Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 154 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 154 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 24 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 154 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-154

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de

régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par

stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable

SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la

protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine (6

pages) Page 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et

du cadre de vie

78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation

d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival (4

pages) Page 10

78-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sportives sur

la Seine pour l'association Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine (3 pages) Page 15

2DDT

78-2024-04-24-00001

Arrêté préfectoral autorisant une opération de

régulation de l'espèce bernache du Canada

(Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur

l'emprise de l'usine de production d'eau potable

SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé

publique et de la protection de la faune, sur les

communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine

DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la 3E Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2024-

Autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d’eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la directive du parlement européen n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-8 et L. 427-6;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ; :

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires. des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires : des

Yvelines ;

VU la demande en date du 18 avril 2024 de Madame Lætitia CHEGARD, responsable support opérationnel qualité eau et protection de la ressource de l'usine d'eau potable du Pecq- Croissy, propriétée du groupe SUEZ, sise communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine, signalant la présence d'une trentaine de couples de bernaches du Canada sur l'emprise de l'usine et jusqu'à 8 à 10 petits par portée, et les risques de pollution de la production d'eau potable, de

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la 4perturbation de l'équilibre de la biodiversité par ces animaux et sollicitant, l'autorisation de

réguler la population de cette espèce par stérilisation de ses œufs ;

VU lademande d'avis en date du 18 avril 2024 adressée au président de la fédération

interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;

Considérant ce qui suit :

Le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du Canada;

L'absence de régulation de l'espèce bernache du Canada, par la chasse sur le site de l'usine de

production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy ;

Le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;

Le risque sanitaire de pollution de l'eau potable induit par la présence de bernaches du Canada et

leurs déjections sur l'emprise de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy ;

L'absence de mesure alternative satisfaisante à la destruction pour prévenir la prolifération de la population de bernaches du Canada sur le site ; |

Les dispositions de l’article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens

d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont l'intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvage et des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération de régulation objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune sauvage, Madame Lætitia

CHEGARD, responsable support opérationnel qualité eau et protection de la ressource de l'usine d'eau potable du Pecq-Croissy, du groupe SUEZ dont le siège social se situe 42 rue du Président

WILSON, 78230, Le Pecq, est autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de bernache du Canada (Branta canadensis) par la société TERIDEAL au sein de l'usine de production d'eau potable du

2/5

DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la 5Pecq-Croissy, sise commune du Pecq et de Croissy-sur-Seine et dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Deux techniciens de la société TERIDEAL, sise 62, grande rue, 78490 VICQ désignée par Madame Lætitia CHEGARD et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités à procéder à la stérilisation des œufs de bernache du Canada :

NOM [ COMMUNE DE RESIDENCE

M. LAFRAM Abderrazak Thoiry :

| M. EL AOUMAIRI Mohamed Mantes-la-Jolie

Article 3 : La stérilisation des œufs est effectuée de jour par secouement ou perçage.

Article 4 : Dans les huit jours suivant la fin de l'opération la responsable de la ressource en eau et de la biodiversité, de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecqg-croissy adresse un compte-rendu écrit, précisant le nombre de nids de bernaches du Canada ayant fait l'objet d'une stérilisation d'œufs à la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr).

Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 juillet inclus.

Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour attribution, à la responsable de la ressource en eau et biodiversité de l'usine production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, transmis pour information au sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, aux maires du Pecq et de Croissy-sur-Seine, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Pour la directrice départementale de territoires

7 if JDE

Adjointe à 14 GHelle d Repñce Env

Z

rc PE ITGUILLAUME

ement

3/5

DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la 6Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice

administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un

recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des

teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/5

DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la 7ANNEXE I

Plan de situation de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy

Légende :

: Périmétre de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy

HALL L SAT Li)

Commune Section Numéro de parcelle |

. AO 38, 72 Croissy-sur-Seine —_—— —

AP 92, 100

Le Pecq AH 32, 52 |

5/5

DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la 8DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la 9Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2024-04-17-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation du plan d'eau appartenant au

domaine public fluvial pour l'organisation d'une

manifestation nautique le 1er mai par la

commune de Bougival

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 10E = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et DES YVELINES de la réglementation générale Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2024-

Portant autorisation d'occupation du plan d’eau appartenant

au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique

par la commune de Bougival

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 et À. 4241-2 à 65 relatifs au règlement

général de police de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 portant règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure ;

Vu la demande du 26 mars 2024 de la mairie de Bougival, représentée par Madame Christine

DEZAUNAY, sollicitant l'autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique nommée « le Bal

des Canotiers le samedi 1° mai 2024 de 14h00 à 16h00 ;

Vu les avis de la batellerie ;

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 9 avril 2024;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :

2 | 3

VIE! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

20 rue de Lorraine 78 201 MANTES

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 11ARRÊTE

Articel 1 : Objet de l'autorisation

Le maire de Bougival est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 47600 au PK 48.230 (Pont route de

Bougival), le mercredi 1er mai 2024, de 14h00 à 16h00.

Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation du

domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier, de la

redevance au titre de cette occupation domaniale.

Article 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la manifestation

Pour permettre le déroulement de cette manifestation nautique dans les meilleures conditions, des

arrêts de la navigation sont demandés sur la Seine, Bras de Marly, entre le PK 47600 et le PK 48.230

(Pont route de Bougival), le 1er mai 2024 de 14h00 à 16h00.

L'attention de l'organisateur de l'événement, est appelée sur le fait que l'évolution des bateaux de

promenade dans la zone d'évolution des joutes pendant le déroulement de ces dernières est interdite.

Pendant l'arrêt de navigation dans le bras de Marly, les bateaux en transit devront naviguer sur le bras

de la Rivière neuve.

Les bateaux avalants en stationnement dans le bras de Marly attendront la remise en circulation.

Les postes d'attente suivants seront à utiliser, le cas échéant, pour les bateaux montants :

- en aval du Pont autoroute A14 au PK 54.400

- dans le garage aval de Bougival, rive gauche bras de la Rivière neuve du PK 48.900 au PK 49.200.

Ces mesures prescrites seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers

de la voie d'eau.

La navigation de plaisance et sportive, ne participant pas à la compétition, sera interdite pendant toute

la durée de la manifestation.

Seuls les bateaux de sécurité et ceux expressément désignés par l'organisateur, sont autorisés à naviguer

pendant les périodes d'arrêt de la navigation définies précédemment sur le plan d'eau concédé à la

manifestation.

Article 3 : Conditions générales

L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble

des participants. À ce titre il doit :

- impérativement respecter les horaires annoncés ;

- s'assurer régulièrement, avant le début de la manifestation, des conditions météorologiques prévues

pendant les heures de la manifestation ;

- prendre toutes décisions et dispositions utiles, en fonction de ces prévisions météorologiques si celles-

ci ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;

- annuler la manifestation si le temps n'est pas clair ;

- annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne

pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence

d'importants corps flottants ou de forts courants ;

- sécuriser la manifestation :

Mel. sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 12e en la plaçant sous l'autorité de Madame DEZAUNAY, joignable à tout moment au 06 03 54 10 10

et désignée comme responsable de sécurité. Elle devra prévenir les risques en étudiant les

causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence,

l'organisatrice assurera à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de

sécurité des épreuves sportives. Cet encadrement devra être dimensionné pour porter secours à

toute personne tombant à l'eau et pour veiller au respect des règles de navigation par les

participants conformément aux règlements de la fédération sportive et des règlements de

police relatifs à la navigation intérieure ;

+ en veillant à la mise à disposition d'un poste de secours médical ;

+ en veillant au port oligatoire du gilet de sauvetage réglementaire pour les participants et les

personnes à bord des embarcations de sécurité ;

e en limitant le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau, à

savoir 4 embarcations ;

e en veillant à la présence à chaque extrémité du parcours d'au moins 4 embarcations pour

encadrer la zone d'arrêt de navigation. En tout état de cause, la zone privatisée devra être

encadrée par des embarcations motorisées munies des agrès nécessaires, conduites par un

pilote titulaire du permis et avec à leur bord Un accompagnateur prêt à porter secours en cas de

besoin ;

e en veillant à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la

manifestation ;

e en s’assurant que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementation des

bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement ;

Par ailleurs, une veille VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être

assurée continuellement pendant toute la durée de la manifestation, afin d'avertir les usagers

approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;

- L'organisateur devra en amont informer l'ensemble des participants de l'état de la pollution de la

Seine et des risques encourues en cas de baignade ;

- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue des activités.

Article 4 - confirmation ou annulation de la manifestation

L'organisateur confirme la tenue de la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France,

Subdivision Action Territoriale — 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel:

territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr

Il l'informe également de tout changement de programme ou annulation.

Article 5 : Signalisation

L'organisateur devra mettre en place à ses frais une signalétique adaptée à la manifestation.

Pendant l'arrêt de navigation, des panneaux d'interdiction de passage de type A1 devront être mis en

place à chaque extrémité de la zone d'arrêt de navigation. Ceux-ci seront à poser comme indiqué ci-

dessous :

- Sur des embarcations au PK 47500, visibles des bateaux avalants,

- En aval immédiat du pont route de Bougival situé au PK 48.230, visible des bateaux montants où les

embarcations devront arborer un fanion rouge matérialisant l'arrêt de navigation conformément au

RGP.

