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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
——
DESTINATION
ann
BAIE
DE
CANCHE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
COMMUNE
D'ETAPLES-SUR-MER
Conseil
Municipal
en
date
du
16
Mars
2022
V' étaples
ETAT
CAEN
BAIE
DE
CANCHE
Sommaire
INTRODUCTION Partie
1 — LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
1—
GESTION
ANNUELLE
1.
Définition
du
Budget
Primitif
(BP)
2.
Contenu
du
Budget
2.1
- Section
Fonctionnement
2.2 - Section
d'investissement
3.
Elaboration
et
vote
du
Budget
8.1-
La
préparation
du
Budget:
Les
étapes
budgétaires 8.2
-
Le
vote
du
Budget
4.
Modification
du
Budget
4.1
- La
Décision
modification
(DM)
42
-
Le
virement
de
crédits:
les
dépenses
imprévus
5.
La
Clôture
de
l'exercice
Budgétaire
5.1
- La journée
complémentaire
5.2
-
Les
Restes
à
Rédliser
(Janvier
N+1)
6.
Le
Compte
de
Gestion
(CG)
7.
Le
Compte
Administratif
(CA)
8.
La
Fusion
prochaine
du
CG
et
du
CA
: Le
CFU
I — GESTION
PLURIANNUELLE
1.
Les
documents
supports
2.
Autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiements
[AC/CP)
Partie
2 — LE
PROCESSUS
DE
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
1
LA
COMPTABILITÉ
D'ENGAGEMENT
1.
L'engagement
des
dépenses
2.
L'engagement
des
recettes
3.
La
gestion
des
tiers
11 —
GESTION
ET
EXECUTION
DES
DEPENSES
1.
Circuit
de
la
dépense
2.
La
gestion
du
« service
Fait
»
3.
La
Liquidation
et
le
mandatement
ou
l'ordonnancement.
4,
Le
Délai
Global
de
paiement
(DGP)
Il —
LA
GESTION
ET
L'EXECUTION
DES
RECETTES
1.
Circuit
des
recettes
2.
Admission
en
non-valeur,
créances
éteintes
remise
gracieuse
3.
Recettes
sans
titre
préalable
4.
Les
recettes
tarifaires
et
leur
suivi
5.
Les
annulations
de
recettes
h © © © O1 O1 O1 Or On
19 19 19 20 20 21 21 21 22 23 23 23 24 25 25 25 EAN
(LE
Partie
3 - LES
REGIES
1.
La
création
des
régies
2.
La
nomination
des
régisseurs
3.
Les
obligations
des
régisseurs
4,
Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
Partie
4 - LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Partie
5 -
LA
DETTE
1.
Le
Recours
à
l'Emprunt
2.
Les
garanties
d'Emprunt
8.
Ligne
de
trésorerie
Partie
6
-
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
1.
La
tenue
de
l'inventaire
2.
l'amortissement
3.
Les
subventions
d'investissement
versées
4.
La
cession
de
biens
mobiliers
et
biens
immeubles
5.
Concordance
inventaire
physique
/ Comptable.
Partie
7 - INFORMATION
DES
ELUS
1.
Mise
en
ligne
des
documents
budgétaires
et
des
rapports
de
présentation
2.
Suites
données
aux
rapports
d'observations
de
la
Chambre
Régionales
des
Comptes
(CRC)
Partie
8
- GLOSSAIRE
26 26 26 26 27 28 33 33 34 35 36 36 36 38 39 39 40 40 40 41 étaples LAON
INTRODUCTION
Engagée
dans
Une
démarche
de
modernisation
de
ses
processus
comptables
et
des
documents
budgétaires
réglementaires
de
la
collectivité,
la
Commune
d'Etaples-sur-
mer
a
décidé,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
d'adopter
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pour
son
budget.
Dès
lors,
il en
découle
les
impératifs
suivants
:
L'adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
(en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
M14),
adoptée
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
17
Septembre
2021
-__
L'approbation
du
Règlement
Budgétaire
et
Comptable
(RBF])
fixant
le
cadre
et
les
principales
règles
de
gestion
applicables
à
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
pour
la préparation
et l'exécution
du
budget,
à
l'occasion
du
conseil
municipal
en
date
du
16
Mars
2022.
-
La
révision
des
méthodes
et
durées
d'amortissement
des
biens
ou
des
catégories
de
biens
amortis,
adoptée
lors
de
la
réunion
du
conseil
municipal
en
date
du
16
Mars
2022.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
collectivité
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
du
1e
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
applicable
aux
communes.
ll
définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
à
la
collectivité
dans
le
respect
des
textes
ci-dessus
énoncés.
||
rassemble
et
harmonise
des
règles
dans
diverses
délibérations
et
notes
internes.
Il
vise
également
à
vulgariser
le
budget
et
la
comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialisés.
Ce
document
a
Une
visée
pédagogique
et
pratique.
Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
{(RBF),
établi
pour
la
durée
du
mandat,
sera
susceptible
d'évoluer
et
d'être
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion.
Il constitue
la
base
de
référence
du
guide
des
procédures
de
la
Direction
des
Finances. Parlie
1
- LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE :
I-
GESTION
ANNUELLE:
1-
Définition
du
budget
primitif
(BP)
:
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
Conseil
Municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
(principe
d'annualité)
:
-
En
dépenses
:
les
crédits
votés
sont
limités:
les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place
-
En
recettes
:
les
recettes
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP)
et
décisions
modificatives
au
besoin.
2-
Contenu
du
budget
:
Le
budget
de
la
Commune
est
présenté
par
chapitre
et
article
;et
voté
par
nature
conformément
à
l'instruction
comptable
M57
en
vigueur
à
la
date
du
vote.
Le
document
réglementaire
de
présentation
du
budget
contient
successivement
:
les
ratios
financiers,
la
balance
générale
en
recettes
et
dépenses,
les
sections
d'investissement
puis
de
fonctionnement
détaillées
et
les
annexes
(présentation
par
fonction,
état
de
la
dette,
état
du
personnel...
(cf
art.
L23-13-1
du
CGCT).
Le
budget
comporte
deux
sections :
-
La
section
de
fonctionnement
-
La
section
d'investissement
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
[principe
d'équilibre
budgétaire).
La
circulaire
en
date
du
26
février
2002,
rappelle
et
précise
les
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
telles
qu'elles
sont
fixées
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables.
2.1-
Section
de
fonctionnement
:
&
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
comprennent,
notamment,
des
prestations
facturées
{sur
la
base
de
tarifs
définis
par
délibération],
des
impôts
et
taxes,
des
subventions
accordées. La
prévision
des
recettes
est
évaluative.
L'ordonnancement
des
recettes
peut
donc
être
supérieur
aux
prévisions.
Cependant,
dans
le
cadre
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaire,
les
recettes
de
fonctionnement
ne
doivent
pas
être
surévaluées,
ni sous-évaluées. Les
prévisions
des
recettes
relatives
aux
subventions
et
autres
recettes
de
fonctionnement
doivent
être
justifiées
par
le
biais
d'un
courrier
de
notification
de
l'attribution
de
la
subvention.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
&
Les
dépenses
de
fonctionnement
:
e
Les
charges
de
personnel
La
saisie
des
propositions
budgétaires
doit
impérativement
être
détaillée
au
niveau
le
plus
fin
de
la
nomenclature
par
nature
[chapitre
012).
Les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
doivent
être
suffisants
pour
honorer
toutes
les
dépenses
obligatoires
(salaires
et
charges)
de
l'exercice
budgétaire
considéré.
Après
concertation
entre
le
Maire
et
la
Direction
Générale,
le
service
des
ressources
humaines
établit
son
budget.
Ce
dernier
tient
compte
notamment
de
l'évolution
de
la
carrière
des
agents
liée
au
statut,
des
besoins
éventuels
en
personnel
afin
de
faire
face
à
des
remplacements,
de
l'évolution
des
taux
de
cotisations
réglementaires
[URSSAF,
caisses
de
retraite...)
Le
tableau
des
effectifs
fait
partie
des
annexes
obligatoires
au
budget
et
est
tenu
à
jour
par
le
service
des
ressources
humaines
après
validation
de
la
Direction
Générale.
Il tient
compte
des
ouvertures
et
fermetures
des
postes
décidées
en
Conseil
Municipal.
e__Les
subventions
de
fonctionnement
accordées
Une
subvention
est
un
concours financier
volontaire
et
versé
à
une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et
local.
Les
subventions
de
fonctionnement
correspondent
aux
prévisions
à
l'article
6574
«subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
».
Elles
ne
peuvent
être
accordées
sans
crédits
préalablement
votés
au
chapitre
concerné. Les
subventions
supérieures
à
23
000
€
(vingt-trois
mille
euros)
doivent
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte
du
budget
et
d'une
convention
définissant
les
conditions
d'octroi
de
celle-ci.
e
Les
demandes
de
subventions
des
associations
Les
associations
qui
souhaitent
solliciter
une
subvention
doivent
utiliser
le
formulaire
disponible
sur
le site
Internet
de
la
Commune.
Le
dossier
doit
être
complété
dans
les
délais
fixés
et
retourné
accompagné
des
documents
suivants
:
-__
Statut
de
l'association
-
Compte
rendu
de
la
dernière
Assemblée
générale
-
Bilan
d'activités
-__
Compte
de
résultat
-__
Budget
prévisionnel
-__
Attestation
d'assurances
IS Les
dossiers
sont
soumis
à
l'instruction
de
la
Commission
n°1
« Grandir,
réussir
et
bien
vivre
à
Etaples-sur-mer
» et
à
la
Commission
n°3
«Rayonnement
de
la
Ville
d'Etaples-
sur-mer
»
qui
déterminent
le
montant
qui
sera
octroyé
pour
chaque
demande
et
sa
recevabilité. Le
Conseil
municipal
vote
ensuite
l'ensemble
des
montants
de
subventions.
La
délibération
fait
apparaître
la
somme
attribuée
ainsi
que
les
moyens
mis
à
disposition
auprès
de
chaque
association.
e
Les
autres
dépenses
de
fonctionnement
Les
autres
dépenses
concernent :
-
Les
charges
à
caractère
général
(chapitre
011)
-
Les
charges
de
gestion
hors
subventions
(chapitre
65
hors
6574)
-
Les
atténuations
de
produits
[chapitre
014)
-
Les
charges
financières
(chapitre
66)
-
Les
charges
spécifiques
(chapitre
67)
-
Les
dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et
aux
provisions
[chapitre
68)
Concernant
le
dernier
chapitre,
les
provisions
sont
obligatoires
et
réglementées
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'apparition
d'un
risque
rend
obligatoire
la
constitution
d'une
provision
pour
risque
et
la
constatation
d'une
provision
pour
dépréciation
est
obligatoire
en
cas
de
perte
de
valeur
d'un
actif.
La
M57
renforce
la
constitution
de
provisions
pour
risque.
La
Commune
a
fixé
le
taux
de
provision
à
hauteur
de
15%.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
A
cet
effet,
la
Trésorerie
envoie
en
fin
d'année
une
liste
avec
les
titres
non
recouvrés.
e
Les
provisions
et
dépréciations
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
la
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'Un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d'un
actif.
Les
provisions
sont
des
passifs
non
financiers
dont
l'échéance
ou
le
montant
n'est
pas
fixé
de
façon
précise.
