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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 232 spécial du 20 septembre 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 232 spécial du 20 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-232
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / Service Politiques Sociales du Logement
63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet du
Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3
2 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-17-00002
Arrêté n° 20241547 du préfet du Puy-de-Dôme
portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du
Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 3 ES Direction Départementale
Fraternité
PRÉFET | PRÉFECTURE pu PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° des Solidarités | Liberté . Égalité 20241547
ARRÊTÉ N°
portant modification de la composition de la commission départementale
_de conciliation du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordré national du Mérite,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
son article 20; |
Vu le décret n°2001 653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en
qualitéde préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2010 portant renouvellement des organisations appelées
à siéger à la commission départementale et de leurs représentants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 modifiant la liste des organisations membres de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme et portant nomination de leurs représentants ;
Vu r arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
Vu le courrier du 12 septembre 2024 du président de la Chambre FNAIM Auvergne proposant
de nommer membre titulaire de la commission départementale de conciliation du Puy-de-
Dôme un nouveau représentant de la Chambre FNAIM Auvergne ; |
Considérant qu'il y a lieu de nommer un nouveau membre titulaire à la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme aux fins de représentation de la Chambre FNAIM Auvergne, en remplacement du membre titulaire démissionnaire de cette organisation ;
1/2
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 4 Considérant qu'en application du décret du 19 juillet 2001, en cas de départ d'un membre de
la commission départementale de conciliation, son remplaçant est nommé par arrêté du
préfet pour la durée du mandat restant à courir ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1°":
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023, modifié par les arrêtés préfectoraux des
22 février 2023, 25 juillet 2023 et 15 décembre 2023, est modifié de la manière suivante :
M. Gilles BOURDRY est nommé membre titulaire de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Frédéric DUPOUHET, aux fins de représentation de la Chambre FNAIM Auvergne.
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le mandat de M. Gilles BOURDRY prend effet à la date de publication du présent arrêté et se |
termine le 12 janvier 2026. oo
E
Article 3 :
Le secrétaire général de là préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lel 7 SEP. 2024
: ] Le préfet, d
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, |
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 5