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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 27 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-167
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-29-00009 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP - 29 04 2026odt (2 pages) Page 3
R02-2026-05-21-00008 - Commissaire du gouvernement-CROEC-Décision
portant délégation de fonctions (1 page) Page 6
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-29-00009
13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP
IDIV et IFIP - 29 04 2026odt
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00009 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP IDIV et IFIP - 29 04 2026odt 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Fort de France, le 29 avril 2026
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril portant nomination de M. Guillaume
VAILLE, Administrateur de l’État, et l’affectant à la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique à compter du 7 avril 2026 ;
Arrête :
Article 1er: Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite
du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale dans la limite du montant précisé
dans le tableau ci-dessous ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejet
dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00009 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP IDIV et IFIP - 29 04 2026odt 4 4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article
1594-OG du Code général des impôts ;
5° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions, observations ou tout autre document
nécessaire à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limite de montant adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
Nom Prénom Grade
Montant dans la limite
de
Au 1°, 2° et
5° Au 3°
NANCY Naïma Inspectrice principale 300 000 € 100 000 €
ANDRE Jean-Marc Inspecteur divisionnaire 200 000 €
RUFIN Myriam Inspectrice
50 000 €
CAUSSADE Gladys Inspectrice
DIMBOUR Marc Inspecteur
SAUSSAY Ingrid Inspectrice
ZEBO Délie Inspectrice
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l’objet
d’un affichage dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances publiques de Martinique
Signé
L’Administrateur de l’État
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00009 - 13- Arrêté portant délégation - Ctx et grx fiscal IP IDIV et IFIP - 29 04 2026odt 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-21-00008
Commissaire du gouvernement-CROEC-Décision
portant délégation de fonctions
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-21-00008 - Commissaire du gouvernement-CROEC-Décision portant délégation de fonctions 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Décision du 21/05/2026 portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de la Martinique
Monsieur Guillaume VAILLE, Administrateur de l’Etat, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Martinique ;
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à Mme VERDOUX Valérie, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts- comptables :
- convocation le lundi 1er juin 2026 à 14h, audience de la chambre interrégionale de discipline près le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Martinique/Guadeloupe/Guyane
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Martinique.
Fait le 21 mai 2026
Le Directeur régional des Finances publiques de la Martinique
Le commissaire du Gouvernement
Signé
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-21-00008 - Commissaire du gouvernement-CROEC-Décision portant délégation de fonctions 7