Une
provision
est
évaluée
pour
le
montant
correspondant
à
la
meilleure
estimation
de
la
sortie
de
ressources
nécessaire
à
l'extinction
de
l'obligation
de
l'entité
envers
le
tiers. Cas
des
dépréciations
:elles
procèdent
de
la
constatation
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
de
l'actif.
Elles
peuvent
porter
sur
les
immobilisations,
les
comptes
de
tiers
et
financiers. Le
montant
de
la
provision/dépréciation
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
saisie
des
propositions
budgétaires
doit
impérativement
être
détaillée
au
niveau
le
plus
fin
de
la
nomenclature
par
nature.
2.2-
Section
d'investissement:
&
Les
recettes
d'investissement
:
Les
recettes
d'investissement
sont
principalement
composées
:
-
DU
FCTVA
-__
De
l'excédent
d'investissement
reporté
-__
Des
amortissements
-__
De
la
perception
de
la
taxe
d'aménagement
-__
De
subvention
d'équipements
et
fonds
de
concours
-__
De
l'encaissement
d'un
emprunt
contracté
si besoin
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
&
Les
dépenses
d'investissement
:
Les
services
de
la
Commune
prévoient
et
proposent
les
crédits
afférents
à
l'exercice
par
le
biais
de
leur
budget,
en
priorité
pour
les
projets
de
la
mandature.
Les
dépenses
ont
le
caractère
d'immobilsations
si
elles
ont
pour
effet
une
augmentation
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
ou
une
augmentation
notable
de
sa
durée
d'utilisation.
Aussi,
les
dépenses
à
inscrire
à
la
section
d'investissement
comprennent
essentiellement
des
opérations
qui
se
traduisent
pour
une
modification
de
la
consistance
où
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité.
3-
Elaboration
et
vote
du
budget:
3.1-
La préparation
du
budget:
les
étapes
budgétaires
$
Le
calendrier
des
actions
à
mener
jusqu'au
vote
du
budget
:
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d'un
exercice
qui
commence
le
1
janvier
et
se
termine
le
31
décembre.
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il
s'applique
[ou
jusqu'au
30
avril
l'année
de
renouvellement
du
conseil
municipal
en
application
du
L.1612-2
du
CGCT).
La
collectivité
a jusqu'à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N
avec
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1. EAN
Pour
Etaples-sur-mer,
il est
établi
Un
calendrier
budgétaire
reprenant
la
chronologie
des
étapes
d'élaboration
du
BP
de
l’année
N.
Ce
calendrier
présenté
ci-dessous
peut
être
modifié
sous
réserve
du
respect
des
échéances
légales
et
à
la
discrétion
de
l'exécutif. Par
conséquent,
le
calendrier
budgétaire
prévisionnel
est
le
suivant
:
Direction
des
Finances
Par
EnaIe
a
Conseil
municipal
Septembre
à |
Inscription
des
Réunions
budgétaires
Décembre
N-
|
propositions
budgétaires
1
des
services
Etablissement
des
Janvier
N
rattachements
et
des
Arbitrages
restes
à
réaliser
-__
Commission
N°2
-
Débat
sur
les
Calcul
de
l'équilibre
«Piloter
un
service
orientations
Février
N
budgétaire,
rédaction
public
de
qualité
»
budgétaires.
des
rapports
et
-__
Rapport
-
Vote
du
rapport
production
des
annexes
d'Orientations
d'orientations
Budgétaires
budgétaires
Vote
du:
-__
Compte
de
gestion
MassiN
-__
Compte
administratif
-__
Budget
primitif
%
Propositions
budgétaires
des
services
(septembre
à
décembre
N-1)
A
partir
d'un
tableau
préparatoire
élaboré
par
la
direction
des
finances,
les
services
gestionnaires
élaborent
leurs
propositions
de
budget
avec
l'appui
de
leur
élu
référent
si
possible.
Ces
propositions
de
budget
constituent
une
prévision
des
dépenses
de
l'exercice
à
venir,
mais
également
une
prévision
des
recettes
incluant
notamment
les
subventions
publiques
(des
autres
collectivités,
de
l'Etat
….]
ou
d'autres
recettes
[ex
:
sponsoring
attendu).
Elles
doivent
être
évaluées
justement
[principe
de
sincérité).
Le
tableau
reprend
des
dépenses
récurrentes
nécessaires
au
fonctionnement
de
leur
service
mais
également
une
colonne
avec
des
dépenses
nouvelles
liées
à
de
nouvelles
actions.
Ces
dernières
doivent
faire
l'objet
d'un
descriptif
détaillé
visant
à
informer
les
élus
de
leur
projet
à
venir.
Les
actions
doivent
être
priorisées
pour
l'arbitrage. Pour
les
dépenses
récurrentes,
il est
possible
d'avoir
une
augmentation
d'une
année
sur
l'autre,
cependant
le
service
devra
justifier
cette
augmentation.
Une
fois
le
tableau
rempli,
le
service
gestionnaire
le
transmet
à
la
direction
des
Finances
qui
centralise
la
totalité
des
propositions. $
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB) :
Dans
les
deux
mois
précédents
le
vote
du
budget
({art.
L2312-1
du
CGCT),
l'ordonnateur
(Monsieur
le Maire)
doit
présenter
aux
membres
du
conseil
municipal
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
devant
donner
lieu
à
un
débat.
Pour
alimenter
ce
débat,
Un
document
synthétique
est
communiqué
aux
élus.
||
doit
porter
sur
l'évolution
des
principales
recettes
et
dépenses
budgétaires,
les
principaux
investissements
(notamment
dans
un
cadre
pluriannuel},
le
niveau
d'endettement
et
l'évolution
des
taux
d'imposition.
Ce
rapport
porte
donc
sur
les
orientations
générales
à
retenir
pour
l'exercice
à
venir.
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les
dépenses
et
les
recettes
doivent
être
inscrites.
Elles
ne
peuvent
être
ni
sous-estimées
ni
surestimées
{principe
de
sincérité). Le
DOB
ne
fait
pas
l'objet
d'un
vote
mais
le
procès-verbal
de
la
séance
doit
établir
que
le
débat
s'est
tenu.
Il est
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
3.2-
Le
vote
du
budget:
Le
conseil
municipal
délibère
sur
un
vote
du
budget
par
nature.
Le
budget
est
également
complété
d'une
présentation
croisée
par
fonction.
Celui-ci
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel.
Les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la
dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la
section
de
fonctionnement
doit
avoir
Un
solde
nul
ou
positif.
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le
recours
à
l'emprunt.
Le
BP
doit
être
voté
avant
le
15
Avril
de
l'exercice
concerné
[art.
L1612-1
du
CGCT)
sauf
les
années
de
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
(30
avril).
Le
budget
est
exécutoire
dès
publication
et
transmission
dans
les
quinze
jours
au
représentant
de
l'Etat.
Il doit
aussi
être
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Mairie.
La
direction
des
finances
est
chargée
de
le
transmettre
au
Comptable
Public
de
manière
dématérialisée
{via
TOTEM).
Les
documents
sont
aussi
communicables
à
toute
personne
sur
demande.
4-
Modification
du
budget
:
4.1-
La
décision
modificative
(DM)
La
décision
modificative
s'impose
dès
lors
que
le
montant
d'un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Seules
les
dépenses
et
les
recettes,
non
prévues
et
non
prévisibles
au
budget
primitif
[principe
de
sincérité)
peuvent
être
inscrites
en
décision
modificative.
10
Sp Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
M57
et
de
la
fongibilité
des
crédits,
il est
néanmoins
possible
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Les
décisions
modificatives
concernent
également
des
transferts
équilibrés
entre
chapitres
budgétaires.
Le
vote
des
décisions
modificatives
est
effectué
selon
les
mêmes
modalités
que
le vote
du
budget
primitif,
Les
annexes
budgétaires
qui
seraient
modifiées
lors
d'une
décision
modificative
doivent
être
présentées
au
vote
de
l'assemblée
délibérante.
4.2-
Le
virement
de
crédits
: les
dépenses
imprévues
En
cas
de
dépenses
imprévues,
la
Commune
peut
effectuer
des
mouvements
de
crédits
sur
les
chapitres.
Ils
se
matérialisent
en
virement
interne
dans
le
logiciel
comptable. Ilexiste
deux
types
de
virement
interne
:
e
Le
virement
interne
qui
consiste
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l'affecter
à
une
autre
ligne
budgétaire,
à
la
condition
que
cette
opération
se
fasse
au
sein
du
même
chapitre
budgétaire
globalisé
(011
«charges
à
caractère
général
», 012
« charges
de
personnel
» …).
La
directrice
des
finances,
qui
veille
à
l'exécution
du
budget,
est
en
charge
de
cette
opération.
Cela
ne
nécessite
pas
de
décision
modificative.
e
Le
virementinterne
de
chapitre
à
chapitre.
Cette
méthode
est
allégée
en
M57.
En
effet,
auparavant,
les
dépenses
imprévues
étaient
présentes
sur
la
maquette
budgétaire
de
la
M14
aux
comptes
020
et
022,
elles
n'apparaissent
plus
sur
celle
de
la
M57
en
section
de
fonctionnement
et
section
d'investissement
{en
gestion
annuelle).
Par
contre,
elles
apparaissent
dans
les
AP/CP
pour
la
gestion
pluriannuelle.
A
compter
de
janvier
2022
et
afin
de
faire
face
aux
imprévus
dans
les
BP,
la
M57
prévoit
la
fongibilité
des
crédits
autrement
dit
le
Maire,
sur
délégation
de
l'assemblée
délibérante,
peut
autoriser
les
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
hauteur
de
7.5%
des
dépenses
réelles.
Chaque
décision
du
maire
concernant
ces
transferts
doit
être
envoyée
en
trésorerie
et
en
sous-préfecture
avec
information
au
Conseil
Municipal
suivant.
5-
La
clôture
de
l'exercice
budgétaire :
Les
opérations
de
fin
d'exercice
s'appuient
sur
les
événements
de
gestion
précisés
précédemment:
la
bonne
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
constitue
un
préalable
indispensable
au
bon
déroulement
des
opérations
de
clôture.
L'exercice
comptable
se
termine
au
31
décembre
de
l'année
N,
cependant
la
journée
complémentaire
est
une
exception
à
cette
règle.
11 étaples
5.1-
La journée
complémentaire
:
EAP
La
comptabilité
publique
permet
durant
le
mois
de
janvier
de
terminer
les
paiements
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent,
dès
lors
que
la
facture
a
été
reçue
et
que
l'engagement
et
la
prestation
ont
été
effectués
sur
l'année
n-1.
De
même,
il
est
encore
possible,
jusqu'au
21
janvier,
d'effectuer
Une
décision
modificative
concernant
le
fonctionnement
ou
les
écritures
d'ordre.
Il
n'existe
pas
de
journée
complémentaire
pour
les
écritures
d'investissement
(mandats
et
titres),
lesquelles
doivent
être
impérativement
passées
avant
le
31
décembre
de
l'année
N.
5.2
-Les
restes
à réaliser
(janvier
N+1)
&
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
en
section
de
fonctionnement
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
effectué
en
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices.
Il vise
à
faire
apparaître
dans
le
résultat
d’un
exercice
donné,
les
charges
et
les
produits
qui
s'y
rapportent.
Le
rattachement
concerne
les
engagements
en
section
de
fonctionnement
pour
lesquels
:
e
En
dépenses
: le
service
a
été
effectué
et
la
facture
n'est
pas
parvenue
e
En
recettes:
les
droits
ont
été
acquis
au
31
décembre
de
l'exercice
budgétaire.
