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Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1774602623
unknown - 0PV+05.07.2023?t=1783579885
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1770193245
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1770885855
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1720511044
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1738052771
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1780922885
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1744200941
Procès Verbal - 0PV+05.07
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0PV+05.07)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
Envoyé
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11/07/2023
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11/07/2023
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: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
5 juillet
2023
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)
Approbation
du
procès-verbal
du
12
avril
2023
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Décision
modificative
du
budget
principal
Budget
annexe
de
l’Eau
et Assainissement
- Transfert
du
résultat
de
clôture
cumulé
2022
Demandes
de
subvention
a)
Au
titre
du
Fonds
Vert
- «
Recyclage
foncier
(friches)
»
pour
la
création
d’un
espace
muséal
dans
l’ancienne
chapelle
de
la
Cité
du
Moulin
pour
le désamiantage
et
la démolition
du
bâtiment
b)
Au
titre
du
Fonds
vert
— «
Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux
» pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
deux
bâtiments
: l’école
maternelle
et
le
bâtiment
agricole
c)
au
titre
du
Fonds
Climat
Nouvelle
Donne
Environnementale
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
deux
bâtiments
: l’école
maternelle
et
le bâtiment
agricole
d)
au
titre
du
GERPLAN
M2A:
Plantations
d’arbres
dans
le
village
et
de
haies
fruitières
dans
le
parc
champêtre
Mise
à disposition
de
locaux
communaux
à l’association
la
Potassine
Projet
Eco-hameau
«
le
Champré
»,
vente
d’une
parcelle
communale
et
inscription
d’une
servitude
de
passage
Rétrocession
voirie
et
réseaux
Natura
les
Primevères
Renouvellement
du
bureau
de
l’association
foncière
10}
Adjudication
de
chasse
2024-2033
11}
Personnel
communal,
élaboration
du
Document
Unique
des
Risques
professionnels
12)
Ouverture
de
dix
places
supplémentaires
au
périscolaire
de
la
MIC
Espace
le Trèfle
13)
M2A,
Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
—
Transfert
de
compétence
au
profit
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
14)
M2A,
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(STSPD)
2022-
2026,
Ungersheim
15)
informations Demande
d'installation
en
plantes
aromatiques
et
médicinales,
site
«
Les
Jardins
du
Trèfle
Rouge
»
Union
Nationale
des
Combattants
Ungersheim,
journée
d'étude Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’UNGERSHEIM
Séance
du
mercredi 6
juillet
2023
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaîte
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et
ouvre
la séance
à 20h00
PRESENTS
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
MMmes
Pascale
KELLER,
Serge
VIGIER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Dominique
WURCH,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
MMmes
Stéphanie
HAUG,
Marc
GRISS,
Lionel
FEDERLEN,
Ludovic
HIERRY,
André
TOETSCH
ABSENT
NON
/
EXCUSES
Mme
Florine
BAROWSKY
donne
procuration
à Marie-Estelle
WINNLEN
ue
A
.
.
PROCURATIONS
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
Catherine
MULLER
Mme
Sophie
HABY
donne
procuration
à
Laurence
BIRGLEN
Mme
Virginie
FELLMANN
donne
procuration
à
Dominique
WURCH
Convoqués
le 30 juin
2023
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l’appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
12
avril
2023
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
est
approuvé,
à
l'unanimité,
en
séance
et signé
par
les
membres
présents
et
représentés
à cette
précédente
assemblée.
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui
a
accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
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: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
|
Date
Objet
D1
04/04/2023
Achat
copieurs
pour
Mairie
pour
un
montant
de
9 950
euros
et école
primaire
pour
un
montant
4 550
euros
par
la société
ESPACE
COPIE
D1
03/05/2023
Projecteur
BARCO
DP
pour
la
MJC
pour
un
montant
de
10
972.32
euros
TTC
par
la société
CINEMECCANIA
D1
03/05/2023
Achat
cuves
béton
avec
pack
jardin
pour
CENTRE
SPORTIF
et
Jardin
du
Trèfle
Rouge
pour
un
montant
de
40
140
euros
TTC
SIMON
PAYSAGES
D1
04/05/2023
Achat
cuve
de
récupération
d’eau
de
pluie
et
pompe
de
la
serre
maraîchère
de
17
832.00
euros
TTC
par
la
société
EAU
ET
ECONOMIE
D1
04/05/2023
Achat
cuve
de
récupération
d’eau
de
pluie
et
pompe
pour
centre
sportif
de
13
618.80
euros
TTC
par
la
société
EAU
ET
ECONOMIE
D1
15/06/2023
Travaux
de
raccordement
des
descentes
de
gouttières
pour
le
bâtiment
agricole
de
12
301.68
euros
TTC
par
la société
J.S
WAGNER
D1
09/06/2023
Travaux
aménagement
intérieur
du
bâtiment
agricole
de
29
247.60
euros
TTC
par
la société
MINISINI
D1
22/06/2023
Achat
tables
+
bancs
+
chariots
pour
diverses
occasions
de
4 868.46
euros
TTC
par
la société
F.A.P.
collectivités
Droit
de
préemption
Il'est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
douze
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
12
avril
2023,
sans
que
la
commune
n'ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Décision
modificative
du
budget
principal
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La
Commune
d’Ungersheim
disposant
d’un
budget
eau/assainissement
avant
le
01/01/2023,
le
résultat
de
clôture
cumulé
du
budget
sera
réparti
de
la
façon
suivante
: 50%
seront
reversés
au
SIVOM
(part
assainissement},
25%
seront
reversés
à
m2A
(50%
de
la
part
eau)
et
25%
seront
conservés
par
la commune
(50%
de
la
part
eau).
Les
résultats
sont
repris
dans
le tableau
suivant
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Dépenses
678
187
889.85
€ |
1068
6 393.22
€
012
62
629.95
€ |
2313
2
131.07
€
Total
:
250
519.80
€
Total
:
8 524.29
€ 3
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE Recettes
Recettes
002
250
519.80
€ |
001
8 524.29
€
Total
:
250
519.80
€
Total
:
8 524.29
€
La
décision
modificative
est
acceptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
du
Conseil
Municipal.
4)
Budget
annexe
de
l’Eau
et
Assainissement
-— Transfert
du
résultat
de
clôture
cumulé
2022
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
En
application
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
les
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines
ont
été
transférées
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
au 1° janvier
2020.
Dans
le cadre
prévu
par
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
m2A
a
adopté
le
principe
d’une
délégation
intégrale
de
la
compétence
eau
aux
syndicats
et
communes
pour
une
durée
de
deux
ans.
A
l'issue
de
cette
période
de
deux
ans,
la
commune
d’Ungersheim
a
souhaité
adhérer
à
la
régie
eau
de
m2A
à compter
du 1° janvier
2023.
Ce
transfert
a entrainé
la dissolution
du
budget
annexe
M49
existant
au
31/12/2022
par
délibération
en
date
du
25/10/2022.
Conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
comptable
M49,
le
transfert
de
la
compétence
eau
potable
nécessite :
-
la
mise
à
disposition
par
les
communes
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence
à
la
date
du
transfert
à
m2A
;
-
le
transfert
des
emprunts
à
m2A;
-
le transfert
des
subventions
à m2A.
Ces
opérations
comptables
consécutives
à
la
clôture
donneront
lieu
à
des
opérations
non-
budgétaires
réalisées
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
sur
la
base
d’un
procès-verbal
approuvé
conjointement
par
la commune
et
m2A.
Enfin
et
conformément
à
la
charte
de
gouvernance
pour
le
transfert
de
la
compétence
eau,
les
résultats
de
clôture
cumulés
à
fin
2022
sont
transférés
au
budget
annexe
de
l’eau
de
m2A
pour
financer
les charges
des
services
transférés.
Les
modalités
adoptées
en
sont
les suivantes
:
-
les
résultats
de
clôture
cumulés
excédentaires
à
fin
2022,
propres
à
chaque
entité,
pourront
être
conservés
à
hauteur
de
50% ;
-
les
résultats
de
clôture
cumulés
déficitaires
seront
intégralement
transférés
à
m2A.
La
commune
d’Ungersheim
disposant
d’un
budget
eau/assainissement
avant
le
01/01/2023,
il
convient
de
préciser
que
le
résultat
de
clôture
cumulé
à
fin
2022
qui
pourra
être
conservé
à
hauteur
de
50%
par
la commune
est
celui
relatif à
l’eau.
Ainsi,
sur
le
résultat
de
clôture
cumulé
du
budget
eau/assainissement
de
la
commune,
50%
seront
reversés
au
SIVOM
(part
assainissement),
25%
seront
reversés
à
m2A
(50%
de
la part
eau)
et
25%
seront
conservés
par
la commune
(50%
de
la part
eau).