MS sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr atraifra 3 291 MANTES- m 3/20 re de a

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 13L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de

l'événement.

Article 6 : Responsabilité - Assurance

L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la

voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,

les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être

occasionnés aux ouvrages publics.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 8 : Exécution

- Le Maire de Bougival,

- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,

- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,

- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de France,

- Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même

délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le recours gracieux et/ou hiérarchique

interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai

de deux mois calant décision implicite de rejet).

Fait à Mantes-la-Jolie, le Û T AVR. 2024

Pour le préfet e

Le sous-préfet de

Jean-Louis AMAT

12! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Ceda 4

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 14Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2024-04-17-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation sportives

sur la Seine pour l'association Cercle de Voile de

Vaux-sur-Seine

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sportives sur la Seine pour l'association Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine 15ŒE 5 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et

DES YVELINES de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2024

Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine

pour l'association « Cercle de Voile de Vaux sur Seine »

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au règlement

général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric rose, en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de

police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment

l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean - Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande du 21 décembre 2023 de l'association « Cercle de Voile de Vaux sur Seine » représentée

par Monsieur Luc JOUVENCE, président de l'association, sollicitant l'autorisation d'organiser selon le

calendrier joint :

- des manifestations nautiques sur la Seine,

- comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile,

- du PK 86.000 au PK 93.000,

- les samedis, dimanches etjours fériés du 22 mars 2024 au 18 novembre 2024,

- entre 09h00 et 18h00 ;

Vu l'avis de la brigade fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 7 février 2024 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 8 février 2024 ;

Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 9 février 2024 ;

Vu l'avis des Voies navigables de France du 29 février 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture :

‘2 sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

)1 MANTES-LA-JOLIE Cede 1

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sportives sur la Seine pour l'association Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine 16ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'autorisation

L'association « Cercle de Voile de Vaux sur Seine », représentée par Monsieur Bertrand FOURNIER, est

autorisée à occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, du PK 86.000 au PK 93.000, les vendredis,

samedis, dimanches et jours fériés du 22 mars 2024 au 18 novembre 2024 entre 9h00 et 18h00 pour

l'organisation sur la Seine de manifestations nautiques comprenant entraînements et épreuves

sportives de voile.

Article 2 : Restrictions apportées à la navigation

L'organisation de ces manifestations ne nécessite pas d'arrêt de navigation et ne nécessitent pas de

mesures temporaires de police.

Cependant, l'organisateur devra appeler l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la

navigation de commerce. La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le

déroulement de ces manifestations qui devront se dérouler au plus près des berges.

Un avis d'information à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les bateliers

et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.

Article 3 : Conditions techniques

L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de

l'ensemble des participants.

À ce titre, il doit :

- organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneau

horaire annoncé ;

-se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement-

durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;

- s'assurer régulièrement avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant

les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions

météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.

- en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit

seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en

cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de

navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter

le courant est de la responsabilité de l'organisateur.

- impérativement annuler la manifestation si le débit lors de la manifestation est supérieur ou

susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal

mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;

- s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en

Seine et à la qualité de l'eau;

- Sécuriser la manifestation :

* en mettant en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à

la manifestation ;

° en désignant Un responsable, Monsieur Bertrand FOURNIER, qui pourra être joint à tout

moment au 06 80 01 18 O1. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la

mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;

* en limitant le nombre de bateaux à 50 embarcations (cinquante) susceptibles d'évoluer en

même temps sur le plan d'eau ;

° en s'assurant du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier

du gilet de sauvetage réglementaire ;

° en mettant à disposition un poste de secours médical ;

° en garantissant la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.

vla| sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sportives sur la Seine pour l'association Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine 17En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des

agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur

habilité pour porter secours en cas de besoin.

Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être

assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers

approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin;

Article 4 : Signalisation

à

L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la

manifestation (bouées, panneaux, etc).

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de

l'événement.

Article 5 : Responsabilité - Assurances

L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la

voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.

À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans

limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui

pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des

services de sécurité.

Article 6 - Confirmation de la manifestation

L'organisateur est tenu de confirmer la tenue de cette manifestation deux jours à l'avance à la

Subdivision Action Territoriale (sis 23 Île de la Loge - 78 380 Bougival — Tél.: 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) et de l’informer de tout changement de programme ou annulation en raison du mauvais temps.

Article 7

Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur des Voies

Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service

départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Luc JOUVENCE.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de

Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).

Fait à Mantes-la-Jolie, le | 7 AVR. 024

Pour le préfet et 7 élégation,

le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Délégué départemental pour les manifestationsisportives,

Jean-Louis AMAT

2. sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr

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