Procès Verbal - 0PV+05.07

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Procès Verbal - 0PV+05.07 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Ungersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 0PV+05.07)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Commune d’Ungersheim Procès-verbal de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 5 juillet 2023 Désignation du secrétaire de séance 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) Approbation du procès-verbal du 12 avril 2023 Information du conseil municipal sur les décisions prises par délégation Décision modificative du budget principal Budget annexe de l’Eau et Assainissement - Transfert du résultat de clôture cumulé 2022 Demandes de subvention a) Au titre du Fonds Vert - « Recyclage foncier (friches) » pour la création d’un espace muséal dans l’ancienne chapelle de la Cité du Moulin pour le désamiantage et la démolition du bâtiment b) Au titre du Fonds vert — « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments : l’école maternelle et le bâtiment agricole c) au titre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments : l’école maternelle et le bâtiment agricole d) au titre du GERPLAN M2A: Plantations d’arbres dans le village et de haies fruitières dans le parc champêtre Mise à disposition de locaux communaux à l’association la Potassine Projet Eco-hameau « le Champré », vente d’une parcelle communale et inscription d’une servitude de passage Rétrocession voirie et réseaux Natura les Primevères Renouvellement du bureau de l’association foncière 10} Adjudication de chasse 2024-2033 11} Personnel communal, élaboration du Document Unique des Risques professionnels 12) Ouverture de dix places supplémentaires au périscolaire de la MIC Espace le Trèfle 13) M2A, Infrastructures de recharge pour véhicules électriques — Transfert de compétence au profit de Mulhouse Alsace Agglomération 14) M2A, stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) 2022- 2026, Ungersheim 15) informations Demande d'installation en plantes aromatiques et médicinales, site « Les Jardins du Trèfle Rouge » Union Nationale des Combattants Ungersheim, journée d'étudeCommune d’Ungersheim DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’UNGERSHEIM Séance du mercredi 6 juillet 2023 Sous la présidence de M. Jean-Claude MENSCH, Maire. Monsieur le Maire souhaîte la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20h00 PRESENTS MMmes Marie-Estelle WINNLEN, Catherine MULLER, Philippe LAVE, Laurence BIRGLEN, adjoints MMmes Pascale KELLER, Serge VIGIER, Jean-Philippe VONESCH, Sophie GUTH, Dominique WURCH, conseillers municipaux ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES MMmes Stéphanie HAUG, Marc GRISS, Lionel FEDERLEN, Ludovic HIERRY, André TOETSCH ABSENT NON / EXCUSES Mme Florine BAROWSKY donne procuration à Marie-Estelle WINNLEN ue A . . PROCURATIONS Mme Emilie WEINZAEPFLEN donne procuration Catherine MULLER Mme Sophie HABY donne procuration à Laurence BIRGLEN Mme Virginie FELLMANN donne procuration à Dominique WURCH Convoqués le 30 juin 2023 Secrétaire de séance : Le conseil municipal nomme Philippe LAVE, adjoint au maire, secrétaire de séance (Article L 2121-15 du C.G.C.T.) qui procède à l’appel. 1) Approbation du procès-verbal du 12 avril 2023 Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2023 est approuvé, à l'unanimité, en séance et signé par les membres présents et représentés à cette précédente assemblée. 2) Information du conseil municipal sur les décisions prises par délégation Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et le paragraphe 16 du règlement intérieur, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée en vertu des articles L2122-22. L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEDécisions prises : Numéro délégation - | Date Objet D1 04/04/2023 Achat copieurs pour Mairie pour un montant de 9 950 euros et école primaire pour un montant 4 550 euros par la société ESPACE COPIE D1 03/05/2023 Projecteur BARCO DP pour la MJC pour un montant de 10 972.32 euros TTC par la société CINEMECCANIA D1 03/05/2023 Achat cuves béton avec pack jardin pour CENTRE SPORTIF et Jardin du Trèfle Rouge pour un montant de 40 140 euros TTC SIMON PAYSAGES D1 04/05/2023 Achat cuve de récupération d’eau de pluie et pompe de la serre maraîchère de 17 832.00 euros TTC par la société EAU ET ECONOMIE D1 04/05/2023 Achat cuve de récupération d’eau de pluie et pompe pour centre sportif de 13 618.80 euros TTC par la société EAU ET ECONOMIE D1 15/06/2023 Travaux de raccordement des descentes de gouttières pour le bâtiment agricole de 12 301.68 euros TTC par la société J.S WAGNER D1 09/06/2023 Travaux aménagement intérieur du bâtiment agricole de 29 247.60 euros TTC par la société MINISINI D1 22/06/2023 Achat tables + bancs + chariots pour diverses occasions de 4 868.46 euros TTC par la société F.A.P. collectivités Droit de préemption Il'est précisé qu’en ce qui concerne le droit de préemption urbain douze déclarations d'intention d’aliéner ont été enregistrées depuis le 12 avril 2023, sans que la commune n'ait fait valoir son droit de préemption. Le Conseil Municipal prend acte. 3) Décision modificative du budget principal Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire La Commune d’Ungersheim disposant d’un budget eau/assainissement avant le 01/01/2023, le résultat de clôture cumulé du budget sera réparti de la façon suivante : 50% seront reversés au SIVOM (part assainissement}, 25% seront reversés à m2A (50% de la part eau) et 25% seront conservés par la commune (50% de la part eau). Les résultats sont repris dans le tableau suivant : Fonctionnement Investissement Dépenses Dépenses 678 187 889.85 € | 1068 6 393.22 € 012 62 629.95 € | 2313 2 131.07 € Total : 250 519.80 € Total : 8 524.29 € 3 Publié le Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DERecettes Recettes 002 250 519.80 € | 001 8 524.29 € Total : 250 519.80 € Total : 8 524.29 € La décision modificative est acceptée à l’unanimité des membres présents ou représentés du Conseil Municipal. 4) Budget annexe de l’Eau et Assainissement -— Transfert du résultat de clôture cumulé 2022 Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1° janvier 2020. Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période de deux ans, la commune d’Ungersheim a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1° janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022 par délibération en date du 25/10/2022. Conformément aux dispositions de l'instruction comptable M49, le transfert de la compétence eau potable nécessite : - la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ; - le transfert des emprunts à m2A; - le transfert des subventions à m2A. Ces opérations comptables consécutives à la clôture donneront lieu à des opérations non- budgétaires réalisées par le Service de Gestion Comptable sur la base d’un procès-verbal approuvé conjointement par la commune et m2A. Enfin et conformément à la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, les résultats de clôture cumulés à fin 2022 sont transférés au budget annexe de l’eau de m2A pour financer les charges des services transférés. Les modalités adoptées en sont les suivantes : - les résultats de clôture cumulés excédentaires à fin 2022, propres à chaque entité, pourront être conservés à hauteur de 50% ; - les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement transférés à m2A. La commune d’Ungersheim disposant d’un budget eau/assainissement avant le 01/01/2023, il convient de préciser que le résultat de clôture cumulé à fin 2022 qui pourra être conservé à hauteur de 50% par la commune est celui relatif à l’eau. Ainsi, sur le résultat de clôture cumulé du budget eau/assainissement de la commune, 50% seront reversés au SIVOM (part assainissement), 25% seront reversés à m2A (50% de la part eau) et 25% seront conservés par la commune (50% de la part eau). Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DELe résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat Il-2 du compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement et du résultat de l'exercice 2022 de la section d'investissement. Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de M2A et de la commune concernée, ainsi qu’à des opérations réelles budgétaires réalisées par la commune d’Ungersheim. Les résultats de l’exécution 2022 du budget eau potable de la commune de Ungersheim validés par le Comptable Public font apparaître les résultats suivants : Résultats 2022 Section de Section Résultat de clôture fonctionnement d'investissement cumulé 2022 Résultat du budget annexe de la commune 250 519,80 € 8524,29€ 259 044,09 € 2 résultats excédentaires Quote-part EAU conservée par la commune 62 629,95 € 2131,07€ 64 761,02 € Quote-part Eau transférée au budget annexe de l'Eau de m2A 62 629,95 € 2131,07€ 64 761,02 € Quote-part Assainissement à transférer au budget| rincipal m2A puis au SIVOM 125 259,90 € 4 262,15 € 129 522,05 € Les écritures comptables à réaliser par la commune sont synthétisées dans le tableau ci- dessous (conservation de 50% du résultat eau et transfert de 50% du résultat eau et 100% du résultat assainissement) : transfert à m2A commune fonctionnement investissement 2 résultats excédentaires - Résultat Eau à transmettre à m2A 678 D 62 629,95|1068 D 2131,07 (tiers : budget annexe Eau m2A) - Résultat Assainissement à transmettre à m2A |678 D 125 259,90| 1068 D 4 262,15 {tiers : budget principal m2A) Les écritures comptables à réaliser par m2A, puis le SIVOM de l’agglomération mulhousienne pour la part assainissement, sont synthétisées dans le tableau ci-dessous : Ecritures dans les budgets m2A Ecritures comptables au SIVOM Réception des résultats [Transmission des résultats au SIVOM par m2A Réceception des résultats fonctionnement investissement fonctionnement investissement Fonctionnement investissement Résultats Eau Budget annexe de l'Eau de m2A|778 R 62 629,95]1068R | 2131,07 Résultats Assainissement Budget principal de m2A 75888 R | 125 259,90|1068 R | 4 262,15165888 D| 125 259,9011068 D 4 262,15] | 778 R | 125 259,9011068 R| 4 262,15 . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, : au budget eau et assainissement ; approuve la conservation de 50% de la part eau du résultat eau constaté au 31/12/2022 Publié le Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEa) approuve le transfert à Mulhouse Alsace Agglomération de 50% de la part eau et de 100% de la part assainissement du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget eau et assainissement ; décide que le transfert de l’excédent de fonctionnement s'effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 678 pour un montant de 62 629,95 € vers le tiers m2A eau et d’un mandat au compte 678 pour un montant de 125 259,90 € au tiers m2A budget principal ; décide que le transfert de l’excédent de la section d'investissement s’effectue par l'émission d’un mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 2 131,07 € au tiers m2A eau et d’un mandat au compte 1068 pour un montant de 4 262,15 € au tiers m2A budget principal ; dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune d’Ungersheim ; autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, subventions et emprunts, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 5) Demandes de subvention Au titre du Fonds Vert - « Recyclage foncier (friches) » pour la création d’un espace muséal dans l’ancienne chapelle de la Cité du Moulin pour le désamiantage et la démolition du bâtiment Rapporteur : Catherine MULLER, adjointe au maire Cet espace muséal va retracer l’histoire des mines de potasse, ce lieu de découverte pourra permettre les rencontres intergénérationnelles et la mixité sociale tout en apprenant l’histoire du patrimoine communal. Coût estimatif du projet : 492 012,77 € Ressources Montant prévisionnel de l’aide % Montant H.T. € FEADER 252 000,00 € 51,22% Fonds vert 25 040,61 € 5.09 % Autofinancement H.T. 214 972,16 € 43,69 % Commune d’Ungersheim Coût prévisionnel 492 012,77 € 100 % *Feader 70 % de l'assiette éligible qui s'élève à 360 000 € Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Fonds vert — Recyclage foncier (friche) Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. b) Au titre du Fonds vert — « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments : l’école maternelle et le bâtiment agricole Rapporteur : Catherine MULLER, adjointe au maire Coût estimatif du projet : 250 000,00 € Montant prévisionnel de l’aide % Montant H.T. € Fonds vert 93 598,00 € 37,44% Climaxion — Grand Est 61 402,00 € 24,56 % Fonds climat (M2A) 45 000,00 € 18,00 % Autofinancement H.T. 50 000,00 € 20,00 % Commune d’Ungersheim Coût prévisionnel 250 000,00 € 100,00 % Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Fonds vert au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. c) Au titre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments: l’école maternelle et le bâtiment agricole Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE Rapporteur : Catherine MULLER, adjointe au maire Coût estimatif du projet : 250 000,00 € Montant prévisionnel de l’aide # Montant H.T. € Fonds vert 93 598,00 € 37,44% Climaxion — Grand Est 61 402,00 € 24,56 % 7Fonds climat (M2A) 45 000,00 € 18,00 % Autofinancement HT. 50 000,00 € 20,00 % Commune d’Ungersheim Coût prévisionnel 250 000,00 € 100,00 % Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. d)} Au titre du GERPLAN M2A : Plantations d’arbres dans le village et de haies fruitières dans le parc champêtre Rapporteur : Catherine MULLER, adjointe au maire Plan de financement : 1931,06 € H.T. o Plantations d'arbres dans le village : rue d’Ensisheim, entrée rue de Raedersheim, rue des jardins, Aire de jeux : 1 133.06 € o Plantations de haies fruitières dans le parc champêtre : 798 € Ressources Montant prévisionnel de l’aide % Montant H.T. € Gerplan (M2A) 772,42 € 40% CeA 772,42 € 40% Autofinancement HT. 386,22 € 20% Commune d’Ungersheim Coût prévisionnel total 1 931,06 € 100 % Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés - Approuve l'opération susvisée et le plan de financement ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les concours financiers auxquels l’opération est éligible ; - Décide de prévoir l'inscription au budget municipal des dépenses et recettes correspondantes ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande d'inscription GERPLAN, M2A, CeA Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 8 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE+ 6) Mise à disposition de locaux communaux à l'association la Potassine M. Jean-Claude MENSCH, Maire, s'abstient, donne la parole à Mme Marie-Estelle WINNLEN et quitte la séance. Rapporteur : Marie-Estelle WINNLEN, 1°"® adjointe au maire La commune s’est engagée depuis 2011 dans l’élaboration d’une filière agro-alimentaire Bio et Locale dénommée de la Graine à l'Assiette et s'inscrivant dans un programme de souveraineté alimentaire. A cet effet, l’ étude d'opportunité concernant le versement de l’ensemble de la filière en gestion municipale, prévue dans la délibération du 12 avril dernier, n’a pas recueilli un avis favorable, ni