Envoyé
en
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11/07/2023
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11/07/2023
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: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE Le
résultat
de
clôture
cumulé
à
fin
2022
est
retracé
à
l'Etat
Il-2
du
compte
de
gestion
2022
du
Service
de
Gestion
Comptable
intitulé
«
Résultat
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
».
Il
correspond
au
cumul
du
résultat
de
clôture
de
l’exercice
précédent,
du
résultat
de
l’exercice
2022
de
la
section
de
fonctionnement
et
du
résultat
de
l'exercice
2022
de
la section
d'investissement.
Ce
transfert
de
résultat
doit
donner
lieu
à
délibérations
concordantes
de
M2A
et
de
la
commune
concernée,
ainsi
qu’à
des
opérations
réelles
budgétaires
réalisées
par
la commune
d’Ungersheim.
Les
résultats
de
l’exécution
2022
du
budget
eau
potable
de
la
commune
de
Ungersheim
validés
par
le Comptable
Public
font
apparaître
les
résultats
suivants
:
Résultats
2022
Section
de
Section
Résultat
de
clôture
fonctionnement
d'investissement
cumulé
2022
Résultat
du budget
annexe
de
la commune
250
519,80
€
8524,29€
259
044,09
€
2 résultats
excédentaires
Quote-part
EAU
conservée
par
la commune
62 629,95
€
2131,07€
64
761,02
€
Quote-part
Eau
transférée
au
budget
annexe
de
l'Eau de m2A
62 629,95 €
2131,07€
64 761,02 €
Quote-part
Assainissement
à transférer
au
budget|
rincipal
m2A
puis au
SIVOM
125
259,90
€
4 262,15
€
129
522,05
€
Les
écritures
comptables
à
réaliser
par
la
commune
sont
synthétisées
dans
le
tableau
ci-
dessous
(conservation
de
50%
du
résultat
eau
et
transfert
de
50%
du
résultat
eau
et
100%
du
résultat
assainissement)
:
transfert
à
m2A
commune
fonctionnement
investissement
2 résultats
excédentaires
- Résultat
Eau
à transmettre
à m2A
678
D
62 629,95|1068
D
2131,07
(tiers
: budget
annexe
Eau
m2A)
- Résultat
Assainissement
à transmettre
à m2A
|678
D
125
259,90|
1068
D
4 262,15
{tiers
: budget
principal
m2A)
Les
écritures
comptables
à réaliser
par
m2A,
puis
le SIVOM
de
l’agglomération
mulhousienne
pour
la
part
assainissement,
sont
synthétisées
dans
le tableau
ci-dessous :
Ecritures
dans
les
budgets
m2A
Ecritures
comptables
au
SIVOM
Réception
des
résultats
[Transmission
des
résultats
au SIVOM
par m2A
Réceception
des
résultats
fonctionnement
investissement
fonctionnement
investissement
Fonctionnement
investissement
Résultats
Eau
Budget
annexe
de
l'Eau
de
m2A|778
R
62
629,95]1068R |
2131,07
Résultats
Assainissement
Budget
principal
de
m2A
75888
R |
125
259,90|1068
R |
4 262,15165888
D|
125
259,9011068
D
4 262,15]
| 778 R |
125
259,9011068
R|
4 262,15
.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
:
au
budget
eau
et
assainissement ;
approuve
la conservation
de
50%
de
la
part
eau
du
résultat
eau
constaté
au
31/12/2022
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE a)
approuve
le
transfert
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
de
50%
de
la
part
eau
et
de
100%
de
la
part
assainissement
du
résultat
de
clôture
cumulé
constaté
au
31/12/2022
au
budget
eau
et
assainissement
;
décide
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
s'effectue
par
l’émission
d’un
mandat
imputé
au
compte
678
pour
un
montant
de
62
629,95
€ vers
le
tiers
m2A
eau
et
d’un
mandat
au
compte
678
pour
un
montant
de
125
259,90
€ au
tiers
m2A
budget
principal
;
décide
que
le
transfert
de
l’excédent
de
la
section
d'investissement
s’effectue
par
l'émission
d’un
mandat
imputé
au
compte
1068
pour
un
montant
de
2
131,07
€ au
tiers
m2A
eau
et
d’un
mandat
au
compte
1068
pour
un
montant
de
4
262,15
€
au
tiers
m2A
budget
principal
;
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
transferts
de
résultats
sont
inscrits
en
décision
budgétaire
2023
de
la commune
d’Ungersheim
;
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens,
subventions
et
emprunts,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
5)
Demandes
de
subvention
Au
titre
du
Fonds
Vert
-
«
Recyclage
foncier
(friches)
»
pour
la
création
d’un
espace
muséal
dans
l’ancienne
chapelle
de
la
Cité
du
Moulin
pour
le
désamiantage
et
la
démolition
du
bâtiment
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Cet
espace
muséal
va
retracer
l’histoire
des
mines
de
potasse,
ce
lieu
de
découverte
pourra
permettre
les
rencontres
intergénérationnelles
et
la
mixité
sociale
tout
en
apprenant
l’histoire
du
patrimoine
communal.
Coût
estimatif
du
projet
: 492
012,77
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
FEADER
252
000,00
€
51,22%
Fonds
vert
25
040,61
€
5.09
%
Autofinancement
H.T.
214
972,16
€
43,69
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
492
012,77
€
100
%
*Feader
70
%
de
l'assiette
éligible
qui
s'élève
à 360
000
€
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
le plan
de
financement
ci-dessus
et autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
au
Fonds
vert
— Recyclage
foncier
(friche)
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b)
Au
titre
du
Fonds
vert
—
«
Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux
»
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
deux
bâtiments :
l’école
maternelle
et
le
bâtiment
agricole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Coût
estimatif
du
projet
: 250
000,00
€
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Fonds
vert
93
598,00
€
37,44%
Climaxion
—
Grand
Est
61
402,00
€
24,56
%
Fonds
climat
(M2A)
45
000,00
€
18,00
%
Autofinancement
H.T.
50
000,00
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
250
000,00
€
100,00
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
le plan
de
financement
ci-dessus
et autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
au
Fonds
vert
au
titre
de
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Au
titre
du
Fonds
Climat
Nouvelle
Donne
Environnementale
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
deux
bâtiments:
l’école
maternelle
et
le
bâtiment
agricole
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23 CM-DE
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Coût
estimatif
du
projet
: 250
000,00
€
Montant
prévisionnel
de
l’aide
#
Montant
H.T.
€
Fonds
vert
93
598,00
€
37,44%
Climaxion
—
Grand
Est
61
402,00
€
24,56
% 7 Fonds
climat
(M2A)
45
000,00
€
18,00
%
Autofinancement
HT.
50
000,00
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
250
000,00
€
100,00
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
le plan
de
financement
ci-dessus
et autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
au
Fonds
Climat
Nouvelle
Donne
Environnementale.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
d)}
Au
titre
du
GERPLAN
M2A
: Plantations
d’arbres
dans
le
village
et
de
haies
fruitières
dans
le parc
champêtre
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Plan
de
financement
: 1931,06
€
H.T.
o
Plantations
d'arbres
dans
le
village
: rue
d’Ensisheim,
entrée
rue
de
Raedersheim,
rue des
jardins,
Aire
de
jeux
: 1
133.06
€
o
Plantations
de
haies
fruitières
dans
le parc
champêtre
: 798
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Gerplan
(M2A)
772,42
€
40%
CeA
772,42
€
40%
Autofinancement
HT.
386,22
€
20%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
1
931,06
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
concours
financiers
auxquels
l’opération
est
éligible
;
-
Décide
de
prévoir
l'inscription
au
budget
municipal
des
dépenses
et
recettes
correspondantes
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
demande
d'inscription
GERPLAN,
M2A,
CeA
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
8
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE +
6)
Mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
l'association
la
Potassine
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
s'abstient,
donne
la
parole
à
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
et
quitte
la séance.
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"®
adjointe
au
maire
La
commune
s’est
engagée
depuis
2011
dans
l’élaboration
d’une
filière
agro-alimentaire
Bio
et
Locale
dénommée
de
la
Graine
à
l'Assiette
et
s'inscrivant
dans
un
programme
de
souveraineté
alimentaire. A
cet
effet,
l’ étude
d'opportunité
concernant
le versement
de
l’ensemble
de
la
filière
en
gestion
municipale,
prévue
dans
la
délibération
du
12
avril
dernier,
n’a
pas
recueilli
un
avis
favorable,
ni
de
la
Municipalité,
ni
de
l'Association
et
a
été
abandonnée.
