégralement à la charge de la commune, déduction faite des subventions obtenues. Les coûts d'investissement ainsi que les subventions potentielles (ADVENIR) associées à l'installation de ces bornes IRVE sont précisés dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière,
Le projet de convention annexé définit les modalités juridiques, administratives et budgétaires de cette opération liant la commune au SDES.
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 22 juin 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* valide la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière avec le SDES pour l'installation de deux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (bornes IRVE) sur les parkings du complexe sportif Raoul Villot,
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée et tout document et acte relatifs à cette opération.
et de conventi ne
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré ARE Le Maire
Pour extrait certifié conforme À \ Z #
Æ AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-03 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 03 05072022
Annexe 4 délibération CS 2-6-2022
Convention de mandat de maitrise d'ouvrage et convention financière)
RVE en |
oo
Entre les soussignés
La commune de représentée par .............. nn... Mairé, agissant en application
de la délibération n° ................. du ........... . et désignée ci-après par l'appellation "la commune",
D'une part,
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°... et désigné ci-après par l'appellation "le SDES",
D'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - Objet du mandat
Par application des dispositions légales suivantes :
» L'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur l'installation de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables ; » La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée (MOP) modifiée notamment par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juillet 2604 ;
» La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la’simplification de la coopération intercommunale ;
Lä commune mandate le SDES pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de fourniture, de pose et de raccordement de bornes de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables.
Article 2 - Obligations de la commune
La commune s'oblige à fournir les éléments et à réaliser les prestations mentionnées ci-après :
> Réserver en permanence une ou deux places de parking (aux normes de stationnement PMR) pour véhicules électriques, et ce pour chaque borne de recharge installée comportant respectivement un ou deux points de charge > 3 kVa ;
> Mettre en place la gratuité du stationnement sur les places de stationnement réservées,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
» Fournir la liste des lieux d'implantation souhaités pour chaque borne prévue sur son territoire, avec identification des limites du domaine public (i! peut être proposé plusieurs lieux d'implantation pour chaque borne} ; après validation définitive du lieu d'implantation de chaque borne, la commune fournira au SDES ou au prestataire désigné par ses soins, un extrait de plan au 1/200è"e ou au 1/500" du site retenu :
> Conserver la propriété des bornes installées sur son territoire et ce, à compter de la réception des travaux d'installation et de raccordement et de la mise en service de chaque borne installée ;
> Inscrire et voter à son budget les-crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement et d'investissement afférents à cette opération, dont les montants prévisionnels et la répartition des dépenses et recettes sont précisés ci-après ;
> Délivrer et signer les autorisations d'urbanisme afférentes à l'installation et à l'exploitation des équipements prévus : convention d'occupation du domaine public. ;
29 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-03 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 03 05072022
> Intégrer la(les) borne(s) installée(s) dans le réseau eborn auquel le SDES est adhérent, pour leur “exploitation-gestion-maintenance-supervision", sous réserve de répondre aux exigences techniques et économiques du SDES afférentes.
Article 3 - Contenu de la mission et obligations du SDES
La mission du SDES comporte les éléments suivants :
> Définir les conditions administratives, juridiques et techniques dans lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés, comprenant la fourniture, la pose et le raccordement des bornes, ainsi que l'élaboration des documents afférents ;
> Organiser la Commission d'Appels d'Offres (CAO) pour la sélection des prestataires et passation
des marchés afférents à l'opération ;
> Exécuter les marchés, le suivi et le contrôle de l’activité des prestataires ;
> Gérer les démarches administratives et techniques dans le cadre des relations avec le concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité (réseau DP), Enedis, concernant le raccordement des bornes audit réseau ;
> Gérer l'opération au niveau administratif, technique et comptable :
> Gérer les contentieux avec les prestataires.
Article 4 - Financement
4.1 Coûts prévisionnels
Les coûts prévisionnels comprennent notamment :
> La fourniture et pose de la borne, les coûts de génie civil associés, le raccordement sur le réseau de distribution publique d'électricité ou sur un équipement public communal, les équipements techniques embarqués dans la borne d'ordre électrique, informatique, télécommunication, monétique, ainsi que les éléments permettant la relation avec les usagers : clavier, écran... ;
> Les travaux d'aménagement réglementaires des places de parking réservées pour l'opération ; > Les travaux de raccordement électrique au réseau DP ou sur un compteur existant ;
» Les frais de fabrication et pose des stickers :
> Les frais de maîtrise d'ouvrage du SDES, soit 5% du montant global TTC de l'opération.
Ces coûts peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction de critères notamment liés aux résultats
d'appels d'offres, aux coûts de raccordement au réseau DP et à l'application des critères détaillés suivant le(s) type(s) de borne(s) retenu(s) pour obtenir la subvention du programme de financement ADVENIR. Ces coûts prévisionnels sont détaillés ci-dessous suivant le nombre et le type de borne détaillés à l'article 5 ci-après :
> Borne normale avec 1 point de charge, 1 x 7 KVa AC ou 1 x 11 KVa AC entre €HT;
> Borne normale avec 2 points de charge, 2 x 7 kVa AC ou 2 x 11 kVa AC entre € HT ;
> Borne accélérée avec 2 points de charge, 1 x 22 kVa AC et 1 point de charge 1 x 24 kVa DC entre
rss. € HT ;
> Borne rapide avec 1 point de charge 1 x 50 kVA) entre 35 000 et 45 000 € HT.
