Acte - FIN.26.00.D21

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Acte - FIN.26.00.D21 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.D21)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANcON Decision du Maire

de la Ville de Besangon

FIN.26.00.D21

OBJET: Realisation d'un Contrat de Peet Transformation ecologique d'un montant total de 4 000 000 € aupres de la Caisse des Depots et Consignations pour le financement de la rehabilitation de l'eeole Vieilles Perrieres - Budget Principal

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu la deliberation du 23 avril 2026 portant delegation au Maire d'attributions conformement a l'article L 2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales, Vu le montant d'emprunt vote au Budget Primitif 2026 pour le Budget Principal soit 17 534 000 €,

Apres avoir pris connaissance des conditions generates de pret,

DECIDE

Article l er : Pour financer la rehabilitation de l'ecole Vieilles Perrieres, le Maire de la Ville de Besancon decide de contracter aupres de la Caisse des DepOts et Consignations un Contrat de Pret compose d'une ligne de pret d'un montant total de 4 000 000 € et dont les caracteristiques financieres sont les suivantes:

- Ligne du Pret : Transformation ecologique

- Montant: Quatre millions d'euros

- Dur6e de la phase de prefinancement : 6 mois

- Dui-6e d'amortissement : 20 ans

- Periodicite des echeances : Trimestrielle

- Index: Livret A

- Taux d'interet actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur a la date d'effet du Contrat de Pret + 0,50 %

- Revisabilite du taux d'interet a chaque &Mance: en fonction de la variation du taux du Livret A

- Amortissement: Deduit

- Absence de mobilisation de la totalite du montant du Prot: autorisee moyennant le paiement dune penalite de dedit de 1 °A. calculee sur le montant non mobilise a l'issue de la phase de mobilisation

- Remboursement anticipe: autorise a une date d'echeance d'interets pour tout ou partie du montant du capital restant da, moyennant le paiement dune indemnite actuarielle

- Typologie Gissler: 1A

- Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du pret

Article 2 : Le Maire est autorise a signer seul le contrat de pi-et reglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de realisation de fonds. II sera rendu compte de cette decision lors du prochain conseil municipal.

Article 3 : Tout recours contentieux contre la presente decision peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de la decision.

Article 4 : Le Directeur General des Services est chargé de l'execution de la presente decision qui sera:

IIIII IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII101110111101 111'11011111

Reçu en préfecture le 02/07/2026

ID : 025-212500565-20260701-FIN2600D21-AR

Publié le : 02/07/2026IL. 202-6

Ma ire

Ludovfc FAGAUT

Besancon, le

- adressee a Monsieur le Prefet du Departement du Daubs ; a Monsieur le Chef du service comptable de la Tresorerie du Grand Besancon et a Monsieur le Directeur de la Caisse des Deptits et Consignations

- publiee au registre des decisions et sur le site Internet de la Ville.

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