Le
rattachement
donne
lieu
à
mandatement
(ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N
et
contrepassation
à
l'année
N+1
pour
le
même
montant.
&
Les
reports
en
section
d'investissement
Les
engagements
{en
dépenses
comme
en
recettes)
qui
n'auraient
pas
été
soldés
à
la
fin
de
l'exercice
budgétaire
peuvent
être
reportés
sur
l'exercice
suivant.
Les
engagements
non
reportés
sont
soldés.
Les
reporis
sur
le
budget
de
l'exercice
N+1
sont
donc
constitués
des
restes
à
payer
(dépenses)
et
des
restes
à
recouvrer
{recettes)
engagés
mais
non
mandatés
/ titrés.
Contrairement
aux
rattachements
des
charges
et
produits,
il n'est
pas
nécessaire
que
le
service
ait
été
fait
en
année
N.
Un
état
de
ces
reports
est
édité
au
31
décembre
de
l'année
N
et
est
mis
à
la signature
de
l'ordonnateur
une
fois
les
opérations
de
clôtures
achevées.
Il est
produit
à
l'appui
du
compte
administratif
et
fait
l'objet
d'une
transmission
au
comptable
public.
Cet
état
et
ces
justificatifs
sont
susceptibles
d'être
contrôlés
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
[CRC]. 6é-
Le
compte
de
gestion
(CG)
:
Le
compte
de
gestion
est
présenté
par
le comptable
public
(le Trésorier).
Il correspond
au
bilan
de
la
collectivité
et
rassemble
tous
les
comptes
mouvementés
au
cours
de 12 Eole)
bte
ercice
accompagnés
des
pièces
justificatives
correspondantes.
Il est
remis
par
le
omptable.
Le
calendrier
de
clôture
défini
avec
la
trésorerie
municipale
nous
permet
d'obtenir
les
comptes
de
gestion
provisoires
au
mois
de
février
N+1.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
de
gestion
avant
le compte
administratif.
7-
Le
compte
administratif
(CA)
:
Le
compte
administratif
présente
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
d'un
exercice.
|| compare
à
cette
fin:
-
Les
montants
votés
se
rapprochant
à
chaque
chapitre
et
article
du
budget
-
Le
total
des
émissions
de
titres
et
de
mandats
sur chaque
subdivision
du
budget
y compris
les
mandats
et
titres
de
rattachement.
Il fait
apparaître :
-
Les
restes
à
réaliser
de
dépenses
et
de
recettes
par
section
[rattachements
en
fonctionnement,
reports
en
investissement)
-
Les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
[déficit
ou
excédent
réalisé
de
chacune
des
deux
sections).
Il
comprend
les
annexes
obligatoires
et
doit
être
concordant
avec
le
compte
de
gestion
présenté
par
le
comptable
public.
Il est
proposé
au
vote
du
conseil
municipal
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
budgétaire
considéré.
Le
Maire
présente
le
compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
le
compte
administratif
après
le
compte
de
gestion.
8-
La
fusion
prochaine
du
CG
et
du
CA :
le CFU
Le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
a
vocation,
à
devenir,
à
compter
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
-__
Favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
-
Améliorer
la
qualité
des
comptes
-__
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
pourra
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
A
terme,
le
compte
financier
unique
participera
à
un
bloc
d'informations
financières
modernisées
et
cohérent
composé
d'un
rapport
sur
le
CFU,
du
CFU
lui-même.
I1-
GESTION
PLURIANNUELLE:
/ 1-
Les
documents
supports
:
&
Le
Programme
Pluriannuel
Prévisionnel
d'Investissement
C'est
Un
outil
de
programmation
des
investissements
de
la
Ville.
ll précise,
pour
chaque
opération,
les
dépenses
totales
inscrites,
les
recettes
attendues
et
la
charge
finale
pour
la
Commune
[l'autofinancement
requis).
l'est
révisé
annuellement
et
présenté
dans
le
DOB.
La
gestion
pluriannuelle
des
investissements
peut
être
gérée
en
Autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP).
La
Commune
ne
les
pratique
pas
mais
au
besoin
et
au
vu
de
la
règlementation
de
la
M57,
il
est
nécessaire
de
vous
les
présenter.
2-
Autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
(AP/CP)
:
&
Définition
des
autorisations
de
programme
(AP)
Les
AP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
le
Commune,
ou
à
des
subventions
d'équipement
versées
à
des
tiers.
(Art,
L2811-
3
etR.2311-9
du
CGCT].
Les
AP
sont
un
outil
budgétaire
de
mobilisation
immédiate
de
crédit.
Elles
permettent
d'établir
la
corrélation
entre
la
programmation
et
la
capacité
financière
de
la
Ville.
&
Contenu
des
AP
Une
AP
peut
couvrir
différentes
dépenses
d'investissement
au
sein
du
programme
:
acquisitions
immobilières
et
mobilières,
travaux
et
maîtrise
d'œuvre.
Le
montant
d'une
AP
est
fixé
en
fonction
du
mode
de
gestion
des
interventions
:
°
Lorsque
la
Ville
n'est
pas
maître
d'ouvrage,
l'AP
correspond
au
montant
de
la
participation
municipale
+
Lorsque
la
Ville
est
maître
d'ouvrage,
l'AP
correspond
au
montant
du
coût
global.
Les
recettes
d'investissement
propres
au
programme
doivent
être
estimées
et
intégrées
au
plan
de
financement
de
l'AP
et
des
Crédits
de
Paiement
(CP)
(subventions,
fonds
de
concours...)
pour
permettre
de
dégager
la
charge
nette
qui
sera
finalement
supportée
par
la
Commune.
Cette
charge
nette
représente
toujours
la
différence
entre
le
coût
global
TTC
et
la
subvention
effective
(même
si celle-ci
est
calculée
sur
un
montant
éligible
HT).
Malgré
cette
précision
de
la
charge
nette,
la Ville
Maître
d'ouvrage
doit
bien
financer
le
coût
global
y
compris
pour
le
préfinancement
des
recettes
qui
seront
perçues.
14 Deux
types
d'AP
peuvent
être
mises
en
œuvre :
æ
Une
AP
de
projet
qui
finance
un
programme
individualisé
en
une
seule
opération.
Elle
identifie
Une
opération
d'envergure
dont
le
montant
et
l'impact
financier
sur
le
budget
justifient
une
AP
distincte
(ex:
construction
d'une
salle
de
sports,
médiathèque...) æ
Une
AP
d'intervention
qui
finance
Un
programme
regroupant
un
ensemble
cohérent
d'opérations
dans
le domaine
d'intervention
spécifique
(ex
: un
programme
d'efficacité
énergétique,
réfection
des
établissements
scolaires.)
&
Crédits
de
paiement
et
échéancier
Les
AP
doivent
être,
dès
le
moment
du
vote,
traduites
en
plusieurs
enveloppes
successives
: l'échéancier
de
CP.
Les
CP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le
cadre
de
l'AP.
À
tout
moment,
le total
des
CP
doit
être
égal
au
montant
de
l'AP
(art.
L2311-3
du
CGCT).
Chaque
CP
détermine
le
montant
des
inscriptions
budgétaires
pour
l'exercice
concerné.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
donc
en
tenant
compte
des
seuls
CP.
Les
CP
doivent
être
entièrement
consommés,
c'est-à-dire
mandatés,
en
fin
d'année.
Les
CP
votés
non
mandatés
sont
automatiquement
annulés
car
ils
ne
peuvent
faire
l'objet
de
report.
Si
besoin,
ils
sont
généralement
réinscrits
par
Un
nouveau
vote,
prioritairement
lors
du
BP.
&
Information
à
l'assemblée
délibérante
Une
présentation
est
faite
chaque
année
lors
du
DOB
portant
principalement
sur
les
affectations
et
les
prévisions
pluriannuelles.
Sont
ensuite
présentées,
dans
le
rapport
du
BP,
les
nouvelles
AP
proposées.
Enfin,
la
note
de
présentation
du
CA
s'accompagne
d'un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle. Parallèlement,
un
tableau
synthétique
des
AP/CP
est
annexé
aux
BP
et
CA.
En
plus
de
cette
information
retracée
dans
les
annexes,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
lors
des
sessions
budgétaires
de
vote
et
de
modification
des
AP/CP.
&
Gestion
des
AP
æ
Vote
des
AP
Les
AP
sont
ouvertes,
c'est-à-dire
votées,
par
le
Conseil
dans
le
cadre
d'une
décision
budgétaire,
prioritairement
lors
du
Budget
Primitif.
L'AP
est
ouverte
lorsque
l'on
a
besoin
des
crédits
et
non
simplement
lorsque
le
projet
est
programmé.
Le
vote
des
AP
s'effectue
par
une
délibération
distincte
du
BP
et
comprend
leur
échéance
en
CP.
C'est
la
date
du
vote
qui
donne
à
l'AP
son
millésime
{repris
dans
son
code).
Les
AP
impactent
fortement
les
budgets
futurs
en
cumulant
les
CP
chaque
année.
Leur
volume,
additionné
aux
opérations
hors
AP,
ne
doit
donc
pas
excéder
la
capacité
annuelle
d'investissement
de
la
Ville.
15 æ
L'affectation
d'AP
L'affectation
est
réalisée
par
le
service
des
finances
et
consiste
à
rattacher
l'AP
à
une
ou
plusieurs
opérations.
L'affectation
est
effectuée
au
moment
du
vote
de
l'AP.
L'AP
peut
être
mono
ou
multi-opérations
:
- En
principe
Une
AP
de
projet
ne
comprend
qu'une
opération.
L'AP
et
l'opération
se
confondent.
Ex
: enveloppe
pour
une
salle
de
sports.
- AU
contraire
une
AP
d'intervention
se
décline
en
plusieurs
opérations
correspondant
à
des
phases
ou
des
sites
distincts.
Ex
: enveloppe
de
rénovation
scolaire
découpée
en
autant
d'écoles.
Par
exception
à
ce
principe,
les
services
peuvent
proposer
une
AP
de
projet
découpée
en
plusieurs
opérations
si le
suivi
du
programme
l'exige.
Ex
: opération
1 «
Etudes
», opération
2 « Travaux
».
L'affectation
permet
de
compléter
l'arborescence
des
AP
sur
le
logiciel
comptable.
Celle-ci
reprend
les
grandes
compétences
de
la
Ville,
par
le
biais
de
la
classification
fonctionnelle
traditionnelle
[ex
: fonction
2 «Enseignement
», sous-fonction
21
« Premier
degré
»)
:
Voici
la
représentation
des
AP
mono
et
multi-opérations
:
AP
mono-opération
CP
« Construction
d'une
salle
de
sports
»
BPn
BP
n+1
BP
n+2
1 000
000€
Fonction
$&
Sous-fonction &
Programme
200
000€
300
000€
500
000€
e
opération
200
000€
300
000€
500
000€
AP
multi-opérations
CP
«Rénovation
des
bâtiments
BPn
BP
n+1
BP
n+2
scolaires
»
1 000
000€
Fonction
&
Sous-fonction &
Programme
200
000€
300
000€
500
000€
e
Opération
1 : école...
100
000€
210
000€
500
000€
e
Opération
2
: école.
100
000€
90
000€
0€
&
Engagement
sur
autorisations
de
programme
L'engagement
en
AP
est
réalisé
par
la
direction
des
finances.