Les coûts affichés ci-dessus, supportés par la commune, sont considérés hors participations financières extérieures (ADVENIR...) et hors récupération de TVA auxquelles l'opération est éligible et n'ont qu'une valeur prévisionnelle. Ils intègrent l'ensemble des coûts inhérents à cette opération, y compris les montants de travaux et/ou prestations non identifiables avant la signature de la présente convention.
4.2 Modalités de versement de la participation financière de la commune
La présente convention sert de décision d'ouverture des crédits par la commune. Les modalités de sollicitation de la participation financière de la commune, sont précisés ci-après :
> 60% du montant global en Euros TTC précisé ci-avant suivant le(s) type(s) de borne(s) concernés par l'opération détaillés ci-après ; cette participation est sollicitée à la date de notification du bon de commande au titulaire du marché inhérent aux travaux et prestations concernant la présente convention, avec émission par le SDES du titre de recettes correspondant.
30 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-03 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 03 05072022
> Le solde de la participation financière de la commune, après achèvement des travaux, de l'établissement par le SDES du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération, du solde de l'ensemble des prestations associées et de la mise en service de la ou des bornes afférentes à
l'opération. Ces documents sont transmis à la commune, accompagnés d’un document récapitulant l'ensemble des coûts avec différenciation de ceux-ci suivant le type de crédits de fonctionnement ou d'investissement à solliciter. Le titre de recettes afférent émis par le SDES est joint à la demande de solde.
Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception par la commune de chacun des éléments précités.
Article 5 - Nombre et type de bornes afférentes à l'opération
Les bornes concernées et à installer dans le cadre de la présente convention sont :
> .… borne normale avec 1 point de charge 1 x 7 kVa AC ou 1 x 11 kVa AC,
située .......,.,,....... ;
» .… borne normale avec 2 points de charge 2 x 7 kVa AC ou 2 x 11 kVa AC,
située... .................
> .…. borne accélérée avec 2 points de charge 1 x 22 kVa AC et 1 point de charge 1 x 24 kVa DC,
située :
> .… borne rapide avec 1 point de charge 1 x 50 kVA,
située .…… perce eneesse .
Article 6 - Durée de la convention
La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération susvisée et de la présente convention dûment signées par le Maire et validées par le contrôle de légalité de la Préfecture. La convention s'achève à a date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
Article 7 - Clauses diverses
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la Charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention à d'éventuelles formalités administratives com plémentaires.
Article 8 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à La Motte-Servolex, le
Pour " la commune " Pour "le SDES"
Le Maire, Le Président du SDES,
Michel DYEN
Visa du contrôle de légalité
31 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-04 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M, BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
23 Présents :
Représentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-04
Objet : ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS AU NIVEAU DE _L'ACCÈS DE L'ÉCO- HAMEAU DES GRANGES - DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SDES
Rapport de Laurent GRILLAUD, Adjoint
Dans le cadre de son plan pluriannuel d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants, le Syndicat Départemental d’Energle de la Savoie (SDES) a identifié et retenu l'accès à l'éco-hameau des Granges et l'intersection avec la RD
1504 comme nouveau secteur à programmer.
A cet effet, il a été convenu d'associer sur le même périmètre les travaux
d'enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunications pour un linéaire de câbles de 330 mètres.
La ville souhaite donc confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération au SDES, selon les modalités prévues dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière ci-jointe.
Le coût dgiobal de l'opération {maîtrise d'œuvre et travaux) est estimé à
107 698,74 € TIC. Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières sont précisés dans l'annexe financière "prévisionnelle" associée à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière ci-jointe. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-04 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
La part communale s'élève à 67 861,57 € TIC et la part du SDES à 39 837,17 € TIC.
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 22 juin 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*sollicite le SDES pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunications au niveau de l'accès à l'éco-hameau des Granges et l'intersection avec la RD 1504,
*autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise - d'ouvrage valant convention financière jointe relative aux travaux définis ci- dessus,
*autorise Monsieur le Maire à signer l'annexe “prévisionnelle” jointe à 1a convention précitée et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Projet de convention annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré MAR} Le Maire Pour extrait certifié conforme Æ Be A CT
& AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-04 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05072022
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
VALANT EGALEMENT
CONVENTION FINANCIERE
Entre les soussignés :
La commune de LA MOTTE-SERVOLEX (73190), représentée par Monsieur Luc BERTHOUD, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
ensesnseneonennereeneenereesee et désignée ci-après par l'appellation “la commune", d'une pari,
Le SDES, représenté par son Président Monsieur Michel DYEN et désigné craprès par l'appellation "le SDES", agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° CS 02-06-2020 en date du 24 septembre 2020, et désigné ci-après par l'appellation "le SDES", d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Au vu du fondement du Livre IV - Partie |! du Code de la Commande Publique codifiant les dispositions de la loi MOP (relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) partiellement abrogée d'une part, et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale d'autre part la commune mandate le SDES par la présente convention pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (génie-civil et câblage) et de génie civil de télécommunication, et ce conjointement ou non aux travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité (réseau DP) réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SDES, opération identifiée comme suit :
Commune de LA MOTTE-SERVOLEX, secteur RD1504, lonqueur 330 ml.
La commune participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions prévues dans la délibération susvisée et dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) spécifique à l'opération et jointe à la présente convention, et ce selon les modalités précisées à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION DU SDES
La mission confiée au SDES par la commune pour cette opération porte sur les éléments suivants :
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
Sélection des prestataires et passation des marchés : travaux et prestations associées ,
Exécution des marchés, suivi et contrôle de l’activité des prestataires ;
Gestion administrative et comptable de l'opération ;
Gestion des contentieux avec les prestataires ;
AAA,
ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
3.1 Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDES. Son montant est inscrit à l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe au présent document.
