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Déliberation - 050 Présentation et débat sur le rapport triennal d'artificialisati
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 050 Présentation et débat sur le rapport triennal d'artificialisati)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
23
Présents :
14
Votants :
23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le VINGT-SEPT
JUIN
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 21 juin 2024
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
GIACCHI,
HUNOT,
LUONGO,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BOYER,
CORTES,
DAVID,
GAUDIN,
MASSIANI
SANTERVAS,
Absents
représentés
: Mesdames
FROMENT,
GIBERT,
PICON
et VERGNE
Messieurs
BAROGHEL,
CAILLOT,
CAVATA,
MANO
et MARTIN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Françoise
BEGUIN
Réf.
: 24/06/27-050
Objet
: Présentation
et débat
sur
le rapport
triennal
d’artificialisation
des
sols
Madame
Florence
RAMONE,
Adjointe
au
Maire
expose
à l'Assemblée,
Vu
la loi ° 2021-1104
climat
et résilience
du
22
août
2021,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2231-1,
Vu
décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
précisant
les
indicateurs
et les données
devant
figurer dans
le rapport
Vu
le rapport
triennal
2021-2024
annexé
La France
s’est fixée, dans
le cadre de la loi "Climat et résilience"
(Loi n° 2021-1104
du 22 août 2021)
l'objectif d'atteindre le "zéro
artificialisation
nette des
sols"
(ZAN)
en
2050.
Pour ce faire,
un
objectif intermédiaire
de réduction
de moitié
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles et forestiers (ENAF)
d'ici 2031,
a été mis
en place.
Les
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme
doivent
présenter
un
rapport
tous
les
3
ans
qui
dresse
le
bilan
de
la
consommation
d'espaces
et de
l'artificialisation
des
sols
sur
leur territoire,
en
particulier
au
regard
des
objectifs
établis
dans
le
document
d'urbanisme
en vigueur.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après
l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience
soit en
2024,
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
suivi
d'un
vote.
Le
rapport
explique
les
raisons
des
évolutions
observées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
qu'il
couvre,
notamment
l'impact
des
décisions
prises en
matière d'aménagement
et d'urbanisme
ou des
actions de renaturation
réalisées.
Considérant
que
pour
la
période
2021-2031,
une
disposition
transitoire
permet
aux
collectivités
de
ne
pas
renseigner
certains
indicateurs et données
qu'elles
ne pourraient pas être en mesure
de remplir (D. n° 2023-1096,
27 nov.
2023,
art. 4).
Considérant
que
pour
l'année
2024
la seule
donnée
obligatoire
devant
figurer
au
rapport est la consommation
d'ENAF
(Espace
Naturel, Agricole et Forestier),
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces,
et en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effective d'espaces
urbanisés
ou construits
en
ENAF
du fait d'une
renaturation.
Madame
Florence
RAMONE
rappelle
que
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
ont été destinataires
du
document
de
projet de
Rapport
triennal
sur l'artificialisation.
Madame
Florence
RAMONE
ouvre
le débat et invite les conseillers
à se prononcer
sur ce document.
L'essentiel
des
discussions
du
débat
sur
le rapport
a porté
sur :
- la problématique
de
la comptabilisation
du
ZAN
selon
les
politiques
d'urbanisation
qu'ont
eues
les
communes
précédemment.
Cela
crée
un
déséquilibre
au
désavantage
des
communes
qui
ont
consommé
de
façon
modéré
l'espace
dans
les
dix
années
précédentes.
Celles
ayant fortement consommé
sont aujourd'hui
avantagées.
- le fait
que
Carnoules
a
été
respectueuse
de
l'environnement,
qu'elle
a
su
maitriser
sa
consommation
et se
projette
dans
des
perspective
de renaturation
et de végétalisation,
notamment
dans
le cadre de l'appel à projet « 4 millions d'arbres
». La commune
porte
une
attention
particulière
à l'artificialisation
des
sols
et privilégie
au
maximum
les projets
perméables
notamment
pour
les
aires de stationnement.MAIRIE
DE
CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Madame
Florence
RAMONE
clôt le débat
Ainsi,
après
avoir débattu
et délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité DECIDE
e
D'ACTER
la présentation
et le débat
tenus
ce jour
en
conseil
municipal
sur
le rapport
triennal
de
l'artificialisation
pour
la commune
de Carnoules
e
DE
COMPLETER
sur
les points
suivants : ;
e
DEDIRE
que
conformément
à l’article R.153-3
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera l'objet d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
e
DE
TRANSMETTRE
le rapport dans
un délai de quinze jours
suivant sa publication
aux préfets de
région
et de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
dont
la commune
est membre
ou
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
compétent
ainsi
qu'aux
observatoires
locaux
de
l'Habitat
et du
Foncier
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
«
LE
à
>
»
P
Fait et délibéré
à Carnoules.
pres
Pour copie certifiée conforme
ID : 083-218300333-20240702-240607
050-DE
Le Maire,
Christophe
CORTES
La présente
délibération peut faire l’objet,
dans
un délai de deux mois
à compter de sa publication
et/ou de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de
Toulon
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune,
étant précisé
que
celle-ci dispose
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
être déférée
au
Tribunal Administratif de
Toulon
dans
un délai de
deux
mois.