Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 JUIN 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 73 AOU

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°45 JUIN

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°48 JUIN

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 8 FEVRI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 52 JUI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE SGAR juin

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 MA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°50 JUIN

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 JANVI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 17 MARS

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 JUIN 2016 Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 JUIN 2016)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Fiscalité, Le EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 45 N° 45

Mois de Mois de : : JUIN 2016 JUIN 2016

DATE DE PARUTION : 07 JUIN 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUIN 2016

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté 2016 – 8763 modifiant l’arrêté n°2014 – 7409 fixant les mesures de police applicables sur l’aerodrome de Dzaoudzi -Pamnadzi

Arrêté n° 2016- 8743 portant création d’un local de rétention administrative 03/06/16 1

Arrêté n° 2016- 8744 portant création d’un local de rétention administrative 03/06/16 1

Arrêté n° 2016- 8745 portant création d’un local de rétention administrative 03/06/16 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016 – 6742 portant attribution au département de mayotte de la dotation générale de décentralisation des département au titre de l’année 2016 10/05/16 2

Arrêté n° 2016 – 6940 portant avance pour le mois de mai 2016 du montant de frais de la fraction de de TICPE transférés au département de Mayoytte 12/05/16 2

Arrêté n° 2016 – 6941 portant versement au titre du mois de mai 2016 de la part du produit de la taxe Interieure de Consomation sur les Produit Energitiques ( TICPE) en application de l’ordonnance 2011- 1641 du 24 novembre 2011 portant extention et adaptation du revenu de Soliarité Active (RSA) au département de Mayotte.

12/05/16 2

Arrêté n° 2016 – 7226 portant attribution aux Conseil Departemental de Mayotte du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2016 17/05/16 2

Arrêté n° 2016 – 7227 portant attribution aux communes de Mayotte du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2016 17/05/16 2

Arrêté n° 2016 – 7228 portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2016 revnant à la communauté des communes de Petite-Terre 17/05/16 3

Arrêté n° 2016 – 7230 portant reversement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçues par les départements -escercice 2016 17/05/16 2

Arrêté n° 2016 – 7244 portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2016 revenant à la communauté des communes du Centre Ouest 17/05/16 3

Arrêté n° 2016 – 7247 portant sur dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2016 revenant à la CA DEMBENI/MAMOUDZOU 1705/16 3

Arrêté n° 2016 – 7423 portant versement au département de Mayoytte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du moi d’avril 2016 17/05/16 2

Arrêté n°2016 -7474 portant versement au service départemental d’incendie et de secours de Mayotte du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouter (FCTVA) pour l’année 2016 20/05/16 2

DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Décision n° 25/2016 désignation de membre de la commission des operations de vote de Mayotte 31/05/16 1

Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans le département de mayotte

07/06/2016 2

CENTRE PENITENTIAIRE

Arrêté n° 2016 – 7213 portant délégation de signature à Monsieur Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, en qualité de chef d’établicement du Centre Pénitenciaire de Majicavo et reponsable d’unité opérationnelle

23/05/16 3DT Er Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

anéérens Dal « $3ÈS

modifiant l’arrêté n°2014-7409 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome

de DZAOUDZI-PAMANDZI

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu le Code des Transports ;

Vu le Code de l’aviation civile ;

Vu le décret 2011-357 en date du 31 mars 201 1 portant concession de l’aérodrome de Mayotte DZAOUDZI-

PAMANDZI à la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Mayotte ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de

Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la

police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2014-7409 en date du 18 juin 2014 fixant les mesures de police applicables sur

l'aérodrome de Mayotte DZAOUDZI-PAMANDZI ;

Sur proposition du Directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien.

ARRETE

Article 1 — Le 3 juin 2016, à partir de 17H00 et jusqu’au traitement du dernier vol commercial, dans le cadre

de la mise en service du B-787 du transporteur aérien AIR AUSTRAL, une partie de la zone de sûreté à

accès réglementé est renommée « zone côté piste non zone de sûreté ».

Article 2 — La zone concernée par le changement de statut comprend la salle d'embarquement, la passerelle

d'accès à l’aéronef, la cabine de l’aéronef et la terrasse destinée à l’accueil des invités.

Article 3 — L'exploitant d’aérodrome positionnera du personnel en nombre suffisant pour s'assurer

qu'aucun invité ne sorte de la zone déclassée.