de la Municipalité, ni de l'Association et a été abandonnée. Par rapport à l’orientation générale de décarbonation de l’économie et des solutions à apporter à la « malbouffe », les gouvernements successifs ont créé des outils pertinents pour améliorer le contexte tel que le P.A.T. (Plan Alimentaire Territorial) et plus récemment la création d’un ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en y impliquant fortement la puissance publique. La filière que nous avons créé « de la Graine à l’Assiette » Bio et locale n’existe nulle part ailleurs en France. Elle comble une carence manifeste du secteur privé et de fait, ne le concurrence pas. Également, il convient de ne pas disséquer les différents éléments de cette chaine agro- alimentaire inédite. La régie agricole fonctionne depuis 8 années, la transformation de ses produits en légumerie, conserverie, pressoir à fruits est intrinsèquement liée à la fourniture des matières premières ungersheimoises, qui approvisionnent in fine d’une part la restauration scolaire (600 repas bio par jour) et d'autre part l’Epicerie. Même prises séparément, toutes ces entités n’existaient pas à Ungersheim et à fortiori ne concurrencent pas le secteur privé, tout en s'inscrivant dans l'économie sociale et solidaire. Selon les estimations de France Domaine, ramenées proportionnellement à la surface réelle louée, comparées à d’autres locaux dans le secteur, un loyer de 250 euros par mois est proposé pour la légumerie, conserverie. Également, pour la partie commerciale de l’Epicerie de 150 m? et selon les estimations de France Domaine, le loyer correspond à 500 euros par mois. Les calculs sont présentés dans la délibération du 12 avril 2023. Après en avoir délibéré, à la majorité (M. Jean-Claude MENSCH, Mme Virginie FELLMANN par procuration et M. Dominique WURCH s’abstiennent) des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal, décide de solliciter, à travers des conventions de mise à disposition de locaux distinctes en annexe : - Une participation à l’association la Potassine d’un montant de 250 €/mois à compter du 1° février 2023 assorti d’un rabais de 35 % pour la mise à disposition d’un local de 140 m? dénommé conserverie (ANNEXE 1) ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 9 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE- Une participation à l’association la Potassine d’un montant de 500 €/mois à compter du 1° juillet 2023 assorti d’un rabais de 35 % pour la mise à disposition d’un local de 150 m? dénommé Epicerie (ANNEXE 2) ; - Autorise Mme Marie-Estelle WINNLEN à réaliser les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents. M. le Maire rejoint la séance et prend connaissance du vote. 7) Projet Eco-hameau «le Champré », vente d’une parcelle communale et inscription d’une servitude de passage Rapporteur : Marie-Estelle WINNLEN, 1°"° adjointe au maire Pour rappel, l’Ecohameau Champré est constitué d’un groupe d'habitations, un lieu de vie construit en 2014-2015 à l'initiative de la Commune d’Ungersheim, reposant sur les dix principes de « Bedzed ». Des habitats passifs qui répondent aux contraintes en matière d’exposition, de matériaux spécifiques de structure et d'isolation. Dans le cadre de la 2°" tranche de l’Ecohameau, le conseil municipal avait exprimé son accord en date du 25 octobre 2022 pour missionner M. Mathieu WINTER, architecte, qui avait mené la 1° tranche et pour participer à l’opération consistant en la construction de logements locatifs. Les permis de construire de la commune ainsi celui de Mme Marie-Odile FOURQUIE ont été accordés en date du 12 mai 2023. Conformément aux projets, il s’agit de détacher deux parcelles - d’une surface de 327 m° pour le projet de construction de deux logements communaux - d'une surface de 464 m? pour le projet de construction d’une maison bioclimatique Depuis lors, les parcelles détachées ont fait l’objet d’un procès-verbal d’arpentage, dûment enregistrées au cadastre par le géomètre Marc JUNG ce qui nous permet d’avoir une superficie exacte : Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE 10De plus, le notaire chargé d'établir l'acte, nous demande, au vu du projet de construction d'autoriser la constitution : - d’une servitude d'accès depuis la rue de Raedersheim, à la charge de la parcelle section 3 n°190/1 et au profit de la parcelle vendue. - d’une servitude de réseaux et de canalisations, <& Ë ë, E L En T Phyto ! épurai : n Masse 1/200 JE SANTE D” _ + = PE 4 0 pp 2 + — > — y — Ÿ= ET SE .— Re 6 er AS ans Eee À DR NC Et +: 8 É A NY = ae - + = | > p° au ER a = Ke & D 4 «CC. ” = RP e — : ( A VE | Saisi pour la vente de la parcelle au bénéfice de Mme Marie-Odile FOURQUIE, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publique du Haut-Rhin a estimé la valeur vénale du terrain concerné à 12 000 € l’are, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Monsieur le Maire propose un montant de 11 000 € l’are étant donné qu'il y aura encore des aménagements à faire pour les accès et canalisations, où une participation sera demandée en fonction de certains critères qui doivent encore être définis. Ainsi dans le cadre du projet Ecohameau Champré, 2°"° tranche, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise : - le détachement de terrains à bâtir de 327 m? et de 464 m', - la vente du dit terrain de 464 m2? à Mme Marie-Odile FOURQUIE pour un montant de 11 000 € l’are conformément à l’avis du service de France Domaine, soit 51 040 €, - la constitution d’une servitude d’accès, - la constitution d’une servitude de réseaux et de canalisations, Depuis la rue de Raedersheim à la charge de la parcelle section 3 n°190/1 au profit des parcelles détachées . Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE 11Et autorise M. le Maire à effectuer les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente, notamment à signer l’acte de vente, tous les actes notariés consécutifs et la constitution des servitudes foncières. Etant entendu que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. 8) Rétrocession voirie et réseaux Natura les Primevères Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Le syndic de copropriété Les Primevères situé 59 rue de Feldkirch a sollicité de la commune le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux, section 11 parcelle 229 d’une contenance de 322 m?. Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune, il s'avère possible de répondre favorablement à cette demande. La voirie cadastrée section 11 n° 229 est d’ores et déjà ouverts à la circulation publique et serait donc classé dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d'éclairage, d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol. Une servitude de passage grèvera les parcelles section 11 n°228 et 227, propriété « Les Copropriétaires », pour permettre l’accès au personnel de la Commune ou de M2A (Mulhouse Alsace Agglomération) ou à toute entreprise mandatée par elle. L’assiette de cette servitude est située sur l'emprise des terrains supportant éclairage public et une borne à incendie. Mulhouse Alsace Agglomération étant compétente pour la gestion des réseaux eau potable et eaux usées, il est prévu que le conseil communautaire donne également son avis pour les intégrer. Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [..] Les délibérations concernant le classement [..] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE 12En l'espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations sises section 11 n°227 et 228. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement. Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu’en cas d'entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains et voies, l'assemblée générale de la copropriété les Primevères approuve cette rétrocession, qui interviendrait sans contrepartie financière. L'assemblée générale s’est réunie le 28 avril dernier et a approuvé ladite rétrocession. Après en avoir délibéré, à l’unanimité et des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal, décide - d'approuver l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée section 11 n° 229 ; - d'approuver leur intégration au domaine public communal ; - d'approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal ; - d'autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait. Etant entendu que les frais de notaire sont à la charge des copropriétaires Natura les Primevères. 9) Renouvellement du bureau de l’association foncière Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire M. Jean-Claude MENSCH fait part à l'assemblée de la nécessité de procéder au renouvellement du bureau de l'Association Foncière. Il rappelle à ce titre que cette instance est constituée par des membres nommés pour six ans parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement (exploitants ou non) figurant sur deux listes dont l’une est présentée par la Chambre d'Agriculture, Région Alsace, l’autre par le Conseil Municipal. Il appartient donc à l’assemblée de proposer cinq personnes (trois titulaires et deux suppléants) étant entendu que : - le Maire est membre de droit et n’a donc pas à être proposé ; - les personnes proposées doivent jouir de leurs droits civils et avoir atteint leur majorité ; - les cinq personnes proposées par le conseil municipal seront autres que celles proposées par la Chambre d'Agriculture ; Liste proposée par la Chambre d'Agriculture d’Alsace pour le renouvellement du bureau de l'Association Foncière : - membres titulaires : M. TISCHMACHER Pierre-Luc 17 rue Saint Gangolph 68610 LAUTENBACH M. ROPP Bernard 59, rue Docteur Schweitzer 68270 WITTENHEIM M. WENTZ Claude 2, rue de l’Ecole 68190 UNGERSHEIM - membres suppléants : M. THUET Gérard 1, rue de Ruelisheim 68390 BATTENHEIM M. KNOERR Bernard 12, rue de l’Eglise 68190 UNGERSHEIM Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 13 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEMme Anne-Laure MOYSES a adressé sa candidature pour un poste de titulaire, demande réceptionnée en mairie le 3 juillet 2023. Afin de répondre à cette demande, M. le Maire propose de procéder à un vote. Le vote à bulletin secret a été sollicité par le conseil municipal sur la base de 3 listes de membres titulaires. Le conseil municipal émet les propositions suivantes et procède au vote à bulletin secret : Liste 1 Liste 2 Liste 3 BAROWSKY Florine BAROWSKY Florine BAROWSKY Florine RASSER Claude RASSER Claude MOYSES Anne-Laure RASSER René MOYSES Anne-Laure RASSER René Résultats 7 voix 2 voix 5 voix VU les dispositions du Code rural relatives au renouvellement du bureau de l’Association Foncière ; VU la liste des personnes proposées par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin ; VU les résultats des votes ci-dessus ; Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, décide : - membres titulaires : - Mme BAROWSKY Florine 8, chemin du Sumpfen 68190 UNGERSHEIM - M. RASSER Claude 2 rue de la Chapelle 68190 UNGERSHEIM - M. RASSER René 24 rue de Paris 68190 UNGERSHEIM - membres suppléants : - M. GLUCK Philippe 37, rue de la 1°"° Armée 68190 UNGERSHEIM - M. Anne-Laure MOYSES 5, place de la Mairie 68190 UNGERSHEIM 10)Adjudication de chasse 2024-2033 Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Dans le cadre réglementaire des dispositions particulières des départements soumis au régime local du Code de l'Environnement (Article L.429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau (terrains chassables) est administré sur le ban communal, par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. Ne pourront donc être exclus de la chasse communale que des terrains manifestement non chassables (ex : terrains bâtis, terrains clôturés d’une façon étanche empêchant le passage du gibier....). Le Droit Local d’Alsace-Moselle d'Alsace retient une organisation spécifique pour la gestion des espaces privés soumis au droit de chasse. L'administration est assurée par la commune qui met les chasses en location au nom des propriétaires. La commune est donc le mandataire des propriétaires des propriétaires des terrains. La durée des baux de chasse est fixée par la loi à 9 années. Les baux actuels expirant le 1° février 2024, les chasses seront remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1° février 2033. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 14 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DELa location des chasses aura lieu conformément au cahier des charges types des chasses communales arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers. La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers. La Commune peut également décider, par délibération du Conseil, de renoncer au produit de la chasse. Dans ce cas, elle n’est pas tenue de procéder à la consultation des propriétaires fonciers. La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse devra ensuite être publiée. Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L429-2 et L429-7 ; Considérant que les chasses communales seront remises en location dans les mois qui viennent pour une période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1° février 2033, et qu’il y lieu, dans le cadre de la procédure soit de consulter les propriétaires fonciers concernés sur l'affection du produit de la chasse, soit de renoncer au produit de la chasse ; il est proposé au conseil municipal que la commune use en tant que propriétaire foncier de son droit de réserve, permettant ainsi la mise en place de clauses particulières des objectifs de préservation de la biodiversité. Ainsi la Commune peut exercer son droit de réserve de chasse pour les parcelles dont elle est propriétaire, conformément au droit local sur le ban de la Commune de Pulversheim. e Il s’agit en particulier des parcelles représentées ci-dessous d’une surface Bois de 37ha 18a 99ca, lieu-dit « GRIEN ». Sur ces terrains, la Commune continuera d'exercer un contrôle de la population de sangliers. W /N ( e De même, une réserve de chasse peut être posée sur le site de l’ancien carreau minier, les Jardins du Trèfle rouge, incluant l’étang de pêche, d’une superficie de 27 ha 85 a 41 ca. PRES — Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE 15e Le ban de ia Commune d’Ungersheim s'étend vers Feldkirch de l’autre côté de la 4 voies D430. Cette infrastructure routière constituée de murets en béton et de barrières crée une rupture pour le déplacement de la faune. Il y a lieu de proposer à la Commune de Feldkirch d'attribuer l’ensemble du secteur à la chasse communale de Feldkirch, en mettant en place un lot de chasse intercommunal Pa Y Pour rappel, la chasse communale actuelle est composée de 3 lots. Les deux lots situés au nord de la Commune (lot n°1 et n°2) seront certainement traités de gré à gré. Concernant le lot n°3, étant donné les changements, sera traité par une mise en concurrence, une adjudication. Ceci étant exposé, Entendu les explications de M. Jean-Claude MENSCH, maire d’Ungersheim Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,Décide de renoncer au produit de la chasse et par conséquent, de ne pas consulter les propriétaires fonciers concernés ; - Dit que le produit des chasses communales sera réparti entre les