Par
rapport
à
l’orientation
générale
de
décarbonation
de
l’économie
et
des
solutions
à apporter
à
la
«
malbouffe
»,
les
gouvernements
successifs
ont
créé
des
outils
pertinents
pour
améliorer
le
contexte
tel
que
le
P.A.T.
(Plan
Alimentaire
Territorial)
et
plus
récemment
la
création
d’un
ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
Alimentaire,
en
y
impliquant
fortement
la
puissance
publique.
La
filière
que
nous
avons
créé
« de
la
Graine
à
l’Assiette
»
Bio
et
locale
n’existe
nulle
part
ailleurs
en
France.
Elle
comble
une
carence
manifeste
du
secteur
privé
et de
fait,
ne
le concurrence
pas.
Également,
il
convient
de
ne
pas
disséquer
les
différents
éléments
de
cette
chaine
agro-
alimentaire
inédite.
La
régie
agricole
fonctionne
depuis
8
années,
la
transformation
de
ses
produits
en
légumerie,
conserverie,
pressoir
à
fruits
est
intrinsèquement
liée
à
la
fourniture
des
matières
premières
ungersheimoises,
qui
approvisionnent
in
fine
d’une
part
la
restauration
scolaire
(600
repas
bio par
jour)
et
d'autre
part
l’Epicerie.
Même
prises
séparément,
toutes
ces
entités
n’existaient
pas
à
Ungersheim
et
à
fortiori
ne
concurrencent
pas
le secteur
privé,
tout
en
s'inscrivant
dans
l'économie
sociale
et solidaire.
Selon
les
estimations
de
France
Domaine,
ramenées
proportionnellement
à
la
surface
réelle
louée,
comparées
à
d’autres
locaux
dans
le
secteur,
un
loyer
de
250
euros
par
mois
est
proposé
pour
la
légumerie,
conserverie.
Également,
pour
la
partie
commerciale
de
l’Epicerie
de
150
m?
et
selon
les
estimations
de
France
Domaine,
le
loyer
correspond
à
500
euros
par
mois.
Les
calculs
sont
présentés
dans
la délibération
du
12
avril
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(M.
Jean-Claude
MENSCH,
Mme
Virginie
FELLMANN
par
procuration
et
M.
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal,
décide
de
solliciter,
à
travers
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
locaux
distinctes
en
annexe
:
-
Une
participation
à
l’association
la
Potassine
d’un
montant
de
250
€/mois
à
compter
du
1°
février
2023
assorti
d’un
rabais
de
35
%
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
de
140
m?
dénommé
conserverie
(ANNEXE
1) ;
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
9
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE -
Une
participation
à
l’association
la
Potassine
d’un
montant
de
500
€/mois
à compter
du
1°
juillet
2023
assorti
d’un
rabais
de
35
%
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
de
150
m?
dénommé
Epicerie
(ANNEXE
2)
;
-
Autorise
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
à
réaliser
les démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
les
documents
afférents.
M.
le
Maire
rejoint
la séance
et
prend
connaissance
du
vote.
7)
Projet
Eco-hameau
«le
Champré
»,
vente
d’une
parcelle
communale
et
inscription
d’une
servitude
de
passage
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"° adjointe
au
maire
Pour
rappel,
l’Ecohameau
Champré
est
constitué
d’un
groupe
d'habitations,
un
lieu
de
vie
construit
en
2014-2015
à
l'initiative
de
la
Commune
d’Ungersheim,
reposant
sur
les
dix
principes
de
«
Bedzed
».
Des
habitats
passifs
qui
répondent
aux
contraintes
en
matière
d’exposition,
de
matériaux
spécifiques
de
structure
et
d'isolation.
Dans
le
cadre
de
la 2°"
tranche
de
l’Ecohameau,
le conseil
municipal
avait
exprimé
son
accord
en
date
du
25
octobre
2022
pour
missionner
M.
Mathieu
WINTER,
architecte,
qui
avait
mené
la
1°
tranche
et
pour
participer
à l’opération
consistant
en
la construction
de
logements
locatifs.
Les
permis
de
construire
de
la
commune
ainsi
celui
de
Mme
Marie-Odile
FOURQUIE
ont
été
accordés
en
date
du
12
mai
2023.
Conformément
aux
projets,
il s’agit
de
détacher
deux
parcelles
-
d’une
surface
de
327
m°
pour
le
projet
de
construction
de
deux
logements
communaux
-
d'une
surface
de
464
m?
pour
le projet
de
construction
d’une
maison
bioclimatique
Depuis
lors,
les
parcelles
détachées
ont
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
d’arpentage,
dûment
enregistrées
au
cadastre
par
le
géomètre
Marc
JUNG
ce
qui
nous
permet
d’avoir
une
superficie
exacte :
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE
10 De
plus,
le
notaire
chargé
d'établir
l'acte,
nous
demande,
au
vu
du
projet
de
construction
d'autoriser
la constitution :
-
d’une
servitude
d'accès
depuis
la
rue
de
Raedersheim,
à
la
charge
de
la
parcelle
section
3
n°190/1
et au
profit
de
la
parcelle
vendue.
-
d’une
servitude
de
réseaux
et
de
canalisations,
<&
Ë ë,
E
L
En
T
Phyto
!
épurai
:
n
Masse
1/200
JE
SANTE
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4
0
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2
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6
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Et
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8
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-
+
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|
>
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au
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a
=
Ke
&
D
4
«CC.
”
=
RP
e
—
:
(
A
VE
|
Saisi
pour
la vente
de
la
parcelle
au
bénéfice
de
Mme
Marie-Odile
FOURQUIE,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publique
du
Haut-Rhin
a
estimé
la valeur
vénale
du
terrain
concerné
à
12
000
€
l’are,
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%.
Monsieur
le
Maire
propose
un
montant
de
11
000
€
l’are
étant
donné
qu'il
y
aura
encore
des
aménagements
à
faire
pour
les
accès
et
canalisations,
où
une
participation
sera
demandée
en
fonction
de
certains
critères
qui
doivent
encore
être
définis.
Ainsi
dans
le
cadre
du
projet
Ecohameau
Champré,
2°"°
tranche,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
autorise :
-
le détachement
de
terrains
à bâtir
de
327
m?
et de
464
m',
-
la
vente
du
dit
terrain
de
464
m2?
à
Mme
Marie-Odile
FOURQUIE
pour
un
montant
de
11
000
€
l’are
conformément
à
l’avis
du
service
de
France
Domaine,
soit
51
040
€,
-
la
constitution
d’une
servitude
d’accès,
-
la constitution
d’une
servitude
de
réseaux
et
de
canalisations,
Depuis
la rue
de
Raedersheim
à la charge
de
la
parcelle
section
3
n°190/1
au
profit
des
parcelles
détachées .
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE
11 Et
autorise
M.
le
Maire
à
effectuer
les
formalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente,
notamment
à
signer
l’acte
de
vente,
tous
les
actes
notariés
consécutifs
et
la
constitution
des
servitudes
foncières.
Etant
entendu
que
les frais
de
notaire
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
8)
Rétrocession
voirie
et
réseaux
Natura
les
Primevères
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Le
syndic
de
copropriété
Les
Primevères
situé
59
rue
de
Feldkirch
a
sollicité
de
la
commune
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
et
réseaux,
section
11
parcelle
229
d’une
contenance
de
322
m?.
Après
instruction
de
cette
demande
par
les
services
techniques
de
la commune,
il s'avère
possible
de
répondre
favorablement
à cette
demande.
La
voirie
cadastrée
section
11
n°
229
est
d’ores
et
déjà
ouverts
à
la
circulation
publique
et
serait
donc
classé
dans
le
domaine
public
communal,
ainsi
que
les
réseaux
d'éclairage,
d'eaux
usées,
d’eau
potable
et d'eaux
pluviales,
qui
s’y trouvent
en
sous-sol.
Une
servitude
de
passage
grèvera
les
parcelles
section
11
n°228
et
227,
propriété
«
Les
Copropriétaires
»,
pour
permettre
l’accès
au
personnel
de
la
Commune
ou
de
M2A
(Mulhouse
Alsace
Agglomération)
ou
à
toute
entreprise
mandatée
par
elle.
L’assiette
de
cette
servitude
est
située
sur
l'emprise
des
terrains
supportant
éclairage
public
et
une
borne
à incendie.
Mulhouse
Alsace
Agglomération
étant
compétente
pour
la
gestion
des
réseaux
eau
potable
et
eaux
usées,
il
est
prévu
que
le
conseil
communautaire
donne
également
son
avis
pour
les
intégrer. Conformément
à
l’article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
:
«
Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
[..]
Les
délibérations
concernant
le
classement
[..]