Dans le cas où, au cours de l'opération, l'évolution éventuelle de cette enveloppe financière conduisait à une participation soit de la commune, soit du SDES, supérieure de 10 % à celle mentionnée dans l'annexe financière précitée, un avenant à la présente convention serait à passer entre la commune et le SDES, assorti d'une délibération du conseil municipal et du SDES validant les termes de cet avenant.
3.2 Enveloppe financière définitive
L'enveloppe financière définitive est déterminée par le SDES, au coût réel, après solde de l'ensemble des prestations associées à l'opération. Le montant est inscrit à l'Annexe Financière Définitive (AFD) après établissement du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-04 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05072022
3.3 Modalités de versement de la participation financière de la commune
Les modalités de versement de la participation financière de la commune sont les suivantes :
> 50% de sa participation financière précisée dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) au moment du début de l'exécution des travaux. Un justificatif du montant prévisionnel desdits travaux sera transmis à la commune ainsi que le titre de recettes émis par le SDES et correspondant au montant de l'acompte à verser. Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la commune ;
> 50% de sa participation financière (solde de la participation), et ce après achèvement des travaux et établissement par le SDES du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération. Les documents précités et le titre de recettes émis par le SDES correspondant à ce solde, sont transmis à la commune, accompagnés de l'Annexe Financière Définitive (AFD) précisant le montant-de ce solde. Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la commune.
D
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération de la commune susvisée, de la présente convention et de son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), documents dûment complétés et signés par le Maire de la commune. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, soit un an après la réception définitive des travaux, toutes réserves levées par aïleurs.
ARTICLE 5 - CLAUSES DIVERSES _
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.
ARTICLE 6 - MODALITES SPECIFIQUES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
L'article L. 2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l'objet d'une mise en souterrain. Dans ce cadre légal, les dispositions liées à la maîtrise d'ouvrage sont les suivantes :
1. Par mandat de la commune, le SDES est maître d'ouvrage des travaux de terrassement, de fourniture et de pose du matériel de génie civil liés aux réseaux des opérateurs concernés. Il assure également la dépose des appuis communs abandonnés ;
2. L'opérateur est maître d'ouvrage des opérations de câblage. Il réalise les études, la fourniture et la pose des câbles. Il prend en charge la dépose et l'enlèvement des anciens câbles ainsi que des supports spécifiques qui lui appartiennent.
Dans le même cadre légal, les dispositions financières réglementaires en vigueur prévoient une participation des opérateurs potentiels concernés, et sont mises en œuvre de la façon suivante :
1. Le SDES assure le préfinancement des travaux de terrassement et génie civil correspondant aux réseaux concernés ;
2. L'opérateur rembourse au SDES, la part du génie civil à sa charge sur la base des conditions en vigueur prévues entre les deux parties au moment de la signature de la convention ;
3. La commune rembourse au SDES la part non prise en charge par l'opérateur, par le biais de la présente convention et de son annexe financière susmentionnée;
4. L'opérateur réalise et finance les études de câblage, la fourniture et pose des câbles, la dépose et l'enlèvement des anciens câbles et supports abandonnés qui lui appartiennent.
Au terme de l'opération, ia commune dispose de deux possibilités concernant la propriété des ouvrages de génie civil de télécommunication créés dans le cadre de l'opération objet de la présente convention, à savoir :
1. Soit, la commune reste propriétaire des infrastructures de génie civil créées dans le cadre de l'opération objet de la présente convention ; aussi, elle en assurera les prestations d'entretien et pourra à contrario louer aux opérateurs intéressés, les infrastructures créées et percevoir la redevance d'occupation du domaine public applicable à ces réseaux ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-04 05072022-DE
en dâte du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05072022
2. les opérateurs concernés restent propriétaires des infrastructures de génie civil construites pour y intégrer leurs réseaux. A ce titre, chaque opérateur proposera à la commune une convention spécifique pour préciser la propriété des ouvrages ainsi que les modalités de leur utilisation.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait à La MOTTE-SERVOLEX, le
Pour "la commune" Pour "le SDES" Monsieur le Maire, Le Président du SDES, Luc BERTHOUD Michel DYEN AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 04 05072022
073-217301795-20220705-04 05072022-DE
ANNEXE FINANCIERE "PREVISIONNELLE" SDES
PROGRAMME TRAVAUX 2022
COMMUNE : LA MOTTE-SERVOLEX
OPERATION : SECTEUR RD1504
juin-22
: Ï
E- Estimation des travaux réseaux secs : con prénnel TVA TTC Part SDES Part Commune
Travaux sur le réseau de Distribution Publique |
d'Electricité (ELEC), génie civil + câblage +
bronchements PARTICIPATION SDES 50 % 46 482,41 € 9 296,48 € 55 778,89 € 32 537,68 € 23 241,20 €
montant de travaux > 100 000 € : 50% HT
+ TVA payée en totalité par le SDES |
Travaux d'Éclairage Public (EP), génie civil + câblage | TVA payée en totalité por fa commune éligible au FCTVA 8 779,03 € 1755,81 € 10 534,83 € 10 534,83 €
Travaux génie civil sur les réseaux de |
(télécommunlcation (TEL) 18 846,09 € 3 769,22 € 22615,31€ 2 600,00 € 20 015,31 € {cäblage non prévu dans ce chiffrage } |
[na payée en totalité par la | |
| Total travaux 74 107,53 €] 14 821,51 € 88 929,03 € 35 137,68 € 53 791,35 €|
- Estimation contrôle des
MOE ELEC
MOE EP
MOE GC
techniques des ouvrages
mission
il - Divers, imprévus :
Total frais
et mission SPS :
1
4
7 €
1 849,71 €
1479,77€
4 1€
345,00 €
€
€
IV - Total travaux et maîtrise d'œuvre : | 87 134,90 € 17 426,98 d 104 561,88 € 39 837,17 € 64 724,71 €
V - Récapitulatif par type de réseau où dr noel TVA TTC Part SDES Part Commune
Total réseau distribution publique d'électricité 53 195,95 € 10639,19 € 63 835,14 € 37 237,17 € 26 597,98 €
Total éclairage public 10451,12€ 2 090,22 € 12 541,35 € 12 541,35 €
Total génie civil réseaux de télécommunication 23 487,83 € 4697,57 € 28 185,39 € 2 600,00 € 25 585,39 €
Total 87 134,90 € 17426,98€| 104 561,88 € 39 837,17 € 64 724,71 €
VI - Frais de maîtrise d'ouvrage :
Maîtrise d'ouvrage SDES (3 % non soumis à TVA)| 3 136,86 €| Ï 3 136,86 €| 1: 3 136,86 €|
Montant total TTC de l'opération
Date et visa commune