Article 4 — A la remise en service, pour répondre aux exigences de l’annexe du règlement (UE)

n°2015/1998 — 1.1.2.2 et 1.1.3.3, une fouille de la zone est effectuée par des agents de sûreté afin que

l’ensemble de la zone côté piste retrouve son statut de zone de sûreté à accès réglementé ou de partie

critique conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.Article 5 — Le prestataire de service de la navigation aérienne et l’exploitant d’aérodrome seront informés

des modifications apportées à l’exploitation de l’aérodrome.

Article 6 — L'exploitant d’aérodrome contactera immédiatement les forces de l’ordre présentes en cas

d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation d’une situation anormale pouvant laisser craindre pour la

sécurité des vols, des personnes ou des biens.

Article 7 — La Directrice de cabinet du Préfet, le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien, le

Directeur de la police aux frontières de Mayotte, le Commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur

d'exploitation de Mayotte Air Service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mayotte, le

03 JUIN 2016

Le Préfet de Mayotte

Frédéric VEAU?

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 — 8743

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric

VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 06 juin 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 03 juin 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préfè ireotrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDEE = Liberid « Egalité « Fraténiité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 8744

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric

VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 06 juin 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la

gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 03 juin 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sou , Dectrice de cabinet

Florence ERT-BEZARDLA

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2016 - 8745

CABINET

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

vu L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 06 juin 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative —- zone d'attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 03 juin 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-pri irectrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDLiberté » Liberté» Égatté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n°2016 -6742

Portant attribution au département de Mayotte de la dotation générale de décentralisation

des départements au titre de l'année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1614-4 ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite :

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectorai n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n°’INTB160681N du 04 avril 2016 du ministère de l'intérieur relative à la répartition à la

dotation générale de décentralisation (DGD) des départements 2016 ;

VU le budget opérationnel du programme 119, action 04, sous action 01, article d'exécution 40 du

ministère de l’intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général :

ARRETE

Article 1°: Il est attribué un crédit de 1 819 984 € au département de Mayotte au titre de la dotation

générale de décentralisation des départements au titre de l'année 2016.Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :

UQ : DRCL / BDUE

DOMAINE FONCTIONNEL : |0119-04-01

CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0119010104A7

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 1 Q

MAj 20f6

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

Copies :

DRFIP issue î

Plate forme CHORUS................ 1

Conseil général...

Paierie départementale...FA

Liberté » Egalité s Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 -6940

Portant avance pour le mois de mai 2016 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE

transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU là loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général dé la Préfecture de Mayotte :

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au

département de Mayotte s'élève à cinq millions huit cent vingt-huit mille quatre-vingt-dix-neuf euros et

trente-huit centimes (5 828 099,38€) pour l’année 2016.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mai 2016 est fixé à quatre cent quatre-vingt -cinq

mille six cent soixante-seize euros (485 676€) décomposés comme suit :Avance mai 2016 Montant annuel

Frais de gestion 326 447€ 3917 359,89 € TICPE 159 229 € 1 910 739,49 €

TOTAL 485 676 € 5 828 099,38 €

Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayoite dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme

du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Marmoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 MAI 2016

Pour le préfet et par délégation

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsE 3 Liberté + Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 — 6941

Portant versement au titre du mois de mai 2016 de la part du produit de la Taxe Intérieure de

Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641

du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au

département de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la constitution, notamment son article 72-2 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;

_{ VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU larrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l’article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les

produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des

charges résultant du processus de départementalisation.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°

Le montant de l'avance à verser au titre du mois de mai 2016 au département de Mayotte,

correspondant à la part du produit de la TICPE lui revenant en application de l'ordonnance 2011-1641

du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA), est fixé à

un million deux cent soîfxante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes

(1 276 305,87€).Article 2 :

La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme

CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense

par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le

compte 4677111000.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans

les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité

équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication où de sa notification.

Article 4 :

Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le ‘42 MAI 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, ...

Secrétaire général. ‘:

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Plate-forme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsEE = A, Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2016-7226

Portant attribution au Conseil Départemental de Mayotte du montant définitif de la dotation globale

de fonctionnement au titre de l'année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loin° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2016-573 du 18 janvier 2016 portant attribution au Conseil Général

de Mayotte d'acomptes prévisionnels sur la part forfaitaire de la DGF 2016;

VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1610203N du 10 mai 2016 relative

à la dotation globale de fonctionnement des départements (DGF) et des collectivités d'outre-

mer pour l'exercice 2016 ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert

dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1%: Le montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2016

alloué au département de Mayotte est de 31 519 982 €, et se compose comme suit :Parts de la DGF Montants 2016

Dotation de compensation 469 491 €

Dotation forfaitaire 18 372 259 €

Dotation de péréquation urbaine 4 551 906 €

Dotation de fonctionnement minimale 8 126 326 €

TOTAL 31519982 €

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des

finances publiques (codes CDR : COL0906000 — COL 0902000 — COL0911000- COLO904000

interfacé).