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
»
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE
12 En
l'espèce,
la
voie
à
classer
est
d’ores
et
déjà
ouverte
à
la
circulation
publique
et
dessert
l'ensemble
des
habitations
sises
section
11
n°227
et
228.
Après
classement,
son
usage
sera
identique.
Dès
lors,
aucune
enquête
publique
n’est
nécessaire
pour
procéder
à ce
classement.
Par
ailleurs,
ledit
classement
ne
pouvant
être
envisagé
qu’en
cas
d'entente
amiable
et
unanime
des
propriétaires
desdits
terrains
et
voies,
l'assemblée
générale
de
la
copropriété
les
Primevères
approuve
cette
rétrocession,
qui
interviendrait
sans
contrepartie
financière.
L'assemblée
générale
s’est
réunie
le 28
avril
dernier
et a approuvé
ladite
rétrocession.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
et
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal,
décide
- d'approuver
l’acquisition
gratuite
de
la parcelle
cadastrée
section
11
n°
229 ;
- d'approuver
leur
intégration
au
domaine
public
communal
;
- d'approuver
la constitution
des
différentes
servitudes
attachées
à ce
transfert
dans
le
domaine
public
communal
;
- d'autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
notarié
à intervenir,
ainsi
que
tous
les
documents
que
cette
opération
nécessiterait.
Etant
entendu
que
les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
des
copropriétaires
Natura
les
Primevères.
9)
Renouvellement
du
bureau
de
l’association
foncière
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
M.
Jean-Claude
MENSCH
fait
part
à
l'assemblée
de
la nécessité
de
procéder
au
renouvellement
du
bureau
de
l'Association
Foncière.
Il
rappelle
à
ce
titre
que
cette
instance
est
constituée
par
des
membres
nommés
pour
six
ans
parmi
les
propriétaires
de
fonds
inclus
dans
le
périmètre
de
remembrement
(exploitants
ou
non)
figurant
sur
deux
listes
dont
l’une
est
présentée
par
la
Chambre
d'Agriculture,
Région
Alsace,
l’autre
par
le Conseil
Municipal.
Il appartient
donc
à
l’assemblée
de
proposer
cinq
personnes
(trois
titulaires
et
deux
suppléants)
étant
entendu
que :
- le
Maire
est
membre
de
droit
et
n’a
donc
pas
à être
proposé ;
- les
personnes
proposées
doivent
jouir
de
leurs
droits
civils
et avoir
atteint
leur
majorité
;
- les
cinq
personnes
proposées
par
le
conseil
municipal
seront
autres
que
celles
proposées
par
la
Chambre
d'Agriculture
;
Liste
proposée
par
la
Chambre
d'Agriculture
d’Alsace
pour
le
renouvellement
du
bureau
de
l'Association
Foncière :
- membres
titulaires
:
M.
TISCHMACHER
Pierre-Luc
17
rue
Saint
Gangolph
68610
LAUTENBACH
M.
ROPP
Bernard
59,
rue
Docteur
Schweitzer
68270
WITTENHEIM
M.
WENTZ
Claude
2,
rue
de
l’Ecole
68190
UNGERSHEIM
- membres
suppléants
:
M.
THUET
Gérard
1,
rue
de
Ruelisheim
68390
BATTENHEIM
M.
KNOERR
Bernard
12,
rue
de
l’Eglise
68190
UNGERSHEIM
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
13
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23 CM-DE Mme
Anne-Laure
MOYSES
a
adressé
sa
candidature
pour
un
poste
de
titulaire,
demande
réceptionnée
en
mairie
le 3 juillet
2023.
Afin
de
répondre
à cette
demande,
M.
le
Maire
propose
de
procéder
à
un
vote.
Le
vote
à
bulletin
secret
a été
sollicité
par
le conseil
municipal
sur
la
base
de
3 listes
de
membres
titulaires.
Le
conseil
municipal
émet
les
propositions
suivantes
et
procède
au
vote
à bulletin
secret
:
Liste
1
Liste
2
Liste
3
BAROWSKY
Florine
BAROWSKY
Florine
BAROWSKY
Florine
RASSER
Claude
RASSER
Claude
MOYSES
Anne-Laure
RASSER
René
MOYSES
Anne-Laure
RASSER
René
Résultats
7
voix
2
voix
5
voix
VU
les
dispositions
du
Code
rural
relatives
au
renouvellement
du
bureau
de
l’Association
Foncière
;
VU
la liste
des
personnes
proposées
par
la Chambre
d'Agriculture
du
Haut-Rhin ;
VU
les
résultats
des
votes
ci-dessus
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
valablement
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
- membres
titulaires :
- Mme
BAROWSKY
Florine
8,
chemin
du
Sumpfen
68190
UNGERSHEIM
- M.
RASSER
Claude
2
rue
de
la Chapelle
68190
UNGERSHEIM
- M.
RASSER
René
24
rue
de
Paris
68190
UNGERSHEIM
- membres
suppléants :
- M.
GLUCK
Philippe
37,
rue
de
la
1°"°
Armée
68190
UNGERSHEIM
- M.
Anne-Laure
MOYSES
5,
place
de
la
Mairie
68190
UNGERSHEIM
10)Adjudication
de
chasse
2024-2033
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Dans
le
cadre
réglementaire
des
dispositions
particulières
des
départements
soumis
au
régime
local
du
Code
de
l'Environnement
(Article
L.429-2
et
suivants),
le
droit
de
chasse
sur
les
terres
et
sur
les
espaces
couverts
d’eau
(terrains
chassables)
est
administré
sur
le
ban
communal,
par
la
commune,
au
nom
et
pour
le compte
des
propriétaires
fonciers.
Ne
pourront
donc
être
exclus
de
la
chasse
communale
que
des
terrains
manifestement
non
chassables
(ex
: terrains
bâtis,
terrains
clôturés
d’une
façon
étanche
empêchant
le
passage
du
gibier….). Le
Droit
Local
d’Alsace-Moselle
d'Alsace
retient
une
organisation
spécifique
pour
la
gestion
des
espaces
privés
soumis
au
droit
de
chasse.
L'administration
est
assurée
par
la
commune
qui
met
les
chasses
en
location
au
nom
des
propriétaires.
La
commune
est
donc
le
mandataire
des
propriétaires
des
propriétaires
des
terrains.
La
durée
des
baux
de
chasse
est
fixée
par
la loi
à 9 années.
Les
baux
actuels
expirant
le
1°
février
2024,
les
chasses
seront
remises
en
location
dans
les
mois
qui
viennent
pour
une
nouvelle
période
de
9 ans,
soit
du
2 février
2024
au
1°
février
2033.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
14
Publié le ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE La
location
des
chasses
aura
lieu
conformément
au
cahier
des
charges
types
des
chasses
communales
arrêté
par
le
Préfet,
après
consultation
des
organisations
représentatives
des
communes,
des
chasseurs,
des
agriculteurs
et
des
propriétaires
forestiers.
La
procédure
de
mise
en
location
de
la
chasse
débute
par
la
consultation
des
propriétaires
fonciers. La
Commune
peut
également
décider,
par
délibération
du
Conseil,
de
renoncer
au
produit
de
la
chasse.
Dans
ce
cas,
elle
n’est
pas
tenue
de
procéder
à
la
consultation
des
propriétaires
fonciers.
La
décision
d'abandonner
ou
non
le loyer
de
la chasse
devra
ensuite
être
publiée.
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L429-2
et
L429-7
;
Considérant
que
les
chasses
communales
seront
remises
en
location
dans
les
mois
qui
viennent
pour
une
période
de
9
ans,
soit
du
2
février
2024
au
1°
février
2033,
et
qu’il
y
lieu,
dans
le
cadre
de
la
procédure
soit
de
consulter
les
propriétaires
fonciers
concernés
sur
l'affection
du
produit
de
la
chasse,
soit
de
renoncer
au
produit
de
la
chasse
;
il est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
use
en
tant
que
propriétaire
foncier
de
son
droit
de
réserve,
permettant
ainsi
la
mise
en
place
de
clauses
particulières
des
objectifs
de
préservation
de
la biodiversité.
Ainsi
la
Commune
peut
exercer
son
droit
de
réserve
de
chasse
pour
les
parcelles
dont
elle
est
propriétaire,
conformément
au
droit
local
sur
le
ban
de
la
Commune
de
Pulversheim.
e
Il
s’agit
en
particulier
des
parcelles
représentées
ci-dessous
d’une
surface
Bois
de
37ha
18a
99ca,
lieu-dit
«
GRIEN
».
Sur
ces
terrains,
la
Commune
continuera
d'exercer
un
contrôle
de
la
population
de
sangliers.
W
/N
(
e
De
même,
une
réserve
de
chasse
peut
être
posée
sur
le
site
de
l’ancien
carreau
minier,
les
Jardins
du
Trèfle
rouge,
incluant
l’étang
de
pêche,
d’une
superficie
de
27
ha
85
a 41
ca.
PRES
—
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE
15 e
Le
ban
de
ia
Commune
d’Ungersheim
s'étend
vers
Feldkirch
de
l’autre
côté
de
la
4
voies
D430.
Cette
infrastructure
routière
constituée
de
murets
en
béton
et
de
barrières
crée
une
rupture
pour
le déplacement
de
la faune.
Il y
a
lieu
de
proposer
à
la
Commune
de
Feldkirch
d'attribuer
l’ensemble
du
secteur
à
la
chasse
communale
de
Feldkirch,
en
mettant
en
place
un
lot
de
chasse
intercommunal
Pa
Y
Pour
rappel,
la chasse
communale
actuelle
est
composée
de
3 lots.
Les
deux
lots
situés
au
nord
de
la
Commune
(lot
n°1
et
n°2)
seront
certainement
traités
de
gré
à
gré. Concernant
le
lot
n°3,
étant
donné
les
changements,
sera
traité
par
une
mise
en
concurrence,
une
adjudication. Ceci
étant
exposé,
Entendu
les
explications
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
d’Ungersheim
Le
Conseil
Municipal
,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés, Décide
de
renoncer
au
produit
de
la
chasse
et
par
conséquent,
de
ne
pas
consulter
les
propriétaires
fonciers
concernés ;
-
Dit
que
le
produit
des
chasses
communales
sera
réparti
entre
les
propriétaires
concernés,
proportionnellement
à
la
contenance
cadastrale
des
fonds
compris
dans
le
lot
affermé -
Acte
favorablement
les
deux
réserves
communales
présentées
ci-dessus
-
Demande
à
M.
le
Maire
de
poursuivre
les
échanges
avec
la
Commune
de
Feldkirch
au
sujet
de
la chasse
intercommunale
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
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le
16
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE 11)}Personnel
communal,
élaboration
du
Document
Unique
des
Risques
professionnels
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Vu
la
délibération
en
date
du
21
juin
2013
portant
sur
la
mise
en
place
du
Document
Unique
d’'Évaluation
des
Risques
Professionnels,
Vu
le
Document
Unique
d'Évaluation
des
Risques
Professionnels
rédigé
par
DEKRA
Industrial
SAS
et
approuvé
en
date
du
11
août
2015,
L'évaluation
des
risques
professionnels
et
la
rédaction
du
document
unique
font
partie
des
obligations
réglementaires
incombant
à
l’autorité
territoriale
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
Cette
étape
a
été
le
point
de
départ
d’une
démarche
globale
de
prévention
des
risques,
qui
a
permis
de
choisir
des
actions
correctives
et
de
prévention
appropriées
et
d'apporter,
face
à
des
risques
déterminés,
des
réponses
et
des
solutions
adaptées.
La
société
DEKRA
Industrial
SAS
à été
retenue
pour
la
rédaction
de
la mise
à jour
de
ce
document.
La
mise
en
place
du
Document
Unique
dans
notre
collectivité
s’est
déroulée
en
plusieurs
étapes,
commençant
par
une
réunion
de
lancement,
suivie
d’un
audit
terrain
et
finalisée
par
la
présentation
des
résultats
en
date
du
6 juin
2023.
Les
services
de
la
collectivité
ont
été
ventilés
en
4
unités
de
travail
(UT),
dans
lesquelles
ont
été
répartis
les
agents,
à savoir
:
-
23
agents
dans
l’UTOO,
risques
communs
concernant
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
-
6
dans
l’UTO1
administrative,
-
4 dans
l’UTO2
sociale
(ATSEM),
-
13
dans
l'UTO3
technique.
Il
détermine
toutes
les
situations
dangereuses
par
unité
de
travail.
Pour
chacune
des
situations
dangereuses
analysées
ont
été
identifiés
la
phase
d’activité,
le
personnel
concerné,
la
famille
de
danger
la
source,
le
risque/scénario
redouté,
le
dommage
potentiel
et
les
moyens
de
maitrise
en
place. La
constitution
du
document
unique
n’est
pas
une
fin
en
soi.
Elle
doit
permettre
à
l'Autorité
Territoriale
de
définir
son
programme
annuel
de
prévention.
Les
propositions
d'actions
ont
pour
objectif
d'orienter
dans
le
choix
de
solutions
techniques,
organisationnelles
et
humaines.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
poursuivre
la
démarche
globale
de
prévention
des
risques
professionnels
en
mettant
en
œuvre
un
plan
d'actions
et d'y
allouer
le
budget
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
prend
acte
du
document
présenté
et
charge
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
poursuivre
le plan
d’actions.
Etant
précisé
que
les crédits
sont
suffisants
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE
17 12) Ouverture
de
dix
places
supplémentaires
au
périscolaire
de
la
MJC
Espace
le Trèfle
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
La
Maison
des
Jeunes
chargée
du
périscolaire,
conventionnée
avec
M2A
qui
de
part
sa
compétence
finance,
n’a
pas
pu
être
reçue
rapidement
et
obtenir
une
réponse
à
la
question
des
10
places
manquantes.
M2A
nous
a, depuis
lors,
apporté
des
éléments
de
réponses.
Il
a
été
proposé
d’attendre
la
rentrée
et
de
constater
le
nombre
d’enfants
présents
courant
septembre
afin
de
définir
le
besoin
réel.
Les
places
supplémentaires
seront
débloquées
au
mois
d'octobre. Actuellement,
le
nombre
de
places
est
de
110,
soit
70
en
primaire
et
40
en
maternelle.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
cette
information.
13)M2A,
Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
—
Transfert
de
compétence
au
profit
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
engagé
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
notamment
dans
le
cadre
de
son
nouveau
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
adopté
le
12
décembre
2022.
Ce
document
porte
les
objectifs
du
territoire
en
matière
de
réduction
des
gaz
à
effet
de
serre,
mais
aussi
de
consommation
d'énergie,
de
production
d'énergie
renouvelable
sur
le
territoire,
d'amélioration
de
la
qualité
de
l’air
et
d'adaptation
aux
changements
climatiques.
Dans
le
domaine
de
la
mobilité,
ces
objectifs
se
déclinent
par
une
mobilité
plus
durable,
plus
propre
et
plus
innovante,
avec
le développement
de
l'usage
des
transports
publics
et
des
modes
doux.
Ces
ambitions
climat
et
mobilité,
priorités
de
m2A
pour
la
transition
écologique
et
climatique,
sont
également
inscrites
dans
le
Projet
de
territoire
adopté
par
le
conseil
d'agglomération
le
22
novembre
2021.
Dans
ce
cadre,
et
en
étroite
concertation
avec
l’ensemble
des
communes
membres,
m2A
a
souhaité
mettre
en
place
un
réseau
de
bornes
de
recharge
électrique
sur
l’espace
public
de
l’ensemble
de
son
territoire
pour
accompagner
le
développement
de
l’usage
de
véhicules
électriques,
contribuer
à
l’objectif
national
d’un
réseau
de
sept
millions
de
points
de
charges
d'ici
2030,
et
préparer
l'instauration
d’une
Zone
à
Faible
Emission
- Mobilité
(ZFE-m)
d'ici
fin
2024.
Ce
projet
s'inspire
de
l’étude
menée
par
l’'AFUT
Sud-Alsace
(Agence
de
Fabrique
Urbaine
et
Territoriale
Sud-Alsace,
ex
AURM,
Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Mulhousienne)
«
La
voiture
électrique
et
ses
bornes
de
recharge
{janvier
2021)
»
et
s'inscrit
en
complémentarité
avec
les
bornes
existantes
et
les
projets
de
nos
partenaires.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié le
18
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23 CM-DE Ce
projet
contribuera
également
au
développement
du
Compte-Mobilité,
service
innovant
proposé
par
m2A
et
ses
partenaires,
qui
permet
d'accéder
via
une
seule
application
à
tous
les
services
de
mobilité
du
territoire
(bus,
trams,
vélos
en
libre-service
et
à
la
location,
voitures
en
libre-service,
stationnement...).
Par
délibération
du
Bureau
du
7
novembre
2022,
m2A
avait
décidé
de
conclure
avec
le
groupement
d'entreprises
IZIVIA/Crédit
Mutuel
une
convention
cadre
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
le
territoire
de
l’Agglomération.
La
même
délibération
avait
autorisé
le
groupement
à
conclure
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
avec
les
communes
de
l’Agglomération
volontaires,
sachant
que
les
communes
disposent
de
la
compétence
pour
l'installation
des
bornes
et
la gestion
de
la voirie
communale.