Le Maire,
Cachet et signature
Date et visa Préfecture 107 698,74 €
7 SDES Commune
39 837,17 € 67 861,57 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-05 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Œxtrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZ?ZT
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M, GASPERON! à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Éric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-05
Objet : PASSAGE DE CANALISATIONS RUE DES _ÉPINETTES - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Rapport de Laurent GRILLAUD, Adjoint
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a présenté le projet de convention, fixant les modalités techniques de réalisation des travaux de passage de six canalisations souterraines sur la parcelle communale cadastrée section AT n° 19 (secteur rue des Epinettes).
Le présent projet de convention définit les modalités et obligations d'ENEDIS et de la ville pour l'exécution des travaux susvisés.
Ce projet à été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 22 juin 2022. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-05 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve le projet de convention de servitude VILLE/ENEDIS relatif aux travaux de passage de six canalisations souterraines sur la parcelle communale AT n° 19 , dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,
* autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à ce projet.
r e conventi exé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme
à | e| = #}
eeriou / AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-05 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05072022 Convention ASDO6 - V06
EN:DIiS L'ELECTRICITÉE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : La Motte-Servoiex
Département : SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/053927 ALL-196-Motte servolex- Poste ZAC LANDIERS O
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446808442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effèt,
désignée ci-après par Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE LA MOTTE SERVOLEX représenté(e) par son (sa) ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ......sesomnnneennenrs en date du
Demeurant à : BP 43, 73292 LA MOTTE SERVOLEX CEDEX
TÉlÉPRONS : smmrmncssnenmenannnenenenntess
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si te propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
{‘} Si le propriétaire est Line commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-05 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05072022 Convention ASDO6 - VO6
H a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
: Numéro de ; sols et cuftures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….) —— fm re _— — db es
La Motte-Servolex AT 0019 PRE MOIS D'AOÛT,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [1] nonexploitée{s)
e [1 exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par...
qui Sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes élecirique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(‘ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L.323-4 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 8 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1{ Etablir à demeure dans une bande de 4 mètres de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 12 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4f Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou ie dessouchage de toutes piantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.57 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entreprensurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation dés ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Draits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-05 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05072022 Convention ASDOS - V06
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, sait de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — indemnisation éventuelle
3.1/ Le présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'articte 1er : : :
+ M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt-quatre euros (24 €) . « [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.2; Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à amiable ou à défaut d'accord, par ie tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents” et "dommages instantanés " relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amieble. AU cas où les parties ne s’entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 87-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à {a connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage en autre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article ter, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation où l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du leu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-05 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 05 05072022 Convention ASDOS - VOS
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dent il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraïent leur être substitués eur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LA MOTTE SÉRVOLEX représenté(e)
par son (sa) 3
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil... mere nemsrservenre en
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis [7 pus SR CONTROLE DE LEGALITE |: 073-217301795-20220705-05_05072022-DE LATE | IH24/053927 LS" à dates éaudg/ 2022 ; RERRENCE AGTF à 05 05072022 | Commune _} ie Se
É Tl: 09-82-35-33-54 I TA avenue du grand arietuz .& || Section [AT ; Mob:05-63-2049-77 L'ELECTRICTTÉ EN RÉSEAU 15000 CHAMBERY N" IN Parcelle | 19 | à # Lopodess@gmeil.com { Force __ Wteties 5 _— l nn _ L | Echelle 117500
Je soussigné, M donne mon accord pour la pose de câbles Enedis souterrain HT/BT d'environ 12m sur la parcelle 19 définie ci dessous
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en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 06 05072022
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Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZTI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUÜN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-06
Objet : INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE ET DE SURSIS À STATUER À PROXIMITÉ DE LA ZONE D'URBANISATION EUTURE DE BARBY-DESSOUS Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur depuis le début de l'année 2020 prévoit sur la commune une zone d'urbanisation future classée 2AU, nommée « Barby- Dessous » d’une surface de près de 9 hectares.
Par délibération en date du 21 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé d'engager
une étude pré-opérationnelle d'urbanisme sur cette zone, en partenariat avec Grand Chambéry. Cette étude actuellement en cours est coordonnée par le bureau d'étude Tekhné.
