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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250030 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250030 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250030 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - AMELIORATION DE L'HABITAT ANCIEN - OPAH-RU - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés.
La Communauté urbaine et ses partenaires (l’Agence Nationale de l’Habitat, les communes du Havre, de Montivilliers, d’Harfleur, de Rolleville, d’Angerville-l’Orcher, de Saint-Romain-de-Colbosc, d’Etretat et de Criquetot-l’Esneval, le Département de la Seine-Maritime, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, la Banque des Territoires et l’ADIL 76) ont ainsi lancé trois Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain, sur le centre ancien du Havre et les centres-bourgs de Montivilliers, d’Harfleur, de Rolleville, d’Angerville- l’Orcher, de Saint-Romain-de-Colbosc, d’Etretat et de Criquetot-l’Esneval.
Toutes les aides de la Communauté urbaine ont été calibrées pour répondre au mieux aux besoins en réhabilitation identifiés, et définies en complémentarité des aides développées par les différents partenaires de cette opération.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
Le montant prévisionnel de l’enveloppe globale des aides de la Communauté urbaine à destination des propriétaires de ces périmètres est de 5 000 000 € maximum pour la durée des opérations (cinq ans chacune).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Sont ainsi proposées :
- l’attribution de subventions pour 11 projets de réhabilitation de logements de propriétaires occupants correspondant à un montant total de 65 520,33 € ;
- l’attribution de subventions pour 5 projets de réhabilitation de logement de propriétaire bailleur correspondant à un montant total de 133 922,28 € ;
- l’attribution de subventions pour 2 projets de réhabilitation de copropriétés correspondant à un montant total de 9 505,49 € ;
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la convention de délégation de compétence approuvée par le Conseil communautaire le 11 avril 2024, conclue entre la Communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence) ; VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Centre ancien III du Havre ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Petites Villes de Demain (Saint-Romain-de-Colbosc, Etretat et Criquetot-l’Esneval) ; VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Vallée de la Lézarde (Montivilliers, Harfleur, Rolleville et Angerville-l’Orcher) ; VU les délibérations du Conseil communautaire en dates du 11 avril 2024 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de poursuivre et de soutenir l’intervention lourde de requalification du bâti et de renouvellement urbain de ces quartiers ;
- le dispositif de soutien financier d’aides propres à la Communauté urbaine mis en œuvre dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de réhabilitation identifiés dans les tableaux ci-dessous ;
Son Bureau réuni le 30 janvier 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par les formulaires de demande de subvention ;
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions de mandats avec les propriétaires bénéficiant du dispositif d’avance de subventions et les conventions de financement afférentes.
Imputations Budgétaires
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3037O002 : Action 3 – Favoriser la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Sous fonction 552 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 206 948,10 euros
Opération P3037O002 : Action 3 – Favoriser la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Sous fonction 552 : Aide au secteur locatif