Il intervient
lors
de
la
création
d'une
obligation
vis-à-vis
d'un
tiers,
formalisé
par
la
signature
d'une
convention,
d'un
marché,
d'un
bon
de
commande
ou
tout
autre
document
de
nature
juridique
engageant
la
collectivité
au
paiement
d'une
dépense.
16
l'/ et
engagement
juridique
correspond
Un
engagement
comptable
qui
consiste
à
érifier
et
réserver
les
crédits
(enregistrement
informatique).
L'engagement
comptable
est
antérieur
ou
concomitant
à
l'engagement
juridique.
Contrairement
au
principe
d'annualité
budgétaire,
l'engagement
est
ici
pluriannuel :
c'est
bien
l'AP
qui
est
engagée,
comptablement et
juridiquement.
Dans
l'application
financière,
l'engagement
est
fait
sur
la
ou
les
opérations.
Les
CP,
c'est
à
dire
les
crédits
annuels,
n'ont
plus
besoin
d'être
engagés.
Les
CP
font
l'objet
du
mandatement,
effectué
par
les
Finances.
Lorsque
les
CP
successifs
sont
intégralement
mandatés,
l'AP
est
clôturée
par
les
Finances.
&
La
caducité
de
l’AP
La
règle
de
caducité
porte
sur
l'engagement
de
l'AP,
à
double
titre :
- L'AP
doit
connaître
ses
premiers
engagements
dans
les
12
mois
suivant
son
vote.
- L'AP
doit
avoir
été
entièrement
engagée
dans
les
12
mois
suivant
son
échéance
(année
des
derniers
CP
+
1 an).
Ainsi,
si une
partie
de
l'AP
est
« dormante
», c'est
que
le financement
doit
être
clôturé
et
nécessiter…a
éventuellement
une
AP
ultérieure.
Dans
ces
deux
hypothèses,
l'AP
peut
être
déclarée
caduque
et
faire
l'objet
d'une
annulation
où
d'une
clôture
par
le
Conseil
à
la
prochaine
session
budgétaire,
prioritairement
au
BS
ou
BP
suivant.
&
Modification
et annulation
Ilexiste
deux
types
de
modifications
:
- sur
le
stock
: il s'agit
d'augmenter,
diminuer
ou
annuler
l'AP ;
- sur
le flux
(fongibilité
horizontale)
: il s'agit
de
modifier
les
montants
et/ou
le calendrier
des
CP.
Toute
modification
est votée
dans
le cadre
d'une
décision
budgétaire,
prioritairement
lors
du
BS
ou
BP
suivant.
&
Les
transferts
de
crédit
pour
les
opérations
gérées
en
AP
Les
transferts
de
crédit
(fongibilité
verticale)
devront
respecter
les
règles
suivantes
:
-__
Entre
deux
opérations
au
sein
d'une
même
AP
{AP
multi-opérations):
e
AU
sein
d'une
même
AP
et
d'un
même
chapitre :
Les
virements
sont
possibles.
Le
transfert
n'est
pas
soumis
au
Conseil
mais
sollicité
auprès
des
Finances.
L'avance
des
travaux
sur
une
opération
pourra
donc
être
compensée
par
le
retard
sur
Une
autre.
La
limite
est
constituée
par
l'enveloppe
annuelle,
c'est-à-dire
le
crédit
de
paiement
global
de
l'exercice
en
cours
dans
cette
AP.
Ex
: dans
le
tableau
du
£82-,
si
les
deux
opérations
constituent
des
travaux
[chapitre
23),
le
service
demandera
Un
virement
aux
Finances
afin
de
pouvoir
engager
sur
l'opération
n°1
120
000€
au
lieu
de
100
000€.
L'opération
n°2
ne
pourra
plus
être
engagée
qu'à
hauteur
de
80
000€,
au
lieu
de
100
000€.
e
AU
sein
d'une
même
AP,
d'un
chapitre
à
Un
autre
:
Le
transfert
de
crédits
est
de
la
compétence
du
Conseil
et
ne
peut
intervenir
que
par
DM.
Ex
: dans
le
tableau
précédent,
si l'opération
n°1
constitue
des
acquisitions
{chapitre
21)
et
l'opération
n°2
des
travaux
{chapitre
23),
le
service
des
17 Finances
qui
doit
engager
sur
l'opération
n°1
120
000€
au
lieu
de
100
000€
devra
faire
Une
DM
pour
ponctionner
20
000€
sur
l'opération
n°2.
L'opération
n°2
ne
pourra
plus
être
engagée
qu'à
hauteur
de
80
000€,
au
lieu
de
100
000€.
Entre
deux
AP
[AP
mono
ou
multi-opérations)
:
Les
transferts
de
crédits
sont
impossibles
: il
s'agit
en
fait
de
modifier
les
AP
concernées La
modification
est
votée
dans
le
cadre
d'une
décision
budgétaire,
prioritairement
lors
du
BP
suivant.
18 Eee] BAIE
DE
CANCHE
Partie
2
: LE
PROCESSUS
DE
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
I. La
comptabilité
d'engagement
:
Sur
le
plan
juridique,
un
engagement
est
un
acte
par
lequel
la
collectivité
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Ilrésulte
de
la signature
d'un
contrat,
d'une
convention
ou
d'un
simple
bon
de
commande.
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
le
logiciel
comptable
en
dépenses
et
en
recettes,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
ou
investissement).
|| permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondants.
Il
précède
ainsi
la
signature
d'un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à
quatre
objectifs
essentiels :
1-
Vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
2-
Déterminer
les
crédits
disponibles
3-
Rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
4
Générer
les
opérations
de
clôture
(rattachement
des
charges
et
produits
à
l'exercice
et
déterminations
des
restes
à
réaliser
et
des
reports).
La
signature
des
engagements
juridiques
est
la
compétence
exclusive
de
l'ordonnateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
de
son
adjoint
par
délégation.
Chaque
engagement
doit
faire
l'objet
d'une
validation
par
le
service
des
finances,
par
le
responsable
du
service
et
avant
la
signature
de
l'ordonnateur.
La
comptabilité
d'engagement
est
susceptible
d'être
contrôlée
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC).
1 - L'engagement
des
dépenses
L'engagement
est
effectué
par
et
sur
les
crédits
du
service
qui
aura
à
assurer
la
vérification
du
« service
fait
».
Les
services
devront
à
cet
effet
transmettre,
au
service
comptable,
les
éléments
nécessaires
à
cette
vérification
à
savoir
les
bons
de
livraison,
les
tickets
de
caisse,
les
bons
de
commande
et
les
factures
visées
pour
service
fait
du
responsable. Toute
dépense
de
n'importe
quelle
nature
(abonnements,
contrats
de
maintenance...)
doit
faire
l'objet
d'un
engagement
et
donc
d'un
bon
de
commande.
Le
service
gestionnaire
engageant
la
Mairie
pour
un
contrat
pluriannuel
doit
automatiquement
faire
Un
engagement
en
début
de
chaque
année.
À
cet
effet,
ce
service
gestionnaire
doit
impérativement
inscrire
ces
crédits
sur
leur
budget
et
ainsi
suivre
l'évolution
de
leur
engagement.
Toute
modification
doit
faire
l'objet
d'un
retour
au
service
des
finances
{modification
de
tarifs,
reliquat.….).
19 étaples BAIE DE CANCHE
L'engagement
en
dépenses
doit
toujours
être
antérieur
à
la
livraison
des
fournitures
ou
du
démarrage
des
prestations.
À
titre
exceptionnel,
Uniquement
en
cas
d'urgence
et
sur
autorisation
du
chef
de
service,
l'engagement
peut
être
effectué
concomitamment. Par
extension
de
ce
principe,
le
bon
de
commande
ne
doit
pas
être
émis
:
-__
Après
l'exécution
des
prestations
-__
Après
la
réception
d'une
facture.
Hors
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la
collectivité
est
matérialisé
par
un
bon
de
commande,
accompagné,
s'il y a
lieu,
de
pièces
complémentaires
telles
que
devis,
contrat,
convention,
décision
visée
de
la
sous-préfecture.
Par
extension
de
ce
principe,
la
passation
d'un
marché
public
rend
inutile
la
fourniture
d'un
devis
préalablement
à
la
passation
d'un
bon
de
commande.
Pour
mémoire,
une
demande
de
création
d'engagement
complémentaire
sera
systématiquement
demandée
dès
dépassement
de
l'engagement
initial.
2
- L'engagement
de
recettes
L'engagement
d'une
recette
est
une
obligation
indispensable
à
son
suivi
et
à
la
qualité
de
la
gestion
financière
de
la
collectivité.
Il
s'impose,
au
plus
tard,
à
la
matérialisation
de
l'engagement
juridique.
L'engagement
de
recettes
est
effectué
à
la
notification
de
l'arrêté
attributif
de
subventions
où
dès
la
signature
du
contrat
où
de
la
convention.
L'engagement
est
soldé
à
la
fin
de
l'exercice
budgétaire.
3
- La
gestion
des
tiers
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
Une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
de
la
collectivité.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
où
à
l'usager
et
fiabilise
le
paiement
et
le
recouvrement.
Toute
demande
de
création
d'un
tiers
par
le service
gestionnaire
est
conditionnée
par
la
transmission,
à
minima
:
1-
De
l'adresse
2-
D'un
Relevé
d'identité
Bancaire
(RIB)
au
nom
du
tiers
3-
Pour
les
sociétés
: d'un
extrait
Kbis
avec
n°
SIRET
4-
Pour
les
particuliers
: son
identification
par
nom,
prénom,
adresse,
date
de
naissance,
etc.
Seuls
les
tiers
intégrés
au
logiciel
financier
peuvent
faire
l'objet
d'engagements
de
dépenses
ou
de
recettes.
f
>| étaples EAN
IL.
Gestion
et
exécution
des
dépenses
1- Circuit
de
la dépense
&
La
facturation
: réception
et
enregistrement
La
collectivité
soutient
l'effort
de
dématérialisation
exprimé
dans
l'ordonnance
du
26
juin
2014
et,
depuis
le
1e
janvier
2020,
l'utilisation
obligatoire
pour
toute
entreprise/société
de
déposer
la
facture
sous
forme
électronique,
via
l'utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
{(https://chorus-pro.gouv.fr}
en
uiilisant
:
e
Le
numéro
SIRET
de
la
collectivité
: 216
203
182
000
11
e
Le
numéro
d'engagement
porté
sur
le
bon
de
commande.
e
Ou
le
numéro
du
bon
de
commande
Enfin,
il
est
rappelé
que
le
portail
Chorus
Pro
n'est
destiné
qu'à
la
transmission
des
seules
factures
respectant
les
éléments
portés
dans
le
décret
n°2016-1478
du
2
novembre
2016
relatif
au
développement
de
la
facturation
électronique.
Les
services
gestionnaires
doivent
inviter
les
entreprises
à
transmettre
leurs
factures
par
ce
biais.
Le
dépôt
des
factures
sur
Chorus
Pro
ne
doit
pas
se
conjuguer
avec
des
envois
au
format
papier.
La
réception
des
factures
est
traitée
par
le
service
des
finances.
Plusieurs
choix
de
traitement
sont
possibles
:
-
Intégration
de
la
facture
pour
liquidation
et
mandatement
-__
Rejet
de
la
facture
avec
un
motif
à
l'appui
-__
La
suspension
2-
La
gestion
du
« service
fait »
Le
constat
et
la
certification
du
«service
fait
» sont
les
étapes
obligatoires
préalables
à
la
liquidation
d'une
facture.