Les premiers éléments de l'étude et l'atelier d'urbanisme organisé le 11 avril dernier en présence de nombreux partenaires institutionnels soulignent l'importance de mener la réflexion à l'échelle du quartier, notamment sur la gestion des voiries, des dessertes (entrée / sortie, liaisons piétonnes, transport en commun, modes doux). C'est dans ce cadre qu'une attention particulière s'est portée sur la zone d'habitat peu dense actuellement située de part et d'autre de l'intersection entre l'avenue Charles Albert et l'avenue René Pin, côté nord [voir plan joint]. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-06 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 06 _ 05072022
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Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Cette zone est actuellement classée UGI au PLUI, ce qui permet un coefficient d'emprise au sol de 40 %, susceptible d'entraîner au fil du temps une densification trop forte et mal maîtrisée. C'est pourquoi, par courrier en date du 27 avril 2022, il à été demandé à Grand Chambéry d'intégrer à la modification n° 3 du PLUi un nouveau classement de cette zone en UGïi1, avec un coefficient d'emprise au sol ramené ainsi à 25 %. Cette demande a bien été prise en compte et intégrée dans la concertation préalable au projet de modification n° 3 du PLUi engagée par Grand Chambéry le 13 juin 2022.
Parallèlement à cette démarche de modification du zonage, il est proposé d'instaurer sur ce secteur un périmètre d'étude au sens de l’article L.424-1 du code de l'urbanisme, Celui-ci permettra de ne pas compromettre la future réalisation des travaux d'aménagement de voirie rendus nécessaires par l’évolution urbaine du quartier, en lien avec l'étude pré-opérationnelle engagée sur la zone 2AU de Barby-Dessous, et de ne pas rendre plus onéreuse leur réalisation.
L'instauration de ce périmètre d'étude permet aussi au maire, le cas échéant et sur une durée maximale de dix ans, de surseoir à statuer sur les démandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations sur le périmètre défini.
En conséquence il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* décide, pour les raisons susvisées, d'instaurer un périmètre d'étude et de sursis à statuer, au sens de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, dans le secteur défini au plan annexé à la présente délibération,
* charge Monsieur le Maire de veiller à l'exécution de Ja présente délibération et d'en assurer la publicité auprès du public conformément aux textes en vigueur,
Plan annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
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en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 07_05072022
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Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme JANNUZZTI
Mme VERNAZ: : à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M, CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : 01
N° 2022-07-07 , .
Objet : ACQUISITION DE PARCELLES FORE S À L'INDIVISION SULPICE - LIEU-DIT PRÉ JOURNAL - COMBE DES BOIS NOIRS
Rapport d'Anne ROUTIN, Conseillère municipale déléguée
Les membres de l'indivision SULPICE ont informé la ville de leur souhait de cession de deux parcelles forestières cadastrées section B n° 538 (10 351 m2?) et section F n° 581 (9 100 m2) d'une superficie totale de 19 451 m2, situées lieu-dit Pré Journal et Combe des Bois Noirs.
Ces deux parcelles forestières classées en zone N (zone naturelle) du PLUi contribueront à la poursuite du développement d'une gestion durable du foncier forestier communal! et imiteront ainsi le morcellement des emprises privées.
Après négociation, un accord est intervenu pour un prix d'acquisition détaillé comme suit: parcelle B n° 538 pour 3 830 € et parcelle F n° 581 pour 3 370 €, soit un prix
global de 7 200 €.
L'indivision SULPICE a confirmé son accord par courriel reçu le 23 mai 2022.
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement durable du 22 juin 2022. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-07 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 07 05072022
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Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve l'acquisition à l'indivision SULPICE des deux parcelles cadastrées section B n° 538 et section F n° 581, d'une superficie totale de 19 451 m?, pour un montant total de 7 200 €, soit 0,37 €/m32,
* autorise Monsieur Je Maire à signer tout document relatif à cette acquisition et à intervenir à la conclusion de l'acte authentique correspondant.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi falt et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-08 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 08 05072022
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Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN-
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : Oi
N° 2022-07-08 | | Objet : ACQUISITION DE PARCELLES FORESTIÈRES _A__ Mme Ge Geneviève
MONTMASSON - LIEU-DIT LES BOCHES ET LES VIGNES Rapport d’Anne ROUTIN, Conseillère municipale déléguée
La ville a manifesté son intérêt pour l'acquisition de parcelles forestières cadastrées
section BD n° 26, 27, 28 et section BK n° 114, 115 d'une superficie totale de 33 721 m? et appartenant à Mme Geneviève MONTMASSON.
L'ensemble de ces cinq parcelles classé en zone N (zone naturelle) et bordant des parcelles communales, contribuera à la poursuite du développement d'une gestion durable de la forêt communale et limitera ainsi le morcellement des emprises privées. De plus, cet ensemble borde la zone humide « Fontaine des Janon » et son acquisition
constituera du foncier déterminant quant à la préservation de celle-ci.
Après négociation, un accord est Intervenu pour un prix d'acquisition à 15 175 €.
Mme Geneviève MONTMASSON a confirmé son accord par l'intermédiaire de son notaire en date du 2 mai 2022. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-08 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 08 05072022
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Extrait du registre des délibérations
Il convient toutefois de préciser que cette acquisition sera réalisée en indivision avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Savoie (CEN 73} avec la répartition suivante 50/50.
Ainsi, le prix d'acquisition et les frais d'acte notarié seront supportés par moitié par chaque indivisaire.