Dans
ce
cadre,
un
appel
à
initiatives
privées
avait
été
lancé
sur
le fondement
de
l'article
L2122-1-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
permettant
l’occupation
du
domaine
public
par
un
partenaire
privé.
C'est
au
terme
de
cette
procédure
que
l'offre
du
groupement
IZIVIA/Crédit
Mutuel
d’entreprises
avait
été
retenue. La
formule
juridique
choisie
a
fait
l'objet
d'échanges
avec
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
qui
a
souhaité
introduire
un
déféré
préfectoral.
Afin
de
sécuriser
la
procédure
et
d’éviter
une
remise
en
cause
du
déploiement
des
bornes,
il est
proposé
de
transférer
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
la
compétence
relative
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
conformément
à
l’article
L.2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
: « sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
leur
territoire,
les
communes
peuvent
créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
de
navires
à quai,
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules
ou
pour
navires,
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
de
telles
infrastructures
ou
points
de
ravitaillement.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène
nécessaire
à l'alimentation
des
véhicules
ou
des
navires.
Elles
peuvent
transférer
cette
compétence
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
exerçant
les
compétences
en
matière
d'aménagement,
de
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre
(...).
»
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-17
et
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
transfert
de
compétence
doit
être
décidé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
d'agglomération
et
des
conseils
municipaux.
Cet
accord
nécessite
une
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
d’une
part
ainsi
que
l’accord
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
d'autre
part.
Par
délibération
du
27
mars
2023,
le
Conseil
d'Agglomération
de
m2A
à
approuvé
ce
transfert
de
compétence.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié le
19
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE s
Chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
cette
délibération
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
le
délai
imparti,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Sous
réserve
que
les
conditions
précitées
soient
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
le transfert
de
la compétence.
Conformément
aux
engagements
pris
par
m2A
lors
du
lancement
de
la
procédure
initiale,
un
nouvel
appel
à
initiatives
privées
sera
lancé
pour
l'implantation
des
bornes
de
recharge
électriques.
Au
terme
de
cette
procédure,
l'échange
entre
les
communes
et
l’opérateur
se
fera
comme
initialement
prévu,
les
communes
restent
maîtresses
de
l’ensemble
des
dispositions
des
bornes
sur
leur
territoire
au
titre
de
la
gestion
de
la
voirie
communale
et
les
maires
restent
compétents
pour
signer,
avec
l’opérateur
retenu,
l’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
le déploiement
des
bornes
sur
leur
ban
communal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
IV du
Code
Général
des
Impôts
(CGl),
la
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
remettra
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
la
compétence
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
sera
destiné
à
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
par
l’article
L5211-5
Il alinéa
1
du
CGCT
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
dudit
rapport.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
lunanimité,
des
membres
présents
et
représentés :
e
approuve
le
transfert
volontaire
de
la
compétence
«
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
» à
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
sans
imputation
négative
sur
l’'ACTP
(Attribution
de
Compensation
de
Taxe
Professionnelle)
;
e
autorise
le
Maire
où
son
représentant
à transmettre
la
présente
délibération
au
Président
de
m2A
et
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération
;
14)M2A,
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
{(STSPD)
2022-2026,
Ungersheim
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
La
prévention
de
la délinquance
se
situe
au
carrefour
des
politiques
de
sécurité,
des
compétences
judiciaires,
des
politiques
sociales,
de
la ville,
du
logement,
du
champ
scolaire
et
de
la
protection
des
mineurs.
C’est
pourquoi
le
partenariat
entre
tous
les
acteurs
locaux
est
essentiel
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
politiques
et
il est
inhérent
à
la
réussite
des
réponses
opérationnelles
et
des
projets
communs. Aussi,
la
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(STSPD)
permet
de
mobiliser
de
manière
coordonnée
l’ensemble
des
acteurs
concernés
par
les
enjeux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
au
service
d’une
efficacité
renforcée.
La
connaissance
du
territoire
par
l’élaboration
d’un
diagnostic
de
sécurité
contribue
à
identifier
les
problématiques
puis
à
agir
sur
les
facteurs
de
risque
en
mettant
en
œuvre
des
actions
adéquates
et
concertées
entre
tous
les
acteurs
du
territoire.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
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le
20
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE La
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
conclue
pour
la
période
2017
—
2020
est
arrivée
à échéance
le 31
décembre
2020.
La
mise
à jour
de
la
nouvelle
stratégie
a
été
réalisée
fin
2022,
consécutivement
au
recrutement
d'une
chargée
de
mission
sécurité
et
prévention
de
la
délinquance
au
sein
de
l’agglomération
en
septembre
de
la
même
année.
C’est
la
raison
pour
laquelle
le
bilan
de
la
délinquance
et
des
actions
de
la
précédente
stratégie
a finalement
été
prorogé
jusqu’en
2021.
Les
actions
prioritaires
à
mener
dans
cette
nouvelle
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
s'inscrivent
dans
la
continuité
de
la
précédente.
Aussi,
elles
s’articulent
autour
des
quatre
axes
définis
par
la
nouvelle
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
(SNPD)
adoptée
pour
la
période
2020
- 2024 :
- La
prévention
de
la
délinquance
des
plus
jeunes
avant
l’âge
de
12
ans
: agir
plus
tôt
et
aller
plus
loin
dans
la
prévention
- Aller
vers
les
personnes
vulnérables
pour
mieux
les
protéger
-
Une
implication
plus
forte
de
la
population
et
de
la
société
civile
dans
là
prévention
de
la
délinquance
et
la
production
de
tranquillité
publique
:
la
population,
nouvel
acteur
de
la
prévention
de
la délinquance
- Une
gouvernance
rénovée
et
efficace
par
une
adaptation
à chaque
territoire
et
une
coordination
entre
les
différents
acteurs
:
préfets,
autorité
judiciaire,
maires
et
présidents
d'intercommunalités. La
déclinaison
de
ces
quatre
axes
en
plan
d’action
et
mesures
doit
s'adapter
aux
caractéristiques
et
problématiques
du
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(première
partie
de
la
nouvelle
stratégie)
préalablement
repérées
dans
le
diagnostic
de
sécurité
issu
de
l’analyse
des
phénomènes
de
délinquance
émergents
(seconde
partie)
et
des
bilans
et
états
des
lieux
des
actions
développées
sur
le
territoire
sur
la
période
2017
—
2021
{troisième
partie).
L'élaboration
du
plan
d'action
{quatrième
partie)
a
également
tenu
compte
des
propositions
émises
et
des
problématiques
soulignées
par
l’ensemble
des
élus,
des
partenaires
institutionnels
et
des
acteurs
associatifs
à
l’occasion
des
conseils
intercommunaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CISPD)
restreints
et
pléniers
qui
ont
eu
lieu
précédemment.
Enfin,
le
nouveau
plan
d'action,
prend
aussi
en
compte
les
nouveaux
défis
qui
accompagnent
l’évolution
de
la société
et
la
modification
des
phénomènes
de
délinquance
(tels
que
les
crises
politiques
aux
frontières,
le
développement
des
problèmes
de
santé
mentale,
le
développement
et
l'essor
des
réseaux
sociaux)
pour
tenter
d’enrayer
les
troubles
à
l’ordre
public,
les
incivilités
et
les
phénomènes
de
sécurité
sur
notre
territoire.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
plan
d’action
de
la
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
2022
—
2026
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
décliné
en
4
axes
stratégiques,
conformes
aux
préconisations
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance
(SNPD)
et
qui
tiennent
compte
des
particularités
locales :
e
Axe
1 : Protéger
les jeunes
et
prévenir
la délinquance ;
e
Axe
2
: Prévenir
les
violences
intrafamiliales
et
les
violences
faites
aux
femmes,
et
aller
vers
les
publics
vulnérables
;
e
Axe
3:
Veiller
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
par
un
partenariat
fort
et
en
associant
la
population
;
e
Axe
4
: Renforcer
la sécurité
routière
sur
le territoire.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
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le
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ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23 CM-DE Ce
plan
d'action
est
évolutif
et
de
nouvelles
actions
pourront
s’y
greffer
selon
les
nécessités
du
terrain
et/ou
les
initiatives
de
chacun.
Conçu
comme
une
boîte
à
outil
que
chaque
commune
membre
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
pourra
s'approprier,
il
vise
à
partager
les
bonnes
pratiques.
Les
membres
du
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
s'engagent
à
contribuer
au
développement
de
ces
axes
en
fonction
de
leurs
champs
de
compétence
respectifs
et
dans
le
cadre
d’actions
coordonnées.
Si
le
temps
imparti
pour
la
rédaction
du
document
n’a
pas
permis
de
rencontrer
l'intégralité
des
acteurs
de
la
future
stratégie
(40
interlocuteurs
relevant
de
15
communes
ou
services
ont
néanmoins
été
vus),
la
méthodologie
de
validation
se
veut
collaborative
et
co-constructive.
Ainsi,
la
lecture
du
document
de
travail
a
été
proposée
à
l’ensemble
des
partenaires
institutionnels
signataires
(sous-préfecture,
procureurs
de
la
République,
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
départementale
de
Mulhouse)
et
à
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération.
Une
présentation
synthétique
du
plan
de
la
stratégie
et
particulièrement
du
plan
d’action
a
été
faite
à
l’ensemble
des
acteurs
réunis
à
l’occasion
des
trois
conseils
intercommunaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
restreints
qui
se
sont
tenus
entre
le
1°
février
et
le
2
mars
2023.
Tous
les
acteurs
ont
ainsi
été
invités
à formuler
leurs
observations
et à amender
le document.
Validée
par
le Conseil
d'Agglomération
en
date
du
27
mars
2023,
la
nouvelle
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
sera
signée
à
l’occasion
du
prochain
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
plénier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés : - approuve
la
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
pour
la
période
2022
à 2026,
- charge
le/la
Maire
ou
son
adjoint(e)
délégué(e)
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
et
notamment
de
signer
la
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance. 15)informations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
-
Demande
d'installation
en
plantes
aromatiques
et
médicinales,
site
«
Les
Jardins
du
Trèfle
Rouge
»
Une
habitante
de
la Commune
(associée
une
seconde
personne)
demande
la mise
à disposition
de
1
à
2
ha
de
terres
pour
leur
installation
en
plantes
aromatiques
et
médicinales
ainsi
qu’un
poulailler
de
250
poules
pondeuses.
Les
débouchés
seront
d’abord
locales.
Il y a
une
possibilité
à
l’intérieur
de
l’exploitation
maraîchère.
Les
tarifs
se
situent
entre
300
à
500
€
par
an.
M.
le
Maire
propose
de
donner
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
donne
un
avis
favorable
à
cette
installation
et
charge
M.
le Maire
de
poursuivre
les
échanges
afin
d’affiner
certaines
questions.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23 CM-DE
22 -
Union
Nationale
des
Combattants
Ungersheim,
journée
d’étude
L'association
«
Union
Nationale
des
Combattants,
Ungersheim
»
propose
d'associer
les
élus
de
la
Commune
ainsi
que
l'association
du
Vieil
Ungersheim
et
l’Amicale
des
Mineurs
pour
un
voyage
d’étude
le
dimanche
1°
octobre
2023,
La
Ligne
Maginot,
le
Fort
de
Schoenenbourg
et
la
Maison
Météor. Le
prix
est
de
76
€ à partir
de
41
personnes
et
de
101
€ à
partir
de
20
personnes.
Monsieur
le Maire
propose
de
prendre
en
charge
le coût
du
bus
si le conseil
municipal
participe.
L'inscription
doit
être
adressée
avant
le
23
juillet
2023
à
la
Mairie.
Le
programme
sera
envoyé
rapidement. L'assemblée
y est
favorable.
-__
Partenariat
Commune
de
RONTALON,
située
dans
le
département
du
Rhône
en
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
au
sud-ouest
de
Lyon
Nous
avons
reçu
à
2
reprises
une
délégation
de
la
Commune
de
Rontalon,
intéressée
par
la
Transition
Ecologique
à
Ungersheim.
Ils
organisent
tous
les
deux
ans
la
Fête
de
la
Bière
«La
Soyeuse
»
et
invitent
le
Conseil
d'Ungersheim
à
cette
occasion
les
22
et
23
octobre
2023
dans
le
cadre
d’un
partenariat
et
d'échanges
de
bonnes
pratiques
pour
emprunter
le chemin
de
la Transition.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
se
manifester
afin
d'organiser
le
déplacement,
les
associations
d'Ungersheim
vont
être
sollicitées
ainsi
qu’un
groupe
folklorique.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
21
h42
et
remercie
les conseillers
municipaux
pour
leur
participation
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE
23 Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06_07_23_CM-DE ANNEXE
1
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
de
LOCAUX
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
d'Ungersheim
représentée
par
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
1#
adjointe
au
maire
agissant
en
cette
qualité
dénommée
«
le
prêteur
»,
dûment
habilité,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
5 juillet
2023
d’une
part,
Et
l'association
LA
POTASSINE,
représentée
par
Béatrice
CHOMIK,
sa
présidente,
habilitée
à l'effet
de
signer
les
présentes,
ci-après
dénommée
« le preneur
»,
d'autre
part.
KRKKAKRARRERERARERARRRRRARAERRX
Article
1
: Mise
à
disposition
et
désignation
des
locaux
La
Commune
d'Ungersheim
décide
de
soutenir
l'association
La
Potassine,
dont
les
objectifs
globaux
sont
la
création
et
le
maintien
d'emplois,
non
délocalisables,
la
diversification
des
activités
agricoles,
l'accès
à
une
alimentation
et
une
énergie
pour
tous,
en
mettant
à
disposition
de
l'association,
porteur
du
projet
:
-
Un
local
légumerie,
conserverie
de
140
m?
de
la
Ferme
du
Kohlacker,
située
85
rue
de
Feldkirch
à
Ungersheim.
Article
2
: Durée
Cette
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
pour
une
durée
de
1
an
renouvelée
par
tacite
reconduction,
et
prend
effet
à
compter
du
1°’ février
2023.
Article
3
: Etat
des
équipements
L'association
prendra
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'association
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
sera
établi
en
début
de
convention.
Article
4
: Destination
des
équipements
Les
équipements,
objet
de
la présence
convention,
seront
utilisés
par
l'association
à
usage
exclusif
pour
la
réalisation
de
son
objet
social.
Article
5
: Entretien
et
réparation
des
locaux
L'entretien
courant
des
locaux
relevant
traditionnellement
de
la
charge
du
locataire,
sera
assuré
par
l'association
La
Potassine.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
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: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE Article
6
: Transformation
des
locaux
Les
transformations
éventuelles
des
locaux
seront
soumises
à
l'autorisation
de
la
Commune
d'Ungersheim
et
resteront
à
la
charge
de
l'association
si
la
Commune
estime
que
ces
travaux
ne
sont
pas
indispensables
à
la
pérennité
du
bâtiment.
Article
7
: Cession,
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
«
intitu
personae
» et en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessous,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
Article
8
: Loyers
et
Charges
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
moyennant
un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
250
€.
Conformément
au
classement
de
la
Commune
d'Ungersheim
dans
une
zone
à
finalité
régionale,
Décret
n°2022-968du
30
juin
2022,
une
réduction
de
35
%
est
consentie,
suite
à
la délibération
du
5 juillet
2023.
Ce
loyer
tient
compte
que
l'activité
exercée
par
l'association
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'économie
sociale
et
solidaire
et
dans
la
démarche
de
la
souveraineté
alimentaire
:
e
Développer
une
filière
locale
dénommée
de
«
la
Graine
à
l'Assiette
»,
consistant
à
répondre
aux
besoins
alimentaires
des
habitants
d'Ungersheim
par
la
culture,
la
transformation
et
la
commercialisation
des
produits
locaux
et
Bio.
Le
montant
du
loyer
est
tributaire
du
respect
des
obligations
définies
à
l'article
11
de
la
présente
convention.
Les
frais
de
nettoyage,
gardiennage,
entretien,
eau
électricité,
chauffage
seront
supportés
par
l'association
La
Potassine.
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
relatifs
aux
locaux
et
terrains
visés
par
la
convention
seront
supportés
par
l'association
la
Potassine.
Article
9
: Assurances
L'association
assurera
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace,
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
et
équipements
confiés.
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
de
toute
prime
et
en
justifier
à
première
demande.
Article
10
: Responsabilité
- recours
L'association
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la Commune
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
du
présent
bail,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu’elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
préposés,
et toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23 CM-DE Article
11
: Obligations
générales
de
l’association
La
présente
convention
est
consentie
aux
charges
et conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
à
savoir :
e
De
fournir
un
travail
d'animation
du
site,
en
partenariat
avec
les
acteurs
associatifs
locaux
comme
par
exemple
AMEVU
(association
multi-énergie
verte
d'Ungersheim),
le
Radisol
(promotion
et
développement
de
la
monnaie
locale
complémentaire),
l'accueil
enfance
«
Les
coccinelles
»,
la
MJC
dans
son
volet
d'éducation
populaire,
l'école
primaire,
la
régie
agricole
municipale
et
les
bénévoles
du
village
;
e
De
proposer
uniquement
des
produits
bios
et/ou
locaux
en
vrac
;
+
De
mettre
en
valeur
les
producteurs
locaux
dans
le cadre
du
commerce
équitable ;
e
Fournir
à
la fin
de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévus
;
e
Fournir
chaque
année
son
bilan
et
son
compte
de
résultat
;
°
Fournir
un
budget
prévisionnel
;
e
Valoriser
et
comptabiliser
dans
les
écritures
comptables
la
jouissance
des
locaux
mis
à
disposition ;
e
Faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
activité ;
e
Se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
dans
son
domaine
de
compétence.
Article
12
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
En
particulier,
la
résiliation
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
la
commune
si
l'association
ne
respecte
pas
ses
obligations
définies
à l’article
11
de
la présente
convention
et qui
constitue
la
contrepartie
du
loyer
minoré.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
de
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Toutefois,
les
parties
s'engagent
à
régler
à
l'amiable
tout
différent
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
Article
13
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile :
-
Pour
la
Commune
d'Ungersheim,
à
la
mairie
d'Ungersheim,
1
place
de
la
mairie,
68190
UNGERSHEIM
-
Pour
Fassociation
La
Potassine,
en
son
siège
social,
85
rue
de
Feldkirch,
68
190
UNGERSHEIM
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
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le
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: 068-216803437-20230706-06
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23
CM-DE Article
14
: Transmission
au
représentant
de
l'Etat
En
application
de
l'article
2
de
la
loi
du
2
mars
1982,
la
présente
convention
ne
sera
exécutoire
qu'après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
à
Ungersheim,
le
En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
La
Potassine
Pour
la
Commune
d'Ungersheim
La
Présidente,
Béatrice
CHOMIK
L'adjointe
au
maire,
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
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ID
: 068-216803437-20230706-06
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23
CM-DE ANNEXE
2
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
de
LOCAUX
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
d'Ungersheim
représentée
par
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
1e
adjointe
au
maire
agissant
en
cette
qualité
dénommée
« le
prêteur
»,
dûment
habilité,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
5 juillet
2023
d’une
part,
Et
l'association
LA
POTASSINE,
représentée
par
Béatrice
CHOMIK,
sa
présidente,
habilitée
à
l'effet
de
signer
les
présentes,
ci-après
dénommée
« le preneur
»,
d'autre
part.
KRKKKRKERRERERRRRRRRERERAREREE
Article
1
: Mise
à
disposition
et
désignation
des
locaux
La
Commune
d'Ungersheim
décide
de
soutenir
l'association
La
Potassine,
dont
les
objectifs
globaux
sont
la
création
et
le
maintien
d'emplois,
non
délocalisables,
la
diversification
des
activités
agricoles,
l'accès
à
une
alimentation
et
une
énergie
pour
tous,
en
mettant
à
disposition
de
l'association,
porteur
du
projet
:
-
Un
local
de
150
m°
servant
à
la
commercialisation
de
produits
locaux
en
priorité,
dénommé
«
Epicerie
»,,
située
2 ter
rue
de
la
Chapelle
à
Ungersheim.
Article
2
: Durée
Cette
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
pour
une
durée
de
1
an
renouvelée
par
tacite
reconduction,
et
prend
effet
à
compter
du
1° juillet
2023.
Article
3
: Etat
des
équipements
L'association
prendra
les
locaux
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'association
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
sera
établi
en
début
de
convention.
Article
4
: Destination
des
équipements
Les
équipements,
objet
de
la
présence
convention,
seront
utilisés
par
l'association
à
usage
exclusif
pour
la réalisation
de
son
objet
social,
soit
la commercialisation
de
produits
locaux,
Bio
et/ou
locaux.
Article
5
: Entretien
et
réparation
des
locaux
L'entretien
courant
des
locaux
relevant
traditionnellement
de
la
charge
du
locataire,
sera
assuré
par
l'association
La
Potassine.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE Article
6
: Transformation
des
locaux
Les
transformations
éventuelles
des
locaux
seront
soumises
à
l'autorisation
de
la
Commune
d'Ungersheim
et
resteront
à
la
charge
de
l'association
si
la
Commune
estime
que
ces
travaux
ne
sont
pas
indispensables
à
la
pérennité
du
bâtiment.
Article
7
: Cession,
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
«
intitu
personae
» et en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessous,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
Article
8
: Loyers
et
Charges
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
moyennant
un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
500
€.
Conformément
au
classement
de
la
Commune
d'Ungersheim
dans
une
zone
à
finalité
régionale,
Décret
n°2022-968du
30
juin
2022,
une
réduction
de
35
%
est
consentie,
suite
à
la délibération
du
5 juillet
2023.
Ce
loyer
tient
compte
que
l’activité
exercée
par
l'association
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'économie
sociale
et
solidaire
et
dans
la
démarche
de
la
souveraineté
alimentaire :
e
Développer
une
filière
locale
dénommée
de
«
la
Graine
à
l'Assiette
»,
consistant
à
répondre
aux
besoins
alimentaires
des
habitants
d'Ungersheim
par
la
culture,
la
transformation
et
la
commercialisation
des
produits
locaux
et
Bio.
Le
montant
du
loyer
est
tributaire
du
respect
des
obligations
définies
à
l'article
11
de
la
présente
convention.
Les
frais
de
nettoyage,
gardiennage,
entretien,
eau
électricité,
chauffage
seront
supportés
par
l'association
La
Potassine.
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
relatifs
aux
locaux
et
terrains
visés
par
la
convention
seront
supportés
par
l'association
la
Potassine.
Article
9
: Assurances
L'association
assurera
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace,
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
et
équipements
confiés.
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
de
toute
prime
et
en
justifier
à
première
demande.
Article
10
: Responsabilité
- recours
L'association
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
du
présent
bail,
de
son
fait ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu’elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
préposés,
et toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07 23
CM-DE Article
11
: Obligations
générales
de
l'association
La
présente
convention
est
consentie
aux
charges
et conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
à
savoir
:
°e
De
fournir
un
travail
d'animation
du
site,
en
partenariat
avec
les
acteurs
associatifs
locaux
comme
par
exemple
AMEVU
(association
multi-énergie
verte
d'Ungersheim),
le
Radisol
(promotion
et
développement
de
la
monnaie
locale
complémentaire),
l'accueil
enfance
«
Les
coccinelles
»,
la
MJC
dans
son
volet
d'éducation
populaire,
l’école
primaire,
la régie
agricole
municipale
et les
bénévoles
du
village
;
e
De
proposer
uniquement
des
produits
bios
aux
femmes
enceintes
et/ou
locaux
en
Vrac
;
e
De
mettre
en
valeur
les
producteurs
locaux
dans
le
cadre
du
commerce
équitable
;
e
D'animer
le
«
Café
Philo
»
pour
en
faire
un
tiers-lieu
pédagogique
de
rencontre
des
villageois
(opération
zéro
déchets,
économie
d'énergie,
anti
gaspillage,
promotion
des
produits
locaux,
agro
écologie,
permaculture,
traction
animale,
etc...)
e
De
proposer
des
prestations
de
services
de
type
cordonniers,
pressing,
petite
réparation,
point
relais
au
travers
de
partenariat
avec
des
commerçant
locaux ;
e
Fournir
à
la fin
de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévus
;
e
Fournir
chaque
année
son
bilan
et
son
compte
de
résultat
;
e
Fournir
un
budget
prévisionnel
;
e
Valoriser
et
comptabiliser
dans
les
écritures
comptables
la
jouissance
des
locaux
mis
à
disposition
;
e
Faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
activité
;
e
Se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
dans
son
domaine
de
compétence.
Article
12
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
En
particulier,
la
résiliation
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
la
commune
si
l'association
ne
respecte
pas
ses
obligations
définies
à l’article
11
de
la présente
convention
et qui
constitue
la
contrepartie
du
loyer
minoré.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
de
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Toutefois,
les
parties
s'engagent
à
régler
à
l'amiable
tout
différent
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
Article
13
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile :
-
Pour
la
Commune
d'Ungersheim,
à
la
mairie
d'Ungersheim,
1
place
de
la
mairie,
68190
UNGERSHEIM
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE -
Pour
l'association
La
Potassine,
en
son
siège
social,
85
rue
de
Feldkirch,
68
190
UNGERSHEIM
Article
14
: Transmission
au
représentant
de
l'Etat
En
application
de
l'article
2
de
la
loi
du
2
mars
1982,
la
présente
convention
ne
sera
exécutoire
qu'après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
à
Ungersheim,
le
En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
La
Potassine
Pour
la
Commune
d’'Ungersheim
La
Présidente,
L'adjointe
au
maire,
Béatrice
CHOMIK
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20230706-06
07
23
CM-DE