Cette
justification
est
certifiée
par
la
présence
d'un
bon
de
livraison
où
d'intervention,
Un
procès-verbal
de
réception
ou
toute
autre
pièce
justificative
(ticket
de
caisse.….).
Le
contrôle
du
service
gestionnaire
et
du
service
des
finances
consiste
à
certifier
que :
e
La
quantité
facturée
est
conforme
à
la
quantité
livrée
e
Le
prix
Unitaire
est
conforme
au
contrat,
à
la
convention
ou
au
bordereau
de
prix
e
La
facture
ne
présente
pas
d'erreurs
de
calcul
e
La
facture
comporte
tous
les
éléments
obligatoires
permettant
de
liquider
la
dépense.
La
gestion
du
« service
fait
» fait
supporter
à
l'auteur
du
bon
de
commande
la
bonne
et
totale
concordance
entre
la
commande,
l'exécution
des
prestations
et
la
facture.
La
date
de
constat
du
« service
fait
» est
celle
de :
e
La
date
du
bon
de
livraison
pour
les
fournitures
e
Ou
la
date
de
réalisation
de
la
prestation
e
Ou
la
constatation
physique
d'exécution
des
travaux
Pour
mémoire,
une
facture
établie
sur
devis
doit
être
égale,
en
quantité
comme
en
valeur,
au
devis.
/. 3-
La
liquidation
et
le
mandatement
ou
l'ordonnancement
La
liquidation
désigne
l'action
de
vérifier
Une
dépense
où
Une
recette
après
certification
du
«service
faitn.
Ensuite,
le
service
des
finances
procède
à
l'ordonnancement
de
mandats
où
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
du
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires
(cf.
le décret
2016-33
du
20
janvier
2016
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités).
C'est
au
regard
de
ce
texte
que
sont
examinées
les
pièces
justifiant
les
dépenses
par
les
services
de
la
Trésorerie.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes
se
traduisent
par
l'émission
des
pièces
comptables
réglementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
En
recettes,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
édition
d'un
Avis
des
Sommes
À
Payer
[ASAP),
soit
après
encaissement
pour
régularisation
[P503).
A
titre
dérogatoire
et
conformément
à
l'arrêté
du
Maire
n°2016/139
du
02
août
2016,
certaines
dépenses
peuvent
être
payées
sans
ordonnancement
préalable
et
avant
le
service
fait :
-
Abonnement
et
consommation
de
fluides
(électricité,
chauffage...)
et
téléphonie
-__
Les
abonnements
à
des
revues
et
périodiques
-
Les
contrats
de
maintenance
des
logiciels.
La
numérotation
des
mandats,
des
titres
et
des
bordereaux
est
chronologique.
Les
réductions
et
annulations
de
mandats
et
de
titres
font
également
l'objet
d'une
série
distincte
avec
numérotation
chronologique.
L'absence
de
prise
en
charge
par
le
comptable
public
d'un
mandat
où
d'un
titre
fait
l'objet
d'un
rejet
dans
l'application
financière.
Les
rejets
doivent
être
motivés
et
entraînent
la
suppression
pure
et
simple
du
mandat
où
du
titre.
Afin
d'éviter
ces
rejets,
deux
types
de
pièces
doivent
être
transmises
au
comptable
:
e
La
justification
juridique
de
la
dépense
: délibération,
décision,
marché,
contrat
ou
convention
e
La
pièce
attestant
de
la
validité
de
la
créance
et
comportant
les
éléments
de
liquidation
: facture,
décompte.
La
collectivité
est
chargée
de
la
gestion
des
opérations
d'ordre,
des
rejets
ordonnés
par
le
comptable,
des
annulations
{ou
réductions)
partielles
ou
totales
ainsi
que
des
ré-imputations
comptables
s'il y
a
lieu.
22 BAIE
DE CANCHE
4-
Le
délai
global
de
paiement
(DGP)
Les
délais
de
mandatement
courent
à
compter
de
la
date
de
la
facture
enregistrée
dans
l'application
financière :
e
20
jours
pour
l'ordonnateur
: contrôle
des
pièces,
gestion
du
service
fait,
mandatement
e
10
jours
pour
le
comptable
public
: paiement.
Le
délai
de
paiement
ne
commence
à
courir
qu'à
compter
de
la
date
d'exécution
des
prestations
(date
du
service
fait}
ou,
si
elle
lui
est
postérieure,
à
la
date
de
réception
de
la
facture
par
la
collectivité.
En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
l'Ordonnateur
doit
verser
des
intérêts
moratoires
au
tiers.
&
Interruption
du
délai
de
paiement
:
Le
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation. Lorsque
la
demande
de
paiement
ne
comporte
pas
l'ensemble
des
pièces
et
des
mentions
prévues
par
la
loi
ou
par
le
marché
ou
que
celles-ci
sont
erronées
ou
incohérentes,
le
délai
de
paiement
peut
être
interrompu
une
seule
fois
par
la
collectivité. L'interruption
du
délai
de
paiement
doit
faire
l'objet
d'une
notification
sans
délai
avec
accusé
de
réception
à
l'entreprise.
Cette
notification
précise
les
raisons
imputables
au
prestataire
qui
s'opposent
au
paiement,
ainsi
que
les
pièces
à
fournir
ou
à
compléter
et
doit
émaner
du
service
gestionnaire
qui
suit
et
vérifie
ces
livraisons
et
engagement.
|| appartient
aux
services
d'informer
la
comptabilité.
A
compter
de
la
réception
des
justifications
par
la
Collectivité,
Un
nouveau
délai
de
80
jours
est
ouvert.
HI.
La
gestion
et
l'exécution
des
recettes
1-
Circuit
des
recettes
AU
cours
d'une
année,
les
recettes
sont
constatées
par
les
services,
puis
liquidées
(c'est-à-dire
contrôlées)
par
la
comptabilité.
Celle-ci
émet
des
titres
de
recette,
accompagnés
de
leurs
pièces
justificatives
et
regroupés
dans
des
bordereaux,
qu'elle
transmet
ensuite
de
manière
dématérialisée
au
Comptable
Public
(Trésorier).
La
transmission
du
titre
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
[DGFiP]
fait
l'objet
d'un
Avis
des
Sommes
À
Payer
(ASAP)
communiqué
automatiquement
aux
redevables. Le
Comptable
Public
contrôle
les
titres
de
recette
et
effectue
le recouvrement
auprès
du
débiteur,
au
besoin
par
procédure
forcée.
Il
est
le
seul
à
pouvoir
encaisser
ou
décaisser
des
fonds
(principe
de
séparation
de
l'Ordonnateur
et
du
Comptable).
VS
A étaples BAIE DE
CANCHE
La
gestion
des
ASAP
de
façon
dématérialisée
a
pour
finalité
de
faire
traiter
soit
:
-
De
manière
centralisée
et
automatisée
l'impression,
la
mise
sous
pli,
l'affranchissement
et
l'envoi
des
ASAP
par
la
filière
éditique
de
la
DGFiP
pour
les
particuliers
ou
les
sociétés
-_
De
manière
totalement
dématéridlisées
sur
le
portail
CHORUS
PRO
pour
les
établissements
publics
(département,
communes...).
Depuis
Novembre
2020
et
toujours
dans
le
but
de
renforcer
la
dématérialisation,
une
convention
a
été
signée
entre
Monsieur
le
Maire
et
la
DGFIP
afin
de
proposer
aux
usagers,
en
sus
des
moyens
de
paiement
déjà
en
place,
Un
nouveau
mode
de
paiement
sur
internet
appelé
« PAYFIP
» ou
aujourd'hui
«TIPI
».
Ce
dernier
se
matérialise
sur
le
titre
de
recettes
[ASAP)
de
la
façon
suivante
:
Exercice |
Numéro
du
Titre
Nom
du Débiteur
et Somme
due
Colectvité
ou Senice
VILLE D'ETAPLES-SUR-MER PLAGE
OU GENERAL
DE
GAULLE
Compte
1
ur
LL
2021
916
BIC
BRRPETAERES
FR
Code Collectivité
: 300 - Code
Budget : 00
5 363,64
Euros
Partie comespondant au papilen défachable figurant sur lis des sommes à payer Référence
Paiement
Internet
(CB)
: 2021-916-1
htes
mmrpsyfip
gouvfr
Ce
nouveau
mode
de
paiement
sur
internet
permet
à
l'usager
soit :
e
De
payer
avec
sa
carte
bancaire
en
direct
sur
le
portail
PAYFIP
e
D'être
prélevé
sur
son
compte
en
étant
redirigé
sur
le
site
wWwWw.impôts.gouv.fr
muni
de
son
identifiant
fiscal
(ordre
de
prélèvement
2 jours
après)
2-
Admission
en
non-valeur,
créances
éteintes
et remise
gracieuse
En
cas
de
non
paiement
du
débiteur,
des
procédures
peuvent
être
lancées :
-
Une
admission
en
non-valeur
[ANV)
lorsque
les
actes
de
poursuite
ont
été
réalisés
par
le
Comptable
Public
mais
demeurent
vains
(ex:
débiteur
introuvable
ou
insolvable),
sans
pour
autant
éteindre
la
dette
-__
Une
créance
éteinte
lorsqu'une
dette
est
annulée
par
un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
ou
un
effacement
de
dette
prononcé
par
une
décision
du
juge
du
Tribunal.
Ces
créances
sont
des
décisions
de
justice
définitives
qui
s'imposent
à
la
collectivité
comme
au
compiable
et
les
poursuites
pour
recouvrer
les
sommes
sont
rendues
impossibles.
-__
Une
remise
gracieuse
lorsque
la
Collectivité
décide,
sur
demande
motivée
du
débiteur,
d'éteindre
la
dette
avant
que
le Trésorier
n'engage
de
poursuites.
L'ANV
et
la
créance
éteinte
sont
votées
en
Conseil
Municipal
sur
présentation
d'un
tableau
liquidatif
du
Comptable
Public. étaples BAIE DE
CANCHE
3-
Recettes
sans
titre
préalable
Certaines
recettes
ne
sont
pas
titrées
car
elles
sont
perçues
directement
sur
le
compte
bancaire
de
la
Commune.
Elles
sont
ainsi
recouvrées
par
le
Comptable
Public
sans
accord
préalable
de
l'Ordonnateur
(Le
Maire).
Ils'agit
essentiellement
des
versements
de
l'Etat
(ex:
Dotation
Globale
de
Fonctionnement,
FCTVA...]
ou
de
subventions
reçues
d'autres
collectivités.
Le
service
des
finances
sort,
par
le
biais
de
l'application
DGFIP
Hélios,
Un
état
des
encaissements
appelé
« P508
» afin
de
faire
les
régularisations
et
d'émettre
les
titres
à
postériori.
4-
Les
recettes
tarifaires
et leur
suivi
Les
tarifs
sont
votés
par
l'assemblée
délibérante.
La
collectivité
est
chargée
de
la
rédaction
des
délibérations
afférentes.
Les
tarifs
sont
appliqués
soit
au
sein
des
régies
de
recettes,
soit
par
émission
de
titres
de
recettes
envoyés
aux
administrés.
Ceux-ci
sont
émis
par
le service
des
Finances
sur
présentation
des
états
liquidatifs
et
des
pièces
justificatives
du
service
gestionnaire.
La
séparation
ordonnateur/comptable
rend
responsable
le
comptable
public
de
l'encaissement
des
recettes
de
la
collectivité.
Il peut
demander
à
ladite
collectivité
toute
pièce
nécessaire
pour
justifier
du
droit
à
l'encaissement
d'une
recette.
Contrairement
aux
dépenses,
il n'existe
pas
de
nomenclature
de
pièces
justificatives
enrecettes.
Le
comptable
doit
seulement
s'assurer
que
la
recette
a
été
autorisée
par
l'autorité
compétente.
5-
Les
annulations
de
recettes
Lorsqu'une
recette
a
fait
l'objet
d'une
contestation
fondée
sur
l'application
du
règlement
intérieur
du
service
ou
lorsqu'une
erreur
de
facturation
est
constatée,
le
titre
de
recette
fait
l'objet
d'une
annulation.
Les
annulations
sont
traitées
différemment
selon
que
le
titre
initial
a
été
effectué
sur
l'exercice
en
cours
où
sur
Un
exercice
antérieur.
Dans
le
premier
cas,
une
annulation
du
titre
vient
diminuer
le
montant
total
des
recettes
constatées
pour
l'exercice.
Dans
le second,
l'annulation
est
matérialisée
par
un
mandat
puisque
le titre
annulé
est
venu
alimenter
le
résultat
de
l'exercice
clos.
Lorsqu'un
service
gestionnaire
demande
au
service
des
finances
l'annulation
d'un
titre
de
recettes,
il doit
impérativement
motiver
sa
demande
par
le biais
d'un
certificat
administratif
visé
de
l'exécutif
en
conformité
avec
les
divers
règlements
présents
dans
la
collectivité.
25 étaples et BAIE DE CANCHE
Partie
3
: LES
REGIES 1-
La
création
des
régies
Seul
le
comptable
public
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
les
recettes
de
la
collectivité. Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
est
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante
mais
elle
peut
être
déléguée
à
l'ordonnateur.
Lorsque
cette
compétence
a
été
déléguée,
les
régies
sont
créées
par
décision.
C'est
le
cas
dans
notre
Commune.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
néanmoins
obligatoire.
2-
La
nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
arrêté
de
l'ordonnateur
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
régie.
Cet
avis
conforme
peut
être
retiré
à tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la régie
s'ils'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
ses
fonctions
dans
le
respect
de
la
réglementation.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
des
arrêtés
constitutifs.
L'acte
constitutif
doit
indiquer
le
plus
précisément
possible
l'objet
de
la
régie,
c'est-à-dire
la
nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
3-
Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
doivent
se
conformer
en
toute
probité
à
l'ensemble
des
obligations
spécifiques
liées
à
leurs
fonctions.
Ils
sont
personnellement
et
pécuniairement
responsables
des
opérations
financières
qui
leur
sont
confiées.
Tout
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
leur
nom
et
pour
son
compte.
Afin
de
couvrir
ce
risque,
les
régisseurs
sont
dans
l'obligation
de
souscrire
un
cautionnement
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
souscription
d'une
assurance
est
recommandée.
Pour
certaine
régie,
la
non-souscription
d'un
cautionnement
entraîne
la
suspension
de
la
régie.
26 4-
Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
de
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d'un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
En
sus
des
contrôles
sur
pièce
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur place.
Il est
tenu
compte,
par
l'ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
27 |Partie 4 : LA COMMANDE
PUBLIQUE
L'article
L.3
du
Code
de
la
commande
publique,
énonce
trois
grands
principes
fondamentaux
que
doivent
respecter
les
acheteurs,
quel
que
soit
le
montant
du
marché
public
:
-__
La
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
-__
L'égalité
de
traitement
des
candidats
-__La
transparence
des
procédures.
Le
respect
de
ces
principes
permet
d'assurer
l'efficacité
de
la
commande
publique
et
la
bonne
uïilisation
des
deniers
publics.
Ils exigent
une
définition
préalable
des
besoins,
le
respect
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
et
le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse. Une
bonne
évaluation
des
besoins
n'est
pas
simplement
Une
exigence
juridique
mais
avant
tout
Une
condition
impérative
de
transparence
afin
que
l'achat
soit réalisé
dans
les
meilleures
conditions
économiques :
e
Définition
précise
de
la
qualité
de
prestations
à
obtenir
et
du
contexte
de
leur
réalisation
e
Définition
précise
des
quantités
souhaitées
Les
marchés
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée
[MAPA)
ou
selon
une
procédure
formalisée
en
fonction
de
leurs
montants.
Pour
les
marchés
publics
dont
la
valeur
estimée
HT
est
égale
ou
>
aux
seuils
européens
fixés
par
la
Commission
Européenne,
le
titulaire
du
marché
est
choisi
par
une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
composée
par
délibération
n°6
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020.
Ces
seuils
varient
tous
les
2
ans.
Voici
le
tableau
pour
les
seuils
de
procédure
formalisée
pour
les
collectivités
territoriales
:
Du 1er
janvier
2022
au
31
décembre
2023
Marchés
de
fournitures
et
services
215
000
€
HT
Marchés
de
travaux
5 382
000
€
HT
La
passation
d'un
marché
public
est
soumise
à
des
règles
de
procédure
et
de
publicité.
D'Une
part,
l'acheteur
doit
se
conformer
à
Une
procédure,
déterminée
en
fonction
de
la valeur
de
l'achat
et
de
son
objet
{[travaux,
fournitures,
services).
D'autre
part,
il
doit
appliquer
des
règles
de
publicité,
qui
varient
elles
aussi,
en
fonction
de
l'acheteur,
de
la
valeur
estimée
et
de
l'objet
de
l'achat.
28 EI
NT
&Marché
public
de
travaux
Il
peut
s'agir
de
la
réalisation
d'ouvrages,
de
travaux
du
bâtiment
et
de
génie
civil
(ponts,
routes,
ports,
barrages,
infrastructures
urbaines,
par
exemple).
æ
Seuils
de
procédure
La
procédure
change
en
fonction
de
l'objet
et
de
la
valeur
estimée
du
marché
:
Si
la
valeur
estimée
du
marché
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée,
l'acheteur
peut
recourir
à
une
procédure
adaptée
dont
il détermine
librement
les
conditions
: marché
à
procédure
adaptée
ou
Mapa.
Au-delà,
il doit
respecter
une
procédure
formalisée.
Pour
les
marchés
d'une
valeur
inférieure
à
40
000
€
HT,
l'acheteur
a
pour
seules
obligations
de
choisir
Une
offre
pertinente
et
de
faire
Une
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
II ne
doit
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
fournisseur
lorsqu'il
y
a
plusieurs
offres
pouvant
répondre
à
son
besoin.
ll est
possible
de
passer
un
marché
public
sans
publicité
lorsque
cela
est
justifié
par
l'une
des
situations
suivantes :
e
Existence
d'une
première
procédure
qui
n'a
pas
fonctionné
e
Urgence
particulière
e
Objet
du
marché
e
Valeur
estimée
du
marché
æ
Seuils
de
publicité
Depuis
le
1er
janvier
2020,
les
marchés
ayant
une
valeur
d'au
moins
40
000
€
HT
et
pour
lesquels
un
avis
de
publicité
a
été
publié
(JOUE,
BOAMP,
JAL,
publicité
adaptée)
sont
concernées
par
cette
obligation.
Pour
susciter
la
plus
large
concurrence,
l'acheteur
procède
à
une
publicité
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation,
selon
l'objet
du
marché,
la
valeur
estimée
du
besoin
et
l'organisme
concerné.
Le
passage
d'un
seuil
fait
non
seulement
évoluer
la
procédure,
mais
aussi
les conditions
de
la
publicité
à
donner
à
l'avis
de
marché.
La
publicité
obligatoire
peut
être
réalisée
selon
différents
moyens :
29
. EAN
o7NTe
De 40 000 € HT à 89 999 € HT
(MAPA)
De
90
000
€
HT
à
5 349
999£Euros
HT
(MAPA)
A
partir
de
5
350
000
£uros
HT
(PROCEDURE
FORMALISEE
: APPEL
D'OFFRES)
- Mise
en
ligne
du
DCE
(dossier
de
consultation
des
entreprises)
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
https://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
d'un
avis
restreint
sur
les
journaux
du
Groupe
Nord
Littoral
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
https://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
de
l'avis
d'appel
à
concurrence
sur
Un
journal
d'annonces
légales
{le
Journal
de
Montreuil,
les
Echos
du
Touquet,
la
semaine
dans
le
Boulonnais
et
publication
d'un
avis
restreint
dans
les
journaux
du
Groupe
Nord
Littoral.
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
Suivant
les
caractéristiques
du
marché
public,
il peut
être
décidé
de
publier
au
BOAMP
plutôt
que
sur
un
journal
d'annonces
légales.
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
httos://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
de
l'avis
d'appel
à
concurrence
au
BOAMP
et
au
JOUE - Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
Relèvement
temporaire
du
seuil
de
dispense
de
procédure
pour
les
marchés
de
travaux
Jusqu'au
31
décembre
2022
inclus,
le
seuil
en
dessous
duquel
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
du
marché
public
de
travaux
n'est
pas
obligatoire
passe
de
90
000
€ à
100
000
€
HT.
$
Marché
public
de
fournitures
Il s'agit
de
l'achat
ou
de
la
location
de
matériels,
de
mobilier
ou
de
produits.
æ
Seuils
de
procédure
La
procédure
dépend
de
la
valeur
estimée
du
marché
et
de
la
fonction
de
l'organisme
public
qui
passe
le
marché
:
+
Sila
valeur
estimée
du
marché
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée,
l'acheteur
peut
recourir
à
Une
procédure
adaptée
dont
il détermine
librement
les
conditions
: marché
à
procédure
adaptée
ou
Mapa.
+ __ Au-delû,
il doit
respecter
une
procédure
formalisée.
Sile
marché
est
inférieur
à
40
000
€
HT,
l'acheteur
a
pour
seules
obligations
de
choisir
une
offre
pertinente
et
de
faire
Une
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
L'acheteur
ne
doit
pas
passer
de
marché
public
systématiquement
avec
un
même
fournisseur
lorsqu'il
y
a
plusieurs
offres
pouvant
répondre
à
son
besoin.
/
4 étaples CT
e7 Not
e_
Urgence
particulière
+ __ Objet
du
marché
+
Valeur
estimée
du
marché
+
Procédure
inutile,
impossible
ou
contraire
aux
intérêts
de
l'acheteur
ou
à
un
motif
d'intérêt
général
æ
Seuils
de
publicité
Il est
possible
de
passer
un
marché
public
sans
publicité
lorsque
cela
est
justifié
par
l'une
des
situations
suivantes
:
+
Existence
d'une
première
procédure
qui
n'a
pas
fonctionné
Depuis
le
1er janvier
2020,
les
marchés
ayant
une
valeur
d'au
moins
40
000
€
HT
et
pour
lesquels
un
avis
de
publicité
a
été
publié
(JOUE,
BOAMP,
JAL,
publicité
adaptée)
sont
concernées
par
cette
obligation.
L'acheteur
procède
à
une
publicité
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation,
selon
l'objet
du
marché,
la
valeur
estimée
du
besoin
et
l'organisme
concerné.
Le
passage
d'un
seuil
fait
aussi
les
conditions
de
la
publicité
à
donner
à
l'avis
de
marché. La
publicité
obligatoire
peut
être
réalisée
selon
différents
moyens
: BOAMP,
journal
d'annonces
légales
{JAL),
ou
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
(JOUE).