Ce projet à été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 22 juin 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve l'acquisition à Mme Geneviève MONTMASSON des parcelles cadastrées section BD n° 26, 27, 28 et section BK n°. 114, 115 d'une superficie totale de 33 721 m2, pour un montant de 15 175 €, soit 0,45 €/m2,
* confirme que cette acquisition sera réalisée en indivision avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Savoie (CEN 73) avec la répartition suivante 50/50, soit un prix d'acquisition de 7 587,50 € pour chaque indivisaire et un partage par moitié des frais d'acte notarié,
* autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition et à intervenir à la conclusion de l'acte authentique correspondant.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-09 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 09 05072022
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Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZT
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
3 Présents : 2
Représentés : 09
Absenit : O1
N° 2022-07-09 | .
Obiet : ACQUISITION DE PARCELLES FORESTIÈRES À L'INDIVISION CHOIRAT - LIEU-DIT GRANGE GRANIER — LA CAVE - COMBE DE L'OURS
Rapport d'Anne ROUTIN, Conseillère municipale déléguée
Les membres de l'indivision CHOIRAT ont informé la ville de leur souhait de cession de leurs parcelles forestières cadastrées section F n° 409, 410, 411, 418, 424, 431, 442 et 443 d'une superficie totale de 26 035 m2, situées lieu-dit Grange Granier, La Cave et Combe de l'Ours.
Ces parcelles classées en zone N (zone naturelle) jouxtent pour partie des parcelles forestières communales. De ce fait, elles contribueront à la poursuite du développement d'une gestion durable du foncier forestier communal et limiteront ainsi le morcellement des emprises privées.
Après divers échanges et négociation, un accord est intervenu pour un prix d'acquisition fixé à 10 675€,
L'indivision CHOIRAT a confirmé son accord par courrier du 15 juin 2022. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-09 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 09 05072022
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Extrait du registre des délibérations
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement durable du 22 juin 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* approuve l'acquisition à l'indivision CHOIRAT des parcelles forestières cadastrées section F n° 409, 410, 411, 418, 424, 4531, 442 et 443 d'une superficie totale de 26 035 m2, pour un montent de 10 675 €, soit 0,41 €/m,
* autorise Monsieur fe Maire à signer tout document relatif à cette acquisition et à intervenir à la conclusion de l'acte authentique correspondant.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-10 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 10 05072022
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Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM, MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M, GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN .
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA ä M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : 01
N° 2022-07-10
Objet : SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS POUR L'ACQUISITION _DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Rapport d'Hélène JACQUEMIN, Adjointe
L'enveloppe budgétaire 2022 relative aux subventions pour le soutien financier pour l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos pliants s'élève à 20 000 €.
Concernant l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos pliants, l'aide financière s'élève à 20 % du montant HT. du véhicule, plafonnée à 150 €, attribuée aux seuls véhicules disposant du marquage CE.
Les dossiers proposés ont été vérifiés et validés :
MONTANT MONTANT
FE NOM PRÉNOM ADRESSE | ACHATHT | SUBVENTION
PEVRATOUT | Patrick | 37: FT2nG9S à 749 17€ | 150,00 €
eo | | 381, route de |
|
électrique CHOULET - He QUE PORPHLON Annie l'Église du 2 682,50 € 150,00 € Tremblay AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 08/07/2022 :
: 073-217301795-20220705-10 05072022-DE
REFERENCE ACTE :
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
10_ 05072022
Extrait du registre des délibérations
CHOULET -
PARPILLON
FERRAND
PICHON-
MARTIN
FAVIER
LOMBARD
BOLLON
LANFRAY
LANFRAY
Vélo
électrique BOISRAMÉ
BOISRAMÉ
Ù
SILVA-VAYSSE
PARENTELLI
VILETTE
DI MARINO
DI MARINC
381, route de
Claude l'Église du
Tremblay
| 1677, route de
Michel | l'Épine
90, rue de Michel
Fontvieille
Annick 7 ee F
| 1047, route de
|. Wanda l'Ecole du
Tremblay
Marie- 1582, route de
Christine | Montaugier
sve | 172, rue Joseph Geneviève | de Montfort
Î | 175 m e H 172, rue Joseph
Christian de Montfort
| F ute di 4460, route du
Raoul L Tremblay
| 4460, route du
MEANS | Trembley
| Martine
oo. 155, résidence | | |
Violaine Sainte Anne
230, rue des | Patrick _ Meunlers
. 58, allée des Anne-Marie
| Chataïigniers |
| | 91, Clos Croix de | Sylvie
L_ Barby |
| 91, Clos Croix de Jean
| Barby
2 640,83 € 150,00 €
1 060,88 € 150,00 €
3 165,88 € 150,00 €
2 332,50 € 150,00 €
_ |
749,17 € 149,83€ |
1 333,32 € 150,00 €
— _ À} _
2 532,54 € 150,00 € |
2 532,54 € 150,00 €
3 875,98 € 150,00 € |
2 235,93 € 150,00 €
: | . oo |
2 215,88 € 150,00€ |
"#5 :
1 540,83 € 150,00 €
499,17 € 99,83 €
_ | 7
3 749,17 € 150,00 €
1 703,50 € 150,00 €
1 665,83 € 150,00 €
TOTAL) 2 649,66 € Déjà versé
2022 3 525,00 €
lt 1
TOTAL 2022 6 174,66 € |
__— Î
Solde | disponible | 13 825,34 €
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement durable du 22 juin 2022, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-10 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 10 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* valide le tableau récapitulatif des aides aux particuliers pour les vélos à assistance électrique et leur accorde les montants proposés.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
PR ADS
2 MAIRE, . Ainsi fait et délibéré : EN Le Mair
Pour extrait certifié conforme ê Fr If ren lot 7 _
HS dt "
ee
44 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-11 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 11_05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à là mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, JANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme JANNUZZTI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ ä Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M, GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-11
Objet : SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS POUR LE RECOURS. AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES
Rapport d'Hélène JACQUEMIN, Adjointe
L'enveloppe budgétaire 2022 relative au soutien financier pour l'isolation des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables, aux récupérateurs d'eau de piuie et l'acquisition de broyeurs de végétaux s'élève à 4 000 €.