Nature 2764 : créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Montant maximum de la dépense : 180 111 euros
Opération P3037O007 : Action 14 – Favoriser la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Sous fonction 515 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 2 000 euros LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS OPAH-RU CENTRE ANCIEN III DU HAVRE :
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PO énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO Habitat I/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou logement très dégradé (indice de dégradation ≥ 0.55) - PO autonomie : propriétaire occupant effectuant des travaux visant à l’adaptation du logement au handicap
- PO classique : propriétaire occupant effectuant des travaux dans un logement dont l’indice de dégradation est ≤ 0.35
- PB : propriétaire bailleur
- PB Loc1 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer intermédiaire - PB Loc2 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social - PB Loc3 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB IML : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social ou très social, donnant mandat de gestion à une agence immobilière à vocation sociale ou bénéficiant d’une prime d’intermédiation locative de l’ANAH
- SC : Syndic de copropriété
- Bonus éco-matériaux
Propriétaire Adresse PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
énergi
e
PO
I/TD
PO
Auton
omie
PO
classiq
ue
PB Loc
1
PB Loc
2
PB Loc
3
PB
IML SC
Bonus
éco-
matéri
aux
Montant de
subvention
CU
%
maximum
de
participatio
n
financière
OPAH-RU Centre ancien III
BERQUET 10 rue du Couedic LE HAVRE PO 1 1 2 640,92 € 45%
JOUEN 4 rue Vauquelin LE HAVRE PO 1 1 6 000 € 36%
LECLERC 4 rue Vauquelin LE HAVRE PO 1 1 5 348,96 € 53%
MORVAN
336 rue Aristide
Briand
LE HAVRE
PO 1 1 1 179,79 € 43%
SEBINWA-
SHIRAMBERE
19 rue Bourdaloue
LE HAVRE PO 1 1 1 372,78 € 45%
SCI A-MAZE
76 rue François
Mazeline
LE HAVRE
PB 1 1 9 897,17 € 84%
SCI BERTHELOT 44 rue Berthelot LE HAVRE PB 5 5 42 719,41 € 41%
SCI BERTHELOT
268 rue Aristide
Briand
LE HAVRE
PB 3 3 32 263,82 € 51%
SCI BERTHELOT
270 rue Aristide
Briand
LE HAVRE
PB 3 3 28 041,88 € 58% * Copropriétaires du 332 rue Aristide Briand : M. COSTA, M. COURDORE, Mme DELANNOY, M. GAILLARDON, M. GOHIER, Mme HOULBREQUE, M. KELLER, M. LETORT
** Copropriétaires du 19 rue Bourdaloue : Mme PINCHON, Mme SEBINWA-SHIRAMBERE, M. TARBOURIECH
DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
Opération
Montant
travaux TTC ANAH CU CD 76
Caisse de
retraite,
mutuelle
/ Autre
financeur
Montant
total de
subvention
Montan
t avance
Propriétaire adresse commune
CHAIEB
(avenant)
91 rue
Massillon LE HAVRE 85 727,78 € 58 168 € 15 000 € 12 500 € 0 € 85 668 €
12 500 €
(complé
ment)
ARGENTIN 68 rue de la République
SAINT-
ROMAIN-
DE-
COLBOSC
62 270,55 € 46 616 € 11 654,08 € 2 500 € 0 € 60 770,08 € 46 616 €
FAIVRE
D’ARCIER
6 rue
Prosper
Brindejont
ETRETAT 89 568,25 € 63 000 € 15 000 € 12 500 € 0 € 89 568,25 € 63 000 €
LEGOUPIL 57 rue Isabey ETRETAT 79 533,49 € 55 495 € 14 000 € 2 500 € 0 € 79 500 € 57 995 €
CABINET
MANNEVILLE
332 rue Aristide
Briand
LE HAVRE
SC 8 8 3 282 € 27%
YS IMMOBILIER 19 rue Bourdaloue LE HAVRE SC 3 3 6 223,49 € 27%
OPAH-RU Vallée de la Lézarde
CAILLOU 8 rue de la Gare ROLLEVILLE PO 1 1 5 800,80 € 80%
MALANDAIN 2 rue Cité Joly ROLLEVILLE PO 1 1 1 330,01 € 36%
SAS GONZO LIMITED
& CO
16ter rue des Hautes
Falaises
ANGERVILLE
L’ORCHER
PB 1 1 1 21 000 € + 1 000 € 43%
OPAH-RU PVD
ARGENTIN
68 rue de la
République
SAINT-ROMAIN-DE-
COLBOSC
PO 1 1 11 654,08 € 98%
FAIVRE D’ARCIER
6 rue Prosper
Brindejont
ETRETAT
PO 1 1 1 14 000 € + 1 000 € 100%
LEGOUPIL 57 rue Isabey ETRETAT PO 1 1 14 000 € 91%
TALEUX
10 allée de Seine
SAINT-ROMAIN-DE-
COLBOSC
PO 1 1 2 000 € 93%
TOTAL 35 6 1 4 1 12 11 1 208 948,10 € TOTAL 180 111
€
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :