Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 222 spécial du 10 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 222 spécial du 10 septembre 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 222 spécial du 10 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-222

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Service Economie Agricole

63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative

d'Estive de la Geneste (2 pages) Page 3

63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat Estives

Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées (2 pages) Page 6

63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de

vendange pour la campagne viticole 2024 (2 pages) Page 9

63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert -

procédure ISN perte récoltes vignes (2 pages) Page 12

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-09-09-00011

Arrêté d'agrément pour la Coopérative d'Estive

de la Geneste

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative d'Estive de la Geneste 3Ex

PRSFET Direction départementale

PUY-DE-DÔME des territoires Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/04

portant agrément en qualité de groupement pastoral,

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.113-2 à L,113-5 et suivants et R.113-1 à

R.113-11 ; |

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.

Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme; : .

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.

Guilhem .BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs ;

Vu la demande d'agrément au titre de l'article R. 113-5 du code rural et de la pêche maritime présentée complète le 13 juin 2024 par la COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Puy-de-Dôme lors de sa consultation écrite du 22 juillet 2024.

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : est agréée en qualité de groupement pastoral :

COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE

N° SIRET : 409 506 243 00016

dont le siège social est établi à l’adresse.suivante :

Mairie de Picherande .__ =

63 113 PICHERANDE

ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour toute la durée de vie sociale de la COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE, à moins qu'il ne lui soit retiré expressément par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture susvisée .

ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune de PICHERANDE dans le département du Puy-de-Dôme.

18 boulevard Desaix 172

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04,73.98.63.83

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative d'Estive de la Geneste 4ARTICLE 4 : Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentent une surface totale de 180 ha.

ARTICLE 5: L'agrément prend effet rétroactivement au 13 juin 2024, date du dépôt de la

demande d'agrément par la COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 113-8 du code rural et de la pêche maritime, l'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son. octroi ou aux dispositions législatives et DEreALe relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer .

ARTICLE’ 7:: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

dévartemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction

départementale des services fiscaux du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par délégation,

Le chef du service économie agricole,

Nicolas PICARD

Voiles et délais de recours ‘

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, ls présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doît être foriné dans les 2 mois à compter de la notification cle ls décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrend Codex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : https://citoyens,heleracours.fr/

18 boulevard Desalix 2/2 83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.83.83

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative d'Estive de la Geneste 563_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-09-09-00012

Arrêté d'agrément pour le Syndicat Estives

Section la Fage Chambourguet Les Plaines

Brulées

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat Estives Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées 6in FET Direction départementale

PUY-DE-DÔME des territoires Liberté

Égslité Fraternité

ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/05

portant agrément en qualité de groupement pastoral,

| Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.113-2 à L.113-5 et suivants et R.113-1 à R.113-11 ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.

Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs ;

Vu la demande d'agrément au titre de l'article R. 113-5 du code rural et de la pêche maritime présentée

complète le 17 juillet 2024 par l'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES

PLAINES BRULEES ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme lors

de sa consultation écrite du 22 juillet 2024.

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : est agréée en qualité de groupement pastoral :

L'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES PLAINES BRULEES

N° SIRET : 514 180 793 00010

dont le siège social est établi à l'adresse suivante :

Mairie de La Tour d'Auvergne

63 680 LA TOUR D'AUVERGNE

ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour toute la durée de vie sociale de l'association SYND

ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES PLAINES BRULEES, à moins qu'il ne lui soit

retiré expressément par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture susvisée .

18 boulevard Desaix 1/2

83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.83.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat Estives Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées 7ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupernent pastoral s'étend sur le territoire de la commune

de LA TOUR D'AUVERGNE dans le département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4 : Les parcelles exploitées par le groupément pastoral représentent une surface totale

de 234 ha.

ARTICLE 5 : L'agrément prend effet rétroactivement au 17 juillet 2024, date du dépôt de la demande d'agrément par l'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES

PLAINES BRULEES.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 113-8 du code rural et de la pêche maritime, l'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l’activité du groupement n'est pas

conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi OU aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer .

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la’ préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental des territoires du Püy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction départementale des services fiscaux du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par délégation,

Le chef du service économie agricole,

Nicolas PICARD

Voles et délals de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et ‘administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité adrninistrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63083 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribune! administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur:le site internet suivant: hitps://citoyens, te/erecours fr!

18 boulevard Desalx 2/2 63033 Clermont- ‘es Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.6

WWW.Puy-de-dome. gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat Estives Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées 863_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-08-29-00004

Arrêté préfectoral autorisant l'achat de

vendange pour la campagne viticole 2024

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de vendange pour la campagne viticole 2024 9> | | Direction

Psérer départementale DU PUY-DE-DÔME des territoires Liberté Apaiité Fnasmité .

FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20241453 précisant pour ia campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des

phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives

ARC a EC

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 302 G du code général des impôts,

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relätif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,

Considérant l'épisodé de gel survenu entre le 17 et 21 avril 2024 et l'épisode de grêle survenu le 20 juillet 2024 et ayant impacté de manière anormale certaines communes viticoles du Puy-de- Dôme, CU L

” Considérant lés missions de terrain réalisées le 2 mai 2024 et le 7 août 2024 'par les agents du

‘service d'économie agricole de la DDT du Puy-de-Dôme, accompagnés de viticulteurs locaux et du président de la fédération viticole du Puy-de-Dôme, et mettant en évidence des pertes de récolte significatives, |

Considérant les rapports météorologiques établi par Météo France les 12 et 22 août 2024:

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1* : Les aires de production affectées par des pertes de récoltes viticoles significatives au

titre de la campagne 2024 comprennent les communes suivantés : Aulhat-Flat, Authezat, Blanzat,

Boudes, Cébazat, Chalus, Chateaugay, La Chapelle-sur-Usson, Corent, Ménétrol, Montpeyroux,

Reignat, Riorn, La Sauvetat, Vichel, Vic-Le-Comte.

1/2 18 boulevard

Dasaix |

83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.83.83

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de vendange pour la campagne viticole 2024 10Article 2 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l'article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moût et de vins.

Article 3: Monsieur .le préfet. du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeur régional des douanes,

Madame Ja.directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, Madame. là déléguée territoriale de l'INAO et Monsieur. le directeur départemental

des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concsrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des aptes administratifs.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q ÀQUT 2024

Voles et délais de recours

‘En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 dü Codedes . relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un.délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux. _: Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. . Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. | Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les.2 mois à compter de la notification de la décision, Le silence gardé per l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision . Implicite de rejet. Cette décision Implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant laJustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ICI

18 boulevard Desaix

83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 &

Tél : 04.73.98.83.93 |

ww.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de vendange pour la campagne viticole 2024 1163_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-08-22-00007

Arrêté préfectoral désignant d'expert -

procédure ISN perte récoltes vignes

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert - procédure ISN perte récoltes vignes 12Æ : Direction

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME départementale

PRET DOME ARRÊTÉ N° co des territoires. Liberté Œ, 20241404

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant désignation d'un expert Indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d‘honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à:1a gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité: nationale pour les cultures non assurées. hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1" janvier 2024; :

Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d' identifi ier Un.expert indépendant pouvant participer

à la mission d'expertise ;

Vu la proposition de Monsieur ROLAND André en date du 12 août 2024 ;

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 août 2024 par Monsieur ROLAND André ;

Vu la proposition du directeur départemental des territoires. du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1:

Monsieur ROLAND André est nommé. pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionnédes pertes de récolte sur vigne et d'ouvrir droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :

- épisode de gel survenu entre le 15 avril et le 23 avril 2024,

- orage de grêle survenu le 20 juillet 2024.

12.

18 boulevard Desalx '

83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.83

www. puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert - procédure ISN perte récoltes vignes 13Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

HUE i CR: 7

;Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AOUT 2024

Le Préfet

N pa

Joël MATH IO

Voles et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de. l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. : Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. , Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. . Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, ‘63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal saministrai peut aussi être salsi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite Internet suivant :

21

18 boulevard Desalx

83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.83.63

Www.puy-de-doms.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert - procédure ISN perte récoltes vignes 14