Concernant l'installation de chaudière bois automatique, la montant de la subvention s'élève à 300 €, pour les seuls dossiers vérifiés et validés par le Guichet Unique pour la Maîtrise de l'Énergie du Département de la Savoie. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-11 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 11 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Le dossier proposé a été vérifié et validé :
z MONTANT MONTANT TYPE | NOM PRENOM ADRESSE ACHAT HT SUBVENTION |
Chaudière CL | 1716, route de Se boi s PELLETIER Serge Monta rle t | | 300,00 €
TOTAL 300,00 €
Déjà versé 7 2022 74,75 €
TOTAL 2022 374,75 €
Solde! . e. disponible | 3 625; 28 €
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement durable du 22 juin 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* valide la demande de subvention de Monsieur Serge PELLETIER pour l'installation d'une chaudière bois automatique et lui accorde le montant proposé.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-12 05072022-DE en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 12 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONT, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M, BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-12 . Objet : RENATURATION DU NANT BRUYANT - MISSION DE MAÏTRISE D'ŒUVRE MO DIFICATIVE _- _ DEMANDE ___DE SUBVENTION _ AU. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS. LE CADRE DE__L'APPEL À PROJETS ESPACES NATURELS 2022
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Dans le cadre du Plan d'Action Biodiversité en ville 2015-2024, et suite à la dégradation du mur de soutènement de la digue en rive gauche du Nent Bruyant au droit de l'allée
Roland Laimé, la ville a commandé en avril 2020 une mission de maîtrise d'œuvre pour
l'élaboration d'un projet de renaturation du cours d'eau sur ce secteur,
Le rendu de projet en phase PRO du 8 août 2021 ne justifiant pas d’un niveau de
restauration écologique suffisant pour être éligible au financement de l'Agence de l'Eau par le biais de l'appel à projets Eau et Biodiversité 2020, comme sollicité par délibération du Conseil municipal du 16 juin 2020, la ville a fait le choix de ne pas donner suite à la réalisation du projet en l'état. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-12 05072022-DE
en däte du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 12 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
ŒExtrait du registre des délibérations
Le Comité Inter Syndical d'Assainissement du Lac du Bourget (dans le cadre de sa compétence GEMAPI) et le Centre d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (dans le cadre de sa mission d'assistance technique pour les collectivités labellisées « Territoires. Engagés pour la Nature ») ont réalisé une analyse critique du projet rendu phase PRO en début d'année 2022. Les 2 analyses indiquent que le projet formulé par le maître d'œuvre présente de nombreuses incohérences et
imprécisions, ayant induit une forte réduction du potentiel de restauration écologique du Nant Bruyant sur ce secteur.
Ce projet de renaturation qui concerne 170 mètres linéaires du Nant Bruyant en centre ville présentant un intérêt écologique majeur pour la trame verte et bleue intra-urbaine, il est proposé au Conseil municipal de lancer une mission de maîtrise d'œuvre modificative, pour le rendu d'un nouveau projet d'aménagement phase PROm. La mission de maîtrise d'œuvre modificative est estimée à 10 500 € HT.
La ville sollicite une participation financière du Département de la Savoie dans le cadre de
l'Appel à projets Espaces Naturels 2022, pour un montant de 50 % du montant H.T. de cette mission, sait 5 250 €.
Ce projet a été soumis à la Commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 22 juin 2022,
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* valide la relance du projet de restauration écologique rive gauche du Nant Bruyant à hauteur de l'allée Roland Laimé, et Je lancement d’une mission de maîtrise d'œuvre modificative,
* sollicite une aide financière maximale auprès du Conseil Départemental de la Savoie dans le cadre de l'Appel à Projets Espaces Naturels 2022,
* autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré RARE Le Maire
Pour extrait certifié conforme x de a FF
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Ÿ lATÉ)BERTHOUD
| AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-13 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 _05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONT, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN,
MM. MELMOUX, PICO, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA à M, GHAFFAR
M, CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Nombre de Conseillers. en exercice : 33 23
Présents :
Représentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-13
Obiet: ÉCO-HAMEAU_ DES GRANGES_- MODIFICATION DU _ CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, URBANISTIQUES. PAYSAGÈRES ET
ENVIRONNEMENTALES ET DU TABLEAU D'ENGAGEMENT. ÉCOQUARTIER Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
L'aménagement de l'Éco-hameau des Granges se poursuit avec la délivrance de 3 permis de construire pour les lots 6 à 8, représentant 216 logements, et la réception du Parc Nature des Janons prévu à l'automne 2022.