propriétaires concernés, proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé - Acte favorablement les deux réserves communales présentées ci-dessus - Demande à M. le Maire de poursuivre les échanges avec la Commune de Feldkirch au sujet de la chasse intercommunale Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 16 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE11)}Personnel communal, élaboration du Document Unique des Risques professionnels Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Vu la délibération en date du 21 juin 2013 portant sur la mise en place du Document Unique d’'Évaluation des Risques Professionnels, Vu le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels rédigé par DEKRA Industrial SAS et approuvé en date du 11 août 2015, L'évaluation des risques professionnels et la rédaction du document unique font partie des obligations réglementaires incombant à l’autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail. Cette étape a été le point de départ d’une démarche globale de prévention des risques, qui a permis de choisir des actions correctives et de prévention appropriées et d'apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions adaptées. La société DEKRA Industrial SAS à été retenue pour la rédaction de la mise à jour de ce document. La mise en place du Document Unique dans notre collectivité s’est déroulée en plusieurs étapes, commençant par une réunion de lancement, suivie d’un audit terrain et finalisée par la présentation des résultats en date du 6 juin 2023. Les services de la collectivité ont été ventilés en 4 unités de travail (UT), dans lesquelles ont été répartis les agents, à savoir : - 23 agents dans l’UTOO, risques communs concernant l’ensemble des agents de la collectivité, - 6 dans l’UTO1 administrative, - 4 dans l’UTO2 sociale (ATSEM), - 13 dans l'UTO3 technique. Il détermine toutes les situations dangereuses par unité de travail. Pour chacune des situations dangereuses analysées ont été identifiés la phase d’activité, le personnel concerné, la famille de danger la source, le risque/scénario redouté, le dommage potentiel et les moyens de maitrise en place. La constitution du document unique n’est pas une fin en soi. Elle doit permettre à l'Autorité Territoriale de définir son programme annuel de prévention. Les propositions d'actions ont pour objectif d'orienter dans le choix de solutions techniques, organisationnelles et humaines. Le Maire propose à l’assemblée de poursuivre la démarche globale de prévention des risques professionnels en mettant en œuvre un plan d'actions et d'y allouer le budget nécessaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du document présenté et charge Monsieur le Maire ou son représentant de poursuivre le plan d’actions. Etant précisé que les crédits sont suffisants au titre du budget de l’année en cours. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE 1712) Ouverture de dix places supplémentaires au périscolaire de la MJC Espace le Trèfle Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire La Maison des Jeunes chargée du périscolaire, conventionnée avec M2A qui de part sa compétence finance, n’a pas pu être reçue rapidement et obtenir une réponse à la question des 10 places manquantes. M2A nous a, depuis lors, apporté des éléments de réponses. Il a été proposé d’attendre la rentrée et de constater le nombre d’enfants présents courant septembre afin de définir le besoin réel. Les places supplémentaires seront débloquées au mois d'octobre.Actuellement, le nombre de places est de 110, soit 70 en primaire et 40 en maternelle. Le conseil municipal prend acte de cette information. 13)M2A, Infrastructures de recharge pour véhicules électriques — Transfert de compétence au profit de Mulhouse Alsace Agglomération Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire Mulhouse Alsace Agglomération est engagé dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre de son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 12 décembre 2022. Ce document porte les objectifs du territoire en matière de réduction des gaz à effet de serre, mais aussi de consommation d'énergie, de production d'énergie renouvelable sur le territoire, d'amélioration de la qualité de l’air et d'adaptation aux changements climatiques. Dans le domaine de la mobilité, ces objectifs se déclinent par une mobilité plus durable, plus propre et plus innovante, avec le développement de l'usage des transports publics et des modes doux. Ces ambitions climat et mobilité, priorités de m2A pour la transition écologique et climatique, sont également inscrites dans le Projet de territoire adopté par le conseil d'agglomération le 22 novembre 2021. Dans ce cadre, et en étroite concertation avec l’ensemble des communes membres, m2A a souhaité mettre en place un réseau de bornes de recharge électrique sur l’espace public de l’ensemble de son territoire pour accompagner le développement de l’usage de véhicules électriques, contribuer à l’objectif national d’un réseau de sept millions de points de charges d'ici 2030, et préparer l'instauration d’une Zone à Faible Emission - Mobilité (ZFE-m) d'ici fin 2024. Ce projet s'inspire de l’étude menée par l’'AFUT Sud-Alsace (Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud-Alsace, ex AURM, Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne) « La voiture électrique et ses bornes de recharge {janvier 2021) » et s'inscrit en complémentarité avec les bornes existantes et les projets de nos partenaires. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 18 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DECe projet contribuera également au développement du Compte-Mobilité, service innovant proposé par m2A et ses partenaires, qui permet d'accéder via une seule application à tous les services de mobilité du territoire (bus, trams, vélos en libre-service et à la location, voitures en libre-service, stationnement...). Par délibération du Bureau du 7 novembre 2022, m2A avait décidé de conclure avec le groupement d'entreprises IZIVIA/Crédit Mutuel une convention cadre d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de l’Agglomération. La même délibération avait autorisé le groupement à conclure des conventions d'occupation du domaine public avec les communes de l’Agglomération volontaires, sachant que les communes disposent de la compétence pour l'installation des bornes et la gestion de la voirie communale. Dans ce cadre, un appel à initiatives privées avait été lancé sur le fondement de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant l’occupation du domaine public par un partenaire privé. C'est au terme de cette procédure que l'offre du groupement IZIVIA/Crédit Mutuel d’entreprises avait été retenue. La formule juridique choisie a fait l'objet d'échanges avec la préfecture du Haut-Rhin, qui a souhaité introduire un déféré préfectoral. Afin de sécuriser la procédure et d’éviter une remise en cause du déploiement des bornes, il est proposé de transférer à Mulhouse Alsace Agglomération la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) conformément à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (...). » Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux. Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d'autre part. Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d'Agglomération de m2A à approuvé ce transfert de compétence. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 19 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEs Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable. Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera le transfert de la compétence. Conformément aux engagements pris par m2A lors du lancement de la procédure initiale, un nouvel appel à initiatives privées sera lancé pour l'implantation des bornes de recharge électriques. Au terme de cette procédure, l'échange entre les communes et l’opérateur se fera comme initialement prévu, les communes restent maîtresses de l’ensemble des dispositions des bornes sur leur territoire au titre de la gestion de la voirie communale et les maires restent compétents pour signer, avec l’opérateur retenu, l’autorisation d'occupation du domaine public pour le déploiement des bornes sur leur ban communal. Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGl), la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) remettra dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport sera destiné à être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L5211-5 Il alinéa 1 du CGCT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, des membres présents et représentés : e approuve le transfert volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à Mulhouse Alsace Agglomération, sans imputation négative sur l’'ACTP (Attribution de Compensation de Taxe Professionnelle) ; e autorise le Maire où son représentant à transmettre la présente délibération au Président de m2A et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; 14)M2A, stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance {(STSPD) 2022-2026, Ungersheim Rapporteur : Philippe LAVE, adjoint au maire La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des compétences judiciaires, des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ scolaire et de la protection des mineurs. C’est pourquoi le partenariat entre tous les acteurs locaux est essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et il est inhérent à la réussite des réponses opérationnelles et des projets communs. Aussi, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) permet de mobiliser de manière coordonnée l’ensemble des acteurs concernés par les enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance, au service d’une efficacité renforcée. La connaissance du territoire par l’élaboration d’un diagnostic de sécurité contribue à identifier les problématiques puis à agir sur les facteurs de risque en mettant en œuvre des actions adéquates et concertées entre tous les acteurs du territoire. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 20 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DELa stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Mulhouse Alsace Agglomération, conclue pour la période 2017 — 2020 est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. La mise à jour de la nouvelle stratégie a été réalisée fin 2022, consécutivement au recrutement d'une chargée de mission sécurité et prévention de la délinquance au sein de l’agglomération en septembre de la même année. C’est la raison pour laquelle le bilan de la délinquance et des actions de la précédente stratégie a finalement été prorogé jusqu’en 2021. Les actions prioritaires à mener dans cette nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance s'inscrivent dans la continuité de la précédente. Aussi, elles s’articulent autour des quatre axes définis par la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) adoptée pour la période 2020 - 2024 : - La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention - Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger - Une implication plus forte de la population et de la société civile dans là prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique : la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance - Une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d'intercommunalités. La déclinaison de ces quatre axes en plan d’action et mesures doit s'adapter aux caractéristiques et problématiques du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (première partie de la nouvelle stratégie) préalablement repérées dans le diagnostic de sécurité issu de l’analyse des phénomènes de délinquance émergents (seconde partie) et des bilans et états des lieux des actions développées sur le territoire sur la période 2017 — 2021 {troisième partie). L'élaboration du plan d'action {quatrième partie) a également tenu compte des propositions émises et des problématiques soulignées par l’ensemble des élus, des partenaires institutionnels et des acteurs associatifs à l’occasion des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) restreints et pléniers qui ont eu lieu précédemment. Enfin, le nouveau plan d'action, prend aussi en compte les nouveaux défis qui accompagnent l’évolution de la société et la modification des phénomènes de délinquance (tels que les crises politiques aux frontières, le développement des problèmes de santé mentale, le développement et l'essor des réseaux sociaux) pour tenter d’enrayer les troubles à l’ordre public, les incivilités et les phénomènes de sécurité sur notre territoire. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le plan d’action de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 — 2026 de Mulhouse Alsace Agglomération est décliné en 4 axes stratégiques, conformes aux préconisations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et qui tiennent compte des particularités locales : e Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance ; e Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, et aller vers les publics vulnérables ; e Axe 3: Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique par un partenariat fort et en associant la population ; e Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le 21 ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DECe plan d'action est évolutif et de nouvelles actions pourront s’y greffer selon les nécessités du terrain et/ou les initiatives de chacun. Conçu comme une boîte à outil que chaque commune membre de Mulhouse Alsace Agglomération pourra s'approprier, il vise à partager les bonnes pratiques. Les membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'engagent à contribuer au développement de ces axes en fonction de leurs champs de compétence respectifs et dans le cadre d’actions coordonnées. Si le temps imparti pour la rédaction du document n’a pas permis de rencontrer l'intégralité des acteurs de la future stratégie (40 interlocuteurs relevant de 15 communes ou services ont néanmoins été vus), la méthodologie de validation se veut collaborative et co-constructive. Ainsi, la lecture du document de travail a été proposée à l’ensemble des partenaires institutionnels signataires (sous-préfecture, procureurs de la République, directeur départemental de la police nationale, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse) et à l'ensemble des maires des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération. Une présentation synthétique du plan de la stratégie et particulièrement du plan d’action a été faite à l’ensemble des acteurs réunis à l’occasion des trois conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance restreints qui se sont tenus entre le 1° février et le 2 mars 2023. Tous les acteurs ont ainsi été invités à formuler leurs observations et à amender le document. Validée par le Conseil d'Agglomération en date du 27 mars 2023, la nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sera signée à l’occasion du prochain conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance plénier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : - approuve la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2022 à 2026, - charge le/la Maire ou son adjoint(e) délégué(e) de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment de signer la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. 