Article 3 : Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Ils sont calculés selon le tableau suivant :

Périodes Mean den Montant total

de janvier à avril 2016 (déjà versé) 2 429 029 € 9716116 €

mois de mai 2016 2 725 492€ 2 725 492 €

de juin à décembre 2016 2 725 482€ 19 078 374€

TOTAL 31 519 982 €

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2016

Copies :

Conseil général...

Paierie départementale.

RA

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,EE = , Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE *

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2016 -7227

Portant attribution aux communes de Mayotte du montant définitif de la dotation globale de

fonctionnement au titre de l'année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-572 du 18 janvier 2016 portant attribution aux communes de

Mayotte d'acomptes prévisionnels sur la part forfaitaire de la DGF 2016 ;

VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1612262N du 10 mai 2016 relative

à la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour

l'exercice 2016 ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 « DGF - Dotation forfaitaire des communes — Année 2016 »,avec le

code CDR COL 0905000 « interfacé » ouvert dans les écritures du directeur régional des

finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1°°:Le montant définitif dela dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2016

alloué aux 17 communes de Mayotte est de 33 275 293 € répartit comme suit :ACOUA 871503€ | 220500€ meme | néxse BANDRABOUA | 1764836 € 588 280€ 147073€ | 147060€ BANDRELE 1425977€ | 4753246 Besse | 118831€ BOUENI 1073 814€ 357 940 € 89 486 € 89 484 € CHICONI 1 149 343 € 383 116 € 95 781 € 95 778€ CHIRONGUI 1 391 584 € 463 860 € 115 969 € 115 965 € DEMBENI 1 809 897 € 603 300 € 150 829€ 150 824 € DZAOUDZI 2 192 280 € 730 760 € 182 690 € 182 690 € KANI-KELI 932 017 € 310 672 € 77 669 € 77 668 € KOUNGOU 3 548 869 € 1 182 956 € 295 740 € 295 739 € MAMOUDZOU | 8447269€ | 2815756€ 703940€ | 7030%0€ MTSANGAMOUUI | 4 061 568 € 353 866 € 88 464€ 88 464 € MTZAMBORO 1 394 202 € 464 736 € 116 185 € 116 183 € OUANGANI 1 402 385 € 467 460 € 116870€ 116 865€ PAMANDZI 1 463 645 € 487 880 € 175€ | 121070€ SADA 1 625 399 € 541 800 € 135 456 € 135 449 € TSINGONI 1 720 705 € 573 568€ 143 393 € 143 392 €

TOTAL 33276203€| 11091764€ |2772084€| 2772036€

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

communes — Année 2016 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques

de Mayotte (code CDR : COL0905000, interfacé).

Article 3 : Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,* Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2016-7228

Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de

fonctionnement pour l'exercice 2016 revenant à la Communauté des Communes de

PETITE-TÈRRE

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 :

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui

autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre

des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de là République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :

VU la circulaire interministérielle MCTF/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités

locales ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures

du directeur régional des finances publiques ;

VU la circulaire NOR:INTB1612577N du 12 mai 2016 du ministère de l'intérieur :

SUR proposition du Secrétaire général ;ARRETE

Article 1er : |! est attribué à la Communauté de Communes de Petite-Terre un crédit de 663 702 €

au titre de la dotation globale de fonctionnement 2016.

NT RSR Acomptes | Acompte de

Parts dela DGF | Monants | Honlente | Solde mois de juiri à el a mai décembre

Dotation de compensation 663 774 € 94 264 569 438 71 185 € 71179 €

TOTAL 663 702 € 71185 71 179

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2016

Copies :

Paierie départementale.À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2016 — 7230

Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre

onéreux perçus par les départements - exercice 2016

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3335-2 et R.3335-1 et

suivants;

la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte;

la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte;

la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son

article123 portant création du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre

onéreux;

la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;

la loi n° 2012- 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;

la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014;

la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;

le décret n° 2011- 514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements;

le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE,

le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte;

l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte.

la note d'information du ministère de l'intérieur NOR: INTB1610085N du 11 mai 2016 relative

à la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

perçus par les départements au titre de l'exercice 2016;

le compte 4651200000 « Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

des départements (DMTO) - Année 2016 » ouvert dans les écritures du directeur régional des

finances publiques;

SUR proposition du Secrétaire généralCopies :

ARRETE

Article 1°* || est attribué un crédit de 21 547 446 € au département de Mayotte au titre du fonds

national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les

départements au titre de l'exercice 2016.

Article 2:Ces crédits seront imputés sur le compte 4651200000- code CDR: COL5501000, «Fonds

national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements — Année 2016»

(interfacé) ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 3: Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualités calculées à

compter de sa notification. La mensualité pour le mois de mai 2016 s'élève à 2 693 436 €. De juin

à décembre 2016 les mensualités seront de 2 693 430 €.

Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour

non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général,» s

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2016-7244

Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de

fonctionnement pour l'exercice 2016 revenant à la Communauté des Communes du

CENTRE OUEST

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU ja loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui

autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU Parrêté préfectoral n° 2045-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministériells MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités

locales ;

VU le compte 485-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU la circulaire NOR:INTB1612577N du 12 mai 2016 du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;ARRETE

Article 1er : Il est attribué à la Communauté de Communes de Centre Ouest un crédit de 918 662 € au titre de la dotation globale de fonctionnement 2016.

SE ; Acompte de

Parts de la DGF Acomptes mois de juin à Fee décembre

DUREE 918 662€ 382 777 € 76 555 €

RARE €| 382 777

76 555 €

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques {codes CDR : COL0914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2016

Paierie départe

CC Centre Ouest.

DRCL.. .

Pour lé préfet et par délégation

Le sous-préfet,a,

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2016-7247

Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de

fonctionnement pour l'exercice 2016 revenant à la CA DEMBENI / MAMOUDZOU

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui

autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre

des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire générai de la préfecture de Mayotte :

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayoîte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00078C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités

locales ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures

du directeur régional des finances publiques ;

VU la circulaire NOR:INTB1610203N du 10 mai 2016 du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;ARRETE

Article 1er : ll est attribué à la CA DEMBENI / MAMOUDZOU un crédit de 1 787 800€ au titre de

la dotation globale de fonctionnement 2016.

Acomptes mois de | Acompte de

Parts de la DGF : mai juin à décembre

ES 1787 800€ 744919 € 148 983 €

TOTAL 1.787 800 € 744919 148 983 d

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR : COLO914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2016

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet,

Copies :

DRFIP sans

Paierie départementale... ai

CA Dembeni/ MamoudzouL 2 Liberté + Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 - 7423

Portant versement au département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre

du mois d'avril 2016. ‘

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant là loi n°2004-639 du 2 juillèt 2004 relative à l'octroi de

mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY.,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire générai de la Préfecture de Mayotte.

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des

finances publiques pour le mois d'avril 2016, à savoir 2 161 228,23 euros.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2016 est

de deux millions cent soixante et un mille deux cent vingt-huit euros et vingt-trois centimes

(2 161 228,23 €).Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A960100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1 9 MA]

2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général,

Copies :

17 communes -

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifs<«

Liberté » Egalité e Fraternité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 - 7474

Portant versement au Service départemental d'incendie et de secours de MAYOTTE du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants,

R. 1615-1 et suivants ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA :

VU le décret du 16 maï 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU flétat des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2014 du Service

départemental d'incendie et secours de MAYOTTE, transmis en préfecture le 18 février 2016 ;

VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA autres bénéficiaires — année 2016 » ouvert dans

les écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU la demande formulée par le Service départemental d'incendie et secours de MAYOTTE en dates du

18 février 2016 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Artiele 1°* I! peut être versé au Service départemental d'incendie et de secours de MAYOTTE une

somme d'un montant de 69 252,98 € correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur

ajoutée au titre de l'année 2016.Article 2 : Ces crédits Seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régionat des finances publiques (code CDR : COL8601000, non interfacé).

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire général

Bruro ANDRE

Copies :

SDIS

Trésorier municipal

DRFIP

DRCL

Recueil des actes administratifsEX à +. Liberté «+ Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l'emploi de MAYOTTE

Décision N 25/2016

DESIGNATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE VOTE DE MAYOTTE

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de MAYOTTE

Vu le code du travail et notamment l’article R. 2122-48,

Vu le décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales

concernant les entreprises de moins de onze salariés,

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2012 nommant Madame GRIMALDI Monique, directrice

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

MAYOTTE à compter du 15 septembre2012,

DECIDE :

Articleler — Les deux fonctionnaires désignés par la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, pour faire partie de la commission des

opérations de vote de MAYOTTE prévue à l'article R. 2122-48 du code du travail, pour le scrutin de

mesure de l’audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de onze salariés et

des employés à domicile devant se dérouler en 2016, sont :

- Mme MARTINE Véronique, assurant la fonction de présidente.

- M. NURIT Jean Paul assurant la fonction de secrétaire.

Article 2 — La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de MAYOTTE est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2016

Pour ordre La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

par intérim la Directrice adjointe régionale, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

à Christiane PASQUALIDE |. er Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La Direction des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l'emploi de MAYOTTE

LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS

LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF À LA MESURE DE L’AUDIENCE ELECTORALE DES

ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE

MOINS DE ONZE SALARIES DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE

La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

MAYOTTE

Vu le décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 et les articles L 412-11 et R 412-4 du code du travail

applicable à Mayotte

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2012 nommant Madame Monique GRIMALDI, directrice des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de MAYOTTE à compter

du 15 septembre 2012 ;

Vu les dossiers de candidature déposés par les organisations syndicales auprès de la Direction générale

du travail :

Vu les reçus d’enregistrement délivrés par la Direction Générale du Travail (DGT) ;

Article 1®

Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et

interprofessionnel, autorisées à se présenter dans le département de MAYOTTE sont :

- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

- Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;

- la Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;

- la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération nationale du travail (CNT) ;

- la Confédération autonome du travail (CAT) ;

- l’Union des syndicats anti-précarité (Syndicats Anti-Précarité) ;

- la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC);

- l’Union syndicale SOLIDAIRES (SOLIDAIRES) ;Es 4 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Article 2

La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de

MAYOTTE

Fait à Mamoudzou, le 7 juin 2016

1

La directrice des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du traväil et de emploi

N

Madame M nique GRIMALDI7

Liberté » Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

VU

VU

VU

VU

£

£

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 7213/SG/SP du 23 mai 2016

portant délégation de signature à Monsieur Michaël MERCE, directeur des services

pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo

et responsable d’unité opérationnelle

LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer :

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de

Mayotte ;

le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD,

sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte :

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du

13 décembre 1993 relatif à l’organisation financière et comptable des comités de probation et

d'assistance aux libérés ;

VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 05 juillet 2012, portant affectation de

monsieur Ababacar THIOUNE, attachée d'administration du ministère de la justice, Centre

Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), en qualité de responsable des services administratifs et financiers,

à compter du ler juillet 2012 ;

VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 29 décembre 2015, portant

mutation de monsieur Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, au Centre Pénitentiaire

de Majicavo en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), à

compter du 1‘ février 2016 ;

VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 19 janvier 2015, portant mutation de

monsieur El Hadji FAYE, directeur des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef

d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte)

VU l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n°2462/SG/2016 du 23 février 2016 portant délégation de signature (Services

pénitentiaires - maison d’arrêt de Majicavo)

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires,

chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) en tant que responsable d’unité

opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du BOP suivant :

Bop central :

INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP

JUSTICE 107 : Administration Pénitentiaire de l'Outre-Mer

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des

opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la signature

du préfet.

Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000,00 € sont également réservés à

la signature du préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

— les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle

financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

— les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,

— les décisions d'acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat,

sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.Article 3. - En tant que responsable d’unité opérationnelle M. Michaël MERCI m'adressera chaque semestre

un compte rendu d’exécution.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 4, - Délégation de signature est également donnée à M. Michaël MERCI, à l'effet de signer tous les

actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000€ pour le

fonctionnement et de 250 000 € pour l’investissement.

Les attributions spécifiques

Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Michaël MERCI, directeur des services

pénitentiaires, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), à l’effet de signer les

documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions.

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux

parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet,

Dispositions générales

Article 6. - En cas d'absence où d’empêchement de M. Michaël MERCI, la suppléance sera exercée par

monsieur El Hadji FAYE, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) :

Article 7. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël MERCI et de monsieur El Hadji FAYE,

délégation de signature est donnée à monsieur Ababacar THIOUNE, attaché d'administration du ministère de

la justice, responsable des services administratifs et financiers au Centre Pénitentiaire de Majicavo

(Mayotte),

Article 8. - Pouvoir est donné à M. Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, chef

d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) afin de subdéléguer sa signature pour toutes

les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 9. - L'arrêté préfectoral n°2462/SG/2016 du 23 février 2016 portant délégation de signature (Services

pénitentiaires - maison d'arrêt de Majicavo), est abrogé.

Article 10. - Le secrétaire général, le directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,