De 40 000 € HT à 89 999 € HT
(MAPA)
De
90
000
€
HT
à
214
999.00
€uros
HT
(MAPA)
A partir de 215 000 Euros HT
(PROCEDURE
FORMALISEE
: APPEL
D'OFFRES)
- Mise
en
ligne
du
DCE
{dossier
de
consultation
des
entreprises)
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante : http://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
d'un
avis
restreint
sur
les journaux
du
Groupe
Nord
Littoral
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
http://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
de
l'avis
d'appel
à
concurrence
sur
Un
journal
d'annonces
légales
{le
Journal
de
Montreuil,
les
Echos
du
Touquet,
la
semaine
dans
le
Boulonnais)
et
publication
d'un
avis
restreint
dans
les journaux
du
Groupe
Nord
Littoral.
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
Suivant
les
caractéristiques
du
marché
public,
il peut
être
décidé
de
publier
au
BOAMP
plutôt
que
sur
un
journal
d'annonces
légales.
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
http://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
de
l'avis
d'appel
à
concurrence
au
BOAMP
et
au
JOUE - Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
31 Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'Etaples-sur-mer
a,
par
délibération
n°
13
en
date
du
12
novembre
2021,
validé
le
règlement
intérieur
de
la
commande
publique
qui
s'applique
à
tous
les
Services
Municipaux.
Ce
document
reprend
précisément
toutes
les
règles
qui
s'appliquent
aux
achats
publics
effectués
par
la
Commune
d'Etaples-
sur-mer.
Comme
il
est
susceptible
d'être
modifié
pour
intégrer
les
éventuelles
évolutions
de
la
réglementation,
la
délibération
et
le
règlement
qui
constitue
son
annexe
ainsi
que
les
futures
mises
à jour
font
partie
intégrante
du
présent
document.
32 | Partie 5 : LA DETTE
1-
Le
recours
à
l'emprunt :
$
Les
modalités
de
souscription
AUX
termes
des
articles
L.2337-3,
L.3336-1,
L.4333-1
et
L.5211-36
du
CGCT,
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
les
EPCI
peuvent
recourir
à
l'emprunt.
Le
produit
des
emprunts
constitue
l'une
des
recettes
non
fiscales
de
la
section
d'investissement
du
budget
des
collectivités
[article
L. 2331-8
du
CGCT).
Le
recours
à
l'emprunt
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
maire
{article
L.2122-22
du
CGCT), Lorsque
l'assemblée
délibérante
délègue
sa
compétence
en
matière
d'emprunt
à
l'exécutif,
elle
doit
fixer
avec
précision
la
durée
et
le
champ
de
la
délégation,
en
particulier
les
caractéristiques
essentielles
des
contrats
que
l'exécutif
est
autorisé
à
souscrire
dans
la
perspective
de
financer
les
investissements
prévus
par
le
budget.
En
revanche,
les
délégations
consenties
à
l'exécutif
en
matière
de
recours
à
l'emprunt
expirent
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
visant
à
renouveler
l'organe
délibérant. Enfin,
dans
le
cadre
du
rapport
accompagnant
le
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
la
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget
ainsi
que
le
profil
de
l'encours
de
dette
visé
pour
la
fin
de
l'exercice
doivent
être
présentées
[articles
D.2312-3,
D.3312-12
et
D.4312-10
du
CGCT).
&
L'emprunt
: ressource
budgétaire
Les
emprunts
sont
exclusivement
destinés
à
financer
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d'un
équipement
spécifique,
d'un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d'acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
n'ont
pas
à
être
affectés
explicitement
à
Une
ou
plusieurs
opérations
d'investissement
précisément
désignées
au
contrat.
Ils peuvent
être
globalisés
et correspondre
à
l'ensemble
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
prévu
au
budget.
Le
contrôle
des
emprunts
des
collectivités
locales
s'exerce
à
travers
le
principe
d'équilibre
budgétaire
prévu
à
l'article
L.1612-4
du
CGCT.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
peut
financer
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
assurer
l'amortissement
de
la
dette.
En
outre,
les
dépenses
imprévues
inscrites
à
la
section
d'investissement
du
budget
ne
peuvent
être
financées
par
l'emprunt
(article
L. 2322-1
du
CGCT).
Sous
cette
réserve,
le
produit
des
emprunts
prévu
au
budget
primitif
peut
assurer
l'équilibre
de
la
section
d'investissement.
&L'emprunt
: imputation
budgétaire
Les
crédits
nécessaires
au
remboursement
des
annuités
de
l'emprunt,
intérêts
et
capital,
sont
évalués
au
budget
de
façon
sincère.
33 Le
remboursement
du
capital
est
imputé
au
compte
16,
en
dépenses
de
la
section
d'investissement.
Il doit
être
couvert
par
des
ressources
propres,
ce
qui
constitue
une
condition
essentielle
de
l'équilibre
budgétaire
(art.
L1612-4
du
CGCT).
Les
frais
financiers,
qu'il
s'agisse
des
intérêts
ou
des
frais
financiers
annexes,
sont
imputés
au
compte
66
en
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement.
L'acquittement
de
la
dette
constitue
Une
dépense
obligatoire,
qu'il
s'agisse
du
remboursement
du
capital
ou
des
frais
financiers.
Le
prêteur
est
donc
en
droit
d'utiliser
les
procédures
d'inscription
et
de
mandatement
d'office
pour
obtenir
le
paiement
des
annuités
en
cas
de
défaillance
de
la
collectivité
locale
{articles
L.
1612-15
à
L.
1612-17
du
CGCT)].
2-
Les
garanties
d'emprunt
Les
garanties
d'emprunt
entrent
dans
la
catégorie
des
engagements
hors
bilan
parce
qu'une
collectivité
peut
accorder
sa
caution
à
Une
personne
morale
de
droit
public
OU
privé pour faciliter
la
réalisation
des
opérations
d'intérêt
public.
Le
fait de
bénéficier
d'une
garantie
d'emprunt
facilite
l'accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la
garantie
ou
leur
permet
de
bénéficier
d'un
taux
moindre
La
collectivité
garante
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l'exécution
de
l'obligation
ou
à
payer
à
sa
place
les
annuités
du
prêt
garanti.
La
réglementation
encadre
de
manière
très
stricte
les
garanties
que
peuvent
apporter
les
collectivités
et
les
EPCI.
Pour
matéridliser
l'engagement
pris
par
la
collectivité
locale,
une
délibération
prise
par
l'assemblée
délibérante
suffit à
fonder
et à
établir
l'engagement
de
la collectivité.
La
délibération
définit
avec
une
précision
suffisante
l'objet,
le
montant
et
la
durée
de
l'emprunt
concerné
ainsi
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie.
Seuls
les
emprunts
auxquels
sont
applicables
les
ratios
prudentiels
sont
susceptibles
d'être
garantis
:
e
Les
garanties
d'emprunt
au
bénéfice
de
personnes
morales
de
droit
public
ne
sont
soumises
à
aucune
disposition
particulière.
e
S'agissant
de
personnes
privées,
les garanties
d'emprunt
sont
encadrées
par
3 règles
prudentielles
cumulatives,
visant
à
limiter
les
risques
:
1.
Plafonnement
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement
2.
Division
des
risques
3.
Partage
des
risques
NB
: Ces
ratios
prudentiels
ne
s'appliquent
pas
aux
garanties
d'emprunt
accordées
aux
opérations
relatives
au
logement
social.
Deux
types
de
garanties
d'emprunt
sont
explicitement
interdits
:
+ Les
garanties
en
faveur
d'associations,
de
groupements
sportifs
et
de
sociétés
anonymes
à
objet
sportif
(code
du
sport
- article
L.118-1).
Sont
toutefois
autorisées
les
garanties
d'emprunt
contractées
en
vue
de
l'acquisition
de
matériels
ou
de
la
34 ET
Le No
réalisation
d'équipements
sportifs
par
des
associations
sportives
dont
le
montant
annuel
des
recettes
n'excède
pas
75
000€.
+
Les
garanties
aux
entreprises
en
difficulté
(loi
du
5 janvier
1988).
Afin
de
communiquer
sur
les
garanties
d'emprunt,
la Commune
produit
en
annexe
de
son
BP
et
de
son
CA:
-__
Une
annexe
présentant
de
façon
détaillée
les > garanties
d'emprunts
accordées
qui
détaille
chaque
catégorie
:
+
Les
emprunts
contractés
par
les
collectivités
ou
des
EP
{hors
logement
social},
+
Les
emprunts
autres
que
ceux
contractés
par
des
collectivités
ou
EP
{hors
logement
social),
+
Les
emprunts
contractés
pour
des
opérations
de
logement
social.
-
Une
annexe
permettant
le
calcul
du
ratio
de
plafonnement
global
pour
la
collectivité
3-
Ligne
de
trésorerie
La
ligne
de
trésorerie
correspond
à
un
crédit
ouvert,
à
court
terme
[moins
d'un
an),
accordé
par
une
banque
à
une
collectivité.
Cette
ligne
de
trésorerie
donne
à
l'emprunteur
un
droit
de
tirage
(d'utilisation)
des
fonds
prêtés
selon
ses
besoins.
Il
appartient
au
service
des
finances
de
gérer
cette
ligne
de
trésorerie
en
remboursant
les
avances
faites
par
la
banque
en
fonction
des
encaissements
perçus.
En
effet,
la
Commune
possède
un
compte
de
dépôis
en
Trésorerie
et
ce
compte
bancaire
tout
comme
n'importe
quel
compte
bancaire
encaisse
et
décaisse
des
opérations. Cependant,
Un
décalage
temporaire
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes
peut
être
observé.
Dans
ce
contexte,
la ligne
de
trésorerie
permet
de
financer
ce
décalage.
Force
est
de
constater
qu'un
amalgame
entre
la
gestion
budgétaire
et
la
gestion
de
trésorerie
subsiste.
Un
décalage
budgétaire
se
résout
par
une
modification
du
budget
à
l'aide
de
DM,
par
contre
un
décalage
de
trésorerie
peut
se
résoudre
par
le
biais
d'une
souscription
d'une
ligne
de
trésorerie.
La
ligne
de
trésorerie
est
donc
une
solution
à
un
décalage
de
trésorerie.
De
ce
fait,
Une
ligne
de
trésorerie
contrairement
à
l'emprunt
classique
n'a
pas
pour
vocation
de
financer
l'investissement
et
ne
procure
aucune
ressource
budgétaire.
La
ligne
de
trésorerie
nécessite
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante.
CA Partie
6
: LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi-
propriété
de
la
collectivité.
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Ces
biens
font
l'objet
d'un
mandatement
en
section
d'investissement. Les
acquisitions
de
l'année
[à
titre
onéreux
ou
non)
sont
retracées
dans
une
annexe
du
Compte
Administratif. 1-
La
tenue
de
l'inventaire :
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
Un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le service
de
rattachement
et qui
est
transmis
au
comptable
public
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Les
travaux
réalisés
en
investissement
viennent
augmenter
à
leur
achèvement
la
valeur
du
patrimoine
ou
empêcher
sa
dépréciation.
Cette
dernière
peut
être
constatée
au
travers
des
dotations
aux
amortissements
ou
lors
des
mises
à
la
réforme
et
des
cessions.
2-
L'amortissement
L'amortissement
est
obligatoire
pour
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
puisque
le
seuil
de
population
dépasse
les
3 500
habitants.