15)informations Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, maire - Demande d'installation en plantes aromatiques et médicinales, site « Les Jardins du Trèfle Rouge » Une habitante de la Commune (associée une seconde personne) demande la mise à disposition de 1 à 2 ha de terres pour leur installation en plantes aromatiques et médicinales ainsi qu’un poulailler de 250 poules pondeuses. Les débouchés seront d’abord locales. Il y a une possibilité à l’intérieur de l’exploitation maraîchère. Les tarifs se situent entre 300 à 500 € par an. M. le Maire propose de donner un avis favorable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable à cette installation et charge M. le Maire de poursuivre les échanges afin d’affiner certaines questions. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE 22- Union Nationale des Combattants Ungersheim, journée d’étude L'association « Union Nationale des Combattants, Ungersheim » propose d'associer les élus de la Commune ainsi que l'association du Vieil Ungersheim et l’Amicale des Mineurs pour un voyage d’étude le dimanche 1° octobre 2023, La Ligne Maginot, le Fort de Schoenenbourg et la Maison Météor. Le prix est de 76 € à partir de 41 personnes et de 101 € à partir de 20 personnes. Monsieur le Maire propose de prendre en charge le coût du bus si le conseil municipal participe. L'inscription doit être adressée avant le 23 juillet 2023 à la Mairie. Le programme sera envoyé rapidement. L'assemblée y est favorable. -__ Partenariat Commune de RONTALON, située dans le département du Rhône en région Auvergne-Rhône-Alpes, au sud-ouest de Lyon Nous avons reçu à 2 reprises une délégation de la Commune de Rontalon, intéressée par la Transition Ecologique à Ungersheim. Ils organisent tous les deux ans la Fête de la Bière «La Soyeuse » et invitent le Conseil d'Ungersheim à cette occasion les 22 et 23 octobre 2023 dans le cadre d’un partenariat et d'échanges de bonnes pratiques pour emprunter le chemin de la Transition. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se manifester afin d'organiser le déplacement, les associations d'Ungersheim vont être sollicitées ainsi qu’un groupe folklorique. L'ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h42 et remercie les conseillers municipaux pour leur participation Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE 23Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06_07_23_CM-DEANNEXE 1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de LOCAUX Entre les soussignés : La Commune d'Ungersheim représentée par Mme Marie-Estelle WINNLEN, 1# adjointe au maire agissant en cette qualité dénommée « le prêteur », dûment habilité, en vertu d’une délibération du conseil Municipal en date du 5 juillet 2023 d’une part, Et l'association LA POTASSINE, représentée par Béatrice CHOMIK, sa présidente, habilitée à l'effet de signer les présentes, ci-après dénommée « le preneur », d'autre part. KRKKAKRARRERERARERARRRRRARAERRX Article 1 : Mise à disposition et désignation des locaux La Commune d'Ungersheim décide de soutenir l'association La Potassine, dont les objectifs globaux sont la création et le maintien d'emplois, non délocalisables, la diversification des activités agricoles, l'accès à une alimentation et une énergie pour tous, en mettant à disposition de l'association, porteur du projet : - Un local légumerie, conserverie de 140 m? de la Ferme du Kohlacker, située 85 rue de Feldkirch à Ungersheim. Article 2 : Durée Cette convention de mise à disposition est établie pour une durée de 1 an renouvelée par tacite reconduction, et prend effet à compter du 1°’ février 2023. Article 3 : Etat des équipements L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux sera établi en début de convention. Article 4 : Destination des équipements Les équipements, objet de la présence convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif pour la réalisation de son objet social. Article 5 : Entretien et réparation des locaux L'entretien courant des locaux relevant traditionnellement de la charge du locataire, sera assuré par l'association La Potassine. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEArticle 6 : Transformation des locaux Les transformations éventuelles des locaux seront soumises à l'autorisation de la Commune d'Ungersheim et resteront à la charge de l'association si la Commune estime que ces travaux ne sont pas indispensables à la pérennité du bâtiment. Article 7 : Cession, sous-location La présente convention étant consentie « intitu personae » et en considération des objectifs décrits ci-dessous, toute cession des droits en résultant est interdite. Article 8 : Loyers et Charges Les locaux sont mis à disposition moyennant un loyer mensuel d’un montant de 250 €. Conformément au classement de la Commune d'Ungersheim dans une zone à finalité régionale, Décret n°2022-968du 30 juin 2022, une réduction de 35 % est consentie, suite à la délibération du 5 juillet 2023. Ce loyer tient compte que l'activité exercée par l'association s'inscrit dans le cadre de l'économie sociale et solidaire et dans la démarche de la souveraineté alimentaire : e Développer une filière locale dénommée de « la Graine à l'Assiette », consistant à répondre aux besoins alimentaires des habitants d'Ungersheim par la culture, la transformation et la commercialisation des produits locaux et Bio. Le montant du loyer est tributaire du respect des obligations définies à l'article 11 de la présente convention. Les frais de nettoyage, gardiennage, entretien, eau électricité, chauffage seront supportés par l'association La Potassine. Les impôts et taxes de toute nature, relatifs aux locaux et terrains visés par la convention seront supportés par l'association la Potassine. Article 9 : Assurances L'association assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux et équipements confiés. L'association devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. Article 10 : Responsabilité - recours L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEArticle 11 : Obligations générales de l’association La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément, à savoir : e De fournir un travail d'animation du site, en partenariat avec les acteurs associatifs locaux comme par exemple AMEVU (association multi-énergie verte d'Ungersheim), le Radisol (promotion et développement de la monnaie locale complémentaire), l'accueil enfance « Les coccinelles », la MJC dans son volet d'éducation populaire, l'école primaire, la régie agricole municipale et les bénévoles du village ; e De proposer uniquement des produits bios et/ou locaux en vrac ; + De mettre en valeur les producteurs locaux dans le cadre du commerce équitable ; e Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévus ; e Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat ; ° Fournir un budget prévisionnel ; e Valoriser et comptabiliser dans les écritures comptables la jouissance des locaux mis à disposition ; e Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité ; e Se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son domaine de compétence. Article 12 : Résiliation En cas de non-respect par l'une des parties de l’une quelconque de ses obligations, la convention sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. En particulier, la résiliation pourra intervenir à l'initiative de la commune si l'association ne respecte pas ses obligations définies à l’article 11 de la présente convention et qui constitue la contrepartie du loyer minoré. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou de la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, les parties s'engagent à régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. Article 13 : Election de domicile Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la Commune d'Ungersheim, à la mairie d'Ungersheim, 1 place de la mairie, 68190 UNGERSHEIM - Pour Fassociation La Potassine, en son siège social, 85 rue de Feldkirch, 68 190 UNGERSHEIM Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEArticle 14 : Transmission au représentant de l'Etat En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'Etat dans le département. Fait à Ungersheim, le En quatre exemplaires originaux Pour l'Association La Potassine Pour la Commune d'Ungersheim La Présidente, Béatrice CHOMIK L'adjointe au maire, Mme Marie-Estelle WINNLEN Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEANNEXE 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de LOCAUX Entre les soussignés : La Commune d'Ungersheim représentée par Mme Marie-Estelle WINNLEN, 1e adjointe au maire agissant en cette qualité dénommée « le prêteur », dûment habilité, en vertu d’une délibération du conseil Municipal en date du 5 juillet 2023 d’une part, Et l'association LA POTASSINE, représentée par Béatrice CHOMIK, sa présidente, habilitée à l'effet de signer les présentes, ci-après dénommée « le preneur », d'autre part. KRKKKRKERRERERRRRRRRERERAREREE Article 1 : Mise à disposition et désignation des locaux La Commune d'Ungersheim décide de soutenir l'association La Potassine, dont les objectifs globaux sont la création et le maintien d'emplois, non délocalisables, la diversification des activités agricoles, l'accès à une alimentation et une énergie pour tous, en mettant à disposition de l'association, porteur du projet : - Un local de 150 m° servant à la commercialisation de produits locaux en priorité, dénommé « Epicerie »,, située 2 ter rue de la Chapelle à Ungersheim. Article 2 : Durée Cette convention de mise à disposition est établie pour une durée de 1 an renouvelée par tacite reconduction, et prend effet à compter du 1° juillet 2023. Article 3 : Etat des équipements L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux sera établi en début de convention. Article 4 : Destination des équipements Les équipements, objet de la présence convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif pour la réalisation de son objet social, soit la commercialisation de produits locaux, Bio et/ou locaux. Article 5 : Entretien et réparation des locaux L'entretien courant des locaux relevant traditionnellement de la charge du locataire, sera assuré par l'association La Potassine. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEArticle 6 : Transformation des locaux Les transformations éventuelles des locaux seront soumises à l'autorisation de la Commune d'Ungersheim et resteront à la charge de l'association si la Commune estime que ces travaux ne sont pas indispensables à la pérennité du bâtiment. Article 7 : Cession, sous-location La présente convention étant consentie « intitu personae » et en considération des objectifs décrits ci-dessous, toute cession des droits en résultant est interdite. Article 8 : Loyers et Charges Les locaux sont mis à disposition moyennant un loyer mensuel d'un montant de 500 €. Conformément au classement de la Commune d'Ungersheim dans une zone à finalité régionale, Décret n°2022-968du 30 juin 2022, une réduction de 35 % est consentie, suite à la délibération du 5 juillet 2023. Ce loyer tient compte que l’activité exercée par l'association s'inscrit dans le cadre de l'économie sociale et solidaire et dans la démarche de la souveraineté alimentaire : e Développer une filière locale dénommée de « la Graine à l'Assiette », consistant à répondre aux besoins alimentaires des habitants d'Ungersheim par la culture, la transformation et la commercialisation des produits locaux et Bio. Le montant du loyer est tributaire du respect des obligations définies à l'article 11 de la présente convention. Les frais de nettoyage, gardiennage, entretien, eau électricité, chauffage seront supportés par l'association La Potassine. Les impôts et taxes de toute nature, relatifs aux locaux et terrains visés par la convention seront supportés par l'association la Potassine. Article 9 : Assurances L'association assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux et équipements confiés. L'association devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. Article 10 : Responsabilité - recours L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DEArticle 11 : Obligations générales de l'association La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément, à savoir : °e De fournir un travail d'animation du site, en partenariat avec les acteurs associatifs locaux comme par exemple AMEVU (association multi-énergie verte d'Ungersheim), le Radisol (promotion et développement de la monnaie locale complémentaire), l'accueil enfance « Les coccinelles », la MJC dans son volet d'éducation populaire, l’école primaire, la régie agricole municipale et les bénévoles du village ; e De proposer uniquement des produits bios aux femmes enceintes et/ou locaux en Vrac ; e De mettre en valeur les producteurs locaux dans le cadre du commerce équitable ; e D'animer le « Café Philo » pour en faire un tiers-lieu pédagogique de rencontre des villageois (opération zéro déchets, économie d'énergie, anti gaspillage, promotion des produits locaux, agro écologie, permaculture, traction animale, etc...) e De proposer des prestations de services de type cordonniers, pressing, petite réparation, point relais au travers de partenariat avec des commerçant locaux ; e Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévus ; e Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat ; e Fournir un budget prévisionnel ; e Valoriser et comptabiliser dans les écritures comptables la jouissance des locaux mis à disposition ; e Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité ; e Se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son domaine de compétence. Article 12 : Résiliation En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, la convention sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. En particulier, la résiliation pourra intervenir à l'initiative de la commune si l'association ne respecte pas ses obligations définies à l’article 11 de la présente convention et qui constitue la contrepartie du loyer minoré. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou de la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, les parties s'engagent à régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. Article 13 : Election de domicile Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la Commune d'Ungersheim, à la mairie d'Ungersheim, 1 place de la mairie, 68190 UNGERSHEIM Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE- Pour l'association La Potassine, en son siège social, 85 rue de Feldkirch, 68 190 UNGERSHEIM Article 14 : Transmission au représentant de l'Etat En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'Etat dans le département. Fait à Ungersheim, le En quatre exemplaires originaux Pour l'Association La Potassine Pour la Commune d’'Ungersheim La Présidente, L'adjointe au maire, Béatrice CHOMIK Mme Marie-Estelle WINNLEN Envoyé en préfecture le 11/07/2023 Reçu en préfecture le 11/07/2023 Publié le ID : 068-216803437-20230706-06 07 23 CM-DE