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation énergétique RE2020 depuis le
1® janvier 2022, il est proposé au Conseil municipal de porter modification du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbanistiques, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) et du Tableau d'Engagement Écoquartier (TEËQ) régissant les modalités d'aménagement de la ZAC de l'Éco-hameau des Granges. La modification de ces documents cadre est indispensable afin qu'ils soient conformes à la démarche Écoquartier pour les étapes 2 à 4 du processus de labellisation à venir. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-13 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 13 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Les propositions de modification des documents concernent également la reformulation de plusieurs prescriptions afin de rendre leur application plus adaptée. Elles concernent l'interdiction du polystyrène et ses dérivés sauf exceptions localisées, et les places de stationnement boxées nécessitant une contrepartie (cave ou rallonge de place). Les modalités de branchement des équipements utilisant de l'eau potable dans les logements sont également modifiées afin de favoriser une sobriété d'usage plus explicite. Enfin, la loi d'Orientation des Mobilités du 26 décembre 2019 ayant généralisé la prescription relative au pré-équipement électrique des places de stationnement au 11 mars 2021, l'ambition pour l'Écoquartier a été rehaussée et impose désormais aux opérateurs de prévoir 10 % de places équipées de bornes de recharge électrique.
Les propositions de modification du CPAUPE et du TEEQ, formulées par l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage HQE et validées par le concessionnaire de la ZAC, la Société Publique de la Savoie, sont détaillées en annexe de ja présente délibération.
Ce projet à été soumis à là Commission Urbanisme, Travaux et Développement durable du 22 juin 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
* valide la modification du CPAUPE et du TEEQ de la ZAC de l'Éco-hameau des Granges,
* autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.
Liste des prescriptions TEEQ modifiées annexée
Icatif annexé
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré MARIE Le Maire Pour extrait certifié conforme RAR RER A
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Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juillet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M, BERTHOUD
Mme BARRA à M. GHAFFAR
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M, GRIELAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre deConseillers en exercice : 33
Présents : 23
Réprésentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-14 k
Objet : REVALORISATON DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE « PRÉVOYANCE » Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
Dans le cadre de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Conseil municipal du 24 mai 2022 a organisé un débat portant sur les différentes garanties de protection soclale complémentaire. Ce débat a permis de mettre en avant les dispositifs applicables au sein de la Collectivité et de s'interroger sur les évolutions à mettre en œuvre d'ici 2026.
S'agissant du risque prévoyance où « garantie maintien de salaire », la collectivité a, par délibération du 9 novembre 2021, approuvé l'adhésion à la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion de la Savoie et le groupement SIACI Saint-Honoré et IPSEC, à compter du 1° janvier 2022. Pour ce risque, la participation financière de la ville de La Motte-Servolex, s'élève à huit euros par mois et par agent, pour les agents ayant souscrit dans le cadre de cette convention. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-14 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 14 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
ŒExtrait du registre des délibérations
Considérant les engagements pris par la Collectivité, de réexaminer la participation financière au titre de la prévoyance, il est Proposé d'augmenter la participation à hauteur de 12 euros par mois et par agent, à compter du 1° septembre 2022, pour
permettre à l'ensemble du personnel d'améliorer sa couverture prévoyance.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante :
Le Conseil Municipal :
* décide de verser, à compter du 1° septembre 2022, une participation financière mensuelle de 12 euros par mois à tout agent, justifiant d’une adhésion à la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion de la Savoie et le groupement SIACI Saint-Honoré et IPSEC, pour le risque « prévoyance », sans que cette participation ne dépasse le montant de la cotisation due par l'agent.
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-15 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 15 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
Convocation du 29 juin 2022
Mise en ligne le 11 juillet 2022
Le cinq juiliet deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc BERTHOUD, Maire.
Présents : MM. BERTHOUD, MITHIEUX, CARENCO, GRILLAUD, FOLLIET, Mmes JACQUEMIN, MADELAINE, AFONSO-CHANTEPIE, DURET, MM. BACQUELIN, CHARVIN, DOGLIONI, Mmes EVROUX, GRANIER, IANNUZZI, MM. FRANCESCATO, GHAFFAR, Mmes JOLY-PROVENT, PALMIERI, ROUTIN, MM. MELMOUX, PICQ, RINCHET.
Procurations :
M.GAGET à M. MITHIEUX
Mme WILLIGENS à M. BERTHOUD
Mme BARRA è : M. GHAFFAR.
M. CALLEWAERT à Mme IANNUZZI
Mme VERNAZ à Mme JACQUEMIN
Mme LANNES-BRUN à M. CARENCO
Mme MRUGACZ à Mme EVROUX
Mme TATEIA à M. GRILLAUD
M. GASPERONI à M. RINCHET
Secrétaire de séance élu : Monsieur Eric CARENCO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 23
Représentés : 09
Absent : O1
N° 2022-07-15
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapport de Luc BERTHOUD, Maire
L'agent responsable du service scolaire, titulaire du grade d'attaché territorial, a quitté la collectivité par voie de mutation à la fin du mois d'avril.
Afin de pourvoir à son remplacement, l'offre d'emploi a été élargie à des candidatures de
catégorie B, justifiant d'une expérience professionnelle confirmée dans le domaine.
Ainsi, cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire titulaire du grade d'animateur principal de 2ème classe, ce qui nécessite de créer, au tableau des emplois, Un poste d'animateur principal de 2ème classe à temps complet.
Le poste d'attaché territorial désormais vacant pourra être supprimé ultérieurement, après avis du Comité Technique. AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301795-20220705-15 05072022-DE
en date du 08/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 15 05072022
Ville de LA MOTTE-SERVOLEX
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations
En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :
Le Conseil Municipal :
*décide de créer un poste d'animateur principal de 2ème classe à temps complet,
* modifie en conséquence le tableau des emplois :
z EMPLOIS | SITUATION | MODIFICA- | NOUVELLE
CATEGORIE | LERMANENTS | ACTUELLE TION SITUATION
… +
Animateur principal | | |
B de 2ème classe | 0 | +1 1
Mis aux voix, le rapport est ADOPTÉ à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme