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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250103 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250103 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250103 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - AMELIORATION DE L'HABITAT ANCIEN - OPAH-RU - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés.
La Communauté urbaine et ses partenaires (l’Agence Nationale de l’Habitat, les communes du Havre, de Montivilliers, d’Harfleur, de Rolleville, d’Angerville l’Orcher, de Saint-Romain-de-Colbosc, d’Etretat et de Criquetot-l’Esneval, le Département de la Seine-Maritime, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, la Banque des Territoires et l’ADIL 76) ont ainsi lancé trois Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain, sur le centre ancien du Havre et les centres-bourgs de Montivilliers, d’Harfleur, de Rolleville, d’Angerville l’Orcher, de Saint-Romain-de-Colbosc, d’Etretat et de Criquetot-l’Esneval.
Toutes les aides de la Communauté urbaine ont été calibrées pour répondre au mieux aux besoins en réhabilitation identifiés, et définies en complémentarité des aides développées par les différents partenaires de cette opération.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
Le montant prévisionnel de l’enveloppe globale des aides de la Communauté urbaine à destination des propriétaires de ces périmètres est de 5 000 000 € maximum pour la durée des opérations (cinq ans chacune).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Sont ainsi proposées :
- l’attribution de subventions pour 1 projet de réhabilitation de logement de propriétaire occupant correspondant à un montant total de 3 627,40 € ;
- l’attribution de subventions pour 1 projet de réhabilitation de copropriété correspondant à un montant total de 8 936,32 € ;
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la convention de délégation de compétence approuvée par le Conseil communautaire le 11 avril 2024, conclue entre la Communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5- 1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence) ; VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Centre ancien III du Havre ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Petites Villes de Demain (Saint-Romain-de-Colbosc, Etretat et Criquetot-l’Esneval) ; VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Vallée de la Lézarde (Montivilliers, Harfleur, Rolleville et Angerville l’Orcher) ; VU les délibérations du Conseil communautaire en dates du 11 avril 2024 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de poursuivre et de soutenir l’intervention lourde de requalification du bâti et de renouvellement urbain de ces quartiers ;
- le dispositif de soutien financier d’aides propres à la Communauté urbaine mis en œuvre dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de réhabilitation identifiés dans les tableaux ci-dessous ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par les formulaires de demande de subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3037O002 : Action 3 – Favoriser la revitalisation des centres villes et centres bourgs Sous fonction 552 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant maximum de la dépense : 12 563,72 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS OPAH-RU CENTRE ANCIEN III DU HAVRE :
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PO énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO Habitat I/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou logement très dégradé (indice de dégradation ≥ 0.55) - PO autonomie : propriétaire occupant effectuant des travaux visant à l’adaptation du logement au handicap
- PO classique : propriétaire occupant effectuant des travaux dans un logement dont l’indice de dégradation est ≤ 0.35
- PB : propriétaire bailleur
- PB Loc1 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer intermédiaire - PB Loc2 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social - PB Loc3 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB IML : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social ou très social, donnant mandat de gestion à une agence immobilière à vocation sociale ou bénéficiant d’une prime d’intermédiation locative de l’ANAH
- SC : Syndic de copropriété
- Bonus éco-matériaux * Copropriétaires du 116 cours de la République : M. CHOCRON, M. GAVARD, M. HASSI, SCI HIRONDELLE, M. LE FRIEC, M. LEFEBVRE, M. M’VOUAMA MALANDA, M. MOYNATON, M. ROCHDI
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 127, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
Propriétaire Adresse
PO/
PB/
SC
Nbre
logts
PO
éner
gie
PO
I/TD
PO
Auton
omie
PO
classiq
ue
PB
Loc 1
PB
Loc 2
PB
Loc 3
PB
IML SC
Bonus
éco-
matéri
aux
Montant de
subvention
CU
%
maximum
de
participati
on
financière
OPAH-RU Centre ancien III
VALLIN
2 rue de
l’Observatoire
LE HAVRE
PO 1 1 3 627,40 € 50%
CABINET
MANNEVILLE
*
116 cours de la
République
LE HAVRE
SC 12 12 8 936,32 € 27%
TOTAL 13 1 12 12 563,72 €