L'amortissement
est
Une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
immobilisations
et
de
dégager
les
ressources
pour
pouvoir
les
renouveler
Ce
procédé
comptable
permet
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
au
remplacement
des
immobilisations.
Une
immobilisation
est
comptabilisée
à
l'actif
lorsque
les
conditions
suivantes
sont
simultanément
réunies
:
- le
bien
doit
rester
durablement
dans
le
patrimoine
{son
utilisation
s'étend
sur
plus
d'un
exercice)
ou
augmenter
sa
Valeur
et/ou
sa
durée
de
vie
;
- son
coût
ou
sa
valeur
peut
être
évalué
avec
une
fiabilité
suffisante
;
- il s'agit
d'un
élément
identifiable
du
patrimoine,
contrôlé
par
l'entité.
»
Certains
biens
meubles
d'une
valeur
inférieure
à
500€
TTC
peuvent
être
considérés
comme
Une
immobilisation
(cf.
liste
annexe
de
la
circulaire
NOR/INT/B/02/00059/C
du
26
février
2002).
L'intégration
de
la
notion
de
composants
pour
les
éléments
significatifs
est
possible
dès
lors
que
leurs
durées
d'amortissement
sont
significativement
différentes
de
celles
de
la
structure.
36 La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
et
fait
l'objet
d'une
annexe
aux
documents
budgétaires.
L'assemblée
délibérante
fixe
alors
la
durée
d'amortissement
selon
la
durée
de
vie
probable
des
biens,
ces
derniers
étant
généralement
établis
de
manière
linéaire.
Cependant
l'instruction
M57
préconise
Un
amortissement
au
prorata
temporis. L'amortissement
est
défini
comme
la
constatation
comptable
de
la
baisse
irréversible
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif,
liée
à
l'usage,
au
temps,
au
changement
de
technique... L'amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation
(application
prospective
de
cette
règle).
Il commence
à
la
date
de
mise
en
service
du
bien
{et
non
plus
le
Ter
janvier
suivant,
en
« année
pleine
»}.
Néanmoins,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
[Amortissement
en
"année
pleine"),
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
{biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outilage...).
Le
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler
janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d'amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
llest
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500.00€
TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
{un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur].
Il
est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
Unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Application
de
l'amortissement
par
composants
au
cas
par
cas,
exclusivement
pour
les
immeubles
de
rapports,
et
à
condition
que
l'enjeu
soit
significatif
La
délibération
précise
le
niveau
de
faible
valeur
en
deçà
duquel
l'élément
est
amorii
dans
l'année
qui
suit
l'acquisition
(cf.
délib
du
16
mars
2022)
en
année
pleine.
La
procédure
d'amortissement
est
une
opération
d'ordre
budgétaire
[(OOB)
qui
nécessite
l'inscription
au
budget
primitif
:
-__
D'Une
dépense
de
fonctionnement
au
chapitre
042,
compte
68
« dotations
aux
amortissements
et
provisions
» {aux
subdivisions
concernées)
-
_D'Une
recette,
d'un
même
montant,
en
recette
d'investissement,
au
chapitre
040,
compte
28
«
amortissements
des
immobilisations
»
{aux
subdivisions
concernées)
Les
dotations
annuelles
d'amortissement
correspondent
alors
au
coût
d'acquisition
TTC
divisé
par
la
durée
d'amortissement
au
prorata
temporis.
A
cet
effet,
Il est
établi
37: étaples FA
un
tableau
d'amortissement
qui
sert
à
déterminer
le
montant
des
dotations
à
inscrire
chaque
année
au
budget
au
compte
68.
L'amortissement
étant
un
élément
de
sincérité
du
budget,
c'est
une
dépense
obligatoire
à
inscrire
dès
le
budget
primitif.
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
fin
d'Utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
réforme,
destruction].
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien,
modification
qui
doit
faire
l'objet
d'une
délibération.
3-
Les
subventions
d'investissement
versées
La
Commune
amortit
également
les
subventions
qu'elle
perçoit,
c'est
ce
qu'on
appelle
les
reprises
sur
subvention.
De
la
même
façon
que
l'amortissement
des
biens
ci-dessus,
l'annuité
de
l'amortissement
de
ces
subventions
se
fait
annuellement
par
des
opérations
d'ordre
budgétaire
sur
les
comptes
139
(dépenses
d'investissement)
et
sur
les
comptes
777
{recettes
de
fonctionnement).
L'amortissement
de
la
subvention
se
fait
sur
la
même
cadence
que
l'amortissement
du
bien
pour
lequel
la
subvention
a
été
perçue.
Assimilées
à
des
immobilisations
incorporelles
[compte
204),
la
durée
maximale
d'amortissement,
définies
par
le
CGCT,
selon
la
catégorie
de
biens
financés,
est
de
5
ans
pour
les
biens
mobiliers
matériel
ou
études
et
30
ans
pour
les
biens
immobiliers.
L'intégration
de
la
norme
22
du
recueil
des
normes
comptables
dans
le
référentiel
M57
implique
le suivi
individualisé
des
subventions
d'investissement
versées.
L'entité
versante
comptabilise
une
subvention
d'équipement
à
l'actif
si elle
est
en
capacité
de
suivre
le
lien
entre
la
subvention
octroyée
et
l'immobilisation
acquise
où
créée
par
l'entité
bénéficiaire.
Une
subvention
non
affectée
au
financement
d'une
immobilisation
identifiée
doit
être
comptabilisée
en
charge.
Le
début
d'amortissement
de
la
subvention
versée
est
la
date
de
mise
en
service
de
limmobilisation
concernée
chez
l'entité
bénéficiaire.
L'application
est
non
rétroactive.
Le
changement
de
méthode
comptable
s'applique
de
manière
prospective,
à
compter
du
ler
janvier
2022
sans
retraitement
des
subventions
d'équipement
versées
comptabilisées
sur
les
exercices
clôturés.
À
la
date
du
versement
de
la
subvention,
lorsqu'elle
comporte
des
conditions
de
réalisation,
l'entité
versante
comptabilise
un
actif
en
cours
en
contrepartie
des
versements
effectués
=
compte
2324
« Subventions
d'équipement
versées
» | 232
-
Immobilisations
incorporelles
en
cours).
L'actif
en
cours
est
transféré
au
compte
204
à
la
date
à
laquelle
l'immobilisée
financée
est
mise
en
service
chez
le
bénéficiaire.
En
principe,
les
subventions
d'équipement
versées
s'amortissent
sur
la
durée
d'utilisation
attendue
de
l'immobilisation
qu'elles
financent,
dans
le
respect
des
durées
d'amortissement
maximales
fixées
par
le
CGCT
1Y
A 4-
La
cession
de
biens
mobiliers
et
biens
immeubles
Pour
toute
réforme
de
biens
mobiliers,
un
certificat
administratif
de
sortie
est
établi.
Ce
certificat
mentionne
les
références
du
matériel
réformé,
le
numéro
d'inventaire,
l'article
budgétaire
, la
date
d'achat,
la
valeur
d'acquisition
et
si
le
bien
n'est
pas
totalement
amori,
la
valeur
nette
comptable
doit
être
indiquée.
La
constatation
de
la sortie
du
patrimoine
du
bien
mobilier
ou
immobilier
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre
budgétaires
(avec
constatation
d'une
plus-value
où
moins-
value
le cas
échéant
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché).
Les
sorties
d'actif
constatées
au
cours
de
l'exercice
font
l'objet
d'une
annexe
au
Compte
Administratif
(CA).
5-
Concordance
Inventaire
physique/comptable
L'inventaire
comptable
correspond
à
l'enregistrement
des
achats
en
matériel
que
la
collectivité
a
entré
dans
ses
livres
comptables
;
Alors
que
l'inventaire
physique
consiste
à
compter
réellement,
sur
le
terrain,
l'ensemble
du
matériel
que
la
collectivité
détient
en
ses
murs.
Son
premier
objectif
est
de
vérifier
la
correspondance
avec
l'inventaire
comptable.
||
permet
d'avoir
une
vision
exhaustive
de
son
patrimoine.
39 Partie
7 : INFORMATION
DES
ELUS
1-
Mise
en
ligne
des
documents
budgétaires
et
des
rapports
de
présentation
L'article
107
de
la
loi
NOTRe
en
date
du
7
août
2015,
créée
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
transparence
et
à
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales.
‘
Les
documents
de
présentation
prévus
dans
les
nouvelles
dispositions
de
l'article
précités
[budget
primitif,
compte
administratif,
rapport
d'orientation
budgétaire,
….)
ont
vocation
à
être
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
collectivité,
après
l'adoption
par
l'assemblée
délibérante.
Le
décret
n°2016-834
du23
juin
2016
relatif
à
la
mise
en
ligne
par
les
collectivités
territoriales
et
par
leurs
établissements
publics
de
coopération
de
documents
d'informations
budgétaires
et
financières
est
venu
préciser
les
conditions
de
cette
mise
en
ligne,
en
particulier
leur
accessibilité
intégrale
et
sous
Un
format
non
modifiable,
leur
gratuité
et
leur
conformité
aux
documents
soumis
à
l'assemblée
délibérante.
2-
Suites
données
aux
rapports
d'observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
Dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
d'un
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
à
l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
CRC.
Fait
à
Etaples-sur-mer,
Le
16
Mars
2022
Philippe
FAIT
Maire
d'Etaples-sur-mer
Conseiller
Départemental
du
Pas-de-Calais
Vice-Président
de
la
CA2BM
40 Eole] BAIE
DE
CANCHE
Partie
8
: GLOSSAIRE
Amortissement
: constatation
budgétaire
et comptable
d’un
amoiïndrissement
de
la valeur
d’un
élément
d’actif résultant
de
l’usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
chose. ASAP
: Avis
des
Sommes
À
Payer;
il
s’agit
d’une
demande
de
paiement
émise
par
la
collectivité
aux
usagers.
Ce
document
porte
les
informations
nécessaires
afin
de
permettre
à
l'usager
de
régler
sa créance.
DCE
: Dossier
de
consultation
des
entreprises
Engagement
: l’engagement
comptable
correspond
à
la
réservation
de
crédits
pour
un
objet
déterminé.
Il précède
ou
est concomitant
à l’engagement
juridique
qui
correspond
à un
acte
par
lequel
la collectivité
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge.
Liquider
/ Liquidation
: attestation
de
la certification
du
service
fait (bon
pour
mandatement).
MAPA
: marchés
à
procédure
adaptée
: marchés
dont
les
modalités
de
mise
en
concurrence
peuvent
être
définies
par
la collectivité.
Ordonnancement/mandatement
: ordre
donné
par
l’ordonnateur
au
comptable
public
pour
le
paiement
d’une
dépense
ou
le recouvrement
d’une
recette.
Provision
: passif dont
le montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
Rattachement
des
produits
et des
charges
à l’exercice
: intégration
dans
le résultat
de
toutes
les
charges
correspondant
à des
services
faits
et de
tous
les produits
correspondant
à des
droits
acquis
au
cours
de
l’exercice
considéré
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés.
Reports
: dépenses
engagées
non
mandatées
et
recettes
restant
à
émettre
au
31
décembre
de
l'exercice. Service
fait
: contrôle
de
cohérence
entre
la
commande,
la livraison
et
la facture.
Service
gestionnaire:
service
géré
par
un
agent
de
la
collectivité
(exemples:
service
Education
; Jeunesse
; Evènementiel
.….).
ai